Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-03-09, n° 695 (TAL12)

Décision officielle commentée

I.) PREVENU2.) en sa qualité d’exploitante de fait ou de droit des établissements Club ETABLISSEMENT1.) de LIEU5.), Club ETABLISSEMENT2.) de LIEU6.), Club ETABLISSEMENT3.) de LIEU7.) et Club ETABLISSEMENT4.) de LIEU8.), en s’occupant du recrutement des dames, des instructions, de l’organisation de leur horaire de travail notamment via des applications «chat» pour lesquelles elle figure comme «administrator» et des shootings de photos, partant comme auteur, coauteur ou complice, depuis un temps-non prescrit, mais au moins l’année 2012 jusqu’au 18 février 2019, au Club ETABLISSEMENT1.) à D-ADRESSE5.), établissement centralisant et coordonnant le « service escort» et «callgirl» pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, notamment à LIEU9.), LIEU10.), LIEU11.), LIEU12.), LIEU13.), LIEU14.), LIEU15.), LIEU16.), LIEU17.), LIEU18.), LIEU19.), LIEU20.), LIEU21.), LIEU22.), LIEU23.), LIEU24.), LIEU25.), LIEU26.), LIEU27.), LIEU28.), LIEU29.), LIEU30.), LIEU31.), sans préjudice quant à d’autres lieux éventuels, sans préjudice aux indications de temps et de lieux,

1.) en infraction à l’alinéa 5° de l’article 379bis du Code pénal, d’être proxénète pour avoir, a.) d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui et le racolage en vue de la prostitution, b.) sous une forme quelconque, partagé les produits de la prostitution d’autrui, c.) embauché, entraîné ou entretenu, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution et de l’avoir livré à la prostitution et à la débauche, d.) fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche et les individus qui exploitent la prostitution et la

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débauche d’autrui, en l’espèce d’être proxénète pour avoir : a. d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui au Luxembourg et le racolage en vue de la prostitution au Luxembourg d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», « PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», « PERSONNE22.) », « PERSONNE23.) », «PERSONNE24.)», « PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, sans préjudice quant à d’autres personnes, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», « PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», « PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), en installant ou faisant installer des panneaux publicitaires du Club ETABLISSEMENT1.) sur le territoire luxembourgeois notamment sur le terrain du ORGANISATION1.), en faisant circuler sur le territoire grand-ducal des camions et véhicules avec des annonces pour le Club ETABLISSEMENT1.), en distribuant des flyers du Club ETABLISSEMENT1.) au Luxembourg, en publiant des annonces au MEDIA1.) pour le montant total de 459.022,01.- euros entre 2011 et 2018 et des publicités sur MEDIA2.) et MEDIA3.) ((...)) pour le montant total de 144.495,96.- euros de 2012 à 2018, en publiant ou en faisant publier sur le site internet du «CLUB ETABLISSEMENT1.)» «das Bordell in LIEU5.)» (MEDIA4.)) et (MEDIA5.)) qui coordonne les activités des clubs ETABLISSEMENT1.), ETABLISSEMENT2.), ETABLISSEMENT3.) et ETABLISSEMENT4.), une annonce vantant le «service escort» et «callgirl»» disponible pour la région de LIEU5.), REGION1.) et Luxembourg («unsere Schönheiten kommen gerne auch zu Dir !»), en publiant le prix des visites à domicile ou dans des hôtels et les prestations sexuelles offertes (supplément pour «französisch ohne»), en recevant les appels ou courriers électroniques des clients résidant au Luxembourg sollicitant ce service à domicile, en faisant et confirmant les réservations des dames, en fixant ces rendez-vous au Luxembourg, en faisant le planning des déplacements des dames vers le Luxembourg et en coordonnant et organisant le transport de ces dames à bord de véhicules «discrets et neutres» du club avec les trois à quatre chauffeurs du club vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de

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leur prostitution, transports documentés par des fiches en triple exemplaires, en protégeant les dames en mettant à leur disposition un téléphone de service et en leur enjoignant de confirmer leur arrivée chez le client, le paiement du prix et la durée des prestations offertes et la fin des prestations sexuelles, pour garantir la présence du chauffeur dans les environs en cas de problèmes, b. avoir partagé les produits de la prostitution d’autrui et reçu des subsides d’une quarantaine à une soixantaine de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois dont notamment : «PERSONNE1.)», «PERSONNE2.)», «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», « PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», « PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes, à raison d’une vingtaine à une centaine de clients par semaine au Luxembourg bénéficiant de prestations de nature sexuelle pour un prix minimum de 200.- à 250.- euros par heure, extras en plus et 1.- euro par kilomètre de trajet, la moitié des sommes touchées pour les prestations sexuelles revenant au club générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800304 du 13.01.20 de la police judiciaire, c. avoir embauché et entretenu, même avec leur consentement une quarantaine à une soixantaine de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», « PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise,

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et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes même consentantes, en vue de la prostitution sur le territoire luxembourgeois et de les avoir livrées à la prostitution et à la débauche sur le territoire luxembourgeois, d. avoir fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche d’autrui, en mettant à disposition d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes embauchées en vue de la prostitution et de la débauche un service de véhicule avec chauffeur pour le transport aller-retour sur le territoire luxembourgeois,

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2.) en infraction aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal, d’avoir, recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli une personne, passé ou transféré le contrôle sur elle, en vue de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, avec la circonstance que l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, et avec la circonstance que l’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, en l’espèce, d’avoir recruté, transporté, hébergé, accueilli en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme sur le territoire grand-ducal, d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes embauchées en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme, en les recrutant et accueillant ou faisant accueillir à l’aéroport de LIEU10.) ou à la gare de LIEU44.), en les transportant ou faisant transporter vers les lieux d’exploitation, en fournissant un site internet, respectivement une centrale d’appel du «CLUB ETABLISSEMENT1.)» «das Bordell in LIEU5.)» (MEDIA4.)) et (MEDIA5.)) qui coordonne les activités des clubs ETABLISSEMENT1.), ETABLISSEMENT2.), ETABLISSEMENT3.) et ETABLISSEMENT4.) du «service escort » et «callgirl» disponible pour la région de LIEU5.), REGION1.) et Luxembourg («unsere Schönheiten kommen gerne

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auch zu Dir ! ), en recevant les appels ou courriers électroniques des clients résidant au Luxembourg demandant ce service à domicile, en faisant et confirmant les réservations des dames, en fixant ces rendez-vous au Luxembourg, en fixant les prestations offertes et le prix des prestations sexuelles, en faisant le planning des déplacements des dames vers le Luxembourg et en coordonnant et organisant le transport aller-retour de ces différentes victimes avec les trois chauffeurs du club vers le territoire vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de leur prostitution, en mettant à la disposition des victimes un téléphone de service, en leur enjoignant de confirmer leur arrivée chez le client, le paiement du prix et la durée des prestations offertes et la fin des prestations sexuelles, pour garantir la présence du chauffeur dans les environs en cas de problèmes et leur transport de retour, partant de les avoir recrutés, transportés à d’itératives reprises, hébergés et accueillis, en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles sur le territoire luxembourgeois, notamment de proxénétisme, de prostitution ou de débauche, avec les circonstances de l’article 382-2 du Code pénal que :

l’auteur a abusé de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient les personnes pré-qualifiées, notamment en raison de la situation sociale et financière extrêmement précaires de celles-ci, n’ayant aucune autre source de revenus et habitant dans les lieux mis à disposition par l’exploitant, étant étrangères ne parlant guère une langue du pays, sans contacts au pays, et mises sous pression pour offrir le plus de prestations sexuelles, elles devaient faire un chiffre d’affaire important, faute de quoi elles seraient licenciées,

et avec la circonstance que l’infraction a été commise par la menace de recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par fraude et tromperie, notamment sous la menace d’être licenciées et de voir perdre leurs emplois seule source de revenu, en cas de non-respect des consignes données aux victimes, ou en cas de chiffre d’affaire non-atteint faute d’offerte par les victimes des prestations sexuelles exigées,

3.) en infraction à l’article 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit direct ou indirect des infractions énumérées aux point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce d’avoir acquis, détenu et utilisé des sommes considérables évaluées à plusieurs dizaines de milliers d’euros voire centaines de milliers d’euros à raison de 50% du prix des prestations de nature sexuelle facturées entre 200.- et 250.- euros par heure minimum, générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800-304 du 20.01.20 de la police judiciaire, sommes remises par les victimes précitées, formant l’objet des infractions, sinon l’avantage patrimonial provenant des infractions sub. 1.) et 2.). II.) PREVENU3.)

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en sa qualité de chef de la réception du Club ETABLISSEMENT1.) ayant un rôle supérieur dans l’organisation de ce club, étant la personne de contact des clients et coordonnant l’activité des dames et des chauffeurs, fixant les rendez-vous au Luxembourg et donnant des injonctions à ces employées et employés, partant comme auteur, coauteur ou complice, depuis un temps-non prescrit, mais au moins l’année 2012 jusqu’au 18 février 2019, au Club ETABLISSEMENT1.) à D-ADRESSE5.), établissement centralisant et coordonnant le « service escort» et «callgirl» pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, notamment à LIEU9.), LIEU10.), LIEU11.), LIEU12.), LIEU13.), LIEU14.), LIEU15.), LIEU16.), LIEU17.), LIEU18.), LIEU19.), LIEU20.), LIEU21.), LIEU22.), LIEU23.), LIEU24.), LIEU25.), LIEU26.), LIEU27.), LIEU28.), LIEU29.), LIEU30.), LIEU31.), sans préjudice quant à d’autres lieux éventuels, sans préjudice aux indications de temps et de lieux, 1.) en infraction à l’alinéa 5° de l’article 379bis du Code pénal, d’être proxénète pour avoir, a.) d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui et le racolage en vue de la prostitution, b.) sous une forme quelconque, partagé les produits de la prostitution d’autrui, c.) embauché, entraîné ou entretenu, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution et de l’avoir livré à la prostitution et à la débauche, d.) fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche et les individus qui exploitent la prostitution et la débauche d’autrui, en l’espèce d’être proxénète pour avoir : a. d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui au Luxembourg et le racolage en vue de la prostitution au Luxembourg d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», « PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», « PERSONNE22.) », « PERSONNE23.) », «PERSONNE24.)», « PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, sans préjudice quant à d’autres personnes, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», « PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», « PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)»,

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«PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), en installant ou faisant installer des panneaux publicitaires du Club ETABLISSEMENT1.) sur le territoire luxembourgeois notamment sur le terrain du ORGANISATION1.), en faisant circuler sur le territoire grand-ducal des camions et véhicules avec des annonces pour le Club ETABLISSEMENT1.), en distribuant des flyers du Club ETABLISSEMENT1.) au Luxembourg, en publiant des annonces au MEDIA1.) pour le montant total de 459.022,01.- euros entre 2011 et 2018 et des publicités sur MEDIA2.) et MEDIA3.) ((...)) pour le montant total de 144.495,96.- euros de 2012 à 2018, en publiant ou en faisant publier sur le site internet du «CLUB ETABLISSEMENT1.)» «das Bordell in LIEU5.)» (MEDIA4.)) et (MEDIA5.)) qui coordonne les activités des clubs ETABLISSEMENT1.), ETABLISSEMENT2.), ETABLISSEMENT3.) et ETABLISSEMENT4.), une annonce vantant le «service escort» et «callgirl» disponible pour la région de LIEU5.), REGION1.) et Luxembourg («unsere Schönheiten kommen gerne auch zu Dir !»), en publiant le prix des visites à domicile ou dans des hôtels et les prestations sexuelles offertes (supplément pour «französisch ohne»), en recevant les appels ou courriers électroniques des clients résidant au Luxembourg sollicitant ce service à domicile, en faisant et confirmant les réservations des dames, en fixant ces rendez-vous au Luxembourg, en faisant le planning des déplacements des dames vers le Luxembourg et en coordonnant et organisant le transport de ces dames à bord de véhicules «discrets et neutres» du club avec les trois à quatre chauffeurs du club vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de leur prostitution, transports documentés par des fiches en triple exemplaires, en protégeant les dames en mettant à leur disposition un téléphone de service et en leur enjoignant de confirmer leur arrivée chez le client, le paiement du prix et la durée des prestations offertes et la fin des prestations sexuelles, pour garantir la présence du chauffeur dans les environs en cas de problèmes, b. avoir partagé les produits de la prostitution d’autrui et reçu des subsides d’une quarantaine à une soixantaine de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois dont notamment : «PERSONNE1.)», «PERSONNE2.)», «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», « PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», « PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)»,

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«PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes, à raison d’une vingtaine à une centaine de clients par semaine au Luxembourg bénéficiant de prestations de nature sexuelle pour un prix minimum de 200.- à 250.- euros par heure, extras en plus et 1.- euro par kilomètre de trajet, la moitié des sommes touchées pour les prestations sexuelles revenant au club générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800304 du 20.01.20 de la police judiciaire, c. avoir embauché et entretenu, même avec leur consentement une quarantaine à une soixantaine de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», « PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes même consentantes, en vue de la prostitution sur le territoire luxembourgeois et de les avoir livrées à la prostitution et à la débauche sur le territoire luxembourgeois, d. avoir fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche d’autrui, en mettant à disposition d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)»,

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«PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes embauchées en vue de la prostitution et de la débauche un service de véhicule avec chauffeur pour le transport aller-retour sur le territoire luxembourgeois,

2.) en infraction aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal, d’avoir, recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli une personne, passé ou transféré le contrôle sur elle, en vue de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, avec la circonstance que l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, et avec la circonstance que l’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, en l’espèce, d’avoir recruté, transporté, hébergé, accueilli en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme sur le territoire grand-ducal, d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise,

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et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes embauchées en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme, en les recrutant et accueillant ou faisant accueillir à l’aéroport de LIEU10.) ou à la gare de LIEU44.), en les transportant ou faisant transporter vers les lieux d’exploitation, en fournissant un site internet, respectivement une centrale d’appel du «CLUB ETABLISSEMENT1.)» «das Bordell in LIEU5.)» (MEDIA4.)) et (MEDIA5.)) qui coordonne les activités des clubs ETABLISSEMENT1.), ETABLISSEMENT2.), ETABLISSEMENT3.) et ETABLISSEMENT4.) du «service escort» et «callgirl» disponible pour la région de LIEU5.), REGION1.) et Luxembourg («unsere Schönheiten kommen gerne auch zu Dir ! ), en recevant les appels ou courriers électroniques des clients résidant au Luxembourg demandant ce service à domicile, en faisant et confirmant les réservations des dames, en fixant ces rendez-vous au Luxembourg, en fixant les prestations offertes et le prix des prestations sexuelles, en faisant le planning des déplacements des dames vers le Luxembourg et en coordonnant et organisant le transport aller-retour de ces différentes victimes avec les trois chauffeurs du club vers le territoire vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de leur prostitution, en mettant à la disposition des victimes un téléphone de service, en leur enjoignant de confirmer leur arrivée chez le client, le paiement du prix et la durée des prestations offertes et la fin des prestations sexuelles, pour garantir la présence du chauffeur dans les environs en cas de problèmes et leur transport de retour, partant de les avoir recrutés, transportés à d’itératives reprises, hébergés et accueillis, en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles sur le territoire luxembourgeois, notamment de proxénétisme, de prostitution ou de débauche, avec les circonstances de l’article 382-2 du Code pénal que :

l’auteur a abusé de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient les personnes pré-qualifiées, notamment en raison de la situation sociale et financière extrêmement précaires de celles-ci, n’ayant aucune autre source de revenus et habitant dans les lieux mis à disposition par l’exploitant, étant étrangères ne parlant guère une langue du pays, sans contacts au pays, et mises sous pression pour offrir le plus de prestations sexuelles, elles devaient faire un chiffre d’affaire important, faute de quoi elles seraient licenciées,

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et avec la circonstance que l’infraction a été commise par la menace de recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par fraude et tromperie, notamment sous la menace d’être licenciées et de voir perdre leurs emplois seule source de revenu, en cas de non-respect des consignes données aux victimes, ou en cas de chiffre d’affaire non-atteint faute d’offerte par les victimes des prestations sexuelles exigées,

3.) en infraction à l’article 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit direct ou indirect des infractions énumérées aux point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce d’avoir acquis, détenu et utilisé des sommes considérables évaluées à plusieurs dizaines de milliers d’euros voire centaines de milliers d’euros à raison de 50% du prix des prestations de nature sexuelle facturées entre 200.- et 250.- euros par heure minimum, générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800-304 du 20.01.20 de la police judiciaire, sommes remises par les victimes précitées, formant l’objet des infractions, sinon l’avantage patrimonial provenant des infractions sub. 1.) et 2.). III.) PREVENU4.) en sa qualité de chauffeur des établissements Club ETABLISSEMENT1.) de LIEU5.), Club ETABLISSEMENT2.) de LIEU6.), Club ETABLISSEMENT3.) de LIEU7.) et Club ETABLISSEMENT4.) de LIEU8.), transportant les «escort » et « callgirl » vers le Luxembourg, partant comme auteur, coauteur ou complice, depuis un temps-non prescrit, mais au moins depuis l’année 2017 jusqu’au 18 février 2019, au Club ETABLISSEMENT1.) à D-ADRESSE5.), établissement centralisant et coordonnant le service «escort » et « callgirl » pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, notamment à LIEU9.), LIEU10.), LIEU11.), LIEU12.), LIEU13.), LIEU14.), LIEU15.), LIEU16.), LIEU17.), LIEU18.), LIEU19.), LIEU20.), LIEU21.), LIEU22.), LIEU23.), LIEU24.), LIEU25.), LIEU26.), LIEU27.), LIEU28.), LIEU29.), LIEU30.), LIEU31.), sans préjudice quant à d’autres lieux éventuels, sans préjudice aux indications de temps et de lieux, 1.) en infraction à l’alinéa 5° de l’article 379bis du Code pénal, d’être proxénète pour avoir, a.) d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui et le racolage en vue de la prostitution, b.) sous une forme quelconque, partagé les produits de la prostitution d’autrui, c.) embauché, entraîné ou entretenu, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution et de l’avoir livré à la prostitution et à la débauche, d.) fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche et les individus qui exploitent la prostitution et la débauche d’autrui,

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en l’espèce d’être proxénète pour avoir : a. d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui au Luxembourg et le racolage en vue de la prostitution au Luxembourg d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», « PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», « PERSONNE22.) », « PERSONNE23.) », «PERSONNE24.)», « PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, sans préjudice quant à d’autres personnes, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», « PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», « PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), en installant ou faisant installer des panneaux publicitaires du Club ETABLISSEMENT1.) sur le territoire luxembourgeois notamment sur le terrain du ORGANISATION1.), en faisant circuler sur le territoire grand-ducal des camions et véhicules avec des annonces pour le Club ETABLISSEMENT1.), en distribuant des flyers du Club ETABLISSEMENT1.) au Luxembourg, en publiant des annonces au MEDIA1.) pour le montant total de 459.022,01.- euros entre 2011 et 2018 et des publicités sur MEDIA2.) et MEDIA3.) ((...)) pour le montant total de 144.495,96.- euros de 2012 à 2018, en publiant ou en faisant publier sur le site internet du «CLUB ETABLISSEMENT1.)» «das Bordell in LIEU5.)» (MEDIA4.)) et (MEDIA5.)) qui coordonne les activités des clubs ETABLISSEMENT1.), ETABLISSEMENT2.), ETABLISSEMENT3.) et ETABLISSEMENT4.), une annonce vantant le «service escort » et « callgirl » disponible pour la région de LIEU5.), REGION1.) et Luxembourg («unsere Schönheiten kommen gerne auch zu Dir !»), en publiant le prix des visites à domicile ou dans des hôtels et les prestations sexuelles offertes (supplément pour «französisch ohne»), en recevant les appels ou courriers électroniques des clients résidant au Luxembourg sollicitant ce service à domicile, en faisant et confirmant les réservations des dames, en fixant ces rendez-vous au Luxembourg, en faisant le planning des déplacements des dames vers le Luxembourg et en coordonnant et organisant le transport de ces dames à bord de véhicules «discrets et neutres» du club avec les trois à quatre chauffeurs du club vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de leur prostitution, transports documentés par des fiches en triple exemplaires, en protégeant les dames en mettant à leur disposition un téléphone de service et en leur enjoignant de confirmer leur arrivée chez

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le client, le paiement du prix et la durée des prestations offertes et la fin des prestations sexuelles, pour garantir la présence du chauffeur dans les environs en cas de problèmes, b. avoir partagé les produits de la prostitution d’autrui et reçu des subsides d’une quarantaine à une soixantaine de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois dont notamment : «PERSONNE1.)», «PERSONNE2.)», «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», « PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», « PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes, à raison d’une vingtaine à une centaine de clients par semaine au Luxembourg bénéficiant de prestations de nature sexuelle pour un prix minimum de 200.- à 250.- euros par heure, extras en plus et 1.- euro par kilomètre de trajet, la moitié des sommes touchées pour les prestations sexuelles revenant au club générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800304 du 20.01.20 de la police judiciaire, c. avoir embauché et entretenu, même avec leur consentement une quarantaine à une soixantaine de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», « PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise,

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et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes même consentantes, en vue de la prostitution sur le territoire luxembourgeois et de les avoir livrées à la prostitution et à la débauche sur le territoire luxembourgeois, d. avoir fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche d’autrui, en mettant à disposition d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes embauchées en vue de la prostitution et de la débauche un service de véhicule avec chauffeur pour le transport aller-retour sur le territoire luxembourgeois, 2.) en infraction aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal,

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d’avoir, recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli une personne, passé ou transféré le contrôle sur elle, en vue de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, avec la circonstance que l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, et avec la circonstance que l’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, en l’espèce, d’avoir recruté, transporté, hébergé, accueilli en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme sur le territoire grand-ducal, d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes embauchées en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme, en les recrutant et accueillant ou faisant accueillir à l’aéroport de LIEU10.) ou à la gare de LIEU44.), en les transportant ou faisant transporter vers les lieux d’exploitation, en fournissant un site internet, respectivement une centrale d’appel du «CLUB ETABLISSEMENT1.)» «das Bordell in LIEU5.)» (MEDIA4.)) et (MEDIA5.)) qui coordonne les activités des clubs ETABLISSEMENT1.), ETABLISSEMENT2.), ETABLISSEMENT3.) et ETABLISSEMENT4.) du «service escort » et « callgirl » disponible pour la région de LIEU5.), REGION1.) et Luxembourg («unsere Schönheiten kommen gerne auch zu Dir ! ), en recevant les appels ou courriers électroniques des clients résidant au Luxembourg

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demandant ce service à domicile, en faisant et confirmant les réservations des dames, en fixant ces rendez-vous au Luxembourg, en fixant les prestations offertes et le prix des prestations sexuelles, en faisant le planning des déplacements des dames vers le Luxembourg et en coordonnant et organisant le transport aller-retour de ces différentes victimes avec les trois chauffeurs du club vers le territoire vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de leur prostitution, en mettant à la disposition des victimes un téléphone de service, en leur enjoignant de confirmer leur arrivée chez le client, le paiement du prix et la durée des prestations offertes et la fin des prestations sexuelles, pour garantir la présence du chauffeur dans les environs en cas de problèmes et leur transport de retour, partant de les avoir recrutés, transportés à d’itératives reprises, hébergés et accueillis, en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles sur le territoire luxembourgeois, notamment de proxénétisme, de prostitution ou de débauche, avec les circonstances de l’article 382-2 du Code pénal que :

l’auteur a abusé de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient les personnes pré-qualifiées, notamment en raison de la situation sociale et financière extrêmement précaires de celles-ci, n’ayant aucune autre source de revenus et habitant dans les lieux mis à disposition par l’exploitant, étant étrangères ne parlant guère une langue du pays, sans contacts au pays, et mises sous pression pour offrir le plus de prestations sexuelles, elles devaient faire un chiffre d’affaire important, faute de quoi elles seraient licenciées,

et avec la circonstance que l’infraction a été commise par la menace de recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par fraude et tromperie, notamment sous la menace d’être licenciées et de voir perdre leurs emplois seule source de revenu, en cas de non-respect des consignes données aux victimes, ou en cas de chiffre d’affaire non-atteint faute d’offerte par les victimes des prestations sexuelles exigées, 3.) en infraction à l’article 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit direct ou indirect des infractions énumérées aux point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où ils le recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce d’avoir acquis, détenu et utilisé des sommes considérables évaluées à plusieurs dizaines de milliers d’euros voire centaines de milliers d’euros à raison de 50% du prix des prestations de nature sexuelle facturées entre 200.- et 250.- euros par heure minimum, générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800-304 du 20.01.20 de la police judiciaire, sommes remises par les victimes précitées, formant l’objet des infractions, sinon l’avantage patrimonial provenant des infractions sub. 1.) et 2.). IV.) PREVENU5.) en sa qualité de chauffeur des établissements Club ETABLISSEMENT1.) de LIEU5.), Club ETABLISSEMENT2.) de LIEU6.), Club ETABLISSEMENT3.) de LIEU7.) et Club ETABLISSEMENT4.)

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de LIEU8.), transportant les «escort » et « callgirl » vers le Luxembourg, partant comme auteur, coauteur ou complice, depuis un temps-non prescrit, mais au moins depuis janvier 2015 jusqu’au 18 février 2019 (avec une interruption en l’année 2017 jusqu’en août 2018), au Club ETABLISSEMENT1.) à D-ADRESSE5.), établissement centralisant et coordonnant le service «escort » et « callgirl » pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, notamment à LIEU9.), LIEU10.), LIEU11.), LIEU12.), LIEU13.), LIEU14.), LIEU15.), LIEU16.), LIEU17.), LIEU18.), LIEU19.), LIEU20.), LIEU21.), LIEU22.), LIEU23.), LIEU24.), LIEU25.), LIEU26.), LIEU27.), LIEU28.), LIEU29.), LIEU30.), LIEU31.), sans préjudice quant à d’autres lieux éventuels, sans préjudice aux indications de temps et de lieux, 1.) en infraction à l’alinéa 5° de l’article 379bis du Code pénal, d’être proxénète pour avoir, a.) d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui et le racolage en vue de la prostitution, b.) sous une forme quelconque, partagé les produits de la prostitution d’autrui, c.) embauché, entraîné ou entretenu, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution et de l’avoir livré à la prostitution et à la débauche, d.) fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche et les individus qui exploitent la prostitution et la débauche d’autrui, en l’espèce d’être proxénète pour avoir : a. d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui au Luxembourg et le racolage en vue de la prostitution au Luxembourg d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», « PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», « PERSONNE22.) », « PERSONNE23.) », «PERSONNE24.)», « PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, sans préjudice quant à d’autres personnes, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», « PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», « PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)»,

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«PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), en installant ou faisant installer des panneaux publicitaires du Club ETABLISSEMENT1.) sur le territoire luxembourgeois notamment sur le terrain du ORGANISATION1.), en faisant circuler sur le territoire grand-ducal des camions et véhicules avec des annonces pour le Club ETABLISSEMENT1.), en distribuant des flyers du Club ETABLISSEMENT1.) au Luxembourg, en publiant des annonces au MEDIA1.) pour le montant total de 459.022,01.- euros entre 2011 et 2018 et des publicités sur MEDIA2.) et MEDIA3.) ((...)) pour le montant total de 144.495,96.- euros de 2012 à 2018, en publiant ou en faisant publier sur le site internet du «CLUB ETABLISSEMENT1.)» «das Bordell in LIEU5.)» (MEDIA4.)) et (MEDIA5.)) qui coordonne les activités des clubs ETABLISSEMENT1.), ETABLISSEMENT2.), ETABLISSEMENT3.) et ETABLISSEMENT4.), une annonce vantant le «service escort » et « callgirl » disponible pour la région de LIEU5.), REGION1.) et Luxembourg («unsere Schönheiten kommen gerne auch zu Dir !»), en publiant le prix des visites à domicile ou dans des hôtels et les prestations sexuelles offertes (supplément pour «französisch ohne»), en recevant les appels ou courriers électroniques des clients résidant au Luxembourg sollicitant ce service à domicile, en faisant et confirmant les réservations des dames, en fixant ces rendez-vous au Luxembourg, en faisant le planning des déplacements des dames vers le Luxembourg et en coordonnant et organisant le transport de ces dames à bord de véhicules «discrets et neutres» du club avec les trois à quatre chauffeurs du club vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de leur prostitution, transports documentés par des fiches en triple exemplaires, en protégeant les dames en mettant à leur disposition un téléphone de service et en leur enjoignant de confirmer leur arrivée chez le client, le paiement du prix et la durée des prestations offertes et la fin des prestations sexuelles, pour garantir la présence du chauffeur dans les environs en cas de problèmes, b. avoir partagé les produits de la prostitution d’autrui et reçu des subsides d’une quarantaine à une soixantaine de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois dont notamment : «PERSONNE1.)», «PERSONNE2.)», «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», « PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», « PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)»,

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«PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes, à raison d’une vingtaine à une centaine de clients par semaine au Luxembourg bénéficiant de prestations de nature sexuelle pour un prix minimum de 200.- à 250.- euros par heure, extras en plus et 1.- euro par kilomètre de trajet, la moitié des sommes touchées pour les prestations sexuelles revenant au club générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800304 du 20.01.20 de la police judiciaire, c. avoir embauché et entretenu, même avec leur consentement une quarantaine à une soixantaine de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», « PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes même consentantes, en vue de la prostitution sur le territoire luxembourgeois et de les avoir livrées à la prostitution et à la débauche sur le territoire luxembourgeois, d. avoir fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche d’autrui, en mettant à disposition d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)»,

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«PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes embauchées en vue de la prostitution et de la débauche un service de véhicule avec chauffeur pour le transport aller-retour sur le territoire luxembourgeois, 2.) en infraction aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal, d’avoir, recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli une personne, passé ou transféré le contrôle sur elle, en vue de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, avec la circonstance que l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, et avec la circonstance que l’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, en l’espèce, d’avoir recruté, transporté, hébergé, accueilli en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme sur le territoire grand-ducal, d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise,

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et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes embauchées en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme, en les recrutant et accueillant ou faisant accueillir à l’aéroport de LIEU10.) ou à la gare de LIEU44.), en les transportant ou faisant transporter vers les lieux d’exploitation, en fournissant un site internet, respectivement une centrale d’appel du «CLUB ETABLISSEMENT1.)» «das Bordell in LIEU5.)» (MEDIA4.)) et (MEDIA5.)) qui coordonne les activités des clubs ETABLISSEMENT1.), ETABLISSEMENT2.), ETABLISSEMENT3.) et ETABLISSEMENT4.) du «service escort » et « callgirl » disponible pour la région de LIEU5.), REGION1.) et Luxembourg («unsere Schönheiten kommen gerne auch zu Dir ! ), en recevant les appels ou courriers électroniques des clients résidant au Luxembourg demandant ce service à domicile, en faisant et confirmant les réservations des dames, en fixant ces rendez-vous au Luxembourg, en fixant les prestations offertes et le prix des prestations sexuelles, en faisant le planning des déplacements des dames vers le Luxembourg et en coordonnant et organisant le transport aller-retour de ces différentes victimes avec les trois chauffeurs du club vers le territoire vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de leur prostitution, en mettant à la disposition des victimes un téléphone de service, en leur enjoignant de confirmer leur arrivée chez le client, le paiement du prix et la durée des prestations offertes et la fin des prestations sexuelles, pour garantir la présence du chauffeur dans les environs en cas de problèmes et leur transport de retour, partant de les avoir recrutés, transportés à d’itératives reprises, hébergés et accueillis, en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles sur le territoire luxembourgeois, notamment de proxénétisme, de prostitution ou de débauche, avec les circonstances de l’article 382-2 du Code pénal que :

l’auteur a abusé de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient les personnes pré-qualifiées, notamment en raison de la situation sociale et financière extrêmement précaires de celles-ci, n’ayant aucune autre source de revenus et habitant dans les lieux mis à disposition par l’exploitant, étant étrangères ne parlant guère une langue du pays, sans contacts au pays, et mises sous pression pour offrir le plus de prestations sexuelles, elles devaient faire un chiffre d’affaire important, faute de quoi elles seraient licenciées,

et avec la circonstance que l’infraction a été commise par la menace de recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par fraude et tromperie, notamment sous la menace d’être licenciées et de voir perdre leurs emplois seule source de revenu, en cas de non-respect des

