Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2002-04-30, n° 1090 (TAL13)

D.j

,

M,j

et :

W.l

et

devant le

tribunal de police pour les voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public, du chef d'infraction à l'article 10 du règlement sur les bâtisses de la Commune de UQ} 1 ,pour voir les cités directs s'entendre condamner solidairement à payer aux

citants directs le montant de 1.500.000.-francs à titre de dommages et intérêts et pour voir ordormer le rétablissement des lieux dans leur pristin état dans le délai d'un an sous peine d'une astreinte de 50.000.-francs par jour de retard. Ils réclament en outre une indemnité de procédure de 45.000.-francs.

Les citants directs exposent que la Commune de LiS).}) était propriétaire d'une maison dite «Maison 0,) ■> sise à C- -) dans le secteur sauvegardé de la Commune.

L'avant-projet de la construction d'un nouveau complexe scolaire et culturel, approuvé

par le conseil communal de .ueO -i 7

10 juillet 1998, a prévu la démolition de cette

maison, malgré le fait que les 13 janvier 1983 et 8 juillet 1998, le Service des Sites et Monuments s'y est opposé. Malgré une demande de classement de ladite maison auprès du Ministère de la Culture

du 8 juillet 1998, le bourgmestre « maison O.)

D,^

. a fait procéder à la démolition de la

Parjugement du6février 2001,lejuge de police s'est déclaré compétent pour connaître de la demande eu égard,à la disposition de l'article 58 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concemantyllaménagement des villes et autres agglomérations importantes. Il reconnaît.^u3&-citantSidirects la qualité et un intérêt pour agir et retient au fond que la

maison O»)

n'aurait pas du être démolie au regard de l'article 10a)l de la partie

écrite du plan d'aménagement et du règlement sur les bâtisses de la commune de

ueu' i.) f respectivement de l'article 57 de la loi du 12juin 1937 précitée. Lejuge de police déclare finalement la demande civile recevable et fondée et condamne les cités directs solidairement à payer aux citants directs le montant de 1.500.000.firancs à titre d'indemnisation du préjudice subi du fait de cette démolition.

II. En droit 1

Il y a tout d'abord lieu de relever que lejugement entrepris est à confirmer en ce que le juge de police s'est déclaré compétent pour connaître de l'affaire.

En effet, l'article 1*^^ de la loi modifiée du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive dispose qu'indépendamment des infractions qui sont de la compétence des tribimaux de police en vertu des dispositions du code d'instruction criminelle en raison des peines de police portées,soit par le code pénal, soit par une disposition particulière, ces juridictions cormaîtront en premier ressort notamment de tous les délits prévus par les lois et règlements en matière de grande voirie ou relatifs à la construction ou plantation le long des grandes routes, ainsi que ceux prévus par des règlements communaux. L'article 2 de cette même loi prévoit par ailleurs expressément que la nature de l'infraction n'est pas modifiée lorsque la connaissance en est attribuée directement et expressément aux tribunaux de police (Cour 27 avril 1993, no 111/93-V, LJXJS 99316812; Cass. Lux. 14 octobre 1993, no 23/93).

1. La recevabilité de la citation directe du 28 août 2000

A. En appel, les cités directs soulèvent en premier lieu, et pour la première fois l'irrecevabilité de la citation directe lancée contre eux en leur qualité de membres du

collège échevinal de la commune de UEO.) 1 Ils soutiennent en effet, n'avoir agi que comme intermédiaires de l'organe de Tadministration communale et estiment ne pas être pénalement responsables des agissements de la commune. Lorsqu'un moyen soulevé s'analyse en une fin de non-recevoir tirée d'un défaut de

qualité dans le chef du défendeur, il est, en raison de son caractère d'ordre public, comme tel recevable même après la présentation d'exceptions et de moyens de défense

au fond, et même pour la première fois en appel (Cour 7-janvier 1988, no rôle 9291, LJUS 98814393).

En vertu du principe de la personalité des peines consacré par le droit pénal,il est «Hmig que seule une personne physique, agissant avec conscience et librement, peut être l'auteur pénalement responsable d'une infraction. En effet, une personne morale de droit public ou de droit privé est dépourvue d'intelligence et de volonté,de sorte qu'elle ne peut délinquer.

C'est à bon droit que les citants directs soutiennent dans ce contexte que ce sont les représentants légaux d'une commune ou d'une façon générale ceux qui prennent une part active à sa gestion,donc les personnes physiques par l'intermédiaire desquelles elle agit, qui sont le cas échéant les auteurs des infractions et qui en sont pénalement responsables(Cour 18 décembre 1992,no rôle 308/92 V,LJUS 99216503). A cela s'ajoute qu'aux termes de l'article 48-1 de la loi du 24 février 1843 sur l'organisation communale reprise par l'article 57-1 de la nouvelle loi communale du 13

décembre 1988, le collège des bourgmestre et échevins est chargé de l'exécution des lois, des règlements et arrêtés grand-ducaux et ministériels.

L'action dérivant de faits posés illégalement par les membres du collège échevinal doit dès lors être dirigée contre chaque membre personnellement,et non contre la commune

qui ne peut être actionnée en justice au pénal, la responsabilité pénale étant individuelle

(Trib. Corr.27juin 1990,no 1122/90,MP /ZL)

).

En tout état de cause, l'argument des cités directs au terme duquel les membres du collège échevinal bénéficieraient d'une irresponsabilité pénale-pour des faits commis pendant leur fonction est tenu en brèche par certaines dispositions expresses contenues

dans le code pénal réprimant expressément des infractions commises par des fonctionnaires publics ou en aggravant la répression de certaines infractions dans l'hypothèse où elles sont commises par des agents publics.

Il résulte des pièces versées en cause, en l'espèce d'une lettre du Bourgmestre

D,j du 27 décembre 1999 à l'adresse de que toutes les décisions quant à la démolition de la maison «O,) » ainsi qu'à la construction du nouveau bâtiment scolaire et le centre culturel ont été prises par le collège échevinal, et même à

l'unanimité(voir pièce no 18 de la farde de Me KRIEPS contenant 23 pièces)ainsi que

des déclarations des cités directs eux-mêmes, que l'ordre de démolir la maison 0.^

émane du conseil communal, représenté paj

D/)

,M

et

n Les citants directs sont dès lors en droit de mettre en cause la responsabilité pénale des cités directs, en leur qualité de membres du collège échevinal, et de les citer devant le tribunal répressifpour répondre pénalement des agissements dudit conseil.

La citation directe du 28 août 2000 est dès lors recevable sous cet aspect B.Les cités directs concluent en deuxième lieu à Lirrecevabilité de Texploit du 28 août

2000 pour défaut de qualité des citants directs. Ds s'appuientsur l^article 58 alinéa 2 de la loi du 12juin 1937.

S'il résulte effectivement de cette disposition que le juge pourra ordonner la suppression des travaux exécutés contrairement aux prescriptions de la loi de 1937 et le

rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais des contrevenants et que la commune,ou à défaut,l'Etat pourront se porter partie civile, toujours est-il que lejuge de police retient à bon droit et pour des motifs que le tribunal fait siens que cette disposition n'exclut pas une action d'un simple particulier contre ces mêmes contrevenants par le biais d'une citation directe.

En effet, l'article 1"alinéa 2 du code d'instruction criminelle pose le principe général aux termes duquel l'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée.

Ainsi,la loi reconnaît à toute personne,même aux personnes morales de droit public,le droit d'agir devant les tribunaux répressifs en réparation du préjudice qui est causé par l'infraction, ce préjudice ne devant cependant pas s'identifier au seul trouble moral et social, trouble dont la réparation est efficacement assurée par l'exercice de l'action publique.

L'article 58 alinéa 2 précité ne constitue nullement un obstacle à ce principe mais tout au plus un complément, autorisant directement et sans preuve préalable d'un quelconque préjudice, les personnes morales de droit public, à savoir les communes, respectivement l'Etat de se porter partie au procès dans des instances portant sur des litiges relatifs à la loi de 1937.

En citant directement

D.)

,

M",^

et

XJ

devant le

tribunal de police pour y répondre de l'infraction qui leur est reprochée et en requérant un dommage personnel se différenciant du seul trouble moral et social, les citants

directs n'ont fait usage que du droit qui leur est légalement reconnu par l'article 1 du code d'instruction criminelle.

C'est dès lors à bon droit que le juge de police a reconnu aux citants directes la qualité pour agir, de sorte que lejugement entrepris est à confirmer sur ce point. G. Les cités directs concluent en troisième lieu à l'irrecevabilité de l'exploit du 28 août 2000 pour défaut d'intérêt des citants directs.

Ils soutiennent en particulier que les citants directs ne justifieraient d'aucun intérêt

personnel,à défaut d'avoir été les voisins directs de la maison 0.j

et d'avoir eu une

vue sur ladite maison. D'après eux, les citants directs n'auraient subi aucune

aggravationrconerète de leur situation de voisin du fait de la démolition de la maison

litigieuse, cette maison n'ayant présenté aucun intérêt architectural ou historique

particulier.

