Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2010-02-25, n° 795 (TAL13)

Les moniteurs furent entendus le même soir et il fut noté que parmi les quatre moniteurs qui avaient accompagné les 25 enfants sur la plage, seule une monitrice, PERSONNE4.), avait noté la présence sur la plage, au début du moins, de l’enfant PERSONNE11.) pour avoir été le dernier enfant qu’elle avait induit de crème solaire. La monitrice PERSONNE2.) affirmait avoir vu PERSONNE11.) pour la dernière fois immédiatement avant de partir à la plage et, sur la plage, il n’aurait certainement pas fait partie des quelques enfants qu’elle surveillait au bord de l’eau, sans qu’elle ne fut cependant à même de fournir des précisions par rapport à l’occupation de l’enfant une fois arrivé sur la plage. Les deux autres accompagnateurs, PERSONNE3.) et PERSONNE1.), relataient avoir, pour la dernière fois, distinctement noté la présence de PERSONNE11.) à l’hôtel et de ne pas avoir de souvenir de l’avoir vu sur la plage, précisant qu’ils se contentaient de surveiller les enfants désireux de prendre un bain en mer. En tout cas il fut évident, après l’audition des quatre responsables, qu’aucun d’entre eux ne portait son attention particulière sur l’enfant de huit ans, dont ils savaient qu’il ne pouvait pas nager. Même si PERSONNE11.) fut attribué au groupe d’enfants à prendre en charge par PERSONNE1.), cette répartition des enfants fut essentiellement dictée par des raisons administratives, dont notamment la gestion de l’argent de poche, et n’était pas respectée sur la plage où il fut convenu entre eux que les 25 enfants seraient à surveiller par tous, donc personne ne portait son regard sur « ses enfants », mais ils essayaient d’avoir à l’œil l’ensemble du groupe. Pourtant aucun d’eux n’avait cependant noté un éloignement du garçon ou une situation plus critique au bord de l’eau ou une baignade dans la mer et, ce n’était qu’à l’heure du rassemblement, situé par eux vers 16.45 heures, qu’ils déploraient son absence. L’enquête menée par les enquêteurs luxembourgeois fut plus complète mais confirmait, en substance, les éléments dégagés par les collègues belges. L’audition de certains enfants corroboraient également les indications tant par rapport aux conditions météorologiques ayant existé l’après-midi en question, que par rapport à l’angoisse de PERSONNE11.), nonnageur, face à la mer. Trois enfants se souvenaient encore d’avoir noté l’après-midi en question la présence de PERSONNE11.) en train de jouer sur la plage. Les moniteurs, dans leurs auditions supplémentaires, essayaient de nuancer leurs propos notamment par rapport aux conditions météorologiques plus défavorables ayant existé l’après-midi fatidique ainsi que par rapport à la notion de non-nageur, certains remarquant qu’ils savaient que PERSONNE11.) n’avait pas son brevet mais que l’absence d’un tel brevet n’impliquerait pas forcément que l’enfant ne pouvait nager. Toujours est-il qu’il fut incontestable, suite au comportement de l’enfant les jours avant, qu’aucun n’a pu se méprendre sur le fait que l’enfant non seulement ne pouvait absolument pas nager mais surtout avait une peur bleue des vagues et de la mer. Ainsi il se contentait de s’asseoir dans une flaque d’eau délaissée par la marée basse pour, dos tourné vers la mer et perdu dans ses pensées, construire des châteaux de sable. A une occasion, scène décrite par PERSONNE2.), 5