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consignes données aux victimes, ou en cas de chiffre d’affaire non-atteint faute d’offerte par les victimes des prestations sexuelles exigées, 3.) en infraction à l’article 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit direct ou indirect des infractions énumérées aux point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce d’avoir acquis, détenu et utilisé des sommes considérables évaluées à plusieurs dizaines de milliers d’euros voire centaines de milliers d’euros à raison de 50% du prix des prestations de nature sexuelle facturées entre 200.- et 250.- euros par heure minimum, générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800-304 du 20.01.20 de la police judiciaire, sommes remises par les victimes précitées, formant l’objet des infractions, sinon l’avantage patrimonial provenant des infractions sub. 1.) et 2.). V.) PREVENU6.) en sa qualité de chauffeur des établissements Club ETABLISSEMENT1.) de LIEU5.), Club ETABLISSEMENT2.) de LIEU6.), Club ETABLISSEMENT3.) de LIEU7.) et Club ETABLISSEMENT4.) de LIEU8.), transportant les «escort » et « callgirl » vers le Luxembourg, partant comme auteur, coauteur ou complice, depuis un temps-non prescrit, mais au moins depuis début janvier 2013 jusqu’au 23 octobre 2018 vers 11.37 heures au Club ETABLISSEMENT1.) à D-ADRESSE5.), établissement centralisant et coordonnant le service «escort » et « callgirl » pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, notamment à LIEU9.), LIEU10.), LIEU11.), LIEU12.), LIEU13.), LIEU14.), LIEU15.), LIEU16.), LIEU17.), LIEU18.), LIEU19.), LIEU20.), LIEU21.), LIEU22.), LIEU23.), LIEU24.), LIEU25.), LIEU26.), LIEU27.), LIEU28.), LIEU29.), LIEU30.), LIEU31.), sans préjudice quant à d’autres lieux éventuels, sans préjudice aux indications de temps et de lieux, 1.) en infraction à l’alinéa 5° de l’article 379bis du Code pénal, d’être proxénète pour avoir, a.) d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui et le racolage en vue de la prostitution, b.) sous une forme quelconque, partagé les produits de la prostitution d’autrui, c.) embauché, entraîné ou entretenu, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution et de l’avoir livré à la prostitution et à la débauche, d.) fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche et les individus qui exploitent la prostitution et la débauche d’autrui, en l’espèce d’être proxénète pour avoir :

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a. d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui au Luxembourg et le racolage en vue de la prostitution au Luxembourg d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», « PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», « PERSONNE22.) », « PERSONNE23.) », «PERSONNE24.)», « PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, sans préjudice quant à d’autres personnes, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», « PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», « PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), en installant ou faisant installer des panneaux publicitaires du Club ETABLISSEMENT1.) sur le territoire luxembourgeois notamment sur le terrain du ORGANISATION1.), en faisant circuler sur le territoire grand-ducal des camions et véhicules avec des annonces pour le Club ETABLISSEMENT1.), en distribuant des flyers du Club ETABLISSEMENT1.) au Luxembourg, en publiant des annonces au MEDIA1.) pour le montant total de 459.022,01.- euros entre 2011 et 2018 et des publicités sur MEDIA2.) et MEDIA3.) ((...)) pour le montant total de 144.495,96.- euros de 2012 à 2018, en publiant ou en faisant publier sur le site internet du «CLUB ETABLISSEMENT1.)» «das Bordell in LIEU5.)» (MEDIA4.)) et (MEDIA5.)) qui coordonne les activités des clubs ETABLISSEMENT1.), ETABLISSEMENT2.), ETABLISSEMENT3.) et ETABLISSEMENT4.), une annonce vantant le «service escort » et « callgirl » disponible pour la région de LIEU5.), REGION1.) et Luxembourg («unsere Schönheiten kommen gerne auch zu Dir !»), en publiant le prix des visites à domicile ou dans des hôtels et les prestations sexuelles offertes (supplément pour «französisch ohne»), en recevant les appels ou courriers électroniques des clients résidant au Luxembourg sollicitant ce service à domicile, en faisant et confirmant les réservations des dames, en fixant ces rendez-vous au Luxembourg, en faisant le planning des déplacements des dames vers le Luxembourg et en coordonnant et organisant le transport de ces dames à bord de véhicules «discrets et neutres» du club avec les trois à quatre chauffeurs du club vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de leur prostitution, transports documentés par des fiches en triple exemplaires, en protégeant les dames en mettant à leur disposition un téléphone de service et en leur enjoignant de confirmer leur arrivée chez le client, le paiement du prix et la durée des prestations offertes et la fin des prestations sexuelles, pour garantir la présence du chauffeur dans les environs en cas de problèmes,

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b. avoir partagé les produits de la prostitution d’autrui et reçu des subsides d’une quarantaine à une soixantaine de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois dont notamment : «PERSONNE1.)», «PERSONNE2.)», «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», « PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», « PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes, à raison d’une vingtaine à une centaine de clients par semaine au Luxembourg bénéficiant de prestations de nature sexuelle pour un prix minimum de 200.- à 250.- euros par heure, extras en plus et 1.- euro par kilomètre de trajet, la moitié des sommes touchées pour les prestations sexuelles revenant au club générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800304 du 20.01.20 de la police judiciaire, c. avoir embauché et entretenu, même avec leur consentement une quarantaine à une soixantaine de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», « PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)»,

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«PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes même consentantes, en vue de la prostitution sur le territoire luxembourgeois et de les avoir livrées à la prostitution et à la débauche sur le territoire luxembourgeois, d. avoir fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche d’autrui, en mettant à disposition d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes embauchées en vue de la prostitution et de la débauche un service de véhicule avec chauffeur pour le transport aller-retour sur le territoire luxembourgeois, 2.) en infraction aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal,

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d’avoir, recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli une personne, passé ou transféré le contrôle sur elle, en vue de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, avec la circonstance que l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, et avec la circonstance que l’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, en l’espèce, d’avoir recruté, transporté, hébergé, accueilli en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme sur le territoire grand-ducal, d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes embauchées en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme, en les recrutant et accueillant ou faisant accueillir à l’aéroport de LIEU10.) ou à la gare de LIEU44.), en les transportant ou faisant transporter vers les lieux d’exploitation, en fournissant un site internet, respectivement une centrale d’appel du «CLUB ETABLISSEMENT1.)» «das Bordell in LIEU5.)» (MEDIA4.)) et (MEDIA5.)) qui coordonne les activités des clubs ETABLISSEMENT1.), ETABLISSEMENT2.), ETABLISSEMENT3.) et ETABLISSEMENT4.) du «service escort » et « callgirl » disponible pour la région de LIEU5.), REGION1.) et Luxembourg («unsere Schönheiten kommen gerne auch zu Dir ! ), en recevant les appels ou courriers électroniques des clients résidant au Luxembourg demandant ce service à domicile, en faisant et confirmant les réservations des dames, en fixant ces

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rendez-vous au Luxembourg, en fixant les prestations offertes et le prix des prestations sexuelles, en faisant le planning des déplacements des dames vers le Luxembourg et en coordonnant et organisant le transport aller-retour de ces différentes victimes avec les trois chauffeurs du club vers le territoire vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de leur prostitution, en mettant à la disposition des victimes un téléphone de service, en leur enjoignant de confirmer leur arrivée chez le client, le paiement du prix et la durée des prestations offertes et la fin des prestations sexuelles, pour garantir la présence du chauffeur dans les environs en cas de problèmes et leur transport de retour, partant de les avoir recrutés, transportés à d’itératives reprises, hébergés et accueillis, en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles sur le territoire luxembourgeois, notamment de proxénétisme, de prostitution ou de débauche, avec les circonstances de l’article 382-2 du Code pénal que :

l’auteur a abusé de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient les personnes pré-qualifiées, notamment en raison de la situation sociale et financière extrêmement précaires de celles-ci, n’ayant aucune autre source de revenus et habitant dans les lieux mis à disposition par l’exploitant, étant étrangères ne parlant guère une langue du pays, sans contacts au pays, et mises sous pression pour offrir le plus de prestations sexuelles, elles devaient faire un chiffre d’affaire important, faute de quoi elles seraient licenciées,

et avec la circonstance que l’infraction a été commise par la menace de recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par fraude et tromperie, notamment sous la menace d’être licenciées et de voir perdre leurs emplois seule source de revenu, en cas de non-respect des consignes données aux victimes, ou en cas de chiffre d’affaire non-atteint faute d’offerte par les victimes des prestations sexuelles exigées,

3.) en infraction à l’article 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit direct ou indirect des infractions énumérées aux point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce d’avoir acquis, détenu et utilisé des sommes considérables évaluées à plusieurs dizaines de milliers d’euros voire centaines de milliers d’euros à raison de 50% du prix des prestations de nature sexuelle facturées entre 200.- et 250.- euros par heure minimum, générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800-304 du 20.01.20 de la police judiciaire, sommes remises par les victimes précitées, formant l’objet des infractions, sinon l’avantage patrimonial provenant des infractions sub. 1.) et 2.). ;. »

b) l’ordonnance de renvoi numéro 832/21 rendue en date du 19 mai 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg :

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« Par réquisitoire du 2 juin 2020, le procureur d’Etat requiert le renvoi des inculpés PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU4.), PREVENU5.) et PREVENU6.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions libellées sub I.) 2.), II.) 2.), III.) 2.), IV.) 2.) et V.) 2.), devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions à l’article 379bis alinéa 5°, aux articles 382-1 et 382-2 et aux articles 506-1 et 506-4 du Code de procédure pénal et demande la disjonction des poursuites à l’égard de PREVENU7.), de PREVENU1.), d’PREVENU8.), de PREVENU9.) et d’inconnus, l’instruction n’ayant pas encore été clôturée à leur égard. Dans son mémoire, l’inculpée PREVENU3.) conclut à un non-lieu à poursuite en sa faveur, au motif que l’instruction menée en cause n’aurait pas dégagé de charges suffisantes de culpabilité à son encontre du chef des infractions lui reprochées. Elle donne à considérer qu’elle a uniquement agi dans le strict respect de son contrat de travail et des ordres reçus par son supérieur hiérarchique et qu’elle ignorait s’adonner à une activité prohibée par la loi au Luxembourg. Elle conteste encore avoir commis une quelconque des infractions lui reprochées dès lors qu’elle n’était pas responsable des diverses publications en relation avec le « Club ETABLISSEMENT1.) », qu’elle percevait un salaire fixe et ne participait pas au bénéfice dégagé par ledit club, qu’elle n’avait aucun pouvoir ni sur les autres personnes au club, ni pour embaucher ou licencier des personnes et qu’elle n’a pas mis en place le service chauffeur pour garantir le déplacement des prostituées chez les clients sur le territoire luxembourgeois. Elle déclare également ne jamais avoir exercé de quelconques violences ou menaces à l’encontre des prostituées, ni que ces dernières seraient exploitées en raison de leur situation défavorisée. Elle considère finalement que, n’ayant ni eu connaissance de l’origine délictueuse des fonds perçus à travers le service « ESCORT », ni tiré de gains de par cette pratique, l’infraction de blanchiment ne saurait être retenue en l’espèce. PREVENU2.) quant à elle, conclut principalement à un non-lieu à poursuite en sa faveur au motif qu’il n’existe pas de charges suffisantes de culpabilité justifiant son renvoi du chef des infractions lui reprochées, subsidiairement à voir « ordonner la réouverture de l’instruction afin de convoquer PREVENU7.) et les autres suspects, sinon de les faire entendre par une demande européenne d’entraide à envoyer en Allemagne ». Elle déclare ne pas avoir été au courant de l’illégalité des faits lui reprochés au Luxembourg. Elle donne encore à considérer qu’elle s’occupait uniquement de l’organisation interne du « Club ETABLISSEMENT1.) », ce qui comportait le recrutement des prostituées, la coordination de leurs voyages d’arrivées et de départ, et la négociation des services qu’elles allaient offrir mais pas l’organisation du service « ESCORT ». A défaut d’implication de sa part dans le service « ESCORT » et partant d’infraction primaire, il n’y aurait pas non plus lieu de retenir l’infraction de blanchiment en son chef. Finalement, elle s’oppose formellement à la disjonction des poursuites alors qu’il serait, selon elle, « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice que PREVENU7.) fasse parti des accusés assis au banc des accusés ». PREVENU5.) de son côté conclut, dans son mémoire, à un non-lieu à poursuite à son encontre du chef des faits pour lesquels il a été inculpé, au motif qu’il n’existe pas d’indices suffisants de culpabilité à sa charge. Il déclare qu’il n’était engagé qu’en tant que chauffeur du « Club ETABLISSEMENT1.) » et que dans ce cadre, il conduisait uniquement, sur ordre de ses supérieurs hiérarchiques, des personnes dont il ne connaissait ni l’identité, ni leur occupation à la destination lui indiquée de sorte qu’il y aurait lieu de constater qu’il n’a jamais sciemment supporté la prostitution. Il considère finalement que l’infraction de blanchiment ne saurait être retenue à son encontre au motif qu’il ne percevait qu’un salaire fixe et ne participait pas au bénéfice dégagé par l’activité de service « ESCORT ». Quant à l’opposition formelle de l’inculpée PREVENU2.) à la disjonction des poursuites la chambre du conseil constate que, par décision du 27 octobre 2020, le juge d’instruction a maintenu la disjonction prononcée dans son ordonnance de clôture du 13 mai 2020, au motif que l’audition de PREVENU7.) n’est pas susceptible d’apporter des éléments nouveaux au dossier et que l’absence de coopération des autorités allemandes dans le cadre des demandes d’enquête européennes émises dans ce contexte rendrait la date de clôture à l’égard de l’ensemble des protagonistes plus qu’incertaine. PREVENU2.) a régulièrement fait relever appel de cette décision le 4 novembre 2020. Par arrêt n°1110/20 du 15 décembre 2020, la chambre du conseil de la Cour d’appel de Luxembourg a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction.

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Il s’ensuit que la chambre du conseil ne saurait s’opposer à la disjonction demandée par le procureur d’Etat. Quant à la demande subsidiairement formulée par l’inculpée PREVENU2.) à voir « ordonner la réouverture de l’instruction afin de convoquer PREVENU7.) et les autres suspects, sinon de les faire entendre par une demande européenne d’entraide à envoyer en Allemagne », si l’inculpé, la partie civile et leurs conseils peuvent dans le cadre de la procédure de règlement fournir tels mémoires et faire telles réquisitions écrites qu’ils jugent convenables, ces conclusions ne peuvent toutefois avoir trait qu’à la mission confiée à la juridiction d’instruction dans le cadre de cette procédure, c’est-à-dire prononcer le renvoi devant une juridiction de jugement ou ordonner un non-lieu à poursuite en faveur de l’inculpé ou la personne contre laquelle l’instruction est ouverte. Ainsi, la chambre du conseil, dont les attributions sont limitativement énumérées par la loi, ne saurait, à la demande d’une partie, ordonner au magistrat instructeur d’exécuter un complément d’instruction, cette demande devant être directement adressée au cours de l’instruction au magistrat instructeur qui devra en apprécier la pertinence et le bien-fondé par une décision juridictionnelle. En effet, dans la mesure où le juge d'instruction reste saisi de l’instruction de l’affaire jusqu’au prononcé de la décision de règlement, c’est lui et lui seul qui est jusqu’à cette étape de la procédure habilité à procéder à la réouverture de l’instruction et apprécie la pertinence et le bien-fondé d’une telle demande par une décision à caractère juridictionnel. A l’issue de l’instruction, seule la chambre du conseil de la Cour d’appel et ce en vertu de l’article 134 alinéa 2 du Code de procédure pénale, peut ordonner tout acte d’information complémentaire qu’elle juge utile. Dès lors, la chambre du conseil est incompétente pour « ordonner la réouverture de l’instruction afin de convoquer PREVENU7.) et les autres suspects, sinon de les faire entendre par une demande européenne d’entraide à envoyer en Allemagne », tel que demandé par l’inculpée PREVENU2.). Lorsqu’elle statue en application des articles 127 et 128 du Code de procédure pénale, la chambre du conseil est appelée à se prononcer sur les charges rassemblées en cause et à analyser si ces charges sont suffisantes pour justifier un renvoi des faits devant une juridiction de jugement afin que celle-ci puisse apprécier sur base d’un ensemble d’éléments de preuve fiables et concordants, si l’inculpé a commis les faits qui lui sont reprochés, en l’espèce ceux résultant du réquisitoire du procureur d’État dans les circonstances de réalisation qui tombent sous l’application de la loi pénale (Ch.c.C., 3 juin 2014, n° 380/14). Constituent des charges suffisantes de culpabilité des « charges contrôlées et si sérieuses que, dès à présent, leur condamnation apparaisse comme vraisemblable, les charges devant être entendues comme l’ensemble des éléments recueillis au terme de l’instruction » (Cass. belge, 27 juin 2007, arrêt n° F20070627-1). Les soupçons justifient l’ouverture d’une instruction; les indices permettent de mettre l’affaire à l’instruction, d’inculper les personnes sur lesquelles ils pèsent et d’ordonner un certain nombre de mesures d’instruction mettant éventuellement en cause des droits fondamentaux ; les charges sont évaluées à l’issue de l’instruction et constituent en quelque sorte la synthèse des recherches menées tout au long de celle-ci (A. Jacobs, « Les notions d'indices et de charges en procédure pénale », J.L.M.B. n° 6/2001, p. 262). Si la chambre du conseil doit examiner tant les éléments matériels que l’élément moral des infractions imputées aux inculpés, l’examen des charges ne permet toutefois pas à la juridiction d’instruction de trancher des questions de fond qui relèvent exclusivement de la compétence des juridictions de jugement (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, p. 610). Un examen détaillé des éléments constitutifs des infractions reprochées se situerait au-delà des attributions de la juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

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Dans cette optique, la chambre du conseil estime, contrairement aux moyens développés par les inculpés PREVENU2.), PREVENU3.) et PREVENU5.) dans leurs mémoires respectifs, que l’instruction menée en cause - notamment au vu des auditions des clients consignées dans le rapport n° SPJ-CO-JDA56800-232-SCPA du 31 octobre 2018, des déclarations des inculpés PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU4.), PREVENU5.) et PREVENU6.), des déclarations de PERSONNE27.), ancienne prostituée du « Club ETABLISSEMENT1.) », de PERSONNE91.), gérant du « Club ETABLISSEMENT1.) » de mars 2017 au 29 août 2018, et de PERSONNE25.), ancienne employée du « Club ETABLISSEMENT1.) », du résultat des perquisitions et saisies effectuées, du résultat des écoutes et repérages téléphoniques, des messages échangés dans le groupe « Fahrten und Rallyes » de l’application « MEDIA6.) », ainsi que des constatations et investigations policières consignées dans les rapports et procès-verbaux dressés en cause - a permis de dégager des charges suffisantes de culpabilité à l’égard des inculpés PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU4.), PREVENU5.) et PREVENU6.) du chef des faits leur reprochés justifiant leur renvoi devant une juridiction de fond. Il incombera à la juridiction de jugement de se prononcer en l’espèce, en tenant compte de tous les éléments de preuve à débattre contradictoirement devant elle, sur le degré de la participation effective de PREVENU2.), PREVENU3.) et de PREVENU5.) dans l’opération litigieuse, l’appréciation de l’élément intentionnel relatif aux faits leurs reprochés nécessitant un examen détaillé des éléments constitutifs et se situant partant au-delà des attributions de la chambre du conseil chargée de l’examen du dossier en vue de la décision relative au règlement de la procédure. En ce qui concerne le non-lieu sollicité par les inculpées PREVENU2.) et PREVENU3.) relatif à l’infraction à 382-2 du Code pénal, il y a lieu de souligner que cette inculpation ne constitue pas, à supposer qu’il existe des charges suffisantes y relatives résultant du dossier d’instruction, un fait distinct de l’infraction à l’article 382-1 du Code pénal libellé au réquisitoire du Parquet, mais uniquement une circonstance aggravante. En effet, on entend par circonstances aggravantes certains faits spécialement définis par la loi et pouvant entraîner une aggravation considérable de la peine (…). Les circonstances aggravantes spéciales n’existent que par rapport à une infraction déterminée ; c’est-à-dire que le code pénal spécifie à propos de telle ou telle infraction la circonstance de nature à aggraver la peine et le quantum de l’aggravation de celle-ci. (Adolphe PRINS, Science pénale et droit positif p. 293 et s.) Une décision de non-lieu ne peut porter que sur un fait pénal et non - tel que requis en l’occurrence par les inculpées – sur une circonstance aggravante de ce fait pénal. L’examen des charges ne permet pas à la juridiction d’instruction de trancher des questions de fond qui relèvent exclusivement de la compétence des juridictions de jugement, lesquels, saisis in rem d’un fait susceptible de revêtir une ou plusieurs qualifications pénales, sont appelés à situer ce fait dans toutes les circonstances, y compris le cas échéant le(s) circonstance(s) aggravante(s). En l’espèce, il appartient aux juges du fond de situer les faits délictueux libellés sub I.) 2.) et II.) 2.). du réquisitoire du Parquet dans toutes ces circonstances, y compris le cas échéant la circonstance aggravante prévue à l’article 382-2 du Code pénal. Dès lors, il n’y a pas lieu de prononcer un non-lieu à poursuite en faveur des inculpées PREVENU2.) et PREVENU3.) du chef de la circonstance aggravante prévue à l’article 382-2 du Code pénal.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de renvoyer PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU4.), PREVENU5.) et PREVENU6.), par application de circonstances atténuantes mentionnées dans le réquisitoire en ce qui concerne les infractions libellées sub I.) 2.), II.) 2.), III.) 2.), IV.) 2.) et V.) 2.), devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège, conformément au réquisitoire du Ministère public, sauf à : ajouter à la circonstance de lieux sub I.), II.), III.), IV.) et V. ce qui suit : « (…) LIEU32.), LIEU33.), LIEU34.), LIEU35.), LIEU36.), LIEU37.), LIEU38.), LIEU39.), LIEU40.), (…) », et rectifier sub I.) 3.), II.) 3.), III.) 3.), IV.) 3.) et V. 3.) en l’espèce, la date du rapport 56800-304 comme suit : « 20 13.01.20 ».

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La prorogation de compétence au profit des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg en ce qui concerne les faits qui ont eu lieu dans l’arrondissement de Diekirch, se justifie par la connexité de ces faits avec les autres faits reprochés aux inculpés. En effet, l’ensemble des faits reprochés aux inculpés se rattachent par un lien tel que la manifestation de la vérité et la bonne administration de la justice rendent souhaitables leur jugement simultané (G. Demanet, De l’incidence du concours, de la connexité et de l’indivisibilité sur la compétence des juridictions répressives, R.D.P.C, 1991, p. 80). Dans la mesure où l’instruction n’est pas encore terminée à l’égard de PREVENU7.), de PREVENU1.), d’PREVENU8.), de PREVENU9.) et d’inconnus, il y a également lieu de faire droit au réquisitoire du Parquet tendant à la disjonction des poursuites.

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Vu les appels relevés de cette ordonnance au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 21 mai 2021 par déclarations des mandataires de PREVENU6.), PREVENU2.), PREVENU3.) et PREVENU5.) ainsi que le 26 mai 2021 par PREVENU4.). Vu les informations du 4 octobre 2021 données par lettres recommandées à la poste aux appelants PREVENU6.), PREVENU2.), PREVENU3.) et PREVENU5.), ainsi qu’à leurs mandataires, et à PREVENU4.) pour la séance du lundi, 29 novembre 2021 ; Entendus en cette séance: Maître AVOCAT11.), avocat à la Cour, en remplacement de Maître AVOCAT1.) avocat à la Cour, les deux demeurant à (…), comparant pour PREVENU6.), en ses moyens d’appel ; Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à (…), assisté de Maître AVOCAT3.), avocat demeurant à LIEU5.), comparant pour PREVENU2.), en ses moyens d’appel ; Maître AVOCAT5.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT6.), avocat à la Cour, les deux demeurant à (…), comparant pour PREVENU3.), en ses moyens d’appel ; Maître AVOCAT10.), avocat à la Cour, demeurant à (…), comparant pour PREVENU5.), en ses moyens d’appel ; Monsieur le procureur général d’État adjoint MAGISTRAT2.), assumant les fonctions de Ministère public, en ses conclusions ; PREVENU2.) ayant eu la parole en dernier ; Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclarations parvenues au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 mai 2021, PREVENU6.), PREVENU2.) et PREVENU3.) ont régulièrement fait relever appel de l’ordonnance n°832/21 rendue le 19 mai 2021 par la chambre du conseil du susdit tribunal. Par déclaration du 21 mai 2021 au greffe du susdit tribunal, PREVENU5.) a également régulièrement fait relever appel de cette ordonnance. Par déclaration parvenue au greffe de ce tribunal en date du 26 mai 2021, PREVENU4.) a de même régulièrement relevé appel de ladite ordonnance n°832/21, notifiée à son mandataire le 21 mai 2021. L’ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt. Les appelants, à l’exception d’PREVENU4.) qui n’était ni présent, ni représenté à l’audience, réitèrent en instance d’appel leurs moyens et arguments exposés en première instance. Le représentant du Parquet général requiert la confirmation de l’ordonnance entreprise. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les appels qui sont connexes. L’ordonnance déférée a, conformément au réquisitoire du procureur d’Etat, renvoyé les inculpés du chef d’actes de proxénétisme au sens de l’article 379bis, alinéa 5, du Code pénal, d’actes de recrutement, de transport, d’hébergement et d’accueil de prostituées en vue de la commission contre

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celles-ci d’infractions de proxénétisme, au sens des articles 382-1 et 382-2 du Code pénal et de blanchiment-détention du produit des infractions précitées, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. C’est à bon droit que les juges de la juridiction d’instruction de première instance ont rappelé que seule la Cour peut, en vertu de l’article 134, paragraphe (2), du Code de procédure pénale, à l’issue de l’instruction ordonner un acte d’information complémentaire et qu’ils ont considéré que la chambre du conseil du tribunal est incompétente pour ordonner des devoirs supplémentaires au magistrat instructeur. Il n’y a cependant pas lieu, en l’occurrence, de procéder au complément d’information sollicité par PREVENU2.), à savoir faire auditionner PREVENU7.). En effet, cette mesure n’est pas utile, alors que figurent au dossier un courrier émanant de PREVENU7.) et le procès-verbal d’une audition de ce dernier, réalisée dans le cadre de poursuites pénales pour fraude fiscale, dans lesquels celui-ci expose son point de vue sur les faits respectivement le fonctionnement de l’établissement en cause, ainsi que le rôle de l’appelante. De plus, la personne à entendre est suspectée d’avoir participé aux infractions en cause et poursuivie à ce titre, de sorte qu’elle est en droit de s’abstenir à faire des déclarations lui préjudiciables, et, au cas contraire, ses déclarations, en tant que suspect, seraient à prendre avec circonspection. Les faits sous instruction sont relatifs aux activités à Luxembourg de maisons closes exploitées en Allemagne. Les activités reprochées aux différents inculpés sont en rapport avec des actes de prostitution prestés au Grand-Duché par des personnes spécialement acheminées à ces fins au Luxembourg. Il est à cet égard sans pertinence de savoir si les activités en question sont licites en droit allemand, dès lors que la présente poursuite pénale a trait à des faits commis au Luxembourg. La circonstance, invoquée par PREVENU6.), PREVENU3.) et PREVENU5.), de n’avoir, en tant que simple salarié, suivi que des instructions et reçu qu’un salaire, n’exclut pas per se une participation aux infractions reprochées. L’appréciation de l’existence ou non de l’élément moral d’une infraction fait partie de l’examen du fond de l’affaire et échappe en conséquence aux attributions de la chambre du conseil chargée de l’examen du dossier en vue de la décision relative au règlement de la procédure. A l’instar des juges de première instance, la chambre du conseil de la Cour relève que l’instruction menée en cause, eu égard notamment aux rapports de police détaillés, aux déclarations des inculpés, aux auditions des clients, aux déclarations des témoins et au résultat des écoutes et repérages, a dégagé des charges de culpabilité suffisantes justifiant le renvoi des appelants devant une juridiction de jugement afin d’y répondre des infractions libellées à leur charge au réquisitoire du procureur d’Etat de Luxembourg du 2 juin 2020. Il appartient à la juridiction de jugement qui aura à connaître du fond de l’affaire, d’apprécier la cause dans son ensemble, y compris en ce qui concerne la circonstance aggravante prévue à l’article 382-2 du Code pénal, en tenant compte de tous les éléments de preuve à débattre contradictoirement devant elle et de statuer sur le degré de participation effective des différents inculpés aux faits. Les recours ne sont dès lors pas fondés et l’ordonnance déférée est à confirmer.

