Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2012-12-13, n° accessible (TALux7-3898a)

Décision officielle commentée

4

A l’audience publique du 27 novembre 2011, le mandataire de X.) n’a pas contesté la matérialité des faits mis à charge de son mandant. 2. En droit : 2.1.Quant à l’infraction à l’article 509-1 du code pénal : Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir frauduleusement accédé au système de traitement automatisé de données de la société SOC1.) s.a. en vue de copier le fichier client de celle-ci. L’article 509-1 alinéa 1er du code pénal sanctionne le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données. A l’audience publique du 27 novembre 2012, le mandataire de X.) a contesté cette infraction en soutenant que comme il avait travaillé pour la société SOC1.) s.a., il aurait eu accès à ces programmes, respectivement aux bases de données en question. Ainsi, il n’y aurait pas eu d’introduction frauduleuse dans le système de la société SOC1.) s.a.. Tant par devant les agents de police que par devant le juge d’instruction, X.) a avoué avoir copié la base des données des clients de son ancien employeur, la société SOC1.) s.a.. Le tribunal constate que si X.) était autorisé à accéder à la base des données des clients de son employeur dans le cadre de son travail, cette autorisation ne vaut cependant que pour les besoins du travail proprement dit. Si le prévenu disposait légalement d’un code d’accès, ce code ne lui fut pas remis pour copier la base des données de son employeur à des fins personnelles. Aussi, en s’introduisant dans le système informatique de son employeur pour y copier des données confidentielles, a-t-il agi en dehors de son autorisation, partant frauduleusement. Les éléments constitutifs de l’article 509-1, alinéa 1er, du code pénal étant ainsi réunis, le prévenu est convaincu de l’infraction qui lui est reprochée sub A) par le Ministère Public. 2.2.

Quant à l’infraction de vol domestique :

Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d’avoir, en tant qu’employé de la société SOC1.) s.a., soustrait frauduleusement au préjudice de son employeur, le fichier des clients de son employeur, partant une chose ne lui appartenant pas.

5

Le mandataire de X.) soutient que cette infraction ne serait pas établie, alors qu’il n’y aurait pas eu de soustraction frauduleuse au sens de l’article 461 du code pénal. L’article 461, alinéa 1er, du code pénal prévoit que « quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol ». Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre:

1. il faut qu’il y ait soustraction ;
2. l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière ;
3. l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et
4. il faut que la chose soustraite appartienne à autrui. La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-àdire avec la volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime. La possibilité d’une soustraction exclut du domaine du vol les droits ou les biens incorporels. En l’espèce, la base de données des clients de la société SOC1.) s.a. contenue dans l’ordinateur de la fiduciaire et copié sur un disque dur par X.) constituent des choses immatérielles ne pouvant faire l’objet d’une soustraction au sens de l’article 461 du code pénal.

6

Les différents éléments constitutifs d’une infraction devant être réunies cumulativement pour que cette infraction soit donnée, il devient dès lors oiseux d’examiner l’existence des trois autres conditions, et notamment celle de la notion de chose corporelle et mobilière. Il y partant lieu d’acquitter le prévenu X.) de la prévention de vol domestique mise à sa charge sub B) par le Ministère Public, celle-ci n’étant pas établie en fait : « comme auteur, ayant exécuté les infractions lui-même, entre le 26 mai 2008 et février 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-(…), au (…), au sein des locaux de la société SOC1.) S.A., B) en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le voleur est un homme de service à gages, en l’espèce, en tant qu’employé de la société SOC1.) S.A., d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de son employeur le fichier des clients de son employeur, partant une chose ne lui appartenant pas ». Le Ministère Public a relevé à l’audience publique du 27 novembre 2012 qu’au cas où le tribunal ne devrait pas retenir l’infraction de vol domestique, l’infraction d’abus de confiance serait à retenir à charge de X.) par requalification des faits. L’article 491 du code pénal punit des peines y portées « quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé. ». Pour être donné l’abus de confiance nécessite la réunion de cinq conditions :

1. un fait matériel de détournement ou de dissipation,
2. l’intention frauduleuse de l’agent,
3. le préjudice causé à autrui par le détournement ou la dissipation,
4. la nature de l’objet détourné ou dissipé, et
5. la remise de cet objet à l’agent à charge de le rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé. Pour qu’il y ait remise, il n’est pas nécessaire que celle-ci ait été faite au sens physique du terme; il suffit que la chose ait été laissée au pouvoir

