Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-01-20, n° TAL-2020-08508 (TALCH11)

Décision officielle commentée

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que s’il est vrai que la SOCIETE1.) s’est vu remettre un prototype présenté comme le résultat des prétendus travaux de recherche menés par l’UNIVERSITÉ, ce prototype est incomplet et ne contient aucun code source, que ledit prototype est inutilisable et qu’il est impossible d’envisager une quelconque commercialisation. Dans la mesure où l’UNIVERSITÉ aurait manifestement violé ses obligations contractuelles, qu’elle n’aurait pas livré un prototype exploitable et qu’elle aurait fait échouer par son inaction les négociations avec la société SOCIETE2.), la SOCIETE1.) demande à voir anéantir le contrat et à se voir indemniser de son préjudice. En invoquant l’article 1184 du Code civil, la SOCIETE1.) demande la résolution, sinon la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l’UNIVERSITÉ. Elle prétend encore avoir versé un total de 134.075 euros à l’UNIVERSITÉ pour financer le projet dont elle demande remboursement comme conséquence de la résolution, sinon de la résiliation du contrat aux torts de l’UNIVERSITÉ. À titre subsidiaire, elle demande l’allocation de ce montant sur base de l’article 1147 du Code Civil, sinon sur base des articles 1382 et 1380 du Code Civil à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle et fautes dans le chef de l’UNIVERSITÉ. La SOCIETE1.) prétend encore avoir perdu la chance de conclure un partenariat avec la société SOCIETE2.) en raison des manquements de la part de l’UNIVERSITÉ. Elle en réclame réparation sur base de l’article 1147, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle évalue son préjudice de ce chef au montant de 100.000 euros. La SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite suivant jugement du 30 octobre 2020, nommant curateur Maître Marguerite RIES, qui s’est constituée en date du 25 novembre 2020. L’UNIVERSITÉ fait exposer

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qu’elle a, sur proposition de son Centre de recherche pour la sécurité, conclu plusieurs contrats dont l’objet était la collaboration conjointe dans le cadre d’un programme de recherche «ALIAS1.)»:

• le premier « Project contract » a été signé en date du 17 décembre 2015 avec la SOCIETE3.), une société de droit autrichien, représentée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et spécialisée dans le développement de logiciels,
• le deuxième contrat a été conclu avec la SOCIETE1.), une société dont la spécialisation et les représentants étaient identiques à ceux de SOCIETE3.) et ce afin d’assurer la continuation du projet, que le deuxième contrat a résolu et remplacé le Project contract du 17 décembre 2015, que pour définir les grandes lignes de leur collaboration, les contractants ont, parallèlement à la conclusion de chacun de ces deux contrats, signé un contratcadre respectif. L’UNIVERSITÉ oppose à la demande adverse la violation manifeste par la SOCIETE1.) de ses propres engagements et plus précisément le non-paiement des contributions financières au projet, soit un montant total impayé de 100.365 euros. L’UNIVERSITÉ fait valoir qu’elle n’a jamais été intégrée dans les prétendues négociations entre la société SOCIETE2.) et la SOCIETE1.), dont les détails ne lui sont pas connus. Elle ne se serait d’ailleurs nullement engagée à garantir la conclusion de partenariats avec une société tierce au contrat. Suite au courrier du mandataire de la SOCIETE1.) 28 juillet 2020, l’UNIVERSITÉ aurait réagi en faisant répondre par son mandataire Maître Romain ADAM dans un courrier du 12 août 2020 qu’il reviendrait vers elle après avoir pris connaissance du dossier. Nonobstant ce courrier, la SOCIETE1.) aurait assigné l’UNIVERSITÉ sans préavis, ni notification en violation de la clause 14.10 Conflict resolution du contrat selon laquelle les parties tenteront de résoudre tout éventuel litige par le biais de négociations de bonne foi, ce que la SOCIETE1.) aurait manqué de faire.

