Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-01-27, n° TAL-2020-04183 (TALCH11)

Décision officielle commentée

voir joindre dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice les demandes principale et en intervention pour cause de connexité,

voir dire que la partie défenderesse en intervention est tenue de prendre fait et cause pour la demanderesse en intervention dans le cadre de l’assignation principale du 4 mai 2020,

voir déclarer le jugement à intervenir commun à toutes les parties,

voir, au cas où le Tribunal condamnerait la SOCIETE2.) au paiement d’un quelconque montant, condamner la partie défenderesse en intervention à la tenir quitte et indemne de toute condamnation qui serait prononcée contre elle dans l’instance l’opposant à la SOCIETE1.),

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voir condamner Maître PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle TAL-2020-08111. Par mention au dossier du 18 octobre 2020, les procédures inscrites sous les numéros TAL-2020-04183 et TAL-2020-08111 ont été jointes en raison de leur connexité et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) fait exposer qu’elle a effectué diverses prestations de conseil et d’assistance juridique pour le compte et sur demande de la SOCIETE2.) dans le cadre d’un projet de financement concernant la SOCIETE3.), cliente de la partie assignée, et la SOCIETE4.) (ci-après le dossier « SOCIETE4.) »). Ces prestations auraient été facturées à hauteur de 56.899,30 euros HTVA suivant facture (« Invoice ») numéro NUMERO3.) du DATE1.). Malgré plusieurs rappels de paiement, les promesses de la SOCIETE2.), annonçant un règlement de la facture litigieuse, seraient restées vaines. La SOCIETE1.) base sa demande principalement sur la responsabilité contractuelle, sinon sur la responsabilité délictuelle de la SOCIETE2.). La SOCIETE2.) conteste toute relation contractuelle avec la SOCIETE1.), alors que cette dernière n’aurait eu qu’un contact exclusif avec son « Partner » Maître PERSONNE1.). Or, celui-ci n’aurait pas pu l’engager seul en tant que gérant de classe A. En effet, en renvoyant à ses statuts, elle fait valoir que tant la signature d’un gérant A que la signature d’un gérant B serait nécessaire pour l’engager. En l’absence de relations contractuelles, la SOCIETE1.) ne pourrait lui réclamer le paiement d’honoraires. Elle fait en outre valoir que la SOCIETE1.) ne pourrait se prévaloir de la théorie du mandat apparent et renvoie sur ce point à un arrêt de la Cour d’appel du 30 mai 2019 (Pasicrisie 39 4/2019).

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Elle conclut que la demande de la SOCIETE1.) serait irrecevable, sinon non fondée sur base contractuelle. La demande de la SOCIETE1.) sur la base délictuelle serait non fondée. La SOCIETE1.) y réplique qu’il serait constant en cause que Maître PERSONNE1.) a, dans le dossier concerné par la facturation, travaillé au nom et pour le compte de la SOCIETE2.) et non par pour son propre compte. Elle renvoie sur ce point au libellé des courriels de Maître PERSONNE1.). En sus, Maître PERSONNE1.) aurait été fondé de pouvoir auprès de la SOCIETE2.). Elle fait valoir qu’il y aurait en tout état de cause eu apparence de mandat et croyance légitime dans son chef en les pouvoirs de Maître PERSONNE1.). En outre, la SOCIETE2.) aurait facturé à la société SOCIETE3.) non seulement ses propres prestations, mais également celles effectuées par la SOCIETE1.), tel que cela ressort de la facture NUMERO4.) du DATE2.). La société SOCIETE3.) se serait acquittée de cette facture, de sorte que la SOCIETE2.) aurait bénéficié des prestations de la SOCIETE1.). La SOCIETE1.) fait valoir que la SOCIETE2.) aurait ainsi expressément, sinon tacitement accepté les prestations qu’elle a réalisées. L’absence d’un contrat écrit entre parties serait partant sans pertinence. La SOCIETE2.) renvoie aux dispositions des articles 710-7, 710-14 et 710-15 de la loi du 10 août 1915 et fait valoir que la SOCIETE1.) aurait dû vérifier si Maître PERSONNE1.) pouvait valablement l’engager. Ce serait à tort que la SOCIETE1.) se prévaut de la théorie du mandat apparent et de la croyance légitime. Elle renvoie sur ce point à un arrêt de la Cour d’appel du 13 janvier 1999 (Pasicrisie 30, page 465). Dans le cadre de son assignation en intervention à l’encontre de Maître PERSONNE1.), la SOCIETE2.) demande à voir condamner Maître PERSONNE1.) à la tenir quitte et indemne de toute condamnation qui serait prononcée contre elle, en ce qu’il aurait donné l’apparence qu’elle serait

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engagée par Maître PERSONNE1.) seul, alors qu’il aurait dû s’abstenir de traiter avec la SOCIETE1.) sans signature d’un gérant de classe B. Maître PERSONNE1.) engagerait ainsi sa responsabilité principalement sur base des règles de la responsabilité contractuelle et notamment pour avoir fait, en sa qualité de gérant, des fautes de gestion et de représentation à l’égard de tiers et subsidiairement sur base des règles de la responsabilité délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil. La SOCIETE2.) fait valoir qu’elle était liée avec Maître PERSONNE1.) par un accord de partenariat de partage des coûts. Maître PERSONNE1.) aurait disposé et aurait été responsable de sa propre clientèle. Elle renvoie sur ce point à l’article 2 du contrat de collaboration et à la réglementation de l’Ordre des avocats. Elle conclut que tout client autre que celui expressément confié par l’étude à un avocat, devrait être entendu comme un client personnel de l’avocat sous contrat de collaboration. En l’espèce, la société SOCIETE3.) n’aurait pas été un client confié à Maître PERSONNE1.), mais un client de longue date de ce dernier. Elle fait ainsi valoir qu’elle n’aurait eu aucun contact avec la société SOCIETE3.) et qu’elle n’aurait pas été informée de son existence en tant que client de Maître PERSONNE1.). La société SOCIETE3.) n’aurait à aucun moment fait partie de son portefeuille de clients. Elle note encore l’implication personnelle de Maître PERSONNE1.) dans le dossier « SOCIETE4.) », alors qu’il serait investi, à travers sa société SOCIETE5.), dans la société SOCIETE6.) qui aurait accordé le « mezzanine loan » à la société SOCIETE4.). Il aurait encore de forts liens personnels avec la société SOCIETE3.) en la personne de Monsieur PERSONNE2.). Maître PERSONNE1.) aurait d’ailleurs été engagé envers la société SOCIETE3.) bien avant sa collaboration avec la SOCIETE2.). Quant à la SOCIETE1.), la SOCIETE2.) indique que celle-ci lui aurait été inconnue et qu’elles n’auraient jamais collaboré ensemble sur un dossier. La SOCIETE1.) aurait ainsi été mandatée par Maître PERSONNE1.) seul et 7

