Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2013-11-14, n° accessible (TALux7-2986a)

Décision officielle commentée

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De plus, elle aurait veillé à ce que l’ensemble des démarches administratives, à l’instar de la tenue des assemblées, soient effectués. Le tribunal constate qu’en droit pénal il existe bon nombre de situations où un fait est constitutif de plusieurs infractions. Pour qu’une telle situation ne soit pas préjudiciable au prévenu, l’article 65 du code pénal prévoit qu’en pareil concours idéal d’infractions, seule la peine la plus forte est prononcée. Ainsi, si un fait relève de plusieurs textes légaux, ces textes s’appliquent simultanément sans qu’il y ait lieu à application d’un principe général de droit, à l’instar du principe qui fait prévaloir la loi spéciale à la loi générale et ces infractions qui sont établies simultanément peuvent être recherchées conjointement. Il est cependant également loisible au Ministère public, maître de l’opportunité des poursuites, de se limiter à poursuivre une des infractions en concours idéal. En l’espèce, les faits mis à charge de la prévenue, à savoir l’absence de publier en sa qualité d’administrateur de sociétés des comptes, relève de l’article 163-2 de la loi sur les sociétés commerciales. Si ces faits peuvent éventuellement également relever de l’article 64-3 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier, ce fait ne rend pas pour autant des poursuites uniquement basées sur la loi sur les sociétés commerciales irrecevables ou non fondées. Pour ce qui est de la matérialité des faits libellés, le tribunal constate que comme le siège des sociétés SOC1.) SOCIETE EUROPEENNE D’INVESTISSEMRENT S.A., SOC2.) INVEST S.A. et SOC3.) TRADING & FINANCE S.A. ne se trouvaient plus pendant la période litigieuse au Luxembourg, l’article 163-2 de la loi sur les sociétés commerciales ne s’appliquait plus à ces sociétés. Il y a partant lieu d’acquitter la prévenue des infractions mises à sa charge sous les pointes 3), 6) et 34) de la citation à savoir : comme auteur ayant lui-même commis les infractions 3) en qualité d’administrateur de la société anonyme SOC1.) SOCIETE EUROPEENNE S’INVESTISSEMENT S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux,

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en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010 6) en qualité d’administrateur de la société anonyme SOC2.) INVEST S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010 34) en qualité d’administrateur de la société anonyme SOC3.) TRADING & FINANCE S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010 Pour les autres sociétés la matérialité des infractions est établie et d’ailleurs reconnue par la prévenue. Celle-ci-conteste cependant tout élément moral dans son chef. Le tribunal constate que si de fait la prévenue ne peut elle-même approuver les comptes et si cette approbation est une condition nécessaire à son obligation légale de les publier, le défaut d’approbation ne la laisse cependant pas dépourvue de latitude. En effet, il lui est loisible en pareille impasse de démissionner de ses fonctions, faits qu’elle a d’ailleurs fait dans de nombreuses sociétés suite à son audition par le Service de Police Judiciaire. La rapidité avec laquelle les autres sociétés furent régularisées montre d’ailleurs qu’aucune entrave majeure n’empêchait B.) d’agir avant son audition.

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L’élément moral inhérent aux infractions est partant également établi à sa charge et B.) est convaincue de « comme auteur, ayant commis lui-même les infractions

1. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC4.) INVEST S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010.
2. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC5.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010.
3. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC8.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010.
4. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC6.) HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

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en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 7) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC9.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 8) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC7.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 9) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC10.) IMMOBILIERE S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 10) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC11.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai

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légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 11) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC12.) HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 12) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC13.) HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 13) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC14.) GROUP S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 14) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC15.). TRUST HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai

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légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 15) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC16.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 16) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC17.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 17) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC18.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 18) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC30.) HOLDING GROUP S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai

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légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 19) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC31.). INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 20) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC19.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 21) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC60.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 22) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC20.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai

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légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 23) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC33.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 24) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC21.) HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 25) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC22.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 26) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC23.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010.

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1. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC24.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010.
2. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC25.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010.
3. en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limité SOC61.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010.
4. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC26.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010.