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Tout porterait ainsi à croire que la SOCIETE1.) n’avait pas l’intention de clarifier les prétendus manquements de son cocontractant, mais de se procurer des liquidités par l’assignation lancée en date du 16 octobre 2020, soit deux semaines précédant la décision de sa mise en faillite. L’UNIVERSITÉ conteste les prétentions adverses. Elle fait noter que déjà au cours de l’exécution du premier Project Contract, la société SOCIETE3.) n’aurait pas versé régulièrement ses contributions et ce malgré factures et mises en demeure. Sur base de ces antécédents et afin d’éviter des retards de paiement dans le chef de la SOCIETE1.), un strict plan de versement des contributions aurait été prévu à l’Annexe 2 du contrat. Nonobstant ces stipulations claires et précises et l’envoi des factures par l’UNIVERSITÉ, la SOCIETE1.) ne se serait pas acquittée d’un montant de 100.365, dont le détail s’établit comme suit : FICHIER1.) Ce non-paiement des contributions aurait constitué un manquement suffisamment grave pour autoriser l’Université à suspendre l’exécution de ses propres obligations contractuelles jusqu’à ce que la SOCIETE1.) reprenne l’exécution des siennes en application de l’article 1134-2 du Code civil. La SOCIETE1.) aurait été informée de cette suspension suivant courrier électronique du 22 mai 2020. La créance adverse d’un montant de 134.075 euros est contestée en son principe et en son quantum. L’UNIVERSITÉ relève que la SOCIETE1.) fait valoir que le contrat prévoit la remise d’un prototype par l’UNIVERSITÉ en échange des contributions financières. Tel n’aurait cependant pas été l’objet du contrat. L’objet du contrat aurait consisté dans la collaboration entre parties en vue de la réalisation d’un programme de recherche.

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Ce serait à tort que la SOCIETE1.) lui reprocherait son inaction au moment des discussions avec la société SOCIETE2.), qui aurait eu pour conséquence l’échec des négociations d’un contrat et qui aurait engendré une perte chiffrée au montant de 100.000 euros. L’UNIVERSITÉ n’aurait jamais été impliquée dans les prétendues négociations entre la société SOCIETE2.) et la SOCIETE1.), négociations dont les détails ne lui seraient pas connus. Elle ne se serait par ailleurs nullement engagée à garantir la conclusion de partenariats avec une société tierce et qu’au vu du principe de la relativité des contrats, la letter of intent n’aurait qu’un effet relatif et ne serait pas opposable à l’UNIVERSITÉ. La SOCIETE1.) ne pourrait se prévaloir d’un quelconque dommage indirect alors que l’indemnisation de tels dommages indirects aurait été contractuellement exclue selon l’article 11.4 du contrat. Enfin le préjudice allégué ne présenterait aucun lien direct avec une inexécution de la convention de la part de l’UNIVERSITÉ. Au moment de la signature de la letter of intent par la société SOCIETE2.) en date du 23 janvier 2020, la SOCIETE1.) aurait d’ores et déjà accumulé des arriérés de contributions au projet d’un montant total de 100.365 euros. En tout état de cause, la perte d’une chance présupposerait l’existence d’un événement dommageable et préalable à cette perte. Cette condition ne serait pas donnée en l’espèce alors qu’aucune faute dans le chef de l’UNIVERSITÉ, ni de dommage premier antérieur à la prétendue perte ne seraient prouvés. La chance devrait encore être réelle et sérieuse. La letter of intent n’aurait pas constitué un accord définitif de conclure un partenariat avec la société SOCIETE2.). Elle n’exprimerait qu’un engagement moral « firm intent »de participer au projet. La société SOCIETE2.) se contenterait de déclarer qu’elle planifie d’entrer dans un contrat « flat rate contract », sous réserve de la réalisation d’une « successful test phase ». La chance de conclure un partenariat à la société SOCIETE2.) aurait donc été purement hypothétique. La conclusion d’un tel partenariat serait d’autant plus invraisemblable étant donnée la mauvaise situation financière de la 7