concernant un client personnel de ce dernier. Ce ne serait que lorsque la SOCIETE1.) a émis des revendications d’honoraires qu’elle aurait appris l’existence de celle-ci. Il n’existerait aucune lettre d’engagement, ni entre la société SOCIETE3.) et la SOCIETE2.), ni entre la SOCIETE2.) et la SOCIETE1.) concernant le dossier « SOCIETE4.) ». La SOCIETE2.) conclut qu’elle n’aurait nullement été impliquée concernant la société SOCIETE3.) et qu’il aurait appartenu à la SOCIETE1.) de s’assurer d’un engagement en bonne et due forme conformément à la politique d’engagement publique de l’étude SOCIETE2.). Il appartiendrait aux parties adverses de prouver que Maître PERSONNE1.) n’a pas agi en cavalier seul. Elle conteste ensuite qu’un paiement ait été effectué par la société SOCIETE3.) en sa faveur dans le cadre du dossier « SOCIETE4.) ». Elle n’aurait d’ailleurs eu aucune connaissance d’une facture adressée à la société SOCIETE3.) avant le départ de Maître PERSONNE1.). La séparation avec Maître PERSONNE1.) serait d’ailleurs due au fait que ce dernier n’aurait précisément pas respecté les procédures internes préétablies d’engagement des clients. Elle renvoie à ses pièces versées aux débats pour faire valoir que Maître PERSONNE1.) aurait opéré une facturation indépendante, mais avec l’en-tête de l’étude SOCIETE2.) et qu’il aurait transmis directement les factures à ses clients, sans mettre quiconque en copie. En se basant sur une prétendue facturation par la SOCIETE2.) et d’un encaissement des honoraires, Maître PERSONNE1.) serait en fait en aveu qu’il n’existe aucune convention valablement signée. Seuls existeraient des courriels émanent de Maître PERSONNE1.), qui n’auraient toutefois pas pu valablement engager la SOCIETE2.). Il n’existerait aucun contrat conclu entre les parties signé par un gérant de classe A et un gérant de classe B. Il n’existerait en outre dans le dossier « SOCIETE4.) » aucune convention signée par Maître PERSONNE1.) seul. La SOCIETE2.) estime que le fait que Maître PERSONNE1.) ait signé une lettre d’engagement avec la société SOCIETE3.) concernant un dossier « ALIAS1.) » ne prouverait pas qu’elle ait eu connaissance du client SOCIETE3.). Comme 8

dans le dossier « SOCIETE4.) », Maître PERSONNE1.) aurait décidé, sans concertation avec quiconque de la SOCIETE2.), de sous-contracter avec d’autres cabinets, dont elle aurait ignoré l’existence. Elle conteste en sus toute ratification de l’engagement envers la SOCIETE1.), que ce soit du fait d’une lettre engagement alors qu’une telle lettre serait simplement inexistante ou du fait qu’elle aurait refacturé les prestations de la SOCIETE1.), alors qu’elle n’aurait jamais émis une telle facture. D’ailleurs, aucun honoraire n’aurait été payé par la société SOCIETE3.) concernant le dossier « SOCIETE4.) ». Si une lettre d’engagement avait été signée par Maître PERSONNE1.), elle aurait été signée sans autorisation et ce dernier engagerait sa responsabilité alors qu’il n’aurait eu aucun pouvoir pour le faire. Il aurait ainsi commis une faute et devrait la tenir quitte et indemne. La SOCIETE2.) donne à considérer que selon l’accord de partage de profits ou « profit sharing agreement » applicable entre elle et Maître PERSONNE1.), ce dernier aurait été seul responsable de sa propre facturation pour ses clients et du recouvrement des honoraires, quitte à pouvoir user des outils dont disposait la SOCIETE2.). Maître PERSONNE1.) aurait en sus disposé d’un compte courant séparé et autonome pour ses clients personnels. Ce numéro de compte se trouverait d’ailleurs sur la facture litigieuse NUMERO4.). Aucun autre gérant n’aurait eu accès audit compte. Aucun gérant n’aurait pu connaître à l’époque l’existence ni de la société SOCIETE3.), ni de la SOCIETE1.). Maître PERSONNE1.) aurait opéré une confusion aussi bien aux yeux de ses propres clients que de ses sous-traitants en prétendant agir au nom et pour le compte de la SOCIETE2.). À son départ, Maître PERSONNE1.) aurait laissé derrière lui un montant important de créances douteuses. L’équipe en place aurait ensuite tenté de recouvrer les créances en suspens. La SOCIETE2.) indique que ce n’aurait été que dans ce cadre qu’elle aurait appris de l’existence de la société SOCIETE3.). Il se serait ainsi avéré, suite à un audit interne, que la société SOCIETE3.) devait en définitive un montant important. Quant au prétendu paiement de la facture litigieuse NUMERO4.), la SOCIETE2.) conteste que Maître PERSONNE1.) ait arrangé un paiement et qu’il ait pu constater qu’un paiement ait été effectué. Le contraire résulterait 9

d’ailleurs d’un courriel de la société SOCIETE3.) (« we are not aware that the invoice will be processed »). Maître PERSONNE1.) n’aurait ainsi pas arrangé un quelconque paiement. Elle s’oppose à la demande de Maître PERSONNE1.) en production forcée de pièces, alors qu’une lettre d’engagement entre elle et la société SOCIETE3.) n’existerait tout simplement pas et alors que la production des extraits de comptes bancaires porterait atteinte à son secret professionnel. Maître PERSONNE1.) indique que l’assignation en intervention de la SOCIETE2.) dirigée à son encontre s’inscrirait dans un contexte de conflits sous-jacents et qu’elle tenterait de lui faire porter le chapeau de sa propre désorganisation. Il fait valoir que la SOCIETE1.) aurait bien été engagée par la SOCIETE2.) à des fins de prestations juridiques de droit allemand. Un tel engagement résulterait sans équivoque de la lettre d’engagement signée par le client final, la société SOCIETE3.) et qui aurait d’ailleurs prévu l’intervention de la SOCIETE1.) et la répartition des honoraires entre cette dernière et la SOCIETE2.). Maître PERSONNE1.) indique que la société SOCIETE3.) aurait payé les honoraires en question juste avant qu’il ne quitte la SOCIETE2.). En application des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, il demande à ce que la SOCIETE2.) verse :

