Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-01-06, n° TAL-2020-06129 (TAL11)

Décision officielle commentée

la voir condamner à lui payer le prédit montant de 24.162,10 euros,

voir déclarer bonne et valable et valider l’opposition formée entre les mains de la société anonyme SOCIETE4.) S.A., de la société anonyme SOCIETE5.) S.A., de la société anonyme SOCIETE6.) S.A., de la société anonyme SOCIETE7.) S.A., 3

voir ordonner que les parties les tierces-saisies devront verser jusqu’à due concurrence entre ses mAins toutes les sommes dont elles se reconnaîtront ou seront jugées débitrices.

Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile à l’encontre de la société SOCIETE2.A.). Elle demande finalement à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.A.) à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction de Maître Nicolas THIELTGEN qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. A l’appui de ses prétentions, la société SOCIETE1.) expose qu’elle a émis une facture pour un montant de 171.980,64 euros en date du 15 juin 2017 au titre de travaux d’évacuation de terres sur un chantier sis à L-LIEU1.), ADRESSE3.). Cette facture serait venue à échéance le 31 juillet 2017, mais elle n’aurait été réglée qu’en date du 3 mai 2019, soit presque deux ans après la date d’échéance, par règlement du seul montant en principal. Comme suite à ce règlement tardif, la société SOCIETE1.) estime néanmoins avoir droit d’exiger paiement d’intérêts de retard à hauteur d’un montant de 24.162,10 euros en application des dispositions de la loi modifiée du 18 juillet 2017 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Nonobstant courriers par lesquels elle aurait sollicité paiement de ces intérêts de retard, la société SOCIETE2.A.) serait restée en défaut de les payer. La société SOCIETE2.A.) conclut au défaut de fondement de la demande de la société SOCIETE1.). S’agissant de la facture litigieuse émise à l’encontre de la société SOCIETE8.) S.A. (ci-après : « SOCIETE8.) »), elle explique que la société SOCIETE8.) a fait l’objet d’une fusion-absorption par la société SOCIETE9.) S.A. en septembre 2017, elle-même ensuite absorbée par la société SOCIETE10.) S.A., elle-même finalement absorbée par SOCIETE2.A.). Toutes ces opérations auraient été dûment publiées au Registre de Commerce et des Sociétés du Grand-Duché de Luxembourg en septembre et octobre 2017. La société SOCIETE1.) aurait disposé de la faculté de la contacter pour 4

porter à son attention la facture émise à l’encontre de SOCIETE8.) S.A. et ce dès septembre 2017, mais elle aurait attendu jusqu’au 13 mars 2019 pour envoyer un premier rappel ainsi qu’un premier courrier recommandé à SOCIETE8.), puis jusqu’au 10 avril 2019 pour envoyer un prétendu « rappel » à SOCIETE9.) S.A. qui n’aurait jamais reçu la facture émise à l’encontre de SOCIETE8.) S.A., et ensuite jusqu’au 25 avril 2019 pour l’informer de l’existence de cette facture. Elle reproche encore à la société SOCIETE1.) de n’avoir effectué aucun rappel de paiement entre novembre 2017 et mars 2019, ce qui serait contraire aux bonnes pratiques du marché et aux usages commerciaux, voire même abusif. Elle conteste que la facture litigieuse ait été reçue par SOCIETE8.), respectivement par SOCIETE2.B.). Elle ne serait partant jamais venue à échéance. Elle expose encore à ce sujet :

• que le fait que l’original de la facture a été adressé par courrier à SOCIETE8.) ne permet pas de démontrer que celle-ci l’a effectivement reçue,
• que le courriel du 15 juin 2017 provient de PERSONNE1.), employée de la société SOCIETE2.C.) entièrement distincte de la société SOCIETE2.B.), ainsi que de SOCIETE2.A.) ou SOCIETE8.),
• que le courriel du 3 octobre 2017 accusant réception de la demande de paiement de la société SOCIETE1.) a également été envoyé par PERSONNE1.) et provient donc de SOCIETE2.C.),
• qu’il en est de même du courriel du 6 novembre 2017 en réponse à une prétendue relance de SOCIETE1.) qui provient d’PERSONNE2.), employée de la société SOCIETE2.C.),
• que le fait qu’elle n’a pas demandé des précisions quant à la facture lors de la réception du courrier du 25 avril 2019 n’est pas révélateur d’une connaissance préalable de l’existence de la facture litigieuse, dès lors que ce courrier contenait tous les éléments nécessaires pour en identifier l’objet.

