Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2010-01-07, n° 20100107_TALréf_125528+126407

Nos rôles : 125528 + 126407 Réf. No. 9/2010 du 7 janvier 2010 à 16h25 Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 7 janvier 2010, tenue par Nous, Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier assumé Sandy ALTWIES.

élisant domicile en l'étude de Maître Alex SCHMITT, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat, en remplacement de Maître Alex SCHMITT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l'étude de Maître Pierre METZLER, avocat, demeurant à Luxembourg partie défenderesse comparant par Maître Anne-Laure JABIN assisté de Maître Georges GUDENBURG, avocats, en remplacement de Maître Pierre METZLER, avocat, les trois demeurant à Luxembourg ,

II DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme de droit français SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à FADRESSE3.), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, la société SOCIETE4.), constituée sous la forme d’une limited company suivant les lois des Iles Caymans, ayant son siège social au ADRESSE4.), Iles Caïmans, représentée par son conseil d’administration (board of directors) actuellement en fonctions, élisant domicile en l'étude de Maître Yves PRUSSEN, avocat, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l'étude de Maître Pierre METZLER, avocat, demeurant à Luxembourg partie défenderesse comparant par Maître Georges GUDENBURG et Maître Anne-Laure JABIN, avocats, en remplacement de Maître Pierre METZLER, avocat, les trois demeurant à Luxembourg ,

F

A

I

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S :

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi 21 décembre 2009, Maître Fabio TREVISAN et Maître Yves PRUSSEN donnèrent lecture des assignations ci-avant transcrites ; Maître Anne-Laure JABIN répliqua ;

L’affaire fut remise à l’audience publique extraordinaire des référés du mercredi après-midi 23 décembre 2009, où Maître Anne-Laure JABIN assistée de Maître GUBENBURG, exposa ses moyens. Maître Fabio TREVISAN et Maître Yves PRUSSEN répliquèrent. Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier du 11 novembre 2008, la société SOCIETE1.) S.A (ci-après SOCIETE1.)) a fait assigner la société SOCIETE2.) S.A (ci-après SOCIETE2.)) à comparaître devant le juge des référés pour voir statuer conformément au dispositif de l’assignation. SOCIETE1.) fait exposer qu’elle a pris en location un avion (...) (immatriculé NUMERO4.)) (ci-après l’avion) auprès de la société SOCIETE4.) et qu’elle a sous-loué celui-ci à SOCIETE2.) qui par contrat intitulé « Aircraft Management Agreement » en date du 21 février 2003 fut également chargée de l’exploitation et de la maintenance de l’avion ; qu'étant donné que SOCIETE2.) aurait indûment et contrairement à l’annexe 2 dudit contrat refusé de lui continuer une partie des bénéfices provenant de la vente de vols à des tiers et, par ailleurs, à un moment donné, de planifier un vol requis par SOCIETE1.), cette dernière aurait par courrier recommandé avec avis de réception du 7 août 2003 mis un terme au contrat la liant à SOCIETE2.) pour manquement par celle-ci à ses obligations contractuelles ; qu’ayant suite à cette résiliation recherché et trouvé un nouveau fournisseur de services apte à reprendre l’exploitation de l’avion, elle aurait demandé à SOCIETE2.) de lui restituer l’ensemble des documents y relatifs et indispensables à son utilisation ; que SOCIETE2.) n’aurait cependant jusqu’à ce jour et malgré mise en demeure à cet effet pas obtempéré à cette demande en se prévalant du droit de rétention sur lesdits documents au regard des sommes qu’elle estime lui être dues par SOCIETE1.) et pour le paiement desquelles elle l’a assignée en justice. Soutenant que mis à part une demande reconventionnelle à introduire contre SOCIETE2.) dans le cadre de l’instance au fond pendante entre parties pour tous les montants indûment perçus par celle-ci, la rétention par SOCIETE2.) de la documentation de bord de l’avion correspondrait à une voie de fait alors que dépourvue de tout fondement contractuel ou légal valable, SOCIETE1.) demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui remettre sur base de l’article 933 alinéa 1 du NCPC, l’ensemble des documents relatifs à l’avion tels que spécifiés au dispositif de l’assignation dans les trois jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 20.000 euros par jour de retard. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) base sa demande sur l’article 932 du NCPC en invoquant l’urgence consistant, d’après elle, dans le fait qu’elle serait obligée de continuer à payer les