la lettre d’engagement liant la SOCIETE2.) à la société SOCIETE3.) concernant le projet « SOCIETE4.) », les extraits de comptes bancaires de la SOCIETE2.) auprès de la banque SOCIETE7.) sur lequel les prestations rendues et facturées par la SOCIETE2.) étaient perçues, allant de la date du 1er juillet 2018 au 31 octobre 2018.

Il donne en effet à considérer que depuis son départ du cabinet SOCIETE2.), il ne serait plus en possession de ces documents, ce qui attesterait d’ailleurs du fait que c’est la SOCIETE2.) qui a mandaté la SOCIETE1.) et non lui personnellement.

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Il fait valoir que soit la société SOCIETE3.) aurait été son client personnel, auquel cas la SOCIETE2.) aurait dû émettre des notes de crédit, soit la société SOCIETE3.) aurait été le client de la SOCIETE2.), auquel cas elle aurait encaissé les honoraires. Maître PERSONNE1.) fait valoir qu’il n’aurait existé au sein de la SOCIETE2.) aucune procédure interne écrite ou équivalente prévoyant que tous les engagements devaient systématiquement être couverts par une lettre d’engagement et encore moins que celle-ci devait être signée par deux gérants. Toutes les missions et tous les mandats auraient été agréés avec les clients qu’il apportait, soit par lettre d’engagement, soit par courriel lorsque la mission subissait une évolution en cours de mandat. À aucun moment la SOCIETE2.) ne lui aurait reproché d’éventuelles irrégularités des lettres d’engagement du fait de l’absence de signature d’un gérant de classe B. En l’espèce, la SOCIETE2.) aurait toujours considéré la société SOCIETE3.) comme client à elle. La lettre d’engagement de la société SOCIETE3.) n’aurait jamais été dénoncée par la SOCIETE2.) et cette dernière aurait d’ailleurs facturé et encaissé ses honoraires et ceux de la SOCIETE1.). Le fait qu’il ait recours à des prestataires externes aurait été parfaitement connu de la SOCIETE2.). L’absence de signature d’un gérant de classe B ne constituerait qu’un fauxfuyant. Subsidiairement, il y aurait eu ratification expresse, sinon tacite de l’engagement pris par la SOCIETE1.) au sens de l’article 1998, alinéa 2 du Code civil. Non seulement il y aurait eu ratification dès lors que la SOCIETE2.) considère la société SOCIETE3.) comme client à elle, ratifiant ainsi la lettre d’engagement, mais encore par le fait qu’elle a refacturé les prestations de la SOCIETE1.) et encaissé les honoraires payés par la société SOCIETE3.). Il demande partant à être mis hors de cause, alors qu’il ne serait pas le mandataire de la SOCIETE1.). La demande de la SOCIETE2.) serait irrecevable. En effet, contrairement à ce que fait valoir la SOCIETE2.), la société SOCIETE3.) aurait déjà été cliente sur un autre dossier intitulé « ALIAS1.) » et

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dans lequel une lettre d’engagement aurait été signée par la société SOCIETE3.) et des honoraires perçus par la SOCIETE2.). La SOCIETE2.) ne pourrait dès lors valablement faire valoir ne pas avoir eu connaissance de l’existence de la société SOCIETE3.). Elle n’aurait d’ailleurs dans un premier temps pas contesté la facture émise en date du DATE2.) à l’attention de la société SOCIETE3.) et comportant les honoraires de la SOCIETE1.). La société SOCIETE3.) se serait ainsi bien engagée avec la SOCIETE2.), que ce soit pour le dossier « ALIAS1.) » ou le dossier « SOCIETE4.) ». La SOCIETE2.) aurait d’ailleurs recouvré, respectivement encaissé des factures adressées à la société SOCIETE3.). Ainsi, la facture NUMERO4.) du DATE2.) aurait été comptabilisée dans le système de la SOCIETE2.) et serait payable sur un compte de la SOCIETE2.). Au total, la SOCIETE2.) aurait perçu un montant de 148.322,50 euros de la part de la société SOCIETE3.) pour divers dossiers. Contrairement à ce que fait valoir la SOCIETE2.), il ne résulterait pas de la part de la société SOCIETE3.) un refus définitif de procéder au paiement de la facture NUMERO4.). Concernant la demande en production forcée de pièces, Maître PERSONNE1.) conteste l’allégation de la SOCIETE2.) selon laquelle la lettre d’engagement n’existerait pas. Quant aux extraits de comptes, il fait valoir que le secret professionnel ne constituerait pas un empêchement absolu et renvoie à un arrêt de la Cour d’appel du 5 novembre 2003, numéro du rôle 26588. Il aurait en l’espèce un intérêt légitime à solliciter ces pièces. Maître PERSONNE1.) donne encore à considérer que la SOCIETE2.) ne se gênerait pas à recouvrir et encaisser une créance à l’égard de la société SOCIETE3.) dans le cadre du dossier « ALIAS1.) », alors même que la lettre d’engagement pour ce dossier n’aurait été signée que par lui, sans autre signature d’un gérant de classe B. La SOCIETE2.) serait dès lors malvenue de soulever l’absence d’une approbation d’un gérant de classe B concernant le dossier « SOCIETE4.) ». Il fait valoir qu’il n’aurait commis aucune faute. 12

