Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2002-05-16, n° 1220 (TAL13)

totalisant quelque 15 millions de dollars et en transférant ces valeurs vers un compte non publié de la BQUEl.).

A.) conteste actuellement être l'auteur du passage incriminé. AU PENAL

A l'audience du tribunal correctionnel du 11 mars 2001, le cite direct a invoque avant

toute défense au fond, l'irrecevabilité de la citation directe pour défaut d'une décision du conseil d'administration et défaut de pouvoirs délégués à l'administrateur C.) pour intenter une action en justice à l'encontre d'A.). Le cité direct soutient ensuite que la citation directe du 3 avril 2001 serait encore

irrecevable alors qu'une information judiciaire pour les mêmes faits serait actuellement pendante au cabinet du juge d'instmction.

Il fait encore valoir qu'il n'a pas personnellement rédigé le passage incriminé de sorte que la citation directe serait encore irrecevable au regard de l'article 16 alinéa 3 de la loi du 20 juillet 1869 sur la presse et les délits commis par les divers moyens de publication (ci-après "la loi sur la presse").

Il demande finalement au tribunal d'enjoindre au Ministère Public, en vue de statuer sur un éventuel sursis à statuer sur base de l'article 7 alinéa 3 de la loi sur la presse, de communiquer et de soumettre à un débat contradictoire l'intégralité des dossiers ayant donné lieu à l'information judiciaire contre SOCl.). Les débats à cette audience ainsi qu'aux audiences des 9 avril et 12 avril 2002 ont exclusivement porté sur ces moyens,et la défense a demandé au tribunal de statuer, avant tout autre progrès en cause, sur le mérite de ces moyens,le Ministère Public ne s'y opposant pas.

Quant à la prescription de l'action publique

Le moyen de prescription doit être soulevé et examiné d'office par toutes les juridictions, même en l'absence de conclusions des parties. Les juges doivent examiner comme préalable, la question de la prescription (cf. Roger Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome I, page 95, no°112).

La prévention visée par la citation directe et concemant le cité direct A.) vise le livre "LIVRE" publié sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, le 1er mars 2001.

L'article 24 de la loi sur la presse dispose que "la poursuite des infractions a la présente loi se prescrira par le laps de trois mois à partir du moment où le délit a été commis".

S'agissant d'une infraction commise par voie de presse, il y a lieu de constater d'abord que l'action publique a été mise en mouvement régulièrement à l'encontre du cité direct A.) par la citation directe du 3 avril 2001, donc dans le délai de prescription de trois mois posé par l'article 24 de la loi sur la presse. Quant à la compétence ratione loci du tribunal saisi

Le tribunal se doit d'examiner d'office sa compétence ratione loci. En matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d'ordre public et impératif, ce qui

signifie que (...) la juridiction doit, même d'office, soulever le moyen d'incompétence, dans le silence des parties (cf. Roger Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois,tome I, page 212, no°362).

En matière de presse c'est la publication qui constitue le délit, de sorte qu'à défaut d'une disposition spéciale cantonnant le délit dans le lieu où l'écrit s'imprime et d'où il part pour se propager, le lieu du délit est tout lieu dans lequel s'effectue la publication (Cass.crim., 6 mars 1884, D. 85,1, 135; Cass.crim., 4 juillet 1896, S. 97,1, 201; cf. Code expliqué de La Presse — Traité général de la police de la presse, G. Barbier, 2e édition, tome 1,1911, n°836).

La connaissance des délits de presse appartient non seulement au juge du lieu où l'écrit a été imprimé, mais également à celui du Heu où l'écrit a été distribué et mis en vente (cf. Les codes belges annotés, G.Beltjens, article 447, n°89).

Il s'ensuit que le droit commun en matière de presse attribue juridiction à tous les tribunaux dans le ressort desquels l'écrit coupable a été pubHé. Il est constant en cause que le livre incriminé a paru et est pubHé sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg à partir du 1er mars 2001.

Le tribunal correctionnel est partant compétent ratione loci pour connaître des infractions Hbellées dans la citation directe du 3 avril 2001.

Quant au défaut de qualité pour agir, défaut de pouvoir d'ester en justice et défaut de représentation valable en justice du citant direct

Le cité direct se prévaut d'abord de l'irrecevabiHté de la citation directe pour défaut de décision du conseil d'administration sinon de pouvoir délégué à l'administrateur G.) pour introduire l'action en justice.

Il conteste ensuite le mandat des litismandataires de SOCl.) . A cet égard, il fait

valoir que si le conseil d'administration n'a pas décidé d'agir et si l'administrateur délégué n'avait pas le pouvoir de charger des avocats, ceux-ci n'ont pas pu obtenir un mandat valable et ne peuvent dès lors pas valablement représenter SOCl.) en justice.

La citante directe estime qu'elle est valablement représentée en justice par ses mandataires ad litem, que la décision d'agir en justice au sein de la société est un acte

interne ne pouvant être invoqué par un tiers, que l'administrateur délégué est en vertu de ses pouvoirs de gestion journalière compétent pour décider d'agir en justice et qu en tout état de cause une ratification ex post de la décision d'agir contre A.) par le conseil d'administration de SOCl.) est intervenue.

Les actes accomplis par une personne morale relèvent soit de la sphère externe, soit de la sphère interne de cette personne morale.