Pour être recevable à citer directement,il faut et il suffit que celui qui agit puisse se

^1

prétendre personnellement lésé par l'infraction, objet de l'action publique, c'est-à-dire

"i f

qu'il justifie avoir pu être victime de l'infraction, circonstance qu'il appartient aujuge

du fond d'apprécier souverainement en fait (Cass. Belge 28 janvier 1963, Pas. Bel. 1963,1,609). Il suffit ainsi que celui qui agit puisse se prétendre persoimellement lésé par l'infraction objet de l'action publique,c'est à dire qu'iljustifie avoir été victime de l'infraction. Il n'est pas requis que la partie civile ait été effectivement lésée par l'infraction. La

juridiction répressive est ré^lièrement saisie et la personne citée directement peut être condamnée même si l'action civile est déclarée non fondée,à la suite par exemple de la constatation de l'absence de dommage ou de lien de causalité entre l'infraction commise et le préjudice.

Il n'est finalement pas nécessaire à propos de la question de la recevabilité, que le préjudice soit d'ores et déjà entièrement justifié, ce qui est une question de fond; il est cependant indispensable que le préjudice direct, personnel et causal soit allégué (cf. Roger THIRY,Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois,tome 2,n°223). La simple allégation d'un dommage causé par l'infraction n'est cependant pas toujours suffisante. Le dommage dont la partie civile demande réparation doit pour le moins être susceptible d'avoir été causé par l'infraction qu'elle impute au cité direct.

Les citants directs soutiennent dans ce contexte qu'ils sont propriétaires de la maison

sise au numéroC..)de la rue L...)

et que la démolition de la maison «O.^

»a

porté une atteinte irrémédiable au quartier dans lequel ils ont choisi de vivre, respectivement a causé une perte de qualité de vie pour les habitants de ce même quartier.

Le tribunal relève que, bien n'ayant pas été voisins directs de l'immeuble démoli, la maison des citants directs se situe cependant dans le voisinage immédiat de celui-ci et

en tout état de cause dans le secteur dit -sauvegardé- de la commune de UBj L) , dans lequel toute démolition de quelque nature que ce soit est en principe interdite.

La démolition critiquée de la maison «0.)

» et l'aménagement des lieux qui va

probablement s'en suivre sont susceptibles de changer le caractère de ce quartier, ainsi que les habitudes de vie de ses habitants.

Il résulte des pièces versées que les citants directs ont acquis leur maison le 30 juin 1992 et que l'acte notarié a imposé aux acquéreurs le respect scrupuleux de la structure 8

"1 I

extérieure existante et l'observation des recommandations du Service des Shes et Monuments.

Ce même’acte aiStipulé par ailleurs que les travaux de restauration, qui se sont avérés être très coûteux,devaient impérativememt être autorisés par le Ministre ayant Hans ses attributions les affaires culturelles.

Ayant procédé à la rénovation de leur propre maison en stricte conformité aux

dispositions applicables à ce secteur protégé, le tribunal estime que la démolition de la

maison O.j

apu causerim préjudice aux citants directs.

C'est dès lors à bon droit que le juge de police leur a reconnu un intérêt pour agir et qu'il a déclaré la citation directe recevable sous cet aspect.

1. La légalité de la peine

A. Les cités directs soutiennent principalement que la violation de l'article 10 du règlement communal litigieux ne serait sanctionnée par aucune peine, l'article 58 de la loi du 12 juin 1937 se limitant à sanctionner pénalement les seules infractions aux articles 52 et suivants de cette même loi.

Ils soutiennent en particulier qu'il y aurait lieu de faire une distinction fondamentale

entre le projet d'aménagement général(chapitres 2-3 du règlement global litigieux)et le règlement sur les bâtisses (chapitres 4-13 du règlement global litigieux), seul le règlement sur les bâtisses constituant un règlement de police sanctionné en cas de nonrespect par l'article 58 de la loi de 1937. L'article 10 précité ne rentrant que dans le

champs du projet d'aménagement général, sa violation ne serait pas sanctionnée par l'article 58 précitée.

Dans ce même ordre d'idées, les cités directs soutiennent encore que le projet d'aménagement général de la Commune de serait dépourvu de base légale étant donné qu'il ne reposerait pas sur l'article "de la loi de 1937, et que la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement du territoire, qui d'après eux aurait constitué l'unique basejuridique,a été abrogée par la loi du 21 mai 1999.

En tout état de cause, le plan d'aménagement général serait encore illégal pour avoir dépassé son cadre juridique, seul un règlement (de police) sur les bâtisses ayant pu d'après eux légalement prévoir et instaurer des mesures en vue de la protection des sites et des quartiers. Dans ce même contexte, et dans l'hypothèse où l'article 10 litigieux trouverait sa base légale dans le règlement des bâtisses, il y aurait lieu de constater que cette disposition dépasserait le cadre instauré par l'article 57 de la loi de 1937.

• Le tribunal tient tout d'abord à relever que tant le projet d'aménagement général de la

Commune de

1.), que le règlement sur les bâtisses, faisant panie intégrante du

projet d'aménagement général et formant avec ce dernier nn règlement communal

global, déjSnitivement approuvés par.le conseil communal de . UÔ-\ i.^ le 15 avril 1986 et ratifiés par le ministre de l'intérieur le 5 avril 1989,trouvent leurs bases légales dans la loi du 12 jmn .1937 concemant l'aménagement des villes et autres

agglomérations importantes telle que modifiée, qui dispose en son article 1"que toute localité de 10.000 habitants et au-dessus est tenue d'avoir un projet d'aménagement et cette

même obligation incombe encore notamment aux localités en voie

d'accroissement et aiix agglomérations présentant un caractère pittoresque,artistique ou historique, spécialement désignées par le Ministre de l'Intérieur, ainsi qu'anv communes oui auront demandé l'assujettissement à cette loi.

En établissant im règlement global comprenant un projet d'aménagement général ainsi qu'un règlement sur les bâtisses, et en soumettant lesdits projets pour approbation au Ministre de l'Intérieur selon la procédure prévue par la loi de 1937, l'Administration communale de

l) a implicitement, mais nécessairement demandé son

assujettissement à cette loi, de sorte que le régimejuridique introduit par cette même loi lui est applicable.

Le projet d'aménagement général, ainsi que le règlement sur les bâtisses de la

Commune de UEO i) trouvant leur base légale dans la loi de 1937, il n'y a pas lieu de s'étendre sur la problématique soulevée par les cités directs en relation avec" l'abrogation de la loi de 1974 qui est sans pertinence en l'espèce.

• Aux termes de l'article 52 de la loi de 1937, toutes les localités auxquelles cette loi impose l'obligation d'établir un projet d'aménagement,sont également tenues d'édicter un règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites. Le règlement portera sur la

solidité, la sécurité et la salubrité des différentes constructions et sur l'aménagement de l'agglomération dans son ensemble. 11 établira les règles à suivre pour la constmction des voies publiques, fixera le caractère des édifices et des logements et prévoira les mesures de protection des sites et monuments au point de vue esthétique.

L'article 58 alinéa 1®^ de la loi de 1937 dispose finalement que les infractions aux prescriptions à la loi ou aux règlements prévues par les articles 52 et suivants, seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 10.001 à 500.000.-francs ou d'une de ces peines.

Afin de situer les différents moyens soulevés par les cités directs dans leur contexte juridique, le tribunal estime utile de reproduire ci-dessous l'ensemble des textes visés dans la citation directe du 29 août 2000.

A l'appui de leur demande,les citants directs invoquent tout d'abord les articles 6 et 10 du règlement global de la commune de ueo.I..).

Aux termes de l'article 6, les zones d'habitation de la commune de (JCO.Ji.) se subdivisent en cinq secteurs dont notamment les secteurs de monuments à protéger. 10

Aux termes de l'article 10 de ce même règlement, rindicatiom^«sites et monuments à protéger» désigne les sites et monuments pour lesquelsdes dispositions de la loi du 18

juillet 1983 concemant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux sont applicables. Ce même article indique sous le point a)l comme sites à protéger le secteur sauvegardé comprenant un ensemble d'architecture rurale dont il

convient de rechercher la protection, la rénovation et la réhabilitation en tenant compte de l'agencement caractéristique des bâtiments et des aires libres. A cet effet, toutes démolition, construction, reconstruction, transformation ou

rénovation de bâtiments existants ou projetés sont interdits tant qu'un plan d'aménagement couvrantl'ensemble du secteur ne règle pas l'implantation et le volume des constructions, leur aspect, l'emploi des matériaux et le cas échéant les plantations nouvelles à effectuer ou que des conditions spéciales et des façades types ne seront pas

édictées par le collège dès bourgmestre et échevins sur avis d'une commission d'hommes de l'art instituée conformément à l'article 57 de la loi 12juin 1937.