À titre reconventionnel, Maître PERSONNE1.) sollicite le remboursement des frais d’avocat à hauteur de 6.289,92 euros sur base de la responsabilité civile de droit commun, sinon sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il sollicite encore reconventionnellement l’allocation d’un montant de 100.000 euros à titre de préjudice moral pour atteinte à son image et à sa réputation. Il sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 5.000 euros, sinon subsidiairement de (5.000 euros + 6.289,92 euros = ) 11.289,92 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître MAILLIET, qui affirme en avoir fait l’avance. La SOCIETE1.) s’est ralliée aux conclusions de Maître PERSONNE1.) et fait valoir que la SOCIETE2.) ne pourrait valablement prétendre ne pas avoir été au courant de son existence et des prestations qu’elle a effectuées pour cette dernière dans le cadre du dossier « SOCIETE4.) ». Elle rejoint à titre subsidiaire la demande de Maître PERSONNE1.) tendant à la production forcée de la lettre d’engagement liant la SOCIETE2.) à la société SOCIETE3.) dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard. L’absence de signature d’un gérant de classe B ne serait en outre pas pertinent, dès lors que la SOCIETE2.) aurait expressément, sinon implicitement ratifié et accepté le contrat en refacturant et encaissant les prestations pour les services de la SOCIETE1.). Maître PERSONNE1.) confirmerait d’ailleurs avoir agi au nom et pour le compte de la SOCIETE2.). MOTIFS DE LA DÉCISION 1.1.

Quant au rôle principal entre la SOCIETE1.) et la SOCIETE2.)

Il y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.) poursuit le recouvrement d’honoraires pour des prestations qu’elle a effectuées en faveur de la SOCIETE2.). Elle verse dans ce cadre une facture numéro NUMERO3.) du DATE1.) avec l’objet 13

« ALIAS2.) » adressée à la SOCIETE2.) et portant sur le montant total de 56.899,30 euros. Cette facture est accompagnée d’un « timesheet » pour des prestations allant du 6 février au 14 mars 2018 et d’une facture de la société SOCIETE8.), sous-contractant de la SOCIETE1.), contenant elle-même un relevé des prestations (pièce n° 1 de Maître LIMPACH). La SOCIETE1.) fait valoir qu’il y a eu apparence de mandat et croyance légitime en les pouvoirs de Maître PERSONNE1.) d’engager la SOCIETE2.). En sus, en refacturant et en encaissant les honoraires de la SOCIETE1.) du client final SOCIETE3.), la SOCIETE2.) aurait expressément, sinon implicitement ratifié et accepté ses prestations. Elle rejoint la demande de Maître PERSONNE1.) en production forcée de la lettre d’engagement entre la SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) et de laquelle il ressortirait sans équivoque que la SOCIETE1.) a été chargée d’effectuer des prestations juridiques en faveur de la SOCIETE2.). La SOCIETE2.) fait valoir qu’elle n’aurait été informée de l’existence de la SOCIETE1.) qu’après le départ de Maître PERSONNE1.) de l’étude SOCIETE2.). Elle conteste toute relation contractuelle avec la SOCIETE1.), alors que Maître PERSONNE1.) n’aurait pu valablement l’engager. En outre, la SOCIETE1.) ne pourrait se prévaloir de la théorie du mandat apparent. Elle s’oppose à la demande de la SOCIETE1.) en production forcée de pièce, alors qu’une lettre d’engagement entre elle et la société SOCIETE3.) n’existerait pas. Le Tribunal constate que ni la SOCIETE1.), ni la SOCIETE2.) ne font état de l’existence d’une convention écrite entre elle. Au contraire, la SOCIETE2.) conteste l’existence d’une lettre d’engagement entre elle et la SOCIETE1.), tout comme elle conteste l’existence d’une lettre d’engagement entre elle (la SOCIETE2.)) et le client final la société SOCIETE3.). Il y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.) agit uniquement à l’encontre de la SOCIETE2.). Il y a partant d’abord lieu d’analyser la demande de la SOCIETE1.) sur base des moyens présentés dans le rôle principal. 1.1.1. Quant à la théorie du mandat apparent La SOCIETE1.) se prévaut de la théorie du mandat apparent, alors que Maître PERSONNE1.) aurait travaillé dans le dossier « SOCIETE4.) » au nom et pour le compte de la SOCIETE2.) et non pas pour son propre compte. 14

Le Tribunal relève d’emblée qu’il ne résulte pas des pièces versées au dossier que la SOCIETE1.) ait traité avec une autre personne de la SOCIETE2.) que Maître PERSONNE1.). L’application de la théorie du mandat apparent repose sur une double condition, à savoir, d’une part, sur l’apparence de mandat et, d’autre part, sur la notion de croyance légitime du tiers contractant à l’étendue des pouvoirs du mandataire, ce qui suppose que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ses pouvoirs. C’est à celui qui se prévaut du mandat apparent qu’il appartient d’établir que ces conditions sont remplies. La SOCIETE1.) renvoie à divers courriels lui adressés par Maître PERSONNE1.) dans lesquels la signature indique qu’il agit pour et au nom de la SOCIETE2.) (« acting for and on behalf of SOCIETE2.) ») et qu’il était « Partner – Head of Real Estate & Tax », suivi des coordonnées de la SOCIETE2.) (pièce n° 3 de Maître LIMPACH). Le Tribunal constate que dans d’autres courriels, Maître PERSONNE1.) utilise en anglais la première forme du pluriel (« we »). Ainsi, dans un courriel du DATE3.) à PERSONNE3.), Maître PERSONNE1.) a notamment écrit ce qui suit : « I have a new file coming from a very good client of mine (also South Korea, but not the above), for the negotiation in relation to a mezzanine loan to a German GmbH & Co KG without any participation. The mezz would amount to around 45mio and asset value is 140mio. We would need assistance in the DD, German related legal aspects – we coordinate and structure through a Luxembourg securitization vehicle – the mezzanine will take form of bonds, the borrower structure needs to be assessed I do not have information yet. Closing end of February. » (pièce n° 22 d’une farde de 23 pièces de Maître TURK). Dans son courriel du DATE4.) à PERSONNE3.) de la SOCIETE1.), Maître PERSONNE1.) a écrit ce qui suit : « Finally, I would like to involve you on the mezzanine. We are acting for SOCIETE3.), a good client of mine listed and regulated in South Korea. » et 15

