Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2013-10-08, n° 20131008_TALux_Réf_155125a.doc-accessibl

Nos. rôles: 155125 + 155882 Réf. No. 581/2013 du 8 octobre 2013 Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 8 octobre 2013, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier assumé Danielle QUINTUS.

élisant domicile en l'étude de Maître André LUTGEN, avocat demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Jeanne FELTGEN, avocat, en remplacement de Maître André LUTGEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société à responsabilité limitée SOC2) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B. (...), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,
2. la société anonyme ASSURANCE1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B. (...), représentée par son Conseil d’Administration actuellement en fonctions, partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Paul ELZ, avocat, en remplacement de Maître Jacques WOLTER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Rachel LEZZERI, avocat, en remplacement de Maître Roland ASSA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

II) DANS LA CAUSE ENTRE

la société à responsabilité limitée SOC2) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B. (...), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, élisant domicile en l'étude de Maître Jacques WOLTER, avocat demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse en intervention comparant par Maître Paul ELZ, avocat, en remplacement de Maître Jacques WOLTER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET la société anonyme SOC3), en abrégé SOC3), établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B. (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, partie défenderesse en intervention comparant par Maître Philippe DUPONG, avocat, en remplacement de Maître Lucy DUPONG, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F

A

I

T

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 30 septembre 2013, Maître Jeanne FELTGEN et Maître Paul ELZ donnèrent lecture des assignations ci-avant transcrites et furent entendus en leurs explications; Maître Rachel LEZZERI et Philippe DUPONG exposèrent leurs moyens; Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier du 11 juillet 2013 la société SOC1) S.A. a fait assigner la société SOC2) SARL et la société ASSURANCE1) S.A. pour voir ordonner une mesure d’instruction. Par exploit d’huissier du 12 août 2013 la société SOC2) SARL a fait assigner la société SOC3) S.A. à comparaître devant le juge des référés pour voir dire qu’elle est tenue de participer aux opérations d’expertise à intervenir, le cas échéant, dans le cadre de l’affaire principale. Il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les affaires inscrites sous les numéros 155125 et 155882 pour y statuer par une seule et même ordonnance. Au vu des pièces versées et renseignements fournis il y a lieu de faire droit aux demandes principale et sur intervention sur base de l’article 350 du NCPC et de nommer un collège d’experts avec la mission telle libellée au dispositif de la présente ordonnance.

Par ces

motifs

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement; joignons les demandes pour y statuer pour une seule et même ordonnance; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, vu l’article 350 du NCPC; nommons expert géomètre Monsieur Jean-François Lemperez, 57 route d’Esch à L-3332 Fennange; avec la mission de procéder à une inspection sur site et à l’examen de l’ensemble des pièces (documents, photos etc.) du dossier et de dresser un rapport écrit, détaillé et motivé, soit plus précisément : a. de commencer par vérifier et de dire si l’état actuel des lieux permet encore de situer avec précision le positionnement en janvier/février 2007 du dispositif mécanique de

forage utilisé par SOC3) en vue du forage désigné « F6 » sur le plan « position des sondages carottés » joint en annexe 2 au rapport SOC2) n°0701/2/1 du 26 février 2007, ci-après dit ‘F6’, et de centrer en conséquence le trajet effectif de la tête de forage par rapport au passage de la conduite de kérosène SOC1) en cause; b. de vérifier si le puits de fouille dans lequel la société SOC2) a, durant les travaux d’investigation et d’échantillonnage opérés par ses soins, respectivement par ceux de la société SOC3), effectué le forage ‘F6’, existe encore à l’heure actuelle dans son état originaire de janvier/février 2007, dire s’il existe encore à ce jour des traces attribuables au forage litigieux et, dans l’affirmative, de les décrire; c. de se prononcer, à partir de l’ensemble des constats à effectuer sur les lieux par les soins de l’expert, sur la question de savoir s’il est encore possible de déterminer avec précision le point auquel la société SOC3) a procédé en 2007 au forage prévu sous la désignation « F6 » sur le plan « position des sondages carottés » joint en annexe 2 au rapport SOC2) n°0701/2/1 du 26 février 2007; d. en cas de réponse affirmative sous (c.), de situer sur un plan à dresser par l’expert le point exact auquel le sondage prévu sous la désignation ‘F6’ a été matériellement réalisé par rapport au passage effectif de la conduite SOC1) et de situer avec précision ce point de passgae effectif par rapport audit point ‘F6’ tel que défini par le plan « position des sondages carottés » joint en annexe 2 au rapport SOC2) n°0701/2/1 du 26 février 2007; dans l’hypothèse où cette opération de situation serait impossible, de faire rapport de l’impossibilité de déterminer, dans le cadre de la présente mission de l’expert-géomètre, l’un ou/et l’autre des points prévisés par rapport au positionnement effectif de la conduite litigieuse; e. en cas de réponse affirmative sous (d.), de situer avec précision le tracé de la conduite endommagée par rapport au point de sondage ‘F6’ préqualifié et au point de forage réel alors déterminé, et de transposer ce tracé vérifié sur le plan joint en annexe 2 au rapport SOC2) n°0701/2/1 du 26 février 2007; f. de dresser une coupe verticale et un plan horizontal (‘vue sur plan’) renseignant l’emplacement de la conduite, celui du point de fuite et les traces du forage litigieux détectées; nommons expert en métallographie Monsieur Kristof Timmermans, Technologielaan 11 Research Park Haasrode 1024 B-3001 Heverlee-Leuven Belgique; avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé: a. de dresser un constat descriptif et photographique à haute résolution de l’état de la conduite telle qu’elle aura été trouvée lors de l’inspection des lieux contradictoire intervenant en exécution de la présente mission d’expertise; b. de collecter, de collationner et d’analyser les photos prises par tous les intervenants au moment de la recherche de l’origine des pollutions constatées en 2012 et notamment celles de la fuite de kérosène;