Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2020-11-25, n° 20201125_TALRéf._TAL-2020-04605

No. Rôle: TAL-2020-04605 No. 2020TALREFO/00490 du 25 novembre 2020 Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 25 novembre 2020, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référés en vertu de l’article 685-4 du nouveau code de procédure civile, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Juan VILLANUEVA.

DANS LA CAUSE ENTRE la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l'étude de Maître Andreas KOMNINOS avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société de droit bulgare SOCIETE2.), actuellement en faillite, établie et ayant son siège social à BG-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Bulgarie sous le numéro (EIK) NUMERO2.), représentée par les syndics permanents PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sinon par son curateur ou tout autre organe statutaire actuellement en fonctions,

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1. la société de droit anglais SOCIETE3.) PLC (public limited company), établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce de Londres sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,
2. la société de droit luxembourgeois SOCIETE4.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions,
3. la société de droit luxembourgeois SOCIETE5.) (LUXEMBOURG) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.) représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,
4. la société de droit luxembourgeois SOCIETE6.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.) représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse sub.1) comparant par Maître Marc KERGER, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub.2) comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub.3) comparant par Maître Claudio ORLANDO, avocat, demeurant à Luxembourg, parties défenderesses sub.4) et sub.5) comparant par Maître Hervé HANSEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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A

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S :

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi matin 9 novembre 2020, Maître Andreas KOMNINOS donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Marc KERGER, Maître Marc ELVINGER, Maître Claudio ORLANDO et Maître Hervé HANSEN furent entendus en leurs explications et moyens. Sur ce, le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice Geoffrey GALLE du 20 avril 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après SOCIETE1.)) a fait donner assignation à la société de droit bulgare SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)), la société de droit anglais SOCIETE3.) PLC (ci-après SOCIETE3.)), la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) Sàrl (ci-après SOCIETE4.)), la société anonyme SOCIETE5.) (LUXEMBOURG) SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) Sàrl à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référés, pour voir constater que la reconnaissance, au sens des dispositions du Règlement (UE) n° 1215° du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après règlement Bruxelles I bis) rendu par le tribunal de Sofia, chambre de commerce en date du 3 décembre 2018 dans la cause entre SOCIETE2.) et SOCIETE4.) (ci-après le jugement du tribunal de Sofia) est contraire à l’ordre public et, en application de l’article 45, 1. a) du règlement Bruxelles I bis, voir refuser la reconnaissance dudit jugement. SOCIETE1.) demande encore la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 25.000 euros. Suivant exploit d’huissier de justice Geoffrey GALLE du 3 juillet 2020, SOCIETE1.) a fait donner réassignation à SOCIETE4.) en application des dispositions de l’article 84 du nouveau code de procédure civile, SOCIETE4.) n’ayant pas comparu à l’audience publique du 15 juin 2020 et l’exploit d’assignation du 20 avril 2020 ne lui ayant pas été signifié à personne.