« We are mezzanine lender side […] » (pièce n° 3 de Maître LIMPACH ; pièce n° 23 d’une farde de 23 pièces de Maître TURK).) La SOCIETE2.) renvoie aux dispositions de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales relatives à l’engagement des sociétés à responsabilité limitée, à ses statuts, à ses conditions générales ainsi qu’à deux arrêts de la Cour d’appel pour faire valoir que la SOCIETE1.) aurait dû vérifier si Maître PERSONNE1.) avait pouvoir pour engager seul la SOCIETE2.). Le Tribunal relève que l’article 710-15, paragraphe 1er de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, tel qu’applicable à l’époque des faits, dispose ce qui suit : « (1) Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à la décision des associés. Sous réserve de l’application de l’alinéa 4, les statuts peuvent toutefois prévoir qu’en cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un collège. Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant ou, soit en défendant. Les exploits pour ou contre la société sont valablement faits au nom de la société seule. Les limitations apportées aux pouvoirs que les alinéas précédents attribuent aux gérants et qui résultent soit des statuts, soit d’une décision des organes compétents, sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées. Toutefois, les statuts peuvent donner qualité à un ou plusieurs gérants pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement. Cette clause est opposable aux tiers dans les conditions prévues au titre Ier, chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. […] » En l’espèce, il résulte d’un extrait RCS du 14 septembre 2017 que Maître PERSONNE1.) et PERSONNE4.) avaient été nommés gérants de classe A à compter du 1er septembre 2017, tandis que PERSONNE5.) avait été déjà 16

gérant de classe B depuis le 31 janvier 2013. Sous le paragraphe « Pouvoir de signature » de chaque gérant, il est indiqué ce qui suit : « En conformité avec l’article 10 des Statuts, la Société sera engagée par la signature de son gérant unique ou, en cas de pluralités de gérants, par la signature conjointe d’au moins un gérant de classe A et un gérant de classe B. » (pièce n° 5 de Maître TURK) Il y a partant lieu de retenir que les statuts de la SOCIETE2.) prévoyaient la pratique de la double signature, en l’espèce, celle d’un gérant de classe A et celle d’un gérant de classe B. La présomption de connaissance par le tiers de la qualité d'organe légal de son interlocuteur connaît une exception admise en doctrine et en jurisprudence, celle tirée de la théorie du mandat apparent. Selon cette théorie, une société peut être engagée par toute personne, même non habilitée, à condition que le tiers ait pu croire que cette personne disposait des pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de l'acte en question. Il faut donc que la croyance de celui qui invoque à son profit cette théorie, aux pouvoirs de mandataire de celui avec qui il a traité, ait été légitime. Concernant le cas d’une société anonyme, il a été retenu « qu’en vertu de l’article 53, alinéa 4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, les statuts peuvent donner qualité à un ou à plusieurs administrateurs pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement. Il y est expressément disposé que cette clause est opposable aux tiers dans les conditions prévues par l’article 9, c’est-à-dire à la condition d’avoir été publiée au Registre de Commerce et des Sociétés et au Mémorial. Le tribunal donne à considérer que cette disposition est issue de la transposition en droit luxembourgeois de la directive 68/151/CEE du Conseil des Communautés Européennes qui, tout en déclarant inopposables aux tiers, même si elles sont publiées, les limitations aux pouvoirs des organes de la société qui résultent des statuts ou d’une décision des organes compétents, laisse la faculté au législateur national de prévoir l’opposabilité aux tiers des dispositions des statuts qui prévoient que le pouvoir de représenter la société est attribué à une seule personne ou à plusieurs personnes conjointement, à la condition qu’elles concernent le pouvoir général de représentation et qu’elles ont été dûment publiées. Le législateur luxembourgeois a fait usage de cette faculté en prévoyant à l’article 53 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés 17

commerciales l’opposabilité aux tiers des clauses statutaires relatives au pouvoir de représentation. Il résulte encontre des travaux parlementaires relatifs à la loi du 23 novembre 1972 portant adaptation de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales à la directive 68/151/CEE du Conseil des Communautés Européennes (trav. parl. n° 1496, rapport de la commission juridique, p. 328), que l’article 53, alinéa 4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales a pour objet d’entériner la pratique de la « double signature ». » (TAL III, 17 février 2015, rôle n° 163.263) L’article 53, concernant les sociétés anonymes, correspond à l’actuel article 441-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. L’alinéa 4 dudit article dispose que « Toutefois, les statuts peuvent donner qualité à un ou à plusieurs administrateurs pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement. Cette clause est opposable aux tiers dans les conditions prévues au titre Ier, chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. » Cet alinéa est identique à celui de l’article 710-15, paragraphe 1er, alinéa 4 de cette loi concernant les sociétés à responsabilité limitée, à l’exception que le terme d’ « administrateurs » est remplacé par le terme « gérants ». Cette disposition correspond, quant à elle, à celle de l’ancien article 191bis, alinéa 4 de cette loi tel que modifié par la loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Dans ce cadre, la SOCIETE2.) renvoie à un arrêt de la Cour d’appel du 30 mai 2018, rôle 44684 (le Tribunal relève que l’indication de la date du 30 mai 2019 dans la Pasicrisie constitue une erreur matérielle), qui a retenu ce qui suit : « La société […] est constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée, de sorte que ce sont les dispositions de l’article 191 bis alinéa 4 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui lui sont applicables, le contrat allégué datant du 11 décembre 2015, partant d’avant la réforme intervenue par la loi du 10 août 2016. Suivant les dispositions de cet article, les statuts d’une société à responsabilité limitée peuvent donner qualité à un ou plusieurs gérants pour représenter la société, seuls ou conjointement, 18