Il est établi et non autrement contesté que la maison «O.)

» était classée dans le

prédit secteur dit -sauvegardé- de sorte qu'elle tombait incontestablement sous le régime de l'article 10 précité.

Les projets d'aménagement ont pour but et pour effet par des dispositions générales et permanentes l'aménagement des agglomérations qu'ils concement(Conseil d'Etat, 22 juillet 1976; P.23, p.400). Par ailleurs, un plan d'aménagement général d'une commune, bien que comportant des sections et des zones distinctes,forme un tout, qui exprime la vision globale que l'autorité communale, qui a seule compétence en la matière,entend donner à l'aménagement du territoire communal.Les différentes parties de ce plan forment dès lors un ensemble indissociable (Conseil d'Etat, 18 mars 1992, P.29, p.231).

Le règlement sur les bâtisseâ est par ailleurs un complément naturel et nécessaire des plans d'aménagement, destinés à prévoir les détails qui ne sauraient être inscrits dans

les plans. Il se dégage de cette complémentarité du règlement sur les bâtisses par rapport aux plans d'aménagement général ou particulier que le règlement sur les bâtisses n'a pas de domaine réservé qu'il aurait vocation à régler de manière exclusive. Il n'est au contraire destiné qu'à édicter des règles de détail dans les domaines où les plans se sont bomés à énoncer des règles générales (TA 20 octobre 1997 no 9796,

SchJ c. Mu.) j. A travers ces définitions jurisprudentielles, il se dégage que la vocation d'un plan d'aménagement général d'une commune est de déterminer une vue d'ensemble en

matière d'urbanisation d'une commune, tandis que le règlement sur les bâtisses à

vocation de doter l'autorité communale des moyens susceptibles de promouvoir et de réaliser la politique d'urbanisation projetée.

11

Bien que le mandataire des cités directs afîinne que les chapitres 2 à 3 du règlement global (comprenant la disposition de l'article 10.1 précité) de la commune tde

UQ)J.) constitueraient en fait le plan d'aménagement général et que le jèglement sur les bâtisses se limiterait aux dispositions figurant dans les chapitres:4jà.13 dudit

règlement, toujours est-il qu'une telle distinction ne ressort pas du règlement global litigieux.

Il faut d'ailleurs souligner dans ce même contexte que, ni le plan d'aménagement général, ni le règlement sur les bâtisses n'ont vocation à avoir le monopole sur telle ou telle matière et il est parfaitement concevable qu'il y ait interférence entre ces deux

types de règlements, le règlement global de la Commune de U6û }.) • constituant la parfaite illustration d'une telle interférence.

D'ailleurs, ni l'article 53, m l'article 57 de la loi de 1937,invoqués à tort par les cités directs, ne fixent limitativement les cadres du plan d'aménagement général et du règlement sur les bâtisses, ces dispositions étant uniquement indicatives et non pas limitatives.

Il se dégage de l'articulation de l'article 10a)1 du règlement général de la commune de

UG-O A.) qu'à travers cette disposition, la Commune a entendu d'une part fixer la politique architecturale dans les secteurs dits -sauvegardés- et d'autre part se doter de dispositions permettant la réalisation de la politique projetée.

En interdisant formellement, par le biais de cette disposition spécifique toute démolition, construction, reconstruction, transformation ou rénovation de bâtiments

existants ou projetés dans ces secteurs, la commune s'est munie du seul et unique moyen lui permettant de réaliser sa politique de protection, de rénovation et de

réhabilitation des bâtiments se trouvant dans les secteurs protégés.

La disposition étant manifestement constitutive d'un règlement de police communal,sa violation constitue une infraction pénale sanctionnée par l'article 58 de la loi de 1937.

Par ailleurs en stipulant cette interdiction, la Commune n'a pas dépassé le cadre instauré par l'article 57 de la loi de 1937.

Les moyens d'illégalités soulevés ci-dessus par les cités directs ne sont dès lors pas fondés et devront être écartés des débats.

B. Les cités directs invoquent ensuite l'illégalité du règlement des bâtisses de la

Commune de neoJ ) pour reposer sur l'avis d'une commission d'aménagement illégalement organisée par arrêté ministériel, alors qu'il incomberait au seul Grand-Duc de fixer les modalités d'exécution d'une loi.

12

Finalement en autorisantJe;collège des bourgmestre et échevins à lever l'interdiction

générale fixée^^par l'article 10.1, cette disposition serait encore illégale, en ce qu'elle édicterait une exception générale à une disposition réglementaire.

Aux termes de l'article 95 de la Constitution, les cours et tribunaux ne peuvent appliquer les arrêtés etrèglements généraux et locaux qu'autant qu'ils sont conformes à la loi.

Il est un fait qu'à travers les articles 6 à 8 de la loi de 1937, une commission, dite Commission d'aménagement, a été instituée avec la mission notamment de guider les communes dans l'application de cette loi, dont le mode de fonctionnement est réglé par arrêté ministériel en l'occurrence le règlement ministériel du 10 janvier 1989 déterminant l'organisation et le mode de fonctionnement de la dite commission d'aménagement. 1

Il a cependant été décidé que ladite commission trouve sa base légale Han<;l'article 6 de la loi du 12 juin 1937, de sorte qu'elle a une existence légale malgré l'illégalité du règlement ministériel du 10 janvier 1989 déterminant l'organisation et le mode de fonctionnement de la dite commission d'aménagement(TA 30 octobre 2000,noll221

Bi.) ■). A cela s'ajoute que la mission de cette commission se limite à guider les communes dans l'application de la loi respectivement à élaborer des propositions et des avis, de sorte que même à supposer ses actes illégaux, cette illégalité n'entraînerait pas ipso facto l'illégalité des règlements communaux pris sur base de ces actes.

S'il est encore un fait que l'article 10 du règlement global de la commune de L\6U À. ) fixe effectivement la politique urbanistique en matière de secteur dit sauvegardé et laisse au collège des bourgmestre et échevins le soin d'établir, le cas échéant et à défaut

de plan d'aménagement spécial couvrant ces secteurs, des conditions spéciales et des façades types applicables à c'es secteurs, toujours est-il que cette disposition, même à la supposer illégale, ne met pas en cause l'interdiction de démolition formulée de façon générale dans ce même article.

Les moyens invoqués sont dès lors également dénués de tout fondement, partant à rejeter.

C. A l'audience du 26 février 2002, les cités directs informent finalement le tribunal

qu'un plan d'aménagement particulier, tel que prévu par l'article 10.1 du règlement global de la commune de L\GO X .) , a été approuvé par le conseil communal le 1"

février 2002. Actuellement, il n'y aurait plus lieu de requérir un avis auprès des hommes de l'art. Ce règlement particulier étant plus favorable que le règlement global de 1986, il y aurait lieu de l'appliquer purement et simplement.

S'il est un fait que la commune de

X.) s'est;actuellement dotée d'un règlement

spécial concernant la zone de protection architecturale située autour de l'église(secteur sauvegardé), approuvé provisoirement par le conseil communal le 31 juillet 2001 et définitivement le 24 octobre 200.1,.ratifié par le Ministre de l'Intérieur le 14 mars 2002,

toujours est-il que c'est-à bon droit que les citants directs donnent à considérer que le nouveau règlement n'autorise nullement ime quelconque démolition en l'absence de tout règlement spécial.

La maison O.)_ ayant été démolie en l'absence d'un règlement spécial et le nouveau règlement ne dépénalisant pas le fait reproché aux cités directs,l'ultime moyen invoqué par les cités directs quant à l'iiiecevabilité de la citation directe du 28 août 2000 est dès

lors également dénué de fondement et à rejeter des débats.

m.Le fond

En préambule, les cités directs soutiennent avoir agi dans l'intérêt général de la commune et avoir été soutenus par l'ensemble du collège communal.

Bien qu'ils admettent actuellement de ne pas s'être conformés à la disposition de

l'article 10.1 du règlement global de la commune de

)^ toujours est-il qu'ils

contestent tout élément intentionnel dans leur chef. Ils concluent à leur acquittement et

invoquent la cause dejustification de l'erreur invincible, alors qu'ils n'auraient pas été conscients du libellé de la disposition violée.

Il est de principe que nul n'est censé ignorer la loi, la présomption de la connaissance de la loi pénale s'expliquant par la nécessité de sauvegarder le bon fonctionnement de

l'ordrejuridique(Merle et Vitu,Traité de droit criminel,édl967,no.437).

L'erreur de droit constitue une cause de justification en matière répressive, lorsqu'en raison de circonstances spéciales à l'espèce, elle paraît comme invincible (Cour 23

octobre 1984,no 247/84). L'erreur invincible est celle qui résulte d'une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime, et que le prévenu a versé dans une ignorance qui eut été dans les mêmes circonstances celle de tout homme raisonnable et

prudent (Cour 4 novembre 1982, no 213/83; Cour 20 octobre 1983, no212/83). L'erreur invincible, pour pouvoir être prise en considération doit dès lors s'apparenter à la force majeure(Cour 19 février 1981, no 48/81,LJUS98104948).

