Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2008-07-10, n° accessible (TALux7-2480a)

Décision officielle commentée

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Behinderung, ihrer politischen oder philosophischen Ansichten, aufruft, in der für die Öffentlichkeit zugänglichen Ausstellungshallen zum Verkauf angeboten zu haben. D'après le procès-verbal no 22365 dressé par la Police grand-ducale CI Luxembourg en date du 11.11.2007, les faits de l'espèce peuvent se résumer comme suit: Les agents de police se sont rendus aux halls d'exposition au Kirchberg où était en train de se dérouler la foire aux antiquités et à la brocante. Ils ont pris inspection du stand de X.) et ont pu constater que ce dernier y exposait, en vue de la vente, des objets et des livres datant de l'époque de la deuxième guerre mondiale. Parmi les livres exposés se trouvaient trois exemplaires du livre d’Adolf Hitler intitulé "Mein Kampf". Les autres livres et objets ayant retenu l'attention des agents sont les suivants:

• Vom Kaiserhof zur Reichskanzlei von Dr. J. Goebbels
• Ahnenbuch mit Hakenkreuz
• Ins Dritte Reich/Ergänzungsheft zu deutschen Lesebüchern
• Zerstörer Feindwärts Kapitän Leutnant ING von H. Jacks
• Adolf Hitler an seine Jugend
• Der deutsche Arbeitsdienst
• Tag und Nacht am Feind
• 1943 Reichsbahnbeamte
• 4 x Staatsangehörigkeitsausweise
• 2 x Das Antlitz des Führers von Heinrich Hoffmann
• Die Geschichte der Glaubensbewegung deutscher Christen Kirche im Dritten Reich
• Werk und Mensch von Herrmann Göring
• Panzer am Feind von Fritz Fechner
• Foto von Adolf Hitler
• schwarzer Bilderrahmen mit Foto von Adolf Hilter
• 9 x Todesanzeigen von verstorbenen Soldaten
• Das Feierbuch der deutschen Sippe
• Stukas von Curt Strohmeyer
• Arzt im Kampf Erlebnisse und Gedanken von Kurt Blome
• Ewiges Deutschland 1939
• Brustanhänger der Feldgendarmerie
• Anstecker mit Hakenkreuz
• 2 Fotos eines Soldaten
• Einstecktuch mit Hakenkreuz
• Kriegsverdienstkreuz
• Knopf mit Reichsadler und Hakenkreuz
• Lufthansa Mützenadler
• Deutsches Reichsgeld (9x2 Reichsmark, 4x1 Reichspfenning, 2x5 Reichspfennig, 2x10 Reichspfennig). L'ensemble de ce matériel a été saisi suivant procès-verbal no 22366 de la Police Grand-ducale, CI Luxembourg. X.) a déclaré à l'audience qu'il ne fait partie d'aucune mouvance nazie. Il a expliqué qu'il est brocanteur et qu'il a l'habitude de fouiner dans les caves et greniers à la

