Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2022-09-02, n° 20220902_TALRéf_TAL-2022-03800

No. Rôle: TAL-2022-03800 No. 2022TALREFO/00343 du 2 septembre 2022 Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 2 septembre 2022, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE ENTRE la société de droit français S.A. SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à FADRESSE1.), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéroNUMERO1.), partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Joëlle CHOUCROUNKARP, avocat, demeurant à Luxembourg,

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la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant par Maître Michel VALLET, avocat, demeurant à Dudelange,

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A

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S :

Suite au contredit formé le 11 mai 2022 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2022TALORDP/00148, délivrée en date du 29 avril 2022 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 mai 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 13 juin 2022. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire de vacation des référés du lundi matin, 29 août 2022, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et explications. Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 8 avril 2022, déposée le 19 avril 2022 au greffe du tribunal, la société de droit français S.A. SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour la somme de 192.079,66.- euros, augmentée des intérêts légaux. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2022TALORDP/00148, délivrée le 29 avril 2022 et notifiée à la société SOCIETE2.) le 4 mai 2022, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 192.079,66.- euros avec les intérêts légaux à compter du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Par lettre du 11 mai 2022, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement précitée. Motifs de la décision Quant à la recevabilité du contredit La société SOCIETE1.) soulève d’abord la nullité, sinon l’irrecevabilité du contredit pour défaut de motivation. Elle estime plus particulièrement que les motifs avancés par la société SOCIETE2.) sont imprécis et contradictoires, et qu’ils ne permettent dès lors pas de satisfaire à l’exigence de motivation posée par l’article 924 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 924, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Le contredit est formé par une déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou par son mandataire ; il contient l’indication des motifs sur lesquels il est fondé et il y est joint tout document de nature à justifier le contredit ».

Aux termes de son contredit du 11 mai 2022, la société SOCIETE2.) soutient que la demande de la société SOCIETE1.) se heurte à l’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt rendu le 22 février 2021 par la Cour d’appel de Paris. Etant donné qu’au moment du dépôt de sa requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement, la société SOCIETE1.) aurait d’ores et déjà disposé dudit arrêt et que celuici constituerait un titre exécutoire lui permettant de poursuivre le recouvrement forcé de sa créance, l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2022TALORDP/00148 du 29 avril 2022 n’aurait jamais dû être émise. En faisant valoir dans son contredit que la société SOCIETE1.) disposait d’un titre exécutoire s’opposant à ce qu’un nouveau titre lui soit délivré, la société SOCIETE2.) a suffi à l’obligation de motivation du contredit. Il s’ensuit que le contredit, au demeurant fait dans les forme et délai de la loi, est à déclarer recevable. Quant au bien-fondé du contredit Il résulte de ce qui précède que le contredit de la société SOCIETE2.) est basé sur le motif que la société SOCIETE1.) serait en possession d’un titre exécutoire sous la forme d’un arrêt rendu le 22 février 2021 par la Cour d’appel de Paris. Il y a dès lors lieu de vérifier si l’arrêt en question constitue un titre exécutoire faisant obstacle à la délivrance d’un nouveau titre pour la même créance. Le titre est un acte juridique ou matériel auquel la loi attache des effets juridiques différents selon son origine et sa forme. Le titre exécutoire peut être considéré comme le titre parfait permettant à son bénéficiaire, outre de pratiquer des mesures conservatoires, de poursuivre l’exécution forcée (JCl., V° Titre exécutoire - Fasc. unique : Titre exécutoire, version au 12 avril 2022, nos. 1 et 9). Seuls les titres exécutoires peuvent faire l’objet d’une exécution forcée, à condition qu’ils remplissent certaines conditions. Il est ainsi notamment de principe que, pour pouvoir faire l’objet d’une exécution forcée, une décision de justice doit prononcer une condamnation et constater une créance certaine, liquide et exigible (Dalloz, Répertoire de procédure civile, Exécution des jugements et des actes, Avril 2022 (actualisation : Juillet 2022), nos. 31 et s. ; JCl., V° Titre exécutoire - Fasc. unique : Titre exécutoire, version au 12 avril 2022, nos. 12 et s.). L’arrêt produit en l’espèce infirme un jugement prononcé le 18 février 2019 par le Tribunal de commerce de Paris et ayant, entre autres, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.), à titre de dommages et intérêts, les sommes de 24.908,30.- euros (non-recouvrement de charges), 10.000,- euros (impayées des locataires) et 588.074,79.- euros (non-restitution de fonds) avec les intérêts de retard à compter du 18 juin 2013.

Il est constant en cause que la société SOCIETE2.) s’est vu attribuer la somme de 215.785,04.- euros en exécution de ce jugement de première instance. Dans son arrêt du 22 février 2021, la Cour d’appel est revenue sur les prédites condamnations pour les réduire. L’arrêt prononce ainsi la condamnation de la société SOCIETE1.) à ne payer à la société SOCIETE2.) plus que les montants de 15.000,euros (non-recouvrement de charges) et 6.000,- euros (non-recouvrement des loyers). S’il résulte de ce qui précède que la société SOCIETE1.) peut fait valoir une créance à l’égard de la société SOCIETE2.) au titre du montant trop-perçu par cette dernière sur base du jugement de première instance, force est cependant de constater que la décision d’appel ne constate pas cette créance et ne prononce aucune condamnation à l’encontre de la société SOCIETE2.). Dans ces conditions, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 février 2021 ne saurait constituer un titre exécutoire ouvrant droit à restitution et permettant un recouvrement forcé du montant trop payé par la société SOCIETE1.). Il s’ensuit que le moyen tiré de l’existence d’un titre exécutoire est à rejeter. La société SOCIETE2.), dont le mandataire s’est limité à l’audience du 29 août 2022 à plaider le moyen ci-dessus examiné, n’ayant pour le surplus fait valoir aucune contestation à l’encontre de la créance invoquée par la société SOCIETE1.), il y a lieu de déclarer le contredit non fondé et, partant, de condamner la société SOCIETE2.) au paiement du montant réclamé de 192.079,66.- euros, augmenté des intérêts légaux à compter du 4 mai 2022, date de notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) sollicitent, chacune de son côté, l’allocation d’une indemnité de procédure. Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter. La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de

difficulté et des soins y requis, sa demande est fondée pour un montant fixé à 500,euros.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, évaluons la créance de la société de droit français S.A. SOCIETE1.) à la somme de 192.079,66.- euros en principal ; rejetons le contredit de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. ; condamnons la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à la société de droit français S.A. SOCIETE1.) la somme de 192.079,66.- euros avec les intérêts légaux à compter du 4 mai 2022 jusqu’à solde ; rejetons la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamnons la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à la société de droit français S.A. SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 500,- euros ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ; condamnons la société anonyme SOCIETE2.) S.A. aux frais de l’instance.