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Lorsqu’elle aurait pris connaissance de la facture en date du 25 avril 2019, elle s’en serait immédiatement acquittée en date du 3 mai 2019, soit dans le délai légal de 30 jours du montant de 171.980,64 euros. Comme le paiement serait intervenu dans le délai légal, aucun intérêt de retard ne serait dû par la société SOCIETE2.A.). Elle aurait expliqué sa position à de nombreuses reprises à la société SOCIETE1.) en réponse aux rappels et mises en demeure injustifiées de celle-ci. Elle conteste que la gestion des entités SOCIETE2.) aient été centralisées et assurées par SOCIETE2.C.). En droit, la société SOCIETE2.A.) conclut au défaut de fondement de la demande en paiement de la société SOCIETE1.). Elle fait valoir qu’elle a fait l’objet d’une scission partielle et elle demande à être mise hors de cause. Elle fait valoir au visa de l’article 1031-16 (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, que lors de sa scission sans dissolution, tous ses actifs et passifs ont été transférés sans exception à la société SOCIETE3.). Se référant à l’article 3 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004, elle estime avoir respecté ses obligations contractuelles en ce qu’elle a payé le 3 mai 2019, soit avant l’écoulement du délai de 30 jours à compter de la première réception de la facture en date du 25 avril 2019. Elle conclut s’être acquittée de son obligation de paiement conformément à l’article 1134 du Code civil et au regard de l’article 3(3) de la loi modifiée du 18 avril 2004, de sorte que la demande de la société SOCIETE1.) devrait être rejetée comme non fondée. S’agissant de la saisie-arrêt pratiquée à son encontre, elle fait valoir qu’une saisie-arrêt ne saurait être validée, en l’absence d’un titre exécutoire, qu’en présence d’une créance certaine, liquide et exigible au jour de la saisie-arrêt. Elle conclut à l’irrecevabilité de la « demande en condamnation et en validation de la saisie-arrêt » de la société SOCIETE1.), sinon à son défaut de fondement, de sorte que la mainlevée de la saisie-arrêt devrait être ordonnée.

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Elle conteste encore la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile et sollicite à son tour l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 7.500 euros sur la même base. Elle demande finalement la condamnation de la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Serge HOFFMANN qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. La société SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’intervention volontaire de la société SOCIETE3.) survenue en cours d’instance comme suite à la scission partielle de la société SOCIETE2.A.) le 24 décembre 2020. Elle critique le fait que l’intervention volontaire n’a été formée qu’en date du 2 avril 2021, soit plus de trois mois après la scission partielle et après que la société SOCIETE1.) ait notifié son premier corps de conclusions en date du 22 janvier 2021. Elle estime que le principe de loyauté des débats aurait dû conduire SOCIETE2.A.) à informer tant le Tribunal que son contradicteur de l’existence de l’opération de scission partielle. La société SOCIETE2.A.) aurait empêché la société SOCIETE1.) de prendre position sur la recevabilité de l’intervention volontaire, ainsi que sur ses conséquences sur le fond de la demande, dès son premier corps de conclusions. Dès lors la rédaction d’un second corps de conclusions ne se serait pas avéré indispensable. Elle estime que la société SOCIETE2.A.) a retardé la clôture de l’instruction. Il s’agirait d’un élément qui justifierait pleinement le paiement d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. Quant au fond, elle précise, en fait, qu’entre 2017 et 2019, elle aurait travaillé sur le projet « PROJET1.) », projet de grande envergure portant sur la construction de six bâtiments administratifs, dont le maître d’ouvrage aurait été la société SOCIETE2.). En parallèle à ce chantier, elle aurait été chargée de la construction du grosœuvre de la maison personnelle de PERSONNE3.) et de sa compagne PERSONNE4.). PERSONNE3.) serait l’administrateur-délégué à la gestion journalière de la société SOCIETE2.B.), qui serait elle-même l’associé gérant