PAR CES MOTIFS: déclare les appels recevables, les joint,

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les dit non fondés, confirme l’ordonnance entreprise, réserve les frais de l’instance d’appel. »

Le Ministère Public reproche dans son réquisitoire ensemble avec le renvoi de la chambre du conseil à PREVENU1.) d’avoir : a)« comme auteur d’un crime ou d’un délit, de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution, d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis,

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit, d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre, comme complice d'un crime ou d'un délit, d'avoir donné des instructions pour le commettre, d'avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir, d'avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé,

en sa qualité d’exploitante de fait ou de droit des établissements Club ETABLISSEMENT1.) de LIEU5.), Club ETABLISSEMENT2.) de LIEU6.), Club ETABLISSEMENT3.) de LIEU7.) et Club ETABLISSEMENT4.) de LIEU8.), en s’occupant du recrutement des dames, des instructions, de l’organisation de leur horaire de travail notamment via des applications «chat», partant comme auteur, coauteur ou complice, depuis un temps-non prescrit, mais au moins l’année 2012 jusqu’au 18 février 2019, au Club ETABLISSEMENT1.) à D-ADRESSE5.), établissement centralisant et coordonnant le « service escort » et « callgirl » pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, notamment à LIEU9.), LIEU10.), LIEU11.), LIEU12.), LIEU13.), LIEU14.), LIEU15.), LIEU16.), LIEU17.), LIEU18.), LIEU19.), LIEU20.), LIEU21.), LIEU22.), LIEU23.), LIEU24.), LIEU25.), LIEU26.), LIEU27.), LIEU28.), LIEU29.), LIEU30.), LIEU31.), LIEU32.), LIEU33.), LIEU34.), LIEU35.), LIEU36.), LIEU37.), LIEU38.), LIEU39.), LIEU40.), sans préjudice quant à d’autres lieux éventuels, sans préjudice aux indications de temps et de lieux, 1.) en infraction à l’alinéa 5° de l’article 379bis du Code pénal, d’être proxénète pour avoir, a.) d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui et le racolage en vue de la prostitution, b.) sous une forme quelconque, partagé les produits de la prostitution d’autrui, c.) embauché, entraîné ou entretenu, même avec son consentement, une personne même

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majeure en vue de la prostitution et de l’avoir livré à la prostitution et à la débauche, d.) fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche et les individus qui exploitent la prostitution et la débauche d’autrui, en l’espèce d’être proxénète pour avoir : a. d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui au Luxembourg et le racolage en vue de la prostitution au Luxembourg d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», « PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», « PERSONNE22.) », « PERSONNE23.) », «PERSONNE24.)», « PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, sans préjudice quant à d’autres personnes, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», « PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», « PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), en installant ou faisant installer des panneaux publicitaires du Club ETABLISSEMENT1.) sur le territoire luxembourgeois notamment sur le terrain du ORGANISATION1.), en faisant circuler sur le territoire grand-ducal des camions et véhicules avec des annonces pour le Club ETABLISSEMENT1.), en distribuant des flyers du Club ETABLISSEMENT1.) au Luxembourg, en publiant des annonces au MEDIA1.) pour le montant total de 459.022,01.- euros entre 2011 et 2018 et des publicités sur MEDIA2.) et MEDIA3.) ((...)) pour le montant total de 144.495,96.- euros de 2012 à 2018, en publiant ou en faisant publier sur le site internet du «CLUB ETABLISSEMENT1.)» «das Bordell in LIEU5.)» (MEDIA4.)) et (MEDIA5.)) qui coordonne les activités des clubs ETABLISSEMENT1.), ETABLISSEMENT2.), ETABLISSEMENT3.) et ETABLISSEMENT4.), une annonce vantant le «service escort » et « callgirl » disponible pour la région de LIEU5.), REGION1.) et Luxembourg («unsere Schönheiten kommen gerne auch zu Dir !»), en publiant le prix des visites à domicile ou dans des hôtels et les prestations sexuelles offertes (supplément pour «französisch ohne»), en recevant les appels ou courriers électroniques des clients résidant au Luxembourg sollicitant ce service à domicile, en faisant et confirmant les réservations des dames, en fixant ces rendez-vous au Luxembourg, en faisant le planning des déplacements des dames vers le Luxembourg et en coordonnant et organisant le transport de ces dames à bord de véhicules «discrets et neutres» du club avec les trois à quatre chauffeurs du club vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de leur prostitution, transports documentés par des fiches en triple exemplaires, en protégeant les dames en mettant à leur disposition un téléphone de service et en leur enjoignant de confirmer leur arrivée chez le client, le paiement du prix et la durée des prestations offertes et la fin des prestations sexuelles, pour garantir la présence du chauffeur dans les environs en cas de problèmes,

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b. avoir partagé les produits de la prostitution d’autrui et reçu des subsides d’une quarantaine à une soixantaine de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois dont notamment : «PERSONNE1.)», «PERSONNE2.)», «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», « PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», « PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes, à raison d’une vingtaine à une centaine de clients par semaine au Luxembourg bénéficiant de prestations de nature sexuelle pour un prix minimum de 200.- à 250.- euros par heure, extras en plus et 1.- euro par kilomètre de trajet, la moitié des sommes touchées pour les prestations sexuelles revenant au club générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800-304 du 13.01.20 de la police judiciaire, c. avoir embauché et entretenu, même avec leur consentement une quarantaine à une soixantaine de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», « PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)»,

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«PERSONNE33.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE42.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE82.)»,

«PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes même consentantes, en vue de la prostitution sur le territoire luxembourgeois et de les avoir livrées à la prostitution et à la débauche sur le territoire luxembourgeois, d. avoir fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche d’autrui, en mettant à disposition d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes embauchées en vue de la prostitution et de la débauche un service de véhicule avec chauffeur pour le transport aller-retour sur le territoire luxembourgeois, 2.) en infraction aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal, d’avoir, recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli une personne, passé ou transféré le contrôle sur elle, en vue de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, avec la circonstance que l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, et avec la circonstance que l’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, en l’espèce, d’avoir recruté, transporté, hébergé, accueilli en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme sur le territoire grand-ducal, d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE11.)»,

« PERSONNE2.) », «PERSONNE7.)», «PERSONNE12.)»,

«PERSONNE3.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE13.) »,

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«PERSONNE4.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE14.)»,

«PERSONNE5.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE15.)»,

«PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes embauchées en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme, en les recrutant et accueillant ou faisant accueillir à l’aéroport de LIEU10.) ou à la gare de LIEU44.), en les transportant ou faisant transporter vers les lieux d’exploitation, en fournissant un site internet, respectivement une centrale d’appel du «CLUB ETABLISSEMENT1.)» «das Bordell in LIEU5.)» (MEDIA4.)) et (MEDIA5.)) qui coordonne les activités des clubs ETABLISSEMENT1.), ETABLISSEMENT2.), ETABLISSEMENT3.) et ETABLISSEMENT4.) du «service escort » et «callgirl» disponible pour la région de LIEU5.), REGION1.) et Luxembourg («unsere Schönheiten kommen gerne auch zu Dir ! ), en recevant les appels ou courriers électroniques des clients résidant au Luxembourg demandant ce service à domicile, en faisant et confirmant les réservations des dames, en fixant ces rendez-vous au Luxembourg, en fixant les prestations offertes et le prix des prestations sexuelles, en faisant le planning des déplacements des dames vers le Luxembourg et en coordonnant et organisant le transport aller-retour de ces différentes victimes avec les trois chauffeurs du club vers le territoire vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de leur prostitution, en mettant à la disposition des victimes un téléphone de service, en leur enjoignant de confirmer leur arrivée chez le client, le paiement du prix et la durée des prestations offertes et la fin des prestations sexuelles, pour garantir la présence du chauffeur dans les environs en cas de problèmes et leur transport de retour, partant de les avoir recrutés, transportés à d’itératives reprises, hébergés et accueillis, en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles sur le territoire luxembourgeois, notamment de proxénétisme, de prostitution ou de débauche, avec les circonstances de l’article 382-2 du Code pénal que :

l’auteur a abusé de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient les personnes pré-qualifiées, notamment en raison de la situation sociale et financière extrêmement précaires de cellesci, n’ayant aucune autre source de revenus et habitant dans les lieux mis à disposition par l’exploitant, étant étrangères ne parlant guère une langue du pays, sans contacts au pays, et mises sous pression pour offrir le plus de prestations sexuelles, elles devaient faire un chiffre d’affaire important, faute de quoi elles seraient licenciées,

et avec la circonstance que l’infraction a été commise par la menace de recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par fraude et tromperie, notamment sous la menace d’être licenciées et de voir perdre leurs emplois seule source de revenu, en cas de non-respect des consignes données aux victimes, ou en cas de chiffre d’affaire non-atteint faute d’offerte par les victimes des prestations sexuelles exigées,

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3.) en infraction à l’article 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit direct ou indirect des infractions énumérées aux point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce d’avoir acquis, détenu et utilisé des sommes considérables évaluées à plusieurs dizaines de milliers d’euros voire centaines de milliers d’euros à raison de 50% du prix des prestations de nature sexuelle facturées entre 200.- et 250.- euros par heure minimum, générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800-304 du 20.01.20 de la police judiciaire, sommes remises par les victimes précitées, formant l’objet des infractions, sinon l’avantage patrimonial provenant des infractions sub. 1.) et 2.). »

b) l’ordonnance de renvoi numéro 2089/22 rendue en date du 5 octobre 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg : « Vu l’ordonnance n° 832/21 rendue le 19 mai 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de ce siège, confirmée par l’arrêt n° 1128/21 du 14 décembre 2021 de la chambre du conseil de la Cour d’appel,

ayant renvoyé PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU4.), PREVENU5.) et PREVENU6.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 379bis 5°, 382-1, 382-2, 506-1 et 506-4 du même code et ayant ordonné la disjonction des poursuites à l’égard de PREVENU7.), de PREVENU1.), d’PREVENU8.), de PREVENU9.)et d’inconnus.

Vu le réquisitoire du Ministère public du 10 mars 2022 ainsi que les pièces de l'instruction. Vu l’information adressée par lettres recommandées à la poste à l’inculpée PREVENU1.) et à son avocat conformément à l’article 127(6) du Code de procédure pénale. Vu le mémoire déposé par l’inculpée PREVENU1.) en date du 28 septembre 2022 au greffe de la chambre du conseil en application de l’article 127(7) du Code de procédure pénale. La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 29 septembre 2022 et, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l' ORDONNANCE qui suit: Par réquisitoire du 10 mars 2022, le procureur d’Etat requiert le renvoi de l’inculpée PREVENU1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions libellées « sub I.2.), II.2), III.2.), IV.2.), V.2) », devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 379bis 5°, 382-1, 382-2, 506-1 et 506-4 du Code pénal. Il demande la disjonction des poursuites à l’égard de PREVENU7.), d’PREVENU8.), de PREVENU9.)et d’inconnus, l’instruction n’étant pas terminée à leur égard. Dans son mémoire déposé le 28 septembre 2022, PREVENU1.) sollicite un non-lieu à poursuite en sa faveur du chef des infractions lui reprochées, au motif qu’il n’existerait pas de charges suffisantes de culpabilité à son encontre. Elle fait valoir que les faits poursuivis au Luxembourg ne seraient pas

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punissables en Allemagne. En effet, la prostitution y serait réglementée par les dispositions du « Prostituiertenschutzgesetz » du 21 octobre 2016. L’activité de tous les clubs visés par le Parquet et le recrutement des prostituées seraient en conformité avec cette loi allemande. En ce qui concerne l’infraction de traite des êtres humains, PREVENU1.) conteste la circonstance aggravante prévue à l’article 382-2 du Code pénal, dans la mesure où chaque prostituée ne serait pas d’office à considérer comme une personne vulnérable se trouvant dans une situation précaire. En tout état de cause, les circonstances de temps seraient à rectifier, au motif qu’elle aurait travaillé comme simple salariée au club ETABLISSEMENT2.) à partir du 1er janvier 2015 sans participation directe ou indirecte aux bénéfices de ce club et qu’elle ne serait devenue gérante du club ETABLISSEMENT1.) qu’à partir du 28 août 2018. Le rôle de la chambre du conseil dans la procédure de règlement se limite à décider s’il existe des charges suffisantes permettant de croire qu’un inculpé a commis les faits qui lui sont reprochés dans des circonstances de réalisation qui tombent sous l’application de la loi pénale. Un examen détaillé des éléments constitutifs des infractions reprochées se situerait au-delà des attributions de la juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14). L’examen des charges ne permet pas à la juridiction d’instruction de trancher des questions de fond qui relèvent exclusivement de la compétence des juridictions de jugement, lesquels, saisis in rem d’un fait susceptible de revêtir une ou plusieurs qualifications pénales, sont appelées à situer ce fait dans toutes ses circonstances, y compris le cas échéant le(s) circonstance(s) aggravante(s). En application des principes juridiques ci-avant exposés, la chambre du conseil retient que l’instruction menée en cause - notamment au vu des auditions des clients consignées dans le rapport de police n° 56800-232 du 31 octobre 2018, des aveux partiels de l’inculpée PREVENU1.), des déclarations des coinculpés PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU4.), PREVENU5.) et PREVENU6.), des déclarations de PERSONNE27.), de PERSONNE91.) et de PERSONNE25.), du résultat des perquisitions et saisies effectuées, du résultat des écoutes et repérages téléphoniques, des messages échangés dans le groupe « Fahrten und Rallyes » créé par une personne dénommée « PREVENU1.) » via l’application MEDIA6.), de l’extrait du site internet www.SERVICE1.).de, du résultat de la décision d’enquête européenne du 16 juillet 2019 exécutée en Allemagne, du résultat de l’exploitation par la police judiciaire des téléphones portables du chauffeur PREVENU6.)1 et du matériel informatique saisi auprès de la société ORGANISATION3.)2, ainsi que des constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports de police dressés en cause - a dégagé des éléments suffisants permettant de croire que PREVENU1.) a commis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg les infractions aux articles 379bis 5°, 382-1, 506-1 et 506-4 du Code pénal luxembourgeois libellées au réquisitoire du Parquet du 10 mars 2022. En l’espèce, il appartiendra aux juges du fond de situer les faits de traite des êtres humains libellés sub 2.) du réquisitoire du Parquet dans toutes ses circonstances, y compris le cas échéant les circonstances aggravantes prévues à l’article 382-2 du Code pénal. L’inculpée PREVENU1.) est dès lors à renvoyer, par application des circonstances atténuantes mentionnées par le Parquet en ce qui concerne les crimes réprimés aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège, conformément au réquisitoire du procureur d’Etat, sauf à :

1 Voir rapport de police n° 56800-233 du 2 novembre 2018, sub cote B15 2 Voir rapport de police n° 56800-296 du 1er août 2019, sub cote B40

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au vu des déclarations de PERSONNE91.)3, de PREVENU5.)4 et de l’inculpée PREVENU1.) et conformément aux conclusions de cette dernière développées dans son mémoire, recitifer les circontances de temps relatives aux infractions reprochées à PREVENU1.) comme suit : « depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis l’année 2012 2015 jusqu’au 18 février 2019 »,

ajouter sub 1.) d. au libellé en l’espèce : « avoir fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche d’autrui et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d’autrui, en mettant à disposition d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : (…) un service de véhicule avec chauffeur pour le transport aller-retour sur le territoire luxembourgeois »,

rectifier sub 3.) le libellé théorique de l’infraction de blanchiment de manière suivante : « d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), respectivement à l’actuel article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit direct ou indirect des infractions énumérées au point 1) de cet article (…) » et en l’espèce, la date du rapport de police 56800-304 comme suit : « 20 13.01.20 ».

Il appartiendra en l’espèce aux juges du fond d’apprécier le degré de participation de PREVENU1.) aux infractions lui reprochées, en prenant en considération le fait que selon les déclarations de celle-ci lors de l’interrogatoire par le juge d’instruction du 18 février 2022, elle était responsable pour s’occuper des activités des clubs ETABLISSEMENT1.), ETABLISSEMENT2.) et ETABLISSEMENT3.) au moment des faits5. La prorogation de compétence au profit des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg en ce qui concerne les faits qui ont eu lieu dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch se justifie par la connexité de ces faits avec les autres faits reprochés à l’inculpée ayant eu lieu dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg. Dans la mesure où l’instruction n’est pas encore terminée à l’égard de PREVENU7.), d’PREVENU8.), de PREVENU9.)et d’inconnus, il y a lieu d’ordonner la disjonction des poursuites à leur égard conformément aux conclusions du Parquet. Par ces motifs : la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, fait partiellement droit aux conclusions de l’inculpée PREVENU1.) développées dans son mémoire du 28 septembre 2022, ordonne la disjonction des poursuites à l’égard de PREVENU7.), d’PREVENU8.), de PREVENU9.)et d’inconnus, pour le surplus, décide conformément au réquisitoire du procureur d’Etat du 10 mars 2022, sauf à :

recitifer les circontances de temps relatives aux infractions reprochées à PREVENU1.) comme suit : « depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis l’année 2012 2015 jusqu’au 18 février 2019 », ajouter sub 1.) d. au libellé en l’espèce : « avoir fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche d’autrui et les

3 Voir les déclarations de PERSONNE91.) effectuées le 11 novembre 2019 auprès de la police, sub cote B45, qui a indiqué avoir disposé d’une procuration afin de gérer le club ETABLISSEMENT1.) jusqu’au 29 août 2018 et que PREVENU1.) « war 3 Jahre lang im Club ETABLISSEMENT2.) tätig. Sie hat den Club ETABLISSEMENT1.) nach mir übernommen » 4 Voir les déclarations de PREVENU5.) effectuées le 4 juin 2019 auprès du juge d’instruction, sub cote A09, aux termes desquelles « PREVENU1.) war die Chefin vom Club “ETABLISSEMENT2.)”. Damals, 2015 und 2016, nur von dem Club. Danach war sie auch im Club ETABLISSEMENT1.) » 5 L’inculpée a déclaré que « Ich [hatte] nie etwas mit dem Club ETABLISSEMENT4.) zu tun. Ich wurde eingestellt um mich um die Organisation im Club ETABLISSEMENT2.) zu kümmern, Hausdamen zu organisieren, Termine beim Arzt, ich war Mädchen für alles, hatte aber (…) keine Entscheidungsfreiheit. (…) Ja, in den 3 Clubs war ich dann Geschäftsführerin ».

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individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d’autrui, en mettant à disposition d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : (…) un service de véhicule avec chauffeur pour le transport aller-retour sur le territoire luxembourgeois »,

rectifier sub 3.) le libellé théorique de l’infraction de blanchiment de manière suivante : « d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), respectivement à l’actuel article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit direct ou indirect des infractions énumérées au point 1) de cet article (…) » et en l’espèce, la date du rapport de police 56800-304 comme suit : « 20 13.01.20 »,

réserve les frais. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête. »

I.

Les faits

Les faits à la base de la présente affaire qui résultent des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par les témoins TEMOIN2.) et TEMOIN5.), ainsi que des déclarations des prévenus, peuvent se résumer comme suit : En date du 3 janvier 2013 sur l’aire de LIEU32.), une patrouille de police a procédé au contrôle d’une limousine surdimensionnée de marque PRODUIT1.) portant la plaque d’immatriculation allemande NUMERO1.) (D) et sur laquelle était affichée l’inscription publicitaire du site internet « www.club-ETABLISSEMENT1.).de ». En contactant le « Club ETABLISSEMENT1.) », qui n’est rien d’autre qu’une maison close située à LIEU5.) en Allemagne, la personne de contact en la personne de la prévenue PREVENU2.), qui s’est présentée comme étant hôtesse d’accueil du club, a déclaré que la limousine prémentionnée a été stationnée durant plusieurs jours sur les lieux à des fins publicitaires. En outre, elle a déclaré s’être rendue à plusieurs reprises sur le territoire luxembourgeois pour se prostituer elle-même pour le compte du club ETABLISSEMENT1.). Procès-verbal n° 1009 a été dressé en date du 3 janvier 2013 par la police et PREVENU2.) a été rendue attentive sur les dispositions des articles 379 et suivants du Code pénal relatives au proxénétisme, l’informant du caractère illégal de l’activité de proxénétisme au Luxembourg et qu’en cas de récidive, la limousine serait saisie par les autorités luxembourgeoises. En date du 16 octobre 2014, devant le salon de bronzage « ORGANISATION2.) », sis à L-ADRESSE9.), un panneau publicitaire a été installé avec comme diffusion promotionnelle le nom du club ETABLISSEMENT1.) indiquant son adresse à ADRESSE5.) ainsi que son adresse internet « www.club-ETABLISSEMENT1.).de » avec une photo démontrant une dame en tenue légère, dont il s’est révélé qu’il s’agissait de la prévenue PREVENU2.).

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Procès-verbal a été dressé le même jour par les agents du C.P.I. LIEU39.) pour proxénétisme. Il s’est avéré lors de l’enquête policière que le gestionnaire momentané du club ETABLISSEMENT1.), PREVENU8.), a conclu un contrat de publicité pour un montant annuel de 5.000 euros avec le salon de bronzage. Une lettre recommandée a été adressée à PREVENU8.) et PERSONNE86.), également impliqué dans la gestion du club entre 2013 et 2016, pour s’expliquer au commissariat de police, sans qu’ils ne s’y soient jamais présentés. Copie de cette lettre recommandée a pu être saisie lors de la perquisition du Club ETABLISSEMENT1.) en date du 19 juillet 2014. Néanmoins, l’avocat allemand AVOCAT12.) s’est adressé aux agents luxembourgeois, expliquant que ses mandants n’ont pas été au courant de l’interdiction au Luxembourg pour faire de la publicité pour une maison close située en Allemagne. Le 19 janvier 2015, le véhicule de marque PRODUIT2.), modèle MODELE1.), portant les plaques minéralogiques NUMERO2.) (D), a été signalé à la police luxembourgeoise, alors qu’il a été coincé dans une prairie à LIEU23.). Alors que les passagers du véhicule PREVENU9.) et PERSONNE28.) ont expliqué leur présence à LIEU23.) par une visite d’ami, les agents de police ont soupçonné la femme être une prostituée et l’homme son chauffeur, il s’est encore révélé que le véhicule en question a été immatriculé sur PREVENU8.). Le 30 juin 2015, le prévenu PREVENU5.) a été contrôlé par la police de la route à ADRESSE10.) pour avoir conduit à vitesse élevée, le véhicule conduit par celui-ci et immatriculé NUMERO3.) (D), était enregistré sur PREVENU8.). Un véhicule suspect de marque PRODUIT3.), modèle MODELE2.), avec les plaques d’immatriculation allemandes NUMERO3.) (D) a été signalée à la police, alors qu’il a circulé avec les feux éteints dans un lotissement à LIEU30.). La personne ayant signalé le véhicule a déclaré que le conducteur originaire de l’Europe de l’Est, lui aurait répondu sur son interpellation qu’il était à la recherche d’un ami, et a disparu immédiatement après. Plus tard, la même personne a pu observer qu’une femme ressemblant à une prostituée, est montée dans le véhicule PRODUIT3.). Le 28 juin 2016, deux véhicules de marque PRODUIT4.), modèle MODELE3.), immatriculés en Pologne et portant tous les deux une inscription publicitaire du club ETABLISSEMENT1.), ont été signalés à la police alors qu’ils ont été stationnés irrégulièrement dans la rue ADRESSE11.). Le 10 septembre 2016, un autre véhicule de marque PRODUIT5.), modèle MODELE4.), portant les plaques d’immatriculation allemandes NUMERO4.) (D) enregistré sur PREVENU8.) a été flashé par un radar vers 00.55 heure à LIEU26.),

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l’avertissement taxé a été payé par PREVENU8.) sans que le conducteur n’ait pu être identifié. Le 7 octobre 2016, les deux véhicules de marque PRODUIT4.), modèle MODELE3.), prémentionnés ont à nouveau pu être aperçus dans la ADRESSE12.) à LIEU41.). Le 28 novembre 2016, un camion de marque PRODUIT6.) portant les plaques minéralogiques NUMERO5.) (D) immatriculé sur PREVENU8.) et affichant une publicité de grande taille pour le club ETABLISSEMENT1.) renseignant son adresse à LIEU5.) ainsi que son adresse internet, a été stationné sur le parking dit « LIEUDIT1.) » entre LIEU43.) et LIEU39.), sans que le chauffeur n’ait pu être localisé. Les agents ont téléphoné au club ETABLISSEMENT1.), rappelant à la dame ayant décroché le téléphone, que la publicité de la prostitution serait interdite au Grand-Duché du Luxembourg. Par ailleurs, PREVENU8.) a été convoqué par lettre au commissariat de police, sans que celui-ci ne s’en est exécuté. Suite à ces constats réguliers d’activités en relation avec le club ETABLISSEMENT1.) à LIEU5.) sur le territoire luxembourgeois, il a été décidé d’ouvrir une instruction judiciaire en date du 25 avril 2018. Dans le cadre de l’enquête menée par la Police Judiciaire, il s’est relevé que le Club ETABLISSEMENT1.) a publié des annonces relatives à la prostitution de filles au journal hebdomadaire MEDIA1.) pour un montant s’élevant au total de 459.022,01 euros pour la période entre 2011 et 2018. Le club ETABLISSEMENT1.) a encore sponsorisé le club de football ORGANISATION1.) A.S.B.L. (« ORGANISATION1.) ») à hauteur de 6.000 euros par saison de 2014 à 2018 pour un montant total de 24.000 euros, en installant huit panneaux publicitaires demontrant la prévenue PREVENU2.) en tenue légère, avec l’indication de l’adresse exacte du club ETABLISSEMENT1.) en Allemagne. A la station de radio allemande MEDIA3.) ((...)), écouté par de nombreux auditeurs sur le territoire luxembourgeois, le slogan « Erste Wohlfühl-Adresse in LIEU5.). Mit Stil und Extravaganz, diskret und niveauvoll. Club ETABLISSEMENT1.), ADRESSE5.). www.club-ETABLISSEMENT1.).de, ein unvergessliches Erlebnis » a été diffusé à quatre reprises tous les soirs entre 2012 et 2018. A la station de radio MEDIA2.) luxembourgeois, le club ETABLISSEMENT1.) a fait de la publicité avec des slogans publicitaires diffusé le soir telles que « Di éischt Adress fir sech wuel ze fillen zu LIEU5.). Diskretioun, Extravaganz, Niveau, Stil. Club ETABLISSEMENT1.), www.club-ETABLISSEMENT1.).de En onvergiesslecht Erliefnis », « Eng aner Form vun Weekend Wellness. Club ETABLISSEMENT1.), eng diskret Escapad mat Niveau a Stil. www.club-ETABLISSEMENT1.).de, en onvergiesslecht Erliefnis ». MEDIA2.) Group a facturé un montant total de 144.495,92 euros pour les annonces publicitaires diffusées sur les deux chaînes de radio entre 2012 et 2018 au club ETABLISSEMENT1.). 50

Par ailleurs, il s’est encore révélé que le Club ETABLISSEMENT1.) a offert officiellement à partir de l’année 2017 via son site internet un service de type Escort ou Callgirl sous le nom commercial de « SERVICE1.) », proposant le transport des prostituées du club ETABLISSEMENT1.) ainsi que des autres clubs appartenant à PREVENU7.), au domicile des clients de la région dans un rayon géographique de 200 kilomètres, dont notamment ceux résidant au Luxembourg. Le 10 mai 2017, le prévenu PREVENU6.) a été interpellé par les agents de police à la gare de LIEU44.) alors qu’il s’est garé avec les feux des clignotants allumés sur une place de stationnement interdit. La voiture conduite était de marque PRODUIT4.), modèle MODELE3.), immatriculée en Pologne et affichant une publicité pour le club ETABLISSEMENT1.). Le prévenu a déclaré aux agents d’attendre la prostituée PERSONNE87.) de nationalité colombienne pour la transporter au club ETABLISSEMENT1.) à LIEU5.). Procès-verbal a été dressé en date du 20 mars 2018 contre PREVENU8.), PREVENU6.), PERSONNE88.) et PREVENU9.), alors que deux femmes, dont il s’est révélé qu’elles étaient des prostituées, ont fait l’objet d’un contrôle de routine par la douane, déclarant qu’elles étaient des prostituées et qu’une certaine « (PERSONNE88.) » (PERSONNE88.), travaillant dans une maison close à LIEU6.)) les a informés qu’un chauffeur au nom de « PREVENU6.) », les attendait à la sortie de l’aéroport LIEU10.). Dans le cadre des écoutes téléphoniques ordonné par le juge d’instruction, le dénommé « PREVENU6.) » a pu être identifié comme étant le prévenu PREVENU6.), dont l’enquête via les écoutes téléphoniques ordonnés par le juge d’instruction a révélé qu’il s’est trouvé à d’innombrables reprises sur le territoire luxembourgeois dans le cadre du transport de prostituées vers des clients luxembourgeois. Les écoutes téléphoniques ont encore pu identifier PREVENU6.) comme étant le chauffeur ayant amené une prostituée chez un client au nom de « PREVENU8.) » au Luxembourg en date du 23 juin 2018. Le prévenu s’est fait contrôlé ce soir par une patrouille de police, alors qu’il attendait dans les alentours de la maison du client le retour de la prostituée. Lors du contrôle, il a déclaré travailler pour le club ETABLISSEMENT1.), et le prévenu a directement contacté la prévenue PREVENU3.) et PERSONNE91.) du club ETABLISSEMENT1.), indiquant qu’il allait avoir des problèmes, alors que la prostitution serait interdite au Luxembourg. Durant les mois de juin, juillet et août 2018, les écoutes téléphoniques ont révélé que le prévenu PREVENU6.) a continué à transporter des prostituées de l’Allemagne vers des clients résidant au Luxembourg, plusieurs échanges téléphoniques entre lui et une personne du club ETABLISSEMENT1.) ont pu être exploités et son téléphone portable a été connecté à chaque fois sur un pylône de télécommunication sur le territoire luxembourgeois. Au cours de l’enquête menée, les écoutes téléphoniques ont permis de révéler que les prévenus PREVENU4.) et PREVENU5.) ont également travaillé comme chauffeurs pour le club ETABLISSEMENT1.), dont la mission a été de ramener les prostituées 51

nouvellement arrivées des aéroports ou gares au Club ETABLISSEMENT1.), et de les transporter vers les clients dans un rayon géographique pouvant aller jusqu’à 200 kilomètres, dont le Grand-Duché du Luxembourg. Pendant la période allant du 19 juin 2018 jusqu’au 24 novembre 2018, en tout 41 transport de prostituées dans le cadre d’un service ESCORT vers des domiciles de clients résidant au Luxembourg ont pu être documentés à l’aide des écoutes téléphoniques. L’exploitation de l’ensemble des supports informatiques saisi a permis de révéler que pendant la période allant du 21 novembre 2017 jusqu’au 11 décembre 2018, en tout 193 transports de prostituées effectuant un service ESCORT vers le Luxembourg ont été exécutés. L’exploitation du groupe Chat via l’application MEDIA6.) « Fahrten und Rallyes » a permis de déterminer qu’en tout 110 services ESCORT ont été exécutés vers le Luxembourg, alors que le nombre réel du service ESCORT est estimé par les enquêteurs comme étant beaucoup plus important, alors que pas tous les trajets de service ESCORT n’y figuraient. Le 23 octobre 2018, PREVENU6.) a été arrêté par les autorités luxembourgeoises alors qu’il s’est rendu vers l’aéroport du LIEU10.) pour récupérer des prostituées, ce qui a créé une certaine angoisse aux responsables du club ETABLISSEMENT1.), alors que la raison de son arrestation leur était inconnue dans un premier temps. Néanmoins, le service ESCORT a continué à fonctionner et des prostituées ont continué à être transférées régulièrement au Grand- Duché du Luxembourg jusqu’à janvier 2019, date à laquelle la prévenue PREVENU1.), patronne du club ETABLISSEMENT1.) à ce moment, a décidé d’arrêter d’offrir le service ESCORT vers le Luxembourg, alors qu’elle a pris connaissance des reproches relatifs aux infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains formulés à l’encontre du chauffeur PREVENU6.). Les déclarations des prévenus

PREVENU1.)