il fut surpris, dans cette position, par l’arrivée d’une petite vague et, éperdu d’angoisse, il n’avait fait que paniquer. Même si durant tout le séjour il semblait bien que les responsables étaient dévoués à la tâche qui leur était dévolue, il est indéniable qu’au cours de l’après-midi en question, aucun d’entre eux n’avait à l’œil l’un des plus jeunes enfants qui leur fut confié et qui a trouvé la mort dans des circonstances tragiques. A l’audience, les quatre prévenus étaient certes affectés par cet incident dramatique qui ne les a visiblement pas laissés indifférents, mais ils estimaient qu’ils n’avaient strictement rien à se reprocher et que partant ils ne pouvaient être retenus dans les liens de la prévention libellée par le Ministère Public. Le défenseur des prévenus a en particulier insisté sur l’absence de certitude par rapport à la cause du décès de l’enfant, faute d’autopsie, et partant sur l’absence du lien causal entre un décès par exemple provoqué par une crise d’asthme et un agissement ou une omission fautifs des prévenus. L’absence de preuve formelle de la cause exacte du décès ne permettrait pas de rapporter l’existence d’un lien causal avec le comportement des prévenus et il a reproché au Ministère Public d’établir une certitude à partir de simples déductions. Ainsi il a conclu à l’acquittement de ses clients. Subsidiairement, la défense a relevé qu’à l’endroit où le groupe s’était installé le 10 août 2008 il n’y avait pas d’interdiction de baignade, que les trois moniteurs accompagnant les enfants dans la mer avaient pris toutes les mesures de précaution possibles pour leur garantir une baignade sans risque et que la quatrième monitrice se tenait dans une dune délimitée par des haies et surélevée par rapport à la plage afin de surveiller les enfants en train de jouer au bord de la mer. De surplus, au regard du comportement affiché par feu PERSONNE11.) durant toute la durée du séjour, ses clients n’auraient légitimement pas pu se douter que l’enfant risquerait d’aller jouer dans l’eau, voire se noyer. Aussi a-t-il remarqué que le nombre des effectifs d’encadrement était nettement supérieur par rapport à ce qui est prévu par les diverses législations. Il a ainsi, également à titre subsidiaire, conclu à l’acquittement des prévenus faute de preuve d’un défaut de prévoyance voire de surveillance. Plus subsidiairement, en cas de culpabilité éventuelle des prévenus ou de l’un d’entre eux, il a demandé de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement ferme en tenant compte, pour le surplus, de circonstances atténuantes les plus larges eu égard à la personnalité des prévenus et eu égard au contexte particulier de l’affaire. Le représentant au Ministère Public a passé en revue les indices clés du dossier répressif en mettant en évidence les éléments objectifs permettant de conclure sans l’ombre d’un doute à un décès par noyade de l’enfant PERSONNE11.) l’après-midi du 10 août 2008 et ceci en raison d’un manque de surveillance et de précaution de la part de ceux auxquels l’enfant fut confié. Il a ainsi requis de tenir tous les prévenus dans les liens de la prévention libellée et de prononcer, en tenant compte des circonstances exceptionnelles du présent dossier et des personnalités respectives des prévenus impliqués, une suspension du prononcé pour une durée de cinq ans. 6