Les cités directs n'ont pas commis en l'espèce d'erreur qui pourrait être qualifiée d'invincible d'après les critères ci-dessus énoncés. Il n'est en effet pas prouvé qu'ils n'étaient pas en mesure d'éviter l'erreur qu'ils invoquent.

Au contraire, en leur qualité de bourgmestre et de membres du collège échevinai, il leur

incombait impérativement de connaître et de vérifier les dispositions du règlement global de la commune de

) relatives à la démolition des immeubles situés 14

dans la commune,ceci,notamment au vu de la controverse ayant régné autourdu projet

de démolition de la maison «O,) ». Le degré de diligence normalement requis en matière de démolition immobilière leur aurait certainément permis d'éviter l'erreur qu'ils invoquent à l'heure actuelle, alors qu'avant d'entamer la démolition d'une maison à l'intérieur d'une localité,tout homme normalement prudent et raisoimable est censé vérifier avant la réalisation des travaux, les conditions y relatives.

C'est dès lors à tort que les cités directs invoquent cette cause dejustification. L'infraction reprochée étant constitutive d'une infraction purement matérielle et les cités directs ayant agi sciemment et volontairement, il importe peu d'une part de savoir si les cités directs ont agi avec une intention dolosive ou non et d'autre part le mobile les ayant amené à transgresser la réglementation en vigueur. Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent et par adoption des motifs du 1®*^ juge,le tribunal retient que c'est à bon droit que les cités directs ont été retenus dans les

liens de la prévention retenue leur reprochée par les citants directs, de sorte que le jugement est à confirmer sur ce point.

rV". La peine

Le tribunal tient à préciser dans ce contexte que les pénalités, initialement prévues par l'article 58 précité ont été sensiblement augmentées par la loi du 19 novembre 1975, alors que le législateur a estimé que les peines de police n'ont qu'un faible effet dissuasif ou répressif, qui par rapport aux matières importantes dont la réglementation incombe a chacun des conseils communaux, peut se révéler comme franchement insuffisant(Doc.parl. no 6672,session 197a-1975).

Il est un fait que les cités directs n'ont pas agi dans leur intérêt personnel ou dans un but de se procurer illicitement un avantage indû. Cependant et eu égard aux conditions dans lesquelles la destruction de la maison

Oj

a eu lieu et en tenant compte du fait que l'infraction a été commise par

et en leurs qualités de bourgmestre respectivement membres du collège échevinnal, c'est-à-dire par les autorités communales chargés de veiller à un fonctionnement de la vie communale conforme aux

lois et règlements en vigueur, le tribunal retient que le juge de police a à bon droit prononcé des amendes conséquentes

Les peines prononcées par le juge de police étant légales et adéquates, il y a lieu de confirmer lejugement sur ce point saufà convertir les amendes en Euros.

15

AU CIVIL

Aux termes de la citation introductive d'instance,les citants directs réclament chacun le

montant de SOO.OOO.-francs à titre de dommages et intérêts pour perte de=qualité de vie en raison d'une atteinte irrémédiable à l'ensemble exceptionnel d'architecture villageoise dans lequel ils avaient choisi de vivre. Ils réclament encore chacun le

montant de 250.000.-francs pour atteinte à l'honneur, la commune de UBô à) les ayant obligé à restaurer leur maison suivant les recommandations du Service des Sites

et Monuments tout en faisant démolir elle-même la maison 0-) sise dans le même secteur. Finalement ils sollicitent le rétablissement des lieux en leur pristin état. Les requérants ont acquis leur maison le 30 juin 1992 de la part de la Conunune et l'acte notarié leur a imposé le respect scrupuleux de la structure extérieure existante et l'observation des recommandations du Service des Sites et Monuments, tout en

stipulant que les travaux de restauration devaient impérativememt être autorisés par le Ministre ayant dans ses attributions les affaires culturelles, obligations qui ont été strictement observées par les citants directs.

Par le fait de la démolition de la maison litigieuse, l'ensemble du secteur sauvegardé a été touché dans sa spécificité, et plus particulièrement les maisons restaurées, dont celle

des requérants,les privant de l'environnement architectural particulier et privilégié avec lequel ils étaient censés faire partie intégrante.

Il est ainsi établi que la qualité de vie à laquelle les requérants pouvaient légitimement prétendre est atteinte du chefdes agissements des cités directs.

C'est dès lors à bon droit que le Juge de police a retenu que l'agissement illégal des cités directs est également constitutifd'un préjudice personnel pour les citants directs. Il résulte par ailleurs des éléments du dossier que les requérants ont acquis leur

propriété en 1992 de la part'de la Commune de , lxSU.à ),sous de strictes obligations en qui concerne la restauration.

Il est de même établi que la Commune qui par après a acquis la maison 0.) également située dans le secteur sauvegardé, a fait procéder hâtivement à sa démolition malgré oppositions réitérées de la part de l'Administration des Sites et Monuments et des requérants eux-mêmes.

Au vu de ces constatations et en tenant compte des conditions expéditives dans lesquelles il a été procédé à cette démolition, le tribunal retient que l'honneur des citants directs est également atteint.

Au vu des circonstances particulières de la cause et en constatant qu'une réparation en nature est exclue, le tribunal estime que les divers chefs du préjudice subi par les citants

16

rallocatioa de.2.500 Euros pour chacun des citants directs avec les intérêts légaux à partir de la demande enjusticejusqu'à solde.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les mandataires des cités directs

D;]

et

N

entendus en leurs explications et moyens

de défense, les mandataires des demandeurs et défendeurs au civil en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire.

d i tqueles appelsinterjetés par

D

M.,^

^.j

et

le Ministère Public sont rébevables;

les d é c 1 a r e partiellementfondés; AU PENAL

confirme lejugement entrepris;

d i t que les trois amendes prononcées par lejuge de police s'élèvent chacune à 2.478,94 Euros;

condamne

M.")

'et

)(« 1

frais de l'instance d'appel,ces frais liquidés à 16,96 Euros;

.solidairement aux

^

AU CIVIL

d0n n e acte à

W'^] et.

SJ

partie civile contre

D.y

M,j

,

de leurs constitutions de

y

;

W. |.et

Sw)

réformant:

fixe ex aequo et bono le dommage accru à

2.500(DEUX MILLE CINQ CENTS)Euros pour chacun; partant condamne

solidairement à payer à

d;) W\

,

: m;)

i et :

la 2.5Ô0 (DEUX la somme somme de de 2.500 (DEUX MILLE MILLE fc CliNQ

CENTS)Euros,avec les intérêts légaux à partir dujour de la demande enjusticejusqu'à solde;

17

condamne payer à .

: S.J

;D.) ,:

M.)

et

X'-)

solidairement à

la somme de 2.500(DEUX MILLE CINQ CENTS)

Euros,avec les intérêts légaux à partir dujour de la demande enjusticejusqu'à solde;

condamne

D.) ,

Ml^

et

solidairement

aux frais de ces demandes civiles;

confirme pour le surplus lejugement entrepris.

Par application des articles cités par lejuge de police en y ajoutant 1,172,174,209,210 et 211 du code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame la Vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marlyse KAUFFMAN, Vice-présidente, Eric SCHAMMO et Georges EVERLING,juges et prononcé par Madame la Vice-présidente en audience

publique au Palais de Justice à Luxembourg,en présence de

S>i:hsh'f>jh

hferrmcxn/\ ^

du Procureur d'Etat et de Tanja WELSCHER,greffier,

qui,à l'exception dureprésentant du Ministère Public,ont signé le présentjugement.

18

de 100.000.-(CENT MILLE)francs;

fi X e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende chaque fois à 50(CINQUANTE)jours;

donne acte aux requérants de leur constitution de partie civile; se déclare compétent pour en connaître; reçoit la demande en la forme;

au fond la d i t justifiée et fondée, partant:

condamne

M,)

et

à payer

solidairement aux requérants la somme de 1.500.000.- j&ancs avec les intérêts légaux'au jour des faitsjusqu'à solde;

donne acte à

W.) et

S.^

qu'ils réclament une

indemnité de procédure de 45.000.-francs; les d é b 0 u t e de ce chefde leur demande comme irrecevable;

condamne

D»)

,

M.)

et.

X.j

solidairement aux

frais de l'instance;

Par acte passé le 9 mars 2001 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, Maître Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, releva appel contre le prédit

jugement du 6 février 2001 pour et aux noms de

%.)

D//

,

M.)

et

.

Par déclaration du 9 mars 2001,le Ministère Public releva appel contre le préditjugement du 6 février 2001.

Par citation du r'juin 2001,

D.,j

.

