Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-12-03, n° 20211203_TAL-2021-08223a-accessible

No. Rôle: TAL-2021-08223 No. 2021TALREFO/00624 du 3 décembre 2021 Audience publique extraordinaire du vendredi, 3 décembre 2021, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des saisies en la forme des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Andy GUDEN.

DANS LA CAUSE ENTRE la société SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Denis CANTELE, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Denis CANTELE, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société SOC.2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2. la société SOC.3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

3. la société SOC.4.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

4. la société SOC.5.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

5. l’établissement public ETA.PUB.1.), établi et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

6. l’établissement public ETA.PUB.2.), établi et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J (…), représenté par son comité de direction actuellement en fonctions,

7. la société SOC.6.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

8. la société SOC.7.) SC, établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

F

A

I

T

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique du mardi, 23 novembre 2021, Maître Denis CANTELE donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Fabrice BRENNEIS et Maître Stéphanie TRAN furent entendus en leurs explications et moyens. La société SOC.3.) S.A., la société anonyme SOC.4.) S.A., la société SOC.5.) S.A., l’établissement public ETA.PUB.1.), l’établissement public ETA.PUB.2.), la société SOC.6.) S.A., la société SOC.7.) SC, la société SOC.8.) SC, la société SOC.9.) S.A., la société SOC.10.) S.à r.l., la société SOC.11.) S.A., la société SOC.12.) S.A., la société SOC.13.) S.à r.l., la société SOC.14.) S.à r.l., la société SOC.15.) S.à r.l., la société SOC.16.) S.A., la société SOC.17.) S.A., la société SOC.18.) S.A., la société SOC.20.) S.A., la société SOC.21.) S.à r.l., la société SOC.22.) S.A., la société SOC.23.) S.A., la société civile SOC.24.) et la société SOC.25.) S.à r.l. (en liquidation volontaire) ne comparurent pas à l’audience. Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 22 septembre 2021, la société SOC.1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.2.), pris en sa qualité de créancier saisissant, ainsi qu’à la société SOC.3.) S.A., à la société SOC.4.) S.A., à la société SOC.5.) S.A., à l’établissement public ETA.PUB.1.), à l’établissement public ETA.PUB.2.), à la société SOC.6.) S.A., à la société SOC.7.) SC, à la société SOC.8.) SC, à la société SOC.9.) S.A., à la société SOC.10.) S.à r.l., à la société SOC.11.) S.A., à la société SOC.12.) S.A., à la société SOC.13.) S.à r.l., à la société SOC.14.) S.à r.l., à la société SOC.15.) S.à r.l., à la société SOC.16.) S.A., à la société SOC.17.) S.A., à la société SOC.18.) S.A., à la société SOC.19.) S.à r.l., à la société SOC.20.) S.A., à la société SOC.21.) S.à r.l., à la société SOC.22.) S.A., à la société SOC.23.) S.A., à la société civile SOC.24.) et à la société SOC.25.) S.à r.l. (en liquidation volontaire), tous pris en leur qualité de tiers-saisis, à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des saisies en la forme des référés, aux fins de voir ordonner la révocation, sinon la rétractation, sinon l’annulation de l’ordonnance présidentielle du 28 janvier 2021 ayant autorisé la société SOC.2.) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains des prédits tiers-saisis. A titre subsidiaire, la société SOC.1.) sollicite le cantonnement de la saisie-arrêt pratiquée au montant de 402.500,- euros ou tout autre montant, même inférieur, à arbitrer par le tribunal. Elle réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de