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commandité de la société défenderesse. PERSONNE3.) aurait parfaitement eu connaissance de la facture et ce depuis 2017. Au cours du mois de décembre 2016, elle aurait reçu comme mission de la part de PERSONNE3.) de procéder au déblaiement des terres situées sur le chantier sis à L-LIEU1.), ADRESSE3.). Une offre pour l’évacuation des terres aurait été émise et envoyée à PERSONNE3.) le 12 décembre 2016. Suite à la réception de l’accord de ce dernier, les travaux auraient été réalisés par la société SOCIETE1.). Par courriel daté du 31 janvier 2017, la société SOCIETE1.) aurait reçu de la part de PERSONNE5.) l’instruction que la mise à décharge des terres situées à LIEU2.) devrait être facturée 100% à SOCIETE2.B.) S.A., ADRESSE4.), LLIEU3.). Les travaux auraient fait l’objet de 2 factures référencées 2017/270 et 2017/271 adressées à SOCIETE2.B.) conformément aux instructions reçues. SOCIETE2.B.) reconnaîtrait avoir reçu les factures en question, dès lors que PERSONNE1.) aurait indiqué dans un courriel en date du 15 juin 2017 que les deux factures devraient faire l’objet d’une note de crédit et que les travaux devraient être refacturées à la société SOCIETE8.). De tels ordres n’auraient pas pu être donnés à défaut de réception des factures. Il ressortirait de ce courriel que la société SOCIETE2.B.) avait connaissance de la facturation relative aux travaux depuis le mois de juin 2017. Elle aurait donné des instructions via son associé commandité, pour que la facturation soit établie à l’égard de la société SOCIETE8.). La société SOCIETE1.) indique avoir communiqué la facture 2017/706 à la société SOCIETE8.) tant par voie d’e-mail que par voie de courriel. Elle aurait bien été adressée à l’adresse indiquée dans le courriel de PERSONNE1.) du 15 juin 2017 à L-LIEU3.), ADRESSE4.), au siège social de la société SOCIETE8.). PERSONNE1.) aurait même pris le soin d’indiquer le numéro de TVA de la société SOCIETE8.). Cette dernière aurait bien été en charge de la gestion des sociétés du groupe SOCIETE2.) et ce serait à ce titre qu’elle aurait envoyé des consignes très précises de facturation.

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Logiquement, la société SOCIETE1.) aurait adressé une version numérique de la facture à PERSONNE1.), qui était l’auteur des instructions lui données et puisqu’elle aurait demandé à SOCIETE1.) de lui adresser les notes de crédit relatives aux factures numéros 2017/270 et 2017/271 initialement émises à l’encontre de SOCIETE2.B.), il aurait également été logique de lui adresser la facture remplaçant celles initialement émises. PERSONNE1.) n’aurait pas fourni de consignes spécifiques pour la facture 2017/706. SOCIETE1.) aurait donc communiqué, en application des consignes reçues, une version numérisée de la facture destinée à SOCIETE8.) à PERSONNE1.) en plus d’une version envoyée par la voie postale. Quant à l’argumentation de la société SOCIETE2.A.) consistant à faire valoir que la communication de la facture à PERSONNE1.) ne suffirait pas à démontrer que la société SOCIETE8.), puis SOCIETE2.A.), aient eu connaissance de la facture, dans la mesure où les sociétés SOCIETE2.C.), SOCIETE2.B.) et SOCIETE8.) et SOCIETE2.A.) constitueraient des entités juridiques distinctes les unes par rapport aux autres, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’il ressort des éléments du dossier que la gestion de ces différentes entités était, dans les faits, centralisée et assurée par SOCIETE2.C.). Elle relève le fait que toutes les sociétés avaient leur siège social à L-LIEU3.), ADRESSE4.) et que la société SOCIETE2.A.) et SOCIETE2.B.) avaient pour bénéficiaire effectif PERSONNE3.), qui aurait par ailleurs assuré la gestion journalière de la société SOCIETE8.) avant qu’elle ne soit radiée. PERSONNE1.) de la société SOCIETE2.C.) aurait manifestement été la personne désignée et habilitée pour solliciter l’émission de notes de crédit pour les factures 2017/270 et 2017/271 émises à l’encontre de la société SOCIETE2.B.). La société SOCIETE1.) conteste que la société SOCIETE2.A.) n’aurait eu connaissance de la facture litigieuse qu’en date du 25 avril 2019. Le paiement lui incomberait dans tous les cas en raison des différentes opérations de fusion-absorption aux termes desquelles elle serait tenue de remplir ses obligations incombant aux sociétés absorbées, peu importe la date à laquelle elle aurait eu connaissance de la facture. La société SOCIETE2.B.) ne pourrait partant prétendre qu’elle aurait ignoré l’existence de la facture émise sur base de ses propres instructions. 9