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recherche d'objets pour son stand. C'est ainsi qu'il serait entré en possession des objets et livres dont s'agit. Il a insisté pour dire qu'en exposant ces effets à la vente, il n'avait nullement eu l'intention de faire de l'activisme en faveur de l'idéologie nazie, respectivement d'animer sa clientèle à en faire, ni d'ailleurs de faire de la provocation et de heurter la sensibilité d'autrui. Il a précisé qu'afin d'éviter tout malentendu, il a tenu à disposition des personnes, intéressées par ces biens, un écrit qui est de la teneur suivante: Solange Interessenten und Käufer sich nicht gegenteilig äussern, versichern sie, die angebotenen Gegenstände aus der Zeit des III.Reiches nur zu Zwecken der staatbürgerlichen Aufklärung, der Abwehr verfassungswidriger Bestrebungen, der Kunst oder der Wissenschaft, der Forschung oder der Lehre, der Berichterstattung über Vorgänge des Zeitgeschehens oder der Geschichte oder ähnlichen Zwecken zu erwerben (§ § 86a, 86 Strafgesetzbuch). Fa. X.) bietet und gibt diese Gegenstände nur unter diesen Vorrausetzungen an bzw ab. L'inspecteur de police Simone DECKER, entendue comme témoin à l'audience, a déclaré que X.) n'a pas fait de publicité particulière pour les objets incriminés. Le témoin a précisé que si lesdits objets se trouvaient plus ou moins regroupés à un endroit du stand, aucun écriteau n'a attiré l'attention plutôt sur ces objets, que sur d'autres exposés au stand. Aucune autre manifestation particulière d'apologie du nazisme au niveau de la présentation du stand n'a été signalée par le témoin. Quant à la note à l'attention de la clientèle, tant le prévenu que le témoin ont indiqué qu'elle ne se trouvait pas exposée au regard du public, mais qu'elle pouvait être consultée par tout intéressé dans un classeur à disposition au stand. L'article 274-1 3° du Code Pénal prévoit que "Seront punis d'une amende de 251 à 12.500 EUR et d'un emprisonnement de huit jours à six mois, sans préjudice aux peines plus graves qui pourraient être encourues l'exposition publique, la distribution, la vente, la mise en vente ou le port public de tous signes ou symboles propres à provoquer la rébellion ou à troubler la paix publique." L'article 457-1 1) du Code Pénal prévoit que" Est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 EUR à 25.000 EUR ou de l'une de ces peines seulement quiconque, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravure, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, incite aux actes prévus à l'article 455 à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne , physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454." S'agissant de l'élément matériel des infractions reprochées au prévenu, il convient de noter que les objets incriminés, dont certains comportent le symbole de la croix gammée et les livres en cause, dont il est indéniable qu'un certain nombre ont été écrits à la gloire du régime nazi et de son idéologie, ont été exposés à la vente dans un lieu public par X.) .

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S'agissant de l'élément moral, il convient de rappeler que la matérialité de l'infraction, soit un comportement extérieur, concrètement ou abstraitement dommageable et injustifié, que la loi pénale interdit comme tel, doit encore pouvoir être imputée à une personne responsable. L'imputabilité psychique implique en effet une "mise en compte" de la matérialité de l'infraction à la personne jugée responsable. (cf JJ Haus, Principes généraux de Droit Pénal Belge) La responsabilité de l'agent implique donc une analyse de son état d'esprit au moment de la commission du fait matériel. Il en résulte que toute infraction comporte un élément moral et que l'agent ne saurait être puni que dans l'hypothèse où sa culpabilité est établie à cet égard. En matière de crimes et de délits, l'élément moral est en principe la connaissance et la volonté avec lesquelles l'infraction a été commise, donc le dol général. En matière criminelle et délictuelle, le silence du texte s'interprète comme exigence du dol général. (cf D. et A. Spielmann, Droit Pénal Général Luxembourgeois, 2e éd. , p.323 et suivantes) L'élément moral consiste dans l'intention d'enfreindre sciemment et librement la loi pénale. La loi peut requérir expressément cet élément en employant des termes comme "sciemment, à dessein, intentionnellement..." Ces expressions sont cependant surabondantes, car elles n'ajoutent rien à la notion de dol général. (cf Constant, Manuel de Droit Pénal, 1959, t.1, no 117, p.127) Les articles concernant les infractions dont s'agit sont muets au sujet de l'élément moral. Au vu de ce qui précède, le silence doit dès lors en l'espèce s'interpréter comme exigence du dol général. Il s'en déduit que pour retenir à charge de X.) les préventions tirées des articles 2741 3° et 457-1 1) du Code Pénal, il faut, d'une part, qu'il soit établi que le prévenu ait eu l'intention de provoquer à la rébellion ou à troubler la paix publique par l'exposition-vente des objets et livres incriminés et, d'autre part, qu'il ait eu la volonté coupable de créer un état d'esprit dans le public, propre à susciter la haine et la violence propagées à l'époque par le régime nazi, notamment à l'égard de la communauté juive. Le Tribunal estime que si l'exposition des objets incriminés a certes pu être de nature à émouvoir et choquer notamment des personnes qui ont eu à souffrir du régime nazi, l'intention coupable telle que précédemment définie dans le contexte des prédites infractions n'est cependant pas donnée dans le chef du prévenu, de sorte qu'il est à acquitter des infractions mises à sa charge. X.) est partant à acquitter des infractions suivantes : am 11. November 2007, in Luxemburg-Kirchberg, auf dem Alttrödlermarkt in den Austellungshallen des F.I.L., ungeschadet der genauen Orts- und Zeitangaben, als Täter,