l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOC.2.) aux frais et dépens de l’instance. Elle demande enfin à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune aux parties tierces-saisies. Il résulte des éléments du dossier qu’en vertu d’une autorisation présidentielle du 28 janvier 2021, la société SOC.2.) a fait pratiquer saisie-arrêt par exploit d’huissier de justice du 22 mars 2021 entre les mains des parties tierces-saisies précitées pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 400.000,- euros, augmentée des intérêts légaux, ainsi que de la somme de 2.500,- euros à titre de provision pour intérêts, indemnité de procédure et frais judiciaires. Il est aujourd’hui admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, tel le cas en l’espèce, dispose de différentes voies d’action. Elle peut, d’une part, agir sur base des dispositions des articles 932 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, relatifs au référé afin de solliciter l’annulation de la procédure de saisie-arrêt. Cette action est soumise aux règles procédurales du référé, dont notamment le référé-urgence de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et le référé-sauvegarde de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, et pour aboutir, doit réunir les conditions requises par ces textes (existence d’un différend, absence de contestation sérieuse, urgence pour l’article 932 ; urgence, voie de fait accomplie ou imminente pour l’article 933). La partie saisie peut, d’autre part, agir en vertu de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, en rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter. Le président du tribunal saisi sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile d’une demande en rétractation d’une autorisation de saisir-arrêter est appelé à réexaminer, à la lumière d’un débat contradictoire, sa décision d’accorder l’autorisation de saisirarrêter et à revenir le cas échéant sur sa décision initiale en la rétractant. Tandis que la demande en rétractation basée sur l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, est introduite en tant qu’incident à la procédure de saisie-arrêt devant le Président du tribunal d’arrondissement en tant qu’auteur de l’autorisation initiale, en observant à cet égard les règles de la procédure de référé, amenant dès lors le Président à siéger ou à statuer « comme en matière de référé » ou « en la forme des référés », la demande en référé basée sur les articles 932 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, est à introduire devant le Président du tribunal d’arrondissement en tant que magistrat des référés, en observant à cet égard les règles de la procédure de référé, et amenant dès lors le Président à siéger ou à statuer « en matière de référé » ou « comme juge des référés ». Aux termes de son assignation du 22 septembre 2021, la société SOC.1.) a saisi le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant « comme juge des saisies en la forme des référés », d’une demande principale qu’elle base sur l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, soit donc une demande en rétractation.

Par rapport aux critères d’appréciation que le Président est appelé à prendre en considération pour statuer sur la demande en rétractation, il est de principe que s’il appartient au saisissant de justifier au stade de la phase exécutoire de la saisie-arrêt d’une créance certaine, liquide et exigible pour faire valider la saisie-arrêt, ces exigences ne s’appliquent pas à la phase conservatoire lorsqu’il s’agit de mettre les fonds saisis sous main de justice. A ce stade de la procédure, il faut, mais il suffit, que le saisissant puisse se prévaloir à l’égard du débiteur saisi d’une créance certaine dans son principe. Le magistrat appelé à accorder l’autorisation de saisir-arrêter, en l’absence de pouvoir pour trancher le fond, se contente d’une apparence de certitude atténuée pour délivrer ou non l’autorisation, respectivement pour admettre ou non la rétractation (Cour d’appel, 7 mai 2008, BIJ 3/09, page 8). Dans d’une demande en rétractation, il appartient au Président du tribunal d’arrondissement de vérifier si la créance alléguée à l’appui de la requête paraît certaine en son principe. Sa décision rendue suite au recours exercé sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile devant se substituer à sa décision originaire, il doit tenir compte du détail de la demande telle que présentée originairement. C’est la créance décrite par cette demande, telle que présentée dans la requête en autorisation de saisirarrêter, qui doit apparaître comme étant suffisamment certaine, et non pas la créance résultant d’une autre présentation de la même demande. L’office du Président se réduit donc à vérifier si la requête en autorisation de saisir-arrêter, telle qu’initialement présentée, éclairée à la lumière des contestations du saisi, révélait une créance suffisamment certaine en son principe pour justifier la mesure de saisie. La charge de la preuve que la créance ayant causé la saisie-arrêt présente une apparence de certitude suffisante incombe au saisissant originaire. Lorsqu’il manque à établir cette preuve à la lumière des contestations produites par le saisi, la rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter doit être prononcée. La société SOC.2.) conclut au rejet de la demande en rétractation. Elle estime que l’apparence de certitude de sa créance est établie à suffisance au vu du contrat de prêt du 4 octobre 2019, qui a été signé et paraphé sur chaque page par les représentants légaux respectifs des sociétés parties. Elle conteste les affirmations adverses selon lesquelles le montant litigieux de 400.000,- euros constituerait un acompte. Elle soulève par ailleurs l’irrecevabilité de l’attestation testimoniale produite par la société SOC.1.), au motif que celle-ci émane d’une personne qui, au moment de la rédaction de l’attestation, était administrateur de la société SOC.1.). La société SOC.1.) conteste l’existence d’un contrat de prêt conclu entre parties. Elle conteste avoir signé le contrat produit par la société SOC.2.) et souligne que cette dernière se borne à verser une copie dudit contrat. Elle ajoute que même à considérer que l’existence d’un contrat de prêt soit établie, le contenu de l’écrit versé ne reflète pas l’accord des parties dans la mesure où le montant litigieux de 400.000,- euros constituerait non pas un prêt, mais un acompte à imputer sur des marges bénéficiaires à réaliser dans le cadre d’une collaboration entre parties en relation avec des projets

