Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2002-10-17, n° 2162 (TALCH13)

Décision officielle commentée

Les faits et rétroactes

Les faits et rétroactes constants tels qu'ils résultent desdits procès-verbaux ensemble

l'instruction menée à l'audience et notamment l'audition du témoin TEd!)

et

les déclarations des prévenus eux-mêmes se résument comme suit:

Dans le cadre d'une enquête diligentée contre

S?)

dit

«M.^ », se soldant par l'arrestation de ce dernier le 3 décembre 2001, les agents du SREC apprennent qu'un personnage de nationalité française, dénommé «

», aurait

repris la vente de cocaïne auparavant assuré par ledit M.") . Le contact entre le vendeur et les consommateurs respectivement les ventes seraient organisés moyennant un téléphone

mobile (nos JjQ'l]

/

vUOZl) )utilisé par le dénommé « T.) ».

Une perquisition, ordonnée par le juge d'instruction et opérée auprès du service-provider, a effectivement permis de relever que pendant la période du 31 novembre 2001 au 9

décembre 2001, 386 appels ont été effectués sur le no AJ62_^ le no

ainsi 1219 appels sur

pendant la période du 7 décembre 2001 au 19 janvier 2002. L'enquête a

encore permis d'établir que la plupart des appels entrant venaient de cabines

téléphoniques situées dans le quartier Â)

. D'ailleurs, une multitude de numéros

d'appel entrant a pu être attribuée à des consommateurs de cocaïne notoirement connus respectivement à des appareils téléphoniques se trouvant dans différents bistrots et bars de nuit.

Dans le cadre de leur enquête, les agents verbalisants apprennent par ailleurs, que la

majeure partie des ventes se feraient dans le quartier ^l) dans les bistrots ^ , 5)^ ) et .

et plus particulièrement

Par ordonnance du 4 février 2002, le juge d'instruction, suite aux informations lui communiquées par les enquêteurs, ordonne l'enregistrement de toute communication

téléphonique en provenance ou à destination du raccordement téléphonique no

nouvellement utilisé par le dealer « T.) ». Ladite mesure d instruction a permis d'identifier le dénommé «

prévenu

ri.)

» comme étant le

. Par ailleurs, une multitude de deals ont pu être retracés au

moyen des conversations téléphoniques relevées. Il a de même pu être constaté à travers

ces conversations téléphoniques que le prévenu 'Pi.') s'approvisionnait auprès d'un « néerlandais » en l'occurrence le prévenu

(voir in specie P-V 65088 du 21

février 2002 : enregistrement téléphonique nos 7, 8, 9, 11). D'ailleurs, les mots et paroles utilisés lors de ces différentes conversations établissent sans le moindre doute que les deux se fréquentent depuis un certain temps. Finalement, cette mesure d'instruction a permis d'établir que le prévenu

déplaçait à ses rendez-vous moyennant un taxi de la société le prévenu V2-^

^

se

et conduit par

Par ordonnance des 26 et 27 février 2002, le juge d'instruction ordonne l'enregistrement de toute communication téléphonique en provenance ou à destination des raccordements

téléphonique numéro utilisé par et utilisé par . La première mesure d'instruction du 4 février 2002 est par ailleurs régulièrement prolongée pour la durée d'un mois.

L'ensemble des enregistrements recueillis confirment que le prévenu s'adonne avec une grande envergure à la vente de cocaïne.

Par ailleurs, il ressort de ladite mesure d'instruction que le modus operandi des différents deals reste toujours le même en ce que les différentes commandes de cocaïne se font

moyennant les téléphones mobiles utilisés par

^

qui rejoint plus tard les

consommateurs à des endroits déterminés au moyen des mêmes téléphones. Bien que le rôle du prévenu

n'a pu être clairement établi à ce stade de

l'enquête, toujours est-il que les différents enregistrements établissent que certains consommateurs s'approvisionnent régulièrement en cocaïne auprès de ce dernier, soit de façon directe, soit de façon indirecte.

Les prolongations subséquentes des différents enregistrements confirment le résultat des précédentes écoutes téléphoniques.