mensualités pour la location de l’avion s’élevant à 312.000 euros alors même qu’à l’heure actuelle le nouvel opérateur de l’avion ne disposerait pas des documents indispensables pour sa mise en vol ; qu’à ceci s’ajouterait notamment d’importants frais de gardiennage et d’entretien supplémentaires dû à l’immobilisation de l’avion.

Par exploit d’huissier du 17 décembre 2009 la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE3.) (ci-après SOCIETE3.)) ont fait assigner la société SOCIETE2.) à comparaître devant le juge des référés pour voir statuer conformément suivant dispositif de l’assignation ci-après annexé. SOCIETE4.) agissant en tant que propriétaire de l’avion et SOCIETE3.) en tant que banquier ayant financé celui-ci et disposant de ce fait d’une créance hypothécaire y relatif font exposer que le 28 août 2009 SOCIETE2.) a déposé un bordereau d’inscription concernant une créance prétendument privilégiée et requis contre la société SOCIETE1.) l’inscription d’une créance qui résulterait des articles 12 à 16 de la loi du 9 décembre 2008 portant adaptation de la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronefs pour certaines catégories de biens aéronautiques ; que toutefois, l’inscription de privilège intervenue à l’initiative de SOCIETE2.) serait notamment contraire aux prescriptions de l’article 12 de la loi du 9 décembre 2008 d’après lequel sont seuls privilégiés sur aéronefs, par préférence aux hypothèques, les créances résultant de rémunérations dues pour sauvetage de l’aéronef ou de frais indispensables engagés pour sa conservation ; qu’en effet, les conditions restrictives prévues par l’article précité ne seraient pas remplies en l’espèce étant donné que la créance alléguée par SOCIETE2.) se rapporterait uniquement à des frais d’exploitation et d’entretien normaux de l’avion tels qu’indiqués par cette dernière dans son assignation lancée contre SOCIETE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’appui d’une demande en paiement notamment pour frais d’enregistrement, d’embauche et de supervision de personnel naviguant, organisation des vols, maintenance de l’appareil, … ; que, par ailleurs, l’inscription de privilège litigieuse serait incompatible avec la stipulation de subordination souscrite par SOCIETE2.) envers SOCIETE4.) et SOCIETE3.) selon laquelle celle-ci s’est engagée comme suit : "We will not do anything which would prejudice the Lessor’s or the Mortgagee’s interests, rights and benefits in the Aircraft under the Lease or the Mortgage." Soutenant que dans les conditions données les agissements de SOCIETE2.) seraient constitutifs d’un trouble manifestement illicite SOCIETE4.) et SOCIETE3.) demandent à voir ordonner la radiation de l’inscription de privilège litigieuse sur le registre des droits sur aéronefs auprès de la conservation des hypothèques aériennes. En tant que propriétaire de l’avion SOCIETE4.) fait encore valoir que SOCIETE2.) retiendrait indûment les documents y relatif et censés en faire partie intégrante ; qualifiant cette rétention de manifestement illicite notamment au regard de la stipulation de subordination sus-énoncée dans le cadre de la demande conjointe de SOCIETE3.) et SOCIETE4.) tendant à la radiation de l’inscription de privilège SOCIETE4.) demande à voir condamner SOCIETE2.) à restituer soit à SOCIETE1.) soit au litismandataire de SOCIETE4.) les documents plus amplement énumérés dans l’assignation, endéans les trois jours de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte de 20.000 euros par jour de retard.