Lors de ses interrogatoires devant la Police et devant le juge d’instruction en date du 18 février 2022, PREVENU1.) a indiqué être l’actuelle gérante du Club ETABLISSEMENT1.), qui serait tombé en faillite après l’arrestation et l’incarcération de PREVENU7.). En tout, il y existait trois clubs de même nature appartenant à PREVENU7.), qui était le propriétaire et le chef, mais ceux situés à LIEU7.) et LIEU6.) n’existeraient plus ou auraient été vendus. Elle déclare avoir été choquée lorsqu’elle a été confrontée avec les reproches à son égard, alors que l’activité de la prostitution serait légale en Allemagne et elle ne se serait doutée à aucun moment de la légalité de l’activité au Luxembourg, alors qu’il aurait 52

même eu de la publicité officielle à Luxembourg pour le club ETABLISSEMENT1.) sur une chaîne radio et un journal hebdomadaire pendant des années. Elle indique avoir été employée d’abord par PREVENU7.) pour s’occuper du club ETABLISSEMENT2.) appartenant à celui-ci pendant trois années, sans avoir pour autant disposé d’un quelconque pouvoir de décision. Après l’arrestation de PREVENU7.) en 2018, PERSONNE91.) serait devenu le dirigeant des trois clubs appartenant à PREVENU7.) pendant la période de fin mai jusqu’au mois d’août 2018. Ce n’est qu’à partir du 29 août 2018, qu’elle a commencé à s’occuper de l’organisation journalière du club ETABLISSEMENT1.), et elle est même devenue la dirigeante des trois clubs appartenant à PREVENU7.) après la condamnation de celui-ci. Pendant son incarcération, elle a constamment tenu informé PREVENU7.) sur le cours des affaires en lui rendant visite. L’organisation du service ESCORT a été centralisé au club ETABLISSEMENT1.) à LIEU5.), depuis lequel les prostituées, même celles des autres clubs de PREVENU7.), ont été acheminées par les chauffeurs du club ETABLISSEMENT1.), vers les clients au Luxembourg. D’après ses informations, entre 40 à 50 filles travaillaient au club ETABLISSEMENT1.), 14 au club à LIEU6.) et une dizaine à LIEU7.). Les filles sont généralement arrivées par avion et les chauffeurs les ont récupérées soit aux aéroports au LIEU10.) ou à LIEU47.). Elle confirme que le club ETABLISSEMENT1.) était la centrale pour le service ESCORT pour tous les clubs appartenant à PREVENU7.) (« Ja, die Organisation ging zentral vom Club ETABLISSEMENT1.) aus », p7/20, interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction en date du 18 février 2022), toutes les factures en relation avec les autres clubs ont été rassemblées au club ETABLISSEMENT1.) et certaines filles « tournaient » entre les différents clubs. Elle s’est occupé encore du volet adminsitratif après l’incarcération de PREVENU7.) (« Ich habe mich nur um diese Sachen gekümmert als ich die Generalvollmacht von Herrn PREVENU7.) bekam. Ich habe mich dann ums Finanzamt gekümmert, die Registrierung der Damen, also eine richtige Geschäftsführung », p7/20, idem). Avant d’être montée dans la hiérarchie du club, une de ses fonctions était d’accueillir et de présenter les locaux de la maison close aux prostituées nouvellement arrivées. Elle s’occupait également de la publication de leur profil sur le site internet du club (« Vorher habe ich den Damen das Haus gezeigt und habe sie ins Internet gestellt » p.7/20, idem). Sur question, elle confirme que le club ETABLISSEMENT1.) a organisé un service ESCORT avec les prostituées vers des clients résidant au Luxembourg. Elle était au

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courant de ce service, alors que toutes les données de chaque trajet avec le détail du service presté par la prostituée ont été notées par l’établissement sur une fiche de travail. Concernant le déroulement du service ESCORT, elle a indiqué que la dame d’accueil présente au club ETABLISSEMENT1.), au moment de la demande par le client, a organisé le service ESCORT avec le chauffeur vers le client au Luxembourg. Sur question elle confirme être l’administratrice PREVENU1.) du groupe de l’application MEDIA6.) « Fahrten und Rallyes », par lequel le service a été organisé, et même donné des instructions lequel des chauffeurs devrait faire quel trajets (« Zu dem Zeitpunkt habe ich mich auch um den Fuhrpark gekümmert », p. 10/20, idem). Ce n’est qu’après quelques semaines après avoir eu connaissance de la raison de l’arrestation du chauffeur PREVENU6.) en date du 23 octobre 2018 au Luxembourg, qu’elle a décidé de mettre fin au service ESCORT vers le Luxembourg. Il résulte encore de ses déclarations que PREVENU7.) s’est occupé du volet publicité du club ETABLISSEMENT1.), qui visait le Luxembourg. Concernant le service ESCORT, la dame d’accueil a organisé la prostituée suite à la demande du client, qui a été amenée au Luxembourg à l’aide d’un des chauffeurs. Une fois le service rendu, le chauffeur a récupéré la fille et l’a ramené au Club ETABLISSEMENT1.) en Allemagne. Après le service, les filles ont noté le détail des prestations fournies sur un papier et l’ont mis ensemble avec l’argent reçu dans une enveloppe, qui a été introduite dans une boîte avec leur nom au club. A la fin de chaque jour de travail, l’argent ainsi gagné a été réparti entre le club et la prostituée. D’après ses informations, la plupart des services ESCORT ont été prestés au Luxembourg (« Also ein Grossteil der Hausbesuche sind nach Luxemburg gegangen. Ich kann nicht sagen wie viele. Es kam auf die Jahreszeit an. Es waren mindestens 5 die Woche, manchmal auch 3-4 pro Tag », p.12/20), (« Ja das stimmt. Ob es jetzt 80 % waren, kann ich nicht sagen », p.13/20) et tout a été organisé à l’aide d‘un logiciel spécifique et organisé au Club ETABLISSEMENT1.) (« Ja, wir hatten ein Programm auf dem PC mit einem Stundenplan und einem Überblick. In der Maske „Hausbesuche“ trugen wir alles ein, welche Hausdame, welcher Fahrer, usw. Das schickte man ab, an den Fahrer und in den Club ETABLISSEMENT1.) », p.13/20, idem). Sur question quant aux langues parlées par les prostituées et confrontée aux déclarations des chauffeurs PREVENU5.) (Ungefähr 30 % konnten sich nicht verständigen », p.15/20, idem) et PREVENU6.) « Man verständigt sich über Handsprache », p.15/20, idem), PREVENU1.) a déclaré que cette situation a peut-être existé au club ETABLISSEMENT1.) (« Diese Situation gab es vielleicht in ETABLISSEMENT1.) aber nicht oder wenig in LIEU6.) », p.15/20, idem). Elle a encore précisé que les prostituées ont dû payer 25 euros à titre d’impôts et 15 euros pour pouvoir dormir sur place au club ETABLISSEMENT1.), elles ont dû payer entre 100 et 160 euros si elles voulaient être récupérées à leur arrivée par les chauffeurs à l’aéroport. 54

Concernant l’hébergement des filles, elle a précisé que les filles étaient prêtes à dormir dans le logement fourni par le club, alors qu’elles pouvaient économiser de l’argent (« Es waren 6 Mädchen in Hochbetten pro Zimmer. Sie sagen mir, dass die Raüme wohl nicht so gross waren. Das stimmt, schön ist anders. Im Club ETABLISSEMENT2.) hatten wir Appartments in einem Ponyhof. Die Frauen waren bereit dazu so zu wohnen, wenn sie Geld sparen konnten », p.16/20, idem). On imposait aux filles de signer un contrat de travail leur interdisant d’exercer comme prostituées dans un rayon de 200 km et que les photos prises d’elles par le photographe du club ETABLISSEMENT1.) ne pouvaient être utilisiées à d’autres fins (« Es gab Verträge, wenn eine Frau im Club gearbeitet hat und es gab Einschränkungen, dass die Frau im Umkreis von 200 Kilometer nicht arbeiten durfte und die Fotos nicht anderweitig benutzen sollte und dass der Club alles organisiert » p.16/20). Elle confirme que certaines dames n’ont pas été déclarées au fisc allemand, alors que le club leur demandait néanmoins de payer des impôts, qui n’ont jamais été transférés à l’administration fiscale (« Ich weiss aber von Damen mit den ich noch heute in Kontakt bin, dass Steuergelder bezahlt worden sind die nachher nie im Finanzamt angekommen sind », p.17/20, idem). D’après ses dires, des femmes ne parlant pas de langue courante, ne pouvaient pas proposer des services ESCORT (« …ich war absolut dagegen, dass eine Dame die keine Sprache spricht auf Hausbesuche gehen soll. Das geht nicht », p.17/20) et que les filles n’ayant pas eu beaucoup de succès chez les clients ont été renvoyées chez elles (« Es gab Frauen die nach Hause geschickt wurden, wenn sie keine Einnahmen hatten. Dieser Beruf liegt verschiedenen Frauen nicht », p.17/20, idem). Sur question si les femmes ayant exercées comme ESCORT ont été contrôlées par le club, elle a confirmé (« Ja, das stimmt. Also wenn sie das als Druck empfunden hat? Es ging auch um die Sicherheit der Frauen. Es ist aber normal, dass die Frau Bescheid geben muss, wenn sie verlängert, der Fahrer länger warten muss und sie kann auch sonst nirgends hin », p.18/20, idem). PREVENU7.) exigeait également des filles qu’elles proposaient au moins un service de base aux clients, autrement c’était difficile pour elles de pouvoir rester au club (« PREVENU7.) hat sich immer gewünscht, dass die Damen ein “ bestimmtes Basispaket“ machten, so wie Zungenkuss. Wenn das von vornherein verweigert wurde, musste man schauen. Manche waren so schön, dass sie doch kommen konnten », p.18/20, idem) et on interdisait aux filles de travailler pour leur compte en parallèle (« Man durfte nicht privat schwarz mit den Gästen arbeiten. Man arbeitet im Club um einen Schutz zu haben. Man darf nicht seine private Telefonnummer rausgeben, der Club kümmert sich um alles. Die Frauen kommen nicht umsonst in den Club, das ist das Konzept », p.19/20, idem).

PREVENU2.)

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Lors de son audition policière en date du 23 mai 2019 et de l’interrogatoire de première comparution devant le magistrat instructeur en date du 24 mai 2019, PREVENU2.) a déclaré ignorer si elle serait actuellement encore liée avec son patron PREVENU7.), incarcéré à ce moment pour autre cause. Elle a indiqué travailler comme employée au club ETABLISSEMENT1.) depuis 2011 avec quelques interruptions en raison de ses études, où elle avait gagné environ 3.500 euros à la fin. Au moment où elle devenue la petit-amie du patron PREVENU7.) en 2012, elle n’y a plus travaillé en tant que prostituée, mais en tant que dame d’accueil. Elle a déclaré ne pas s’être occupée du service ESCORT, ni de l’organisation du service chauffeur y relatif. En tant que dame d’accueil, elle a cependant répondu à des demandes émanant de clients pour le service ESCORT. Sa fonction consistait surtout à accueillir des prostituées nouvellement arrivées au club, elle leur a montré les localités et les a informées sur l’organisation interne du club. Elle a indiqué avoir aidé son partenaire PREVENU7.) à recruter de nouvelles filles, dont ils ont exigé des photos avant leur arrivée. Elle s’est également occupée du départ et du transfert des filles vers d’autres clubs appartenant à PREVENU7.). Les filles sont arrivées soit par voiture, train où avion et elles devaient payer le club si un chauffeur est venu les récupérer. Par ailleurs, elles ont encore dû payer au club diverses prestations au moment de leur arrivée ainsi qu’une taxe journalière leur imposée par le club (« Sie mussten 25 Euros für das Düsseldorfer Verfahren bezahlen. Sie mussten noch 40 Euro für den Pass und 60 Euro an das Amt bezahlen… Sie mussten 15 Euro Tagesgeld bezahlen », p.4/10, interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction en date du 24 mai 2019). Sur question et confrontée aux déclarations de PREVENU6.) d’après lesquelles les filles auraient dû payer 100 à 200 euros pour les annonces publicitaires sur la page internet du club, elle n’indique ne pas être au courant si les filles ont dû payer pour ce service. Elle a précisé que les filles ont travaillé par roulement et il y avait en tout trois roulements, de sorte que les services sexuels ont pu être proposés pendant une grande partie de la journée. Concernant le service ESCORT, PREVENU2.) a indiqué que les filles étaient libres d’offrir ce service parmi leurs prestations et que le prix était de 200 euros/heure, le tarif a diminué avec toute heure supplémentaire. Concernant l’organisation et le déroulement du service ESCORT, elle a confirmé les déclarations de PREVENU1.). D’après ses dires, PREVENU1.) était la patronne du club ETABLISSEMENT1.) depuis l’été 2019. PERSONNE91.) était hiérarchiquement en dessous de PREVENU7.) et PREVENU3.) travaillait comme employée, mais était sa première interlocutrice ainsi que celle des filles en cas de questions. 56

Sur de nombreuses questions lui posées par la police et le juge d’instruction, PREVENU2.) n’a pas répondu prétendant ne pas en avoir été informée.

PREVENU3.)

Lors de son audition policière en date du 5 juin 2019 et de l’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction en date du 6 juin 2019, PREVENU3.) a déclaré avoir été employée en tant que dame-d’accueil au Club ETABLISSEMENT1.) pour un salaire mensuel de 4.000 euros, après avoir travaillé elle-même en tant que prostituée pendant de longues années. Concernant le déroulement de l’organisation du club ETABLISSEMENT1.) ainsi que du fonctionnement du service ESCORT offert par certaines dames du club, elle a confirmé les dires de PREVENU1.). Avant d’accueillir de nouvelles filles au club, il a été procédé à la vérification des photos envoyées par les filles afin de s’assurer qu’elles rentraient dans le concept du club. Il arrivait qu’une fille auquel le club ne plaisait pas est répartie peu après. Les filles ont dû payer une taxe journalière de 15 euros au club et elles devaient payer pour les ustensiles, tels que les préservatifs et les crèmes lubrifiantes. Si elles n’avaient pas de photos d’elles-mêmes en tenue légère, elles devaient payer entre 100 et 200 euros pour une séance de photos interne réalisée avec le photographe du club afin de pouvoir publier des photos d’elles sur le site internet du club. Les filles qui ont passé la nuit à l’extérieur du dortoir du club ont néanmoins dû payer un forfait journalier de 10 euros pour pouvoir utiliser la connexion internet et les douches. Les prostituées ont travaillé en trois roulements, allant de 9.00 heures à 23.00 heures, 12.00 heures à 02.00 heures et 14.00 à 04.00 heures, dont elles avaient le libre choix de choisir en fonction des disponibilités des chambres libres dans la maison close et elles étaient admises à faire des pauses de plusieurs heures durant cet horaire. Les prostituées ont dû payer pour être récupérées par les chauffeurs du club à l’aéroport, mais le prix était moindre par rapport à celui d’un taxi ordinaire. Concernant son propre rôle au sein du club, elle a indiqué avoir été employée comme dame d’accueil pour fixer les rendez-vous avec les clients. Elle ne s’est presque pas occupé des questions du personnel, pour lesquelles PREVENU2.) était compétente. Sur question quant à la déclaration du chauffeur PREVENU5.) d’après lesquelles elle a été la patronne des dames d’accueil, elle a déclaré s’être limitée à élaborer le plan de travail des dames d’accueil. Concernant son rôle dans le service ESCORT, elle a indiqué avoir convenu le prix standard avec le client, et c’est la prostituée qui s’est mis d’accord avec le client une fois 57

sur place concernant les extras souhaités. Les filles qui refusaient à plusieurs reprises des clients n’étaient pas les bienvenues (« Im ESCORT-Service kam das auch schon mal vor, dass ein Mädchen ablehnte und ohne Geld zurückgekommen ist. Wenn es ein paar Mal vorkam hat man sie gefragt ob sie nicht den falschen Beruf ergriffen hatte », p.7/12, interrogatoire de première audience devant le juge d’instruction en date du 6 juin 2019). En cas de problèmes avec le travail des filles, elle les a rapportés au patron PREVENU7.) et celui-ci s’en est occupé des suites. Elle a encore précisé ne jamais s’être posé la question de la légalité du service ESCORT offert par le club au Luxembourg, alors que le service était déjà bien en place avant son arrivée et elle a cru que c’était toléré alors qu’il y avait même de la publicité officielle. Il ressort encore de ses déclarations lors de son audition policière que PREVENU2.) occupait un rang supérieur dans la hiérarchie du club qu’elle même (« Normalerweise wäre es an mir gewesen, die Arbeitsplanung der Empfangsdamen zu organisieren aber die Freundin von PREVENU7.), namentlich PREVENU2.) bzw. PERSONNE93.) hat sich darum gekümmert…Sie hat sich um die Rekrutierung der Prostituierten gekümmert und die diesbezüglichen Termine, Anreise usw. überwacht. Sie hat die Arbeitsteilung der Empfangsdamen gemacht- sie war oder ist ja die Freundin des Chefs…Ja, Frau PREVENU2.) war schon befugt mir Anweisungen zu geben » (rapport de synthèse, page 16).

PREVENU6.)

Lors de ses interrogatoires par la police en date du 23 octobre 2018 et le juge d’instruction en date du 24 octobre 2018, PREVENU6.) a déclaré travailler officiellement au club ETABLISSEMENT1.) en tant que chauffeur depuis trois ou quatre mois, avant d’avoir travaillé au noir à partir du 18 avril 2017 en tant que concierge au club. Dès le début de l’interrogatoire, il confirme avoir eu connaissance de l’illégalité du service offert par le club ETABLISSEMENT1.) au Luxembourg (« Ich wusste, dass es verboten war. Ich wusste, dass die Prostitution verboten ist. Dass Bordelle hier verboten. Aber nicht, dass ich mich der Zuhälterei schuldig gemacht habe, als Fahrer » (rapport de synthèse, page 22). Il confirme avoir transporté à maintes reprises des prostituées à travers la frontière vers des clients luxembourgeois (« Alle Fahrer fahren nach Luxemburg. Wir fahren fast jeden Tag in Luxemburg, weil es vielen Kunden in Luxemburg gibt. Es kann sein, dass wir gleichzeitig Frauen in verschiedene Ortschaften in Luxemburg fahren…Ich kann Ihnen auch nicht die Zahl pro Woche nennen, da es immer unterschiedlich war. Zwischen 20 und 100 Kunden pro Woche ungefähr » (page 22, idem). Concernant le fonctionnement du service ESCORT, il déclare que le client téléphone au club ETABLISSEMENT1.) pour sélectionner une fille pour un rendez-vous et c’est alors le club qui l’informe où et quand il va amener la fille. Il dépose la fille chez le client et la fille l’appelle après avoir fini avec le client pour la ramener au club ETABLISSEMENT1.). Il arriverait que des clients souhaitaient allonger le temps 58

initialement réservé. Les femmes étaient toujours payées en liquide et tenues de mettre l’argent dans une enveloppe qu’elles devraient remettre dans une boîte à leur nom une fois arrivée au club, en contrepartie d’un tampon sur la fiche de travail ; à la fin de la soirée l’argent est réparti entre elles et le club. Sur question, il déclare avoir voulu récupérer la prostituée PERSONNE87.) lors de son contrôle de police en date du 10 mai 2017 à LIEU44.). D’après ses déclarations, PREVENU8.) a travaillé comme concierge au club ETABLISSEMENT1.) pour PREVENU7.), qui l’aurait manipulé pour le persuader d’apparaître comme homme de paille dans ses sociétés. Concernant les clients des clubs, ils étaient répartis sur tout le territoire et les chauffeurs exécutaient de nombreux service ESCORT, les chiffrant entre 20 et 100 par semaine. A un certain temps ils étaient quatre chauffeurs, à la fin ils n’étaient plus que trois. Il a dû travailler surtout le soir et la nuit. Les filles venaient de tous les continents et contactaient le club avant de venir. Au club, elles peuvent dormir pour un montant variant entre 15 et 25 euros. Les nombreuses filles ne maîtrisant pas la langue allemande communiquaient avec les mains. En cas de contrôle de Police au Luxembourg lors de l’exécution d’un service ESCORT, l’ordre du club était de ne pas dévoiler la véritable nature de leur présence, mais d’indiquer de sortir avec leur petite-amie. Concernant la prévenue PREVENU2.), il décrit encore son rôle comme suit: « Sie erklärt den Prostituierten was im Club so läuft dh. Die Arbeitsbedingungen, die Preise. Sie ist auch manchmal die Beraterin, was ich vorher erklärt habe… Ich kann nicht sagen ob PERSONNE93.) mehr das Sagen hat als PREVENU3.). Ich glaube, die sind alle auf einer Stufe…» (page 15 du rapport de synthèse). Le rôle de PREVENU1.) est décrit comme suivant « Im Moment ist die Geschäftsführerin des Club ETABLISSEMENT2.) der Manager des ETABLISSEMENT1.). Ihr Name ist PREVENU1.), sie ist verheiratet mit PERSONNE92.), welcher die Eisdielen in LIEU5.) besitzt » (page 19 du rapport de synthèse).

PREVENU4.)

Lors de son audition policière en date du 21 mai 2019 et lors de son interrogatoire de première instance devant le magistrat instructeur en date du 22 mai 2019, PREVENU4.) a déclaré au juge d’instruction avoir travaillé au club ETABLISSEMENT1.) entre fin 2017 jusqu’à février 2019. 59

Il a décrit sa mission au club ETABLISSEMENT1.) comme suivant : « Ich musste die Frauen am Flughafen abholen und in den Club bringen oder umgekehrt. Ich fuhr zu den Flughäfen nach LIEU10.), LIEU45.), LIEU46.), alle im Umkreis von 150 km von LIEU5.). Ich holte Frauen an den Bahnhöfen in LIEU44.), LIEU5.) und auch in LIEU46.) ab. Generell im Umkreis von 200 km habe ich Frauen abgeholt und in den Club gebracht oder sie wieder zu den Flughäfen oder Bahnhöfen gebracht. Ich habe auch Escort-Fahrten gemacht, das heisst eine Frau zu einem Kunden gefahren. Ich habe dann den Kunden angerufen und die Frau ist zum Kunden hochgegangen. Die Zeit, welche die Frau beim Kunden blieb, zum Beispiel 1-2 Stunden, habe ich die Zeitschon mal genutzt, um Flyer auszuteilen. Wenn die Frau länger beim Kunden blieb, dann bin ich auch schon mal zurück in den Club gefahren » (page 19 du rapport de synthèse). Il a confirmé le déroulement et le fonctionnement du service ESCORT tels que relatés par les autres prévenus. Il a précisé qu’en arrivant chez le client, il a passé un coup de fil, de même qu’après la sortie de la fille du client, pour informer le club. Selon ses déclarations, le service ESCORT avait beaucoup de succès, d’après ses estimations il y faisait au moins 10 clients par semaine et il lui arrivait même de faire 30 ou 40 trajets par semaine pour le service ESCORT. D’après lui, le service ESCORT était légal au Luxembourg, alors que PREVENU1.) et PREVENU3.) l’ont prétendu. Par ailleurs, il a vu la publicité sur les voitures et a entendu la publicité sur la radio. Lors d’un contrôle policier à la gare de LIEU44.), il a déclaré venir récupérer une prostituée pour le compte du club ETABLISSEMENT1.), ce à quoi les agents lui auraient confirmé que c’était OK pour eux. Au moment où l’autre chauffeur PREVENU6.) a été libéré après son arrestation et lui indiquait la raison de celle-ci, il savait que le service ESCORT était illégal au Luxembourg. Il a déclaré que les filles n’étaient pas obligées à exercer le métier de prostitution mais qu’elles étaient obligées de repartir si elles refusaient des clients sans motif valable. Elles avaient cependant le droit de refuser des clients d’origine arabe ou africaine. Environ 30 % des filles n’a parlé aucune langue courante, de sorte qu’ils ont communiqué entre elles aves les mains. Après que PREVENU7.) a fait sortir PERSONNE91.) du club, PREVENU1.) est devenue la patronne du club ETABLISSEMENT1.). PREVENU3.) était la dame d’accueil la plus âgée et élevée en rang, et elle avait son mot à dire en cas de problèmes avec les filles. PREVENU2.) était l’amie de PREVENU7.) et a recruté les femmes pour le club, et s’est occupée des prostituées sur place.

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PREVENU5.)

Lors de son audition policière en date du 3 juin 2019 et de son interrogatoire par le magistrat instructeur en date du 4 juin 2019, PREVENU5.) a déclaré avoir été employé en tant qu’agent de nettoyage au club ETABLISSEMENT1.) mais qu’il a dû transporter des prostituées dans le cadre du service ESCORT vers le Luxembourg, au motif qu’il manquait un chauffeur au club. Selon lui, PREVENU1.) est devenue la patronne du club ETABLISSEMENT1.) après avoir été la patronne du club ETABLISSEMENT2.). PREVENU2.) était l’amie de PREVENU7.). C’est elle qui s’est occupée du recrutement des prostituées. Selon lui, elle était au courant de l’illégalité du service ESCORT vers le Luxembourg, alors qu’elle a tout organisé. PREVENU3.) avait le pouvoir de décider ce qui se passait avec les filles et comment elles devaient travailler, elle était la patronne des dames d’accueil. En cas de retard de sa part de ramener une fille à un horaire précis chez le client, c’est elle qui l’a rappelé à l’ordre. Il a confirmé le déroulement du service ESCORT ainsi que les prix des différentes prestations que les prostituées ont dû payer au club, dont certaines n’étaient pas d’accord alors qu’elles les trouvaient trop cher. Concernant le nombre de trajets de prostituées pour le service ESCORT vers le Luxembourg, il l’a estimé entre 20 et 25 par mois. Il a remarqué que certaines filles ont été mises à la porte alors qu’elles ont refusé des clients. Au cas où les femmes se sont plaintes des clients, elles se sont parfois fait virer. Il a confirmé qu’environ 30 % des filles n’ont pas parlé de langue courante et elles étaient alors obligé de passer par la communication avec les mains. Il n’aurait pas eu connaissance du caractère illégal du service ESCORT au début (« Ich hatte zwar meine Bedenken, aber mir wurde zugetragen, es wäre alles legal…Die vom Club ETABLISSEMENT1.), also PERSONNE86.), PREVENU3.), PREVENU7.) und auch PERSONNE93.), sie sagten mir es wäre völlig legal » (page 33 du rapport de synthèse). Ce n’est qu’une fois que le chauffeur PREVENU6.) a été libéré après son arrestation qu’il aurait su avec certitude que le service ESCORT était interdit au Luxembourg, cependant le service aurait continué à être offert encore pendant quelques mois après. Les déclarations des témoins

TEMOIN3.)

A l’audience publique du Tribunal du 19 janvier 2023, le témoin TEMOIN3.) a déclaré sous la foi du serment qu’elle a travaillé en tant que prostituée entre 2012 et 2018 au club ETABLISSEMENT1.). 61

Elle a indiqué avoir eu le libre choix de sélectionner elle-même son horaire de travail et qu’elle a travaillé d’habitude une à deux semaines d’affilé au club ETABLISSEMENT1.). Elle pouvait déterminer elle-même la nature du service proposé au client et il lui était permis de refuser un client. Aucune pression n’aurait jamais été exercée sur elle de la part des responsables du club. Elle a confirmé les modalités de paiement quant à sa rémunération telles que déjà relatés par les prévenus. Selon elle, la majorité les filles ont effectué le service ESCORT au Luxembourg, alors que c’était une source de revenus importante pour elles. Elle a cependant ignoré que ce service serait illégal au Luxembourg. Sur question de Maître AVOCAT1.), elle a déclaré que le rôle des chauffeurs les attendant à proximité du domicile des clients n’était pas d’assurer leur protection, mais seulement à assurer leur transport.

TEMOIN4.)

A l’audience du Tribunal en date du 19 janvier 2023, le témoin TEMOIN4.) a déclaré sous la foi du serment qu’elle a travaillé en tant que prostituée entre 2016 et 2020 au club ETABLISSEMENT1.). Elle avait le libre choix de déterminer la nature des prestations sexuelles proposées aux clients et il lui était permis de refuser des clients, elle n’aurait jamais ressenti de pression de la part des responsables du club. Elle n’aurait travaillé que pendant des périodes très courtes au club et elle avait le choix de sélectionner elle-même le club où elle voulait travailler. S’après ses dires, PREVENU2.) aurait travaillé en tant que dame d’accueil et aurait organisé tout ce qui est en relation avec le service Escort. D’après elle, les chauffeurs ayant attendu à proximité des clients auraient assuré leur protection. Sur question de Maître AVOCAT1.), le témoin a déclaré que les responsables du club lui ont ordonné de se taire sur sa qualité de prostituée/Escort girl en cas de contrôle de police au Luxembourg. Elle n’aurait cependant pas eu connaissance du caractère illégal du service Escort au Luxembourg.

PERSONNE27.)

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La prostituée PERSONNE27.) a déclaré lors de son audition policière en date du 13 décembre 2018 (p.47 et 48 du rapport de synthèse) ce qui suit : « Je n’avais pas de papiers, ni de contrat de travail et je n’étais pas déclarée. Je travaillais au noir. Pour les autres filles c’était pareil. S’il y avait 40 filles par exemple, le Club a seulement déclaré 15 filles. Toutes les filles, déclarées ou non, ont néanmoins payé 20 par jours pour taxe. En plus les filles ont dû payer 50 Euro pour un paquet de préservatifs, mais aussi pour les crèmes lubrifiants et autres ustensiles qui auraient dû normalement être mis à disposition gratuitement par le Club ... Le Club exigeait que les filles travaillaient 14 heures par jours. Elles n’avaient pas de jours de libre. C’était la pratique bien que la théorie s’était présentée autrement. C’était le bordel dans le bordel… Le roulement de travail en semaine était défini comme suit : de 09.00heures à 24.00 heures et de midi à 02.00 heures. Le weekend les heures de travail étaient de 09.00 hrs à 01.00 hrs et de midi à 04.00 hrs du matin… S’il y avait une fille qui ne respectait pas ses engagements, PREVENU3.) faisait la gueule… » « Il y avait PREVENU3.), une ex-prostituée du ETABLISSEMENT5.). C’est elle qui dirige les filles, elle faisait le planning pour les filles. A mon avis elle a reçu de l’argent des clients pour avoir un « spécial » ou une fille de leur choix. Les filles donnaient un surplus ( tipps) à PREVENU3.) pour avoir un meilleur planning ou un bon client » (page 11 du rapport de synthèse). « J’ai entendu parler du Club et j’étais intéressée. J’ai appelé au Club et j’ai parlé avec PERSONNE93.). Je me suis présentée au Club et on a pris des photos »

PERSONNE25.)

Selon les déclarations de PERSONNE25.) receuillies en date du 9 juillet 2019 par la police, le témoin a déclaré avoir travaillé comme prostituée pendant les années 2011 à 2013, comme dame d’accueil de 2014 à 2017 et à partir de 2018 comme secrétaire au club ETABLISSEMENT1.), PREVENU2.) revêtait la fonction de chef au club et contrôlait d’une main ferme les prostituées : « PERSONNE93.) hat sich um die ganze Organisation der Frauen, sprich Prostituierten gekümmert. Sie war auch meine Ansprechpartnerin als ich zum Club ETABLISSEMENT1.) nach LIEU5.) kam… …PERSONNE93.) war immer streng mit den Frauen. Jede Frau musste guten Service machen und wir mussten mit jedem Kunden aufs Zimmer gehen. Wir durften keinen Kunden ablehnen… …Es war PERSONNE93.), die uns Anweisungen gab. Sie war die Ansprechpartnerin für die Frauen und jeder wusste, dass sie die Freundin vom Chef ist. Sie war sozusagen 63

die Chefin. Ich habe sowohl PREVENU7.), als auch PERSONNE93.) als meine Chefs angesehen…» (page 12 et 13 du rapport de synthèse).