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1. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC27.) HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010.
2. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC28.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010.
3. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC62.) INVESTMENT HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010.
4. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC29.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010 »

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Le ministère public reproche à C.) de ne pas avoir, pour 26 société dont elle est ou était administratrice, publié en tout 60 bilans dans le délai imparti. C.) soulève à l’instar de B.) que les poursuites auraient dues être dirigées à son encontre sur base de l’article 64-3 de la loi sur le secteur financier. Elle conteste la matérialité des infractions pour autant qu’elles portent sur la société anonyme SOC3.) TRADING & FINANCE et conteste l’élément moral inhérent aux infractions pour le surplus. Au vu des développements relatifs aux infractions mises à charge de B.) qui s’appliquent par analogie à C.), il y a lieu d’acquitter celle-ci de l’infraction : comme auteur ayant elle-même commis les infractions 25) en qualité d’administrateur de la société anonyme SOC3.) TRADING & FINANCE S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010 C.) est cependant convaincue des infractions : « comme auteur, ayant commis lui-même les infractions

1. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC4.) INVEST S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010.

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1. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC5.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010.
2. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC8.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010.
3. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC6.) HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010.
4. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC9.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010.

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1. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC7.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010.
2. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC10.) IMMOBILIERE S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010.
3. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC11.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010.
4. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC12.) HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010.
5. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC13.) HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

16

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 11) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC14.) GROUP S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 12) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC16.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 13) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC17.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 14) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC18.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

17

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 15) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC19.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 16) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC20.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 17) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC21.) HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 18) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC22.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

18

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 19) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC23.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 20) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC24.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 21) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC25.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 22) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC26.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

19

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 23) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC27.) HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 24) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC28.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 26) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC29.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. Le ministère public reproche à D.) de ne pas avoir, pour 27 société dont elle est ou était administratrice, publié en tout 61 bilans dans le délai imparti. D.) soulève à l’instar de B.) que les poursuites auraient dues être dirigées à son encontre sur base de l’article 64-3 de la loi sur le secteur financier.

20

Elle conteste la matérialité des infractions pour autant qu’elles portent sur la société anonyme SOC1.) SOCIETE EUROPEENE D’INVESTISSEMENT et la société anonyme SOC2.) INVEST et conteste l’élément moral inhérent aux infractions pour le surplus. Au vu des développements relatifs aux infractions mises à charge de B.) qui s’appliquent par analogie à D.), il y a lieu d’acquitter celle-ci des infractions : comme auteur ayant lui-même commis les infractions 3) en qualité d’administrateur de la société anonyme SOC1.) SOCIETE EUROPEENNE S’INVESTISSEMENT S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010 5) en qualité d’administrateur de la société anonyme SOC2.) INVEST S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010 D.) est cependant convaincue des infractions : « comme auteur, ayant commis lui-même les infractions

1. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC4.) INVEST S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

21

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 2) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC5.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 4) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC6.) HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 6) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC7.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 7) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC10.) IMMOBILIERE S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),

22

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 8) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC11.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 9) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC12.) HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 10) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC13.) HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 11) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC14.) GROUP S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

23

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 12) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC16.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 13) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC17.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 14) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC18.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 15) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC31.). INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

24

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 16) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC19.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 17) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC20.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 18) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC32.) INVESTMENT S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 19) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC33.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai

25

légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 20) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC21.) HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 21) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC22.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 22) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC23.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 23) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC24.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010.

26

1. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC25.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010.
2. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC26.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010.
3. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC27.) HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010.
4. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC29.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010 »

27

Le ministère public reproche à A.) de ne pas avoir, pour 25 société dont il est ou était administrateur, publié en tout 61 bilans dans le délai imparti. A.) soulève les mêmes moyens que B.), C.) et D.) hormis la contestation de la matérialité de certaines infractions mises à sa charge. Au vu des développements relatifs aux infractions mises à charge de B.) qui s’appliquent par analogie à A.), celui-ci convaincu des infractions : « comme auteur, ayant commis lui-même les infractions

1. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC34.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010.
2. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC35.) INVESTMENTS S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010.
3. en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC36.) HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

28

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 4) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC37.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 5) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC38.) HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de l’année 2010. 6) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC39.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 7) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC40.) HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

29

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de l’année 2010. 8) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC41.) PARTICIPATIONS S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de l’année 2010. 9) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC42.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 10) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC43.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 11) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC44.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

30

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 12) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC45.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 13) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC46.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 14) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC47.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de l’année 2010. 15) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC48.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

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en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 16) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC49.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 17) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC50.) (Luxembourg) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de l’année 2010. 18) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC51.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 19) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC52.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

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en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 20) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC53.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 21) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC54.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 22) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC55.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 23) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC56.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai

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légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2009 et 2010. 24) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC57.) HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010. 25) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC58.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années 2008, 2009 et 2010.