L'analyse des questions du défaut de qualité pour agir, défaut de pouvoir d'ester en justice et défaut de représentation valable en justice du citant direct nécessite de distinguer les notions de représentation de la personne morale en justice et de pouvoir de décision de l'action en justice à l'intérieur de la personne morale.

La représentation est l'expression de la volonté de la personne morale par ses organes vis à vis des tiers. C'est l'intervention au nom de la personne morale dans les actes et en

justice (cf. V. Renard, Action et Représentation en justice des personnes morales, J.T. 2002, page 226). La représentation a pour champ d'action la sphère externe de la société et régit les rapports entre celle-ci et les tiers. En vertu de l'article 53 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

"le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Les exploits pour ou contre la société sont valablement faits au nom de la société seule".

11 en résulte que le conseil d'administration est l'organe qui représente légalement la société anonyme et qu'une action en justice peut être intentée valablement au nom de la société seule.

Mais à côté du conseil d'administration qui est l'organe légal de représentation de la société en justice, l'avocat bénéficie d'un mandat ad litern pour représenter la société en justice.

En effet, l'avocat est présumé, même sur sa simple déclaration, avoir reçu de la personne morale un mandat régulier d'ester en justice. 11 bénéficie d'une présomption réfrageable d'avoir reçu une procuration régulière pour représenter la personne morale (cf. V. Renard, op. cit, page 228). L'avocat n'a pas à justifier de son mandat. Cette dispense est traditionnelle et constitue un privilège de la profession. L'avocat est cru sur parole

lorsqu'il déclare à l'instance se présenter au nom de telle partie (cf. Juris-Classeur civil, annexes II, verbo° Avocat n°21). L'avocat qui conclut au nom d'une partie est un

mandataire présumé (cf. en ce sens Roger Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome I, no°208).

Cette présomption de mandat peut cependant être renversée par le biais de la procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du nouveau code de procédure

civile, ce qui a pour objet de renverser la présomption issue du mandat ad litem et de remettre en cause la régularité des actes de procédure accomplis sous le couvert de ce mandat. Cette procédure n'a pas été introduite en l'espèce.

Il y a dés lors lieu de retenir que SOCl.) est valablement représentée devant ce tribunal par ses avocats.

En ce qui concerne la détermination de l'organe compétent au sein de la personne morale pour décider d'intenter une action en justice, il y a également lieu de se référer à l'article 53 de la loi sur les sociétés commerciales et de retenir que ce pouvoir appartient au conseil d'administration.

Ce pouvoir peut cependant être délégué conformément à l'alinéa 4 de cet article à un ou plusieurs administrateurs. Pour qu'une telle délégation soit cependant opposable aux tiers, il faut qu'elle soit publiée dans les statuts de la société.

En l'espèce, il n'a pas été fait état d'une telle clause dans les statuts de la société SOCl.).

Le tribunal estime également qu'en l'espèce, la décision d'introduire une action en justice contre un co-auteur du livre "LIVRE" dépasse le cadre de la gestion journalière de la société SOCl.). En effet, on entend par actes de gestion journalière "les actes dictés par les besoins de la vie quotidienne de la société ou ceux qui, en raison tant de leur peu d'importance que de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration" (Cass. belge, 17 septembre 1968, Pas., 1969, 1,61).

En effet, les termes de cette définition n'englobent pas l'introduction d'une action en justice de l'envergure de celle qui est actuellement soumise au tribunal. Il y a par ailleurs lieu de retenir que la décision d'intenter une action en justice au sein de la société appartient à la sphère interne de la personne morale.

L'effet fondamental de cette constatation d'acte relevant de la sphère interne est que la personne morale est directement engagée par les actes accomplis par l'organe agissant en cette qualité, étant donné que cet organe est présumé exprimer vis à vis des tiers directement et immédiatement la volonté de la personne morale.

Ceci implique que la personne morale n'est pas obligée de prouver à l'occasion d'une action en justice que la décision de l'introduction de l'action a été ordonnée par l'organe compétent, la régularité de cette décision étant présumée.

La Cour de cassation belge a décidé à ce sujet qu'il n'est pas nécessaire de produire, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, la preuve que la décision d'agir en justice émane effectivement de l'organe compétent de la personne morale (Cass. belge., 9 février 1978, Pas., 1978, I, 670). L'avocat comparaît en effet, comme fondé de pouvoirs sans avoir à justifier d'aucune procuration, et sans devoir établir qu'il a été chargé d'une cause par l'organe compétent d'une personne morale, la décision d'introduire une action en justice étant présumée avoir été prise par l'organe compétent au sein de la personne morale (cf. V. Renard, opcit, page 233).

Cette présomption de régularité de la décision d'agir en justice par l'organe compétent au sein de la société peut cependant être renversée; en effet, si une partie soutient que celleci n'a pas été ordonnée ou approuvée par l'organe compétent, il lui incombe d'en rapporter la preuve.

Le cité direct se prévaut à cet égard d'un extrait des débats du conseil d'administration de SOCl.) du 14 mars 2002.

Le tribunal estime qu'il ne ressort cependant pas à suffisance de droit de cet extrait que la décision d'intenter une action en justice à l'encontre d'A.) n'a pas été prise par le conseil d'administration, respectivement qu'elle n'a pas été ratifiée en temps utile. La preuve du défaut de prise de décision d'intenter une action en justice à l'encontre d'A.) par l'organe compétent au sein de SOCl.) n'a dès lors pas été rapportée. Le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de qualité pour agir, défaut de pouvoir d'ester en justice et défaut de représentation valable en justice du citant direct doit être rejeté comme non-fondé.