immobiliers. En ordre plus subsidiaire, elle fait valoir qu’il résulterait des éléments du dossier que la société SOC.2.) a renoncé à réclamer le remboursement du prêt et accepté d’imputer la somme de 400.000,- euros à titre d’acompte. La société SOC.19.) S.à r.l. se rapporte à prudence de justice. Aux termes de l’article 1322 du Code civile, « [l]’acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l’oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a entre ceux qui l’ont souscrit […], la même foi que l’acte authentique ». L’article 1323 du Code civil dispose que : « Celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d’avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature ». L’article 1324 du Code civil prévoit que « [d]ans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, […] la vérification en est ordonnée en justice ». Il résulte des dispositions précitées que la force probante d’un acte sous seing privé n’existe que si la personne à qui on oppose l’acte ne conteste pas l’avoir écrit ou l’avoir signé. Dans le cas où celui à qui un acte sous seing privé est opposé dénie sa propre signature ou affirme ne pas reconnaître celle de son auteur, cette simple déclaration ruine provisoirement l’efficacité probatoire de l’acte qui, jusqu’à preuve contraire, est réputé ne pas émaner du signataire prétendu et donc être un faux (cf. Cass. com. 2 juin 1975, Bull. civ. IV, n°150, dans Encyclopédie Dalloz, civil, v° preuve, page 71, n° 818). Il incombe alors à celui qui se prévaut de l’acte, en l’espèce la société SOC.2.), d’en établir sa sincérité. La procédure de désaveu est décrite aux articles 289 à 309 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 291 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur dénie la signature lui attribuée, […] la vérification en pourra être ordonnée tant par titres que par experts et par témoins ». La doctrine et la jurisprudence interprètent ces dispositions comme signifiant que les juges ne sont nullement obligés d’avoir recours à la procédure de vérification de l’écriture ou de la signature d’un acte sous seing privé telle qu’elle est organisée par le Nouveau Code de procédure civile, mais qu’ils ont, à cet égard, un pouvoir discrétionnaire et qu’ils sont libres de puiser dans les faits et documents de la cause les éléments de leur conviction (Cass. 7 janvier 2016, arrêt n° 1/16, n° 3585 du registre). Le juge a donc le pouvoir de procéder lui-même à la vérification d’écritures sans le recours d’experts, sur le vu des pièces qui lui sont soumises (cf. Cour d’appel, 7 mai 1992, rôle n° 11554) et il peut former sa conviction soit en s’aidant d’autres modes d’investigations, tels qu’une comparution personnelle, ou même en s’appuyant sur de simples présomptions (cf. Dalloz, Procédure civile et commerciale, tome II, v° faux

