Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2016-12-08, n° 3326 (TAL7)

Décision officielle commentée

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Procès-verbaux et rapports

Commission rogatoire internationale

Extradition 1

Extradition 2

Réquisition du 18.07.2016 du juge d’instruction à la police grand-ducale Transmis du 18.07.2016 du juge d’instruction au Parquet Général de Francfort Transmis du 18.07.2016 du juge d’instruction à la police grand-ducale Transmis du 19.07.2016 du juge d’instruction au Parquet Général de Francfort Transmis du 20.01.2016 du juge d’instruction à la police grand-ducale Transmis du 01.09.2015 du juge d’instruction à la police grand-ducale Transmis du 04.11.2014 du juge d’instruction à la police grand-ducale rapport JDA/SPJ/11/2014/34745-17 du 29.07.2016 de la police grand-ducale, SPJ-Criminalité Générale Procès-verbal n° 165/2016 du 22.07.2016 de la police grand-ducale, URGM GGP Rapport SPJ11/2014/34745-12 du 24.07.2016 de la police grand-ducale, SPJCriminalité Générale Procès-verbal SPJ11/2014/34745-12 du 24.07.2016 de la police grand-ducale, SPJ-Criminalité Générale Procès-verbal SPJ11/2014/34745-13 du 23.07.2016 de la police grand-ducale, SPJ-Criminalité Générale Procès-verbal SPJ11/2014/34745-8 du 06.10.2015 de la police grand-ducale, SPJ-Criminalité Générale Procès-verbal SPJ11/2014/34745-5 du 02.06.2015 de la police grand-ducale, SPJ-Criminalité Générale Procès-verbal SPJ11/2014/34745-3/HARO du 03.06.2014 de la police grandducale, SPJ-Criminalité Générale Transmis du 18.02.2014 du Parquet à la police grand-ducale, SPJ-Criminalité Générale Extrait RCS Plainte du 28.01.2014 d’SOCIETE1.) au Parquet Transmis du 31.10.2014 du Parquet Général au Cabinet d’Instruction Transmis du US Department of Justice du 29.10.2014 (execution CRI) Commission rogatoire international du Cabinet d’Instruction du 07.07.2014 adressée aux Etats-Unis Transmis du 01.10.2015 du Parquet Général au Cabinet d’Instruction Transmis du US Department of Justice du 29.09.2015 (execution CRI) Transmis du US Department of Justice du 12.08.2015 (execution CRI) Commission rogatoire international du Cabinet d’Instruction du 18.06.2015 adressée aux Etats-Unis Transmis du 18.01.2016 du Parquet Général au Cabinet d’Instruction Transmis du US Department of Justice du 14.01.2016 (execution CRI) Commission rogatoire international du Cabinet d’Instruction du 13.10.2015 adressée aux Etats-Unis Transmis du 17.02.2016 du Parquet Général au Cabinet d’Instruction Transmis du 17.02.2016 du Ministère de la Justice au Parquet Général Transmis du 15.02.2016 du Ministère des Affaires Etrangères au Ministère de la Justice Transmis du 20.01.2016 de l’Ambassade du Luxembourg à Washington au Ministère des Affaires Etrangères Transmis du 14.10.2015 du juge d’instruction au Ministre de la Justice Transmis du 24.10.2015 du Parquet Général Transmis du 19.07.2016 du juge d’instruction au Parquet Général de Francfort Transmis du 20.07.2016 du Parquet Général de Francfort au juge d’instruction Transmis du 18.07.2016 du juge d’instruction au Parquet Général de Francfort Transmis [erronément] daté au 18.03.2016 du Parquet Général de Francfort au juge d’instruction Transmis du 18.07.2016 du juge d’instruction au Parquet Général de Francfort

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MAI et MAE

Liberté provisoire Correspondance F II.

Affidavit of waiver of extradition du 13.07.2016 Order du 13.07.2016 Transmis du 22.02.2016 du juge d’instruction au Ministre de la Justice Traduction du 18.07.2016 Transmis du 27.10.2016 du Parquet de Luxembourg au Juge d’instruction Mandat d’arrêt international du 17.06.2015 Transmis du 24.08.2015 du juge d’instruction au Parquet de Luxembourg International warrant of arrest du 17.06.2015

Frais de justice – taxe d’interprète

Les faits faisant l’objet du présent accord

Entre le 2 décembre 2013 et le 6 janvier 2014, et notamment le 17 et le 18 décembre 2013, au siège de la société SOCIETE1.) à (...), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et aux Etats Unis d’Amérique, sans préjudice quant aux dates, heures et lieux exacts, A) Principalement,

