Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-01-06, n° TAL-2021-03445 (TALCH11)

Décision officielle commentée

voir dire que par application de l’article 1154 du Code civil, les intérêts échus depuis plus d’un an seront capitalisés et seront eux-mêmes porteur d’intérêts au même taux que ci-dessus.

PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 3.000 euros et la condamnation des parties assignées aux frais et dépens de l’instance. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que les parties assignées l’ont sollicité en sa qualité d’avocat pour défendre leurs intérêts conjoints dans le cadre d’un litige les opposant à un groupe de société SOCIETE2.) et à ses actionnaires. Il aurait ainsi rendu ses services d’avocat lors d’une première phase de conseil entre le 21 mars 2013 et le 15 août 2013, puis lors d’une seconde phase contentieuse entre le 13 janvier 2014 et le 20 mars 2017. PERSONNE2.), agissant tant en son nom personnel qu’en tant que gérante de la SOCIETE1.), aurait négocié et obtenu un taux préférentiel de 200 euros l’heure.

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Les notes d’honoraires pour les prestations de conseils et de contentieux accomplies durant les années 2013 et 2014 auraient été payées. PERSONNE1.) indique que lors du début de la phase contentieuse au mois de janvier 2014, les parties auraient convenu de répartir les frais entre PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) à raison de 75% et 25% respectivement, répartition qui aurait par la suite été inversée. Les parties auraient également convenu d’une suspension de la facturation pour les prestations intervenues entre 2015 et 2017 en raison d’un engagement de PERSONNE1.) de faire dépendre la facturation de l’issue d’une décision définitive favorable ou défavorable. Il se serait ainsi engagé, en ce qui concerne les prestations pour la période de 2015 à 2017, soit à ne plus rien facturer dans l’hypothèse d’une défaite, soit à majorer son taux horaire dans l’hypothèse d’un succès. A la suite d’une défaite en première instance par un jugement du 3 mars 2017, les parties assignées auraient décidé d’interjeter appel, mais en mandatant un autre avocat, Maître Guy PERROT. Ce choix aurait été pris par les parties assignées afin d’éviter de devoir payer les honoraires suspendus jusqu’alors. L’accord convenu entre parties serait ainsi devenu caduc et les honoraires pour les prestations de 2015 à 2017 seraient intégralement dus. PERSONNE1.) aurait ainsi émis une note d’honoraires finale le 13 juin 2017 qui aurait été remplacée en date du 4 juillet 2018 par les notes d’honoraires suivantes :

Note d’honoraires n° NUMERO2.) pour l’année 2015 adressée à la SOCIETE1.) pour 2.196,97 euros. Note d’honoraires n° NUMERO3.) pour l’année 2016 adressée à la SOCIETE1.) pour 12.190,32 euros. Note d’honoraires n° NUMERO4.) pour l’année 2016 adressée à PERSONNE2.) pour 2.796,57 euros. Note d’honoraires n° NUMERO5.) pour l’année 2017 adressée à la SOCIETE1.) pour 1.160,88 euros. Note d’honoraires n° NUMERO6.) pour l’année 2017 adressée à PERSONNE2.) pour 386,95 euros.

Les prestations auraient été minutieusement listées dans ces notes d’honoraires. 4

PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) contestent avoir décidé de changer de conseil pour ne pas avoir à s’acquitter des honoraires de PERSONNE1.). Le changement de mandataire se serait expliqué par la perte de confiance envers PERSONNE1.) suite au jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 23 mars 2017 les ayant condamnés au paiement d’un montant de 706.000 euros. Elles indiquent qu’une demande de taxation des honoraires de PERSONNE1.) aurait été déposée auprès du Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg et ont demandé dans un premier temps à voir surseoir à statuer dans l’attente de la décision. Selon conclusions ultérieures, les parties assignées ont indiqué qu’une décision avait été rendue en date du 22 septembre 2021 et qu’elles renonçaient partant à leur demande de surséance. Aux termes de cette décision, le Conseil de l’Ordre aurait décidé de réduire les honoraires de PERSONNE1.) au montant de 30.000 euros au titre des honoraires et frais à augmenter de la TVA, dont sont à déduire les montants déjà réglés à titre de provision et de restituer le trop-perçu. PERSONNE2.) fait valoir qu’elle pourrait ainsi réclamer le remboursement de la somme de 32.442,57 euros et de la provision de 4.680 euros. La SOCIETE1.) pourrait, quant à elle, réclamer le remboursement des sommes de 10.814,18 euros et de 7.636,36 euros. Dans la mesure où le Conseil de l’Ordre aurait décidé que PERSONNE1.) ne pourrait prétendre à un quelconque montant supplémentaire au titre des honoraires et frais, les notes d’honoraires du 4 juillet 2018 n’auraient plus lieu d’être et seraient à annuler. PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) demandent partant à voir déclarer non fondée la demande de PERSONNE1.). A titre reconventionnel, il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.) à émettre des notes de crédit au titre des notes d’honoraires du 4 juillet 2018.