SOCIETE1.) déclarée en état de faillite plusieurs mois suivant la signature de la letter of intent. L’UNIVERSITÉ n’aurait pas commis de faute contractuelle grave justifiant la résolution du contrat. De toute façon une résolution s’avérerait impossible dans la mesure où les parties ont d’ores et déjà collaboré en vue de la réalisation du projet et que le contrat aurait été partiellement exécuté. En tant que contrat à exécution successive, le contrat de l’espèce ne saurait faire l’objet que d’une résiliation. En raison de la faillite, la poursuite du contrat serait impossible de sorte que l’UNIVERSITÉ se rapporte à prudence de justice quant à la demande en résiliation. Même en cas de résiliation, la SOCIETE1.) resterait redevable à l’UNIVERSITÉ du montant de 100.365 euros. S’agissant de la demande en paiement du montant de 134.075 euros, la demande serait à abjuger pour autant que basée sur l’article 1147 du Code civil, l’UNIVERSITÉ n’ayant pas eu d’obligation de résultat à l’égard de la SOCIETE1.). La demande pour autant que fondée sur la base délictuelle serait à déclarer irrecevable en vertu du principe du non-cumul des responsabilités, les parties étant liées par un contrat. Aucune faute en lien causal avec un préjudice subi par la SOCIETE1.) ne serait par ailleurs prouvée. L’UNIVERSITÉ conteste la demande adverse en allocation d’une indemnité de procédure alors qu’elle n’aurait rien à se reprocher. L’UNIVERSITÉ demande l’application de l’article 547 alinéa 2 NCPC alors qu’il s’agirait en l’occurrence d’un litige commercial et que la SOCIETE1.) aurait néanmoins choisi d’assigner selon la procédure civile de sorte qu’elle devrait être tenue d’assumer les frais supplémentaires occasionnés par ce choix. S’agissant de sa demande reconventionnelle à hauteur du montant de 100.365 euros, l’UNIVERSITÉ fait valoir qu’il s’agit du solde dû sur factures échues. L’UNIVERSITÉ se base sur le principe de la facture acceptée en faisant valoir

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que la SOCIETE1.) n’a pas élevé de contestations au sujet des factures qu’elle lui a adressées. Sa demande en paiement serait par conséquent fondée pour le montant en principal de 100.365 euros avec les intérêts de retard en application des articles 3 et 5 la loi modifiée du 18 avril 2004 au taux de base majoré de huit points à partir du jour suivant la fin du délai de paiement contractuellement fixé à quinze jours sur le solde de 24.315 euros pour la facture no NUMERO2.) émise le 15 août 2019 (facture no NUMERO3.) à un montant de 6.290 euros) + (facture no NUMERO2.) à un montant de 76.050 euros - ( un montant de 38.025 euros payé en date du 16 décembre 2019) – (un montant de 20.000 euros payé en date du 27 décembre 2019) et sur le montant restant dû de 76.050 euros pour la facture no NUMERO4.) émise le 31 décembre 2019, sinon à compter de la mise en demeure du 12 août 2020, sinon à partir de la demande reconventionnelle, chaque fois jusqu’à solde. À titre subsidiaire, il y aurait lieu de procéder sur base de l’article 1289 du Code civil à la compensation judiciaire entre les sommes réclamées par la SOCIETE1.) et la créance de l’UNIVERSITÉ. Maître Marguerite RIES, curateur de la SOCIETE1.) en faillite, fait valoir que le plan de paiement évoqué par l’UNIVERSITÉ n’aurait eu qu’une valeur indicative en ce qui concerne les dates et délais de paiement, étant donné que l’annexe y relative prévoit que les contributions doivent impérativement être facturées par l’UNIVERSITÉ et payées dans un délai de 15 jours. Or il s’avérerait qu’aucune des factures n’a respecté les dates et délais prévus dans l’annexe, ce qui soulignerait ainsi son caractère purement indicatif. Le curateur soutient que les parties sont liées par un contrat-cadre ayant pour objet principal la collaboration dans le cadre d’un programme de recherche dans le domaine de l’organisation de la production en matière d’imprimerie, le tout dans le but de faire du Luxembourg un centre européen d’excellence et d’innovation pour des systèmes et services fiables et sécurisés. Le principal intérêt aurait consisté dans le développement de nouveaux systèmes. L’UNIVERSITÉ aurait retenu le code source du programme développé et nécessaire pour toute utilisation ou manipulation. L’UNIVERSITÉ aurait volontairement rendu tout travail et paiement de la SOCIETE1.) impossible, cette dernière ayant par la suite été déclarée en état de faillite.