Quant à la recevabilité de la citation directe au regard des règles de procédure criminelle

Le cité direct se prévaut ensuite de l'irrecevabilité de la citation directe lancée par SOCl.) au motif que les faits déférés au tribunal par cette citation font actuellement l'objet d'une information judiciaire en cours et non encore clôturée par une ordonnance de renvoi ou de non-lieu.

A.) relève dans ce contexte qu'il se trouve sous le coup d'une information judiciaire ouverte contre lui et contre inconnu suite à un réquisitoire du Ministère Public

du 1er mars 2001, du chef de violation de secret professionnel, violation du secret bancaire, diffamation, calomnie, vol et recel.

Ignorant l'identité officielle du plaignant à l'origine de cette information judiciaire ouverte contre lui, il estime qu'il existe des indices rendant vraisemblable que la BQUEl.) a

déposé plainte à son encontre (cf. communiqué de presse du 5 mars 2001) et a ainsi engagé l'ouverture de l'information judiciaire. Or la BQUEl.) aurait exclusivement mis en cause les passages du livre incriminé relatifs aux opérations bancaires dans le cadre de "l'affaire SOC2.)".

Au cas où le tribunal ne diposerait pas d'éléments suffisants pour déclarer dés à présent irrecevable la citation directe du 3 avril 2001, il conclut à voir enjoindre au Ministère

Public de communiquer copie du réquisitoire introductif du 1er mars 2001 ainsi que de la plainte à l'origine de cette information.

SOCl.) expose qu'elle a déposé en date du 28 février 2001, avant la parution du livre incriminé, une plainte sans constitution de partie civile entre les mains du Procureur d'Etat. Elle estime d'une part, que cette plainte ne vise pas le livre incriminé, mais uniquement des rumeurs circulant à l'étranger et au Luxembourg dont il était allégué qu'elles seraient reprises dans le livre incriminé et d'autre part que la plainte ne vise que les allégations relatives à des opérations de blanchiment, répandues par A.) avant la parution du livre "LIVRE" et de violation du secret bancaire, violation du secret professionnel et de vol.

Il est de principe que lorsque le fait déféré à la juridiction de jugement est déjà soumis à une information préparatoire, le tribunal ne peut être saisi que sous forme de renvoi d'une juridiction d'instruction (C.A., 25 juin 1960, n°143/60).

Dès lors la partie lésée ne peut citer directement devant la juridiction de jugement une personne en raison d'une infraction qui fait l'objet d'une instruction, le droit de citation

directe n'appartenant d'ailleurs pas non plus dans cette hypothèse à la partie publique (cf. Le Poittevin, code d'instruction criminelle annoté, article 61, n°34).

La partie lésée ne peut citer directement devant le tribunal correctionnel un individu à raison d'un délit qui fait l'objet d'une instruction, alors même qu'elle n'est pas intervenue comme partie civile devant le juge d'instruction (Paris, 29 novembre 1850, S.52, II, page 345).

Il s'ensuit que si une instruction préparatoire est ouverte à charge d'A.) , la citation directe, à la demande du Ministère Public ou de la partie léseé, devant la juridiction de jugement, en raison du fait faisant l'objet de l'instruction, serait irrecevable.

La loi entend, en effet, qu'une personne ne soit traduite devant la juridiction de jugement qu'après que la juridiction d'instruction a décidé qu'il y a lieu de poursuivre cette personne et a ainsi délivré à la partie poursuivante un "permis de citer".

D'après le Ministère Public l'action portée devant la juridiction pénale est irrecevable si elle se base sur les mêmes faits que ceux soumis à la juridiction d'instruction, si elle a la même cause, le même objet et si elle se déroule entre les mêmes parties. Cette thèse est erronnée et ne s'applique pas à la présente cause.

En effet, la décision sur laquelle se base le représentant du Ministère Public (C.A., 2 octobre 1963, Pas. XIX, page 214) concerne un cas de litispendance entre deux actions, l'une soumise à une juridiction pénale et l'autre à une juridiction civile. Telle situation ne se présente pas en l'espèce et les conditions rendant irrecevable l'action pénale ne sont pas identiques dans les deux cas.

Pour que la partie lésée ne puisse citer directement alors que la juridiction d'instruction est saisie, il faut d'une part que celle-ci soit saisie du fait dommageable dont la partie lésée se plaint et, d'autre part qu'elle soit saisie de ce fait à l'égard de la personne que la partie lésée veut citer directement devant la juridiction de jugement (cf. Van Roye, Manuel de la partie civile, page 261, n°218). Ce sont en effet, les faits qui sont l'objet de la plainte et de l'information judiciaire qui s'en est suivie qui ont déterminé la saisine du juge d'instruction et le tribunal devra examiner si les mêmes faits lui sont déférés.

Il convient dès lors de rappeler que le tribunal est actuellement saisi par une citation directe concernant un fait de diffamation, sinon de calomnie, sinon d'une divulgation méchante portée à rencontre de SOCl.) par A.) pour avoir déclaré par voie de presse dans le livre "LIVRE" paru au Grand-Duché de Luxembourg le 1er mars 2001, que SOCl.) aurait permis, après la fermeture judiciaire de la SOCl.) , soit le 7 juillet 1991, alors que les avoirs de celle-ci étaient mis sous séquestre, le transfert de valeurs mobilières de cette banque vers un compte non publié de la BQUEl.) tenu auprès de SOCl.). Il y a dès lors lieu de déterminer si le juge d'instruction est saisi du même fait que celui actuellement déféré au tribunal par l'exploit de citation du 3 avril 2001.

al Quant à la plainte déposée par SOCl.) le 28 février 2001

En date du 28 février 2001, SOCl.) a déposé entre les mains du Procureur d'Etat une plainte sans constitution de partie civile. Cette plainte a été transmise au cabinet du juge d'instruction pour ouverture d'une information par réquisitoire du 1er mars 2001.