PERSONNE91.)

Il ressort de la’udition policière de PERSONNE91.) du 11 novembre 2019, qui était à un moment le dirigeant du club ETABLISSEMENT1.), que le rôle de PREVENU2.) au sein du club ETABLISSEMENT1.) était décrit comme suivant : « …Sie war damals zumindest die Lebensgefährtin von Herrn PREVENU7.) dies 7 Jahre lang, also zum Zeitpunkt seiner Festnahme. Eigentlich war die Frau PREVENU2.) die Geschäftsführerin des Club ETABLISSEMENT1.). Sie hatte die Fotos anfertigen lassen von ihrer Person zwecks Werbung für den Club. Das waren gezielte Fotoverträge welche von ihr organisiert wurden. Der Bereich Werbung gehörte ja zu ihrem Aufgabenbereich. Der Bereich „intern“ war ebenfalls ihr Aufgabenbereich, dies beinhaltete die Terminplanung der Prostituierten, die Werbung, Fotoshootings, Organisation der Fahrten vom Flughafen zum Club. Sie hat sich auch für den Bereich des Empfangs mit eingemischt, das gab dann immer wieder Probleme…» (page 15 du rapport de synthèse).

PERSONNE94.), PERSONNE95.), PERSONNE89.) et PERSONNE90.) (clients)

Il ressort des déclarations de PERSONNE94.), PERSONNE95.), PERSONNE89.) et PERSONNE90.) lors de leur audition par la police qu’ils étaient tous les quatre clients au Club ETABLISSEMENT1.), qu’ils fréquentaient le club à LIEU5.) mais qu’ils ont également profité de l’offre du service ESCORT, en acceuillant à plusieurs reprises des prostituées à leur domicile au Luxembourg (rapport SPJ-CO-JDA-56800-232-SCPA du 31 octobre 2018, service SPJ-Criminalité Organisée-).

PERSONNE26.) (client)

Il résulte des déclarations du client PERSONNE26.) receuillies lors de son audition par la police en date du 12 décembre 2018 que « PERSONNE93.), sie auf fast jedem Werbefoto abgelichtet ist, ist die Freundin von PREVENU7.). Sie ist eine Rumänin. Ich habe PERSONNE93.) nur einmal gesehen. Sie arbeitet im Büro und ist keine Empfangsdame » (page 15 du rapport de synthèse).

Aux audiences publiques du Tribunal, les témoins TEMOIN2.), commissaire en chef, OPJ Police Judiciaire, Service Criminalité Organisée, et TEMOIN5.), premier commissaire, OPJ Police Judiciaire, Service Criminalité Organisée ont sous la foi du serment relaté le déroulement de l’enquête de police et ont confirmé les constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les rapports et procès-verbaux de police dressés en cause.

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A l’audience, les prévenus ont confirmé leurs déclarations telles que déposées lors de l’audition policière et devant le juge d’instruction, prétendant tous avoir ignoré le caractère illégal de l’activité du service ESCORT sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg. Le fonctionnement du bordel « Club ETABLISSEMENT1.) » L’ensemble des éléments de l’enquête menée, dont notamment les déclarations des prévenus et des témoins, a permis d’établir que l’organisation de la maison close « Club ETABLISSEMENT1.) » fonctionnait de la manière suivante : Les prostituées se sont rendues en règle générale par leurs propres moyens soit par train, soit par avion à l’aéroport du LIEU10.) ou à la gare centrale de LIEU44.), endroit où un chauffeur du Club ETABLISSEMENT1.) les attendait généralement, pour les conduire ensuite, contre paiement, soit au Club ETABLISSEMENT1.) à LIEU5.), soit vers un autre club de même nature appartenant à PREVENU7.). Une fois arrivée au club, une dame d’accueil les attendait pour leur expliquer le fonctionnement interne et les règles au club : Les prostituées ont été aidées à faire les démarches administratives pour pouvoir travailler légalement en Allemagne en tant que « Sexarbeiterin » par le personnel du club. Il a ensuite été discuté avec la prostituée des diverses prestations sexuelles offertes par celle-ci et des photos du modèle ont le cas échéant été réalisées contre rémunération, afin de lui créer un profil sur le site internet du club ETABLISSEMENT1.). Les prostituées pouvaient dormir, contre paiement, dans une sorte de dortoir style « auberge de jeunesse », ensemble avec des dizaines d’autres prostituées, dans un immeuble à proximité immédiate du club. Les filles ont dû signaler le temps de leur séjour prévisible au club, alors qu’il était de mise qu’elles « tournaient » fréquemment, c’est-à-dire tout au plus toutes les deux semaines, par les autres clubs de PREVENU7.) ainsi que d’autres, afin que celui-ci ait pu offrir constamment de nouveaux modèles aux clients. Quant à la rémunération des filles, la règle de base était que les recettes générées par les prostituées étaient partagées à moitié par celles-ci avec le club. Les recettes générées par le service de prestations « Extras » (telles que la pénétration anale, « kaviar », « douche dorée » etc.) revenaient en règle générale exclusivement aux prostituées. Les prostituées n’avaient pas le droit de fournir leur service aux clients en dehors du cadre réglementé par le club, de sorte que chaque prestation fournie par elles générait de l’argent dans les caisses du club ETABLISSEMENT1.). Les prostituées ont dû payer d’office la somme de 40 euros/jour au club (« 15 euro Tagesgeld und 25 Euro Vorsteuer », page 50 du rapport de synthèse), au cas où elles 65

généraient des recettes supérieures à 125 euros. Le club imposait aux prostitués de se procurer exclusivement par celui-ci des produits de contraception (préservatifs) et accessoires (lubrifiants) contre rémunération. Les hôtesses d’accueil ont accueilli les clients à l’entrée de l’établissement et le client a sélectionné une prostituée et est montée dans une chambre. Après la prestation sexuelle et après que le client est reparti, la prostituée a remis l’argent qu’elle venait de gagner dans une enveloppe à son nom dans un box prévu à cet effet. A la fin de la journée, l’argent gagné par la prostituée a été partagé entre elle et le club en fonction d’une clé de répartition élaboré par PREVENU7.), si les prostituées ne gagnaient pas au moins le montant total de 115 euros par jour, elles n’ont pas du tout été participées aux recettes générées.

Le fonctionnement du service ESCORT (« sous le nom de « SERVICE1.) » à partir de 2017) En ce qui concerne le service ESCORT, celui-ci a été mis en place et proposé par les responsables du Club ETABLISSEMENT1.) pour les clients désireux d’accueillir une prostituée à leur domicile ou à l’hôtel au moins à partir de l’année 2012. Ce service a été offert aux clients de la région ainsi que ceux résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. En 2017, le service s’est développé et a été commercialisé sous la dénomination « SERVICE1.) », ainsi un service ESCORT regroupant toutes les prostituées travaillant dans les différents clubs appartenant à PREVENU7.) a pu être proposé aux clients, ce service a été centralisé par le club ETABLISSEMENT1.). En faisant recours à ce service, le client était obligé de passer par le club ETABLISSEMENT1.), (soit par courriel, soit directement par téléphone), où une dame d’accueil l’a aidé à faire sa sélection d’une prostituée en fonction de ses critères spécifiques. Après la sélection, la disponibilité du modèle était vérifiée pour la date et l’horaire souhaités. Une fiche de travail avec l’adresse du client ainsi que les prestations souhaitées a été élaborée par la dame d’accueil et remise au modèle choisie le jour du rendez-vous. Les tarifs de base pour le service ESCORT s’élevaient à 200 euros/heure, et augmentaient en fonction du temps et du service souhaité. Le transport de la prostituée lui-même était facturé au prix de 1 euro/km au client pour le trajet aller, le trajet retour était inclus dans le prix du service ESCORT, cet argent revenait intégralement au club.

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Au moment du rendez-vous fixé, la prostituée a été transportée par un des chauffeurs du club au domicile du client. Y arrivés, le chauffeur a informé le club du dépôt de la prostituée et lui a tamponné la fiche de travail, puis il a attendu le temps que la prostituée ait servi le client. Dépendant du temps souhaité, le chauffeur a soit attendu la fille dans les alentours dans sa voiture de service, soit il a profité pour distribuer des flyers publicitaires du club dans le voisinage, ou il est même retourné au club si le service commandé devait s’étalait sur plusieurs heures. Une fois la prestation fournie, la prostituée a été récupérée par le chauffeur, qui lui a tamponné une deuxième fois la fiche de travail, attestant l’accomplissement du service commandé. Arrivée au club ETABLISSEMENT1.), la prostituée a remis l’argent gagné à la dame d’accueil présente sur les lieux, qui lui a tamponné sa fiche de travail une troisième fois attestant son retour et la remise de l’argent. L’enveloppe contenant l’argent et le nom de la prostituée a été mise dans un coffre-fort à l’intérieur du club. A la fin de la journée, les comptes ont été faits et chaque prostituée a reçu sa part de l’argent lui revenant en fonction du système de répartition imposé par le club, en liquide. A part les extras, les prostitués ne gagnaient pas de salaire fixe, alors qu’elles ont été engagées sans exception sous le statut d’indépendant. Si les prostitués n’ont pas au moins eu des recettes journalières s’élevant à 115 euros, elles n’étaient pas rémunérées du tout de la part du club pour cette journée. Il résulte des éléments de l’enquête, dont notamment les déclarations des prévenus, que le service ESCORT proposé aux clients résidant au Grand-Duché de Luxembourg a rencontré un vif succès, quasiment chaque jour des prostituées étaient transportées par les chauffeurs du Club ETABLISSEMENT1.) à travers la frontière au Luxembourg pour prester des services sexuels aux clients résident au Luxembourg. Le rôle des différents prévenus dans l’organisation du club ETABLISSEMENT1.) Il résulte de l’enquête policière que les différents prévenus ont occupé les rôles suivants dans le fonctionnement et l’exploitation du club ETABLISSEMENT1.) : Il est constant en cause et confirmé par l’ensemble des prévenus que PREVENU7.) était le propriétaire des quatre maisons closes dont il est question au dossier et il est unanimement considéré comme étant le « boss », il ressort du dossier qu’il se faisait communément appelé de « papa » par les prostituées, en tradition des proxénètes allemands. PREVENU7.) a commencé ses débuts en tant que proxénète en l’année 1992, au cours de laquelle il a fait travailler son propre épouse comme prostituée. Il a ouvert le club

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ETABLISSEMENT1.) à LIEU5.), suite au succès rencontré, il a ouvert le club « ETABLISSEMENT3.) » à LIEU7.). Au cours des années, PREVENU7.) a, à maintes reprises, recours à des hommes de paille pour les nommer dirigeants de droit de ses différents clubs, alors qu’il a lui-même cependant maintenu le contrôle effectif sur ses clubs. Il a embauché le personnel travaillant chez lui, dont notamment tous les prévenus. A partir de son arrestation, la prévenue PREVENU1.) est devenue propriétaire des clubs. En 2018, PREVENU7.) a été condamné par la justice allemande à une peine d’emprisonnement de trois années entre autres pour blanchiment d’argent et fraude fiscale aggravée. Les autorités allemandes ont refusé d’extrader PREVENU7.) aux autorités luxembourgeoises, de sorte qu’il n’a jamais pu être entendu et inculpé par un juge d’instruction au Grand-Duché de Luxembourg. Après avoir travaillé pendant trois années au club ETABLISSEMENT2.) pour le compte de PREVENU7.) et avoir gagné sa confiance, PREVENU1.) a commencé à reprendre les activités au Club ETABLISSEMENT1.), où elle s’est surtout occupée du volet administratif, mais il ressort des déclarations des autres prévenus ainsi que de ses propres dires qu’elle a aussi organisé le service de transport des prostituées. Il résulte de l’ensemble des déclarations des autres prévenus et des témoins qu’elle était la main droite du patron des maisons closes en question, PREVENU7.), et qu’elle lui rendait visite régulièrement au cours de son incarcération pour le tenir informé des affaires. Après être devenue en 2011 la campagne officielle du propriétaire PREVENU7.), PREVENU2.) a arrêté de travailler comme prostituée au Club ETABLISSEMENT1.) et est devenue dame d’acceuil au club ETABLISSEMENT1.), s’occupant essentiellement du recrutement et de l’encadrement des prostitués fraîchement arrivées au club. Avec les années, son influence n’a continué d’augmenter et elle s’est immiscée dans quasi tous les domaines en relation avec l’organisation du club, à part le volet administratif et financier. PREVENU3.) a essayé de limiter son rôle à une dame d’accueil salariée au club ETABLISSEMENT1.). Il résulte cependant des éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations des autres prévenus que son rôle ne se limitait pas à accueillir des clients au club, mais elle a encadré et initiés les prostituées qui venaient d’arriver et elle s’est surtout occupé du service ESCORT, en préparant les commandes. Il résulte des déclarations des témoins qu’elle était dans l’ordre hiérarchique du club juste en dessous de PREVENU2.), qui était habilitée à lui donner des ordres en tant que compagne du patron. Les chauffeurs PREVENU4.), PREVENU6.) et PREVENU5.) ont travaillé en tant que salariés pour le compte du club ETABLISSEMENT1.) et étaient des hommes à tout faire. Par ailleurs, ils transportèrent chacun à d’innombrables reprises et plusieurs fois 68

par semaine des prostituées travaillant au club ETABLISSEMENT1.) vers des clients résidant au Luxembourg pour prester des services sexuels dans le acdre du ESCORT. Le Tribunal retient comme un fil rouge de l’ensemble des déclarations des témoins qu’ils ont tous, sans exception, essayé de limiter leur rôle dans l’organisation du club ETABLISSEMENT1.) à un minimum, alors que sans leur implication active, l’organisation et l’exploitation du club ETABLISSEMENT1.) ainsi que des autres clubs appartenant à PREVENU7.) n’aurait tout simplement pas été possible.

II.

En droit

II.1 Les incidents de procédure a) Quant à la compétence territoriale du Tribunal de céans

Quant à la compétence internationale Les mandataires des prévenus concluent à l’incompétence rationae territoriae du Tribunal de céans alors que les faits incriminés se seraient déroulés exclusivement sur le territoire allemand, où ils seraient légaux et non réprimés par le droit pénal allemand. Le Tribunal se doit cependant de préciser que les infractions reprochées aux prévenus telles que le proxénétisme, la traite des êtres humains ainsi que le blanchiment d’argent exercées sur le territoire allemand sont également réprimés par le droit pénal allemand. La compétence internationale des tribunaux luxembourgeois en matière répressive est réglée par les articles 3 et 4 du code pénal ainsi que par les articles 5 à 7-4 du code de procédure pénale. L’article 5-1 du code de procédure pénale stipule que « tout Luxembourgeois, de même que l'étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l'étranger une des infractions prévues aux articles 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis et 368 à 382-2 du code pénal, pourra être poursuivi et jugé au GrandDuché, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l'autorité luxembourgeoise n'ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l'autorité du pays où l'infraction a été commise. » Il s’ensuit que le Tribunal de céans serait même territorialement compétent pour connaître des infractions aux articles 379 bis, 382-1 et 382-2 du Code pénal telles que reprochées aux prévenus, même si des faits auraient été commis en Allemagne. Nonobstant l’incrimination des infractions reprochées aux prévenus sur le territoire allemand, il est constant en cause, telle que déjà retenu dans la motivation de son arrêt n° 1128/28 rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel rendu en date du 14 décembre 2021, que le service ESCORT incriminé impliquant tous les prévenus, a été exécuté d’innombrables fois sur le territoire luxembourgeois, de sorte que le Tribunal 69

de céans est territorialement compétent pour statuer sur les infractions reprochées aux prévenus et commis sur le territoire luxembourgeois. Maître AVOCAT4.) a encore invoqué comme moyen le principe du non bis idem qui serait applicable en l’espèce. Dans la mesure où le Tribunal de céans n’est saisi par le renvoi que des faits qui ont été commis sur le territoire luxembourgeois, et dont il ne ressort d’aucun élément versé par la défense que les prévenus ont été jugés en Allemagne pour ces mêmes faits, il y a lieu de déclarer le moyen invoqué comme étant dénué de tout fondement. Quant à la compétence nationale Le réquisitoire du Ministère Public situe les infractions reprochées aux prévenus dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, mais également pour partie dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, notamment à LIEU19.), LIEU29.) et LIEU9.). En matière pénale, toutes les règles de compétences ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que la juridiction doit même d’office soulever le moyen d’incompétence dans le silence des parties (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I., n° 362). La compétence tant territoriale que matérielle d’un juge pour connaître d’une infraction à l’égard de laquelle, envisagée seule, il ne serait pas compétent, est prorogée lorsque cette infraction est connexe à une autre infraction à l’égard de laquelle il est naturellement compétent et dont il est saisi. L’article 26-1 du Code de procédure pénale définit quelques cas de connexité. La jurisprudence tant luxembourgeoise, que belge, que française considère que cette énumération n’est pas limitative et admet, partant, d’autres cas de connexité. Il en est ainsi non seulement lorsque les infractions procèdent d’une cause unique, mais plus largement toutes les fois que le juge estime que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge (R.P.D.B., op.cit., n° 1173, page 621), respectivement lorsque des infractions successivement commises se rattachent par un lien tel que la manifestation de la vérité et la bonne administration de la justice exigent ou rendent souhaitables leur jugement simultané (G. DEMANET, De l’incidence du concours, de la connexité et de l’indivisibilité sur la compétence des juridictions répressives, R.D.P.C., 1991, pages 77 et suivantes voir page 80). Dans la pratique, il est recouru de façon très large à la notion de connexité ou d’indivisibilité pour juger, ensemble les différentes infractions commises par la même personne ou par plusieurs personnes et d’ailleurs la Cour n’a pas hésité, de par le passé, à appliquer de façon large cette forme de prorogation de compétence (Cour d’Appel, 18.02.2003, n° 48/03V, C.A. 12.07, 2005, n° 22/05 ch. Crim.). En l’espèce, le Tribunal retient qu’il existe un lien de connexité et d’indivisibilité entre les faits réputés commis sur le territoire de l’arrondissement judiciaire de Diekirch et ceux réputés commis sur le territoire de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg. 70

En effet, les faits reprochés au prévenu pour avoir été commis sur le territoire de l’arrondissement judiciaire de Diekirch ont été commis dans une même période de temps, étaient déterminés par le même mobile et ont procédé de la même cause que les faits commis sur le territoire de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, de sorte qu’il existe un rapport logique entre eux. Il y a dès lors prorogation de la compétence nationale des juridictions de l’arrondissement judiciaire luxembourgeoise pour connaître de l’intégralité des faits libellés par le Ministère Public. Le Tribunal correctionnel saisi est par conséquent territorialement compétent pour connaître de l’intégralité des infractions reprochées aux prévenus. b) Quant à la demande de l’audition du témoin TEMOIN1.) A l’audience publique du 20 janvier 2023, les mandataires de la prévenue PREVENU2.) ont conclu à la suspension des débats, afin de permettre au Tribunal de reciter le témoin TEMOIN1.) à la barre, jugeant ses déclarations indispensables pour la défense de leur mandante. Le Tribunal constate qu’il ressort d’un certificat médical établi par le docteur med. DOCTEUR1.) en date du 11 janvier 2023, qu’il n’est pas recommandé au témoin TEMOIN1.) d’un point de vue médical d’assister aux débats devant un tribunal, sans indication d‘une période de temps (« Bei der o.g. Patientin liegen chronische Erkrankungen vor, sodass aus ärtzlicher Sicht eine Zeugenaussage vor Gericht aus gesundheitlichen Gründen nicht ratsam ist »). Nonobstant l’impossibilité matérielle de pouvoir convoquer le témoin, alors qu’il lui est recommandé d’un point de vue médical de ne pas assister pendant une période indéterminée à une audience, le Tribunal de céans ne juge pas pertinent les déclarations du témoin TEMOIN1.) en ce qu’elles consistent, d’après les mandataires de la prévenue, surtout à confirmer le bon traitement des prostituées travaillant au Club ETABLISSEMENT1.) par les responsables de celui-ci, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande. La défense verse par ailleurs un courrier du « Gesundheitsamtes LIEU5.)-LIEU48.) » rédigé par TEMOIN1.) en date du 11 février 2019 attestant ces dires. c) Quant à la prescription du fait du 3 janvier 2013 A l’audience du Tribunal, le mandataire de PREVENU2.) a soulevé la prescription de l’action publique relative au fait du 3 janvier 2013, lors duquel sa mandante a été informée par les agents de police sur les dispositions légales en matière de la prostitution au Grand-Duché, après que le véhicule surdimensionné de marque PRODUIT1.), affichant une publicité pour le CLUB ETABLISSEMENT1.), a été contrôlé sur l’aire de LIEU32.). Alors que ce fait invoqué par la défense n’est pas visé par le renvoi, cette demande est à déclarer sans objet.

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d) Quant à la demande d’écartement du procès-verbal n° 1009 dressé en date du 3 janvier 2013 Le mandataire de PREVENU2.) a par ailleurs conclu à la mise à l’écart du procès-verbal n° 1009 du 3 janvier 2013 ayant constaté le fait pré mentionné, alors que les policiers informant PREVENU2.) des reproches à son égard, auraient cité une ancienne version de textes légaux en matière de proxénétisme, de sorte qu’elle n’aurait pas été valablement informée sur la teneur exacte des reproches formulées à son égard. Même si une ancienne version d’un texte légaux a été erronément cité par l’agent de police lors de l’avertissement de la prévenue, il n’en demeure pas moins que celle-ci a été valablement informée sur les reproches formulés à son encontre, alors qu’il résulte des informations lui fournies par les agents de police qu’elle a été informée en substance sur le caractère illégal du proxénétisme au Grand-Duché de Luxembourg, de sorte que la demande est à rejeter.

II.2 Quant au fond Quant à la prétendue ignorance du caractère illégal du service ESCORT offert au Luxembourg Les prévenus n’ont pas contesté la matérialité des infractions mises à leur charge. Tout au long de la procédure ainsi qu’aux audiences publiques du Tribunal, ils ont cependant tous contesté l’élément moral des infractions leur reprochées, soutenant qu’ils n’étaient pas au courant du caractère illégale du service ESCORT proposé au Luxembourg, alors que de la publicité pour le Club ETABLISSEMENT1.) a été effectuée de manière officielle au Luxembourg (chaîne radio MEDIA2.), journal MEDIA1.), sponsoring et affiches au club de football ORGANISATION1.), voitures affichant de la publicité) et tolérée par les autorités et que personne ne les aurait jamais avertis, de sorte qu’ils auraient légitimement pu croire dans la légalité du service ESCORT. Le Tribunal constate cependant qu’il résulte déjà d’un procès-verbal n° 1009 dressé en date du 3 janvier 2013 suite à un incident lors duquel une limousine surdimensionnée de marque PRODUIT1.) portant une affiche publicitaire du club ETABLISSEMENT1.) a pu être répérée à LIEU32.), PREVENU2.), se présentant comme dame d’acceuil du club ETABLISSEMENT1.), a été informée par la police sur les dispositions législatives relatives au proxénétisme en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg. PREVENU2.) a déclaré comprendre les lois en vigueur et de ne plus récidiver. Le Tribunal considère que c’est ainsi au plus tard à partir du 3 janvier 2013 que les responsables du club ETABLISSEMENT1.) ont su que l’activité ESCORT proposée au Luxembourg était illégale. Cette activité a cependant été exploitée et développée, vu qu’elle génélrait de gros bénéfices.

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Une copie d’une lettre recommandée de convocation par la police adressée à PREVENU8.) et PERSONNE86.) a pu être saisie lors de la perquisition au Club ETABLISSEMENT1.) en date du 19 juillet 2014. Alors que les deux hommes précités ne s’y sont jamais exécutés, l’avocat allemand AVOCAT12.) a contacté les agents de police, expliquant que ses mandants ignoraient le caractère illégal de l’activité ESCORT au Luxembourg. Par ailleurs, PERSONNE91.), dirigeant du club ETABLISSEMENT1.) pendant quelques années, a eu connaissance des textes législatifs en vigueur au Luxembourg, alors qu’il est juriste de formation. Au vu du fait que le club ETABLISSEMENT1.) ensemble avec les autres clubs représentaient une grande structure et que PREVENU7.) s’est fait conseiller par des avocats ainsi que des comptables en Allemagne, il n’est donc pas crédible qu’il n’était pas au courant du caractère illégal du service ESCORT au Luxembourg. La thèse de l’ignorance du caractère illicite du service ESCORT n’est autant plus crédible, alors que les chauffeurs transportant les prostituées avaient comme consigne stricte de ne pas révéler la véritable profession de la femme transportée en cas de contrôle policier, mais d’indiquer de faire une ballade touristique au Luxembourg avec leur petite-amie. Il résulte encore des déclarations du chauffeur PREVENU6.) lors de son audition par le juge d’instruction qu’ils étaient certes au courant du caractère illégal du service ESCORT proposé au Luxembourg, mais qu’on a fait comprendre aux chauffeurs de ne pas se faire de soucis, alors qu’ils n’occuperaient pas de fonction dirigeante. Il y a encore lieu de noter qu’après avoir déposé une prostituée chez le client « PERSONNE94.) » à (…) en date du 26 juin 2018 tard le soir, le chauffeur PREVENU6.) s’est fait contrôler par la police luxembourgeoise. Craignant que les agents attendaient la sortie de la prostituée déposée chez le client, le chauffeur a appelé la prévenue PREVENU3.) pour lui rapporter le problème. Sa tentative de calmer le chauffeur n’a pas aboutie, alors que celui-ci l’a rendu attentive qu’il se trouvait sur le sol luxembourgeois et qu’il faisait transporter une prostituée dans le cadre d’un service ESCORT, de sorte qu’il allait vraisemblablement rencontrer des problèmes. Sur ce, PREVENU3.) a informé PERSONNE91.), qui a immédiatement rappelé le chauffeur ordonnant que la prostituée devrait surtout se taire. Compte tenu de la réaction de panique du chauffeur suite au contrôle de police, il est clair que le prévenu PREVENU6.) était au courant de l’illégalité du service ESCORT au Luxembourg. Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal n’accorde aucune crédibilité aux déclarations des prévenus à cet égard et a acquis l’intime conviction que l’ensemble des prévenus avait connaissance du caractère illégal du service ESCORT proposé au Luxembourg. 73

L’erreur invincible Les mandataires des prévenus ont invoqué le moyen de l’erreur invincible dans le chef de leurs mandants. Dans la mesure où l’ignorance de la législation en matière de proxénétisme ne saurait être constitutive d’une cause justificative à titre d’erreur de droit, alors que nul n’est censé ignorer la loi et que l’erreur en cause n’était certainement pas invincible, surtout au vu des développements qui précèdent, l’élément moral des infractions reprochées aux prévenus se trouve partant établi à leur égard. PREVENU5.) se prévaut encore de la force majeure exonératoire de responsabilité pénale, alors qu’il n’aurait pas connu le caractère illégal des faits lui reprochés, alors qu’il n’aurait pu comprendre la législation en matière des infractions lui reprochées, au vu du fait qu’il ne comprenait pas la langue française, dans laquelle sont rédigés les textes législatifs. La force majeure exonératoire de responsabilité doit non seulement être irrésistible pour l'agent, mais encore notamment consister dans un événement indépendant de la volonté humaine et que cette volonté n'a pu ni prévoir, ni conjurer (Crim. fr. 6.1.1970, Bull. Crim. no. 11). L’irrésistibilité de l’événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d’en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l’événement dommageable (Cass. fr. Com. 1er octobre 1997, R.T.D.C. 1998, 121, obs. Jourdain). Ainsi un événement, bien que prévisible, peut constituer un cas de force majeure, mais aux deux conditions qu’il soit irrésistible au moment où il se produit et qu’aucune mesure de prévention ne permette de l’éviter ou d’en surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 971). Au vu des développements faites sous le point « Quant à la prétendue ignorance du caractère illégal du service ESCORT offert au Luxembourg », le moyen de la noncompréhension de la langue française n’est tout simplement pas crédible, il ne pouvait ignorer, comme tous les autres prévenus, le caractère illégal de l’activité de proxénétisme. Il y a encore lieu de rajouter qu’il résulte des déclarations mêmes du prévenu qu’il avait des doutes quant à l’illégalité du service ESCORT proposé sur le territoire luxembourgeois (« Ich hatte zwar meine Bedenken, aber mir wurde zugetragen, es wäre alles legal… Die vom Club ETABLISSEMENT1.), also PERSONNE86.), PREVENU3.), PREVENU7.) und auch PERSONNE93.), sie sagten mir es wäre völlig legal »), de sorte qu’il lui aurait appartenu, en tant que citoyen agissant en bon père de famille, de s’informer valablement sur la législation en question auprès d’un tiers. En conséquence, le Tribunal retient que le prévenu PREVENU5.) ne saurait s’exonérer par la force majeure. 74

II.2.1 L’infraction à l’article 379 bis 5 °du code pénal (proxénétisme) Le Ministère Public reproche aux prévenus sub 1). du réquisitoire, ensemble l’ordonnance de renvoi d’avoir été proxénètes pour avoir : a. d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution et le racolage en vue de la prostitution au Luxembourg d’une quarantaine à une soixantaine de personnes, en installant ou faisant installer des panneaux publicitaires du Club ETABLISSEMENT1.) sur le territoire luxembourgeois notamment sur le terrain du ORGANISATION1.), en faisant circuler sur le territoire grand-ducal des camions et véhicules avec des annonces pour le Club ETABLISSEMENT1.), en distribuant des flyers du Club ETABLISSEMENT1.) au Luxembourg, en publiant des annonces au MEDIA1.) pour le montant total de 459.022,01.- euros entre 2011 et 2018 et des publicités sur MEDIA2.) et MEDIA3.) ((...)) pour le montant total de 144.495,96.- euros de 2012 à 2018, en publiant ou en faisant publier sur le site internet du «CLUB ETABLISSEMENT1.)» «das Bordell in LIEU5.)» (MEDIA4.)) et (MEDIA5.)) qui coordonne les activités des clubs ETABLISSEMENT1.), ETABLISSEMENT2.), ETABLISSEMENT3.) et ETABLISSEMENT4.), une annonce vantant le «service escort» et «callgirl» disponible pour la région de LIEU5.), REGION1.) et Luxembourg («unsere Schönheiten kommen gerne auch zu Dir !»), en publiant le prix des visites à domicile ou dans des hôtels et les prestations sexuelles offertes (supplément pour «französisch ohne»), en recevant les appels ou courriers électroniques des clients résidant au Luxembourg sollicitant ce service à domicile, en faisant et confirmant les réservations des dames, en fixant ces rendez-vous au Luxembourg, en faisant le planning des déplacements des dames vers le Luxembourg et en coordonnant et organisant le transport de ces dames à bord de véhicules «discrets et neutres» du club avec les trois à quatre chauffeurs du club vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de leur prostitution, transports documentés par des fiches en triple exemplaires, en protégeant les dames en mettant à leur disposition un téléphone de service et en leur enjoignant de confirmer leur arrivée chez le client, le paiement du prix et la durée des prestations offertes et la fin des prestations sexuelles, pour garantir la présence du chauffeur dans les environs en cas de problèmes, b. d’avoir partagé les produits de la prostitution d’autrui et reçu des subsides d’une quarantaine à une soixantaine de personnes se livrant sur le territoire luxembourgeois, à raison d’une vingtaine à une centaine de clients par semaine au Luxembourg bénéficiant de prestations de nature sexuelle pour un prix minimum de 200.- à 250.- euros par heure, extras en plus et 1.- euro par kilomètre de trajet, la moitié des sommes touchées pour les prestations sexuelles revenant au club générant un revenu annuel estimé entre 100.000.et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800-304 du 13.01.20 de la police judiciaire,