A la suite de différents entretiens téléphoniques entre le prévenu dealer néerlandais (en l'occurrence

TH.)

et le

), les enquêteurs ont pu

établir qu'une livraison de cocaïne était prévue pour le 19 avril 2002.

A cette date, les enquêteurs, observant

PH.)

, constatent effectivement que ce

dernier a une rencontre avec le dealer néerlandais. Ils procèdent à l'arrestation des

prévenus juste après la livraison de la cocaïne. Sur la personne du prévenu

P3')

, 9.4 grammes de cocaïne ont pu être retrouvées, ainsi que 400.-Euros (1x200, 2x100), 40.-Euros (2x20), 2.250.-Euros (45x50) emballés dans un paquet de cigarettes et provenant de la vente de cocaïne ainsi qu'un téléphone mobile portable En droit :

Le Ministère Public reproche à :

'P'i')

et

pj.)

d'avoir, depuis le début de l'année 2000

jusqu'au 19 avril 2002, importé, vendu ou offert en vente de grandes quantités de cocaïne, avec un minimum de 1kg de cocaïne et d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière

illicite, détenu et transporté de grandes quantités de cocaïne avec un minimum de 1kg de cocaïne et à

92-^

d'avoir, depuis le début de l'année 2000 jusqu'au 19 avril 2002,

importé, vendu ou offert en vente de grandes quantités de cocaïne, avec un minimum de 500 grammes et d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, détenu et transporté de grandes quantités de cocaïne avec un minimum de 500 grammes de cocaïne.

Le mandataire du prévenu

conclut en premier lieu à

l'incompétence territoriale du tribunal saisi pour connaître des infractions libellées à son encontre par le Ministère Public. Il soutient en particulier que les rencontres entre

TJ3.)

et

auraient eu lieu pour la majeure partie en

Belgique, en l'occurrence dans un café à LtLU'f) Le prévenu

est de nationalité marocaine et n'a ni domicile ni

résidence au Grand-Duché de Luxembourg.

Il est de principe que la juridiction répressive est territorialement incompétente pour connaître d'un délit commis par un étranger à l'étranger(Cour 21 octobre 1991, P.8. 490). Le prévenu se trouve renvoyé devant le tribunal correctionnel de ce siège pour des faits commis dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à savoir d'avoir comme auteur, coauteur ou complice, de manière illicite, importé, vendu ou offert en vente de la cocaïne. Aux termes de l'article 66 du Code pénal, est puni comme auteur d'un crime ou d'un délit

non seulement celui qui commet personnellement l'infraction ou qui participe directement à son exécution, mais encore celui qui, par un fait quelconque, aura prêté pour l'exécution de l'infraction une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis.

Le prévenu se trouve partant poursuivi au Luxembourg pour avoir enfreint la loi luxembourgeoise par des faits qui constituent des actes de participations à des infractions à la législation luxembourgeoise, commises sur le territoire au Grand-Duché de Luxembourg.

En approvisionnant à plusieurs reprises à l'étranger, à supposer cet élément établi, avec des quantités importantes de cocaïne (+/- 100 grammes selon ses propres déclarations) avec une fréquence régulière, du moins pendant les trois mois

précédent son arrestation, le prévenu V3) devait savoir que ces stupéfiants étaient nécessairement destinés à la revente au Luxembourg et ne pouvait

ignorer qu'il fournissait ce faisant une aide nécessaire à

P'I.)

aux délits

d'importations et de vente commis par ce dernier au territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Le prévenu

doit en conséquence être considéré comme co

auteur au sens de l'article 66 du Code pénal des infractions commises par V'i) au Luxembourg.

En tout état de cause,

Pj)

est en aveu d'avoir, au moins à deux

reprises, importé des quantités de cocaïne assez importantes au Luxembourg, de sorte que le tribunal de ce siège est en tout état de cause compétent pour connaître des faits lui reprochés.