M-)

et

furent

requis de comparaître à l'audience publique du 14 juin 2001 devant le tribunal

correctionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur les mérites des appels inteijetés. L'affaire fiit condradictoirement refîxée lors des audiences du 14 juin, 2 octobre et 18 décembre 2001 et parut utilement à celle du 26 février 2002. A cette audience Madame la Vice-présidente constata l'identité des cités directs

d;)

M.)

et

)(,")

et leur donna connaissance de l'acte qui a

saisi le tribunal.

Maître Claude SCHMARTZ et Maître Albert RODESCH développèrent les explications et moyens de défense de leurs parties. Mmtre Alex KRIEPS développa les moyens de ses parties.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Albert MANGEN,premier substitut du Procureur d'Etat,résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été remis,le

JUGEMENT QUI SUIT:

Vu le jugement no 65/01 (net:644/01)rendu par le Tribunal de police de Luxembourg le 6 février 2001.

Vu les appels interjetés par.

;

et |. le 9

mars 2001 et par le Ministère Public le mêmejour.

Vu la citation à prévenus du l®^juin 2001.

Les appels formés tant par

M.^

et

y.)

que

par le Ministère Public sont recevables pour avoir été interjetés dans les forme et délai de la loi.

AU PENAL

I. Les faits et antécédents

Par citation directe des 20 juillet et 29 août 2000,

citent

D.j

,

M,j

et :

W.l

et

devant le

tribunal de police pour les voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public, du chef d'infraction à l'article 10 du règlement sur les bâtisses de la Commune de UQ} 1 ,pour voir les cités directs s'entendre condamner solidairement à payer aux

citants directs le montant de 1.500.000.-francs à titre de dommages et intérêts et pour voir ordormer le rétablissement des lieux dans leur pristin état dans le délai d'un an sous peine d'une astreinte de 50.000.-francs par jour de retard. Ils réclament en outre une indemnité de procédure de 45.000.-francs.

Les citants directs exposent que la Commune de LiS).}) était propriétaire d'une maison dite «Maison 0,) ■> sise à C- -) dans le secteur sauvegardé de la Commune.

L'avant-projet de la construction d'un nouveau complexe scolaire et culturel, approuvé

par le conseil communal de .ueO -i 7

10 juillet 1998, a prévu la démolition de cette

maison, malgré le fait que les 13 janvier 1983 et 8 juillet 1998, le Service des Sites et Monuments s'y est opposé. Malgré une demande de classement de ladite maison auprès du Ministère de la Culture

du 8 juillet 1998, le bourgmestre « maison O.)

D,^

. a fait procéder à la démolition de la

Parjugement du6février 2001,lejuge de police s'est déclaré compétent pour connaître de la demande eu égard,à la disposition de l'article 58 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concemantyllaménagement des villes et autres agglomérations importantes. Il reconnaît.^u3&-citantSidirects la qualité et un intérêt pour agir et retient au fond que la

maison O»)

n'aurait pas du être démolie au regard de l'article 10a)l de la partie

écrite du plan d'aménagement et du règlement sur les bâtisses de la commune de

ueu' i.) f respectivement de l'article 57 de la loi du 12juin 1937 précitée. Lejuge de police déclare finalement la demande civile recevable et fondée et condamne les cités directs solidairement à payer aux citants directs le montant de 1.500.000.firancs à titre d'indemnisation du préjudice subi du fait de cette démolition.

II. En droit 1

Il y a tout d'abord lieu de relever que lejugement entrepris est à confirmer en ce que le juge de police s'est déclaré compétent pour connaître de l'affaire.

En effet, l'article 1*^^ de la loi modifiée du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive dispose qu'indépendamment des infractions qui sont de la compétence des tribimaux de police en vertu des dispositions du code d'instruction criminelle en raison des peines de police portées,soit par le code pénal, soit par une disposition particulière, ces juridictions cormaîtront en premier ressort notamment de tous les délits prévus par les lois et règlements en matière de grande voirie ou relatifs à la construction ou plantation le long des grandes routes, ainsi que ceux prévus par des règlements communaux. L'article 2 de cette même loi prévoit par ailleurs expressément que la nature de l'infraction n'est pas modifiée lorsque la connaissance en est attribuée directement et expressément aux tribunaux de police (Cour 27 avril 1993, no 111/93-V, LJXJS 99316812; Cass. Lux. 14 octobre 1993, no 23/93).

1. La recevabilité de la citation directe du 28 août 2000

A. En appel, les cités directs soulèvent en premier lieu, et pour la première fois l'irrecevabilité de la citation directe lancée contre eux en leur qualité de membres du

collège échevinal de la commune de UEO.) 1 Ils soutiennent en effet, n'avoir agi que comme intermédiaires de l'organe de Tadministration communale et estiment ne pas être pénalement responsables des agissements de la commune. Lorsqu'un moyen soulevé s'analyse en une fin de non-recevoir tirée d'un défaut de

qualité dans le chef du défendeur, il est, en raison de son caractère d'ordre public, comme tel recevable même après la présentation d'exceptions et de moyens de défense

au fond, et même pour la première fois en appel (Cour 7-janvier 1988, no rôle 9291, LJUS 98814393).

En vertu du principe de la personalité des peines consacré par le droit pénal,il est «Hmig que seule une personne physique, agissant avec conscience et librement, peut être l'auteur pénalement responsable d'une infraction. En effet, une personne morale de droit public ou de droit privé est dépourvue d'intelligence et de volonté,de sorte qu'elle ne peut délinquer.

C'est à bon droit que les citants directs soutiennent dans ce contexte que ce sont les représentants légaux d'une commune ou d'une façon générale ceux qui prennent une part active à sa gestion,donc les personnes physiques par l'intermédiaire desquelles elle agit, qui sont le cas échéant les auteurs des infractions et qui en sont pénalement responsables(Cour 18 décembre 1992,no rôle 308/92 V,LJUS 99216503). A cela s'ajoute qu'aux termes de l'article 48-1 de la loi du 24 février 1843 sur l'organisation communale reprise par l'article 57-1 de la nouvelle loi communale du 13

décembre 1988, le collège des bourgmestre et échevins est chargé de l'exécution des lois, des règlements et arrêtés grand-ducaux et ministériels.

L'action dérivant de faits posés illégalement par les membres du collège échevinal doit dès lors être dirigée contre chaque membre personnellement,et non contre la commune

qui ne peut être actionnée en justice au pénal, la responsabilité pénale étant individuelle

(Trib. Corr.27juin 1990,no 1122/90,MP /ZL)

).

En tout état de cause, l'argument des cités directs au terme duquel les membres du collège échevinal bénéficieraient d'une irresponsabilité pénale-pour des faits commis pendant leur fonction est tenu en brèche par certaines dispositions expresses contenues

dans le code pénal réprimant expressément des infractions commises par des fonctionnaires publics ou en aggravant la répression de certaines infractions dans l'hypothèse où elles sont commises par des agents publics.

Il résulte des pièces versées en cause, en l'espèce d'une lettre du Bourgmestre

D,j du 27 décembre 1999 à l'adresse de que toutes les décisions quant à la démolition de la maison «O,) » ainsi qu'à la construction du nouveau bâtiment scolaire et le centre culturel ont été prises par le collège échevinal, et même à

l'unanimité(voir pièce no 18 de la farde de Me KRIEPS contenant 23 pièces)ainsi que

des déclarations des cités directs eux-mêmes, que l'ordre de démolir la maison 0.^

émane du conseil communal, représenté paj

D/)

,M

et

n Les citants directs sont dès lors en droit de mettre en cause la responsabilité pénale des cités directs, en leur qualité de membres du collège échevinal, et de les citer devant le tribunal répressifpour répondre pénalement des agissements dudit conseil.

La citation directe du 28 août 2000 est dès lors recevable sous cet aspect B.Les cités directs concluent en deuxième lieu à Lirrecevabilité de Texploit du 28 août

2000 pour défaut de qualité des citants directs. Ds s'appuientsur l^article 58 alinéa 2 de la loi du 12juin 1937.

S'il résulte effectivement de cette disposition que le juge pourra ordonner la suppression des travaux exécutés contrairement aux prescriptions de la loi de 1937 et le

rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais des contrevenants et que la commune,ou à défaut,l'Etat pourront se porter partie civile, toujours est-il que lejuge de police retient à bon droit et pour des motifs que le tribunal fait siens que cette disposition n'exclut pas une action d'un simple particulier contre ces mêmes contrevenants par le biais d'une citation directe.

En effet, l'article 1"alinéa 2 du code d'instruction criminelle pose le principe général aux termes duquel l'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée.

Ainsi,la loi reconnaît à toute personne,même aux personnes morales de droit public,le droit d'agir devant les tribunaux répressifs en réparation du préjudice qui est causé par l'infraction, ce préjudice ne devant cependant pas s'identifier au seul trouble moral et social, trouble dont la réparation est efficacement assurée par l'exercice de l'action publique.