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c. d’avoir embauché et entretenu, même avec leur consentement une quarantaine à une soixantaine de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois, en vue de la prostitution sur le territoire luxembourgeois et de les avoir livrées à la prostitution et à la débauche sur le territoire luxembourgeois. d. avoir fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche d’autrui, en mettant à disposition d’une quarantaine à une soixantaine de personnes un service de véhicule avec chauffeur pour le transport aller-retour sur le territoire luxembourgeois. Est proxénète au sens de l'article 379bis alinéa 5° du Code pénal celui ou celle, « a) qui d'une manière quelconque aide, assiste ou protège sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution; b) qui, sous forme quelconque, partage les produits de la prostitution d'autrui ou reçoit des subsides d'une personne se livrant à la prostitution; c) qui embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la débauche. (…) d.) fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche et les individus qui exploitent la prostitution et la débauche d’autrui. (…) » Le proxénétisme étant l’activité de l’individu qui facilite la prostitution d’autrui ou qui en tire profit, l’infraction suppose le concours de deux personnes au moins : le proxénète qui est l’auteur et la personne qui se livre à la prostitution. L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude ni à l’égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10.3.1955, Bull.Crim. no 151, 20.11.1956, bd no 764). Le terme «prostitution» n’a pas été défini par le législateur: Il doit s’entendre dans son sens usuel. Il n’implique pas nécessairement l’existence de relations sexuelles et s’applique à la débauche d’une personne qui moyennant rémunération, se livre à des attouchements impudiques avec quiconque (Cass 3.1.62 Pas. 1962, I, 514). Constitue un fait de prostitution le fait d'employer, moyennant une rémunération, son corps à la satisfaction des plaisirs du public, quelle que soit la nature des actes de lubricité accomplis ( Civ. 19 nov. 1912 (2 arrêts): DP 1913. 1. 353, note Le Poittevin). La prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui (Crim. 27 mars 1996: Bull. crim. no 138; Dr. pénal 1996. 182, obs. Véron; RS crim. 1996. 853, obs. Mayaud). La prostitution nécessite donc une rémunération, étant entendu que cette rémunération peut se référer à tout avantage matériel consenti. La prostitution n’implique pas nécessairement la seule consommation de l’acte sexuel entre un homme et une femme. Il y a prostitution quelle que soit l’activité à laquelle on se livre du moment que celle-ci 76

a un rapport avec le plaisir sexuel. Elle peut se caractériser par des pratiques comme la masturbation, la sodomie, le lesbianisme, la fellation. La jurisprudence française récente a fait application de cette idée en retenant la prostitution à propos d’actes accomplis en cours de prétendus massages « thaïlandais » ou « californiens » (Cour de Cassation criminelle française, 27 mars 1996: Bull.crim. n° 138, Cour d’Appel d’Aix-enProvence, 4 juillet 1988: Juris - Data n° 1988- 044944). En l’espèce, le Tribunal constate qu’il résulte des déclarations de l’ensemble des prévenus ainsi que des éléments de l’enquête qu’une quarantaine à une soixantaine de personnes telles que libellées par le Ministère Public se sont livrées à la prostitution en offrant un service ESCORT au Luxembourg, au moment où elles travaillaient pour le Club ETABLISSEMENT1.). Au vu de ces éléments, il est établi à suffisance de droit que les personnes telles que listées par le Parquet se sont livrées à la prostitution sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg. Il est établi en cause que la prévenue PREVENU1.), en sa qualité d’exploitante de fait de l’établissement Club ETABLISSEMENT1.), a géré, dirigé et fait fonctionner une maison de débauche et de prostitution depuis au moins à partir de l’année 2015 jusqu’au 18 février 2019. Afin d’attirer la clientèle luxembourgeoise dans le bordel situé à LIEU5.), une grande campagne de publicité a été lancée par des voies traditionnelles telles que des pancartes, au journal hebdomadaires de petites annonces MEDIA1.), des spots publicitaires sur les chaînes de radio MEDIA2.) et MEDIA3.) ((...)) avec l’indication du site internet MEDIA4.). Le service ESCORT des clubs appartenant à PREVENU7.) a encore été promue par le site internet MEDIA5.), indiquant que les prostituées se rendraient au domicile de clients dans la région de LIEU5.), REGION1.) et le Luxembourg, les tarifs pour les différents services ont été listés. Via ce site, les clients ont contacté soit via téléphone, soit via courriel, la réservation des modèles désirées. En sa qualité de dirigeante du club, la prévenue PREVENU1.) a géré tout ce qui était en relation avec l’organisation du club ETABLISSEMENT1.), la publicité relative au service ESCORT, le recrutement des femmes ainsi que l’organisation du travail de celles-ci. C’est encore la prévenue PREVENU1.) qui a créé, d’après ses propres dires, le groupe intitulé « Rally und Fahrten » via l’application MEDIA6.), dont l’unique but était d’organiser les innombrables transports de prostituées depuis le club ETABLISSEMENT1.) vers le Luxembourg à l’aide de trois, voire quatre chauffeurs. Il ne résulte cependant pas des éléments du dossier que la prévenue PREVENU1.) a ellemême en tant que dirigeante du club reçu des appels ou courriels électroniques des clients résident au Luxembourg, ni d’avoir distribué elle-même des flyers du club ETABLISSEMENT1.) au Luxembourg, ni d’avoir fixé des rendez-vous au Luxembourg, en faisant le planning des déplacements des dames vers le Luxembourg. 77

Le point a. est partant à retenir à l’encontre de la prévenue PREVENU1.), sous réserve de modifier le libellé conformément aux développements ci-dessus. Il est reproché à la prévenue PREVENU2.), en sa qualité d’exploitante de fait de l’établissement Club ETABLISSEMENT1.), d’avoir géré, dirigé et fait fonctionner une maison de débauche et de prostitution depuis au moins de l’année 2012 jusqu’au 18 février 2019. Après être devenue officiellement la compagne du propriétaire PREVENU7.) en 2012, la prévenue, a arrêté de travailler elle-même comme prostituée, et s’est immiscée dans l’organisation du club ETABLISSEMENT1.), en s’occupant notamment du recrutement des prostituées, de leur instruction au travail au club ainsi que de l’organisation de leur horaire de travail. Selon ses déclarations, qui sont corroborées par celles des autres prévenus, son rôle consistait entre autres à faire l’accueil des nouvelles prostituées, de vérifier qu’elles détenaient les papiers nécessaires, de leur expliquer le fonctionnement du club ainsi que de les conseiller et assister lors de leur « séjour » au club ETABLISSEMENT1.). Son rôle consistait également à recruter de nouvelles prostituées, dont une grande partie de son pays natal, la Roumanie, afin de les faire travailler au club ETABLISSEMENT1.), où on avait besoin d’un grand flux de filles pour pouvoir proposer constamment de nouvelles prostituées aux clients. Il résulte encore des déclarations de la prévenu PREVENU3.) que PREVENU2.) était le chef du personnel et était autorisée à lui donner des instructions. Il y a donc lieu de retenir que la prévenue s’est occupée activement du volet publicité du club ETABLISSEMENT1.), dont celui sur le site internet du club, alors qu’il est établi qu’elle a posé elle-même comme modèle en tenue légère sur les affiches publicitaires du club et qu’elle organisait les photoshootings des femmes en vue de leur publication sur internet d’après les déclarations de PERSONNE91.). Il est encore établi que la prévenue PREVENU2.) a elle-même en tant que dame d’acceuil reçu et traité régulièrement les demandes de clients pour le service ESCORT au Luxembourg. Il ne résulte cependant pas des éléments du dossier que la prévenue PREVENU2.) a distribué elle-même des flyers du club ETABLISSEMENT1.) au Luxembourg. Le point a. est partant à retenir à l’encontre de la prévenue PREVENU2.), sous réserve de modifier le libellé conformément aux développements ci-dessus. Il est établi que la prévenue PREVENU3.), en sa qualité de chef de la réception du Club ETABLISSEMENT1.), a eu un rôle supérieur dans l’organisation du club, alors qu’elle était la principale personne de contact des clients et coordonnait l’activité des prostituées et des chauffeurs, en fixant des rendez-vous et en donnant des injonctions à l’ensemble du personnel, depuis au moins à partir de l’année 2012, jusqu’au 18 février 2019. 78

En effet, PREVENU3.) avait comme statut officiel le rôle de chef des dames d’accueil au club ETABLISSEMENT1.), non seulement elle était la dame d’accueil avec le plus d’ancienneté, elle avait encore de par sa propre expérience en tant que prostituée des connaissances approfondies quant aux missions et besoins spécifiques des prostituées, elle était une ardente travailleuse d’après ses propres dires, notamment le week-end, au cours duquel il était usuel que le club ETABLISSEMENT1.) était le plus animé et le service ESCORT très sollicité de la part des clients luxembourgeois. Il résulte encore des éléments du dossier qu’elle n’a pas seulement organisé le transport des prostituées vers le Luxembourg en répondant aux demandes des clients, c’était encore elle qui assurait régulièrement le contact avec les chauffeurs et avec les prostituées une fois sur le territoire luxembourgeois. En effet, lors de l’interpellation du chauffeur PREVENU6.) au Luxembourg, celui-ci a eu comme premier réflexe de téléphoner PREVENU3.) pour lui demander des instructions. En cas de retard de « livraison » d’une prostituée au temps convenu chez le client, c’est elle qui rappelait les chauffeurs à l’ordre. Il ne résulte cependant pas des éléments du dossier que la prévenue PREVENU3.) était impliquée d’une manière quelconque dans les publicités faites pour le club ETABLISSEMENT1.) et pour le service ESCORT y relatif. Au vu de ce qui précède, le point a. est partant à retenir à l’encontre de la prévenue PREVENU3.), sous réserve de modifier le libellé conformément aux développements ci-dessus. Il est encore établi que les prévenues PREVENU4.), PREVENU6.) et PREVENU5.), pendant les périodes de temps respectives telles que libellées par le Ministère Public, en leur qualité de chauffeur des établissements Club ETABLISSEMENT1.) de LIEU5.), Club ETABLISSEMENT2.) de LIEU6.), Club ETABLISSEMENT3.) de LIEU7.) et Club ETABLISSEMENT4.) de LIEU8.), ont transporté les prostituées vers le Luxembourg. En effet, les chauffeurs PREVENU4.), PREVENU6.) et PREVENU5.) ont non seulement travaillé jour et nuit au service du club ETABLISSEMENT1.) pour effectuer de multiples tâches en relation avec l’organisation du club (approvisionnement d’aliments, nettoyage). Ils ont prioritairement tous les trois effectué d’innombrables services de transport de prostituées, d’abord en récupérant les filles des différents points de chute (gare, aéroports) dans les environs pour les amener au Club ETABLISSEMENT1.) en Allemagne, pour après les transporter de l’Allemagne vers les clients résidant au Luxembourg, afin qu’elles y puissent proposer le service ESCORT incriminé. Il ne ressort néanmoins pas des éléments du dossier que les prévenus PREVENU4.), PREVENU6.) et PREVENU5.) étaient impliqués dans le volet publicité du club ETABLISSEMENT1.), à part d’avoir distribuer des flyers du Club 79

ETABLISSEMENT1.) au Luxembourg, ni d’avoir organisé le service ESCORT ; leur rôle s’étant limité uniquement au transport des filles et l’attente de celles-ci devant le domicile des clients. Le point a. est partant à retenir à l’encontre des prévenus PREVENU4.), PREVENU6.) et PREVENU5.), sous réserve de modifier le libellé conformément aux développements ci-dessus. Le Ministère Public reproche ensuite sub b. aux prévenus d’avoir partagé les produits de la prostitution d’autrui d’une quarantaine à une soixantaine de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois. Il ressort des éléments du dossier que l’ensemble des prévenus ont perçu un salaire mensuel alors qu’ils ont été employés par le Club ETABLISSEMENT1.), salaire qui s’est composé nécessairement du produit de la prostitution d’autrui, de sorte que le point b. est à retenir à l’encontre de l’ensemble des prévenus. Le Ministère Public reproche sub c. aux prévenus d’avoir embauché et entretenu, même avec leur consentement, des personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois, en vue de la prostitution sur le territoire luxembourgeois et de les avoir livrées à la prostitution et à la débauche sur le territoire luxembourgeois. Il résulte des éléments du dossier répressif que les prévenues PREVENU1.) et PREVENU2.), en leur qualité d’exploitantes de fait de l’établissement Club ETABLISSEMENT1.), et PREVENU3.), en sa qualité de chef de la réception du Club ETABLISSEMENT1.) ont embauché et entretenu une quarantaine à une soixantaine de personnes, pour se livrer à la prostitution sur le territoire luxembourgeois, notamment en proposant des services sexuels dans le cadre du service ESCORT incriminé. Il ne ressort cependant pas du dossier répressif que les chauffeurs prévenus PREVENU4.), PREVENU6.) et PREVENU5.) ont embauché des filles en vue de se prostituer, leur rôle s’étant limité à les avoir livrées à la prostitution et à la débauche sur le territoire luxembourgeois, en assurant le transport du service ESCORT incriminé en tant que chauffeur. Le point c. est partant à retenir à l’encontre des prévenus, sous réserve de modifier le libellé conformément aux développements ci-dessus. Le Ministère Public reproche encore sub d. aux prévenus d’avoir fait office d’intermédiaire, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche d’autrui, en mettant à disposition aux personnes telles que libellées par le Ministère Public, un service de véhicule avec chauffeur pour le transport aller-retour sur le territoire luxembourgeois. Alors qu’il est établi que tous les prévenus étaient impliqué d’une manière ou d’une autre, dans l’organisation du service de véhicule avec chauffeur, il y a encore lieu de retenir le point d. à l’encontre de l’ensemble des prévenus.

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Le Tribunal retient par conséquent que l’infraction à l’article 379 bis 5 °du Code pénal du Code pénal est à retenir à l’encontre des prévenus PREVENU1.), PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU4.), PREVENU6.) et PREVENU5.), qui sont à qualifier de co-auteurs en raison de leur implication active dans le fonctionnement du service ESCORT proposé par le club ETABLISSEMENT1.) sur le territoire du Luxembourg.

II.2.2 Les infractions à l’article 382-1 et 382-2 du Code pénal (traite des êtres humains) Le Ministère Public reproche encore sub 2) aux prévenus d’avoir recruté, transporté, hébergé, accueilli en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme sur le territoire grand-ducal, d’une quarantaine à une soixantaine de personnes, en les recrutant et accueillant ou faisant accueillir à l’aéroport de LIEU10.) ou à la gare de LIEU44.), en les transportant ou faisant transporter vers les lieux d’exploitation, en fournissant un site internet, respectivement une centrale d’appel du «CLUB ETABLISSEMENT1.)» «das Bordell in LIEU5.)» (MEDIA4.)) et (MEDIA5.)) qui coordonne les activités des clubs ETABLISSEMENT1.), ETABLISSEMENT2.), ETABLISSEMENT3.) et ETABLISSEMENT4.) du «service escort » et «callgirl» disponible pour la région de LIEU5.), REGION1.) et Luxembourg («unsere Schönheiten kommen gerne auch zu Dir ! ), en recevant les appels ou courriers électroniques des clients résidant au Luxembourg demandant ce service à domicile, en faisant et confirmant les réservations des dames, en fixant ces rendez-vous au Luxembourg, en fixant les prestations offertes et le prix des prestations sexuelles, en faisant le planning des déplacements des dames vers le Luxembourg et en coordonnant et organisant le transport aller-retour de ces différentes victimes avec les trois chauffeurs du club vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de leur prostitution, en mettant à la disposition des victimes un téléphone de service, en leur enjoignant de confirmer leur arrivée chez le client, le paiement du prix et la durée des prestations offertes et la fin des prestations sexuelles, pour garantir la présence du chauffeur dans les environs en cas de problèmes et leur transport de retour, partant de les avoir recrutés, transportés à d’itératives reprises, hébergés et accueillis, en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles sur le territoire luxembourgeois, notamment de proxénétisme, de prostitution ou de débauche, avec les circonstances de l’article 382-2 du Code pénal que :

l’auteur a abusé de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient les personnes pré-qualifiées, notamment en raison de la situation sociale et financière extrêmement précaires de celles-ci, n’ayant aucune autre source de revenus et habitant dans les lieux mis à disposition par l’exploitant, 81

étant étrangères ne parlant guère une langue du pays, sans contacts au pays, et mises sous pression pour offrir le plus de prestations sexuelles, elles devaient faire un chiffre d’affaire important, faute de quoi elles seraient licenciées,

et avec la circonstance que l’infraction a été commise par la menace de recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par fraude et tromperie, notamment sous la menace d’être licenciées et de voir perdre leurs emplois seule source de revenu, en cas de non-respect des consignes données aux victimes, ou en cas de chiffre d’affaire non-atteint faute d’offerte par les victimes des prestations sexuelles exigées.

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le Code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009 : « (1) Constitue l’infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, de transférer, d’héberger, d’accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle sur elle, en vue:

1. de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles;
2. de l’exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail ou de services forcés ou obligatoires, de servitude, d’esclavage ou de pratiques analogues et en général dans des conditions contraires à la dignité humaine;
3. de la livrer à la mandicité, d’exploiter sa mandicité ou de la mettre à la disposition d’un mendiantafin qu’il s’en serve pour susciter la commisération publique ;
4. du prélèvement d’organes ou de tissus en violation de la législation en la matière;
5. de faire commettre par cette personne un crime ou un délit, contre son gré. (2) L’infraction prévue au paragraphe 1er est punie d’une peine d’emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 50.000 euros. (3) La tentative de commettre l’infraction visée au paragraphe 1er est punie d’une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 5.000 à 10.000 euros.» L’article 382-2 prévoit des aggravations de peines dans les cas suivants : « (1) L’infraction prévue à l’article 382-1, paragraphe 1er, est punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 euros dans les cas suivants:
6. l’infraction a délibérément ou par négligence grave mis la vie de la victime en danger; ou
7. l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation 82

administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale; ou 3) l’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie; ou 4) l’infraction a été commise par offre ou acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur la victime; ou 5) l’infraction a été commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions; ou 6) l’infraction a été commise par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force publique agissant à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. (2) L’infraction prévue à l’article 382-1, paragraphe 1er, est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d’une amende de 100.000 à 150.000 euros dans les cas suivants:

1. l’infraction a été commise par recours à des violences; ou
2. l’infraction a été commise dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou d’une organisation criminelle au sens des articles 322 à 326 du code pénal; ou
3. l’infraction a été commise envers un mineur; ou
4. l’infraction a été commise en recourant à des tortures; ou
5. l’infraction a causé la mort de la victime sans intention de la donner. (3) Le consentement d’une victime de la traite des êtres humains n’exonère pas l’auteur ou le complice de la responsabilité pénale dans l’un des cas d’infraction ou de tentative d’infraction visés aux articles 382-1 et 382-2. (4) Le consentement d’une victime de la traite des êtres humains ne saurait pareillement constituer dans l’un des cas d’infraction ou de tentative d’infraction visés aux articles 382-1 et 382-2 une circonstance atténuante ». Les éléments constitutifs suivants desdites infractions doivent être donnés :

• un élément matériel : un acte matériel de recrutement, de transport, de transfert, d’hébergement, d’accueil d’une personne, de passage ou de transfert du contrôle sur elle, en vue, notamment, de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles. Peu importe à cet effet que la victime soit consentante pour participer à la réalisation du but criminel puisque le consentement ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité.

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• un élément moral : Il s’agit de l’intention de satisfaire la passion d’autrui et d’exposer la victime à la prostitution ou à la débauche, respectivement l’intention, au moment du recrutement, d’exposer la victime à des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles. (cf dans ce sens : Lexis-Nexis ; JurisClasseur Pénal code ; fasc. 20 : Traite des êtres humains) Aux termes de l’article 382-1 du Code pénal, constitue l’infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, d’héberger, d’accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle sur elle, en vue notamment de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles. Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009. L’exigence d’une privation des droits fondamentaux dans le chef de la personne recrutée pour l’exploitation sexuelle ou l’existence d’une criminalité organisée n’est pas nécessaire pour l’application de l’article 382-1 du Code pénal. En l’espèce il résulte des éléments de l’enquête ainsi que des aveux des prévenus que des actes de prostitution ont été pratiqués aux domiciles des clients résidant au Luxembourg en vue de satisfaire la passion d’autrui. Ces déclarations sont confirmées par les dépositions des témoins TEMOIN2.) et TEMOIN5.). Il résulte encore des éléments du dossier répressif et des déclarations des témoins qu’il y a bien eu recrutement et accueil de prostituées par les prévenues PREVENU1.), PREVENU2.) et PREVENU3.) en vue de leur exploitation sexuelle et que ces prostituées ont été transportées par les prévenus PREVENU4.), PREVENU6.) et PREVENU5.) de l’Allemagne vers le Luxembourg en vue de prester le service ESCORT incriminé. Il est encore établi que des gains ont été retirés dans le cadre de la prostitution à travers l’encaissement du prix des services sexuels prestés au Luxembourg. Le Tribunal retient par conséquent que l’infraction à l’article 382-1 (1) alinéa 1 du Code pénal est à retenir à l’encontre de l’ensemble des prévenus, qui sont à qualifier de coauteurs en raison de leur implication dans le fonctionnement et l’organisation du club ETABLISSEMENT1.) et le service ESCORT vers le Luxembourg, allant du recrutement des prostituées à l’étranger, puis leur accueil aux différents clubs appartenant à PREVENU7.) par les prévenues PREVENU1.), PREVENU2.) et PREVENU3.), jusqu’à leur transport par les prévenus PREVENU4.), PREVENU6.) et PREVENU5.) vers des clients résidant au Luxembourg, ainsi que l’enrichissement personnel à leur frais, tel qu’il a été précisé ci-dessus.

quant aux circonstances aggravantes prévues par l’article 382-2. 2) et 3) du Code pénal (exploitation de la situation précaire et menace de recours à la force)

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Il est constant en cause que les prostituées telles que libellées dans le réquisitoire du Parquet sont pour la plupart originaires de pays de l’Est de l’Europe et de pays de l’Amérique latine et sont venues au club ETABLISSEMENT1.) dans le seul but de se prostituer et d’offrir pour la plupart d’entre elles le service ESCORT incriminé au Luxembourg. Les femmes n’avaient pour la plupart pas de qualifications professionnelles et sont toutes issues d’un milieu défavorisé. Il résulte des déclarations des prévenus aux audiences publiques que la quasi-totalité des prostituées ont été logées dans une annexe figurant au bâtiment du club ETABLISSEMENT1.) ressemblant à un dortoir afin d’économiser le loyer et qu’une partie importante des prostituées (environ 30%) n’ont parlé aucune langue du pays, de sorte qu’elles étaient contraintes de communiquer avec le personnel du club ainsi qu’avec les clients en gesticulant avec les mains. Il est encore constant en cause que les prostituées devaient travailler 14 heures d’affilé pour gagner au moins un montant minimal, à défaut elles ne percevaient rien à la fin de la journée de la part du club. A cela s’ajoute que les dames d’accueil ont fixé, à l’instar des prostituées elles-mêmes, leur emploi du temps ainsi que leur lieu de travail en organisant les rendez-vous pour le service ESCORT au domicile des clients à l’étranger. Il ressort encore des déclarations du témoin PERSONNE27.) que beaucoup de prostituées travaillaient au noir et n’avaient pas de papiers, de sorte qu’elles étaient à la merci des responsables du club ETABLISSEMENT1.), qui ont ainsi pu exploiter leur situation en leur mettant de la pression à desservir un maximum de clients et à travailler plus de douze heures d’affilé par jour. Les prostituées étaient contraintes, ne fût-ce que moralement, de servir le plus de clients pour faire un maximum de profit, le refus d’un client était mal vu, à part les clients alcoolisés et drogués, et a conduit à de licenciements en cas de récidive pour un motif non toléré par les responsables du club. Le fait que les prostituées ont été d’accords de se livrer à des actes de prostitution est sans incidence. Il y a partant lieu de retenir que les prévenus ont abusé de la position particulièrement vulnérable des femmes notamment au vu de leur situation administrative et sociale précaire, alors qu’elles n’avaient aucune autre source de revenus, qu’elles étaient éloignées de leur pays d’origine et qu’elles ne parlaient pour la plupart d’entre elles pas les langues usuelles de l’Allemagne et du Grand-Duché de Luxembourg. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la circonstance aggravante prévue par l’article 382-2. (1) 2) du Code pénal est établie dans le chef des prévenus alors que les infractions de traite des êtres humains retenues à l’encontre des

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prévenus ont été commises en exploitant des femmes en raison de leur situation particulièrement défavorisée. Il ressort encore du dossier que les prostituées étaient constamment menacées de licenciement au cas où elles n’étaient pas suffisamment rentables aux yeux du club, de sorte qu’elles étaient contraintes d’effectuer un maximum des prestations sexuelles exigées, à défaut de perdre leur unique source de revenu. Au vu de ce qui précède, il y a encore lieu de retenir que la circonstance aggravante prévue par l’article 382-2 (1) 3) du Code pénal est établie alors que les infractions de traite des êtres humains retenues à l’encontre des prévenus ont été commises à l’aide de la contrainte.

II.2.3 L’infraction de blanchiment Finalement, le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir acquis, détenu et utilisé des sommes considérables évaluées à plusieurs dizaines de milliers d’euros voire centaines de milliers d’euros à raison de 50% du prix des prestations de nature sexuelle facturées entre 200.- et 250.- euros par heure minimum, générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800-304 du 20.01.20 de la police judiciaire, sommes remises par les victimes précitées, formant l’objet des infractions, sinon l’avantage patrimonial provenant des infractions sub. 1.) et 2.). Aux termes de l’article 506-1 1) du Code pénal, constitue une infraction primaire de l’infraction de blanchiment toute infraction non expressément visée par l’énumération de ce même article mais punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois. L’infraction de blanchiment-détention prévue à l’article 506-1 sous 3) est ainsi constituée en principe par la détention de tout produit généré par une infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à six mois, ainsi que par la détention du produit généré par les infractions énumérées au point 1 de l’article 506-1 du code pénal. Les infractions aux articles 379 bis, 382-1 et 382-2 du Code pénal, telles que retenues à charge des prévenus PREVENU1.), PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU4.), PREVENU6.) et PREVENU5.) sont prévues comme infractions primaires par l’article 506-1 du Code pénal. Il ressort de l’enquête policière que le chiffre d’affaires mensuel du club ETABLISSEMENT1.) en relation avec le service ESCORT peut être évalué à plusieurs dizaines de milliers d’euros voire centaines de milliers d’euros. Ces montants sont corroborés par les déclarations de la prévenue PREVENU1.), dirigeant de fait du club ETABLISSEMENT1.).