Le moyen invoqué n'est dès lors pas fondé. Le mandataire du prévenu

conclut en deuxième lieu à

l'annulation des écoutes téléphoniques pour autant que

Tl3.^

serait

visé, lesdites mesures d'instruction auraient été réalisées sans ordonnance préalable du

juge d'instruction. Il soutient en particulier que les écoutes auraient été faites dans le

cadre d'une instruction judiciaire dirigée contre

Pl.)

. Il invoque dans le

même contexte une violation de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme concemant la protection de la vie privée.

Il résulte des faits et rétroactes de l'espèce que les écoutes téléphoniques litigieuses ont été ordonnées par le juge de d'instruction dans le cadre d'une instruction ouverte contre

s)

dit M.) , puis ont été régulièrement prolongées.

L'instruction menée en cause a permis d'établir que

avait repris la vente

de cocaïne auparavant assurée par M.^ et qu'il se faisait approvisionner en cocaïne par le prévenu

Il en résulte que les écoutes litigieuses ont été ordonnées dans le cadre d'une instruction judiciaire ouverte pour des faits déterminés et contre toutes les personnes que l'enquête révélera.

S'agissant d'une mesure d'instruction réalisée dans le cadre d'une information judiciaire,

P3.)

aurait dû invoquer la nullité en cours d'instruction dans le délai

de trois jours à partir de la connaissance de l'acte critiqué, à savoir au plus tard dans les

trois jours suivant le procès-verbal de première comparution de

P3.)

,soit le 20 avril 2002.

Le prévenu est dès lors actuellement forclos à invoquer cette nullité qui a trait à l'information judiciaire.

Les écoutes téléphoniques ayant été par ailleurs réalisées conformément à la législation applicable en la matière, c'est à tort que le prévenu invoque une quelconque violation de sa vie privée de sorte que ce moyen est encore à rejeter.

Le prévenu conteste finalement avoir importé, vendu ou offert en vente, depuis le début de l'année 2000 jusqu'au 19 avril 2002, de grandes quantités de cocaïne, avec un minimun de 1 kg de cocaïne et soutient avoir approvisionné , qu'il dit connaître seulement depuis le mois de février 2002, uniquement à trois reprises,

dont deux fois à LIEU^.jet un fois au Luxembourg. L'enquête, et notamment les premières écoutes téléphoniques opérées au mois de février 2002 (voir notamment Wortprotokoll nos 7, 8, 9, 10 et 11 du procès-verbal no 65086 du 21 février 2002), ont permis d'établir que s'approvisionnait depuis un

certain temps en cocaïne auprès de

Pv3.)

• La terminologie employée

par eux lors de ces différents entretiens établit effectivement sans le moindre doute

possible que les deux se connaissent et se fréquentent depuis un certain temps, ceci dans l'unique but de procurer de la cocaïne à

D'ailleurs, déclare lui-même auprès du juge d'instruction (voir ses déclarations du 6 juin 2002) que (« (...) ») était la personne qui Vapprovisionnait en cocaïne.

Ce^léments ensemble le fait que plus de 200 ventes de cocaïne ont pu être attribuées à ri.)

, dont la majeure partie au courant des 5-6 derniers mois précédant son

arrestation (voir les multiples auditions de consommateurs de cocaïne actées dans le procès-verbal no 65257 du 15 mai 2002 et notamment les auditions de

k)

,

G.)

D.^ ,

A?)

etc... parlant d'au moins de 200 ventes) permettent au tribunal de retenir

que

approvisionnait régulièrement

avec des

quantités substantielles de cocaïne, au moins depuis la fin de l'année 2001.

En ce qui concerne les quantités de stupéfiants qui ont été libellées par le Ministère Public ainsi que la date du début des faits reprochés, il convient cependant de signaler que le tribunal ne saurait se fier aux explications et aux calculs données et faits par le Ministère Public.

En effet, il résulte d'une part du dossier répressif ainsi que de l'instruction menée à

l'audience que les premiers contacts entre

^3.)

et

peuvent seulement être situés avec certitude à la fin de l'année 2001. D'ailleurs, c'est à

cette époque que se situe l'arrestation de reprise de la vente de cocaïne de

S.)

et la

auparavant assurée par l'arrêté.