et cette clause est opposable aux tiers si elle a été régulièrement publiée au sens de l’article 9 de la même loi. Suivant l’article 9 de la loi, les actes de la société dont la loi prévoit la publication, doivent être déposés au Registre de commerce et des sociétés. L’intimée n’a pas contesté que les statuts de l’appelante exigeaient la signature conjointe de ses deux gérants pour qu’elle fût valablement engagée. Elle n’a pas non plus contesté que ces dispositions des statuts de l’appelante lui étaient opposables au sens de l’article 191bis alinéa de la loi du 10 août 1915. Pour néanmoins voir appliquer la théorie du mandat apparent, elle a affirmé qu’il ne saurait être exigé qu’elle ait vérifié la répartition des pouvoirs au sein de l’appelante auprès du Registre de commerce et des sociétés avant de contracter avec cette société. Pour apprécier le bien-fondé de ce raisonnement, il faut rappeler que les dispositions de l’article 191 bis alinéa 4 ont été introduites dans notre législation en vue de la protection des tiers ayant traité avec une société. Ces dispositions visent à permettre aux tiers de se fier à la publication de la nomination de l’organe de la société avec lequel ils ont traité, sans que la société puisse leur opposer l’irrégularité de sa nomination, tel que c’était le cas avant la réforme ayant introduit l’article 191 bis alinéa 4 dans la loi. Avant l’introduction de cet article dans la loi, la jurisprudence autorisait les tiers à invoquer le mandat apparent pour se défendre contre le moyen déduit par la société avec laquelle ils avaient traité de l’irrégularité de nomination de son organe. Depuis cette réforme, le tiers qui a traité avec la société n’a plus à se soucier des éventuelles irrégularités qui ont pu être commises lors de la nomination de l’organe, mais il peut se fier aux mentions des statuts de la société telles que publiées et déposées au Registre de commerce et des sociétés. En contrepartie, la société qui a régulièrement procédé à la publication des attributions de pouvoir en son sein et a régulièrement déposé ses statuts au Registre de commerce et des sociétés, doit pouvoir s’en prévaloir à l’égard des tiers, sans que ces derniers ne puissent lui opposer leur croyance légitime dans les pouvoirs d’une personne autre que celle y désignée. La sécurité juridique voulue par le législateur en introduisant les règles relatives à la gouvernance des sociétés l’impose. Dès lors, lorsqu’un tiers choisit de traiter avec une société sans vérifier les attributions de pouvoir au sein de cette société, le risque de sa négligence doit reposer sur lui, il ne saurait invoquer la théorie du mandat apparent pour y pallier (cf dans ce sens : J.P. Winandy : Manuel du droit des sociétés, éd. 2011, p. 72 et 249 ; Cour d’appel 17 janvier 2008, numéro 19

du rôle 31726). Cette opinion est partagée par la Cour de cassation française qui a décidé que la violation de la répartition légale des pouvoirs au sein de la société anonyme, en matière d'octroi de garanties, ne peut être suppléée par un mandat apparent ( Cass. com. 24 février 1987, n° 84-11.474 et Cass. com. 4 octobre 1988, n° 86-16560, cités dans : Jurisclasseur, droit civil, articles 1991 à 2002, fasc. 20., n° 74 ). » En l’espèce, les attributions de pouvoir au sein de la SOCIETE2.) étaient régulièrement publiées au Registre de commerce et des sociétés et prévoyaient la nécessité d’une double signature, à savoir celle d’un gérant de classe A et celle d’un gérant de classe B afin d’engager valablement la SOCIETE2.). Ainsi, Maître PERSONNE1.), gérant de classe A, n’avait pas pouvoir pour engager seul la SOCIETE2.) à l’égard de la SOCIETE1.), ce que la SOCIETE1.) aurait pu facilement vérifier. Elle ne saurait dès lors se limiter au fait que la signature de Maître PERSONNE1.) dans ses courriels indiquait qu’il agissait au nom et pour compte de la SOCIETE2.). Il résulte des développements qui précèdent que la SOCIETE1.) ne peut se prévaloir de la théorie du mandat apparent dans le chef de Maître PERSONNE1.). La demande est partant à rejeter sur cette base. 1.1.2. Quant à une lettre d’engagement entre la SOCIETE2.) et le client SOCIETE3.) Maître PERSONNE1.) a fait valoir qu’il existe une lettre d’engagement entre la SOCIETE2.) et le client SOCIETE3.) et demande à ce que la SOCIETE2.) se voit ordonner sur base de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile à verser cette pièce aux débats. Dans ses conclusions du 26 février 2021, la SOCIETE1.) a rejoint la demande de Maître PERSONNE1.) tendant à voir obtenir la production forcée de cette pièce afin d’établir qu’elle a été mandatée par la SOCIETE2.) et non pas par Maître PERSONNE1.). Le Tribunal relève qu’en vertu de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285. 20

L’article 284 du même code dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce. Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (cf. Juris-Classeur Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 623, n° 32). Les juridictions judiciaires peuvent ainsi, dans l’intérêt de la manifestation de la vérité, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, ordonner la production de pièces non signifiées ni employées dans la cause, pourvu que la partie qui réclame l’apport desdites pièces, après en avoir déterminé la nature avec une suffisante précision, justifie de leur existence dans les mains de son adversaire et de motifs réels et sérieux pour qu’elles soient mises au procès (cf. Cour, 19 octobre 1977, P. 24, 46). Maître PERSONNE1.) fait valoir qu’une lettre d’engagement existerait et pour étayer ses dires, il verse une lettre d’engagement signé par lui et un représentant de la société SOCIETE3.) concernant un dossier « ALIAS1.) ». La SOCIETE2.) conteste l’existence d’une lettre d’engagement dans le cadre du dossier « SOCIETE4.) ». Le Tribunal retient que le fait qu’une lettre d’engagement ait été signée par Maître PERSONNE1.) dans le dossier « ALIAS1.) » ne permet pas à suffisance de droit de retenir qu’une lettre d’engagement existe dans le cadre du dossier « SOCIETE4.) ». En sus, conformément aux statuts de la SOCIETE2.), cette lettre d’engagement devrait, pour pouvoir valablement engager la SOCIETE2.), être signée par un gérant de classe A et un gérant de classe B. Or, dans la mesure où la SOCIETE2.) fait valoir ne pas avoir été informée de l’existence de la société SOCIETE3.) en tant que cliente de Maître PERSONNE1.) avant son départ de l’étude SOCIETE2.) et dans la mesure où Maître PERSONNE1.) fait valoir que la SOCIETE2.) n’aurait jamais insisté au respect de la pratique de la double signature, il est fort douteux qu’il existe une lettre d’engagement respectant les statuts de la SOCIETE2.). 21