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L’UNIVERSITÉ ne pourrait se prévaloir de l’exception d’inexécution pour fonder sa demande en paiement des factures, alors qu’elle-même aurait contribué à l’impossibilité d’exécuter le contrat de collaboration en refusant de transmettre le code source. La demande en paiement de l’UNIVERSITÉ serait par conséquent à rejeter comme non fondée. Si la demande reconventionnelle devait être déclarée fondée, il ne pourrait y avoir lieu à condamnation de la SOCIETE1.) en raison de son état de faillite, mais il ne pourrait y avoir que fixation de la créance en vue d’une déclaration de créance au passif de la société. Le curateur réfute le moyen de la facture acceptée invoqué par l’UNIVERSITÉ au soutien de sa demande reconventionnelle, l’UNIVERSITÉ étant en tant qu’établissement public dépourvue de la qualité de commerçant. La demande reconventionnelle adverse devrait encore être rejetée sur base de l’article 1134 du Code civil alors que l’inexécution de la SOCIETE1.) trouverait son origine dans le refus de partager les résultats, respectivement le code source de l’UNIVERSITÉ. Quant aux intérêts de retard, le curateur fait valoir que l’article 2 de la loi sur les intérêts de retard exclut expressément l’application de cette loi aux créances à l’égard d’un débiteur qui se trouve soumis à une procédure d’insolvabilité. Il n’y aurait dès lors pas lieu à allocation des intérêts de retard tels que sollicités par l’UNIVERSITÉ. S’agissant des frais et dépens et plus particulièrement de l’article 547 alinéa 2 NCPC, le curateur fait valoir que la demande se meut devant le Tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile de sorte que l’article 547 alinéa 2 NCPC ne trouverait pas application. L’UNIVERSITÉ fait plaider que la SOCIETE1.) se serait en vertu de l’article 6 du contrat bien engagée à verser des contributions au projet, ce qu’elle serait cependant restée en défaut de faire en ne donnant suite ni aux factures ni aux mises en demeure.

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L’obligation de payer les contributions aurait été exigible. La somme de 82.340 euros pour les factures no NUMERO3.) (6.290 euros) et no NUMERO2.) (76.050 euros) aurait été exigible au mois d’août 2019, seul un montant de 58.025 euros ayant cependant été réglé par la SOCIETE1.). La SOCIETE1.) n’aurait pas fourni la moindre explication pour ce défaut de paiement de la totalité du montant convenu. La SOCIETE1.) dénaturerait les stipulations contractuelles en prétendant que l’objet du contrat aurait été la remise d’un prototype par l’UNIVERSITÉ en échange des contributions financières alors que cet objet y aurait été clairement exprimé et consisterait dans la collaboration entre les parties en vue de la réalisation d’un programme de recherche. La SOCIETE1.) n’aurait jamais explicitement informé l’UNIVERSITÉ que le fait de ne pas avoir partagé le code source l’empêcherait de travailler ou de payer ses dettes. Elle aurait en outre été clairement avertie par le courrier électronique du 22 mai 2020 que l’UNIVERSITÉ suspendait ses prestations tant que les factures lui adressées ne seraient pas payées. Ce n’aurait été qu’après avoir manqué à ses obligations contractuelles que son mandataire Maître Cédric SCHIRRER aurait indiqué que le non-paiement de ses contributions trouverait son origine dans le refus de partager les résultats, respectivement le code source de l’UNIVERSITÉ. Ce serait non pas l’UNIVERSITÉ, mais la SOCIETE1.) qui aurait violé le principe de bonne foi contractuelle alors qu’elle n’aurait jusqu’au courrier du 28 juillet 2020 pas émis de contestations circonstanciées suite aux rappels de paiement lui adressés, mais qu’elle aurait honoré partiellement et sans réserve, ni contestation aucune les factures lui adressées. L’objet des contributions à charge de la SOCIETE1.) aurait été le financement du projet conformément au tableau intitulé « Total annual budget » dont il résulterait que le montant total des contributions financières annuelles pour couvrir les dépenses du projet est de 237.920,50 euros et dont une importante partie est couverte par la SOCIETE1.), soit un montant de 65.000 euros.