D'autre part, le Ministère Public s'est basé sur les différentes dépositions figurant dans le dossier répressif pour déterminer la quantité de cocaïne libellée à l'encontre de

V3)

. Or, ses dépositions ensemble les déclarations des trois

prévenus, bien qu'établissant un commerce de cocaïne à grande envergure, ne permettent pas de déterminer avec certitude les quantités exactes de cocaïne importées et mises en vente.

En l'absence d'éléments probants contenus dans le dossier répressif, il y a dès lors lieu de

retenir pour le prévenu

^

, dans le lien des préventions retenues à

son égard, une quantité indéterminée de cocaïne.

est partant convaincu :

''Depuis un temps non prescrit, et notamment depuis lafin de l'année 2001 jusqu'au 19 avril 2002, dans l'arrondissementjudiciaire de Luxembourg, comme auteur, ayant lui même commis les infractions, respectivement coauteur,

en infractions aux dispositions de la loi du 19 février 1973, modifiée par la loi du 23.2.1977, modifiée par la loi du 17 mars 1992, modifiée par la loi du 27 avril 2001 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974,

1. d'avoir de manière illicite importé, vendu et offert en vente des stupéfiants,

en l'espèce d'avoir, de manière illicite, importé, vendu et offert en vente une quantité indéterminée de cocaïne

1. d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu, ces substances,

en l'espèce d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, détenu et transporté une quantité indéterminée de cocaïne.

Ces infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l'article 60 du code pénal.

VA) Le prévenu est en aveu d'avoir commis les infractions lui reprochées sauf à préciser que son activité délictuelle à grande échelle, le grand commerce des stupéfiants, a seulement commencé vers le début de l'année 2002.

Le tribunal rappelle qu'au moins 200 ventes de cocaïne (voir les multiples auditions de

consommateurs de cocaïne actées dans le procès-verbal no 65257 du 15 mai 2002)ont pu être attribuées au prévenu.

Par ailleurs et aux dires de certains consommateurs de cocaïne(

D-^ ■

A.)

,

G.^

etc), ces demiers se seraient approvisionnés en grande quantité de cocaïne auprès du prévenu depuis 2 respectivement 1 an.

L'ensemble des éléments développés ci-dessus établissent indubitablement que le prévenu s'est adonné avec une envergure énorme à la vente de cocaïne au moins depuis fin 2001, période correspondant à ' 1 arrestation de

S

Quant aux quantités de stupéfiants qui ont été libellées par le Ministère Public, il convient de renvoyer aux développements faits à ce sujet concernant le prévenu

p^)

est partant convaincu :

"Depuis un temps non prescrit, et notamment depuis la fin de Vannée 2001 jusqu'au 19 avril 2002, dans l'arrondissementjudiciaire de Luxembourg, comme auteur,ayant lui commis les infractions,

en infractions aux dispositions de la loi du 19 février 1973, modifiée par la loi du 23.2.1977, modifiée par la loi du 17 mars 1992, modifiée par la loi du 27 avril 2001 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974,

1)d avoir de manière illicite importé, vendu et offert en vente plusieurs stupéfiants,

ern l'espèce d'avoir, de manière illicite, importé, vendu et offert en vente une quantité indéterminée de cocaïne

1. d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ces substances,

en l espèce d avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, détenu et transporté des quantités indéterminées de cocaïne."

Ces infractions se trouvent en concours réel de sorte qu'il y a lieu à appliquer l'article 60 du code pénal.

•pi") Le prévenu j

V't)

, bien qu'admettant avoir été au courant de l'activité de

5 conteste 1 ensemble des infractions lui reprochées par le Ministère

Public. Il soutient que son rôle s'est limité à son activité de chauffeur de taxi de nuit, fonction impliquant de par sa nature des contacts peu fréquentables.