Quant à la demande de SOCIETE4.) en restitution des documents de l’avion SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité de cette demande pour cause de libellé obscur. Ce moyen est cependant à écarter étant donné qu’il résulte à suffisance des éléments de fait et de droit énoncés ci-avant et contenus dans son assignation introductive que SOCIETE4.) a entièrement rempli les conditions prévues par l’article 154 du NCPC et partant mis SOCIETE2.) en mesure d’organiser utilement sa défense. SOCIETE2.) soulève encore l’irrecevabilité de cette demande pour défaut de qualité et d’intérêt à agir dans le chef de SOCIETE4.). Ce moyen est également à rejeter étant donné que SOCIETE4.) a bien qualité et intérêt pour réclamer la restitution de documents qui tout comme l’avion dont ils sont l’accessoire constituent sa propriété. Quant au fond SOCIETE2.) s’oppose à la demande au motif que les dispositions du règlement CE N° 859 / 2008 et en particulier celles du OPS 1.155 lui imposeraient de garder les documents de l’avion et ce nonobstant le fait que suite à la résiliation du contrat conclu avec SOCIETE1.) elle n’est plus l’exploitant de l’avion. Aux termes des prédites dispositions l’exploitant s’assure que tout document, original ou copie, qu’il est tenu de conserver est conservé pour la durée prévue, même s’il cesse d’être l’exploitant de l’avion ; Conformément aux conclusions de SOCIETE4.) il y a lieu de retenir que SOCIETE2.) remplit à suffisance ces prescriptions en conservant, le cas échéant, les copies des documents de l’avion de sorte qu’elle ne saurait valablement invoquer les dispositions de l’OPS 1.115 pour refuser la restitution des originaux à leur légitime propriétaire ou à son ayant cause. SOCIETE2.) soutient encore qu’elle disposerait d’un droit de rétention légitime sur les documents en question au vu de sa créance certaine exigible et liquide vis-à-vis de SOCIETE1.) et résultant des factures lui redues par cette dernière. Le droit de rétention est la faculté pour le créancier qui détient un objet appartenant à son débiteur ou même un tiers d’en refuser, sous certaines conditions tenant essentiellement au caractère certain et exigible de la créance, la restitution jusqu’au complet paiement de ce qui lui est dû. Si compte tenu des éléments de la cause le juge des référés ne saurait écarter le droit de rétention tel qu’invoqué par SOCIETE2.) comme étant dénué de tout fondement au regard des principes sus-énoncés, il se pose cependant la question de savoir si l’exercice dudit droit de rétention par SOCIETE2.) n’est pas contraire à la stipulation de subordination dont se prévaut SOCIETE4.). Il résulte de l’article 2 d’un document daté du 26 mars 2005 et signé par SOCIETE2.) que cette dernière s’est engagée pendant la période du contrat de location existant entre SOCIETE4.) et SOCIETE1.) à ne rien faire qui soit préjudiciable aux intérêts et droits tant de SOCIETE4.) (Lessor ou bailleur) que de SOCIETE3.) (Mortgagee), relatifs à l’avion.