L'article 58 alinéa 2 précité ne constitue nullement un obstacle à ce principe mais tout au plus un complément, autorisant directement et sans preuve préalable d'un quelconque préjudice, les personnes morales de droit public, à savoir les communes, respectivement l'Etat de se porter partie au procès dans des instances portant sur des litiges relatifs à la loi de 1937.

En citant directement

D.)

,

M",^

et

XJ

devant le

tribunal de police pour y répondre de l'infraction qui leur est reprochée et en requérant un dommage personnel se différenciant du seul trouble moral et social, les citants

directs n'ont fait usage que du droit qui leur est légalement reconnu par l'article 1 du code d'instruction criminelle.

C'est dès lors à bon droit que le juge de police a reconnu aux citants directes la qualité pour agir, de sorte que lejugement entrepris est à confirmer sur ce point. G. Les cités directs concluent en troisième lieu à l'irrecevabilité de l'exploit du 28 août 2000 pour défaut d'intérêt des citants directs.

Ils soutiennent en particulier que les citants directs ne justifieraient d'aucun intérêt

personnel,à défaut d'avoir été les voisins directs de la maison 0.j

et d'avoir eu une

vue sur ladite maison. D'après eux, les citants directs n'auraient subi aucune

aggravationrconerète de leur situation de voisin du fait de la démolition de la maison

litigieuse, cette maison n'ayant présenté aucun intérêt architectural ou historique

particulier.

Pour être recevable à citer directement,il faut et il suffit que celui qui agit puisse se

^1

prétendre personnellement lésé par l'infraction, objet de l'action publique, c'est-à-dire

"i f

qu'il justifie avoir pu être victime de l'infraction, circonstance qu'il appartient aujuge

du fond d'apprécier souverainement en fait (Cass. Belge 28 janvier 1963, Pas. Bel. 1963,1,609). Il suffit ainsi que celui qui agit puisse se prétendre persoimellement lésé par l'infraction objet de l'action publique,c'est à dire qu'iljustifie avoir été victime de l'infraction. Il n'est pas requis que la partie civile ait été effectivement lésée par l'infraction. La

juridiction répressive est ré^lièrement saisie et la personne citée directement peut être condamnée même si l'action civile est déclarée non fondée,à la suite par exemple de la constatation de l'absence de dommage ou de lien de causalité entre l'infraction commise et le préjudice.

Il n'est finalement pas nécessaire à propos de la question de la recevabilité, que le préjudice soit d'ores et déjà entièrement justifié, ce qui est une question de fond; il est cependant indispensable que le préjudice direct, personnel et causal soit allégué (cf. Roger THIRY,Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois,tome 2,n°223). La simple allégation d'un dommage causé par l'infraction n'est cependant pas toujours suffisante. Le dommage dont la partie civile demande réparation doit pour le moins être susceptible d'avoir été causé par l'infraction qu'elle impute au cité direct.

Les citants directs soutiennent dans ce contexte qu'ils sont propriétaires de la maison

sise au numéroC..)de la rue L...)

et que la démolition de la maison «O.^

»a

porté une atteinte irrémédiable au quartier dans lequel ils ont choisi de vivre, respectivement a causé une perte de qualité de vie pour les habitants de ce même quartier.

Le tribunal relève que, bien n'ayant pas été voisins directs de l'immeuble démoli, la maison des citants directs se situe cependant dans le voisinage immédiat de celui-ci et

en tout état de cause dans le secteur dit -sauvegardé- de la commune de UBj L) , dans lequel toute démolition de quelque nature que ce soit est en principe interdite.

La démolition critiquée de la maison «0.)

» et l'aménagement des lieux qui va

probablement s'en suivre sont susceptibles de changer le caractère de ce quartier, ainsi que les habitudes de vie de ses habitants.

Il résulte des pièces versées que les citants directs ont acquis leur maison le 30 juin 1992 et que l'acte notarié a imposé aux acquéreurs le respect scrupuleux de la structure 8

"1 I

extérieure existante et l'observation des recommandations du Service des Shes et Monuments.

Ce même’acte aiStipulé par ailleurs que les travaux de restauration, qui se sont avérés être très coûteux,devaient impérativememt être autorisés par le Ministre ayant Hans ses attributions les affaires culturelles.

Ayant procédé à la rénovation de leur propre maison en stricte conformité aux

dispositions applicables à ce secteur protégé, le tribunal estime que la démolition de la

maison O.j

apu causerim préjudice aux citants directs.

C'est dès lors à bon droit que le juge de police leur a reconnu un intérêt pour agir et qu'il a déclaré la citation directe recevable sous cet aspect.

1. La légalité de la peine

A. Les cités directs soutiennent principalement que la violation de l'article 10 du règlement communal litigieux ne serait sanctionnée par aucune peine, l'article 58 de la loi du 12 juin 1937 se limitant à sanctionner pénalement les seules infractions aux articles 52 et suivants de cette même loi.

Ils soutiennent en particulier qu'il y aurait lieu de faire une distinction fondamentale

entre le projet d'aménagement général(chapitres 2-3 du règlement global litigieux)et le règlement sur les bâtisses (chapitres 4-13 du règlement global litigieux), seul le règlement sur les bâtisses constituant un règlement de police sanctionné en cas de nonrespect par l'article 58 de la loi de 1937. L'article 10 précité ne rentrant que dans le

champs du projet d'aménagement général, sa violation ne serait pas sanctionnée par l'article 58 précitée.

Dans ce même ordre d'idées, les cités directs soutiennent encore que le projet d'aménagement général de la Commune de serait dépourvu de base légale étant donné qu'il ne reposerait pas sur l'article "de la loi de 1937, et que la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement du territoire, qui d'après eux aurait constitué l'unique basejuridique,a été abrogée par la loi du 21 mai 1999.

En tout état de cause, le plan d'aménagement général serait encore illégal pour avoir dépassé son cadre juridique, seul un règlement (de police) sur les bâtisses ayant pu d'après eux légalement prévoir et instaurer des mesures en vue de la protection des sites et des quartiers. Dans ce même contexte, et dans l'hypothèse où l'article 10 litigieux trouverait sa base légale dans le règlement des bâtisses, il y aurait lieu de constater que cette disposition dépasserait le cadre instauré par l'article 57 de la loi de 1937.

• Le tribunal tient tout d'abord à relever que tant le projet d'aménagement général de la

Commune de

1.), que le règlement sur les bâtisses, faisant panie intégrante du

projet d'aménagement général et formant avec ce dernier nn règlement communal

global, déjSnitivement approuvés par.le conseil communal de . UÔ-\ i.^ le 15 avril 1986 et ratifiés par le ministre de l'intérieur le 5 avril 1989,trouvent leurs bases légales dans la loi du 12 jmn .1937 concemant l'aménagement des villes et autres

agglomérations importantes telle que modifiée, qui dispose en son article 1"que toute localité de 10.000 habitants et au-dessus est tenue d'avoir un projet d'aménagement et cette

même obligation incombe encore notamment aux localités en voie

d'accroissement et aiix agglomérations présentant un caractère pittoresque,artistique ou historique, spécialement désignées par le Ministre de l'Intérieur, ainsi qu'anv communes oui auront demandé l'assujettissement à cette loi.

En établissant im règlement global comprenant un projet d'aménagement général ainsi qu'un règlement sur les bâtisses, et en soumettant lesdits projets pour approbation au Ministre de l'Intérieur selon la procédure prévue par la loi de 1937, l'Administration communale de

l) a implicitement, mais nécessairement demandé son

assujettissement à cette loi, de sorte que le régimejuridique introduit par cette même loi lui est applicable.

Le projet d'aménagement général, ainsi que le règlement sur les bâtisses de la

Commune de UEO i) trouvant leur base légale dans la loi de 1937, il n'y a pas lieu de s'étendre sur la problématique soulevée par les cités directs en relation avec" l'abrogation de la loi de 1974 qui est sans pertinence en l'espèce.

• Aux termes de l'article 52 de la loi de 1937, toutes les localités auxquelles cette loi impose l'obligation d'établir un projet d'aménagement,sont également tenues d'édicter un règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites. Le règlement portera sur la

solidité, la sécurité et la salubrité des différentes constructions et sur l'aménagement de l'agglomération dans son ensemble. 11 établira les règles à suivre pour la constmction des voies publiques, fixera le caractère des édifices et des logements et prévoira les mesures de protection des sites et monuments au point de vue esthétique.

L'article 58 alinéa 1®^ de la loi de 1937 dispose finalement que les infractions aux prescriptions à la loi ou aux règlements prévues par les articles 52 et suivants, seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 10.001 à 500.000.-francs ou d'une de ces peines.

Afin de situer les différents moyens soulevés par les cités directs dans leur contexte juridique, le tribunal estime utile de reproduire ci-dessous l'ensemble des textes visés dans la citation directe du 29 août 2000.

A l'appui de leur demande,les citants directs invoquent tout d'abord les articles 6 et 10 du règlement global de la commune de ueo.I..).