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Etant donné que l’objet de ces contributions était le financement du projet, il serait manifeste que leur non-paiement ne pouvait qu’empêcher sa réalisation et partant inévitablement conduire à la suspension du contrat, le défaut de paiement des contributions constituant un manquement grave. Le plan de paiement n’aurait pas été indicatif, mais impératif selon la volonté commune des parties. L’UNIVERSITÉ se réfère à ce titre aux stipulations contractuelles suivantes : « The tables below present the payment plan on which SOCIETE1.) committed. » et « In the case of late payment, the law of 18 April 2004 as modified by the law of 29 March 2013 applies. » Quant à la demande en paiement adverse, l’UNIVERSITÉ fait remarquer qu’aucune pièce justificative n’est versée en cause pour justifier le montant réclamé de 134.075 euros. Cette demande serait injustifiée alors les seuls montants effectivement payés à l’UNIVERSITÉ sont ceux du 16 septembre (38.025 euros) et du 27 décembre (20.000 euros) de l’année 2019, soit un montant total de 58.025 euros. À titre subsidiaire, il y aurait lieu d’ordonner la compensation légale, sinon judiciaire entre le montant de 58.025 euros à l’encontre de la masse et la créance de l’UNIVERSITÉ de 100.365 augmentée des intérêts de retard, tels que précédemment repris. La compensation judiciaire serait admise même en cas de faillite lorsqu’il existerait entre deux dettes réciproques une étroite connexité. L’UNIVERSITÉ sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 NCPC. Le curateur de la SOCIETE1.) en faillite rétorque qu’une collaboration sousentend que les deux parties agissent dans l’intérêt de l’autre pour poursuivre un but commun.

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Le fait de refuser de partager le code source aurait créé un blocage au niveau de la SOCIETE1.), qui aurait mené à sa faillite. L’exception d’inexécution ne pourrait entraîner la suspension de l’exécution de l’obligation contractuelle que si l’inexécution n’est pas imputable en réalité à la partie qui l’invoque. En refusant le partage du code de source, l’intention de l’UNIVERSITÉ n’aurait pas été de forcer l’exécution du contrat de collaboration, mais de bloquer cette dernière. La demande reconventionnelle de l’UNIVERSITÉ serait à rejeter comme non fondée. L’UNIVERSITÉ réplique que la SOCIETE1.) ne fournirait aucune explication pour justifier le non-paiement des contributions au projet. La SOCIETE1.) soutient que le manquement à son obligation de payer les contributions au projet n’aurait pas le même degré de gravité que la suspension des obligations contractuelles de l’UNIVERSITÉ. MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant en cause qu’en date du 16 juillet 2019, la SOCIETE1.), spécialisée dans le développement de logiciels, a conclu avec l’UNIVERSITÉ un contrat en vue de mener une collaboration conjointe dans le cadre d’un programme de recherche dénommé « ALIAS1.) ». Dans l’annexe concernant le Budget figure en Table 1 une estimation du budget annuel pour le programme de recherche détaillant les frais de l’UNIVERSITÉ évalués à hauteur du montant de 237.920,50 euros et les contributions en contrepartie de la SOCIETE1.) pour couvrir ces frais. La Table 2 de l’annexe reprend un plan de paiement agréé par la SOCIETE1.) dont la teneur est la suivante : FICHIER2.) Le Tribunal se doit de constater

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que les prestations exactes des parties et les résultats à atteindre ne sont pas concrètement détaillés dans le contrat qui ne contient à ce titre qu’un certain nombre de généralités dans le cadre de la collaboration envisagée, que ni CBN technologies, ni l’UNIVERSITÉ ne détaillent concrètement les prestations qu’elles ont chacune fournies, que la SOCIETE1.) reconnaît cependant avoir reçu de la part de l’UNIVERSITÉ un prototype, qui n’est versé en cause par aucune des parties et dont la teneur et la consistance n’ont pas été plus amplement spécifiées, que l 'UNIVERSITÉ a émis deux factures en date du 15 août 2019 portant respectivement sur les montants de 6.290 euros et 76.050 euros, que la SOCIETE1.) a réglé le montant de 38.025 euros en date du 16 septembre 2019 et le montant de 20.000 euros en date du 27 décembre 2019, que l’UNIVERSITÉ a encore émis une facture portant sur le montant de 76.050 euros en date du 31 décembre 2019, qu’étant donnée la défaillance de la SOCIETE1.) dans l’exécution de son obligation de paiement, l’UNIVERSITÉ a suspendu l’exécution du contrat suivant courriel du 22 mai 2020 à l’adresse des responsables de la SOCIETE1.), que l’UNIVERSITÉ s’est exprimée en ces termes : « ...Many thanks for your status report, but we do not understand what your concrete request is. If you would like to have access to the source code, this is, as discussed and documented multiple times, coupled to the prior payment of the outstanding invoices (which is surprisingly not mentioned in the report). As soon as we receive the full outstanding payments, we will be able to share the source code. On the other hand, if we will not receive the payments, we will need to acknowledge that you failed to respect the contractual obligations set forth in our contract and take corresponding action. ... » que la SOCIETE1.) a réagi par l’envoi par son mandataire d’un courrier en date du 28 juillet 2020 en reprochant à l’UNIVERSITÉ de ne pas respecter ses obligations en n’effectuant pas de tests avec les clients de la SOCIETE1.) et en lui remettant un prototype incomplet et sans code source, tout en contestant les factures émises à son adresse, 14