En droit : Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) d’avoir, le 10 août 2008 entre 16.00 et 17.00 heures, sur la plage située entre LIEU1.) et LIEU2.), involontairement causé la mort de PERSONNE11.), âgé à ce moment de 8 ans. A l’audience, la défense a soulevé les plus grandes réserves par rapport à la cause du décès par noyade de PERSONNE11.) avancée par le Parquet en estimant que, faute d’autopsie, rien ne permettrait de la retenir avec certitude. Il ressort du dossier répressif soumis à l’appréciation du Tribunal qu’en septembre 2008, le Procureur du Roi à Bruges a dénoncé les faits à son homologue luxembourgeois. Le procèsverbal n°GF016358/08 de la Police de Bruges renseigne que les agents de la police judiciaire de la zone de Police Bruges furent alertés le dimanche 10 août 2008 à 16.48 heures de la présence du service 100 sur la plage de LIEU2.) en train de réanimer un enfant, en l’espèce PERSONNE11.) Cet enfant fut rejeté par les vagues sur la plage et retiré de la ligne intercotidale par des promeneurs qui avaient immédiatement informé les services d’aide. L’insufflation de bouche à bouche ainsi que le massage cardiaque furent pratiqués jusqu’à l’arrivée de PERSONNE13.), le sauveteur principal à LIEU2.), accompagné du médecin du Service Mobile d’Urgence. Ce dernier avait décidé de transporter l’enfant avec l’ambulance stationnée sur la voie publique (...) à la clinique de LIEU1.). Il y est encore marqué que la situation du mineur menace la vie et, à l’arrivée de l’ambulance, des soins supplémentaires sont prodigués à l’enfant avant le départ vers la clinique, mais à 17.40 heures, nonobstant les efforts entrepris, le Docteur PERSONNE12.) a constaté le décès de l’enfant. Il résulte encore du procès-verbal n°016413/08 de la police locale de Bruges que les autorités policières reçurent le 10 août 2008 à 18.20 heures au service des cas d’urgence de la clinique HÔPITAL1.) à LIEU1.) l’information que l’enfant est décédé par submersion dans la mer. Quelques minutes plus tôt, à 18.12 heures, le service de garde du Parquet fut mis au courant des faits et, au vu des conclusions formelles des médecins, le corps de PERSONNE11.) fut « débloqué » et aucune autopsie ne fut ordonnée. Sur question spéciale, le Procureur du Roi à Bruges, Th. BEGEYN, répéta dans un courrier adressé au Parquet de Luxembourg le 9 décembre 2008, « étant donné la clarté du décès, aucune autopsie n’a été ordonnée ». Le soutènement de la défense que l’enfant ait pu subir une crise d’épilepsie ou d’asthme, outre le fait que pareille prédisposition dans le chef de leur enfant fut formellement contestée par les parents, est restée à l’état de pure affirmation étayée par aucun élément du dossier. Personne n’ayant fait une observation en ce sens ou a pu relater un incident de nature à seulement pouvoir envisager pareille hypothèse laquelle, même à supposer pour les besoins de la discussion pas dénuée de tout fondement, laisse toujours subsister la mission de surveillance des moniteurs afin de garantir une prompte intervention en cas de malaise des enfants. Or, il n’y a guère lieu à se livrer à pareilles spéculations puisque, outre les constatations immédiates faites sur les lieux par le médecin d’urgence et le sauveteur principal, puis dans 7