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Cette plainte, actuellement pendante au cabinet du juge d'instruction a été déposée avant la parution du livre incriminé, c'est à dire à un moment où SOCl.) ignorait les faits qui lui étaient concrètement reprochés par les auteurs du livre "LIVRE".

En effet, aux termes de cette plainte, SOCl.) porte à la connaissance du Procureur d'Etat les faits suivants:

"M A.) , ancien employé de la société S0C1), actuellement dénommée SOCl.) , et quifut licencié par SOCl) en 1983, est co-auteur d'un livre dans lequel il prétend faire des révélations importantes concernant SOCl.) . En marge de cette publication des journaux à grands tirages tels que le (...) et le (...), ont publié des articles contenant des propos calomnieux à l'égard de SOCl.), dont M. A.) est à l'origine. En effet. Monsieur A.) accuse la société SOCl.), sans aucune preuve, d'être complice d'opérations de blanchiment d'argent à travers un système de comptes qu'il qualifie dé secrets et de participer par ce biais au crime organisé.

Dans les articles publiés à l'initiative de M. A.) , il est fait état de mircofiches, dont Monsieur A.) se serait emparé pour étayer ses propos, et qui relateraient des transactions bancaires suspectes concernant les années 1995 et 2000 (...)

Pour autant que de besoin, et afin de préserver ses droits, la société SOCl.) entend porter plainte contre M.A.) que contre X dans la présente affaire. Les faits de violation du secret bancaire, violation du secret professionnel, calomnie, diffamation ainsi que de vol ou toute autre qualification pénale que vous serez amené à donner".

A la lecture de cette plainte, le tribunal constate que les faits dénoncés portent a) sur l'allégation par A.) avant la parution du livre "LIVRE" au Grand-Duché de Luxembourg de complicité de SOCl.) dans des opérations de blanchiment d'argent à travers un système de comptes secrets, b) sur la violation du secret bancaire, la violation du secret professionnel, un vol et c) sur l'allégation d'avoir opéré des transcations bancaires suspectes pendant les années 1995 et 2000.

Cette plainte ne vise donc pas l'allégation que SOCl.) aurait permis le transfert de valeurs mobilières opéré par la SOCl.) après la mise sous séquestre des avoirs de celle-ci. De même l'allégation d'avoir opéré des transactions bancaires suspectes durant les années 1995 et 2000 ne concerne pas l'opération de transfert de titres de la SOCl.) après la mise sous séquestre de ses avoirs, étant donné que cette opération, à la supposer établie, aurait été commise le 8 août 1991, et non pas pendant les années 1995 et 2000.

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Le tribunal retient dès lors que les faits dommageables dont SOCl.) s'est plainte dans sa lettre au Procureur d'Etat du 28 février 2001 et pour lesquelles une information

judiciaire a été ouverte par réquisitoire du parquet ne sont pas identiques à ceux actuellement déférés au tribunal par la citation directe du 3 avril 2001.

b) Quant à la plainte déposée par la BOUEl.) le 15 mars 2001

Le Ministère Public a informé le tribunal à l'audience du 11 mars 2001, que la BQUEl.)

a déposé le 15 mars 2001 entre les mains du Procureur d'Etat une plainte contre A.) et B.). Suite à un réquisitoire du parquet du 19 mars 2001, une information judiciaire a été ouverte au sujet des faits contenus dans cette plainte. Celle-ci est actuellement pendante au cabinet du juge d'instruction du chef de diffamation et injure-délit.

Les faits à la base de cette plainte se rapportent selon les déclarations du représentant du Ministère Public aux passages du livre "LIVRE" mettant en cause la BQUEl.) en relation avec la liquidation des avoirs de la SOC2.) , après la mise sous séquestre des avoirs de celle-ci.

Il y a dès lors lieu de déterminer si les faits faisant l'objet de l'information judiciaire ouverte suite à la plainte de la BQUEl.) sont identiques à ceux actuellement déférés devant ce tribunal par SOCl.).

En effet, en cas d'information judiciaire, seuls les faits qui en font l'objet ne peuvent être déférés à la juridiction de jugement par citation directe. Dans le livre intitulé "LIVRE" dont A.) est le coauteur on lit à la page 154:

"Le 8 août 1991, alors même qu'A.) était en grande discussion avec le Premier ministre (...), une opération de retrait d'actifs a été liquidée sur un des comptes en SOCl) de la S0C2.) . Ce jour-là, sur le compte n°(...) au nom de la S0C2.) Luxembourg, ont été débités cent cinquante-sept postes de valeurs mobilières (en actions et en obligations) totalisant quelque 100 millions defrancsfrançais (environ 15 millions de dollars). L'ensemble de ces valeurs a été transféré vers un compte

non publié de SOCl) : il s'agit du compte n°(...) BQUEl.) CLIEN, de la BQUEl.). La BQUEl.) et SOCl) , deux des plus importantes institutions financières de la place, pouvaient-elles ignorer la fermeture de la S0C2.) dans 73 pays dont le leur ? Leurs responsables avaient-ils conscience du risque qu'ils couraient, en

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cas d'enquête, d'être poursuivis en tant qu'auteurs et coauteurs de "détournement de fonds et de banqueroutefrauduleuse ?".