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A l’audience publique du 9 novembre 2020, SOCIETE5.) (LUXEMBOURG) SA demande acte qu’elle reprend la présente instance pour SOCIETE6.) Sàrl, en sa qualité d’ayant droit à titre universel de SOCIETE6.) Sàrl, SOCIETE5.) (LUXEMBOURG) SA ayant, en sa qualité d’associé unique de SOCIETE6.) Sàrl, décidé le 31 juillet 2020 la dissolution de cette dernière. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose être actionnaire indirect de SOCIETE4.), par le biais d’une participation de 43,3% du capital social qu’elle détient dans la société SOCIETE7.) SCA, qui détient elle-même l’intégralité du capital social de SOCIETE4.). Elle précise que le jugement du tribunal de Sofia, ayant condamné SOCIETE4.) à payer à SOCIETE2.) la somme principale de 125.000.000 euros ainsi que les frais de justice, constituerait l’une des étapes d’un impressionnant stratagème ayant abouti à la perte et des dommages subis par SOCIETE4.), résultant dans le transfert fictif, frauduleux et partant illégal de son actif, à savoir la détention de 100% dans le plus grand réseau de télécommunications en Bulgarie connu sous le nom de SOCIETE8.), qui était détenu à l’époque par SOCIETE4.), et qui a été transféré, à l’issue d’une sous-évaluation brute, lors d’une vente aux enchères fictive et frauduleuse, impliquant les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE5.). SOCIETE1.) de préciser que SOCIETE2.), par la procédure ayant abouti au jugement du tribunal de Sofia, tenterait de s’approprier une partie du solde du produit de la prédite vente aux enchères fictive organisée par SOCIETE3.), de sorte que SOCIETE1.) aurait un intérêt, en qualité de tiers intéressé, à s’opposer à la reconnaissance dudit jugement au GrandDuché de Luxembourg, en application de l’article 45, 1. a) du règlement Bruxelles I bis. De l’accord des parties à l’audience publique du 9 novembre 2020, les débats ont été limités à la seule question de la recevabilité de la demande de SOCIETE1.), eu égard au moyen d’irrecevabilité invoqué par les parties défenderesses, tiré du défaut d’intérêt à agir dans le chef de SOCIETE1.). La chronologie des décisions judiciaires pertinentes pour la présente instance Par jugement du tribunal de Sofia du 3 décembre 2018, SOCIETE4.) a été condamnée à payer à SOCIETE2.) la somme de 125.000.000 euros. Ce jugement a été signifié à PERSONNE3.), mandataire de SOCIETE4.), le 4 décembre 2018. Le 31 janvier 2020, SOCIETE2.) dépose, en sa qualité de créancier de SOCIETE4.) aux termes du jugement de Sofia, une requête en obtention d’un Third Party Debt Order (ciaprès la requête TPDO) tendant à voir dire que SOCIETE3.) paie à SOCIETE2.) la dette que SOCIETE3.) détient « on trust » pour le débiteur SOCIETE4.), afin de s’acquitter du 4

montant accordé à SOCIETE2.) sous le jugement du tribunal de Sofia (procédure assimilable à une saisie arrêt en droit national). Le 26 février 2020, la High Court of Justice, Queen’s Bench Division, délivre une provisional Third Party Debt Order, ordonnant (i) une audience pour la requête TPDO et (ii) que jusqu’à cette audience, SOCIETE3.) ne doit, sauf ordonnance contraire, payer à SOCIETE4.) ou à toute autre personne, aucune somme due ou à échoir par SOCIETE3.) à SOCIETE4.), sauf pour toute partie de cette somme qui dépasse le total indiqué dans cet Interim TPDO (125.000.000 euros), avec (iii) fixation d’une audience de plaidoiries au 21 mai 2020 à 14.30 heures. Le 2 avril 2020, SOCIETE2.) fait signifier à SOCIETE4.), suivant exploit d’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg,

• la requête de SOCIETE2.) en délivrance d’un TPDO,
• la Interim TPDO du 26 février 2020,
• le courrier du mandataire de SOCIETE3.) au juge anglais et au mandataire de SOCIETE2.) portant information des montants se trouvant entre ses mains pour compte de SOCIETE4.),
• le jugement du tribunal de Sofia et le jugement rectificatif d’une erreur matériel délivré par le tribunal de Sofia le 10 décembre 2018,
• le courrier établi le 16 janvier 2019 par les liquidateurs judiciaires de SOCIETE2.) à l’adresse de l’administrateur/gérant de SOCIETE4.) portant information, conformément à l’article 43 du règlement Bruxelles I bis, que le greffe du tribunal de Sofia a délivré le certificat attestant le caractère exécutoire du jugement du tribunal de Sofia,
• les actes de signification par le greffe du tribunal de Sofia, du jugement de Sofia au mandataire de SOCIETE4.) en date du 4 et 10 décembre 2018, avec copie de la remise de l’acte au destinataire en date du 9 janvier 2019,
• le certificat délivré par le tribunal de Sofia en vertu de l’article 53 du règlement Bruxelles I bis. Le 5 mai 2020, soit antérieurement à la date d’audience fixée au 21 mai 2010 dans la Interim TPDO, en considération que « on noting that the Defendant (SOCIETE4.)) and the Third Party (SOCIETE3.)) do not oppose for making this order », la High Court of Justice rend une TPDO définitive ordonnant à SOCIETE3.) de payer au mandataire de SOCIETE2.) la somme de 106.781.675,87 £, évaluée à la date du TPDO définitif au montant de 122.205.080,02 euros. Le 6 mai 2020, SOCIETE3.) notifie à SOCIETE4.) qu’en exécution du TPDO définitif du 5 mai 2020, elle a payé le montant de 122.205.080,02 euros sur le compte indiqué par le conseil de SOCIETE2.).