La société SOCIETE1.) renvoie à un courriel adressé à PERSONNE3.) ainsi qu’à PERSONNE1.) en date du 3 octobre 2017 afin de connaître la date effective de règlement. Le même jour, PERSONNE1.) aurait répondu qu’elle transférerait la demande au service de comptabilité. Le 6 novembre 2017, elle aurait adressé un nouveau courriel à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.), alors que la facture n’avait toujours pas été réglée. PERSONNE2.) de la société SOCIETE2.B.) aurait répondu qu’elle en référerait à PERSONNE3.). Elle estime que la facture a bel et bien été transmise de patrimoine en patrimoine jusqu’à SOCIETE2.A.), laquelle serait également tenue au paiement des intérêts de retard. PERSONNE3.), bénéficiaire des travaux facturés, serait impliqué dans chacune des sociétés absorbées et absorbantes. SOCIETE2.A.) aurait connu l’existence de la facture depuis sa date d’émission. L’affirmation qu’elle n’en aurait pas eu connaissance avant la réception du rappel daté du 25 avril 2019 serait contredite tant par les éléments du dossier, que par l’attitude même de la partie défenderesse, qui aurait réglé la facture sans réserves sur base du simple rappel auquel aucune facture n’était jointe. Quant au reproche de l’absence de rappels expédiés entre fin 2017 et 2019, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait régulièrement rappelé l’existence de la facture, comme le démontreraient les échanges de courriels. Elle admet qu’elle ne les aurait formalisés par courriers recommandés qu’au début de l’année 2019. En droit, la société SOCIETE1.) fait valoir, au visa de l’article 1020-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, que la société SOCIETE2.A.) serait tenue de l’obligation de paiement incombant initialement à la société SOCIETE8.), dès lors que cette obligation lui aurait été transmise par le biais des différentes fusions opérées entre les sociétés du groupe. Les effets d’une fusion seraient assimilés à ceux que l’on connaît en matière de droit des successions où l’héritier continue la personne du défunt qu’il représente quant à ses droits et ses obligations.

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Elle ajoute que cette obligation ne concerne non seulement le paiement du montant principal de la facture, mais également les éventuels intérêts de retard découlant d’un paiement tardif. S’agissant de la scission partielle de SOCIETE2.A.), elle fait valoir qu’à la différence des opérations de fusion-absorption, la scission partielle s’opérerait sans dissolution de la société scindée. La société scindée SOCIETE2.A.) aurait survécu à l’opération de scission partielle du 24 décembre 2020. Elle conteste par voie de conséquence que les demandes dirigées à l’encontre de la société SOCIETE2.A.) soient devenues sans objet. La société SOCIETE1.) sollicite la condamnation solidaire de ces deux sociétés sur base, principalement, de l’article 1050-6 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et, subsidiairement, sur l’article 1050-3 transfert de patrimoine de cette même loi. En effet, d’après la société SOCIETE1.), l’opération de scission partielle n’aurait pas eu pour effet de mettre la société SOCIETE2.A.) hors de cause, mais créerait une solidarité entre elle et la société reprenant SOCIETE3.). Quant aux contestations de la société SOCIETE2.A.) sur le caractère certain, liquide et exigible de sa créance, la société SOCIETE1.) estime qu’elles ne sont pas fondées. Les sociétés SOCIETE2.A.) et SOCIETE3.) contestent l’argumentation de la société SOCIETE1.) que l’opération de scission par constitution de nouvelles sociétés sans dissolution prévue par l’article 1030-4 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales crée une solidarité entre la société scindée SOCIETE2.A.) et la société reprenant SOCIETE3.). L’article 1050-6, sinon l’article 1050-3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales invoqué par la société SOCIETE1.) n’aurait pas vocation à s’appliquer en l’espèce, dès lors que ces dispositions seraient relatives au transfert de patrimoine professionnel visé sous le « Chapitre V – Des transferts du patrimoine professionnel » et non aux opérations de scission soumises à leur propre régime juridique. Se référant aux travaux parlementaires, elle fait valoir que l’ancienne Section XVter, devenue le Chapitre V, visait à introduire un nouveau régime, distinct des fusions et scissions afin de permettre d’autres restructurations par des transferts d’actifs et de passifs. 11

