Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2022-03-25, n° 20220325_TALRéf._TAL-2022-00785a-accessi

No. Rôle: TAL-2022-00785 No. 2022TALREFO/00133 du 25 mars 2022 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 25 mars 2022, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE ENTRE la société à responsabilité limitée A.), établie et ayant son siège social à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Anne-Claire BLONDIN, avocat, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET la société à responsabilité limitée B.), établie et ayant son siège social à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant par la société à responsabilité limitée HARVEY S.à r.l., représentée par Maître Alain-Emmanuel CATAKLI, avocat, demeurant à Luxembourg,

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Suite au contredit formé le 28 janvier 2022 par la société B.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2021TALORDP/00645, délivrée en date du 23 décembre 2021 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 janvier 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 28 février 2022. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des référés du lundi, 21 mars 2022, lors de laquelle Maître Anne-Claire BLONDIN et Maître Alain-Emmanuel CATAKLI furent entendus en leurs moyens et explications. Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 20 décembre 2021, déposée le 22 décembre 2021 au greffe du tribunal, la société à responsabilité limitée A.) (ci-après « la société A.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société à responsabilité limitée B.) (ci-après « la société B.) ») pour le montant de 29.868.- euros. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2021TALORDP/00645, délivrée le 23 décembre 2021 et notifiée à la partie débitrice le 4 janvier 2022, il a été fait partiellement droit à la susdite requête et, partant, enjoint à la société B.) de payer à la société A.) la somme de 23.400,- euros avec les intérêts légaux à compter de la notification de ladite ordonnance jusqu’à solde. Par courrier du 18 janvier 2022, déposée le 28 janvier 2022 au greffe du tribunal, la société B.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement précitée. Positions des parties La société A.) conclut à la confirmation de l’ordonnance conditionnelle de paiement intervenue et sollicite, partant, la condamnation de la société B.) à lui payer la somme de 23.400,- euros avec les intérêts tels que retenus dans ladite ordonnance. Elle estime que sa demande est fondée au vu des pièces versées, et plus particulièrement au regard de sa facture n° (...) ainsi que des échanges subséquents entre parties, dont il résulterait que cette facture a été acceptée par la société B.). Elle réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société B.) s’oppose à la demande de paiement au motif que les travaux réalisés sous la responsabilité de la société A.) sont affectés de divers vices et de défauts de conformité (accessibilité de la porte d’entrée, fuites et infiltrations d’eau, conteneur

posé à l’envers…), et que cette dernière n’a en outre pas respecté les délais d’exécution convenus entre parties. Elle conclut en conséquence principalement à voir déclarer non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement du 23 décembre 2021. En ordre subsidiaire, elle demande à voir réduire le montant redû à de plus justes proportions et à être autorisée à s’acquitter de sa dette par un paiement échelonné sur une période de 8 mois. Appréciation Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code. Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à ordonnance de référé-provision, le juge apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non. Il y a contestation sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation sérieuse est partant celle que le juge ne peut pas rejeter sans hésitations en quelques mots. En l’occurrence, il résulte des éléments du dossier soumis que la société B.) a chargé la société A.), suivant une offre de prix acceptée en date du 15 octobre 2020, d’une mission d’architecte (partielle) dans le cadre d’un projet ayant pour objet la transformation d’un hall sis à Contern en un hall sportif. Dans ce cadre, la société A.) a dans un premier temps émis deux factures, à savoir une facture n° 2020/152 du 30 octobre 2020 d’un montant de 14.819,22.- euros TTC (TVA 17%) et une facture n° (...) d’un montant de 16.153,61.- euros TTC (TVA 17%). Il ressort des pièces versées que ces factures ont ensuite été annulées par deux notes de crédit (nos. (...) et (...)) émises par la société A.) en date du 21 mai 2021. Le même jour, cette dernière a émis une nouvelle facture, portant le n° (...) et mettant en compte un montant forfaitaire de 23.400,- euros TTC (TVA 17%). C’est le paiement de cette dernière facture qui est actuellement réclamé par la société A.). Il ne résulte d’aucun élément produit en cause que la société B.) ait émis une quelconque contestation suite à la réception de la facture litigieuse et des rappels lui adressés par la société A.), mais il se dégage, au contraire, tant des termes du contredit que des pièces

versées que la société B.) a proposé, à au moins deux reprises, de procéder au règlement de ladite facture moyennant un paiement échelonné (voir notamment les courriels de C.) en date des 1er juillet et 20 décembre 2021). Dans les circonstances ainsi données, la facture litigieuse est à considérer comme étant acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce, fait au demeurant non contesté par la société B.) à l’audience du 21 mars 2022. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019 ; Cour d’appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n° 44848 du rôle). La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour d’appel, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour d’appel, 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption de l’existence du contrat et des conditions du contrat ainsi que de la créance (Cass. belge 24 janvier 2008, RG C.07.0355.N). En l’espèce, il est établi, au vu de l’offre de prix et des conditions générales ayant servi de base à la formation de la relation contractuelle, que les parties sont liées par un contrat d’entreprise, de sorte que l’acceptation de la facture émise par la société A.) ne créé qu’une présomption simple de l’existence de la créance. Or, force est de constater que, face à cette présomption, la société B.) reste en défaut de produire le moindre élément probant contraire. Cette dernière se borne en effet à verser des photographies, qui sont dénuées de toute valeur probante étant donné qu’elles ne permettent de situer ni dans le temps, ni dans l’espace les travaux et ouvrages y reproduits, ainsi que des courriels, qui sont dépourvus de pertinence dans la mesure où ils datent tous de la période antérieure à l’émission et à l’acceptation de la facture litigieuse. Dans ces conditions, le tribunal retient que la présomption résultant de la facture acceptée par la société B.) est suffisante pour établir l’existence de la créance invoquée par la société A.). Les contestations avancées par la société B.) à l’appui de son contredit étant, au vu des développements qui précèdent, à écarter pour être nullement étayées et, partant, non sérieuses, il y a lieu de rejeter le contredit pour être non fondé et de condamner la société B.) au paiement du montant réclamé.

Les demandes subsidiaires de la société B.) visant à obtenir une réduction, respectivement un échelonnement de sa dette, sont également à rejeter pour être non justifiées, eu égard à l’absence de toute pièce permettant d’apprécier la situation financière de la débitrice et compte tenu du fait que celle-ci n’a pas respecté ses précédents engagements de régler la facture litigieuse. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l’issue de l’instance, la demande de la société B.) en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter. La société A.) ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en son principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est à déclarer fondée pour un montant fixé à 500,- euros.

PAR

CES

MOTIFS

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, rejetons le contredit de la société à responsabilité limitée B.) ; condamnons la société à responsabilité limitée B.) à payer à la société à responsabilité limitée A.) la somme de 23.400,- euros, avec les intérêts légaux à compter du 4 janvier 2022, date de notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ; rejetons les demandes subsidiaires de la société à responsabilité limitée B.) tendant à la réduction et à l’échelonnement de sa dette ;

rejetons la demande de la société à responsabilité limitée B.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamnons la société à responsabilité limitée B.) à payer à la société à responsabilité limitée A.) une indemnité de procédure 500,- euros ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ; mettons les frais et dépens de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée B.).