A la lecture de ce passage, le tribunal constate qu'il est reproché à SOCl.) d'avoir débité cent cinquante-sept postes de valeurs mobilières (en actions et en obligations) totalisant quelque 15 millions de dollars du compte de la SOC2.) et d'avoir permis le transfert de ces titres sur un compte de la BQUEl.).

Il est repoché à la BQUEl.) d'avoir reçu ces fonds sur le compte n°(...) BQUEl.) CLIEN qu'elle a détenu auprès de SOCl.) et de les avoir tenus à disposition du titulaire (inconnu) de ce compte.

Il résulte ainsi de la lecture du passage incriminé dans le livre, ainsi que de la citation directe du 3 avril 2001, que le fait par lequel la BQUEl.) est mise en cause, n'est pas identique à celui actuellement reproché par SOCl.) à A.).

En effet, SOCl.) reproche à A.) d'avoir soutenu qu'elle a transmis le 8 août I99I des fonds d'un compte de la SOCl.) , tenu auprès d'elle, vers un compte BQUEl.) CLIEN dont le titulaire est inconnu, après la mise sous séquestre des avoirs de la SOCl.) en liquidation judiciaire à ce moment.

La BQUEl.) est mise en cause dans le livre incriminé pour avoir accepté des fonds de la SOCl.) et de les avoir mis à disposition du titulaire (inconnu) du compte n°(...) BQUEl.)CLIEN.

Le tribunal n'est pas saisi d'un fait d'atteinte à l'honneur de la BQUEl.) ou d'une injure commise par A.) pour avoir soutenu par voie de presse que celle-ci aurait reçu des fonds sur un compte non publié qu'elle a tenu auprès de SOCl.) après la mise sous séquestre des avoirs de la SOCl.). Le juge d'instruction est saisi de la poursuite d'un fait déterminé: l'instruction préparatoire est suivie in rem. Il en découle que le juge instruit au sujet d'un fait dont les éléments matériels ont été spécifiés.

Le juge d'instruction ne peut jamais faire porter son instruction sur des faits autres que ceux qui ont été expressément visés par le réquisitoire introductif. Dès lors la considération que le fait nouveau révélé lors de l'instruction a été commis dans des circonstances identiques par l'auteur du délit au sujet duquel le parquet a requis une information, ne saurait en aucun cas donner qualité au juge d'instruction pour instruire ce fait sans nouveau réquisitoire.

Le juge d'instruction, saisi in rem par le réquisitoire du Ministère Public est uniquement

saisi des faits contenus dans la plainte. Or dans la plainte de la BQUEl.)sont dénoncés des

faits de diffamation et d'injure-délit portés à son encontre parles passages dans le livre incrirniné relatifs aux opérations de la SOCl.). 13

Le tribunal retient dès lors que le juge d'instruction n'instruit actuellement pas le fait de diffamation, sinon de calomnie, sinon d'une divulgation méchante portée à l'encontre de

SOCl.) par A.) pour avoir déclaré que celle-ci aurait permis le transfert de valeurs mobilières de la SC)C2.) après la fermeture judiciaire de cette dernière vers un compte non publié de la BQUE1.) tenu auprès de SOCl.). Bien que les atteintes à l'honneur alléguées par SOCl.) et la BQUEl.) aient une cause unique et identique, à savoir un seul et même passage du livre incriminé, toujours est-il que le fait imputé à ses deux institutions n'est pas identique. Le tribunal retient dès lors que le fait reproché à A.) par SOCl.) aux termes de la citation directe du 3 avril 2001 n'est pas identique à celui faisant l'objet d'une information préparatoire au cabinet d'instmction suite à la plainte de la BQUE 1.) et au

réquisitoire du î^istère Public du 19 mars 2001. Point n'est besoin d'avoir communication de la part du Ministère Public de la plainte de la BQUE 1.) actuellement instruite au cabinet d'instruction puisque tous les éléments de fait reprochés à A.) par SOCl.) et par la BQUEl.) résultent à suffisance du passage du livre "LIVRE" (page 154) et de la citation directe de SOCl.) du 3 avril 2001.

De même,les déclarations à l'audience du représentant du Ministère Public, concemant les réquisitoires introductifs des 1er et 19 mars 2001, ainsi que la plainte à l'origine de ces informations judiciaires font foi.

Les moyens d'irrecevabilité invoqués par rapport aux règles de procédure criminelle ne sont dès lors pas fondés. Quant au moyen d'inecevabilité de la citation directe tiré de l'article 16-3° de la loi sur la presse

Le cité direct soutient ensuite qu'il n'a pas rédigé personnellement les passages incriminés par la citation directe de SOCl.) de sorte qu'il ne saurait être considéré comme auteur. Il fait valoir que le livre "LIVRE" est divisé en trois parties dont la première a été écrite par B.), qu'il a rédigé la deuxième partie contenant un lexique, la troisième partie n'étant composée que de documents. Il affirme n'être intervenu d'aucune manière, ni dans la conception, ni dans la rédaction matérielle de la première partie du livre.