7

de l’accipiens à titre de possession précaire, en vertu d’une convention qui entraîne ce transfert de possession. Si le propriétaire d’une chose la remet à titre de dépôt, de mandat, de louage ou de gage à une personne de son choix pour que celle-ci en fasse un usage ou un emploi déterminé, le titulaire en abandonne momentanément ou définitivement selon la nature du contrat la possession qui passe sur la tête de celui à qui elle est remise. Il en est autrement si les objets sont laissés à la disposition du salarié dans le cadre de la confiance générale et nécessaire à la marche courante de l’exploitation et ne forment pas l’instrument d’une mission spéciale et nettement définie susceptible de se dérouler d’après les stipulations d’une convention particulière ( Cour d’appel, 15 décembre 1998, n° 387/98 V ). La société SOC1.) s.a. avait en l’espèce conservé la garde et la possession juridique des données contenues dans la mémoire centrale de son ordinateur et n’en a laissé à X.) que la simple détention matérielle, le prévenu ne faisant que prolonger la main de son employeur. Ainsi, X.) n’a partant pas pu se rendre coupable d’un abus de confiance, de sorte que l’infraction d’abus de confiance n’est pas établie à charge du prévenu X.). Il n’y a partant pas lieu de requalifier les faits reprochés au prévenu en abus de confiance. 2.3.Quant à l’infraction à l’article 14 de la loi du 30 juillet 2002 : Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir en tant que responsable de la société SOC2.), respectivement en tant que comptable indépendant, en obtenant frauduleusement la liste des clients de la société SOC1.) s.a. par le biais d’une infraction pénale, sinon par un acte contraire aux usages en matière commerciale et libérale et contraire à son engagement contractuel de la société SOC1.) s.a. et plus particulièrement à l’article 11 de son contrat de travail avec ladite société, tenté d’enlever une partie de sa clientèle à la société SOC1.) s.a. en démarchant les clients de celle-ci en utilisant la liste de clients frauduleusement obtenue. L’article 14 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales prévoit que « commet un acte de concurrence déloyale toute personne qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale qui, par un acte contraire soit aux usages honnêtes en matière commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, soit à un engagement contractuel, enlève ou tente d’enlever à ses concurrents ou à l’un d’eux une partie de leur clientèle ou porte atteinte ou tente de porter atteinte à leur capacité de concurrence ». 8

Le prévenu X.) a reconnu par devant les agents de police en date du 27 septembre 2010 qu’il a copié le fichier des clients au moment où il a été licencié par la société SOC1.) s.a.. Son idée aurait été de contacter ces clients en vue de leur proposer ses services pour un prix moins cher que la société SOC1.) s.a.. Il aurait ainsi souhaité construire sa propre société. Ainsi, au mois de février 2009, X.) a adressé une offre de prix par mail à une grande partie des clients de la société SOC1.) s.a.. Il résulte encore du contrat de travail conclu en date du 9 mai 2008 entre la société SOC1.) s.a. et X.), et notamment de l’article 11, que « le salarié s’engage à ne pas divulguer à des personnes non autorisées, ni à utiliser à son propre profit, ni à celui d’un tiers, tous renseignements verbaux ou écrits à caractère confidentiel et concernant les activités de l’employeur ». En copiant la base de données relative aux clients de la société SOC1.) s.a. et en envoyant un mail pour proposer ses services, X.) a tenté d’enlever une partie de sa clientèle à la société SOC1.) s.a. en démarchant les clients de celle-ci en utilisant la liste de clients frauduleusement obtenue. Le prévenu X.) a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article 14 de la loi du 30 juillet 2002, de sorte que l’infraction libellée sub C) à sa charge est à retenir à son encontre. 2.4.

Quant à l’infraction à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 :

Le Ministère Public reproche finalement au prévenu X.) d’avoir effectué un traitement de données à caractère personnel en rassemblant les adresses emails des clients de la société SOC1.) s.a. aux fins de constituer un fichier de clients propre sans notamment en demander l’assentiment aux personnes concernées partant un traitement de données non autorisé. Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir effectué un traitement des données personnelles en violation des dispositions de l’article 5 (2) pour les avoir traitées sans respecter la légitimité de traitement prévue aux dispositions (1) dudit article. L’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel dispose que : «(1) Le traitement de données ne peut être effectué que (...): (a) s’il (…) est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, ou (b) s’il (…) est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le ou les tiers auxquels les données sont communiquées, ou 9

