Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2014-06-11, n° 20140611_TaLux13_1553a-accessible

Décision officielle commentée

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V.) a déclaré que son père A.) avait porté des coups à sa mère le 1er mai 2013 et qu’il l’avait tirée par les cheveux dans la rue (…). Il a par ailleurs raconté avoir lui-même reçu des coups par son père avec un bâton en bois et avec les mains. A.) l’avait touché avec le bâton en bois sur la cuisse gauche. Ce coup lui avait causé de fortes douleurs et des hématomes. Il relata encore d’autres faits pour lesquels il avait reçu des coups par son père : il s’agissait d’un fait lors duquel il avait laissé tomber un petit pain par terre, un fait lors duquel il avait perdu 10 euros et un fait lors duquel il avait refusé d’éliminer les déchets ménagers. V.) raconta encore que son père avait frappé sa sœur W.) avec un câble et avec les mains sur plusieurs parties de son corps. Il déclara que son père frappait tous ses frères et sœurs à l’exception de sa sœur cadette Z.), née le (…). Il précisa par ailleurs avoir peur de son père. W.) a déclaré lors de son audition policière que son père avait frappé la première fois sa mère en Serbie ; que celle-ci avait également reçu des coups au Grand-Duché de Luxembourg par ce dernier ; que son père avait frappée et strangulée T2.) avec un câble ; que son père avait frappé sa mère sur le dos avec une raclette pour nettoyer et que le manche s’était cassé suite au coup infligé ; qu’il avait frappée T2.) avec les mains et les pieds sur l’ensemble de son corps et qu’il l’avait tirée par les cheveux. Elle confirma les déclarations de son frère V.) suivant lesquelles ce dernier s’était fait rosser de coups lorsqu’il avait perdu 10 euros et qu’il avait été frappé avec un bâton en bois sur les cuisses, de sorte qu’il présentait des hématomes. Elle-même avait reçu des coups avec les mains sur la tête et avec une ceinture dans le ventre par son père, lui causant ainsi de fortes douleurs dans ses parties génitales. X.), né le (…), fut également interrogé par les enquêteurs. Il a confirmé que sa mère avait reçu des coups par son père. T2.) fut entendu par les enquêteurs le 7 juin et le 27 juin 2013. Elle a déclaré se trouver au Grand-Duché au Luxembourg depuis deux années et d’avoir depuis lors reçu pratiquement tous les jours des coups par son époux, respectivement d’avoir été injuriée par ce dernier. Sur question des enquêteurs, elle relata que son époux l’avait frappée avec les mains sur l’ensemble de son corps ; que parfois il l’avait frappée avec les pieds et qu’il lui avait infligé des coups sur le dos avec le manche en bois d’une raclette, de sorte que celui-ci s’était cassé. Il avait également essayé de l’étrangler. Elle relata que six mois auparavant, son époux avait frappé leur fils aîné V.) avec le tuyau de l’aspirateur sur la cuisse parce qu'il avait perdu 10 euros. Le 1er mai 2013, V.) a reçu des coups avec un bâton en bois. Pour le protéger, elle s’était interposée, de sorte qu’elle avait reçu des coups par son époux. Ce dernier avait également frappé leur fille W.) avec une ceinture sur la partie inférieure de son ventre. Il n’avait cessé de la frapper que lorsqu’elle avait menacé son époux de se jeter par la fenêtre. Suite à un mandat d’amener émis par le juge d’instruction, A.) fut arrêté le 7 août 2013. 4