La société SOCIETE2.A.) et la société SOCIETE3.) concluent que les demandes de SOCIETE1.) à l’égard de SOCIETE2.A.) sont devenues sans objet comme suite à l’opération de scission, dès lors qu’il y a eu reprise des actifs et passifs de la société SOCIETE2.A.) par la reprenante SOCIETE3.). Partant, la société SOCIETE2.A.) devrait nécessairement être mise hors de cause. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d’emblée de relever que le présent litige se meut autour de la seule question des intérêts de retard d’un montant de 24.162,10 euros que la société SOCIETE1.) réclame sur base de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, dès lors qu’il est constant en cause qu’en date du 3 mai 2019, la société SOCIETE2.A.) a payé le montant principal de 171.980,64 euros redû sur base de la facture n°2017/706 en date du 15 juin 2017 émise à l’encontre de la société SOCIETE8.). Cette facture a trait à travaux d’évacuation de terres sur le terrain sis à L-LIEU1.), ADRESSE3.), qui ont été réalisés pour le compte de PERSONNE3.). Ils ont été facturés d’abord à la société SOCIETE2.B.), dont PERSONNE3.) détient 100% des actions, aux termes de deux factures 2017/270 et 2017/271, puis au nom de la société SOCIETE8.), dont l’administrateur-délégué était PERSONNE3.), sur base de la facture précitée n°2017/706 du 15 juin 2017 comme suite à des instructions données en ce sens par PERSONNE1.) de la société SOCIETE2.C.). PERSONNE3.) figure également en tant administrateur de catégorie B de la partie défenderesse SOCIETE2.A.) visée par la demande en condamnation au montant de 24.162,10 euros. Il est constant en cause pour résulter des éléments du dossier que la société SOCIETE8.) a fait l’objet d’une fusion-absorption par la société SOCIETE9.) S.A. en date du 5 septembre 2017, elle-même ensuite absorbée par la société SOCIETE10.) S.A., elle-même finalement absorbée par SOCIETE2.A.). Quant à la demande en substitution de la société SOCIETE3.) et de la demande de la société SOCIETE2.A.) tendant à sa mise hors de cause Il convient de rappeler que la société SOCIETE3.) a formé intervention volontaire dans le cadre du présent litige comme suite à une scission partielle intervenue entre elle et la société SOCIETE2.A.) en date du 24 décembre 2020, 12

soit en cours d’instance. Aux termes de sa requête en intervention volontaire, elle demande à se voir substituer à la société SOCIETE2.A.) en ce qu’elle aurait repris l’ensemble des actifs et passifs de celle-ci. La société SOCIETE2.A.), pour sa part, estime qu’elle devrait être mise hors de cause, alors que dans les circonstances données la demande à son égard serait devenue sans objet. La société SOCIETE1.) s’y oppose. Elle fait valoir que la société SOCIETE2.A.) a survécu à l’opération et qu’elle devrait être solidairement obligée avec la société SOCIETE3.) au paiement sollicité. Une demande de mise hors cause ne se justifie que s’il est d’emblée patent que l’assignée concernée n’a strictement rien à voir avec les faits en cause. En l’occurrence, tel ne saurait être le cas dans le chef de la société SOCIETE2.A.), dès lors qu’il est constant et non contesté en cause que par les différentes opérations de fusion, l’obligation de paiement du montant principal de 171.980,64 euros de la facture n°2017/706 émise en date du 15 juin 2017 à l’encontre de la société SOCIETE8.) lui a été transmise. Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter la demande de SOCIETE2.A.) tendant à sa mise hors de cause de la société. Quant à la demande de la société SOCIETE3.) tendant à se voir substituer à la société SOCIETE2.A.) comme suite à l’opération de scission intervenue le 24 décembre 2020 et la reprise y afférente des actifs et passifs, il convient de relever que la question de savoir laquelle des deux sociétés, SOCIETE2.A.) ou SOCIETE3.), sera, le cas échéant, tenue au paiement, sinon les deux solidairement, relève du fond du litige. Quant au fond Quant à la demande en condamnation au paiement d’intérêts de retard Quant au paiement d’intérêts de retard sollicité par la société SOCIETE1.), il convient de se référer à l’article 3 loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard qui est la disposition pertinente en la matière.