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Les parties assignées sollicitent encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat engagés pour la présente instance à hauteur de 7.605 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elles sollicitent finalement l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 3.000 euros et la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Elles s’opposent à la demande en exécution provisoire formulée par PERSONNE1.). PERSONNE1.) conteste la décision de taxation du 22 septembre 2021 et demande à voir tenir le dossier en suspens, alors qu’il entend introduire un recours gracieux contre ladite décision sur base de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes. Il estime en effet que la décision de taxation constitue une décision administrative à caractère individuel, lui causant un grief. Cette décision de taxation serait également susceptible d’un recours en annulation sur base de l’article 2 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif. Il considère cette décision de taxation comme étant inexploitable, alors qu’elle serait erronée et imprécise. Il fait valoir que la demande reconventionnelle en remboursement formulée par les parties assignées serait à rejeter, alors qu’une transaction serait intervenue le 3 janvier 2022 à son insu entre son assureur en responsabilité professionnelle et les parties assignées leur accordant un montant de 675.000 euros. PERSONNE1.) demande principalement à voir surseoir à statuer en attendant l’issue du recours gracieux, sinon contentieux à introduire contre la décision de taxation n° T-057/19-20 rendue par le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg le 22 septembre 2021. À titre subsidiaire, il demande à voir rejeter les demandes adverses et à statuer conformément à l’assignation du 10 mars 2021. PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) soulèvent l’incompétence de la formation collégiale du Tribunal pour statuer sur la demande de surséance à statuer. En 6

effet, en vertu de l’article 212, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état serait seul compétent pour connaître des exceptions dilatoires. Or, renvoyant à un arrêt de la Cour de cassation française du 12 mai 2016, pourvoi n° 14-25054, elles font valoir que les conclusions de PERSONNE1.) du 11 février 2021 par lesquelles il sollicite principalement à voir surseoir à statuer n’auraient pas été adressées spécifiquement au juge de la mise en état, de sorte que cette demande serait irrecevable. Subsidiairement, elles s’opposent à voir surseoir à statuer alors qu’une décision de taxation ne pourrait pas faire l’objet d’un recours, que ce soit devant le Conseil disciplinaire et administratif ou devant le juge administratif. En sus, même à supposer qu’un recours contre la décision de taxation soit recevable, la taxation ne constituerait qu’un avis ne liant ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie. Il en irait de même d’un éventuel recours gracieux ou contentieux. L’issue du recours gracieux, sinon contentieux ne serait dès lors pas de nature à influer sur la solution à apporter au présent litige. PERSONNE1.) y oppose que la nécessité d’attendre l’issue de la taxation serait justifié par une bonne administration de la justice. Les parties assignées auraient d’ailleurs elles-mêmes demandé initialement d’attendre l’issue de la taxation avant de poursuivre la présente instance. Il indique qu’il a déposé un recours gracieux le 18 mars 2022. Il maintient sa demande en surséance pour deux raisons. La première tiendrait au fait que l’issue du recours gracieux pourrait être utile dans le cadre du présent litige, même si la décision de taxation ne lierait pas le Tribunal. La deuxième tiendrait au fait qu’en application de l’article 2.4.6.7 du règlement intérieur de l’Ordre des Avocats (« RIO »), l’avocat ne peut prendre jugement avant que ses honoraires n’aient été taxés. Or, vu le recours introduit, les honoraires seraient susceptibles d’être taxés une nouvelle fois. En sus, l’article 2.4.6.8 du RIO prévoirait que l’avocat dont les honoraires et frais ont été réduits et qui ne respecte pas la décision du Conseil de l’Ordre, s’expose à des sanctions disciplinaires. Il se verrait ainsi contraint soit de respecter la décision du Conseil de l’Ordre, soit d’introduire le recours qu’il a introduit contre cette décision, mais il ne pourrait en l’état pas plaider devant le Tribunal sans respecter la décision de taxation. 7

