Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2012-01-26, n° accessible (TALux7-474a)

Décision officielle commentée

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a maintenu ses aveux

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir commis deux vols domestiques au préjudice de l’administration communale de (...) . Le vol domestique exige, pour être donné, la réunion cumulative des éléments constitutifs suivants :

1. une chose mobilière,
2. une chose appartenant à autrui,
3. une intention frauduleuse,
4. la soustraction d’une chose,
5. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du code pénal. X.) est en aveu d’avoir soustrait au préjudice de l’administration communale de (...) au mois de février 2008 la somme de 4.000 euros et au mois de février 2010, la somme de 8.772,32 euros. Au vu des aveux complets de X.) , le tribunal retient que le prévenu a frauduleusement soustrait des choses mobilières appartenant à autrui, et a donc commis un vol. Le vol domestique constitue un cas aggravé de vol, le législateur ayant jugé que dans le contexte d’une relation de service, la soustraction frauduleuse cause un plus grand trouble à l’ordre public. Cette disposition se comprend par la confiance que les maîtres sont obligés à accorder à leurs domestiques (CSJ, Ve, 9 janvier 2007, n° 16/07). L’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits : a) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au préjudice de son maître, soit au préjudice de personnes étrangères, qui se trouvaient dans la maison de son maître ou dans celle où il l’accompagnait ; b) le vol commis par un ouvrier, compagnon ou apprenti dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître et c) le vol commis par un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il a volé. La première catégorie de faits (a) libellée opère une distinction en fonction du propriétaire à qui les objets sont volés. Le texte exige dans cette hypothèse que le vol ait été commis soit au préjudice du maître de la maison, soit au préjudice de personnes étrangères qui se trouvaient dans la maison du maître ou dans celle où il l’accompagnait (CSJ, Ve, 18 janvier 2005, n° 26/05). Lorsque le vol est commis au préjudice du maître ou de l’employeur, cette circonstance est suffisante pour qualifier l’aggravation du vol domestique, 4

indépendamment de toute circonstance de lieu. Ce n’est que lorsque le vol est commis au préjudice de tiers que les circonstances de lieu libellées sont nécessaires. En l’espèce, les objets ont été soustraits au préjudice de l’administration communale de (...) . Il résulte clairement des déclarations même du prévenu X.) qu’il a été au service de l’administration communale de (...) depuis le 1er mai 1979 et ce jusqu’au 23 avril 2010. Il y a ainsi lieu de retenir que X.) a commis deux vols domestiques au préjudice de son employeur, l’administration communale de (...) . La circonstance aggravante de la domesticité est donc donnée en l’espèce. Au vu des éléments qui précèdent, le prévenu X.) est partant convaincu par les éléments du dossier, et notamment ses aveux circonstanciés, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant exécuté les infractions lui-même,

1. en février 2008, après 20.00 heures dans la commune de (...) , sise à (...), (...), d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un homme de service à gages, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’administration communale de (...) la somme de 4.000 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le prévenu est fonctionnaire auprès de l’administration communale de (...) ;
2. en février 2010, dans la commune de (...) , sise à (...), (...), d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un homme de service à gages, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’administration communale de (...) la somme de 8.772,32 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le prévenu est fonctionnaire auprès de l’administration communale de (...) . 5

1. Quant à la peine :

• Quant à la responsabilité du prévenu : A l’audience publique du 3 janvier 2012, le mandataire de X.) a, afin de voir atténuer la peine, invoqué l’article 71-1 du code pénal en exposant que son mandant souffrait d’une dépendance aux jeux. A l’appui de cette argumentation, il a versé plusieurs certificats médicaux. L'article 71-1 du code pénal, introduit par la loi du 8 août 2000, dispose que : « la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine». Il appert de l'exposé des motifs du projet de loi n° 4457 que cet article envisage l'hypothèse des personnes que l'on qualifie parfois de «anormaux mentaux ou de demi-fous», hypothèse qui n'est pas traitée par l'actuel article

1. Il conforte la pratique suivie par les tribunaux en précisant que ces personnes demeurent punissables, mais que la juridiction doit tenir compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine, les juges disposant ainsi d'une entière liberté dans la détermination de la peine, selon les circonstances de l'espèce. Il résulte des pièces versées au dossier que X.) était en thérapie du 20 mai 2008 au 17 juillet 2008 à Münchwies où le médecin traitant a fait le diagnostic que X.) souffrait d’une pathologie relative aux jeux de hasard. Par la suite, le docteur F.), médecin-généraliste, a adressé en date du 12 mai 2010 une demande de transfert au docteur C.) « pour prise en charge dans le contexte d’une dépendance aux jeux depuis des années ». Le docteur F.) a encore mentionné que « situation privée difficile, patient vit seul, situation financière catastrophique. Perte de tout contrôle, regrette de ne pas avoir l’argent pour aller jouer ». Suivant certificat médical du 22 décembre 2011, le docteur C.) a certifié que X.) est en consultation chez lui depuis le 25 mars 2008 « dans le cadre d’un problème de jeu pathologique ». Le tribunal constate cependant qu’aucun certificat médical n’établit une altération du discernement ou d’une entrave du contrôle des actes de X.) au moment des faits en raison de ses troubles psychiques. Le tribunal retient encore que lors de son audition tant par Monsieur le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en date du 6

20 mai 2010 que par les agents de police en date du 25 mars 2011, X.) a fait des aveux en relation avec les faits et a pu clairement expliquer la raison de son geste, dont la motivation fut le financement de son addiction. Le tribunal ne saurait dès lors retenir qu’au moment des faits le discernement de X.) était altéré ou le contrôle de ses actes entravé en raison de troubles mentaux. En conséquence les dispositions de l’article 71-1 du code pénal ne s’appliquent pas en l’espèce.

• Quant à la peine à prononcer : Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’infraction de vol domestique est punie, en application des articles 463 et 464 du code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. En tenant compte de la prise de conscience du prévenu résultant notamment des regrets paraissant sincères exprimés par lui à l’audience publique du 3 janvier 2012, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement de 6 mois sanctionne de façon adéquate les infractions retenues à charge du prévenu X.) . Comme X.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’au vu de son repentir exprimé à l’audience publique du 3 janvier 2012, il ne semble pas indigne de l’indulgence du tribunal. Il y a cependant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Eu égard à la situation financière précaire du prévenu et en application des dispositions de l’article 20 du code pénal, le tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende à l’encontre du prévenu X.) .

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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