Le tribunal constate cependant que dans sa déposition du 22 avril 2002 auprès du juge

d'instruction,

P'f.)

déclare qu'il lui (en l'occurrence

)

arrivait d'entendre de la part de certaines personnes que celles-ci étaient à la recherche

de cocaïne. Il m'informait alors en disant qu'il y avait une course à faire. Il venait me

chercher en taxi et m'a emmené auprès de ces personnes... P'I.] confirme encore à plusieurs reprises que PjS) s'approvisionnait assez régulièrement en cocaïne auprès de lui.

D'ailleurs, le prévenu 1^2-^

dans sa déposition auprès du juge d'instruction du 22

avril 2002 confirme qu 'il m'est effectivement arrivé d'aller chercher de la cocaïne auprès

de r.) pour certains consommateurs.

» Qui parle de trois

consommateurs réguliers, précisent encore que lorsque ceux-ci voulaient de la cocaïne,je

me rendais auprès d'elles. Elles me donnaient alors l'argent. Je contactais ensuite t) et j'allais le retrouver. Il me remettait ce que lesfilles voulais etje lui remettais l'argent en échange. Je ramenais cette drogue auxfilles...

D'ailleurs, ces déclarations se corroborent avec certains entretiens téléphoniques repérés sur l'appareil utilisé par le prévenu ainsi que par les dépositions de F.)

et

actées dans le procès-verbal 65234 du 26 avril 2002 aux termes

desquelles ces deux consommateurs de cocaïne se sont régulièrement approvisionnés en cocaïne auprès du prévenu au courant des six derniers mois précédant son arrestation (

parle d'un approvisionnement régulier et notamment de deux livraisons de 20

grammes tandis que f

déclare avoir acquis au moins une cinquantaine de fois de la

cocaïne auprès du prévenu).

11 en résulte que

P2-^

, qui entend minimiser ces faits en donnant à

considérer qu'il ne rendait que service à son meilleur client

activement particpé à la distribution de la cocaïne offerte en vente par

P^.)

1^4.^

,a

L'ensemble des éléments développés ci-dessus établissent encore indubitablement que le prévenu s'est adonné avec une certaine envergure à la vente de cocaïne, soit de façon directe, soit de façon indirecte, au moins depuis fin 2001.

Quant aux quantités de stupéfiants qui ont été libellées par le Ministère Public, il convient

de renvoyer aux développements faits à ce sujet concernant le prévenu

P3!)

tout en précisant que ces quantités sont de moindres importances que ceux à

retenir à l'encontre des prévenus

P-3-^

Pi)

Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le tribunal retient que se trouve convaincu :

10

Vl)

"Depuis un temps non prescrit, et notamment depuis lafin de l'année 2001 jusqu 'au 19 avril 2002, dans l'arrondissementjudiciaire de Luxembourg, comme auteur ayant lui commis les infractions respectivement coauteur,

en infractions aux dispositions de la loi du 19 février 1973, modifiée par la loi du 23.2.1977, modifiée par la loi du 17 mars 1992, modifiée par la loi du 27 avril 2001 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au

règlement grand-ducal du 26 mars 1974,

1. d'avoir de manière illicite vendu et offert en vente des stupéfiants,

ern l'espèce d'avoir, de manière illicite vendu et offert en vente une quantité indéterminée de cocaïne,

1. d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite transporté, expédié, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit, la cocaïne et d'avoir agi, nefût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier et comme intermédiaire en vue de l'acquisition de ces substances,

en l'espèce d'avoir, en vue de l'usagepar autrui, de manière illicite, détenu et transporté une quantité indéterminée de cocaïne."

Les infractions se trouvent en concours réel de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l'article 60 du code pénal.

La peine :

L'ensemble des considérations qui précèdent démontrent que le tribunal n'a pas à juger de simples consommateurs de stupéfiants, conditionnés par un environnement social

défavorable ou une déchéance physique ou morale, et acculés par la faiblesse de leur caractère à commettre des infractions.