Lors de son audition policière, A.) a changé à plusieurs reprises ses déclarations affirmant dans un premier temps ne jamais avoir porté des coups à son épouse et à ses enfants pour admettre par la suite, bien que mollement, avoir donné parfois des gifles à son épouse, respectivement de l’avoir tirée par les cheveux et de lui avoir porté une seule fois un coup de poing. A ces enfants, il n’aurait donné que des fessées et il n’aurait jamais utilisé des objets pour les frapper avec ceux-ci. Il a à ce sujet soutenu, après avoir été confronté par les enquêteurs aux déclarations de ses enfants V.) et W.), que ceux-ci auraient menti et que son épouse serait à l’origine de ces mensonges comme elle leur aurait dicté de faire de telles déclarations. Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction, A.) a maintenu ses déclarations effectuées la veille lors de son audition policière. T2.) a été entendue par le juge d’instruction le 8 octobre 2013 et a maintenu ses déclarations antérieurement effectuées lors de ses auditions policières. Entendue sous la foi du serment, T2.) a également maintenu ses déclarations effectuées antérieurement et a précisé, sur question du Tribunal, avoir dit la vérité lors de ces auditions. A l’audience publique, A.) a, contrairement à ses déclarations antérieurement effectuées au cours de la phase judiciaire, été en aveu concernant les infractions lui reprochées. II) En droit : Le Ministère Public reproche à A.) d’avoir : « Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes :

1. Depuis un temps non prescrit, entre mai 2011 et le 4 mai 2013, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, en tout cas en date du 1er mai 2013 et en date du 4 mai 2013 à Luxembourg, route (…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint, avec lequel il vit habituellement, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse T2.), née le (…), avec laquelle il vit habituellement, notamment en la tirant par les cheveux, en la giflant, en lui donnant des coups de poing et en lui portant des coups à l’aide d’un manche de raclette ainsi que d’autres objets.
2. Depuis un temps non prescrit, entre mai 2011 et le 1er mai 2013, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, en tout cas en date du 1er mai 2013 à Luxembourg, route (…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à un enfant au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que la coupable avait autorité sur la victime,

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en l’espèce, d’avoir frappé W.), née (…) à l’aide d’une ceinture, avec la circonstance que A.) est le père de W.), préqualifiée. 3) Depuis un temps non prescrit, entre mai 2011 et le 1er mai 2013, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, en tout cas fin de l’année 2012 et en date du 1er mai 2013 à Luxembourg, route (…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à un enfant au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que la coupable avait autorité sur la victime, en l’espèce, d’avoir à au moins deux reprises frappé V.), née le (…) avec la circonstance que A.) est le père de V.), préqualifié ». Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les dépositions claires, précises et nonéquivoques du témoin T2.), ensemble les aveux du prévenu à l’audience, ces infractions sont à suffisance de droit établies, de sorte qu’elles sont à retenir. A.) se trouve partant convaincu : « Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes :

1. Depuis un temps non prescrit, entre mai 2011 et le 4 mai 2013, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, en tout cas en date du 1er mai 2013 et en date du 4 mai 2013 à Luxembourg, route (…), d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint, avec lequel il vit habituellement, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse T2.), née le (…), avec laquelle il vit habituellement, notamment en la tirant par les cheveux, en la giflant, en lui donnant des coups de poing et en lui portant des coups à l’aide d’un manche de raclette ainsi que d’autres objets.
2. Depuis un temps non prescrit, entre mai 2011 et le 1er mai 2013, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, en tout cas en date du 1er mai 2013 à Luxembourg, route (…), d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à un enfant au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que le coupable avait autorité sur la victime, en l’espèce, d’avoir frappé W.), née le (…) à l’aide d’une ceinture, avec la circonstance que A.) est le père de W.), préqualifiée.
3. Depuis un temps non prescrit, entre mai 2011 et le 1er mai 2013, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, en tout cas fin de l’année 2012 et en date du 1er mai 2013 à Luxembourg, route (…),