que par ce courrier, la SOCIETE1.) a encore réclamé remboursement du montant de 134.075 euros qu’elle aurait payé à l’UNIVERSITÉ et une indemnisation pour perte de chance de pouvoir contracter avec la société SOCIETE2.), ce en raison des manquements contractuels de l’UNIVERSITÉ. Dans son assignation, la SOCIETE1.) demande la résolution, sinon la résiliation aux torts exclusifs de l’UNIVERSITÉ en raison du fait que l’UNIVERSITÉ n’a pas fourni de code source avec le prototype, bloquant ainsi toute collaboration subséquente. L’UNIVERSITÉ justifie son refus en invoquant l’exception d’inexécution, soutenant que la SOCIETE1.) serait restée en défaut de respecter le plan de paiement et de donner suite à sa facturation selon le payment plan conventionnel. Il n’y aurait eu que deux paiements à hauteur de 38.025 euros et de 20.000 euros, ces montants ne correspondant cependant pas au total des montants facturés suivant contrat. Des paiements complets auraient cependant constitué une condition à remplir avant toute continuation de la collaboration. L’article 1134-2 du Code civil dispose que lorsqu’une des parties reste en défaut d’exécuter une des obligations à sa charge, l’autre partie peut suspendre l’exécution de son obligation formant la contre-partie directe de celle que l’autre partie n’exécute pas, à moins que la convention n’ait prévu en faveur de cette partie une exécution différée. L’article 1184 du Code civil dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. S’agissant de la demande en résolution de la SOCIETE1.), le Tribunal retient que suivant les explications concordantes des parties, le contrat de collaboration, dont il faut admettre qu’il a été à exécution successive, a connu 15

une exécution partielle tant par un paiement partiel des contributions par la SOCIETE1.) à hauteur du montant de 58.025 euros que par l’élaboration d’un prototype en tant que résultat de la collaboration jusqu’à la suspension du contrat. Une résolution ne saurait ainsi être envisageable. S’agissant de la résiliation sollicitée aux torts de l’UNIVERSITÉ, le Tribunal considère qu’il n’est pas établi que l’UNIVERSITÉ devait d’abord fournir le code source avant de pouvoir prétendre au paiement des contributions, mais qu’au contraire, le contrat prévoyait que dès sa signature, des factures de mise à contribution seraient émises à charge de CBN technologies. Dans ce contexte, le Tribunal retient que le payment plan présente un caractère obligatoire, la SOCIETE1.) s’étant engagée (« committed ») à respecter ce plan. Le fait que les factures n’aient pas été émises aux dates prévues au payment plan ne saurait permettre à la SOCIETE1.) de considérer que ce plan n’avait qu’une valeur indicative. Après réception des factures, la SOCIETE1.) se trouvait dans l’obligation de les honorer en totalité à l’échéance reprise aux factures respectives, soit en date du 14 septembre 2019, respectivement du 30 janvier 2020, ne pouvant en retenir à sa guise et sans autre explication une partie, respectivement la totalité. Aucune mise en demeure antérieure au courrier du 28 juillet 2020 du mandataire de la SOCIETE1.) afin de se voir remettre le code source n’est d’ailleurs versée en cause par la SOCIETE1.). C’est dès lors à bon droit que l’UNIVERSITÉ fait valoir qu’à défaut d’avoir reçu les contributions échues à charge de la SOCIETE1.), elle n’avait plus à fournir de contrepartie et pouvait suspendre l’exécution de ses obligations. Ainsi, la SOCIETE1.) n’a pas établi que l’UNIVERSITÉ se soit constituée en faute par la suspension de ses prestations et son refus de remettre le code source, ce d’autant qu’elle reconnaît par ailleurs avoir néanmoins reçu un prototype, fruit de la collaboration litigieuse, l’incomplétude de ce prototype restant à l’état de pure allégation, à défaut de preuve à ce sujet.

