Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-07-09, n° TAL-2021-02684 (TALREF)

No. rôle: TAL-2021-02684 No. 2025TALREFO/00365 du 9 juillet 2021 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 9 juillet 2021, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE ENTRE PERSONNE1.) veuve (...), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l'étude de Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Benjamin ECHTER, avocat, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son (ses) gérant(s) actuellement en fonctions,

2. la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub1) comparant par Maître Julie SIMON, avocat, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub2) comparant par Maître Jessica PACHECO, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub3) comparant par Maître Alice SYMONDS, avocat, en remplacement de Maître Charles MULLER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

F

A

I

T

S :

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 14 juin 2021, Maître Benjamin ECHTER donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Julie SIMON, Maître Jessica PACHECO et Maître Alice SYMONDS répliquèrent. Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier des 15 et 16 mars 2021 PERSONNE1.) a fait assigner la société anonyme SOCIETE1.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société anonyme SOCIETE3.) S.A. pour voir ordonner une mesure d’instruction portant sur de prétendus problèmes de refoulement d’eau affectant depuis fin 2020 respectivement 2021 cinq maisons d’habitation en bande sises à ADRESSE5.) et construites par les parties défenderesses sub 1 et 2 pour le compte de la demanderesse.

Contrairement aux conclusions de la société SOCIETE2.) SARL, PERSONNE1.) a suffisamment précisé la cause de sa demande en faisant état de problèmes de refoulement d’eau qui se manifestent dans les immeubles prédécrits ; ayant, par ailleurs, clairement indiqué l’objet de sa demande , en l’occurrence l’institution d’une expertise, celle-ci est à considérer comme valablement introduite au regard des prescriptions de l’article 154 du NCPC et partant à déclarer recevable sous ce rapport . Au vu des éléments du dossier PERSONNE1.) justifie d’un intérêt probatoire légitime au sens de l’article 350 du NCPC de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande sur base de cet article , demande à laquelle les sociétés SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE3.) S.A. ne se sont d’ailleurs pas autrement opposées . Il y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance. Acte est donné à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société anonyme SOCIETE3.) S.A. de ce qu’elles assisteront aux opérations d’expertise à intervenir sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans leurs chefs.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision ; vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile; ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Matthieu ZEIMET, demeurant à L-1941 LUXEMBOURG, 359, route de Longwy; avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit détaillé et motivé de :

1. se prononcer sur la situation actuelle avec les non-conformités, désordres, malfaçons et inachèvement affectant la canalisation des 5 maisons situées à L-ADRESSE5.), et leur raccordement avec un système séparatif aux réseaux publicsl,
2. se prononcer sur les causes et origines des non-conformités, désordres, malfaçons et inachèvement affectant la canalisation des 5 maisons situées à L-ADRESSE5.), notamment par rapport au problème de refoulement d’eau,
3. vérifier si la canalisation a été installée de telle façon de prévoir un système séparé pour les eaux usées et des eaux pluviales,
4. proposer les moyens pour remédier aux non-conformités, désordres, malfaçons et inachèvement existants respectivement à venir et se prononcer sur le coût de la remise en état ; disons que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l'accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport; ordonnons à la partie demanderesse de payer à l'expert la somme de 2.000 euros au plus tard le 9 août 2021 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l'expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l'expert devra Nous en avertir; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet; disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 9 mars 2022 au plus tard; donnons acte aux parties défenderesses qu’elles assisteront aux opérations d’expertise sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans leurs chefs; ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ; réservons les droits des parties et les dépens, ainsi que les frais d’instance.