Ce ne serait ainsi qu’à titre subsidiaire qu’il sollicite la condamnation des parties assignées au paiement des sommes réclamées dans l’assignation du 21 mars 2021, au cas où le Tribunal n’entendait pas surseoir à statuer ou tenir l’affaire en suspens. PERSONNE1.) fait encore valoir que la fixation arbitraire des honoraires par le Conseil de l’Ordre ne pourrait pas, dans l’état actuel des choses, appuyer une demande en condamnation. Or, la demande reconventionnelle en remboursement se baserait sur la seule décision de taxation. En tout état de cause, PERSONNE1.) conteste cette demande de remboursement tant en son principe qu’en son quantum. PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) maintiennent leur de moyen d’irrecevabilité à l’égard de l’exception dilatoire soulevée par PERSONNE1.). Ils maintiennent également que PERSONNE1.) resterait en défaut d’établir que l’introduction d’un recours gracieux contre une décision de taxation puisse être recevable. Le recours gracieux, sinon contentieux contre la décision de taxation du 22 septembre 2021 serait assurément voué à l’échec. En tout état de cause, la décision à rendre sur le recours gracieux ne lieraient pas le juge. Renvoyant à un arrêt n° 44/2019 de la Cour de cassation du 14 mars 2019, les parties assignées font valoir qu’en l’absence de toute disposition légale ou règlementaire obligeant le juge à surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir sur un recours gracieux initié contre une décision de taxation du Conseil de l’Ordre, l’appréciation du sursis à statuer relèverait du pouvoir discrétionnaire du juge. Or, elles concluent que la demande de surséance à statuer ne constituerait qu’une manœuvre dilatoire de la part de PERSONNE1.). PERSONNE1.) fait valoir que les parties assignées ne pourraient pas sérieusement soutenir le contraire de ce qu’elles ont elles-mêmes demandé par voie de conclusions dans la même situation, où il s’agissait d’attendre l’issue de la procédure de taxation toujours à l’examen auprès du Conseil de l’Ordre. Il y aurait lieu à l’application du principe de l’estoppel.

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Quant à l’incompétence de la formation collégiale pour statuer sur la demande de sursis à statuer, PERSONNE1.) déclare s’en remettre à l’organisation du Tribunal et ne pas comprendre les distinguos tirés du droit français par les parties assignées. Ces développements basés sur des textes qui n’existeraient pas en droit luxembourgeois et qui seraient tirés de projections doctrinales compliquées et impossibles à suivre seraient à rejeter. Il fait encore valoir qu’il ne pourrait être contraint de rapporter la preuve de la recevabilité de son recours, qui ne pourrait être obtenue qu’après l’examen dudit recours. Il maintient partant sa demande tendant à voir ordonner la surséance à statuer. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la compétence ratione valoris Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de son acte introductif d’instance, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 3.183,52 euros et à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer le montant de 15.548,17 euros sur base des notes d’honoraires suivantes :

Note d’honoraires n° NUMERO2.) pour l’année 2015 adressée à la SOCIETE1.) pour 2.196,97 euros. Note d’honoraires n° NUMERO3.) pour l’année 2016 adressée à la SOCIETE1.) pour 12.190,32 euros. Note d’honoraires n° NUMERO4.) pour l’année 2016 adressée à PERSONNE2.) pour 2.796,57 euros. Note d’honoraires n° NUMERO5.) pour l’année 2017 adressée à la SOCIETE1.) pour 1.160,88 euros. Note d’honoraires n° NUMERO6.) pour l’année 2017 adressée à PERSONNE2.) pour 386,95 euros.

S’agissant de la compétence ratione valoris, il y a lieu de constater que la demande de PERSONNE1.) dirigée à l’encontre d’PERSONNE2.) porte sur un montant total de 3.183,52 euros, soit en-dessous du taux de compétence du Tribunal d’arrondissement fixé à 10.000 euros selon l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile, tel qu’applicable à la date de l’assignation du 10 mars 2021.