Au contraire, l'enquête a relevé que les prévenus étaient uniquement attirés par le gain

fructueux gagné facilement,

Vl)

, lui même pas consommateur ne se gênant

pas de se financer une vie à grande échelle au moyen du produit réalisé par son activité

criminelle et , ayant pris goût de l'argent facile, ne se gênant même pas de revendre la cocaïne à un prix encore supérieur que celui demandé par v^) Cette activité représente la forme de criminalité, extrêment dangereuse pour le corps social, que le législateur entend toujours combattre avec la dernière énergie et les peines dont le législateur a entendu punir cette forme de criminalité sont à l'échelle tant du péril que ces délinquants font courir au corps social que des bénéfices que ceux-ci en retirent ou espèrent en tirer.

Les peines prévues à l'article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 sont un emprisonnement de un à cinq ans et/ou une amende de 500 à 1.250.000 Euros.

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvant en concours réel, il y a lieu de statuer conformément à l'article 60 du code pénal qui dispose qu'en cas de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, peine qui pourra même être élevée au double du maximum.

Pv3.)

et

Le tribunal estime qu'au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent et en tenant

coi^te de la gravité des infractions retenues à charge de r-l.)

^3!)

et de

, qui ne sont pas toxicomanes et qui ont agi dans l'unique esprit de

lucre, il y a lieu de prononcer, outre une amende correctionnelle de 10.000.- Euros, une peine d'emprisonnement de quatre ans. Les prévenus n'ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l'exécution

des peines et ils ne semblent pas indigne d'une certaine clémence du tribunal; il y a dès lors lieu de leur accorder le bénéfice du sursis partiel quant à l'exécution de la peine d'emprisonnement à prononcer à leur encontre.

-Pi)

Le tribunal estime qu'au vu des considérations qui précèdent et en tenant compte de la gravité des infractions retenues à charge de , il y a lieu de prononcer, outre une amende correctionnelle de 6.000.- Euros, une peine d'emprisonnement de trois ans.

Le prévenu n'a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l'exécution des

peines et il ne semble pas indigne d'une certaine clémence du tribunal; il y a dès lors lieu de lui accorder le bénéfice du sursis partiel quant à l'exécution de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a en outre lieu d'ordonner la confiscation du véhicule OPEL

saisi suivant

procès-verbal no 60290 de la police grand-ducale de Luxembourg, des stupéfiants, de l'argent, des téléphones mobiles et des deux coûteaux saisis suivant procès-verbaux no 60275 et no 60262 de la police grand-ducale de Luxembourg. Les objets et valeurs à confisquer étant tous sous main de justice, une condamnation à une amende subsidiaire pour le cas où la confiscation ne serait pas possible, n'est d'aucune utilité en l'espèce, il y a en conséquence lieu d'en faire abstraction.

12

du chef des infractions retenues à sa charge, qui se

trouvent en concours réel, à une peine d'emprisonnement de 4(QUATRE)ans et à une

amende de 10.000(DIX MILLE) Euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 5,85 Euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de 1 (UN)an de cette peine d'emprisonnement;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 200 (DEUX CENTS)jours;

PZ^

condamne

PZ^

du chef des infractions retenues à sa charge, qui se

trouvent en concours réel, à une peine d'emprisonnement de 3 (TROIS) ans et à une

13

amende de 6.000 (SIX MILLE) Euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 5,85 Euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de 1 (UN)an de cette peine d'emprisonnement; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 120 (CENT VINGT)jours;

ordonne la confiscation du véhicule OPEL l • - saisi suivant procès-verbal no 60290 de la police grand-ducale de Luxembourg, des stupéfiants, de l'argent, des

téléphones mobiles et des deux coûteaux saisis suivant procès-verbaux no 60275 et no 60262 de la police grand-ducale de Luxembourg. Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du code pénal; 1, 131, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 626 du code d'instruction criminelle; 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 modifié par la loi du 23.2.1977, modifiée par la loi du 17 mars 1992, modifiée par la loi du 27 avril 2001 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 1, 2 et 17 de la loi du

19.11.1975; IX de la loi du 13.6.1994 dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Eric SCHAMMO,juge-président, Anne-Françoise GREMLING et

Georges EVERLING,juges, et prononcé, en présence de ^ » en l'audience ^publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Monsieur le juge-président, assisté

de la greffière Tanja WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présentjugement.

14

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 2162 (TALCH13) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

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