incident, n° 47, Cour d’appel, 7ème chambre, 25 mai 1993, n° 15.310 du rôle, Cour d’appel, 2ème chambre, 26 mai 1986, n° 9.101 du rôle, Cour d’appel, 7ème chambre, 26 février 1991, n° 12.836 du rôle). En l’espèce, force est de constater que la société SOC.2.), à qui incombe la charge de la preuve de la sincérité du contrat de prêt versé, ne fournit pas de pièce permettant de vérifier la signature du représentant de la société SOC.1.), A.). La seule pièce de comparaison figurant au dossier est une photocopie d’un courrier émanant de ce dernier et adressé en date du 18 janvier 2021 à la société SOC.2.). Or, ce document est à lui seul insuffisant pour permettre au tribunal d’attribuer la signature figurant sur le contrat de prêt du 4 octobre 2019 à A.). Afin de pouvoir donner lieu à une autorisation de saisir-arrêter sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, la créance invoquée doit, au vu du dossier soumis, apparaître comme étant suffisamment certaine, ce qui n’est pas le cas si elle doit faire l’objet de mesures d’instruction, tel que notamment dans le cadre d’une vérification d’écriture. Il n’y a dès lors pas lieu de poursuivre plus loin la vérification d’écriture, une telle approche étant contraire aux conditions d’octroi d’une autorisation de saisir-arrêter. Faute de preuve que la signature contestée émane du représentant de la société SOC.1.), le contrat de prêt produit est dépourvu de valeur probante. A défaut de tout autre élément probant, il faut dès lors retenir que la société SOC.2.) ne justifie pas d’un principe de créance certain, requis pour justifier l’octroi d’une autorisation de saisir-arrêter. Il y a dès lors lieu d’ordonner la rétractation de l’autorisation présidentielle du 28 janvier 2021 et, en conséquence, la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 22 mars 2021. Il y a encore lieu, conformément à la demande de la société SOC.1.), de déclarer la présente ordonnance commune aux parties tierces-saisies. Tant la société SOC.1.) que la société SOC.2.) sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la société SOC.2.) est à rejeter pour être non fondée. La société SOC.1.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est également à rejeter. Les règles procédurales applicables à la demande en rétractation étant celles des procédures de référé, il y a lieu, en application de l’article 938 du Nouveau Code de Procédure Civile, d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toutes voies de recours et sans caution. La société SOC.3.) S.A., la société SOC.4.) S.A., la société SOC.5.) S.A., l’établissement public ETA.PUB.1.), l’établissement public ETA.PUB.2.), la société SOC.6.) S.A., la société SOC.7.) SC, la société SOC.8.) SC, la société SOC.9.) S.A., la société SOC.10.) S.à r.l., la société SOC.11.) S.A., la société SOC.12.) S.A., la société SOC.13.) S.à r.l., la société SOC.14.) S.à r.l., la société SOC.15.) S.à r.l., la société SOC.16.) S.A., la société SOC.17.) S.A., la société SOC.18.) S.A., la société SOC.20.) S.A., la société SOC.21.) S.à r.l., la société SOC.22.) S.A., la société SOC.23.) S.A., la société civile SOC.24.) et la société SOC.25.) S.à r.l. (en liquidation volontaire) n’ont pas comparu à l’audience. D’après les modalités de remise d’acte, l’assignation du 22 septembre 2021 n’a pas pu être signifiée à personne à la société SOC.3.) S.A., à la société SOC.4.) S.A., à la société SOC.5.) S.A., à l’établissement public ETA.PUB.1.), à l’établissement public ETA.PUB.2.), à la société SOC.6.) S.A., à la société SOC.7.) SC, à la société SOC.8.) SC, à la société SOC.9.) S.A., à la société SOC.10.) S.à r.l., à la société SOC.13.) S.à r.l., à la société SOC.14.) S.à r.l., à la société SOC.21.) S.à r.l., à la société SOC.22.) S.A., à la société SOC.23.) S.A. et à la société SOC.25.) S.à r.l. (en liquidation volontaire). Il y a dès lors lieu de statuer par défaut à leur égard, en application des dispositions de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. L’exploit du 22 septembre 2021 ayant été signifié dans les conditions de l’article 155, paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile à la société SOC.11.) S.A., à la société SOC.12.) S.A., à la société SOC.15.) S.à r.l., à la société SOC.16.) S.A., à la société SOC.17.) S.A., à la société SOC.18.) S.A., à la société SOC.20.) S.A. et à la société civile SOC.24.), il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à leur égard, conformément aux dispositions de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des saisies en la forme des référés, en remplacement

du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de la société SOC.3.) S.A., de la société SOC.4.) S.A., de la société SOC.5.) S.A., de l’établissement public ETA.PUB.1.), de l’établissement public ETA.PUB.2.), de la société SOC.6.) S.A., de la société SOC.7.) SC, de la société SOC.8.) SC, de la société SOC.9.) S.A., de la société SOC.10.) S.à r.l., de la société SOC.13.) S.à r.l., de la société SOC.14.) S.à r.l., de la société SOC.21.) S.à r.l., de la société SOC.22.) S.A., de la société SOC.23.) S.A. et de la société SOC.25.) S.à r.l. (en liquidation volontaire), et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, disons la demande en rétractation recevable et fondée ; partant rétractons l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du 28 janvier 2021 ; en conséquence, ordonnons la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du 22 mars 2021 ; déclarons la présente ordonnance commune à la société SOC.3.) S.A., à la société SOC.4.) S.A., à la société SOC.5.) S.A., à l’établissement public ETA.PUB.1.), à l’établissement public ETA.PUB.2.), à la société SOC.6.) S.A., à la société SOC.7.) SC, à la société SOC.8.) SC, à la société SOC.9.) S.A., à la société SOC.10.) S.à r.l., à la société SOC.11.) S.A., à la société SOC.12.) S.A., à la société SOC.13.) S.à r.l., à la société SOC.14.) S.à r.l., à la société SOC.15.) S.à r.l., à la société SOC.16.) S.A., à la société SOC.17.) S.A., à la société SOC.18.) S.A., à la société SOC.19.) S.à r.l., à la société SOC.20.) S.A., à la société SOC.21.) S.à r.l., à la société SOC.22.) S.A., à la société SOC.23.) S.A., à la société civile SOC.24.) et à la société SOC.25.) S.à r.l. (en liquidation volontaire) ; rejetons les demandes respectives en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamnons la société SOC.2.) S.à r.l. aux frais de l’instance ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.