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PERSONNE1.) invoque dans ce cadre l’existence d’un titre commun par renvoi à l’article 10 du Nouveau Code de procédure civile. Celui-ci dispose que « Lorsque plusieurs demandes formées par un ou plusieurs demandeurs contre un ou plusieurs défendeurs collectivement, en vertu d'un titre commun, sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés d'après la somme totale réclamée, sans égard à la part de chacun d'entre eux dans cette somme. » PERSONNE2.) et la SOCIETE1.) n’ont pas pris plus amplement position quant à la question de la compétence ratione valoris. Le Tribunal relève que dans un arrêt du 18 janvier 2006, la Cour d’Appel a retenu ce qui suit : « L’article 9 du nouveau code de procédure civile règle en ces termes le problème de la détermination de la valeur des actions qui comportent plusieurs prétentions: « Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur et procédant de causes différentes sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément. Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes ». Le critère légal est celui de l’unicité de la cause. Ce critère, qui est celui du droit romain, n’a pas été adopté dans le nouveau droit français; repris en droit belge par la loi du 25 mars 1876, article 23, il a été abandonné en raison des difficultés d’application auxquelles il a donné lieu. La cause, c’est le contrat ou le fait juridique qui sert de fondement immédiat à la demande. Quand les chefs de demande ont des causes distinctes, ces différents chefs ne sont pas cumulés, chacun d’eux sera jugé d’après sa valeur propre par le tribunal compétent, en premier ou en dernier ressort. En matière contractuelle, différents chefs de demande ne proviennent d’une même cause que lorsqu’ils découlent du même contrat, du même lien juridique.

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La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul. Au cas de fournitures successives, la jurisprudence luxembourgeoise admet que l’action doit, pour la compétence et le ressort, être évaluée en considérant le prix total des fournitures réunies, quand bien même les diverses fournitures ont donné lieu à des actes juridiques distincts (Jean-Claude Wiwinius: Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, aperçu de la jurisprudence luxembourgeoise, Pasicrisie, t. 28, page 472). Cette jurisprudence s’applique quand les parties sont en situation de compte (Beltjens: Procédure civile, t. 1, éd. de 1897, nos 13, 28 et s.) ou lorsque des livraisons ont été faites en exécution d’une commande continue (Novelles de droit belge, compétence, n° 878; RPDB, v° compétence en matière civile et commerciale, n° 981). Dans ces cas, les divers chefs de la demande sont considérés provenir d’une même cause et le montant des factures est cumulé pour déterminer la compétence. En matière de recouvrement d’honoraires de profession libérale, qu’il s’agisse d’architecte, de notaire ou d’avocat, les honoraires sont à évaluer séparément pour chaque mission pour déterminer la compétence judiciaire (Beltjens précité, n° 49; RPDB précité, n° 983). » Le Tribunal constate que les cinq notes d’honoraires portent sur le même numéro de dossier « NUMERO7.) » et le même nom de dossier « ALIAS1.) ». Le Tribunal relève d’ailleurs que les frais et honoraires de PERSONNE1.) ont fait l’objet d’une commune décision de taxation. Il y a partant lieu de retenir qu’il s’agit d’une mission unique concernant tant PERSONNE2.) que la SOCIETE1.), ce qui n’a d’ailleurs pas été contesté par ces dernières. Eu égard à l’arrêt précité, le Tribunal de ce siège est compétent ratione valoris pour connaître de la demande en paiement des cinq notes d’honoraires en litige.

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Quant à la surséance Il y a lieu de rappeler que dans le cadre de la présente instance, PERSONNE1.) sollicite le paiement d’honoraires pour les années 2015 à 2017, ayant déjà reçu le paiement d’honoraires pour les années 2013 et 2014. Dans un premier temps, les parties assignées avaient demandé la surséance eu égard à la procédure de taxation en cours. Suite à la décision de taxation intervenue le 22 septembre 2021, les parties assignées ont renoncé à leur demande de surséance. PERSONNE1.), contestant la décision de taxation, a introduit un recours gracieux et prévoit, si nécessaire, d’introduire un recours contentieux contre cette décision. Il demande dans ce cadre au Tribunal à voir surseoir à statuer en attendant l’issue de son recours. Les parties assignées y opposent l’incompétence de la formation collégiale du Tribunal pour statuer sur la demande de surséance à statuer, alors que conformément à l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile, cette compétence relèverait exclusivement du juge de la mise en état. Dans la mesure où PERSONNE1.) n’aurait pas adressé ses conclusions, contenant la demande de surseoir à statuer, spécialement au juge de la mise en état, cette exception dilatoire soulevée par PERSONNE1.) serait irrecevable. Subsidiairement, elles font valoir que la demande de surséance à statuer serait non fondée alors qu’une décision de taxation ne pourrait faire l’objet d’aucun recours. En sus, la décision de taxation ne constituerait qu’un avis ne liant ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie. Il résulte des échanges de correspondance entre parties et le juge de la mise en état que se pose avant tout la question de savoir si la demande à surseoir à statuer relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état en application de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile et de celle relative au bien-fondé de cette demande tendant à la surséance à statuer suite au dépôt de PERSONNE1.) d’un recours gracieux contre la décision de taxation du 22 septembre 2021.