D'après lui, il n'aurait servi que d'informateur privilégié de B.) et ses propres citations dans le livre seraient pour le surplus couvertes par la liberté d'opinion et d'expression. Il soutient finalement que la simple indication de son nom sur la couverture du livre est insuffisante pour lui attribuer la qualité d'auteur.

En dernier lieu, il verse une attestation testimoniale de B.) et offre de prouver par voie de témoignage, qu'il n'est pas l'auteur du passage incriminé et qu'il n'a aucunément participé à la rédaction de ce passage.

La citante directe estime que la qualité d'auteur dans le chef d'A.) ne saurait faire l'ombre d'un doute étant donné qu'il s'est d'une part affiché sur la page titre du livre incriminé comme auteur et que d'autre part il a dédié à la page 444 du livre son ouvrage à sa famille et à des amis.

Le tribunal tient tout d'abord à rappeler que chaque fois que l'homme conçoit, formule et répand une idée, il use de la pleine liberté qui lui est constitutionnellement reconnue. Dès que cette liberté vient cependant à blesser la loi pénale, elle constitue un abus de la pensée. Un principe de droit naturel veut cependant que personne n'a à répondre devant la loi

pénale des pensées qu'on n'a pas communiquées à autrui. Avant de s'occuper du fond, l'article 16 alinéa 3 de la loi sur la presse impose au tribunal de décider si la personne présentée comme auteur du délit l'est réellement. Il y a dès lors lieu de déterminer qui est à qualifier comme "auteur du délit de presse". Pour ce qui est de la qualification d'auteur, il ne faut pas y attribuer le sens propre du mot; l'auteur d'après l'article 11 du décret belge de 1831 sur la presse (l'article 11 du décret belge étant quasi-identique à l'article 16 alinéa 3 de la loi luxembourgeoise sur la presse) n'est pas l'auteur de l'oeuvre, mais l'auteur du délit (cf. Code de la Presse, Schuermans, 2e édition, tome I, page 253). Le délit de presse requiert trois éléments constitutifs: la manifestation d'une pensée coupable qui est consignée dans un écrit qui doit être publié. L'auteur du délit de presse est la personne qui a conçu la pensée coupable si elle en a voulu la publication. Par contre si la publicité a eu lieu malgré la volonté de l'auteur de la pensée, la publication ne lui sera pas imputable (cf. Code de la Presse, op. cit., page 311).

15

La notion d'auteur ne comporte ni rédaction, ni conception primitive de la pensée coupable : au sens de la loi, l'auteur est celui qui a fait sienne l'oeuvre et qui en a ordonné la publication.

Il a ainsi été décidé que l'auteur de la calomnie peut même être condamné, sans avoir contribué matériellement en rien au manuscrit rédigé par un autre sur ses indications (cf. Corr. Brux., 9 mars 1871, B.J., 2e S., IV, 1213).

Ainsi la qualité d'auteur n'est pas inhérente à la rédaction matérielle et personnelle de l'écrit coupable, la manifestation suivie de la propagation d'une opinion coupable étant suffisante.

C'est dès lors à tort qu'A.) soutient qu'il ne peut être qualifié d'auteur pour ne pas avoir personnellement participé à la rédaction matérielle du passage incriminé dans le livre "LIVRE" En effet, une telle condition n'est pas exigée par la loi.

Le cité direct a déclaré à l'audience du 11 avril 2002, qu'il a rencontré D.) , directeur des éditions "EDITIONS.)" lors de "l'Appel de Genève" en 1997. C'est à cette occasion qu'est née l'idée de la rédaction du livre "LIVRE".

Par après, B.) est venu au Luxembourg et s'est entretenu avec lui. A.) affirme qu'il lui a fourni les informations nécessaires pour la rédaction du livre et qu'il a livré ses pensées et opinions personnelles, tout en sachant que celles-ci seraient publiées dans un livre.

A ce sujet, le tribunal tient à remarquer que les passages incriminés, contenus dans un chapitre intitulé "6 - La nouvelle histoire de la faillite de la SOC2.) par les microfiches", ne tiennent en grande partie qu'aux seules déclarations et opinions d'A.). C'est en effet lui qui a exprimé son opinion sur une affaire qu'il qualifie "l'affaire SOC2.) " et fourni son propre récit et ses observations personnelles, pouvant contenir des atteintes à l'honneur d'autrui, à B.), afin que celui-ci les rassemble sous sa propre plume dans un chapitre qui fait partie d'un livre, publié d'un commun accord. A.) a encore déclaré qu'au moment où il a donné son avis sur les affaires bancaires du Luxembourg à B.) , donc lorsqu'il a émis son opinion personnelle sur l'opération de liquidation de la SOC2.) , il était conscient que ses déclarations allaient être publiées dans une partie du livre que B.) s'apprêtait à écrire et que c'est même à cette unique fin qu'il a émis ses opinions que d'autres qualifient de coupables.

Il y a encore lieu de relever qu'A.) a déclaré qu'il était en contact avec l'éditeur pour la conception du livre et qu'il a participé à la présentation de celui-ci lors de sa parution.

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Pour être qualifié d'auteur d'un écrit, il suffit d'en avoir conçu l'idée, d'en avoir réuni les éléments et d'avoir pris toutes les mesures nécessaires pour donner à la publication incriminée, même en dehors de soi, une forme convenable et en assurer la publication (27 mai 1880, Corr. Liège, B.J., 2*^ S., XIII, 693).