Même à supposer qu’une telle lettre d’engagement existe dans le cadre du dossier « SOCIETE4.) », elle ne serait ainsi pas suffisante pour engager la SOCIETE2.) à l’égard de la SOCIETE1.). Il y a partant lieu de rejeter la demande en production forcée de pièce et la demande de la SOCIETE1.) pour autant qu’elle se base sur une lettre d’engagement entre la SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.). 1.1.3. Quant à la ratification de l’engagement par la refacturation des honoraires de la SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.) La SOCIETE1.) fait encore valoir que la SOCIETE2.) aurait ratifié et accepté le contrat avec elle, alors que la SOCIETE2.) aurait refacturé ses prestations et encaissé les honoraires y relatifs. Le Tribunal constate que selon la facture NUMERO4.) du DATE2.) adressée à la société SOCIETE3.) pour un montant total de 98.875 euros, un montant de 48.375 euros est facturé avec la description suivante : « FEES : Progress billing according to Agreement : German law correspondant (H&S) » (pièce n° 4 de Maître LIMPACH). Alors même que le montant ne correspond pas à celui mis en compte par la SOCIETE1.) selon sa facture du DATE1.) (56.899,30 euros), la SOCIETE2.) et Maître PERSONNE1.) ne contestent pas qu’il s’agit de prestations effectuées par la SOCIETE1.), ce qui est d’ailleurs corroboré par la mention « H&S », faisant référence au cabinet SOCIETE1.). La SOCIETE2.) conteste toutefois avoir eu connaissance de la SOCIETE1.) et de la facture adressée à la société SOCIETE3.) avant le départ de Maître PERSONNE1.) de l’étude SOCIETE2.). Elle conteste en outre que cette facture ait été payée. Il y a lieu de rappeler que le Tribunal a d’ores et déjà retenu qu’il n’est pas établi que la SOCIETE1.) ait traité avec une personne autre que Maître PERSONNE1.). Le Tribunal constate qu’il ne résulte en effet pas des pièces versées aux débats que la direction de la SOCIETE1.) ait été au courant, à l’époque, des prestations effectuées par la SOCIETE1.) dans le cadre du dossier SOCIETE4.).

22

Toutefois, force est également de constater que la SOCIETE2.) ne donne pas d’explications pourquoi la facture NUMERO4.) du DATE2.) relative au dossier « SOCIETE4.) », prétendument émise par Maître PERSONNE1.) à son insu, se retrouve dans sa comptabilité parmi les créances à recouvrir contre la société SOCIETE3.). Il résulte en effet d’un courriel adressé par PERSONNE6.), employée auprès de la SOCIETE2.), à Monsieur PERSONNE2.) de la société SOCIETE3.) que cette dernière est débitrice d’un montant total de 274.620,25 euros au titre de six factures émises au cours des années 2017 et 2018, dont la facture NUMERO4.) (pièce n° 17 de Maître TURK). En outre, la SOCIETE2.) n’indique pas que la facture en question ait été annulée ou même qu’elle ait émis une note de crédit en faveur de la société SOCIETE3.). Force est partant de constater que la SOCIETE2.) se prétend créancière de la société SOCIETE3.) sur base de la facture NUMERO4.). Or, il y a lieu de retenir que la SOCIETE2.) ne saurait contester tout lien avec la SOCIETE1.) et en même temps poursuivre le recouvrement d’honoraires pour des prestations accomplies par la SOCIETE1.) et refacturées, ne seraitce par l’intermédiaire de Maître PERSONNE1.), à la société SOCIETE3.), client final. Dans la mesure où elle a comptabilisé la facture en cause dans son actif et qu’elle en a poursuivi le recouvrement à l’égard de la société SOCIETE3.) notamment pour les honoraires de la SOCIETE1.), il y a lieu de retenir que la SOCIETE2.) a accepté les prestations accomplies par la SOCIETE1.) et qu’elle a ratifié l’engagement initialement pris par Maître PERSONNE1.). Elle s’est en fin de compte rendue débitrice à l’égard de la SOCIETE1.) en ce qui concerne les honoraires devant revenir à cette dernière. Le Tribunal retient partant que la SOCIETE1.) est en principe en droit de réclamer le paiement de ses honoraires à la SOCIETE2.). Dans ses conclusions récapitulatives du 18 mars 2021, la SOCIETE2.) a renvoyé à ses conditions générales, qui seraient publiquement accessibles sur

23

son site Internet et a conclu que la demande de la SOCIETE1.) serait non fondée. Les passages repris des conditions générales sont les suivants : « 1. Wherever possible and within reason SOCIETE2.) will make its choice of Third-Party Service Providers to be engaged in a case in consultation with the Client and under observance of due care and attention. SOCIETE2.) may engage those Third-Party Service Providers in its own name or, as an authorised representative, in the Client’s name. Weidema van Tol Luxembourg cannot be held liable for the acts and/or omissions on the part of such ThirdParty Service Providers, except in the case of willful intent or gross negligence on the part of SOCIETE2.). 2. To the extent that a Third Party Service Provider wishes to limit its liability in connection with the carrying out of instructions from the Client, SOCIETE2.) shall assume and, if necessary, hereby confirms that all instructions issued to it by the Client contain the (implicit) authority to accept such a limitation of liability on behalf of the Client. 3. The fees and costs associated with the engagement by SOCIETE2.) of a Third-Party Service Provider will only be paid by SOCIETE2.) to such ThirdParty Service Provider once the Client of Weidema van Tol has paid Weidema van Tol Luxembourg’s fees. 4. These general terms and conditions shall apply to engagements with ThirdParty Service Providers. This paragraph is an irrevocable third-party clause in relation to Third-Party Service Providers. » (pièce n° 18 d’une farde de 23 pièces de Maître TURK) Dans ses conclusions, la SOCIETE2.) a marqué en gras les paragraphes 3 et 4 ci-dessus, de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’elle entend opposer à la SOCIETE1.) qu’en l’absence de paiement par le client final, la société SOCIETE3.), elle-même ne serait pas tenue au paiement des honoraires de la SOCIETE1.). La SOCIETE1.) n’a pas plus amplement conclu sur ce point. Maître PERSONNE1.) fait valoir que la facture NUMERO4.) aurait été payée par la société SOCIETE3.). Le Tribunal relève toutefois que les affirmations de Maître PERSONNE1.) selon lesquelles un montant de 84.000 euros payé par la société SOCIETE3.) aurait 24