la clinique HÔPITAL1.) par les médecins dont le Docteur PERSONNE12.) relatives à la cause du décès, conclusion formelle communiquée tant au Parquet qu’aux autorités policières, s’ajoute la circonstance, non contestée à l’audience, que l’enfant présentait déjà sur la plage, immédiatement après avoir été retiré de la mer, des signes typiques d’une asphyxie due à l’immersion dans l’eau dont l’écume qui sortait de sa bouche. Le Parquet a, sous ce rapport et en se basant sur une prise de position de l’institut de médecine légale HÔPITAL2.), insisté tout particulièrement sur le fait que l’enfant fut vivant avant d’être emporté par la mer puisque pareille écume est observée suite à une pénétration brutale d’eau, en quantité abondante, dans les voies respiratoires à un moment où l’enfant est en vie. Il y a un appel d’eau plasmatique vers les alvéoles du fait de la concentration en sel de l’eau inhalée plus élevée que celle du plasma. Ainsi le Dr med. PERSONNE14.) de l’Institut de médecine légale de HÔPITAL3.) résume dans sa position écrite du 17.2.2010 ce qui suit : « Das Austreten einer schaumigen Flüssigkeit auch noch nach durchgeführten Reanimationsversuchen verstärkt den Hinweis auf einen Ertrinkungstod, da das gesamte Luftleitersystem mit dem relativ stabilen Schaum ausgefüllt ist. Durch die Verkleinerung des Lungenvolumens nach dem Tod, aber auch durch Umlagerung des Körpers mit Auswirkungen auf Zwerchfellstand bzw. Brustkorbweite kommt es zu einem erneuten Aufsteigen von Schaum aus den Atemwegen mit sekundärem Austreten aus dem Mund. Dagegen entsteht bei einem epileptischen Anfall evtl. eine Schaumbildung vor dem Mund als Folge einer verstärkten Speichelproduktion, während der übrige Atemtrakt kaum schaumige Flüssigkeit enthält. Auch im Rahmen eines Asthmaanfalls wäre das Austreten einer schaumigen Flüssigkeit aus dem Mund eher ungewöhnlich. […] Zusammenfassend wird man aus rechtsmedizinischer Sicht bei Berücksichtigung der bisher bekannt gewordenen Umstände und Befunde in erster Linie von einem typischen Ertrinken als Todesursache auszugehen haben. » Le Tribunal est réduit à constater qu’il n’existe pas le moindre indice tangible et pertinent de nature à seulement mettre en doute la cause officielle du décès de PERSONNE11.), établie par des médecins et confirmée par le Procureur du Roi à Bruges ainsi que corroborée par la prise de position du médecin légiste de HÔPITAL3.). Reste partant à déterminer s’il existe un lien causal entre cette cause de décès et les agissements respectivement omissions respectifs des prévenus. L’article 418 du Code pénal exige une faute et une lésion corporelle ou un homicide comme conséquence de la faute : dès que ces deux conditions sont réunies, il y a responsabilité pénale (Gaston SCHUINDT, Traité pratique de droit criminel, 4e édition, t.1, p.390). La faute en droit pénal est un défaut de prévoyance ou de précaution, une négligence qui a eu des conséquences préjudiciables. Elle est une action ou une omission qui, par défaut de soins, a nui à des intérêts publics ou privés, a eu des conséquences dommageables que l’auteur n’avait pas voulues, ni directement, ni indirectement, mais qu’il aurait pu et dû empêcher (Les Novelles : Droit pénal, t.1, vol.1, nos.2426 svts.) Les articles 418 et suivants du Code 8

pénal embrassent dans leur généralité toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit. Il ne fut pas contesté à l’audience, que le dernier jour des vacances, nonobstant des conditions météorologiques peu avantageuses, il fut décidé de profiter une dernière fois d’une baignade à la mer. Les premiers enfants se sont précipités avec PERSONNE3.) dans l’eau tandis que les plus petits furent encore induits de crème solaire, dont PERSONNE11.) Les prévenus ont admis qu’il n’y avait aucune répartition des enfants sur la plage, chacun étant censé avoir tous les enfants à l’œil. Ils ont par ailleurs concédé qu’ils ne savaient ni combien d’enfants se trouvaient dans l’eau ni combien avaient décidé de jouer sur la plage. Ainsi il est pour le moins étonnant, pour ne pas employer un autre terme, que PERSONNE2.), censée surveiller les enfants au bord de la plage ne savait même pas combien d’enfants elle devait suivre du regard. Tantôt, auprès de la police belge, elle parlait de deux enfants, tantôt elle parlait de six enfants en rajoutant avoir été sûre que PERSONNE11.) ne devait pas être surveillé par elle. Or, les trois autres prévenus furent également formels pour soutenir que PERSONNE11.) ne fut pas non plus surveillé par eux vu qu’il ne se trouvait pas chez eux dans l’eau. Personne n’avait donc éprouvé le besoin ou seulement la nécessité d’avoir à l’œil le plus jeune garçon de la colonie, de surcroît pas nageur. Donc aucun accompagnateur n’a jugé utile de vérifier combien d’enfants étaient restés au bord de l’eau et combien avaient regagné la mer afin de se faire une idée sur le nombre d’enfants à garder à l’œil. Aussi n’ont-ils jugé nécessaire de vérifier au cours de cet aprèsmidi le nombre d’enfants présents. En effet, à aucun moment, ni lors de l’arrivée sur la plage, ni après avoir induit le dernier enfant de crème solaire, ni au cours de leur séjour à la plage l’un quelconque d’entre eux n’a cru utile de compter les enfants, la disparition de PERSONNE11.) n’ayant été remarquée qu’au moment du rassemblement pour le départ à l’hôtel. Nonobstant une vue dégagée, PERSONNE11.) a pu se noyer dans la mer sans que sa présence, ni au bord de l’eau, ni dans l’eau, ni son éloignement des lieux ne fut remarquée par l’un quelconque des prévenus et surtout sans que sa détresse combinée à un combat probablement désespéré pour ne pas se noyer ne furent constatés. L’enfant, de par la connaissance propre des moniteurs, avait pris l’habitude de jouer dans des flaques d’eau, plus chaudes, dos face à la mer, plongé dans ses pensées en train de construire des châteaux de sables. Même si, faute de témoin oculaire, les circonstances exactes ne pourront être reconstituées avec certitude, toujours est-il que tout laisse à penser que l’enfant, surpris à l’improviste par la marée montante et saisi par les vagues d’une mer plus agitée ce jour, a paniqué et s’est davantage affaissé dans le sable. Mais, peu importe le déroulement exact, toujours est-il que les prévenus ont fait preuve d’imprévoyance dans la mesure où ils n’ont pas prévu les conséquences dommageables de leur attitude cet après-midi du 10 août 2008 à la plage située entre LIEU1.) et LIEU2.), respectivement n’ont pas convenablement apprécié les conséquences de leur propre comportement. Dans certains cas, le législateur s’est écarté du principe de l’exigence du dol spécial ou du dol général et s’est contenté de la preuve d’une simple faute. Un exemple en constitue l’homicide involontaire ou encore les coups et blessures involontaires, infractions réprimées 9