A.) a conçu ensemble avec B.) l'idée de la rédaction d'un livre sur les affaires de la place financière luxembourgeoise, contenant également un lexique et une documentation. Même s'il n'a personnellement que rédigé la deuxième partie de l'écrit, il s'est présenté comme auteur ensemble avec B.) en figurant sur la couverture du livre, aucune mention dans le livre ne permettant au lecteur profane de contrôler lequel des deux auteurs a rédigé quelle partie du livre. Il a de même assumé la publication des opinions contenues dans ce livre.

Finalement, le tribunal relève qu'A.) qui figure comme auteur sur la couverture du livre a déclaré qu'il n'entend nullement se distancier du récit de B.) , reposant essentiellement sur ses propres opinions et déclarations.

Il a donc pris une part directe et active dans la manifestation d'une opinion jugée répréhensible par SOCl.),en a assumé l'impression et en a assuré la publication. La qualité d'A.) présenté par SOCl.) comme co-auteur du délit de presse commis par la publication du livre "LIVRE" est dès lors acquise en cause et l'audition de témoins devient superflue.

Il suit de ce qui précède que la citation directe introduite par SOCl.) est recevable par rapport à l'article 16 alinéa 3 de la loi sur la presse.

Quant au sursis à statuer

A.) fait finalement valoir qu'une information judiciaire a été ouverte par le Ministère Public à rencontre de SOCl.), et de ses dirigeants suite aux révélations contenues dans le livre incriminé.

Il estime dès lors qu'il y a lieu d'examiner contradictoirement si le fait imputé à SOCl.) dans l'affaire de la liquidation de la SOC2.) est l'objet d'une poursuite répressive impliquant l'application de l'article 7 de la loi sur la presse.

Il demande plus particulièrement au tribunal, avant tout autre progès en cause, d'enjoindre au Ministère Public de communiquer l'intégralité du dossier de l'enquête préliminaire de même qu'une copie du réquisitoire introductif ayant donné lieu à l'ouverture de l'information judiciaire contre SOCl.).

L'article 7 alinéa 3 de la loi sur la presse dispose que "si le fait imputé est l'objet d'une poursuite répressive ou d'une dénonciation sur laquelle il n'a pas été statué, l'action en 17

calomnie sera suspendue jusqu'au jugement définitif, ou jusqu'à la décision définitive de l'autorité compétente".

Cette disposition est impérative et générale; elle oblige le juge à suspendre le jugement en diffamation dans les deux cas déterminés par l'article précité et la surséance doit être

prononcée d'office concernant les faits imputés faisant l'objet d'une instruction répressive.

Pour qu'il y ait lieu au sursis, il faut que les faits faisant l'objet des poursuites du Ministère Public ou de la plainte du prévenu soient identiquement les mêmes que ceux

imputés au plaignant en diffamation; une relation plus ou moins directe entre les faits imputés et les faits poursuivis ne justifierait pas le sursis (Cass.crim., 3 février 1888, D. 88,1, 400; S. 89,1, 42).

Il en résulte qu'un sursis ne peut être prononcé qu'à condition que le fait poursuivi soit identiquement le même que celui à la base de l'imputation calomnieuse. A défaut d'identité, le sursis serait sans objet.

Il y a dès lors lieu d'analyser si le fait incriminé, à savoir le fait pour SOCl.) d'avoir prétendûment favorisé certains créanciers au préjudice de la masse lors de la liquidation de la SOCl.) , imputé par les auteurs du livre "LIVRE" fait l'objet d'une poursuite répressive.

A ce sujet, le représentant du Ministère Public a informé le tribunal que le fait imputé à SOCl.) , concernant les agissements de celle-ci dans le cadre de la liquidation de la SOCl.), tel que décrit aux pages 141 à 160 dans le livre "LIVRE", faisait partie de l'enquête préliminaire diligentée par le parquet à rencontre de cette dernière. Dans le cadre de cette enquête préliminaire, des dirigeants de la BQUEl.) se sont spontanément adressés au parquet afin de présenter leurs observations et leur version des faits. Il a de même été procédé à l'audition des liquidateurs de la SOCl.) qui ont confirmé les faits présentés par la BQUEl.).

Au vu des éléments recueillis au cours de cette enquête préliminaire, le parquet a conclu qu'il n'y a pas eu d'agissements pénalement répréhensibles dans le cadre de la liquidation de la SOCl.) , de sorte qu'il n'a pas requis l'ouverture d'une information du chef de ce fait.

Il résulte de ce qui précède que le fait pour SOCl.) d'avoir prétendûment favorisé certains créanciers de la SOCl.) au préjudice de la masse lors de la liquidation de la SOCl.) en ayant permis le transfert de valeurs mobilières de cette banque vers un compte non publié de la BQUEl.) tenu auprès de SOCl.) ne fait pas l'objet d'une instruction.

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Le tribunal retient que les informations du représentant du Ministère Public à ce sujet sont claires, précises et suffisantes pour lui permettre d'apprécier si le fait imputé à SOCl.) fait l'objet d'une poursuite répressive.

Ces déclarations du représentant du Ministère Public font foi et le tribunal estime qu'il n'y a aucun argument permettant de les mettre en cause. Il n'y a partant pas lieu d'enjoindre au Ministère Public de communiquer les documents demandés par le cité direct, de même qu'il n'y a pas lieu à débat contradictoire en audience publique sur ces derniers.

