Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2013-02-28, n° 769 (TAL13)

Jugt n° 769/2013 not. 13060/12/CD

étr. ex.p.

DEFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 FEVRIER 2013

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à (...) (P), demeurant à ADRESSE1.), L-ADRESSE1.), -prévenuen présence de : PERSONNE2.); née le DATE2.) à (...) (P), demeurant à L-ADRESSE2.), partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS: Par citation du 15 janvier 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 31 janvier 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

principalement : coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail personnel, subsidiairement coups et blessures volontaires, infraction à l’article L. 326-1 du Code de Travail sanctionné par l’article L. 327-2 1., infraction à l’article L. 222-1 du Code du Travail sanctionné par l’article L. 222-10 du Code du Travail, infraction à l’article à l’article L. 571-1 (1) du Code du Travail. A cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas. Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi. PERSONNE2.), demanderesse au civil, se constitua partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifé, défendeur au civil. Le représentant du Ministère Public, Monsieur Laurent SECK, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit:

Vu la citation du 15 janvier 2013 régulièrement notifiée au prévenu. Le prévenu PERSONNE1.) bien que dûment cité ne s’est pas présenté lors de l’audience du 31 janvier 2013 de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son encontre. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°13060/12/CD et notamment le procès-verbal n°42184 du 17 mars 2012 de la police Grandducale d’Esch-sur-Alzette CPI-SI Dudelange.

Au pénal : Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 17 mars 2012, vers 11.15 heures, à ADRESSE1.), dans les locaux du café « ENSEIGNE1.) », principalement volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.) avec la circonstance que ces coups et blessures ont entrainé une incapacité de travail personnel, subsidiairement d’avoir porté volontairement des coups et blessures sans incapacité de travail personnel. Le Ministère Public reproche en outre au prévenu PERSONNE1.) d’avoir en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de la société SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), entre le 6 janvier 2012 et le 26 janvier 2012, dans les locaux du « ENSEIGNE1.) », sis à ADRESSE1.) et dans les locaux de la discothèque « SOCIETE1.) », sis à ADRESSE3.), en infraction à l’article L.326-1 du Code du Travail d’avoir occupé PERSONNE2.) sans que celle-ci soit soumise à un des examens médicaux prévus par la loi et d’avoir en infraction à l’article L.222-1 du Code du Travail sanctionné par l’article L.222-10 du Code du Travail, employé PERSONNE2.) et lui avoir versé un salaire en-dessous du salaire 2

minimum, en l’espèce ne lui avoir versé qu’un salaire de 400 euros le 20 février 2012 et ce pour la période de travail du 6 janvier 2012 au 26 janvier 2012. Le Ministère Public reproche finalement au prévenu PERSONNE1.) d’avoir comme coauteur par promesses provoqué la prestation d’un travail salarié par PERSONNE2.) qui savait en s’y livrant que sa situation en qualité de salarié n’est pas régulière au regard de la législation concernant les retenues sur salaires et la législation relative à la sécurité sociale. Le 11 mars 2012 une patrouille de police a été envoyée au café « ENSEIGNE1.) » où les policiers ont pu trouver deux femmes devant le local dont une se tenait le bras, identifiée par après comme étant PERSONNE2.). L’autre femme a tout de suite parlé avec les policiers leur expliquant que le propriétaire du local « ENSEIGNE1.) » devait encore de l’argent à son amie PERSONNE2.). Elles seraient venues chercher cet argent mais une dispute a éclaté lors de laquelle PERSONNE2.) a été blessée. Le 17 mars 2012 PERSONNE2.) est venue au poste de police pour faire ses déclarations. Elle a indiqué avoir travaillé du 6 janvier 2012 au 26 janvier 2012 dans le local « ENSEIGNE1.) » et dans le local SOCIETE1.) ». Il lui arrivait de travailler jusqu’à 19 heures par jour. PERSONNE2.) a précisé qu’elle a demandé 5 fois au prévenu PERSONNE1.) de l’affilier au Centre Commun de la Sécurité Sociale ce que ce dernier n’a cependant pas fait. Elle a encore précisé qu’elle n’a reçu que la somme de 400 euros en date du 20 février 2012, à titre de rénumération. Le manque de paiement du salaire aurait été la raison pourquoi elle et son amie se sont rendues au local « ENSEIGNE1.) » en date du 11 mars 2012. Le prévenu PERSONNE1.) au lieu de lui payer son salaire a crié sur elle et l’a prise par le bras droit et l’a poussée hors du local. Le prévenu PERSONNE1.) l’aurait poussé deux fois contre le comptoir ensuite contre les tables et les chaises et finalement contre le mur et la porte d’entrée du café. Vu qu’PERSONNE2.) ne voulait pas sortir du local le prévenu PERSONNE1.) l’a reprise par le bras pour la tirer dans un coin du café. Il a alors saisi un manche à balai et a essayé de frapper PERSONNE2.) avec ce dernier. Le prévenu PERSONNE1.) n’a cependant pas touché PERSONNE2.) mais a frappé sur le sol, cassant le manche à balai en question. Lors de l’intervention de la police en date du 11 mars 2012 le prévenu PERSONNE1.) n’était pas à calmer et il ne faisait rien d’autre que de crier. La police l’a plusieurs fois convoqué pour faire ses déclarations mais il n’est pas venu au poste de police. Lors de l’audience le témoin PERSONNE3.) a déclaré qu’il avait vu prendre le prévenu PERSONNE1.) par le bras pour la sortir du café et qu’il l’a poussée contre le mur.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’encontre du prévenu PERSONNE1.), le demandeur au civil en ses conclusions, et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, Au pénal : c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 4 (QUATRE) mois et à une amende correctionnelle de 1.500 (MILLE CINQ CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 16,82 euros. f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 30 (TRENTE) jours ;

Au civil : d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.); s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile; 6

d é c l a r e la demande irrecevable pour autant qu’elle concerne le paiement d’entiers de salaire le déclare recevable pour le surplus; d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral fondée, ex aequo et bono, pour le montant de 2.000 euros; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.000 (DEUX MILLE) euros avec les intérêts légaux à partir du 11 mars 2012, jour des faits, jusqu’à solde; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 17, 60, 66, 269, 280, 327, 461, 463, 528 et 545 du Code pénal; article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, articles 1, 3, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA, premier jugeprésident, et Antoine SCHAUS, juge, et prononcé, en présence de Frank NEU, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Monsieur le premier Juge-président Steve VALMORBIDA, assisté du greffier assumé Daniel ZANON, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.