par les articles 418 respectivement 420 du Code pénal. Ces infractions sont constituées dès qu’il y a mal causé par défaut de prévoyance ou de précaution mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui. Il va de soi qu’il n’existait dans le chef des prévenus aucune intention de provoquer ce dommage puisque ce qui distingue la faute intentionnelle de la faute de négligence ou d’imprudence, c’est la circonstance que dans le second cas, l’auteur n’a pas conscience de commettre une infraction et ne désire nullement les conséquences de son acte mais la faute implique le non respect d’une certaine discipline sociale. La personne imprudente ou négligente viole une règle de prudence qui s’imposait à elle ou néglige de prendre les précautions qu’elle aurait normalement dû respecter et qui justifient une réprobation morale d’autant plus qu’elle s’est manifestée en l’espèce à l’occasion d’activités sociales mettant en cause des valeurs fondamentales dont le respect et la protection de la vie humaine. Il est tout simplement incontestable qu’aucun des quatre prévenus ne surveillait à la plage cet après-midi du 10 août 2008 l’enfant PERSONNE11.), non nageur, âgé au moment des faits de 8 ans, et ce en dépit d’une mer agitée avec un courant sous-marin fort et dangereux sans oublier un vent non négligeable (cf. déposition du sauveteur principal de la ville de LIEU3.), PERSONNE13.)), défaut de surveillance qui a coûté la vie à cet enfant qui leur fut confié par ses parents. En effet, au cours de cet après-midi fatidique à la plage, une certaine désorganisation prenait le devant, quelques enfants se précipitaient dans le mer accompagnés de PERSONNE3.) sans qu’aucun contrôle par rapport au nombre d’enfants ayant regagné la mer et ceux ayant préféré rester au bord de la plage ne fut entamé. Aucune consigne ne fut donnée aux enfants, aucune délimitation ne fut instaurée, aucune répartition des enfants ne fut envisagée et aucune vérification du nombre d’enfants présents ne fut entreprise de sorte que l’absence du plus jeune garçon leur confié ne fut remarquée qu’au moment du rassemblement pour le départ vers l’hôtel. Ainsi aucun des quatre moniteurs n’a déploré, une fois tous les enfants induits de crème solaire jusqu’au départ, l’absence d’un enfant. Lorsqu’ils avaient la certitude que PERSONNE11.) avait disparu, les prévenus pensaient même qu’il avait pu regagner l’hôtel car personne n’avait une idée concrète où il pouvait se trouver respectivement depuis quand il avait disparu puisqu’ils ne l’avaient, à aucun moment, surveillé. Il s’ensuit que les prévenus sont convaincus par les éléments du dossier répressif, ensemble la déposition des témoins et les débats menés en audience publique : « comme auteurs pour avoir commis l’infraction suivante : le 10 août 2008, entre 16.00 et 17.00 heures, sur la plage située entre LIEU1.) et LIEU2.), avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé la mort d’un enfant leur confié, 10