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d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à un enfant au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que le coupable avait autorité sur la victime, en l’espèce, d’avoir à au moins deux reprises frappé V.), née le (…) avec la circonstance que A.) est le père de V.), préqualifié ». III) Quant à la peine Suite à une ordonnance émise par le juge d’instruction, le Dr. Joëlle HAUPERT a examiné A.) pour déterminer s’il était atteint d’une maladie et/ou d’autres anomalies mentales ou psychiques et de préciser dans l’affirmative si cette maladie ou anomalie a affecté ou annihilé sa faculté de perception des normes morales élémentaires, si elles ont affecté ou annihilé sa liberté d’action, si un traitement est à envisager, possible ou nécessaire et de se prononcer sur le pronostic d’avenir d’A.) eu égard au bilan psychiatrique. L’expert HAUPERT a retenu dans son rapport du 3 janvier 2014 qu’A.) est consommateur de cannabis, d’héroïne et de cocaïne, qu’il avait par ailleurs commis des abus éthyliques fréquents et qu’il connaît, en tant que demandeur d’asile, une situation de vie actuelle et passée difficile avec beaucoup d’incertitudes quant à son avenir et celui de sa famille, ce qui peut expliquer qu’il soit plus facilement irritable et plus nerveux. L’expert a précisé qu’A.) reste cependant toujours à même de distinguer le bien du mal et qu’il reste responsable de ses actes et de ses faits et gestes ; qu’il ne souffre pas d’une maladie psychiatrique qui a pu annihiler sa faculté de perception des normes morales élémentaires. Quant à la question de savoir si un traitement est à envisager, possible ou nécessaire, l’expert a conclu qu’il était important qu’A.) cesse toute consommation de drogues et de toxiques ; qu’il serait important qu’il puisse être pris en charge dans un milieu psychiatrique adéquat et qu’il devrait pouvoir bénéficier d’un soutien psycho-socio-éducatif important afin de régulariser, dans la mesure du possible, sa situation de vie actuelle. Le pronostic d’avenir d’A.) est positif à condition de cesser toute consommation de toxiques et qu’il retrouve un cadre de vie structuré avec une perspective d’avenir et une régularisation au niveau de son statut social et politique. Entendu sous la foi du serment, l’expert Dr.HAUPERT a réitéré ses conclusions contenues dans son rapport d’expertise. Les infractions retenues à l’encontre d’A.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal. En cas de concours réel, la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pourra même être élevée au double du maximum. L’infraction retenue sub 1) est punissable, conformément à l’article 409 du Code pénal, d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

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Les infractions retenus sub 2) et 3) sont punissables, conformément à l’article 401bis du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 401bis du Code pénal étant donné que, à maximum de la peine privative de liberté égal, et en présence d'une amende obligatoire identique, cet article prévoit une peine d’emprisonnement d’un minimum de trois ans. Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que le prévenu a été condamné le 23 janvier 2014 par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg du chef de coups et de blessures volontaires et d’endommagement de biens meubles appartenant à autrui à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie du sursis, pour des faits commis le 20 janvier 2013. Il y a lieu de relever que lors de la commission des faits retenus à charge du prévenu dans l’affaire pour laquelle le Tribunal est actuellement saisi, les faits à la base de la décision inscrite dans le casier judiciaire du prévenu n’avaient pas encore été sanctionnés par un jugement coulé en force de chose jugée. La gravité des faits, tout en tenant compte de ses aveux à l’audience, justifie la condamnation du prévenu à une peine d’emprisonnement de 36 mois et à une amende de 1.000 euros. Eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu lors de la commission des faits et de son aveu, il y a lieu d’assortir 12 mois de cette peine d’emprisonnement du sursis à l’exécution de la peine. Il y a lieu d’ordonner la confiscation, conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, de la pochette contenant de la marihuana saisie lors de la fouille corporelle sur A.) suivant procès-verbal n°30894 du 4 mai 2013 dressé par le Centre d’Intervention de Luxembourg. Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire, A.), du Gsm de marque Samsung et de la clé magnétique avec le porte-clés saisis suivant procès-verbal de saisie n°SREC-Lux-JDA-29136-9-WAFR du 7 août 2013 dressé par le SREC de Luxembourg.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 66, 401bis et 409 Code pénal; article 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle et de l'article 3 paragraphes 1 et 2 de la directive 2010/64/UE dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, 1er vice-président, Steve VALMORBIDA, et Claude METZLER, premier juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le premier viceprésident, en présence de Laurent SECK, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Pascale PIERRARD, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 20140611_TaLux13_1553a-accessible — Décision commentée

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2014-06-11, n° 20140611_TaLux13_1553a-accessible

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