1. en infraction à l’article 496 du Code pénal dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme d’argent appartenant à SOCIETE1.), s’être fait remettre par l’intermédiaire de la banque BANQUE1.) et de la société SOCIETE2.) LLC et au préjudice d’SOCIETE1.), la somme de 656.577,60.-$US, en faisant usage de fausses qualités, notamment du nom de PERSONNE1.) et de la fausse qualité « d’Assistant to the Export Manager » de la société SOCIETE3.) SALES INTERNATIONAL INC et en faisant croire à SOCIETE1.), par de faux courriels envoyés aux noms de PERSONNE1.) et SOCIETE3.), que le paiement des factures de la société SOCIETE3.), pour être libératoire, devrait se faire au compte auprès de la BANQUE1.) n°COMPTE BANCAIRE1.) appartenant à la société SOCIETE2.) LLC ;
2. en infraction à l’article 231 du Code pénal, d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient, en l’espèce, d’avoir publiquement pris le faux nom de « PERSONNE1.) » ;
3. en infraction aux articles 509-3 et 509-4 du Code pénal, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement ou de transmission automatisé ou supprimé ou modifié les données qu’il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, avec la conséquence qu’un transfert d’argent ou de valeur monétaire, s’en est suivi, causant ainsi une perte de propriété à un tiers dans un but de procurer un avantage économique à la personne qui commet l’infraction ou à une tierce personne, en l’espèce, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’SOCIETE1.), directement ou indirectement introduit des données, en l’espèce les faux courriels au nom de PERSONNE1.) des 17 et 18 décembre 2013 et les fausses références de paiement des factures de la société SOCIETE3.)

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SALES INTERNATIONAL INC, dans le système de traitement ou de transmission automatisé de données de la société SOCIETE1.) et d’avoir modifié les données bancaires nécessaires au paiement des factures de la société SOCIETE3.) dans le système informatique de la société SOCIETE1.), avec la circonstance que l’introduction illégale et la modification illégale de données ont été faites dans le but de procurer un avantage économique à leur(s) auteur(s) et ont effectivement entrainé le transfert illégitime de 656.577,60.-$US, notamment au profit de la société SOCIETE2.) LLC et de PREVENU1.) lui-même, causant ainsi une perte de propriété du même montant à la société SOCIETE1.). Subsidiairement en infraction à l’article 505 du Code pénal d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, ou d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit. en l’espèce, d’avoir recelé en tout ou en partie la somme de 656.577,60.-$US provenant des infractions libellées sub A) principalement pré citées, commises au préjudice de la société SOCIETE1.), et sachant, au moment de le recevoir, que cet argent ne lui appartenait pas et provenait d’infractions pénales ; B) en infraction à l’article 506-1 1) du Code pénal, d’avoir sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, d’une infraction aux articles 135-1 à 135-6 du Code pénal; de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du code pénal; d'une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, 382-1 et 382-2 du Code pénal; d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal; d'une infraction de corruption; d'une infraction à la législation sur les armes et munitions; d’une infraction aux articles 184, 187, 187-1, 191 et 309 du code pénal; d’une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal; d’une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal; d’une infraction à l'article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d’intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique; b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier; d’une infraction à l’article 5 de la loi du 11 janvier 1989 réglant la commercialisation des substances chimiques à activité thérapeutique; d’une infraction à l'article 18 de la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d´origine humaine; d’une infraction à l’article 143 de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration; d’une infraction aux articles 82 à 85 de la loi du 18 avril 2001 sur le droit d’auteur; d’une infraction à l’article 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; d’une infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère; d’une infraction à l’article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; d’une infraction à l’article 26 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau; d’une infraction à l'article 35 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

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d’une infraction aux articles 220 et 231 de la loi générale sur les douanes et accises; d’une infraction à l’article 32 de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché; de toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à 6 mois ; ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées ci-avant ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir sciemment facilité, par le fait d’ouvrir des comptes bancaires au nom de la société SOCIETE2.) LLC notamment, la justification mensongère de l’origine des 656.577,60.$US, sinon d’avoir sciemment apporté son concours aux opérations de placement et de dissimulation des 656.577,60.-$US, notamment par des transferts, virements et retraits du compte de la société SOCIETE2.) LLC vers d’autres comptes, sinon d’avoir acquis, détenu et utilisé les 656.577,60.-$US constituant l’avantage patrimonial tiré des infractions libellées ci-dessus sub A) ; III.

Les faits reconnus par PREVENU1.)

PREVENU1.), préqualifié, comme auteur d’un crime ou d’un délit ; A) En infraction à l’article 505 du Code pénal d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, ou d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit. en l’espèce, d’avoir recelé en tout ou en partie la somme de 656.577,60.-$US provenant des infractions libellées sub A) principalement pré citées, commises au préjudice de la société SOCIETE1.), et sachant, au moment de le recevoir, que cet argent ne lui appartenait pas et provenait d’infractions pénales ; B) en infraction à l’article 506-1 1) du Code pénal d’avoir sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, d’une infraction aux articles 135-1 à 135-6 du Code pénal; de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du code pénal; d'une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, 382-1 et 382-2 du Code pénal; d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal; d'une infraction de corruption; d'une infraction à la législation sur les armes et munitions; d’une infraction aux articles 184, 187, 187-1, 191 et 309 du code pénal; d’une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal; d’une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal; d’une infraction à l'article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d’intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique; b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier; d’une infraction à l’article 5 de la loi du 11 janvier 1989 réglant la commercialisation des substances chimiques à activité thérapeutique; d’une infraction à l'article 18 de la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d´origine humaine;