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Dans ce cadre, il y a lieu de relever que l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile, tel qu’applicable à la date de l’introduction de la présente instance, disposait ce qui suit : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour : a) statuer sur les exceptions dilatoires et sur les nullités pour vice de forme, b) ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. » Il est constant que la surséance à statuer est à ranger parmi les exceptions dilatoires (voir en ce sens : Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, T. Hoscheit, édition 2012, n° 854, page 442). Il résulte de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions dilatoires, parmi lesquelles il y a lieu de ranger la surséance à statuer. Le juge de la mise en état est dès lors, en principe, compétent pour connaître de la question tenant à la surséance à statuer soulevée par PERSONNE1.). Cependant, dans la mesure où les débats quant à la question de la surséance à statuer ont été utilement menés entre parties par voie de conclusions, rien n’empêche que la formation collégiale du Tribunal connaisse de cette question, ce d’autant plus que dans les faits, le juge de la mise en état se trouve actuellement dessaisi en vertu de la clôture intervenue. Plutôt que de renvoyer l’affaire devant le juge de la mise en état, il paraît en effet opportun, dans un souci d’efficacité de la justice, que la composition collégiale du Tribunal toise désormais la question du bien-fondé de l’exception dilatoire soulevée par PERSONNE1.). Le Tribunal relève d’ailleurs dans ce cadre qu’il lui est loisible de prononcer d’office une surséance à statuer. La surséance à statuer est en effet une mesure d’ordre intérieur imposée par la loi ou décidée par le tribunal en vue d’une meilleure administration de la justice. En l’absence d’obligation légale, la question de savoir s’il y a lieu de prononcer la surséance à statuer relève de la seule appréciation souveraine des juges.

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Ainsi, le souci d’une bonne administration de la justice peut suffire à recommander un sursis à statuer en attendant une décision dans un autre litige. Il s’agit dans ce cas d’un sursis à statuer non prévu par les textes et fondé sur le pouvoir du juge de veiller au bon déroulement de la procédure conformément à l’article 52 du Nouveau Code de procédure civile. En l’espèce, il est constant en cause que selon courrier du 18 mars 2022, PERSONNE1.) a déposé auprès du Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg un recours gracieux contre la décision de taxation du 22 septembre 2021 portant la référence T-057/19-20. Ledit courrier compte 46 pages et une farde de 58 pièces annexées (pièce n° 41 de Maître FOBER). Aux termes de ce courrier, PERSONNE1.) demande, en substance, au Conseil de l’Ordre de procéder à un réexamen de la taxation intervenue. Il demande ainsi en fin de compte à ce qu’un ou deux nouveaux taxateurs soient désignés en vue de procéder à une nouvelle taxation. Le Tribunal relève que PERSONNE1.) a en outre d’ores et déjà indiqué vouloir introduire un recours contentieux contre la décision de taxation litigieuse, au cas où il ne serait pas fait droit à son recours gracieux. Il y a partant lieu de constater que PERSONNE1.) a engagé une procédure susceptible d’aboutir à une décision, qui peut avoir une incidence sur la solution de la présente instance. Dans ce cadre, le Tribunal relève qu’il ne saurait d’ores et déjà anticiper quant à une éventuelle irrecevabilité du recours introduit par PERSONNE1.). Dans le souci d’une bonne administration de la justice, il y a partant lieu de surseoir à statuer dans la présente instance en attendant le sort réservé au recours introduit par PERSONNE1.). En attentant, il y a lieu de réserver les demandes formulées de part et d’autre, ainsi que les frais et dépens de l’instance.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-01-06, n° TAL-2021-03445 (TALCH11)

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