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La prédite disposition prévoit que dans les transactions commerciales entre entreprises, le créancier, lorsqu’il a rempli ses obligation contractuelles et légales, est en droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement sans qu’un rappel soit nécessaire. Lorsque qu’aucune date ou délai de paiement n’est fixée dans le contrat, le créancier a droit à des intérêts pour retard de paiement dès l’expiration de l’un des délais suivants: i) trente jours après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente ; ii) lorsque la date de réception de la facture ou d’une demande de paiement équivalente est incertaine, trente jours après la date de réception des marchandises ou de prestation des services ; iii) lorsque le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, trente jours après la date de réception des marchandises ou de prestation des services ; iv) lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification, trente jours après cette date. La durée maximale de ladite procédure n’excède pas trente jours après la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 6. Afin de déterminer si des intérêts de retard sont dus en l’espèce, il y a lieu de déterminer si la société SOCIETE8.) a réceptionné la facture litigieuse, cette réception étant contestée par la société SOCIETE2.A.). En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que comme suite à l’émission des deux factures 2017/270 et 2017/271 à l’encontre de la société SOCIETE2.B.), la société SOCIETE1.) s’est renseignée quant à leur paiement le 12 juin 2017. En date du 15 juin 2017, PERSONNE1.), assistante de la direction, de la société SOCIETE2.C.) a adressé le courriel de la teneur suivante à la société SOCIETE1.) : 14

« Cher Monsieur PERSONNE6.), Je me permets de revenir vers vous concernant les deux factures SOCIETE1.) adressées à SOCIETE2.B.) SA, dont les numéros sont 2017/270 et 2017/271. Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir des notes de crédit pour ces deux factures et de les refacturer sur une autre entité dont les coordonnées sont les suivantes : SOCIETE8.) SA ADRESSE4.) L-LIEU3.) N° de TVA : NUMERO5.) Par la même occasion, pourriez-vous mettre tout sur une facture et modifier le « concerne », ainsi que la « désignation ». Dans le « concerne » : noter : SOCIETE8.) SA situé au ADRESSE5.), à L-LIEU3.) Dans la « désignation » : noter : Evacuations des terres Je reste à votre disposition pour toutes questions complémentaires que vous jugerez utiles de recevoir. Bien à vous […] ». Il se dégage de l’e-mail qu’en tant qu’employée de la société SOCIETE2.C.), PERSONNE1.) a sollicité l’établissement tant de notes de crédit au profit de la société SOCIETE2.B.) qu’une refacturation des travaux au nom de la société SOCIETE8.). Il est constant en cause que, comme suite au courriel précité de PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) ait transmis les notes de crédit et la facture litigieuse à PERSONNE1.) en date du même jour. Comme suite à un rappel de paiement de la société SOCIETE1.) adressé en date du 3 octobre 2017 à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.), délégué à la gestion journalière de la société SOCIETE8.), aucun d’eux n’a critiqué le fait 15

que la société SOCIETE1.) a adressé sa facture à PERSONNE1.). Au contraire, PERSONNE1.) répond en date du même jour qu’elle la transférerait directement au service comptabilité. Aucun des destinataires de ce courriel ne fait valoir que la société SOCIETE8.) n’ait pas reçu la facture dont paiement est réclamé. En date du 6 novembre 2017, suite à un nouveau rappel de paiement en date du même jour de la part de la société SOCIETE1.) à PERSONNE1.), dont une copie a, entre autres, été adressée au délégué à la gestion journalière PERSONNE3.), PERSONNE2.) de la société SOCIETE2.C.) répond que « nous verrons avec Monsieur PERSONNE3.) ». La société SOCIETE2.A.) ne saurait tirer argument du fait que la société SOCIETE8.) et la société SOCIETE2.C.) au sein de laquelle était employée PERSONNE1.) et PERSONNE2.) constituent des entités juridiques différentes, étant donné qu’il se dégage de l’e-mail précité de PERSONNE1.) du 15 juin 2017 qu’elle était habilitée à donner des instructions précises sur la facturation à établir à l’égard des différentes entités du groupe SOCIETE2.). Au vu des éléments du dossier tels que développés ci-dessus, le Tribunal retient que PERSONNE1.) était habilitée à recevoir la facture litigieuse du 15 juin 2017 pour compte de la société SOCIETE8.). C’est à tort que la société SOCIETE2.A.) prétend qu’elle n’avait pas connaissance de la facture litigieuse, dès lors qu’il ressort des éléments du dossier que PERSONNE3.) était impliqué dans chacune des différentes sociétés du groupe. Par l’effet des fusions-absorptions, l’ensemble du patrimoine actif et passif des différentes sociétés absorbées a été transmis aux différentes sociétés absorbantes. En application de l’article 3 précité de la loi modifiée du 18 avril 2004, la société SOCIETE1.) était en droit de réclamer des intérêts de retard trente jours à compter de la réception de la facture, soit à compter du 15 juillet 2017. La société SOCIETE2.A.) estime ne plus être tenue envers la société SOCIETE1.) comme suite à la scission intervenue en date du 24 décembre 2020 alors que tous ses actifs et passifs auraient été transférés à la société SOCIETE3.). 16