en l’espèce, d’avoir involontairement causé la mort de PERSONNE11.), né le DATE5.) à (...), par défaut de prévoyance et de précaution, en ne surveillant pas ledit enfant de sorte que celui-ci s’est noyé dans la mer. » Quant à la peine à prononcer à l’encontre de PERSONNE4.), de PERSONNE1.), de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.): Le représentant du Ministère Public a, à juste titre, relevé que les quatre prévenus se sont distingués au cours de ce séjour à la mer de deux semaines par leur engagement et par leur dévouement, animés à procurer aux enfants des vacances agréables et diversifiées. N’empêche que le Tribunal a été réduit à constater que l’après-midi du 10 août 2008, sur la plage situé entre LIEU1.) et LIEU2.), ils ont manqué à leur devoir de surveillance puisque non seulement qu’aucun des quatre prévenus, à n’importe quel moment, tenait PERSONNE11.) à l’œil, mais l’enfant a encore pu disparaître du groupe sans donner l’éveil et finalement il a dû, désespérément et vainement, lutter contre la mort sans que ceux auxquels il fut confié ne s’en aperçoivent. Conformément au réquisitoire du Parquet, et en adoptant la motivation afférente se référant notamment au contexte exceptionnel des faits soumis à l’appréciation du Tribunal, à la personnalité particulière des quatre prévenus, à la situation professionnelle et privée de chacun d’entre eux et finalement à l’absence d’antécédents judiciaires dans leur chef, il y a lieu de faire application des dispositions des articles 621 et suivants du Code pénal et d’ordonner la suspension du prononcé de la condamnation pour la durée de cinq (5) ans à compter de la date de la décision. Les conditions d’application de l’article 621 du Code d'instruction criminelle sont en effet remplies, alors que les faits retenus à charge de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ne paraissent pas de nature à entraîner un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que les prévenus n’ont pas encore encouru une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d'emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave. De plus, ils ont marqué leur accord avec une éventuelle suspension du prononcé à l’audience. AU CIVIL : A l'audience du 26 janvier 2010, Maître Line OLINGER, en remplacement de Maître Christian POINT, demanda acte de son intervention volontaire à l'instance au nom et pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. Maître Jean TONNAR s’est constitué partie civile pour et au nom de PERSONNE5.) pour le montant de 45.000 euros à titre de préjudice moral et pour le montant de 691,28 euros à titre de préjudice matériel. Maître Jean TONNAR s’est constitué partie civile pour et au nom de PERSONNE6.) pour le montant de 45.000 euros à titre de préjudice moral et pour le montant de 1.404,89 euros à titre de préjudice matériel. 11