Le tribunal rappelle à ce sujet que le juge d'instruction est saisi de la poursuite d'un fait déterminé dont les éléments matériels ont été spécifiés et sont expressément visés par le réquisitoire introductif du parquet. Ses investigations s'étendent à ce fait sous toutes ses

qualifications possibles (cf. Ch. Cons. Lux.,9 décembre 1998, n°l 158/98). A partir du moment où le Ministère Public déclare qu'il n'a pas saisi le juge d'instruction d'un fait déterminé, le tribunal est en droit de faire foi à cette déclaration.

Le tribunal relève en outre qu'un débat contradictoire relatif aux documents demandés par le cité direct est superfétatoire et dépasserait largement le cadre de la présente poursuite.

Il n'y a partant pas lieu de surseoir à statuer sur base des moyens invoqués par le cité direct.

Quant à la demande de surséance du Ministère Public Le représentant du Ministère Public demande finalement au tribunal en vertu du principe de la connexité de surseoir à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et dans le but d'éviter toute contrariété possible de jugements.

Il fait notamment valoir qu'une contrariété potentielle de décisions judiciaires "ne saurait être écartée" vu que la citation directe dont le tribunal est actuellement saisi a le même objet et la même cause que la plainte dirigée par la BQUEl.) contre les auteurs du livre "LIVRE" et que diverses autres instructions en relation avec le livre incriminé sont actuellement pendantes au cabinet du juge d'instruction. La juridiction saisie apprécie souverainement la suite que comporte une demande de renvoi pour jonction avec une autre procédure (Cass.crim., 3 juin 1959, Bull.crim., n°296), aussi bien que l'opportunité de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une procédure connexe soit menée à son terme (Cass.crim., 23 mars 1982, Bull.crim., n°85).

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Le tribunal estime qu'en l'état actuel, l'affaire qui lui est soumise, à savoir un fait d'atteinte à l'honneur de SOCl.) par la déclaration du cité direct par voie de presse que celle-ci aurait permis après la fermeture judiciaire de la SOC2.) , le transfert des valeurs mobilières de cette banque vers un compte non publié dont une autre banque est titulaire, est prête à recevoir une solution définitive.

Il y a lieu de relever à ce sujet que l'affaire pendante au cabinet du juge d'instruction en raison d'une atteinte à l'honneur de la BQUEl.) n'est pas sur le point d'être clôturée, le représentant du Procureur d'Etat ayant déclaré que le juge d'instruction n'a pas encore procédé à une quelconque inculpation dans ce dossier. Une bonne administration de la justice ne saurait dès lors justifier une surséance.

Par ailleurs, un risque de contrariété de jugement n'est pas à craindre, les faits actuellement déférés à ce tribunal n'étant pas identiques aux faits en instruction. Dès lors un motif de bonne administration de la justice ne saurait en l'état actuel justifier une surséance, de sorte qu'il n'y a pas lieu de la prononcer. Il y a partant lieu de refixer l'affaire pour continuation des débats au fond.

2)En ce qui concerne le moven tiré de l'irrecevabilité de la citation directe au regard des

d i t que la citation directe est recevable et que les faits déférés devant ce tribunal ne font pas l'objet d'une infonuation judiciaire;

d i t qu'il n'y a pas lieu d'enjoindre au Ministère Public de communiquer copie du réquisitoire introductif du ter mars 2001 et de la plainte à l'origine de l'information judiciaire;

rejette comme non fondé ce moyen d'irrecevabilité;

1. En ce qui concerne le moven tiré du défaut de qualité d'auteur dans le chef d'A.), constate qu'A.) est co-auteur du livre "LIVRE" paru au Grand-Duché de Luxembourg le mars 2001; rejette l'offre de preuve par voie de témoignage formulée par A.) tendant à établir qu'il n'est pas l'auteur des passages incriminés; rejette comme non fondé ce moyen d'irrecevabilité;

4)En ce qui concerne le moven tiré de l'article 7 alinéa 3 de la loi sur la presse.

d i t qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur base de l'article 7 alinéa 3 de la loi sur la presse;

d i t qu'il n'y a pas lieu d'enjoindre au Ministère Public de communiquer les documents et pièces demandés par A.);

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d i t qu'il n'y a pas lieu de soumettre à débat contradictoire en audience publique les documents demandés par A.) dans les notes de plaidoiries des 11 mars et 9 avril 2002;

5)En ce qui concerne la demande de surséance du Ministère Public d i t qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer pour des raisons de connexité, de bonne administration de la justice ou pour éviter une contrariété de jugement;

parta nt,

déclare recevable la citation directe introduite par la société anonyme SOCl.) S.A. contre A.) le 3 avril 2001;

donne acte à A.) de son offre de preuve présentée à l'audience du 11 mars 2002 et tendant à établir la véracité des faits imputés et l'absence d'intention méchante dans son chef;

r e f i X e l'affaire pour continuation des débats au fond à l'audience publique du 28 octobre 2002,9 heures, salle 21; réserve les frais.

Par application des articles 1, 3, 179, 182, 183, 184, 190 et 190-1 du code d'instruction criminelle, de l'article 53 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et des articles 7 et 16 de la loi du 20 juillet 1869 sur la presse et les délits commis par les divers moyens de publication, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Marlyse KAUFFMAN, vice-présidente, Eric SCHAMMO et Georges EVERLING,juges et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de

Anne-Marie Wolff, premier substitut du Procureur d'Etat et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.