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1. in Zuwiderhandlung zum Artikel 274-1, 3° des Strafgesetzbuches, Zeichen oder Symbole, die zum öffentlichen Aufstand führen sollen oder den öffentlichen Frieden stören sollen, öffentlich ausgestellt, vertrieben, verkauft, zum Verkauf ausgestellt, oder aber öffentlich getragen zu haben, im vorliegenen Falle, verschiedene Gegestände, die dans Symbol des Hakenkreuz tragen, das sich gegen den bestehenden Frieden stört, und das zum öffentlichen Aufstand führen soll ;
2. in Zuwiderhandlung zum Artikel 457-1 1) des Strafgesetzbuches, zur Diskriminierung (so wie sie vom Artikel 455, demnach 454 des gleichen Strafgesetzbuches definiert wird: jede Unterscheidung zwichen Privatpersonen aufgrund ihrer Herkunft, ihrer Hautfarbe, ihres Geschlechts, ihrer sexuellen Orientierung, ihres Familienstandes, ihres Alters, ihres Gesundheitszustandes, ihrer Behinderung ihrer Sitten, ihrer politischen oder philosophischen Ansichten, ihrer gewerkschaftlichen Tätigkeiten, ihrer reellen oder mutmasslichen Zugehörigkeit oder Nicht-Zugehörigkeit zu einer Kultur, einer Nation oder einer bestimmten Religion, angeregt zu haben, durch Schriftstücke, Druckwerke, Zeichnunen, Drucke, Gemälde, Embleme, Bilder oder durch jeden anderen Träger der Schrift, des Wortes oder des Bildes, die verkauft oder verteilt, zum Verkauf angeboten oder in der Öffentlichkeit zugänglichen Orten oder Versammlungen ausgestellt worden sind, im vorliegenen Falle, die im Anhang aufgelisteten Gegenstände, bei dener es sich um Bücher, Bilder (das Antlitz des Führers von Heirnich HOFFMANN, Foto vom Führer, schwarzer Bilderrahmen mit Foto von Adolf HITLER), Amuletten, Knöpfen, Banknoten, Staatsangehörigkeitsausweise, Todesanzeigen von verstorbenen Soldaten, und anderen Gegenstände aus dem dritten Reich handelt, demnach Gegestände, die das Naziregime verherrlichen, eine Ideologie, die zum Hass und zur Gewalt gegenüber Privatleuten aufgrung ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten Religion, und besonders zu der jüdischen Religion, ebenso wie aufgrund ihrer Hautfarbe, ihrer sexuellen Orientierung, ihrer körperlichen oder geistigen Behinderung, ihrer politischen oder philosophischen Ansichten, aufruft, in der für die Öffentlichkeit zugänglichen Ausstellungshallen zum Verkauf angeboten zu haben. Eu égard à la décision d'acquittement, il y a lieu d'ordonner la restitution à X.) des objets saisis suivant procès-verbal no 22365 du 11 novembre 2007 de la Police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI Luxembourg.

Le tout en application des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191 et 194-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

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Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Anne-Françoise GREMLING, premier juge, et Daniel LINDEN, juge, et prononcé, en présence de Guy BREISTROFF, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le viceprésident, assistée du greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.