Maître Jean TONNAR s’est constitué partie civile pour et au nom de PERSONNE7.) pour le montant de 30.000 euros à titre de préjudice moral. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard des prévenus. Les demandes civiles sont recevables pour avoir été faites dans les forme et délai de la loi. Les défendeurs au civil se sont rapportés à prudence de justice par rapport au préjudice matériel revendiqué en donnant à considérer que certains postes réclamés ne sont pas étayés par des pièces à l’appui. En ce qui concerne le préjudice moral, ils ne contestent pas les demandes civiles dans leur principe mais estiment que le montant sollicité par chacune des parties est à ramener à des plus justes proportions. Ainsi pour chacun des parents un montant de 25.000 euros serait plus approprié et pour la grand-mère l’indemnisation ne devrait pas dépasser 15.000 euros. Il tombe sous le sens que la réparation du préjudice moral subi de ce chef par l’allocation d’un montant indemnitaire ne peut être qu’imparfaite, parce que approximative au mieux et, au pire même, arbitraire, étant donné qu’il n’existe aucun critère, aucun étalon ni aucun tarif permettant de mesurer et de déterminer exactement en espèces, partant objectivement, l’équivalent des affres soufferts par les victimes. Il s’ensuit que l’allocation de n’importe quel montant, fixé ex æquo et bono, et restant en dessous des prétentions chiffrées des victimes est toujours susceptibles d’être considérée comme injuste.

A. Partie civile de PERSONNE6.) Le préjudice matériel : La demande civile en ce qui concerne l’indemnisation du préjudice matériel est fondée et justifiée, tant sur base des pièces fournies que sur base des explications supplémentaires pour le montant réclamé. Le préjudice moral : Il tombe sous le sens que la perte de son fils dans de pareilles circonstances constitue toujours une tragédie pour la famille entière en général et pour les parents, survivant leur propre enfant, en particulier. La demande en réparation du préjudice moral pour perte d’un être cher doit être considérée comme fondée en principe et, en tenant compte des explications fournies à l’audience, le Tribunal fixe, ex æquo et bono, le préjudice moral personnel accru à la demanderesse au 12

civil à la somme de 25.000 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 10 août 2008, jour des faits, jusqu’à solde. B. Partie civile PERSONNE5.) Le préjudice matériel : Sur base des pièces versées le montant réclamé est fondé et justifié et partant à allouer. Le préjudice moral : Sur base des précisions exposées à l’audience, le Tribunal fixe, ex æquo et bono, le montant à allouer au demandeur au civil du chef de préjudice moral à la somme de 25.000 euros, cette somme avec les intérêts légaux du jour des faits, soit le 10 août 2008 jusqu’à solde. C. Partie civile de PERSONNE7.) Le préjudice moral : Il est de principe que le lien d’affection entre ascendants et descendants est en principe présumé. Eu égard aux explications fournies personnellement par la demanderesse au civil, non autrement contestées, le Tribunal fixe ex æquo et bono le dommage moral à la somme de 12.000 euros avec les intérêts légaux du jour des faits, soit le 10 août 2008 jusqu’à solde, les prévenus et défendeurs au civil étant responsables du préjudice accru à l’enfant mineur.

d é c l a r e la demande recevable en la forme; d é c l a r e la demande d’indemnisation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de 1.404,89 euros; d é c l a r e la demande d’indemnisation du préjudice moral fondée et justifiée pour le montant de 25.000 euros; c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer solidairement à PERSONNE6.) le montant de 26.404,89 (VINGT-SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE VIRGULE QUATRE-VINGT-NEUF) euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 août 2008, date des faits, jusqu’à solde; c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aux frais de cette demande civile. 3. partie civile de PERSONNE7.) : d o n n e a c t e à PERSONNE7.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.); s e d é c l a r e compétent pour en connaître; d é c l a r e la demande recevable en la forme; d é c l a r e la demande d’indemnisation du préjudice moral fondée et justifiée pour le montant de 12.000 euros; c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer solidairement à PERSONNE7.) le montant de 12.000 (DOUZE MILLE) euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 août 2008, date des faits, jusqu’à solde; c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 50, 66, 418 et 419 du Code pénal; articles 1, 3, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Marc HARPES, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Myriam GALES, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

15

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2010-02-25, n° 795 (TAL13)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.