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A l’audience publique du 9 novembre 2020, SOCIETE2.) déclare ne plus avoir de revendication à l’égard de SOCIETE4.), la créance qu’elle détient envers SOCIETE4.) au titre du jugement de Sofia étant éteinte suite au paiement effectué par SOCIETE3.) le 6 mai 2020 en exécution du TPDO définitiv. Le cadre procédural de la présente instance La présente demande est basée sur l’article 685-4 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel « (1) Les décisions judiciaires en matière civile et commerciale rendues dans un Etat membre de l’Union européenne qui y sont exécutoires et qui aux termes du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, remplissent les conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg, sont reconnues et exécutées dans les formes prévues par ce règlement. (2) La demande de refus d’exécution, la demande constatant l’absence de motifs de refus de reconnaissance, la demande de refus de reconnaissance et la demande de suspension de l’exécution d’une décision étrangère sont portées devant le président du tribunal d’arrondissement siégeant comme en matière de référé. » Aux termes de son assignation 5 mai 2020, SOCIETE1.) a saisi le président du tribunal d’arrondissement siégeant comme en matière de référé de sa demande tendant à voir refuser la reconnaissance au Grand-Duché de Luxembourg du jugement du tribunal de Sofia du 3 décembre 2018, de sorte que la demande a été valablement introduite devant le Président du tribunal siégeant, non pas comme juge des référés, mais en la forme des référés. L’appréciation du moyen tiré du défaut d’intérêt à agir de SOCIETE1.) Les parties défenderesses invoquent le défaut d’intérêt à agir dans le chef de SOCIETE1.), se prévalant à ce sujet des principes dégagés en droit commun, au titre desquels, pour avoir le droit d’agir en justice, le demandeur doit justifier d’un intérêt légitime, né et actuel, direct et personnel au moment où il forme sa demande. Elles considèrent que SOCIETE1.) ne serait pas à considérer comme « partie intéressée » au sens de l’article 45, 1. a) du règlement Bruxelles I bis, SOCIETE1.) n’étant pas partie à la procédure bulgare ayant donné lieu au jugement du tribunal de Sofia. Elles font encore valoir que si SOCIETE1.) avait voulu s’opposer en Angleterre à la reconnaissance du jugement de Sofia, elle avait la possibilité de ce faire, ce que SOCIETE1.) aurait omis de faire, de sorte que la présente action en justice n’aurait aucune 6