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La demande en résiliation aux torts de l’UNIVERSITÉ est par conséquent à rejeter comme non fondée. Quant au sort à réserver au contrat, l’UNIVERSITÉ s’est rapportée à prudence de justice quant à une résiliation du contrat en raison de la faillite de la SOCIETE1.). Le Tribunal constate que le contrat stipule sub 13 Termination ce qui suit : 13.1 Either party may terminate this contract with immediate effect by giving written notice to the other party if the other party becomes insolvent. La faillite ayant été déclarée en date du 30 octobre 2020, le contrat encourt la résiliation. Il y a partant lieu de déclarer le contrat résilié pour cause de faillite de la SOCIETE1.). Étant donné que la demande en résolution du contrat aux torts de l’UNIVERSITÉ a été d’ores et déjà rejetée, la demande de la SOCIETE1.) en restitution de ses contributions à hauteur du montant de 134.075 euros au titre de la résolution est pareillement à rejeter. À titre subsidiaire, la SOCIETE1.) demande la condamnation de l’UNIVERSITÉ à lui payer le montant de 134.075 euros sur base de l’article 1147 du Code civil. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnisation d’un montant de 100.000 euros pour perte de chance de contracter avec la société SOCIETE2.), une tierce entreprise, en raison des manquements de l’UNIVERSITÉ. S’agissant du montant de 134.075 euros, l’UNIVERSITÉ fait valoir qu’elle n’a reçu que le montant de 58.025 euros de la part de la SOCIETE1.). La SOCIETE1.) ne prouve pas avoir payé le montant de 134.075 euros à l’UNIVERSITÉ, de sorte qu’il ne saurait être retenu que la SOCIETE1.) ait payé un montant supérieur à celui reconnu par l’UNIVERSITÉ, soit celui de 58.025 euros. L’article 1147 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne 17

justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. À défaut pour la SOCIETE1.) de rapporter la preuve d’un manquement contractuel de l’UNIVERSITÉ, la demande en indemnisation est à abjuger tant pour autant qu’elle tend à obtenir indemnisation du montant des contributions payées que du montant de 100.000 euros pour perte de chance. En effet, le manquement reproché à l’UNIVERSITÉ n’en constitue pas un, alors qu’il a été retenu qu’il vaut au titre de l’exception d’inexécution opposée à juste titre par l’UNIVERSITÉ à la SOCIETE1.). Le fait de refuser de remettre le code source ne saurait en effet avoir constitué en faute l’UNIVERSITÉ, eu égard au défaut de paiement fautif relevé ci-avant dans le chef de la SOCIETE1.). Aucune autre faute contractuelle n’est en outre établie. Par conséquent, la demande en indemnisation de la SOCIETE1.) sur base de l’article 1147 est à abjuger en tous ses chefs. S’agissant de la demande en indemnisation sur la base délictuelle, cette demande est à déclarer irrecevable en vertu du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, étant donnée l’existence d’un lien contractuel entre parties. S’agissant de la demande reconventionnelle de l’UNIVERSITÉ, elle réclame le montant de 100.365 euros au titre de solde redû suivant plan de paiement conventionnel. Quant au moyen de la facture acceptée sur lequel se base l’UNIVERSITÉ pour conclure à la condamnation de la SOCIETE1.) à lui payer le solde redû, il convient d’abord de rappeler qu’il ne saurait être question du principe de la facture acceptée qu’en cas de facture émise par un commerçant à l’adresse d’un commerçant. La facture se définit comme un écrit dressé par un commerçant et dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou des services mis en compte, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier.

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L’UNIVERSITÉ constitue un établissement public dépourvu de la qualité de commerçant et ne saurait donc émettre de factures tombant sous le champ d’application de l’article 109 du Code de Commerce. Il ne saurait pas non plus être question de facture acceptée en relation avec les factures litigieuses, qui ne font que mettre en compte les montants préalablement fixés par le contrat au titre du payment plan. Quant au fond et au vu de la suspension justifiée du contrat au plus tard à partir du 22 mai 2020, force est de constater que l’UNIVERSITÉ ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle aurait fait des prestations au-delà du montant de 58.025 euros réglé par la SOCIETE1.). Sa demande reconventionnelle en paiement dirigée à l’encontre de la SOCIETE1.) est par conséquent à abjuger. Au vu du sort réservé aux demandes réciproquement formulées entre parties, elles sont à débouter de leurs demandes réciproques en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-01-20, n° TAL-2020-08508 (TALCH11)

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