Pour chacun des prévenus, les infractions retenues dans son chef se trouvent en concours réel entre elles de sorte que les dispositions de l’article 60 du code pénal s’appliquent. Pour la fixation des peines à prononcer, le tribunal relève que SOC59.), société dans laquelle les prévenus avaient tous une fonction ou du moins y avaient un emploi, agissait en tant que professionnel rémunéré. Au vu du nombre important de bilans qui étaient restés en souffrance on peut qualifier la façon dont les prévenus exerçaient leur fonction d’administrateur dans le présent dossier d’une approche quelque peu nonchalante par rapport à la législation applicable qui existe dans l’intérêt de tous et doit être respectée par tout le monde. La négligence fautive dont les prévenus ont fait preuve surgit également à la lumière du fait que pour la plupart, les publications requises ont pu être effectuées rapidement après le début des

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poursuites. De même, dans les sociétés où la régularisation ne pouvait se faire, les prévenus ont fini par se rappeler de la possibilité qui leur était donnée de démissionner de la fonction d’administrateur. Au vu de ces considérations, du nombre important de bilans qu’elle avait laissé en souffrance et de sa fonction dirigeante le tribunal sanctionne B.) d’une amende de 10.000 euros. Si A.) a également laissé un nombre important de bilans en souffrance et s’il exerçait également une fonction dirigeante, le tribunal tient cependant compte pour la fixation de la peine de son repentir sincère exprimé à l’audience et le sanctionne uniquement d’une amende de 7.000 euros. Au vu du nombre important de bilans non publiés, mais en tenant compte du rôle subalterne de C.) par rapport à B.) et également de son repentir sincère exprimé à l’audience, le tribunal la sanctionne d’une amende de 5.000 euros. Dans la mesure où les préventions retenues à l’encontre de D.) sont déclarées établies, que l’article 163 de la loi du 10.08.1915 ne prévoit pas de peine d’emprisonnement, que les faits n’encourent partant pas une peine d’emprisonnement supérieure à deux ans et que D.) en la sollicitant a implicitement marqué son accord à une suspension du prononcé, les conditions prévues à l’article 621 alinéa 1er du code d’instruction criminelle sont remplies. Le tribunal estime qu’en raison du caractère plus que subalterne qu’exerçait D.) par rapport à B.) et de son comportement à l’audience, la prévenue D.) mérite également pareille faveur en dépit du nombre important de bilans non publiés retenu à sa charge. Le tribunal décide partant d’ordonner la suspension du prononcé de la condamnation à l’encontre de D.) pour une durée de 3 ans.

la prévenue D.) des infractions non établies à sa

donne acte suspendu ;

à la prévenue D.) de son accord à voir le prononcé

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o r d o n n e la suspension du prononcé de la condamnation pour la durée de 3 (TROIS) ANS ; a v e r t i t la prévenue D.) qu’au cas où il commettrait une nouvelle infraction pendant le temps d’épreuve et ayant entrainé une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement de plus de six mois sans sursis, le révocation de la suspension du prononcé est de plein droit ; a v e r t i t la prévenue D.) qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al 2 du code pénal ; a v e r t i t la prévenue que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois ; c o n d a m n e la prévenue D.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 0,67 euros.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal; article 163 de la loi modifiée sur les sociétés commerciale ; articles 179, 182, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 619, 621, 622, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Paul LAMBERT et Laurent LUCAS, juges-délégués, et prononcé en présence de Jessica JUNG, attachée de justice, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du greffier Pascale PIERRARD, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° accessible (TALux7-2986a) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2013-11-14, n° accessible (TALux7-2986a)

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