utilité pour SOCIETE1.), étant précisé que conformément à l’adage « exequatur sur exequatur ne vaut », SOCIETE1.) n’aurait pas pu invoquer une éventuelle décision de refus de reconnaissance du jugement de Sofia par les juridictions luxembourgeoises dans le cadre de la procédure TPDO pendante au moment de l’introduction de la présente instance en justice. Finalement, la créance consacrée par le jugement de Sofia au profit de SOCIETE2.) serait éteinte, suite à l’exécution du TBDO anglais. SOCIETE2.) de confirmer qu’elle n’a plus de créance à faire valoir contre son débiteur SOCIETE4.), suite à la procédure anglaise. SOCIETE1.) au contraire de faire valoir que l’intérêt à agir ne s’apprécie pas au stade de la recevabilité de la demande et qu’elle a indubitablement un intérêt à agir, en ce que la décision à intervenir aura pour effet d’améliorer sa condition juridique, respectivement de présenter pour elle un avantage dans le cadre de ses actions en justice, introduites en date des 18 et 30 septembre 2020 contre certains membres du conseil d’administration de SOCIETE4.) et en date des 30 juin 2020 et 1er juillet 2020 en annulation de la réunion du conseil de gérance de SOCIETE4.) du 11 mars 2020, étant donné que du fait des agissements du conseil d’administration et du conseil de gérance de SOCIETE4.), SOCIETE4.) n’aurait pas été en mesure de se défendre dans le cadre de la procédure anglaise, ce qui aurait expliqué que l’audience fixée au 21 mai 2020 aurait été avancée et la TPDO définitive rendue le 5 mai 2020. SOCIETE1.) de préciser que dans le cadre de ces instances en justice, la décision à intervenir dans la présente instance constituerait un argument de poids, en ce que la non-reconnaissance de la décision du tribunal de Sofia pourrait être un préalable à l’annulation de la réunion du conseil de gérance de SOCIETE4.) du 11 mars 2020. L’intérêt à agir s’attache à l’action en justice et non pas au droit substantiel que l’action en justice tend à sanctionner, ce qui explique qu’il doit être examiné au titre de la recevabilité de l’action et non pas au regard du bien-fondé du droit allégué (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n°998). En droit commun, l’intérêt est en principe une condition suffisante pour être investi du droit d’agir. S’il apparaît que l’exercice d’une action en justice ne présente aucune utilité pour un plaideur, le juge peut déclarer la demande irrecevable, se dispensant par là même de statuer sur le fond. Ainsi, en droit judiciaire privé, ne justifie pas d’un intérêt direct et personnel à agir celui qui invoque l’intérêt que toute personne peut avoir à ce que la loi soit respectée (H. SOLUS et P. PERROT, « Droit judiciaire privé », éd. SIREY 1961, tome I, « Introduction, Notions fondamentales », p. 216, n° 239 ). Pour être légitime, l'intérêt du plaideur doit être avouable et mériter une protection juridique. Le recours à la justice ne doit en effet être ouvert que si son auteur peut espérer en retirer un certain avantage. S’il apparaît que l’exercice d’une action en justice ne présente aucune utilité pour un plaideur, 7

le juge peut déclarer la demande irrecevable, se dispensant par la même de statuer sur le fond. S’agissant d’une question de recevabilité de la demande, l’intérêt doit exister au jour de la demande en justice, la disparition en cours de procédure des circonstances fondant l’intérêt à agir n’affectant pas la recevabilité de l’action, tout au plus, la demande devient alors non fondée ou sans objet (Thierry Hoscheit précité n° 999). L’intérêt à agir s’appréciant au jour de la demande en justice, SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir des actions en justice introduites postérieurement à la présente instance en justice à l’appui de son intérêt à agir en qualité de partie intéressée au sens de l’article 45, 1. a) du règlement Bruxelles I bis, de sorte que les développements de SOCIETE1.), au titre desquels la décision à intervenir dans la présente instance serait de nature à relever une utilité dans le cadre de ses actions en justice introduites en date des 18 et 30 septembre 2020 contre certains membres du conseil d’administration de SOCIETE4.) et en date des 30 juin 2020 et 1er juillet 2020 en annulation de la réunion du conseil de gérance de SOCIETE4.) du 11 mars 2020, partant postérieurement à la présente instance, sont d’ores et déjà à rejeter pour être non pertinents. SOCIETE1.) considère être une « partie intéressée » au sens de l’article 45, 1. a) du règlement Bruxelles I bis, de nature à justifier son intérêt à agir en non-reconnaissance au Luxembourg, du jugement du tribunal de Sofia, de sorte que les principes de droit commun concernant l’intérêt à agir, invoqués par les parties défenderesses, seraient sans pertinence en l’espèce. L’article 45, 1. a) du règlement Bruxelles I bis qui dispose comme suit : 1. À la demande de toute partie intéressée, la reconnaissance d’une décision est refusée: a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis; Le législateur communautaire n’a pas défini la notion de « partie intéressée », mais il résulte du considérant 29 dudit règlement que « L’exécution directe, dans l’État membre requis, d’une décision rendue dans un autre État membre sans déclaration constatant la force exécutoire ne devrait pas compromettre le respect des droits de la défense. Dès lors, la personne contre laquelle l’exécution est demandée devrait avoir la faculté de demander le refus de reconnaissance ou d’exécution d’une décision si elle estime que l’un des motifs de refus de reconnaissance est présent.1 … »