Aux termes de l'article 6, les zones d'habitation de la commune de (JCO.Ji.) se subdivisent en cinq secteurs dont notamment les secteurs de monuments à protéger. 10

Aux termes de l'article 10 de ce même règlement, rindicatiom^«sites et monuments à protéger» désigne les sites et monuments pour lesquelsdes dispositions de la loi du 18

juillet 1983 concemant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux sont applicables. Ce même article indique sous le point a)l comme sites à protéger le secteur sauvegardé comprenant un ensemble d'architecture rurale dont il

convient de rechercher la protection, la rénovation et la réhabilitation en tenant compte de l'agencement caractéristique des bâtiments et des aires libres. A cet effet, toutes démolition, construction, reconstruction, transformation ou

rénovation de bâtiments existants ou projetés sont interdits tant qu'un plan d'aménagement couvrantl'ensemble du secteur ne règle pas l'implantation et le volume des constructions, leur aspect, l'emploi des matériaux et le cas échéant les plantations nouvelles à effectuer ou que des conditions spéciales et des façades types ne seront pas

édictées par le collège dès bourgmestre et échevins sur avis d'une commission d'hommes de l'art instituée conformément à l'article 57 de la loi 12juin 1937.

Il est établi et non autrement contesté que la maison «O.)

» était classée dans le

prédit secteur dit -sauvegardé- de sorte qu'elle tombait incontestablement sous le régime de l'article 10 précité.

Les projets d'aménagement ont pour but et pour effet par des dispositions générales et permanentes l'aménagement des agglomérations qu'ils concement(Conseil d'Etat, 22 juillet 1976; P.23, p.400). Par ailleurs, un plan d'aménagement général d'une commune, bien que comportant des sections et des zones distinctes,forme un tout, qui exprime la vision globale que l'autorité communale, qui a seule compétence en la matière,entend donner à l'aménagement du territoire communal.Les différentes parties de ce plan forment dès lors un ensemble indissociable (Conseil d'Etat, 18 mars 1992, P.29, p.231).

Le règlement sur les bâtisseâ est par ailleurs un complément naturel et nécessaire des plans d'aménagement, destinés à prévoir les détails qui ne sauraient être inscrits dans

les plans. Il se dégage de cette complémentarité du règlement sur les bâtisses par rapport aux plans d'aménagement général ou particulier que le règlement sur les bâtisses n'a pas de domaine réservé qu'il aurait vocation à régler de manière exclusive. Il n'est au contraire destiné qu'à édicter des règles de détail dans les domaines où les plans se sont bomés à énoncer des règles générales (TA 20 octobre 1997 no 9796,

SchJ c. Mu.) j. A travers ces définitions jurisprudentielles, il se dégage que la vocation d'un plan d'aménagement général d'une commune est de déterminer une vue d'ensemble en

matière d'urbanisation d'une commune, tandis que le règlement sur les bâtisses à

vocation de doter l'autorité communale des moyens susceptibles de promouvoir et de réaliser la politique d'urbanisation projetée.

11

Bien que le mandataire des cités directs afîinne que les chapitres 2 à 3 du règlement global (comprenant la disposition de l'article 10.1 précité) de la commune tde

UQ)J.) constitueraient en fait le plan d'aménagement général et que le jèglement sur les bâtisses se limiterait aux dispositions figurant dans les chapitres:4jà.13 dudit

règlement, toujours est-il qu'une telle distinction ne ressort pas du règlement global litigieux.

Il faut d'ailleurs souligner dans ce même contexte que, ni le plan d'aménagement général, ni le règlement sur les bâtisses n'ont vocation à avoir le monopole sur telle ou telle matière et il est parfaitement concevable qu'il y ait interférence entre ces deux

types de règlements, le règlement global de la Commune de U6û }.) • constituant la parfaite illustration d'une telle interférence.

D'ailleurs, ni l'article 53, m l'article 57 de la loi de 1937,invoqués à tort par les cités directs, ne fixent limitativement les cadres du plan d'aménagement général et du règlement sur les bâtisses, ces dispositions étant uniquement indicatives et non pas limitatives.

Il se dégage de l'articulation de l'article 10a)1 du règlement général de la commune de

UG-O A.) qu'à travers cette disposition, la Commune a entendu d'une part fixer la politique architecturale dans les secteurs dits -sauvegardés- et d'autre part se doter de dispositions permettant la réalisation de la politique projetée.

En interdisant formellement, par le biais de cette disposition spécifique toute démolition, construction, reconstruction, transformation ou rénovation de bâtiments

existants ou projetés dans ces secteurs, la commune s'est munie du seul et unique moyen lui permettant de réaliser sa politique de protection, de rénovation et de

réhabilitation des bâtiments se trouvant dans les secteurs protégés.

La disposition étant manifestement constitutive d'un règlement de police communal,sa violation constitue une infraction pénale sanctionnée par l'article 58 de la loi de 1937.

Par ailleurs en stipulant cette interdiction, la Commune n'a pas dépassé le cadre instauré par l'article 57 de la loi de 1937.

Les moyens d'illégalités soulevés ci-dessus par les cités directs ne sont dès lors pas fondés et devront être écartés des débats.

B. Les cités directs invoquent ensuite l'illégalité du règlement des bâtisses de la

Commune de neoJ ) pour reposer sur l'avis d'une commission d'aménagement illégalement organisée par arrêté ministériel, alors qu'il incomberait au seul Grand-Duc de fixer les modalités d'exécution d'une loi.

12

Finalement en autorisantJe;collège des bourgmestre et échevins à lever l'interdiction

générale fixée^^par l'article 10.1, cette disposition serait encore illégale, en ce qu'elle édicterait une exception générale à une disposition réglementaire.

Aux termes de l'article 95 de la Constitution, les cours et tribunaux ne peuvent appliquer les arrêtés etrèglements généraux et locaux qu'autant qu'ils sont conformes à la loi.

Il est un fait qu'à travers les articles 6 à 8 de la loi de 1937, une commission, dite Commission d'aménagement, a été instituée avec la mission notamment de guider les communes dans l'application de cette loi, dont le mode de fonctionnement est réglé par arrêté ministériel en l'occurrence le règlement ministériel du 10 janvier 1989 déterminant l'organisation et le mode de fonctionnement de la dite commission d'aménagement. 1

Il a cependant été décidé que ladite commission trouve sa base légale Han<;l'article 6 de la loi du 12 juin 1937, de sorte qu'elle a une existence légale malgré l'illégalité du règlement ministériel du 10 janvier 1989 déterminant l'organisation et le mode de fonctionnement de la dite commission d'aménagement(TA 30 octobre 2000,noll221

Bi.) ■). A cela s'ajoute que la mission de cette commission se limite à guider les communes dans l'application de la loi respectivement à élaborer des propositions et des avis, de sorte que même à supposer ses actes illégaux, cette illégalité n'entraînerait pas ipso facto l'illégalité des règlements communaux pris sur base de ces actes.

S'il est encore un fait que l'article 10 du règlement global de la commune de L\6U À. ) fixe effectivement la politique urbanistique en matière de secteur dit sauvegardé et laisse au collège des bourgmestre et échevins le soin d'établir, le cas échéant et à défaut

de plan d'aménagement spécial couvrant ces secteurs, des conditions spéciales et des façades types applicables à c'es secteurs, toujours est-il que cette disposition, même à la supposer illégale, ne met pas en cause l'interdiction de démolition formulée de façon générale dans ce même article.

Les moyens invoqués sont dès lors également dénués de tout fondement, partant à rejeter.

C. A l'audience du 26 février 2002, les cités directs informent finalement le tribunal

qu'un plan d'aménagement particulier, tel que prévu par l'article 10.1 du règlement global de la commune de L\GO X .) , a été approuvé par le conseil communal le 1"

février 2002. Actuellement, il n'y aurait plus lieu de requérir un avis auprès des hommes de l'art. Ce règlement particulier étant plus favorable que le règlement global de 1986, il y aurait lieu de l'appliquer purement et simplement.

S'il est un fait que la commune de

X.) s'est;actuellement dotée d'un règlement

spécial concernant la zone de protection architecturale située autour de l'église(secteur sauvegardé), approuvé provisoirement par le conseil communal le 31 juillet 2001 et définitivement le 24 octobre 200.1,.ratifié par le Ministre de l'Intérieur le 14 mars 2002,

toujours est-il que c'est-à bon droit que les citants directs donnent à considérer que le nouveau règlement n'autorise nullement ime quelconque démolition en l'absence de tout règlement spécial.

La maison O.)_ ayant été démolie en l'absence d'un règlement spécial et le nouveau règlement ne dépénalisant pas le fait reproché aux cités directs,l'ultime moyen invoqué par les cités directs quant à l'iiiecevabilité de la citation directe du 28 août 2000 est dès

lors également dénué de fondement et à rejeter des débats.

m.Le fond

En préambule, les cités directs soutiennent avoir agi dans l'intérêt général de la commune et avoir été soutenus par l'ensemble du collège communal.