(c) s’il (…) est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, ou (d) s’il (…) est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, qui appellent une protection au titre de l’article 1er, ou (e) s’il (…) est nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt vital de la personne concernée, ou (f) si la personne concernée a donné son consentement.» (2) Quiconque effectue un traitement en violation des dispositions du présent article est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement contraire aux dispositions du présent article sous peine d’astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction ». Il résulte des considérations qui précèdent que le traitement des données effectué par X.) ne tombe dans aucune des hypothèses visées aux points a) à f) de l’alinéa (1) de l’article 5. L’infraction telle que libellée sub D) de la citation à prévenu à charge de X.) est partant à retenir à son encontre. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu X.) est partant convaincu des infractions suivantes, à savoir : « comme auteur, ayant exécuté les infractions lui-même, A) en infraction à l’article 509-1 du Code pénal, entre le 26 mai 2008 et le 26 juin 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-(…), au (…), au sein des locaux de la société SOC1.) S.A., d’avoir accédé frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé au système de traitement automatisé de données de la société SOC1.) S.A. en vue de copier le fichier client de celle-ci ; B) en infraction à l’article 14 de la loi (modifiée) du 30 juillet 2002, réglementant certaines pratiques commerciales, entre le 26 mai 2008 et février 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, 10

d’avoir, en tant que personne exerçant une activité commerciale ou libérale, par un acte contraire à un engagement contractuel, tenté d’enlever à un concurrent une partie de sa clientèle, en l’espèce, d’avoir, en tant que responsable de la société SOC2.) respectivement en tant que comptable indépendant, en obtenant frauduleusement la liste des clients de la société SOC1.) S.A. par le biais d’une infraction pénale, sinon par un acte contraire aux usages en matière commerciale et libérale et contraire à son engagement contractuel avec la société SOC1.) S.A., et plus particulièrement à l’article 11 de son contrat de travail avec ladite société, tenté d’enlever une partie de sa clientèle à la société SOC1.) S.A., en démarchant les clients de celle-ci en utilisant la liste de clients frauduleusement obtenue ; C) en infraction à l’article 5 de la loi (modifiée) du 2 août 2002, relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, entre le 26 mai 2008 et février 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir effectué un traitement de données à caractère personnel non autorisé par les dispositions de cet article, en l’espèce, d’avoir effectué un traitement de données à caractère personnel en rassemblant les adresses emails des clients de la société SOC1.) S.A. aux fins de constituer un fichier de clients propre, sans notamment en demander l’assentiment aux personnes concernées, partant un traitement de données non autorisé. » 3. Quant à la peine : Les infractions retenues à charge du prévenu X.) relèvent d’une intention délictuelle unique et se trouvent partant en concours idéal entre elles. En application de l’article 65 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée. Les infractions à l’article 509-1 du code pénal sont punies d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces deux peines. L’article 25 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales punit ceux qui auraient contrevenu aux dispositions de l’article 14 de la prédite loi d’une peine d’amende de 251 euros à 120.000 euros.

11

Les infractions aux articles 5 et 6 de la loi du 2 août 2002 relatives à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel sont punies d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 1 an et d’une amende de 251 € à 125.000 € ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 509-1 du code pénal. Le tribunal estime que les faits commis ne paraissent pas comporter une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, le mandataire de X.) a, à l'audience du 27 novembre 2012, déclaré que son mandant serait d’accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de condamner X.) à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures. Il y a encore lieu de condamner le prévenu X.) à une peine d’amende de 1.000 euros. 4. Confiscation : Il y a lieu d’ordonner la confiscation définitive de la copie du fichier ACCESS, contenant les informations en question, saisie suivant procèsverbal numéro JDA-SPJ11/2010/6607-7 établi en date du 20 septembre 2010 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale. Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve sous la main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du code pénal. AU CIVIL A l'audience publique du 27 novembre 2012, Maître Radu DUTA, avocat, en remplacement de Maître Gérard SCHANK, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la société SOC1.) s.a., préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu X.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu X.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La partie demanderesse réclame, sur base de l’article 164-1 du code d’instruction criminelle, une indemnité de procédure d’un montant de 12

2.000 euros, alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens et notamment les frais d’avocat liés à l’introduction de la plainte pénale et aux devoirs qui en ont été la suite. L’alinéa 3 de l’article 194 du code d’instruction criminelle a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le tribunal est compétent pour en connaître. Le tribunal constate que la société SOC1.) s.a. a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime. Si la société SOC1.) s.a. ne peut actuellement réclamer d’indemnisation de son préjudice direct, cette demande étant liée devant une autre instance, elle a cependant dû mettre en œuvre des poursuites pénales pour pouvoir par la suite recouvrir ses droits. Le tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du code d’instruction est fondée pour le montant de 1.500 euros et condamne X.) à payer à la société SOC1.) s.a. le montant de 1.500 euros.

14

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66 et 509-1 du code pénal ; des articles 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle, des articles 14 et 25 de la loi du 30 juillet 2002 ainsi que de l’article 5 de la loi du 2 août 2002 qui furent désignés à l’audience par Madame la viceprésidente. Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Patrice HOFFMANN, juge, et Joëlle DIEDERICH, juge, et prononcé, en présence de (Michel TURK, substitut principal du Procureur d’Etat) en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du greffier Pascale PIERRARD, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

15

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.