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Mise en évidence ajoutée par le tribunal

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C’est la partie défenderesse, poursuivie sur la base d’un titre reconnu ou exécuté « de plein droit », qui doit prendre l’initiative, en formant une demande de «refus de reconnaissance» (article 45) ou de «refus d’exécution» (articles 46 ets.)2. Il en suit que la « partie intéressée » visée par l’article 45, 1. a) du règlement Bruxelles I bis est nécessairement la personne dont les droits sont directement affectés par l’exécution, respectivement la reconnaissance de la décision litigieuse. Il est acquis en cause que SOCIETE1.) n’est pas partie à l’instance ayant donné lieu au jugement du tribunal de Sofia, coulé en force de chose jugée, qui a été exécuté au RoyaumeUni, SOCIETE3.) ayant payé, suite au TPDO du 5 mai 2020, à SOCIETE2.) le montant de 106.781.576,87 £, de sorte qu’elle n’est pas « la personne contre laquelle l’exécution est demandée ». SOCIETE1.) de faire valoir qu’elle serait néanmoins à considérer comme telle en sa qualité d’actionnaire minoritaire indirect de SOCIETE4.). Concernant l’intérêt pour agir d’un actionnaire d’une société visée par un acte qui lui cause grief (et nécessairement, à plus forte raison, celle de l’actionnaire minoritaire indirect, tel le cas en l’espèce), la CJCE3 a décidé qu’ « une personne physique ou morale ne peut former un recours contre une décision adressée à une autre personne que si ladite décision la concerne directement et individuellement »4, ce qui « requiert la réunion de deux critères cumulatifs, à savoir que la mesure contestée, d’une part, produise directement des effets sur la situation juridique du particulier, et, d’autre part, ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires chargés de la mettre en œuvre, cette mise en oeuvre ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans autres règles intermédiaires »5. La CJCE de préciser que le critère à prendre en considération est « le caractère éventuellement direct des effets de cette décision sur la situation juridique des actionnaires »6 et non pas les « effets économiques de la décision litigieuse sur la situation des actionnaires »7. Il en suit que la circonstance que l’exécution de la condamnation prononcée à l’égard de SOCIETE4.) par le jugement de Sofia peut avoir des implications économiques indirectes 2

Van Boxstae Jean-Louis ; Francq, Stéphanie ; van Drooghenbroeck Jean-François ; Wautelet Patrick ; Boularbah Hakim ; Nuyts Arnaud : « De Bruxelles I à Bruxelles Ibis », dans Journal des tribunaux, Vol. 134, no. 6591/5, p.89108 (2015) http://hdl.handle.net/2078.1/165200DE; numéro 81 3 CJCE, Grande Chambre, 5 novembre 2019, affaires jointes C-663/17P, C-665/17P et C-669/17P 4 CJCE, arrêt précité, n° 102 5 CJCE, arrêt précité, n° 103 6 CJCE, arrêt précité, n° 108 7 CJCE, arrêt précité, n° 109