La société SOCIETE1.) ne partage pas cette façon de voir. Elle fait valoir que les parties défenderesses devraient être tenues solidairement au paiement de la dette d’intérêts au visa de l’article 1050-6 (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales qui dispose que : « Le sujet transférant reste solidairement obligé pendant trois ans avec le sujet reprenant de l’exécution des dettes nées avant le transfert de patrimoine ». Le Tribunal constate que la société SOCIETE3.) ne critique pas la recevabilité à son égard de la demande de la société SOCIETE1.) en condamnation solidaire des sociétés SOCIETE2.A.) et SOCIETE3.). Quant au fond, il y a lieu de relever que l’article 1050-6 (1) précité se trouve inscrit au « Chapitre V – Des transferts du patrimoine professionnel » qui se trouve lui-même inscrit au « Titre X – Des restructurations ». Contrairement à l’argumentation de SOCIETE2.A.), il a vocation à s’appliquer aux restructurations sociétales, comme la fusion ou la scission et les techniques du droit civil, comme la cession d’actifs et de passifs. Comme la dette d’intérêts est née antérieurement au transfert de patrimoine, le Tribunal retient partant que les sociétés SOCIETE2.A.) et SOCIETE3.) sont solidairement tenues au paiement du montant de 24.162,10 euros. Il y a lieu de relever que les parties défenderesses ne contestent pas le quantum réclamé de 24.162,10 euros. Il y a partant lieu de déclarer fondée la demande pour le prédit montant et de condamner solidairement la société SOCIETE2.A.) et la société SOCIETE3.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 24.162,10 euros à titre d’intérêts de retard. Quant à la validation de la saisie-arrêt pratiquée La société SOCIETE1.) demande la validation de la saisie-arrêt pratiquée. Eu égard à ce qui précède, il convient de retenir que la société SOCIETE1.) dispose à l’égard des sociétés SOCIETE2.A.) et SOCIETE3.) d’une créance 17

d’un montant de 24.162,10 euros qui satisfait aux caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité comme suite à la condamnation intervenue. La procédure de saisie-arrêt pratiquée à l’encontre de la société SOCIETE2.A.) en date du 6 juillet 2020 entre les mains des parties tierces-saisies préqualifiées étant, en outre, régulière quant à la forme, il y a lieu de la valider pour le montant 24.162,10 euros. Quant aux demandes accessoires Chacune des parties demande l’allocation d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Comme la société SOCIETE1.) a été obligée d’assigner la société SOCIETE2.A.), il y a lieu de la condamner à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros au vu de l’issue de l’instance. Il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité de procédure à l’égard de la société SOCIETE3.) eu égard au fait que celle-ci est intervenue volontairement dans l’instance. Il y a lieu de rejeter l’argumentation de la société SOCIETE1.) selon laquelle l’intervention volontaire de la société SOCIETE3.) aurait retardé la clôture de l’instruction de l’affaire. En effet, il n’est pas établi qu’avant cette intervention volontaire, l’affaire se serait trouvée à un stade où l’instruction aurait pu être clôturée.

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Les sociétés SOCIETE2.A.) et SOCIETE3.) sont, quant à elles, à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure. Quant à la demande en exécution provisoire formulée par la partie demanderesse, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.A.) et la société SOCIETE3.) aux dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Nicolas THIELTGEN.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-01-06, n° TAL-2020-06129 (TAL11)

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