été faussement imputé sur une facture d’un autre dossier concernant la société SOCIETE3.) (le dossier « ALIAS1.) »), mais qu’il aurait en fait concerné le dossier « SOCIETE4.) », ne sont étayées par aucun élément du dossier et sont même contredites par les pièces versées aux débats. En effet, il résulte d’un courriel du 14 janvier 2019 de PERSONNE6.) de la SOCIETE2.) adressé à Maître PERSONNE1.) que la facture NUMERO4.) n’a pas été payée (« the invoice NUMERO4.) you are referring to, was not paid by SOCIETE3.) ») (pièce n° 3 de Maître MAILLIET). En outre, il résulte d’un courriel du 19 avril 2019 de PERSONNE6.) à la société SOCIETE3.) que la facture NUMERO4.) se trouve encore toujours parmi les factures dues par la société SOCIETE3.) pour un montant total de 275.936,63 euros. Dans un courriel du 30 avril 2019, un représentant de la société SOCIETE3.) répond ce qui suit concernant les factures encore ouvertes envers la SOCIETE2.) : « As we talked about the last two times, we are no longer working with PERSONNE2.) and have been suing with the company after damaging the company due to the purchase of infrastructure assets in France. In particular, we are not aware that the invoice will be processed because we are aware that the role of the SOCIETE2.), in this case, was also a problem. If you need, we will link our legal team, but I think we can develop into a difficult problem. » (pièce n° 17 de Maître TURK). La société SOCIETE3.) semble ainsi contester la facture NUMERO4.) en soi. Force est de constater qu’il ne résulte pas des pièces versées aux débats qu’un paiement de la facture NUMERO4.) ait entretemps été effectué. Il faut d’ailleurs constater qu’un montant de 84.000 euros, qui a effectivement été payé par la société SOCIETE3.), ne suffit pas à régler la facture NUMERO4.) au montant total de 98.875 euros dans le dossier « SOCIETE4.) », de sorte que la facture resterait en tout état de cause partiellement impayée. Un accord entre la SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) quant à une réduction des honoraires audit montant de 84.000 euros, tel qu’allégué par Maître PERSONNE1.), n’est également pas établi en l’espèce. Dans la mesure où les affirmations de Maître PERSONNE1.) quant à un paiement de la facture NUMERO4.) sont d’ores et déjà contredites par les 25

pièces versées aux débats, il y a lieu de rejeter sa demande en production forcée de pièces, à laquelle s’est ralliée la SOCIETE1.), tendant à établir le paiement de ladite facture. Dans la mesure où un paiement de la facture NUMERO4.) n’est pas établi et dans la mesure où la SOCIETE1.) n’a pas contesté l’opposabilité à son égard des conditions générales de la SOCIETE2.), cette dernière peut lui opposer l’absence de paiement de sa propre facture pour faire obstacle à la demande en paiement de la SOCIETE1.). Il y a partant lieu de rejeter la demande de la SOCIETE1.) dirigée à l’encontre de la SOCIETE2.). 1.1.4. Quant à la demande de la SOCIETE1.) en remboursement des frais d’avocat Aux termes du dispositif de son assignation, la SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la SOCIETE2.) à lui payer le montant de 5.000 euros à titre de frais d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés. La Cour de Cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9 février 2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127). Afin de prospérer dans sa demande, il appartient partant à la SOCIETE1.) de rapporter la preuve d’une faute dans le chef la SOCIETE2.), d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux. En l’espèce, eu égard au sort réservé à la demande de la SOCIETE1.) à l’encontre de la SOCIETE2.), sa demande est d’emblée à rejeter pour être non fondée. La SOCIETE1.) est partant à débouter de sa demande en remboursement des frais d’avocat. 26

1.2.

Quant au rôle d’intervention entre la SOCIETE2.) et Maître PERSONNE1.)

1.2.1. Quant à la demande de la SOCIETE2.) à être tenue quitte et indemne A défaut de condamnation de la SOCIETE2.) dans le rôle principal, la demande en garantie formulée par cette dernière à l’égard de Maître PERSONNE1.) est devenue sans objet et il n’y a partant pas lieu d’y statuer plus en avant. 1.2.2. Quant à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en remboursement des frais d’avocat Dans le cadre du rôle d’intervention, Maître PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la SOCIETE2.) à lui rembourser les frais d’avocat à hauteur de 6.289,92 euros. En l’espèce, la SOCIETE2.) a mis en intervention Maître PERSONNE1.) afin de le voir condamner à la tenir quitte et indemne de toute éventuelle condamnation prononcé à son égard dans le rôle principal. Maître PERSONNE1.) n’établit toutefois pas en quoi la SOCIETE2.) ait été fautive de l’assigner en intervention. Sa demande en remboursement des frais d’avocat est partant à rejeter pour être non fondée. 1.2.3. Quant à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en réparation de son préjudice moral Maître PERSONNE1.) demande à voir condamner la SOCIETE2.) à lui payer un montant de 100.000 euros à titre de réparation de son préjudice moral alors qu’il aurait subi une atteinte à son image et à sa réputation en raison de l’action lancée par la SOCIETE2.). La SOCIETE2.) conteste toute atteinte à l’image de marque de Maître PERSONNE1.), la procédure judiciaire s’étant mue dans un cadre restreint de parties sans publicité médiatique.

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Le Tribunal constate que Maître PERSONNE1.) reste en défaut d’établir que la présente affaire ait eu des retentissements négatifs auprès de ses clients ou de ses confrères. Il y a partant lieu de débouter Maître PERSONNE1.) de sa demande en réparation de l’atteinte à sa réputation. 1.3.

Quant aux demandes accessoires

1.3.1. Indemnité de procédure S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance dans le rôle principal, il serait inéquitable de laisser à charge de la SOCIETE2.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner la SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. La SOCIETE1.) est, quant à elle, à débouter de sa demande formulée à ce titre dans le rôle principal. Quant au rôle d’intervention, dans la mesure où la SOCIETE2.) a assigné Maître PERSONNE1.) sans attendre un jugement dans le rôle principal et dans la mesure où la demande en garantie est devenue sans objet, il y a lieu de condamner la SOCIETE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.000 euros. La SOCIETE2.) est, quant à elle, à débouter de sa demande formulée à ce titre dans le rôle d’intervention.

28

1.3.2. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du rôle principal, il y a lieu de condamner la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance dirigée à l’encontre de la SOCIETE2.). Quant au rôle d’intervention, il y a lieu de condamner la SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance dirigée à l’encontre de Maître PERSONNE1.) et d’en ordonner la distraction au profit de Maître MAILLIET qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-01-27, n° TAL-2020-04183 (TALCH11)

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