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sur SOCIETE1.) ne saurait fonder son intérêt à agir en qualité de « partie intéressée », la situation juridique de SOCIETE1.) n’étant pas affectée par la condamnation prononcée à l’égard de SOCIETE4.). SOCIETE1.) ne justifie ainsi pas sa qualité de « personne intéressée » au sens de l’article 45, 1. a) du règlement Bruxelles I bis au moment de l’introduction de la présente action en justice. A supposer néanmoins que la protection d’un intérêt économique de l’actionnaire indirect, distinct de celui de la société, débitrice principale, puisse conférer la qualité de « partie intéressée » au sens de l’article 45, 1. a) du règlement Bruxelles I bis, l’éventuelle nonreconnaissance du jugement de Sofia au Grand-Duché de Luxembourg, antérieurement à la décision définitive dans le cadre de la procédure TPDO, aurait été sans incidence sur la procédure anglaise, pour avoir une portée purement territoriale. En effet, en vertu du principe « exequatur sur exequatur ne vaut », une décision de justice rendue dans un Etat membre, ayant pour objet de reconnaître ou non, respectivement de déclarer exécutoire ou non, une décision étrangère, ne constitue pas une décision au sens de l’article 2, a) du règlement Bruxelles I bis, et ne bénéficie pas du mécanisme simplifié de reconnaissance et d’exequatur dans un autre Etat membre, lequel conserve son contrôle sur la décision initiale. Finalement, il convient de relever que le jugement du tribunal de Sofia a, postérieurement à l’introduction de la présente demande en justice, reçu une exécution au Royaume-Uni, dans le cadre de la procédure TPDO (lors de laquelle SOCIETE1.) n’a pas demandé la nonreconnaissance du jugement bulgare), et que comme suite de la TPDO définitive du 5 mai 2020, la créance de SOCIETE2.) au titre du jugement de Sofia envers SOCIETE4.) se trouve éteinte depuis le paiement du 6 mai 2020, de sorte que SOCIETE1.) reste en défaut d’établir en quoi l’éventuelle non-reconnaissance du jugement de Sofia au Grand-Duché de Luxembourg puisse améliorer sa situation économique. Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande de SOCIETE1.) est à déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, SOCIETE1.) n’étant pas à considérer comme « partie intéressée » au sens de l’article 45, 1. a) du règlement Bruxelles I bis. Les indemnités de procédure Eu égard à l’issue du litige, SOCIETE1.) ne justifie pas l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que sa demande, tendant à la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 25.000 euros, est à rejeter.

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SOCIETE3.), SOCIETE4.), SOCIETE5.) (LUXEMBOURG) SA et SOCIETE6.) Sàrl demandent chacune la condamnation de SOCIETE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 25.000 euros. SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 15.000 euros. Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge des parties défenderesses l’entièreté des frais exposés pour la défense de leurs intérêts dans la présente instance, de sorte que leur demande est fondée en principe. Quant au montant à allouer, le tribunal ne peut prendre en considération que les honoraires d’avocat pour évaluer l’indemnité à allouer, étant donné que les parties défenderesses n’ont ni allégué ni prouvé avoir eu à supporter d’autres frais que des honoraires d’avocat qui, eu égard au caractère confidentiel qui leur est attaché, n’ont pas à être documentés par des pièces justificatives. Eu égard à l’enjeu de l’affaire et aux soins requis, il y a lieu d’évaluer l’indemnité à 2.500 euros par avocat, de sorte que SOCIETE1.) est condamnée à payer à SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) chaque fois la somme de 2.500 euros et à SOCIETE5.) (LUXEMBOURG) SA et SOCIETE6.) Sàrl, dont les intérêts ont été défendus par le même avocat, la somme totale de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS Nous Malou THEIS, Vice-Président, siégeant comme en matière de référés sur base de l’article 685-4 du nouveau code de procédure civile, en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la pure forme, Nous déclarons compétent pour en connaître, déclarons la demande irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, rejetons la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl à payer à la société de droit bulgare SOCIETE2.), à la société de droit anglais SOCIETE3.) PLC et la société à 11

responsabilité limitée SOCIETE4.) Sàrl, chaque fois la somme de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure, condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl à payer à la société anonyme SOCIETE5.) (LUXEMBOURG) SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) Sàrl chaque fois la somme de 1.250 euros à titre d’indemnité de procédure, condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl aux frais de l’instance, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, non obstant appel et sans caution.

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