Même si ledit document n’est pas contresigné par SOCIETE4.) ni d’ailleurs par SOCIETE3.) il convient cependant de retenir que le seul fait pour ces dernières de l’invoquer dans le cadre du présent litige en vaut signature dans leur chef. Contrairement à l’argumentation de SOCIETE2.) il ne saurait partant raisonnablement être mis en doute qu’elle se trouve en principe liée par ladite stipulation. SOCIETE2.) soutient encore que dans la mesure où elle n’est plus l’exploitant de l’avion suite à la résiliation du contrat conclu avec SOCIETE1.) elle ne serait, à l’heure actuelle, et en toute hypothèse, plus obligée par ladite stipulation. Ce moyen ne saurait cependant valoir étant donné qu’il résulte clairement de ladite stipulation que l’engagement unilatéral pris par SOCIETE2.) s’étend sur toute la durée du contrat de location intervenu entre SOCIETE4.) et SOCIETE1.) (l’article 2 faisant référence à la "Lease Period" as defined in the "Lease") et n’est partant pas limité à la seule période du contrat de "sub-lease" et "management agreement" ayant existé entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.). Comme jusqu’ à ce jour il n’a pas été mis fin au contrat de location entre SOCIETE4.) et SOCIETE1.), SOCIETE2.) reste donc a priori liée par ledit engagement. SOCIETE2.) donne encore à considérer que ladite stipulation ne saurait trouver application en l’espèce étant donné qu’elle impliquerait de sa part la renonciation à un droit futur dont le caractère prohibé serait généralement admis. Ce moyen est également à écarter alors que la possibilité de renoncer à des droits futurs est formellement consacrée par l’article 1130 du Code Civil et qu’il ne saurait être fait exception à ce principe qu’en présence d’une disposition légale expresse pourtant inexistante en ce qui concerne le droit de rétention, institution d’origine purement prétorienne. SOCIETE2.) fait, enfin, valoir que la rétention opérée sur les documents de l’avion ne causerait aucun préjudice actuel à SOCIETE4.) de sorte que la stipulation serait inopérante à ce titre. A supposer même que SOCIETE4.) reste en défaut de justifier d’un préjudice matériel actuel du fait de la rétention par SOCIETE2.) desdits documents il est cependant évident qu’elle porte dors et déjà atteinte aux intérêts et droits de SOCIETE4.) relatifs à l’avion au sens de la stipulation de subordination dûment acceptée par SOCIETE2.) ; en effet ladite rétention a pour conséquence que l’avion est à présent inutilisable – aucune mise en vol de celui-ci n’étant autorisée sans que l’exploitant actuel soit en possession des documents en question – ce qui compromet, à l’avenir, la bonne exécution du contrat de location existant entre SOCIETE4.) et SOCIETE1.) ; par ailleurs ladite rétention entrave le droit de SOCIETE4.) de disposer librement de l’avion, celui-ci étant dans les circonstances données, pratiquement invendable. Il résulte des considérations qui précèdent que la rétention par SOCIETE2.) des documents de l’avion constitue une violation manifeste de la stipulation de subordination telle que souscrite de façon inconditionnelle et irrévocable au profit de SOCIETE4.) et partant un trouble illicite au sens de l’article 933 du NCPC auquel il importe de mettre fin.

Conformément à la demande de SOCIETE4.) il y a dès lors lieu de condamner SOCIETE2.) à restituer à SOCIETE1.) les documents plus amplement énumérés au dispositif de la présente ordonnance dans les huits jours de la signification. Afin de garantir l’exécution de cette condamnation il convient de l’assortir d’une peine d’astreinte de 10.000 euros par jour de retard au profit de SOCIETE4.). Il convient, par ailleurs, de donner acte à SOCIETE4.) qu’en cas de besoin elle est d’accord à subvenir aux frais de copie relatifs aux documents en question. Quant à la demande de SOCIETE1.) tendant à la restitution des documents en question Compte tenu de la décision à intervenir dans le cadre de la demande de SOCIETE4.) qui profite à SOCIETE1.) il y a également lieu de faire droit à la demande de cette dernière tendant à se faire restituer les documents de l’avion. Quant à la demande de SOCIETE4.) et SOCIETE3.) tendant à la radiation de l’inscription du privilège SOCIETE2.) soulève l’incompétence du juge des référés pour statuer sur cette demande au motif que d’après l’article 31 de la loi du 9 décembre 2008 l’inscription litigieuse pourrait seule, le cas échéant, faire l’objet d’une radiation en vertu d’une ordonnance présidentielle prise en application du Chapitre VI de ladite loi et en particulier de l’article 55 de celle-ci, dont les conditions ne seraient pourtant pas remplies en l’espèce. Conformément aux conclusions de SOCIETE4.) il y a lieu de retenir que l’article 31 précité vise exclusivement les inscriptions qui, à l’origine, sont valablement faites et dont la radiation est sollicitée par le débiteur ou toute personne intéressée pour l’un des motifs justifiant la disparition de l’inscription en cas d’un privilège. Il s’en suit que les dispositions de l’article 31 ne sauraient exclure la compétence du juge des référés pour statuer, comme en l’espèce, sur une demande en radiation d’une inscription basée sur le caractère manifestement illicite de celle-ci. Les conditions requises par l’article 154 du NCPC étant remplies au vu des indications contenues dans l’assignation introductive d’instance, le moyen d’irrecevabilité soulevé par SOCIETE2.) à l’encontre de la demande de SOCIETE4.) et SOCIETE3.) pour cause de libellé obscur est à écarter comme non fondé. Par ailleurs, et contrairement aux conclusions de SOCIETE2.), SOCIETE4.) a bien qualité et intérêt pour agir en tant que propriétaire de l’avion et SOCIETE3.) en tant que financier disposant d’une créance hypothécaire par rapport à celui-ci. Quant au fond Par adoption des motifs énoncés dans le cadre de la demande de SOCIETE4.) ayant pour objet la restitution des documents de l’avion, il y a lieu de rejeter comme non fondés les arguments de SOCIETE2.) en ce qu’ils tendent à voire dire que cette dernière ne serait pas ou plus liée par la clause de subordination figurant au document du 26 mars 2005 et stipulée tant au profit de SOCIETE4.) que de SOCIETE3.).