Bien qu'ils admettent actuellement de ne pas s'être conformés à la disposition de

l'article 10.1 du règlement global de la commune de

)^ toujours est-il qu'ils

contestent tout élément intentionnel dans leur chef. Ils concluent à leur acquittement et

invoquent la cause dejustification de l'erreur invincible, alors qu'ils n'auraient pas été conscients du libellé de la disposition violée.

Il est de principe que nul n'est censé ignorer la loi, la présomption de la connaissance de la loi pénale s'expliquant par la nécessité de sauvegarder le bon fonctionnement de

l'ordrejuridique(Merle et Vitu,Traité de droit criminel,édl967,no.437).

L'erreur de droit constitue une cause de justification en matière répressive, lorsqu'en raison de circonstances spéciales à l'espèce, elle paraît comme invincible (Cour 23

octobre 1984,no 247/84). L'erreur invincible est celle qui résulte d'une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime, et que le prévenu a versé dans une ignorance qui eut été dans les mêmes circonstances celle de tout homme raisonnable et

prudent (Cour 4 novembre 1982, no 213/83; Cour 20 octobre 1983, no212/83). L'erreur invincible, pour pouvoir être prise en considération doit dès lors s'apparenter à la force majeure(Cour 19 février 1981, no 48/81,LJUS98104948).

Les cités directs n'ont pas commis en l'espèce d'erreur qui pourrait être qualifiée d'invincible d'après les critères ci-dessus énoncés. Il n'est en effet pas prouvé qu'ils n'étaient pas en mesure d'éviter l'erreur qu'ils invoquent.

Au contraire, en leur qualité de bourgmestre et de membres du collège échevinai, il leur

incombait impérativement de connaître et de vérifier les dispositions du règlement global de la commune de

) relatives à la démolition des immeubles situés 14

dans la commune,ceci,notamment au vu de la controverse ayant régné autourdu projet

de démolition de la maison «O,) ». Le degré de diligence normalement requis en matière de démolition immobilière leur aurait certainément permis d'éviter l'erreur qu'ils invoquent à l'heure actuelle, alors qu'avant d'entamer la démolition d'une maison à l'intérieur d'une localité,tout homme normalement prudent et raisoimable est censé vérifier avant la réalisation des travaux, les conditions y relatives.

C'est dès lors à tort que les cités directs invoquent cette cause dejustification. L'infraction reprochée étant constitutive d'une infraction purement matérielle et les cités directs ayant agi sciemment et volontairement, il importe peu d'une part de savoir si les cités directs ont agi avec une intention dolosive ou non et d'autre part le mobile les ayant amené à transgresser la réglementation en vigueur. Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent et par adoption des motifs du 1®*^ juge,le tribunal retient que c'est à bon droit que les cités directs ont été retenus dans les

liens de la prévention retenue leur reprochée par les citants directs, de sorte que le jugement est à confirmer sur ce point.

rV". La peine

Le tribunal tient à préciser dans ce contexte que les pénalités, initialement prévues par l'article 58 précité ont été sensiblement augmentées par la loi du 19 novembre 1975, alors que le législateur a estimé que les peines de police n'ont qu'un faible effet dissuasif ou répressif, qui par rapport aux matières importantes dont la réglementation incombe a chacun des conseils communaux, peut se révéler comme franchement insuffisant(Doc.parl. no 6672,session 197a-1975).

Il est un fait que les cités directs n'ont pas agi dans leur intérêt personnel ou dans un but de se procurer illicitement un avantage indû. Cependant et eu égard aux conditions dans lesquelles la destruction de la maison

Oj

a eu lieu et en tenant compte du fait que l'infraction a été commise par

et en leurs qualités de bourgmestre respectivement membres du collège échevinnal, c'est-à-dire par les autorités communales chargés de veiller à un fonctionnement de la vie communale conforme aux

lois et règlements en vigueur, le tribunal retient que le juge de police a à bon droit prononcé des amendes conséquentes

Les peines prononcées par le juge de police étant légales et adéquates, il y a lieu de confirmer lejugement sur ce point saufà convertir les amendes en Euros.

15

AU CIVIL

Aux termes de la citation introductive d'instance,les citants directs réclament chacun le

montant de SOO.OOO.-francs à titre de dommages et intérêts pour perte de=qualité de vie en raison d'une atteinte irrémédiable à l'ensemble exceptionnel d'architecture villageoise dans lequel ils avaient choisi de vivre. Ils réclament encore chacun le

montant de 250.000.-francs pour atteinte à l'honneur, la commune de UBô à) les ayant obligé à restaurer leur maison suivant les recommandations du Service des Sites

et Monuments tout en faisant démolir elle-même la maison 0-) sise dans le même secteur. Finalement ils sollicitent le rétablissement des lieux en leur pristin état. Les requérants ont acquis leur maison le 30 juin 1992 de la part de la Conunune et l'acte notarié leur a imposé le respect scrupuleux de la structure extérieure existante et l'observation des recommandations du Service des Sites et Monuments, tout en

stipulant que les travaux de restauration devaient impérativememt être autorisés par le Ministre ayant dans ses attributions les affaires culturelles, obligations qui ont été strictement observées par les citants directs.

Par le fait de la démolition de la maison litigieuse, l'ensemble du secteur sauvegardé a été touché dans sa spécificité, et plus particulièrement les maisons restaurées, dont celle

des requérants,les privant de l'environnement architectural particulier et privilégié avec lequel ils étaient censés faire partie intégrante.

Il est ainsi établi que la qualité de vie à laquelle les requérants pouvaient légitimement prétendre est atteinte du chefdes agissements des cités directs.

C'est dès lors à bon droit que le Juge de police a retenu que l'agissement illégal des cités directs est également constitutifd'un préjudice personnel pour les citants directs. Il résulte par ailleurs des éléments du dossier que les requérants ont acquis leur

propriété en 1992 de la part'de la Commune de , lxSU.à ),sous de strictes obligations en qui concerne la restauration.

Il est de même établi que la Commune qui par après a acquis la maison 0.) également située dans le secteur sauvegardé, a fait procéder hâtivement à sa démolition malgré oppositions réitérées de la part de l'Administration des Sites et Monuments et des requérants eux-mêmes.

Au vu de ces constatations et en tenant compte des conditions expéditives dans lesquelles il a été procédé à cette démolition, le tribunal retient que l'honneur des citants directs est également atteint.

Au vu des circonstances particulières de la cause et en constatant qu'une réparation en nature est exclue, le tribunal estime que les divers chefs du préjudice subi par les citants

16

rallocatioa de.2.500 Euros pour chacun des citants directs avec les intérêts légaux à partir de la demande enjusticejusqu'à solde.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les mandataires des cités directs

D;]

et

N

entendus en leurs explications et moyens

de défense, les mandataires des demandeurs et défendeurs au civil en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire.

d i tqueles appelsinterjetés par

D

M.,^

^.j

et

le Ministère Public sont rébevables;

les d é c 1 a r e partiellementfondés; AU PENAL

confirme lejugement entrepris;

d i t que les trois amendes prononcées par lejuge de police s'élèvent chacune à 2.478,94 Euros;

condamne

M.")

'et

)(« 1

frais de l'instance d'appel,ces frais liquidés à 16,96 Euros;

.solidairement aux

^

AU CIVIL

d0n n e acte à

W'^] et.

SJ

partie civile contre

D.y

M,j

,

de leurs constitutions de

y

;

W. |.et

Sw)

réformant:

fixe ex aequo et bono le dommage accru à

2.500(DEUX MILLE CINQ CENTS)Euros pour chacun; partant condamne

solidairement à payer à

d;) W\

,

: m;)

i et :

la 2.5Ô0 (DEUX la somme somme de de 2.500 (DEUX MILLE MILLE fc CliNQ

CENTS)Euros,avec les intérêts légaux à partir dujour de la demande enjusticejusqu'à solde;

17

condamne payer à .

: S.J

;D.) ,:

M.)

et

X'-)

solidairement à

la somme de 2.500(DEUX MILLE CINQ CENTS)

Euros,avec les intérêts légaux à partir dujour de la demande enjusticejusqu'à solde;

condamne

D.) ,

Ml^

et

solidairement

aux frais de ces demandes civiles;

confirme pour le surplus lejugement entrepris.

Par application des articles cités par lejuge de police en y ajoutant 1,172,174,209,210 et 211 du code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame la Vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marlyse KAUFFMAN, Vice-présidente, Eric SCHAMMO et Georges EVERLING,juges et prononcé par Madame la Vice-présidente en audience

publique au Palais de Justice à Luxembourg,en présence de

S>i:hsh'f>jh

hferrmcxn/\ ^

du Procureur d'Etat et de Tanja WELSCHER,greffier,

qui,à l'exception dureprésentant du Ministère Public,ont signé le présentjugement.

18

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.