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d’une infraction à l’article 143 de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration; d’une infraction aux articles 82 à 85 de la loi du 18 avril 2001 sur le droit d’auteur; d’une infraction à l’article 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; d’une infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère; d’une infraction à l’article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; d’une infraction à l’article 26 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau; d’une infraction à l'article 35 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets; d’une infraction aux articles 220 et 231 de la loi générale sur les douanes et accises; d’une infraction à l’article 32 de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché; de toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à 6 mois ; ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées ci-avant ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir sciemment facilité, par le fait d’ouvrir des comptes bancaires au nom de la société SOCIETE2.) LLC notamment, la justification mensongère de l’origine des 656.577,60.$US, sinon d’avoir sciemment apporté son concours aux opérations de placement et de dissimulation des 656.577,60.-$US, notamment par des transferts, virements et retraits du compte de la société SOCIETE2.) LLC vers d’autres comptes, sinon d’avoir acquis, détenu et utilisé les 656.577,60.-$US constituant l’avantage patrimonial tiré des infractions libellées ci-dessus sub A) ; IV.

La peine

1. La peine légale Les infractions retenues à l’encontre d’PREVENU1.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal. En vertu des dispositions de l’article 65 du code pénal, en cas de concours idéal de plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’article 505 du Code pénal sanctionne l’infraction de recel d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d’une peine d’amende de 251 euros à 5.000 euros. Aux termes de l’article 61 alinéa 3 du Code pénal, si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé. La peine la plus forte est dès lors en l’espèce celle comminée pour l’infraction de recel.
2. Personnalisation de la peine Il y a dès lors lieu de condamner PREVENU1.) à une peine d’emprisonnement correctionnel d’une durée de 36 (trente-six) mois, dont 26 (vingt-six) mois seront soumis au sursis simple et 10 (dix) mois seront fermes.

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Il y a également lieu de condamner PREVENU1.) à une amende de 5.000€ (cinq mille euros). La contrainte par corps à prononcer en cas de non-paiement de l’amende est de 100 jours. V.

Les frais

Il y a lieu de condamner PREVENU1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le tribunal. Par application des articles 20, 61, 65, 66, 505 et 506-1 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code d’instruction criminelle. Luxembourg, le 15/11/2016

le Procureur d’Etat MAGISTRAT2.)

PREVENU1.)

Me AVOCAT4.)

La matérialité des faits reconnus par PREVENU1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les procès-verbaux et rapports dressés en cause. A l’audience, PREVENU1.) a déclaré maintenir l’accord conclu avec le Procureur d’Etat le15 novembre 2016. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PREVENU1.) dans les liens des préventions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, entre le 2 décembre 2013 et le 6 janvier 2014 aux Etats Unis d’Amérique, en infraction à l’article 505 du code pénal d’avoir recelé les choses obtenus à l'aide d'un délit, en l’espèce, d’avoir recelé la somme de 656.577,60.-$US provenant des infractions libellées sub A) principalement pré citées, commises au préjudice de la société SOCIETE1.), et sachant, au moment de le recevoir, que cet argent ne lui appartenait pas et provenait d’infractions pénales ;

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en infraction à l’article 506-1 1) du code pénal d’avoir sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant le produit direct

• d’une infraction à l’article 496 du code pénal; sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une des infractions visées ci-avant, en l’espèce, d’avoir sciemment facilité, par le fait d’ouvrir des comptes bancaires au nom de la société SOCIETE2.) LLC notamment, la justification mensongère de l’origine des 656.577,60.-$US, sinon d’avoir sciemment apporté son concours aux opérations de placement et de dissimulation des 656.577,60.-$US, notamment par des transferts, virements et retraits du compte de la société SOCIETE2.) LLC vers d’autres comptes, sinon d’avoir acquis, détenu et utilisé les 656.577,60.$US constituant l’avantage patrimonial tiré des infractions libellées cidessus sub A). » Les règles du concours retenues dans l’accord ont été correctement appliquées. Les peines retenues dans l’accord sont légales et adéquates. Il y a dès lors lieu de condamner PREVENU1.) conformément à l’accord. Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamner PREVENU1.) au paiement et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord. AU CIVIL A l'audience publique du 24 novembre 2016, Maître AVOCAT3.), avocat à la Cour en remplacement de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, les deux demeurant à (...), se constitua partie civile au nom et pour compte de la société en commandite par actions de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SCA, contre le prévenu PREVENU1.), préqualifié, défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le mandataire du demandeur au civil a sollicité le renvoi de la demande civile devant une chambre civile du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Il y a lieu d’y faire droit.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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