Force est, par ailleurs, de constater que l’inscription de privilège litigieuse nuit à l’évidence aux intérêts et droits de SOCIETE4.) en tant que propriétaire de l’avion dont elle diminue la valeur en conséquence et lequel, dans les circonstances données, est de facto invendable ; qu’elle porte également atteinte aux intérêts et droits de SOCIETE3.) dans la mesure où le privilège inscrit prime la créance hypothécaire de celle-ci et réduit en conséquence son assiette de garantie. Il s’en suit que l’inscription en question constitue une violation manifeste de la stipulation de subordination expressément souscrite par SOCIETE2.) et partant un trouble illicite au sens de l’article 933 du NCPC qu’ il importe de faire cesser en référé. En outre, il échet de remarquer que SOCIETE2.) reste en défaut de justifier ni même d’alléguer que l’inscription litigieuse aurait été pratiquée pour garantir le recouvrement de créances portant sur des frais indispensables à la conservation de l’avion au sens de l’article 12 de la loi du 9 décembre 2008 de sorte que le trouble illicite est également patent au regard du prédit article. Au vu de ce qui précède il y a lieu d’ordonner la radiation de l’inscription de privilège en question. Au vu des éléments de la cause, il y a lieu de faire droit aux demandes introduites par SOCIETE1.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) sur base de l’article 240 du NCPC et d’allouer à chacune d’elles une indemnité de procédure de 1000 euros.

PAR

CES

MOTIFS

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ; nous déclarons compétent pour connaître des demandes ; condamnons SOCIETE2.) à restituer à SOCIETE1.) S.A. les documents énumérés ci-après endéans la huitaine de la signification de la présente ordonnance sous peine d’une astreinte de 10.000 euros (dix mille euros) par jour de retard au profit de SOCIETE4.) ;    

journal de bord de l’avion (...) (immatriculé NUMERO4.)) livret d’entretien de l’avion toute la documentation relative aux programmes d’entretien de l’avion registre(s) complet(s) de vol et de maintenance de l’avion

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registre de maintenance du constructeur des moteurs de l’avion registre de maintenance client des moteurs et de l’avion registre d’inspection de l’avion (RIC) registre APU diagrammes de câblage registre de maintenance des batteries de l’avion certificat de contrôle des émissions de l’avion certificat d’évaporation des carburants documents supplémentaires de maintenance de l’avion et/ou des moteurs détails des modifications éventuellement apportées à l’avion ou aux moteurs tous autres documents relatifs à l’avion (...) immatriculé NUMERO4.) encore détenus par SOCIETE2.) S.A.

par ailleurs , ordonnons la radiation sur le registre des droits sur aéronef auprès de la conservation des hypothèques aériennes de l’inscription de la créance alléguée de SOCIETE2.) à l’encontre de SOCIETE1.) comme créance privilégiée sur l’aéronef de modèle (...), numéro de série du constructeur (...), immatriculé au registre des aéronefs de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), inscrite au registre des droits sur aéronef sous la référence numéro NUMERO5.), volume (...) en date du 1er décembre 2003, en date du 28 août 2009 ; condamnons SOCIETE2.) à payer à chacune des parties demanderesses le montant de 1000 euros sur base de l’article 240 du NCPC ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.