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Il est établi en cause que la seule activité du club ETABLISSEMENT1.) consistait dans l’exploitation d’un bordel et d’un service ESCORT selon le système mis en place par les prévenus qui a été détaillé ci-dessus. L’ensemble des revenus du club ETABLISSEMENT1.) est donc en relation avec l’exploitation de femmes en vue de la prostitution. PREVENU2.) a directement profité de cet argent en tant que compagne officielle du propriétaire PREVENU7.) du club et du fait que son salaire a été payé par le moyen de cet argent. PREVENU1.) et PREVENU3.), ont également profité de cet argent alors que leurs salaires ont été payés par le moyen de cet argent, PREVENU1.) est même devenu propriétaire du club ETABLISSEMENT1.) après l’incarcération de PREVENU7.) en 2018. Il a encore été retenu ci-avant que PREVENU4.), PREVENU6.) et PREVENU5.) sont les co-auteurs des infractions de proxénétisme et traite des êtres humaines au préjudice des différentes prostituées travaillant pour le club ETABLISSEMENT1.). PREVENU4.), PREVENU6.) et PREVENU5.) sont donc également à retenir, comme co-auteurs, dans les liens de l’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 du Code pénal alors qu’ils ont acquis, détenu et utilisé les avantages patrimoniaux provenant des infractions de proxénétisme et traite des êtres humains. Au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations des témoins TEMOIN2.) et TEMOIN5.) ainsi que des aveux partiels des prévenus, PREVENU1.), PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU4.), PREVENU5.) et PREVENU6.) sont convaincus : « comme auteurs, ayant eux-mêmes commis les infractions, I.) PREVENU1.) en sa qualité d’exploitante de fait et de droit des établissements Club ETABLISSEMENT1.) de LIEU5.), Club ETABLISSEMENT2.) de LIEU6.), Club ETABLISSEMENT3.) de LIEU7.) et Club ETABLISSEMENT4.) de LIEU8.), en s’occupant du recrutement des dames, des instructions, de l’organisation de leur horaire de travail notamment via des applications «chat», partant comme auteur, au moins l’année 2015 jusqu’au 18 février 2019, au Club ETABLISSEMENT1.) à DADRESSE5.), établissement centralisant et coordonnant le «service escort» et «callgirl» pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, notamment à LIEU9.), LIEU10.), LIEU11.), LIEU12.), LIEU13.), LIEU14.), LIEU15.), LIEU16.), LIEU17.), LIEU18.), LIEU19.), LIEU20.), LIEU21.), LIEU22.), LIEU23.), LIEU24.), LIEU25.), LIEU26.), LIEU27.), LIEU28.), LIEU29.), LIEU30.),

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LIEU31.), LIEU32.), LIEU33.), LIEU34.), LIEU35.), LIEU36.), LIEU37.), LIEU38.), LIEU39.), LIEU40.), 1.) en infraction à l’alinéa 5° de l’article 379bis du Code pénal, d’être proxénète pour avoir, a.) d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui et le racolage en vue de la prostitution, b.) sous une forme quelconque, partagé les produits de la prostitution d’autrui, c.) embauché, entraîné ou entretenu, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution et de l’avoir livré à la prostitution et à la débauche, d.) fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche et les individus qui exploitent la prostitution et la débauche d’autrui, en l’espèce d’être proxénète pour avoir : a. d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui au Luxembourg et le racolage en vue de la prostitution au Luxembourg d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», « PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», « PERSONNE22.) », « PERSONNE23.) », «PERSONNE24.)», « PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, sans préjudice quant à d’autres personnes, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», « PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», 88

«PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», « PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), en faisant installer des panneaux publicitaires du Club ETABLISSEMENT1.) sur le territoire luxembourgeois notamment sur le terrain du ORGANISATION1.), en faisant circuler sur le territoire grand-ducal des camions et véhicules avec des annonces pour le Club ETABLISSEMENT1.), en publiant des annonces au MEDIA1.) pour le montant total de 459.022,01.- euros entre 2011 et 2018 et des publicités sur MEDIA2.) et MEDIA3.) ((...)) pour le montant total de 144.495,96.euros de 2012 à 2018, en publiant ou en faisant publier sur le site internet du «CLUB ETABLISSEMENT1.)» «das Bordell in LIEU5.)» (MEDIA4.)) et (MEDIA5.)) qui coordonne les activités des clubs ETABLISSEMENT1.), ETABLISSEMENT2.), ETABLISSEMENT3.) et ETABLISSEMENT4.), une annonce vantant le «service escort» et «callgirl» disponible pour la région de LIEU5.), REGION1.) et Luxembourg («unsere Schönheiten kommen gerne auch zu Dir !»), en publiant le prix des visites à domicile ou dans des hôtels et les prestations sexuelles offertes (supplément pour «französisch ohne»), et en coordonnant et organisant le transport de ces dames à bord de véhicules «discrets et neutres» du club avec les trois à quatre chauffeurs du club vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de leur prostitution, transports documentés par des fiches en triple exemplaires, en protégeant les dames en mettant à leur disposition un téléphone de service et en leur enjoignant de confirmer leur arrivée chez le client, le paiement du prix et la durée des prestations offertes et la fin des prestations sexuelles, pour garantir la présence du chauffeur dans les environs en cas de problèmes, b. avoir partagé les produits de la prostitution d’autrui et reçu des subsides d’une quarantaine à une soixantaine de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois dont notamment : «PERSONNE1.)», «PERSONNE2.)», «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», « PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», 89

«PERSONNE4.)», «PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», « PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), à raison d’une vingtaine à une centaine de clients par semaine au Luxembourg bénéficiant de prestations de nature sexuelle pour un prix minimum de 200.- à 250.euros par heure, extras en plus et 1.- euro par kilomètre de trajet, la moitié des sommes touchées pour les prestations sexuelles revenant au club générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800-304 du 13.01.20 de la police judiciaire, c. avoir embauché et entretenu, même avec leur consentement une quarantaine à une soixantaine de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», « PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)»,

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PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), en vue de la prostitution sur le territoire luxembourgeois et de les avoir livrées à la prostitution et à la débauche sur le territoire luxembourgeois, d. avoir fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche d’autrui et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d’autrui, en mettant à disposition d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», 91

«PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes embauchées en vue de la prostitution et de la débauche un service de véhicule avec chauffeur pour le transport aller-retour sur le territoire luxembourgeois, 2.) en infraction aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal, d’avoir, recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli une personne, passé ou transféré le contrôle sur elle, en vue de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, avec la circonstance que l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, et avec la circonstance que l’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, en l’espèce, d’avoir recruté, transporté, hébergé, accueilli en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme sur le territoire grand-ducal, d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment :

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«PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), en les recrutant et accueillant et faisant accueillir à l’aéroport de LIEU10.) ou à la gare de LIEU44.), en les faisant transporter vers les lieux d’exploitation, en fournissant un site internet, respectivement une centrale d’appel du «CLUB ETABLISSEMENT1.)» «das Bordell in LIEU5.)» (MEDIA4.)) et (MEDIA5.)) qui coordonne les activités des clubs ETABLISSEMENT1.), ETABLISSEMENT2.), ETABLISSEMENT3.) et ETABLISSEMENT4.) du «service escort » et «callgirl» disponible pour la région de LIEU5.), REGION1.) et Luxembourg («unsere Schönheiten kommen gerne auch zu Dir ! ), en fixant les prestations offertes et le prix des prestations sexuelles, en faisant le planning des déplacements des dames vers le Luxembourg et en coordonnant et organisant le transport aller-retour de ces différentes victimes avec les trois chauffeurs du club vers le territoire vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de leur prostitution, en mettant à la disposition des victimes un téléphone de service, en leur 93

enjoignant de confirmer leur arrivée chez le client, le paiement du prix et la durée des prestations offertes et la fin des prestations sexuelles, pour garantir la présence du chauffeur dans les environs en cas de problèmes et leur transport de retour, partant de les avoir recrutés, transportés à d’itératives reprises, hébergés et accueillis, en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles sur le territoire luxembourgeois, notamment de proxénétisme, de prostitution ou de débauche, avec les circonstances de l’article 382-2 du Code pénal que :

l’auteur a abusé de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient les personnes pré-qualifiées, notamment en raison de la situation sociale et financière extrêmement précaires de celles-ci, n’ayant aucune autre source de revenus et habitant dans les lieux mis à disposition par l’exploitant, étant étrangères ne parlant guère une langue du pays, sans contacts au pays, et mises sous pression pour offrir le plus de prestations sexuelles, elles devaient faire un chiffre d’affaire important, faute de quoi elles seraient licenciées,

et avec la circonstance que l’infraction a été commise sous la menace d’être licenciées et de voir perdre leurs emplois seule source de revenu, en cas de nonrespect des consignes données aux victimes, ou en cas de chiffre d’affaire nonatteint faute d’offerte par les victimes des prestations sexuelles exigées,

3.) en infraction à l’article 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit direct ou indirect des infractions énumérées aux point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce d’avoir acquis, détenu et utilisé des sommes considérables évaluées à plusieurs dizaines de milliers d’euros voire centaines de milliers d’euros à raison de 50% du prix des prestations de nature sexuelle facturées entre 200.- et 250.- euros par heure minimum, générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800304 du 13.01.20 de la police judiciaire, sommes remises par les victimes précitées, formant l’objet des infractions, sinon l’avantage patrimonial provenant des infractions sub. 1.) et 2.).

94

II.) PREVENU2.) en sa qualité d’exploitante de fait des établissements Club ETABLISSEMENT1.) de LIEU5.), Club ETABLISSEMENT2.) de LIEU6.), Club ETABLISSEMENT3.) de LIEU7.) et Club ETABLISSEMENT4.) de LIEU8.), en s’occupant du recrutement des dames, des instructions, de l’organisation de leur horaire de travail notamment via des applications «chat» pour lesquelles elle figure comme «administrator» et des shootings de photos, partant comme auteur, depuis au moins l’année 2012 jusqu’au 18 février 2019, au Club ETABLISSEMENT1.) à D-ADRESSE5.), établissement centralisant et coordonnant le « service escort» et «callgirl» pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, notamment à LIEU9.), LIEU10.), LIEU11.), LIEU12.), LIEU13.), LIEU14.), LIEU15.), LIEU16.), LIEU17.), LIEU18.), LIEU19.), LIEU20.), LIEU21.), LIEU22.), LIEU23.), LIEU24.), LIEU25.), LIEU26.), LIEU27.), LIEU28.), LIEU29.), LIEU30.), LIEU31.), LIEU32.), LIEU33.), LIEU34.), LIEU35.), LIEU36.), LIEU37.), LIEU38.), LIEU39.) et LIEU40.), 1.) en infraction à l’alinéa 5° de l’article 379bis du Code pénal, d’être proxénète pour avoir, a.) d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui et le racolage en vue de la prostitution, b.) sous une forme quelconque, partagé les produits de la prostitution d’autrui, c.) embauché, entraîné ou entretenu, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution et de l’avoir livré à la prostitution et à la débauche, d.) fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche et les individus qui exploitent la prostitution et la débauche d’autrui, en l’espèce d’être proxénète pour avoir : a. d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui au Luxembourg et le racolage en vue de la prostitution au Luxembourg d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», 95

«PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», « PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», « PERSONNE22.) », « PERSONNE23.) », «PERSONNE24.)», « PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, sans préjudice quant à d’autres personnes, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», « PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», « PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), en faisant installer des panneaux publicitaires du Club ETABLISSEMENT1.) sur le territoire luxembourgeois notamment sur le terrain du ORGANISATION1.), en faisant circuler sur le territoire grand-ducal des camions et véhicules avec des annonces pour le Club ETABLISSEMENT1.), en publiant des annonces au MEDIA1.) pour le montant total de 459.022,01.- euros entre 2011 et 2018 et des publicités sur MEDIA2.) et MEDIA3.) ((...)) pour le montant total de 144.495,96.euros de 2012 à 2018, en publiant ou en faisant publier sur le site internet du «CLUB ETABLISSEMENT1.)» «das Bordell in LIEU5.)» (MEDIA4.)) et (MEDIA5.)) qui coordonne les activités des clubs ETABLISSEMENT1.), ETABLISSEMENT2.), ETABLISSEMENT3.) et ETABLISSEMENT4.), une annonce vantant le «service escort» et «callgirl» disponible pour la région de LIEU5.), REGION1.) et Luxembourg («unsere Schönheiten kommen gerne auch zu Dir !»), en publiant le prix des visites à domicile ou dans des hôtels et les prestations sexuelles offertes (supplément pour «französisch ohne»), en recevant les appels ou courriers électroniques des clients résidant au Luxembourg sollicitant ce service à domicile, en 96

faisant et confirmant les réservations des dames, en fixant ces rendez-vous au Luxembourg, en faisant le planning des déplacements des dames vers le Luxembourg et en coordonnant et organisant le transport de ces dames à bord de véhicules «discrets et neutres» du club avec les trois à quatre chauffeurs du club vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de leur prostitution, transports documentés par des fiches en triple exemplaires, en protégeant les dames en mettant à leur disposition un téléphone de service et en leur enjoignant de confirmer leur arrivée chez le client, le paiement du prix et la durée des prestations offertes et la fin des prestations sexuelles, pour garantir la présence du chauffeur dans les environs en cas de problèmes, b. avoir partagé les produits de la prostitution d’autrui et reçu des subsides d’une quarantaine à une soixantaine de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois dont notamment : «PERSONNE1.)», «PERSONNE2.)», «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», « PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», « PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du

97

22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), à raison d’une vingtaine à une centaine de clients par semaine au Luxembourg bénéficiant de prestations de nature sexuelle pour un prix minimum de 200.- à 250.euros par heure, extras en plus et 1.- euro par kilomètre de trajet, la moitié des sommes touchées pour les prestations sexuelles revenant au club générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800-304 du 13.01.20 de la police judiciaire, c. avoir embauché et entretenu, même avec leur consentement une quarantaine à une soixantaine de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», « PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), 98

en vue de la prostitution sur le territoire luxembourgeois et de les avoir livrées à la prostitution et à la débauche sur le territoire luxembourgeois, d. avoir fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche d’autrui, en mettant à disposition d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), un service de véhicule avec chauffeur pour le transport aller-retour sur le territoire luxembourgeois, 2.) en infraction aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal,

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d’avoir, recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli une personne, passé ou transféré le contrôle sur elle, en vue de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, avec la circonstance que l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, et avec la circonstance que l’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, en l’espèce, d’avoir recruté, transporté, hébergé, accueilli en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme sur le territoire grand-ducal, d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», 100

«PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), en vue de la prostitution sur le territoire luxembourgeois et de les avoir livrées à la prostitution et à la débauche sur le territoire luxembourgeois, en les recrutant et accueillant et faisant accueillir à l’aéroport de LIEU10.) ou à la gare de LIEU44.), en les transportant ou faisant transporter vers les lieux d’exploitation, en fournissant un site internet, respectivement une centrale d’appel du «CLUB ETABLISSEMENT1.)» «das Bordell in LIEU5.)» (MEDIA4.)) et (MEDIA5.)) qui coordonne les activités des clubs ETABLISSEMENT1.), ETABLISSEMENT2.), ETABLISSEMENT3.) et ETABLISSEMENT4.) du «service escort » et «callgirl» disponible pour la région de LIEU5.), REGION1.) et Luxembourg («unsere Schönheiten kommen gerne auch zu Dir ! ), en recevant les appels ou courriers électroniques des clients résidant au Luxembourg demandant ce service à domicile, en faisant et confirmant les réservations des dames, en fixant ces rendez-vous au Luxembourg, en fixant les prestations offertes et le prix des prestations sexuelles, en faisant le planning des déplacements des dames vers le Luxembourg et en coordonnant et organisant le transport aller-retour de ces différentes victimes avec les trois chauffeurs du club vers le territoire vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de leur prostitution, en mettant à la disposition des victimes un téléphone de service, en leur enjoignant de confirmer leur arrivée chez le client, le paiement du prix et la durée des prestations offertes et la fin des prestations sexuelles, pour garantir la présence du chauffeur dans les environs en cas de problèmes et leur transport de retour, partant de les avoir recrutés, transportés à d’itératives reprises, hébergés et accueillis, en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles sur le territoire luxembourgeois, notamment de proxénétisme, de prostitution ou de débauche, avec les circonstances de l’article 382-2 du Code pénal que :

l’auteur a abusé de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient les personnes pré-qualifiées, notamment en raison de la situation sociale et financière extrêmement précaires de celles-ci, n’ayant aucune autre source de revenus et habitant dans les lieux mis à disposition par l’exploitant, étant étrangères ne parlant guère une langue du pays, sans contacts au pays, et mises sous pression pour offrir le plus de prestations sexuelles, elles devaient faire un chiffre d’affaire important, faute de quoi elles seraient licenciées, 101

et avec la circonstance que l’infraction a été commise sous la menace d’être licenciées et de voir perdre leurs emplois seule source de revenu, en cas de nonrespect des consignes données aux victimes, ou en cas de chiffre d’affaire nonatteint faute d’offerte par les victimes des prestations sexuelles exigées,

3.) en infraction à l’article 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit direct ou indirect des infractions énumérées aux point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce d’avoir acquis, détenu et utilisé des sommes considérables évaluées à plusieurs dizaines de milliers d’euros voire centaines de milliers d’euros à raison de 50% du prix des prestations de nature sexuelle facturées entre 200.- et 250.- euros par heure minimum, générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800304 du 13.01.20 de la police judiciaire, sommes remises par les victimes précitées, formant l’objet des infractions, sinon l’avantage patrimonial provenant des infractions sub. 1.) et 2.). III.) PREVENU3.) en sa qualité de chef de la réception du Club ETABLISSEMENT1.) ayant un rôle supérieur dans l’organisation de ce club, étant la personne de contact des clients et coordonnant l’activité des dames et des chauffeurs, fixant les rendez-vous au Luxembourg et donnant des injonctions à ces employées et employés, partant comme auteur, au moins l’année 2012 jusqu’au 18 février 2019, au Club ETABLISSEMENT1.) à DADRESSE5.), établissement centralisant et coordonnant le « service escort» et «callgirl» pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, notamment à LIEU9.), LIEU10.), LIEU11.), LIEU12.), LIEU13.), LIEU14.), LIEU15.), LIEU16.), LIEU17.), LIEU18.), LIEU19.), LIEU20.), LIEU21.), LIEU22.), LIEU23.), LIEU24.), LIEU25.), LIEU26.), LIEU27.), LIEU28.), LIEU29.), LIEU30.), LIEU31.), LIEU32.), LIEU33.), LIEU34.), LIEU35.), LIEU36.), LIEU37.), LIEU38.), LIEU39.) et LIEU40.),

102

1.) en infraction à l’alinéa 5° de l’article 379bis du Code pénal, d’être proxénète pour avoir, a.) d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui et le racolage en vue de la prostitution, b.) sous une forme quelconque, partagé les produits de la prostitution d’autrui, c.) embauché, entraîné ou entretenu, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution et de l’avoir livré à la prostitution et à la débauche, d.) fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche et les individus qui exploitent la prostitution et la débauche d’autrui, en l’espèce d’être proxénète pour avoir : a. d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui au Luxembourg et le racolage en vue de la prostitution au Luxembourg d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», « PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», « PERSONNE22.) », « PERSONNE23.) », «PERSONNE24.)», « PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, sans préjudice quant à d’autres personnes, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», « PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», « PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», 103

«PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), en recevant les appels ou courriers électroniques des clients résidant au Luxembourg sollicitant ce service à domicile, en faisant et confirmant les réservations des dames, en fixant ces rendez-vous au Luxembourg, en faisant le planning des déplacements des dames vers le Luxembourg et en coordonnant et organisant le transport de ces dames à bord de véhicules «discrets et neutres» du club avec les trois à quatre chauffeurs du club vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de leur prostitution, transports documentés par des fiches en triple exemplaires, en protégeant les dames en mettant à leur disposition un téléphone de service et en leur enjoignant de confirmer leur arrivée chez le client, le paiement du prix et la durée des prestations offertes et la fin des prestations sexuelles, pour garantir la présence du chauffeur dans les environs en cas de problèmes, b. avoir partagé les produits de la prostitution d’autrui et reçu des subsides d’une quarantaine à une soixantaine de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois dont notamment : «PERSONNE1.)», «PERSONNE2.)», «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», « PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», « PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», 104

« PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), à raison d’une vingtaine à une centaine de clients par semaine au Luxembourg bénéficiant de prestations de nature sexuelle pour un prix minimum de 200.- à 250.euros par heure, extras en plus et 1.- euro par kilomètre de trajet, la moitié des sommes touchées pour les prestations sexuelles revenant au club générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800-304 du 13.01.20 de la police judiciaire, c. avoir embauché et entretenu, même avec leur consentement une quarantaine à une soixantaine de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», « PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», 105

«PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), en vue de la prostitution sur le territoire luxembourgeois et de les avoir livrées à la prostitution et à la débauche sur le territoire luxembourgeois, d. avoir fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche d’autrui, en mettant à disposition d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», 106

«PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), un service de véhicule avec chauffeur pour le transport aller-retour sur le territoire luxembourgeois, 2.) en infraction aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal, d’avoir, recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli une personne, passé ou transféré le contrôle sur elle, en vue de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, avec la circonstance que l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, et avec la circonstance que l’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, en l’espèce, d’avoir recruté, transporté, hébergé, accueilli en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme sur le territoire grand-ducal, d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», 107

«PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), en les recrutant et accueillant ou faisant accueillir à l’aéroport de LIEU10.) ou à la gare de LIEU44.), en les transportant ou faisant transporter vers les lieux d’exploitation, en fournissant un site internet, respectivement une centrale d’appel du «CLUB ETABLISSEMENT1.)» «das Bordell in LIEU5.)» (MEDIA4.)) et (MEDIA5.)) qui coordonne les activités des clubs ETABLISSEMENT1.), ETABLISSEMENT2.), ETABLISSEMENT3.) et ETABLISSEMENT4.) du «service escort » et «callgirl» disponible pour la région de LIEU5.), REGION1.) et Luxembourg («unsere Schönheiten kommen gerne auch zu Dir ! ), en recevant les appels ou courriers électroniques des clients résidant au Luxembourg demandant ce service à domicile, en faisant et confirmant les réservations des dames, en fixant ces rendez-vous au Luxembourg, en fixant les prestations offertes et le prix des prestations sexuelles, en faisant le planning des déplacements des dames vers le Luxembourg et en coordonnant et organisant le transport aller-retour de ces différentes victimes avec les trois chauffeurs du club vers le territoire vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de leur prostitution, en mettant à la disposition des victimes un téléphone de service, en leur enjoignant de confirmer leur arrivée chez le client, le paiement du prix et la durée des prestations offertes et la fin des prestations sexuelles, pour garantir la présence du chauffeur dans les environs en cas de problèmes et leur transport de retour, partant de les avoir recrutés, transportés à d’itératives reprises, hébergés et accueillis, en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles sur le territoire luxembourgeois, notamment de proxénétisme, de prostitution ou de débauche, avec les circonstances de l’article 382-2 du Code pénal que :

l’auteur a abusé de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient les personnes pré-qualifiées, notamment en raison de la situation 108

sociale et financière extrêmement précaires de celles-ci, n’ayant aucune autre source de revenus et habitant dans les lieux mis à disposition par l’exploitant, étant étrangères ne parlant guère une langue du pays, sans contacts au pays, et mises sous pression pour offrir le plus de prestations sexuelles, elles devaient faire un chiffre d’affaire important, faute de quoi elles seraient licenciées,

et avec la circonstance que l’infraction a été commise sous la menace d’être licenciées et de voir perdre leurs emplois seule source de revenu, en cas de nonrespect des consignes données aux victimes, ou en cas de chiffre d’affaire nonatteint faute d’offerte par les victimes des prestations sexuelles exigées,

3.) en infraction à l’article 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit direct ou indirect des infractions énumérées aux point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce d’avoir acquis, détenu et utilisé des sommes considérables évaluées à plusieurs dizaines de milliers d’euros voire centaines de milliers d’euros à raison de 50% du prix des prestations de nature sexuelle facturées entre 200.- et 250.- euros par heure minimum, générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800-304 du 13.01.20 de la police judiciaire, sommes remises par les victimes précitées, formant l’objet des infractions, sinon l’avantage patrimonial provenant des infractions sub. 1.) et 2.). IV.) PREVENU4.) en sa qualité de chauffeur des établissements Club ETABLISSEMENT1.) de LIEU5.), Club ETABLISSEMENT2.) de LIEU6.), Club ETABLISSEMENT3.) de LIEU7.) et Club ETABLISSEMENT4.) de LIEU8.), transportant les «escort » et « callgirl » vers le Luxembourg, partant comme auteur, depuis au moins depuis l’année 2017 jusqu’au 18 février 2019, au Club ETABLISSEMENT1.) à D-ADRESSE5.), établissement centralisant et coordonnant le «service escort» et «callgirl» pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, notamment à LIEU9.), LIEU10.), LIEU11.), LIEU12.), LIEU13.), LIEU14.), LIEU15.), LIEU16.), LIEU17.), LIEU18.), LIEU19.), LIEU20.), LIEU21.), 109

LIEU22.), LIEU23.), LIEU24.), LIEU25.), LIEU26.), LIEU27.), LIEU28.), LIEU29.), LIEU30.), LIEU31.), LIEU32.), LIEU33.), LIEU34.), LIEU35.), LIEU36.), LIEU37.), LIEU38.), LIEU39.) et LIEU40.), 1.) en infraction à l’alinéa 5° de l’article 379bis du Code pénal, d’être proxénète pour avoir, a.) d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui et le racolage en vue de la prostitution, b.) sous une forme quelconque, partagé les produits de la prostitution d’autrui, c.) embauché, entraîné ou entretenu, même avec son consentement, une personne mêmemajeure en vue de la prostitution et de l’avoir livré à la prostitution et à la débauche, d.) fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche et les individus qui exploitent la prostitution et la débauche d’autrui, en l’espèce d’être proxénète pour avoir : a. d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui au Luxembourg et le racolage en vue de la prostitution au Luxembourg d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», « PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», « PERSONNE22.) », « PERSONNE23.) », «PERSONNE24.)», « PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», « PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», 110

«PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», « PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), en distribuant des flyers du Club ETABLISSEMENT1.) au Luxembourg, en transportant ces dames à bord de véhicules «discrets et neutres» du club vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de leur prostitution, transports documentés par des fiches en triple exemplaires, en protégeant les dames en mettant à leur disposition un téléphone de service et en leur enjoignant de confirmer leur arrivée chez le client, le paiement du prix et la durée des prestations offertes et la fin des prestations sexuelles, b. avoir partagé les produits de la prostitution d’autrui et reçu des subsides d’une quarantaine à une soixantaine de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois dont notamment : «PERSONNE1.)», «PERSONNE2.)», «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», « PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», « PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)»,

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«PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), à raison d’une vingtaine à une centaine de clients par semaine au Luxembourg bénéficiant de prestations de nature sexuelle pour un prix minimum de 200.- à 250.euros par heure, extras en plus et 1.- euro par kilomètre de trajet, la moitié des sommes touchées pour les prestations sexuelles revenant au club générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800-304 du 13.01.20 de la police judiciaire, c. avoir entretenu, même avec leur consentement une quarantaine à une soixantaine de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», « PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», 112

«PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), en vue de la prostitution sur le territoire luxembourgeoisde les avoir livrées à la prostitution et à la débauche sur le territoire luxembourgeois, d. avoir fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche d’autrui, en mettant à disposition d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du

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22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), un service de véhicule avec chauffeur pour le transport aller-retour sur le territoire luxembourgeois, 2.) en infraction aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal, d’avoir, transporté, transféré une personne, passé ou transféré le contrôle sur elle, en vue de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles,

avec la circonstance que l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale,

et avec la circonstance que l’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie,

en l’espèce, d’avoir transporté en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme sur le territoire grand-ducal, d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», 114

«PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes embauchées en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme, en les accueillant ou faisant accueillir à l’aéroport de LIEU10.) ou à la gare de LIEU44.), en les transportant ou faisant transporter vers les lieux d’exploitation, en fournissant un site internet, respectivement une centrale d’appel du «CLUB ETABLISSEMENT1.)» «das Bordell in LIEU5.)» (MEDIA4.)) et (MEDIA5.)) qui coordonne les activités des clubs ETABLISSEMENT1.), ETABLISSEMENT2.), ETABLISSEMENT3.) et ETABLISSEMENT4.) du «service escort» et «callgirl» disponible pour la région de LIEU5.), REGION1.) et Luxembourg («unsere Schönheiten kommen gerne auch zu Dir ! ), en recevant les appels ou courriers électroniques des clients résidant au Luxembourg demandant ce service à domicile, en faisant et confirmant les réservations des dames, en fixant ces rendez-vous au Luxembourg, en fixant les prestations offertes et le prix des prestations sexuelles, en faisant le planning des déplacements des dames vers le Luxembourg et en coordonnant et organisant le transport aller-retour de ces différentes victimes avec les trois chauffeurs du club vers le territoire vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de leur prostitution, en mettant à la disposition des victimes un téléphone de service, en leur enjoignant de confirmer leur arrivée chez le client, le paiement du prix et la durée des prestations offertes et la fin des prestations sexuelles, pour garantir la présence du chauffeur dans les environs en cas de problèmes et leur transport de retour, partant de les avoir transportés à d’itératives reprises, en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles sur le territoire luxembourgeois, notamment de proxénétisme, de prostitution ou de débauche, avec les circonstances de l’article 382-2 du Code pénal que :

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l’auteur a abusé de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient les personnes pré-qualifiées, notamment en raison de la situation sociale et financière extrêmement précaires de celles-ci, n’ayant aucune autre source de revenus et habitant dans les lieux mis à disposition par l’exploitant, étant étrangères ne parlant guère une langue du pays, sans contacts au pays, et mises sous pression pour offrir le plus de prestations sexuelles, elles devaient faire un chiffre d’affaire important, faute de quoi elles seraient licenciées,

et avec la circonstance que l’infraction a été commise sous la menace d’être licenciées et de voir perdre leurs emplois seule source de revenu, en cas de nonrespect des consignes données aux victimes, ou en cas de chiffre d’affaire nonatteint faute d’offerte par les victimes des prestations sexuelles exigées,

3.) en infraction à l’article 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet et le produit direct ou indirect des infractions énumérées aux point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où ils le recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce d’avoir acquis, détenu et utilisé des sommes considérables évaluées à plusieurs dizaines de milliers d’euros voire centaines de milliers d’euros à raison de 50% du prix des prestations de nature sexuelle facturées entre 200.- et 250.- euros par heure minimum, générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800304 du 13.01.20 de la police judiciaire, sommes remises par les victimes précitées, formant l’objet des infractions, sinon l’avantage patrimonial provenant des infractions sub. 1.) et 2.). V.) PREVENU5.) en sa qualité de chauffeur des établissements Club ETABLISSEMENT1.) de LIEU5.), Club ETABLISSEMENT2.) de LIEU6.), Club ETABLISSEMENT3.) de LIEU7.) et Club ETABLISSEMENT4.) de LIEU8.), transportant les «escort » et « callgirl » vers le Luxembourg, partant comme auteur, depuis au moins depuis janvier 2015 jusqu’au 18 février 2019 (avec une interruption en l’année 2017 jusqu’en août 2018), au Club ETABLISSEMENT1.) à DADRESSE5.), établissement centralisant et coordonnant le « service escort» et «callgirl» pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que dans les 116

arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, notamment à LIEU9.), LIEU10.), LIEU11.), LIEU12.), LIEU13.), LIEU14.), LIEU15.), LIEU16.), LIEU17.), LIEU18.), LIEU19.), LIEU20.), LIEU21.), LIEU22.), LIEU23.), LIEU24.), LIEU25.), LIEU26.), LIEU27.), LIEU28.), LIEU29.), LIEU30.), LIEU32.), LIEU33.), LIEU34.), LIEU35.), LIEU36.), LIEU37.), LIEU38.), LIEU39.) et LIEU40.), 1.) en infraction à l’alinéa 5° de l’article 379bis du Code pénal, d’être proxénète pour avoir, a.) d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui etle racolage en vue de la prostitution, b.) sous une forme quelconque, partagé les produits de la prostitution d’autrui, c.) embauché, entraîné ou entretenu, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution et de l’avoir livré à la prostitution et à la débauche, d.) fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche et les individus qui exploitent la prostitution et la débauche d’autrui, en l’espèce d’être proxénète pour avoir : a. d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui au Luxembourg et le racolage en vue de la prostitution au Luxembourg d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», « PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», « PERSONNE22.) », « PERSONNE23.) », «PERSONNE24.)», « PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», « PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», 117

«PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», « PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), en distribuant des flyers du Club ETABLISSEMENT1.) au Luxembourg, en organisant le transport de ces dames à bord de véhicules «discrets et neutres» du club avec les trois à quatre chauffeurs du club vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de leur prostitution, transports documentés par des fiches en triple exemplaires, en protégeant les dames en mettant à leur disposition un téléphone de service et en leur enjoignant de confirmer leur arrivée chez le client, le paiement du prix et la durée des prestations offertes et la fin des prestations sexuelles, pour garantir la présence du chauffeur dans les environs en cas de problèmes, b. avoir partagé les produits de la prostitution d’autrui et reçu des subsides d’une quarantaine à une soixantaine de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois dont notamment : «PERSONNE1.)», «PERSONNE2.)», «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», « PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», 118

«PERSONNE47.)», « PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), à raison d’une vingtaine à une centaine de clients par semaine au Luxembourg bénéficiant de prestations de nature sexuelle pour un prix minimum de 200.- à 250.euros par heure, extras en plus et 1.- euro par kilomètre de trajet, la moitié des sommes touchées pour les prestations sexuelles revenant au club générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800-304 du 13.01.20 de la police judiciaire, c. avoir entretenu, même avec leur consentement une quarantaine à une soixantaine de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», « PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», 119

« PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), en vue de la prostitution sur le territoire luxembourgeois et de les avoir livrées à la prostitution et à la débauche sur le territoire luxembourgeois, d. avoir fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche d’autrui, en mettant à disposition d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», 120

«PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), un service de véhicule avec chauffeur pour le transport aller-retour sur le territoire luxembourgeois, 2.) en infraction aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal, d’avoir, transporté, transféré une personne, passé ou transféré le contrôle sur elle, en vue de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, avec la circonstance que l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, et avec la circonstance que l’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, en l’espèce, d’avoir transporté en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme sur le territoire grand-ducal, d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», 121

«PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), en les accueillant ou faisant accueillir à l’aéroport de LIEU10.) ou à la gare de LIEU44.), en les transportant ou faisant transporter vers les lieux d’exploitation, en fournissant un site internet, respectivement une centrale d’appel du «CLUB ETABLISSEMENT1.)» «das Bordell in LIEU5.)» (MEDIA4.)) et (MEDIA5.)) qui coordonne les activités des clubs ETABLISSEMENT1.), ETABLISSEMENT2.), ETABLISSEMENT3.) et ETABLISSEMENT4.) du «service escort » et «callgirl» disponible pour la région de LIEU5.), REGION1.) et Luxembourg («unsere Schönheiten kommen gerne auch zu Dir ! ), en recevant les appels ou courriers électroniques des clients résidant au Luxembourg demandant ce service à domicile, en faisant et confirmant les réservations des dames, en fixant ces rendez-vous au Luxembourg, en fixant les prestations offertes et le prix des prestations sexuelles, en faisant le planning des déplacements des dames vers le Luxembourg et en coordonnant et organisant le transport aller-retour de ces différentes victimes avec les trois chauffeurs du club vers le territoire vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de leur prostitution, en mettant à la disposition des victimes un téléphone de service, en leur enjoignant de confirmer leur arrivée chez le client, le paiement du prix et la durée des prestations offertes et la fin des prestations sexuelles, pour garantir la présence du chauffeur dans les environs en cas de problèmes et leur transport de retour, partant de les avoir transportés à d’itératives reprises en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles sur le territoire luxembourgeois, notamment de proxénétisme, de prostitution ou de débauche, avec les circonstances de l’article 382-2 du Code pénal que :

122

l’auteur a abusé de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient les personnes pré-qualifiées, notamment en raison de la situation sociale et financière extrêmement précaires de celles-ci, n’ayant aucune autre source de revenus et habitant dans les lieux mis à disposition par l’exploitant, étant étrangères ne parlant guère une langue du pays, sans contacts au pays, et mises sous pression pour offrir le plus de prestations sexuelles, elles devaient faire un chiffre d’affaire important, faute de quoi elles seraient licenciées,

et avec la circonstance que l’infraction a été commise sous la menace d’être licenciées et de voir perdre leurs emplois seule source de revenu, en cas de nonrespect des consignes données aux victimes, ou en cas de chiffre d’affaire nonatteint faute d’offerte par les victimes des prestations sexuelles exigées,

3.) en infraction à l’article 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit direct ou indirect des infractions énumérées aux point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce d’avoir acquis, détenu et utilisé des sommes considérables évaluées à plusieurs dizaines de milliers d’euros voire centaines de milliers d’euros à raison de 50% du prix des prestations de nature sexuelle facturées entre 200.- et 250.- euros par heure minimum, générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800304 du 13.01.20 de la police judiciaire, sommes remises par les victimes précitées, formant l’objet des infractions, sinon l’avantage patrimonial provenant des infractions sub. 1.) et 2.). VI.) PREVENU6.) en sa qualité de chauffeur des établissements Club ETABLISSEMENT1.) de LIEU5.), Club ETABLISSEMENT2.) de LIEU6.), Club ETABLISSEMENT3.) de LIEU7.) et Club ETABLISSEMENT4.) de LIEU8.), transportant les «escort » et « callgirl » vers le Luxembourg, partant comme auteur, depuis au moins depuis début janvier 2013 jusqu’au 23 octobre 2018 vers 11.37 heures au Club ETABLISSEMENT1.) à D-ADRESSE5.), établissement centralisant et coordonnant le «service escort» et «callgirl» pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, notamment à LIEU9.), LIEU10.), LIEU11.), LIEU12.), LIEU13.), 123

LIEU14.), LIEU15.), LIEU16.), LIEU17.), LIEU18.), LIEU19.), LIEU20.), LIEU21.), LIEU22.), LIEU23.), LIEU24.), LIEU25.), LIEU26.), LIEU27.), LIEU28.), LIEU29.), LIEU30.), LIEU31.), LIEU32.), LIEU33.), LIEU34.), LIEU35.), LIEU36.), LIEU37.), LIEU38.), LIEU39.) et LIEU40.), 1.) en infraction à l’alinéa 5° de l’article 379bis du Code pénal, d’être proxénète pour avoir, a.) d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui et le racolage en vue de la prostitution, b.) sous une forme quelconque, partagé les produits de la prostitution d’autrui, c.) embauché, entraîné ou entretenu, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution et de l’avoir livré à la prostitution et à la débauche, d.) fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche et les individus qui exploitent la prostitution et la débauche d’autrui, en l’espèce d’être proxénète pour avoir : a. d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui au Luxembourg et le racolage en vue de la prostitution au Luxembourg d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», « PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», « PERSONNE22.) », « PERSONNE23.) », «PERSONNE24.)», « PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, sans préjudice quant à d’autres personnes, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», « PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», 124

«PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», « PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), en distribuant des flyers du Club ETABLISSEMENT1.) au Luxembourg et en organisant le transport de ces dames à bord de véhicules «discrets et neutres» du club avec les trois à quatre chauffeurs du club vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de leur prostitution, transports documentés par des fiches en triple exemplaires, en protégeant les dames en mettant à leur disposition un téléphone de service et en leur enjoignant de confirmer leur arrivée chez le client, le paiement du prix et la durée des prestations offertes et la fin des prestations sexuelles, pour garantir la présence du chauffeur dans les environs en cas de problèmes, b. avoir partagé les produits de la prostitution d’autrui et reçu des subsides d’une quarantaine à une soixantaine de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois dont notamment : «PERSONNE1.)», «PERSONNE2.)», «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», « PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», « PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», 125

«PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), à raison d’une vingtaine à une centaine de clients par semaine au Luxembourg bénéficiant de prestations de nature sexuelle pour un prix minimum de 200.- à 250.euros par heure, extras en plus et 1.- euro par kilomètre de trajet, la moitié des sommes touchées pour les prestations sexuelles revenant au club générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800-304 du 13.01.20 de la police judiciaire, c. avoir entretenu, même avec leur consentement une quarantaine à une soixantaine de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», « PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», 126

« PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), en vue de la prostitution sur le territoire luxembourgeois et de les avoir livrées à la prostitution et à la débauche sur le territoire luxembourgeois, d. avoir fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche d’autrui, en mettant à disposition d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «PSEUDONYME1.)», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», 127

«PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes embauchées en vue de la prostitution et de la débauche un service de véhicule avec chauffeur pour le transport aller-retour sur le territoire luxembourgeois, 2.) en infraction aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal, d’avoir, transporté une personne, passé ou transféré le contrôle sur elle, en vue de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, avec la circonstance que l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, et avec la circonstance que l’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, en l’espèce, d’avoir transporté en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme sur le territoire grand-ducal, d’une quarantaine à une soixantaine de personnes dont notamment : «PERSONNE1.)», « PERSONNE2.) », «PERSONNE3.)», «PERSONNE4.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE6.)», «PERSONNE7.)», «PERSONNE8.)», «PERSONNE9.)», «PERSONNE10.)», «PERSONNE11.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE13.) », «PERSONNE14.)», «PERSONNE15.)», «PERSONNE16.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE12.)», «PERSONNE18.)», «PERSONNE19.)», «PERSONNE21.)», «PERSONNE22.) », «PERSONNE23.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE4.)», « PERSONNE5.) », PERSONNE25.) alias «Alice», PERSONNE27.), née le DATE7.) (Roumanie) à au moins deux reprises, PERSONNE28.), née le DATE8.) à au moins une reprise, et «PERSONNE29.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE31.)», «PERSONNE32.)», «PERSONNE33.)», «PERSONNE34.)», «PERSONNE35.)», «PERSONNE36.)», «PERSONNE37.)», «PERSONNE38.)» «PERSONNE39.)», «PERSONNE1.)», «PERSONNE40.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE42.)», «PERSONNE36.)», 128

«PERSONNE43.)», «PERSONNE44.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE46.)», «PERSONNE47.)», «PERSONNE48.)», «PERSONNE49.)», «PERSONNE50.)», «PERSONNE51.)», «PERSONNE5.)», «PERSONNE52.)», «PERSONNE45.)», «PERSONNE54.)», «PERSONNE55.)», «PERSONNE56.)», «PERSONNE57.)», « PERSONNE58.) », «PERSONNE59.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE61.)», «PERSONNE62.)», «PERSONNE63.)», «PERSONNE64.)», «PERSONNE60.)», «PERSONNE65.)», «PERSONNE66.)», «PERSONNE67.) », «PERSONNE68.)», «PERSONNE69.)», «PERSONNE70.)», «PERSONNE71.)», «PERSONNE72.)», «PERSONNE73.)», «PERSONNE30.)», «PERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)», «PERSONNE78.)», «PERSONNE79.)», «PERSONNE80.)», «PERSONNE41.)», «PERSONNE82.)», «PERSONNE83.)», «PERSONNE84.)», «PERSONNE85.)», «PERSONNE45.)» du 22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite à la DEE), sans préjudice quant à d’autres personnes embauchées en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme, en les accueillant à l’aéroport de LIEU10.) ou à la gare de LIEU44.), en les transportant ou faisant transporter vers les lieux d’exploitation, en fournissant un site internet, respectivement une centrale d’appel du «CLUB ETABLISSEMENT1.)» «das Bordell in LIEU5.)» (MEDIA4.)) et (MEDIA5.)) qui coordonne les activités des clubs ETABLISSEMENT1.), ETABLISSEMENT2.), ETABLISSEMENT3.) et ETABLISSEMENT4.) du «service escort » et «callgirl» disponible pour la région de LIEU5.), REGION1.) et Luxembourg («unsere Schönheiten kommen gerne auch zu Dir ! ), en recevant les appels ou courriers électroniques des clients résidant au Luxembourg demandant ce service à domicile, en faisant et confirmant les réservations des dames, en fixant ces rendez-vous au Luxembourg, en fixant les prestations offertes et le prix des prestations sexuelles, en faisant le planning des déplacements des dames vers le Luxembourg et en coordonnant et organisant le transport aller-retour de ces différentes victimes avec les trois chauffeurs du club vers le territoire vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de leur prostitution, en mettant à la disposition des victimes un téléphone de service, en leur enjoignant de confirmer leur arrivée chez le client, le paiement du prix et la durée des prestations offertes et la fin des prestations sexuelles, pour garantir la présence du chauffeur dans les environs en cas de problèmes et leur transport de retour, partant de les avoir recrutés, transportés à d’itératives reprises, hébergés et accueillis, en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles sur le territoire luxembourgeois, notamment de proxénétisme, de prostitution ou de débauche,

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avec les circonstances de l’article 382-2 du Code pénal que :

l’auteur a abusé de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient les personnes pré-qualifiées, notamment en raison de la situation sociale et financière extrêmement précaires de celles-ci, n’ayant aucune autre source de revenus et habitant dans les lieux mis à disposition par l’exploitant, étant étrangères ne parlant guère une langue du pays, sans contacts au pays, et mises sous pression pour offrir le plus de prestations sexuelles, elles devaient faire un chiffre d’affaire important, faute de quoi elles seraient licenciées,

et avec la circonstance que l’infraction a été commise sous la menace d’être licenciées et de voir perdre leurs emplois seule source de revenu, en cas de nonrespect des consignes données aux victimes, ou en cas de chiffre d’affaire nonatteint faute d’offerte par les victimes des prestations sexuelles exigées,

3.) en infraction à l’article 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit direct ou indirect des infractions énumérées aux point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce d’avoir détenu des sommes considérables évaluées à plusieurs dizaines de milliers d’euros voire centaines de milliers d’euros à raison de 50% du prix des prestations de nature sexuelle facturées entre 200.- et 250.- euros par heure minimum, générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800-304 du 13.01.20 de la police judiciaire, sommes remises par les victimes précitées, formant l’objet des infractions, sinon l’avantage patrimonial provenant des infractions sub. 1.) et 2.) .» Quant aux peines Les infractions retenues à l’encontre des prévenus se trouvent en concours idéal entre elles. Pour chacune des jeunes femmes concernées, les prévenus sont cependant convaincus d’une pluralité de faits séparés dans le temps, réunissant chacun les éléments constitutifs légalement requis pour tomber sous l’application de la loi pénale. Chacun de ces faits, pris en lui-même, est donc punissable. Le fait que cette multiplicité des faits ait été réunie en une seule prévention n’a pas pour effet d’en faire un fait unique constitutif de plusieurs infractions. En effet, il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupes peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général – et non pas le dol – soit dicté comme en l’espèce 130

par un désir de s’enrichir de façon illégale. Seuls les faits commis dans une même intention dolosive se trouvent en concours idéal, par opposition aux faits simplement dictés par un même mobile général. Ces derniers peuvent, au contraire, être perpétrés indépendamment les uns des autres. Il résulte de ce qui précède que les infractions retenues à l’encontre de chacun des prévenus se trouvent également en concours réel entre elles. Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues L’infraction prévue à l’article 379bis alinéa 5° du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros. L’article 382-1 paragraphe (2) du Code pénal punit l’infraction à l’article 382-1 paragraphe (1) d’une peine d’emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 50.000 euros. En cas de circonstances aggravantes prévues à l’article 382-2 du Code pénal, comme c’est le cas en l’espèce, l’infraction prévue à l’article 382-1 paragraphe (1) est punie d’une peine de réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 euros. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal l’infraction de blanchiment est sanctionnée d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement et confirmée par la chambre du conseil de la Cour d’appel, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros en application des articles 74 et 77 du code pénal. Quant au dépassement du délai raisonnable Aux audiences publiques du Tribunal, les mandataires des prévenus ont invoqué le dépassement du délai raisonnable et ont conclu à une réduction de peine pour l’ensemble des prévenus. Le Ministère Public a retenu que le délai raisonnable en l’espèce n’a pas été violé, même si le premier fait de l’affaire remonterait au 3 janvier 2013, et malgré la très difficile coopération avec les autorités allemandes, le dossier aurait vite avancé dès l’ouverture de l’instruction et de l’inculpation des prévenus. Aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… » et l’article 14 (3) c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose que « toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes (…) à être jugée sans retard excessif ».

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Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes. Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18). L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, (…) c. Belgique, § 46), idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968, (…) c. Autriche, § 13 ; CEDH, 15 juillet 1982, (…) c. Allemagne, § 73 ; CEDH, 10 septembre 2010, (…) c. Irlande [GC], § 143). Dès lors, il ne s'agit ni du jour où l'infraction a été commise, ni de celui de la saisine de la juridiction de jugement, mais bien du jour où la personne poursuivie s'est trouvée dans l'obligation de se défendre ; cela peut être le jour de l'ouverture d'une information ou de l'inculpation officielle, c'est-à-dire le moment où le suspect est informé officiellement qu'en raison des soupçons qui pèsent sur lui, une procédure est ouverte à sa charge, mais également la date à laquelle l'intéressé peut légitimement déduire de certains événements qu'il est soupçonné d'avoir commis certaines infractions et qu'une procédure est susceptible d'être conduite contre lui (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, 3ème édition, p.1160). En l’espèce, il y a lieu de remarquer que le début de l’affaire remonte au 3 janvier 2013 où un premier procès-verbal n° 1009 a été dressé par la police, suite à la découverte d’un véhicule portant une inscription publicitaire pour le Club ETABLISSEMENT1.) situé à LIEU5.), sur le territoire luxembourgeois. Une multitude d’observations similaires au cours des années 2013 à 2016 ont été effectuées par la police luxembourgeoise et c’est en raison de l’ignorance répétée et persistante par les responsables du club ETABLISSEMENT1.) de ses présenter aux convocations leur adressées par la police luxembourgeoise, qu’une instruction contre PREVENU8.), PREVENU6.), PREVENU9.)et inconnu(s) fut ouverte en date du 25 avril 2018 et que la police judiciaire de Luxembourg, Section Criminalité organisée, a été chargée de l’enquête. Suite à l’enquête menée par la police judiciaire, c’est par réquisitoire additionnel du 18 février 2019 que l’instruction a été étendue aux prévenus PREVENU7.), PREVENU1.), PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU5.) et PREVENU4.) qui ont finalement été inculpés par le juge d’instruction en date des 24 mai 2019, 6 juin 2019, 22 mai 2019, 24 octobre 2018 et 4 juin 2019. 132

L’information judiciaire, au cours de laquelle de nombreux actes d’instruction ont été exécutés pour une affaire qui présente une certaine complexité, ont avancé à un rythme régulier. Suite à l’issue de l’ensemble des multiples investigations et analyses effectuées par le Service de la Police judiciaire, l’instruction à l’égard des inculpés PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU4.), PREVENU6.) et PREVENU5.) a été clôturée par ordonnance du 13 mai 2020. Par réquisitoire du 2 juin 2020, le procureur d’Etat a requis le renvoi des inculpés PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU4.), PREVENU6.) et PREVENU5.) devant une chambre correctionnelle et a demande la disjonction des poursuites à l’égard de PREVENU7.), de PREVENU1.), d’PREVENU8.), de PREVENU9.) et d’inconnus, alors que l’instruction n’ayant pas encore été clôturée à leur égard. Suite à l’opposition formelle de l’inculpée PREVENU2.) à la disjonction des poursuites, le juge d’instruction a par décision du 27 octobre 2020 néanmoins maintenu la disjonction prononcée dans l’ordonnance de clôture. Contre cette décision, PREVENU2.) a régulièrement fait relever appel le 4 novembre 2020 et c’est par arrêt n°1110/20 du 15 décembre 2020 que la chambre du conseil de la Cour d’appel de Luxembourg a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction. Par ordonnance n°832/21 du 19 mai 2021, la chambre du conseil a prononcé la disjonction des poursuites à l’égard de PREVENU7.), de PREVENU1.), d’PREVENU8.), de PREVENU9.) et d’inconnus ainsi que le renvoi des inculpés PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU4.), PREVENU6.) et PREVENU5.) devant une chambre correctionnelle. Appel a été interjeté contre l’ordonnance n° 832/21 du 19 mai 2021 de la chambre du conseil par PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU6.) et PREVENU5.) en date du 21 mai 2021 et par PREVENU4.) en date du 26 mai 2021. Par arrêt n° 1128/21 en date du 14 décembre 2021, la chambre du Conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance n° 832/21 du 19 mai 2021. L’affaire contre les prévenus PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU6.) et PREVENU5.) a été citée au fond aux audiences des 28 au 30 juin 2022. A l’audience publique du 28 juin 2022 et à la demande expresse des mandataires de prévenus, l’affaire a été refixée aux audiences du 18 au 24 janvier 2023, afin de permettre à la chambre de conseil de renvoyer la prévenue PREVENU1.), contre qui l’instruction a été clôturée en date du 1er mars 2022, ensemble avec les autres prévenus devant une même chambre correctionnelle, afin de garantir une bonne administration de la justice. Par une citation du 25 octobre 2022, les prévenus PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU6.), PREVENU5.) et PREVENU1.) furent cités à comparaître aux audiences des 18, 19 et 20 janvier 2023. A l’audience du 26 janvier 2023, l’affaire fut finalement prise en délibéré. 133

Il ressort des éléments qui précèdent que l’affaire dont est saisie le Tribunal n’a pas connu, compte tenu de la complexité, des devoirs à effectuer ainsi que de l’attitude des prévenus, de période d’inactivité permettant de retenir un dépassement du délai raisonnable justifiant une réduction de peine dans le chef des prévenus. Le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable basé sur une prétendue violation de l’article 6-1 de la CEDH est dès lors non-fondé. PREVENU1.) Dans l’appréciation de la peine, il faut tenir compte de la multiplicité des faits commis par la prévenue et la longue période, à savoir en tout au moins 4 années, pendant laquelle elle a activement collaboré et profité du système de prostitution et de traite des êtres humains mis en place au « Club ETABLISSEMENT1.) ». Elle était la main droite du propriétaire PREVENU7.) pendant des années et elle est même devenue propriétaire des clubs après l’incarcération de celui-ci, de sorte qu’elle a profité le plus du service ESCORT mis en place. Il importe cependant de prendre en compte la circonstance qu’elle n’a pas d’antécédents judiciaires ainsi que ses aveux partiels à l’audience. Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte des circonstances atténuantes précitées, le Tribunal décide de condamner PREVENU1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et a une amende de 1.000 euros, laquelle tient compte de ses revenus disponibles. La prévenue n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement. Au vu de ce qui précède, le Tribunal décide d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral. L'article 24 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets prévoit que « l'interdiction de tenir un débit de boissons ou de participer à son exploitation ou d'y être employé peut être prononcée à l'encontre de tout condamné à une peine criminelle ou correctionnelle qui exploite ou participe à l'exploitation d'un débit de boissons ou y est employé. » Aux termes dudit article, l'interdiction est obligatoirement prononcée en cas de condamnation notamment pour les infractions de prostitution et d'exploitation de la prostitution d'autrui. Le Tribunal constate que le prévenu entre dans le champ d'application de cette disposition et que cette peine accessoire est obligatoire à son encontre, au vu des infractions retenues.

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Il y a partant lieu de prononcer à l'égard de PREVENU1.) l'interdiction de tenir un débit de boissons ou de participer à son exploitation ou d'y être employé pour une durée de cinq ans. Aux termes de l’article 381 du code pénal, dans les cas prévus par l’article 379 bis, les coupables seront en outre condamnés à l’interdiction des droits spécifiés au numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du code pénal. Il y a partant lieu de prononcer contre PREVENU1.) à l’interdiction des droits prévus à l’article 381 du code pénal, qui renvoie aux droits énumérés à l'article 11 du code pénal pour la durée de 5 ans.

PREVENU2.) Dans l’appréciation de la peine, il faut tenir compte de la multiplicité des faits commis par la prévenue et la longue période, à savoir en tout au moins 7 années, pendant laquelle elle a activement collaboré et profité du système de prostitution et de traite des êtres humains mis en place au « Club ETABLISSEMENT1.) », surtout en sa qualité de compagne du propriétaire PREVENU7.). Il importe cependant de prendre en compte la circonstance qu’elle avait elle-même travaillé en tant que prostituée pour effectuer des prestations sexuelles avant de profiter de la prostitution des autres femmes ainsi que l’absence d’antécédents judiciaires. Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte des circonstances atténuantes précitées, de la durée pendant laquelle lesdites infractions ont été commises et de l’énergie criminelle développée, le Tribunal décide de condamner PREVENU2.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.000 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. La prévenue n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement. Au vu de ce qui précède, le Tribunal décide d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral. L'article 24 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets prévoit que « l'interdiction de tenir un débit de boissons ou de participer à son exploitation ou d'y être employé peut être prononcée à l'encontre de tout condamné à une peine criminelle ou correctionnelle qui exploite ou participe à l'exploitation d'un débit de boissons ou y est employé. » Aux termes dudit article, l'interdiction est obligatoirement prononcée en cas de condamnation notamment pour les infractions de prostitution et d'exploitation de la prostitution d'autrui.

135

Le Tribunal constate que le prévenu entre dans le champ d'application de cette disposition et que cette peine accessoire est obligatoire à son encontre, au vu des infractions retenues. Il y a partant lieu de prononcer à l'égard de PREVENU2.) l'interdiction de tenir un débit de boissons ou de participer à son exploitation ou d'y être employé pour une durée de cinq ans. Aux termes de l’article 381 du code pénal, dans les cas prévus par l’article 379 bis, les coupables seront en outre condamnés à l’interdiction des droits spécifiés au numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du code pénal. Il y a partant lieu de prononcer contre PREVENU2.) à l’interdiction des droits prévus à l’article 381 du code pénal, qui renvoie aux droits énumérés à l'article 11 du code pénal pour la durée de 5 ans. PREVENU3.) Dans l’appréciation de la peine, il faut tenir compte de la multiplicité des faits commis par la prévenue et la longue période, à savoir en tout au moins 7 années, pendant laquelle elle a activement collaboré et profité du système de prostitution et de traite des êtres humains mis en place au « Club ETABLISSEMENT1.) ». Il importe de prendre également en compte la circonstance qu’elle avait elle-même travaillé en tant que prostituée pour effectuer des prestations sexuelles avant de profiter de la prostitution des autres femmes ainsi que l’absence d’antécédents judiciaires. Au vu de la gravité des infractions commises, de la durée pendant laquelle lesdites infractions ont été commises et de l’énergie criminelle développée, le Tribunal décide de condamner PREVENU3.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.000 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. La prévenue n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement. Au vu de ce qui précède, le Tribunal décide d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral. L'article 24 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets prévoit que « l'interdiction de tenir un débit de boissons ou de participer à son exploitation ou d'y être employé peut être prononcée à l'encontre de tout condamné à une peine criminelle ou correctionnelle qui exploite ou participe à l'exploitation d'un débit de boissons ou y est employé. » Aux termes dudit article, l'interdiction est obligatoirement prononcée en cas de condamnation notamment pour les infractions de prostitution et d'exploitation de la prostitution d'autrui.

136

Le Tribunal constate que le prévenu entre dans le champ d'application de cette disposition et que cette peine accessoire est obligatoire à son encontre, au vu des infractions retenues. Il y a partant lieu de prononcer à l'égard de PREVENU3.) l'interdiction de tenir un débit de boissons ou de participer à son exploitation ou d'y être employé pour une durée de cinq ans. Aux termes de l’article 381 du code pénal, dans les cas prévus par l’article 379 bis, les coupables seront en outre condamnés à l’interdiction des droits spécifiés au numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du code pénal. Il y a partant lieu de prononcer contre PREVENU3.) à l’interdiction des droits prévus à l’article 381 du code pénal, qui renvoie aux droits énumérés à l'article 11 du code pénal pour la durée de 5 ans. PREVENU4.) En l’espèce, il y a lieu de retenir au profit de PREVENU4.) des circonstances atténuantes qui consistent que son rôle s’est limité au simple chauffeur-salarié dans l’organisation du Service ESCORT incriminé, sa situation personnelle précaire, l’absence d’antécédent judiciaires ainsi que dans ses aveux partiels. Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte des circonstances atténuantes précitées, le Tribunal décide de condamner PREVENU4.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement. Au vu de ce qui précède, le Tribunal décide d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral. Aux termes de l’article 381 du code pénal, dans les cas prévus par l’article 379 bis, les coupables seront en outre condamnés à l’interdiction des droits spécifiés au numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du code pénal. Il y a partant lieu de prononcer contre PREVENU4.) à l’interdiction des droits prévus à l’article 381 du code pénal, qui renvoie aux droits énumérés à l'article 11 du code pénal pour la durée de 5 ans. PREVENU5.) En l’espèce, il y a lieu de retenir au profit de PREVENU5.) des circonstances atténuantes qui consistent que son rôle s’est limité au simple chauffeur-salarié dans l’organisation du Service ESCORT incriminé, sa situation personnelle précaire, l’absence d’antécédent judiciaires spécifiques ainsi que dans ses aveux partiels.

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Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte des circonstances atténuantes précitées, le Tribunal décide de condamner PREVENU5.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement. Au vu de ce qui précède, le Tribunal décide d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral. Aux termes de l’article 381 du code pénal, dans les cas prévus par l’article 379 bis, les coupables seront en outre condamnés à l’interdiction des droits spécifiés au numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du code pénal. Il y a partant lieu de prononcer contre PREVENU5.) à l’interdiction des droits prévus à l’article 381 du code pénal, qui renvoie aux droits énumérés à l'article 11 du code pénal pour la durée de 5 ans. PREVENU6.) En l’espèce, il y a lieu de retenir au profit de PREVENU6.) des circonstances atténuantes qui consistent que son rôle s’est limité au simple chauffeur-salarié dans l’organisation du Service ESCORT incriminé, sa situation personnelle précaire, l’absence d’antécédent judiciaires ainsi que dans ses aveux partiels. Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte des circonstances atténuantes précitées, le Tribunal décide de condamner PREVENU6.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement. Au vu de ce qui précède, le Tribunal décide d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral. Aux termes de l’article 381 du code pénal, dans les cas prévus par l’article 379 bis, les coupables seront en outre condamnés à l’interdiction des droits spécifiés au numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du code pénal. Il y a partant lieu de prononcer contre PREVENU6.) à l’interdiction des droits prévus à l’article 381 du code pénal, qui renvoie aux droits énumérés à l'article 11 du code pénal pour la durée de 5 ans. Aux termes de l’article 50 du Code pénal, tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement aux frais lorsqu’ils ont été condamnés par le même jugement ou arrêt.

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Il y a dès lors lieu de condamner PREVENU1.), PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU4.), PREVENU5.) et PREVENU6.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus PREVENU1.), PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU4.), PREVENU5.) et PREVENU6.) entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, et les mandataires des prévenus entendus en leurs moyens de défense, les prévenus ayant eu la parole en dernier,

rejette les incidents de procédure ; dit non fondé le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable basé sur une prétendue violation de l’article 6-1 de la CEDH ;

PREVENU1.)

condamne PREVENU1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 61,70 euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ; dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ; avertit PREVENU1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal ; prononce à l'égard de PREVENU1.) pour la durée de cinq (5) ans l'interdiction de tenir un débit de boissons, de participer à l'exploitation d'un pareil établissement et d'y être employé; prononce à l'égard de PREVENU1.) pour la durée de cinq (5) ans l'interdiction des droits énumérés à l'article 11 du code pénal, à savoir: 139

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
2. de vote, d'élection et d'éligibilité;
3. de porter aucune décoration;
4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;
5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;
6. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

PREVENU2.) condamne PREVENU2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 99,00 euros; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ; dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ; avertit PREVENU2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal ; prononce à l'égard de PREVENU2.) pour la durée de cinq (5) ans l'interdiction de tenir un débit de boissons, de participer à l'exploitation d'un pareil établissement et d'y être employé; prononce à l'égard de PREVENU2.) pour la durée de cinq (5) ans l'interdiction des droits énumérés à l'article 11 du code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
2. de vote, d'élection et d'éligibilité;
3. de porter aucune décoration;
4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;
5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;
6. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

140

PREVENU3.) condamne PREVENU3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 92,00 euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ; dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ; avertit PREVENU3.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal ; prononce à l'égard de PREVENU3.) pour la durée de cinq (5) ans l'interdiction de tenir un débit de boissons, de participer à l'exploitation d'un pareil établissement et d'y être employé; prononce à l'égard de PREVENU3.) pour la durée de cinq (5) ans l'interdiction des droits énumérés à l'article 11 du code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
2. de vote, d'élection et d'éligibilité;
3. de porter aucune décoration;
4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;
5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;
6. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement; PREVENU4.) condamne PREVENU4.) du chef des infractions retenues à sa charge une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 93,60 euros ; dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ; avertit PREVENU4.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion

141

possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal ; prononce à l'égard de PREVENU4.) pour la durée de cinq (5) ans l'interdiction des droits énumérés à l'article 11 du code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
2. de vote, d'élection et d'éligibilité;
3. de porter aucune décoration;
4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;
5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;
6. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

PREVENU5.) condamne PREVENU5.) du chef des infractions retenues à sa charge une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 104,10 euros ; dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ; avertit PREVENU5.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal ; prononce à l'égard de PREVENU5.) pour la durée de cinq (5) ans l'interdiction des droits énumérés à l'article 11 du code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
2. de vote, d'élection et d'éligibilité;
3. de porter aucune décoration;
4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;
5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;
6. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

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PREVENU6.) condamne PREVENU6.) du chef des infractions retenues à sa charge à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 89,75 euros ; dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ; avertit PREVENU6.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal ; prononce à l'égard de PREVENU6.) pour la durée de cinq (5) ans l'interdiction des droits énumérés à l'article 11 du code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
2. de vote, d'élection et d'éligibilité;
3. de porter aucune décoration;
4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;
5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;
6. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

condamne les prévenus PREVENU1.), PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU4.), PREVENU5.) et PREVENU6.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale pour les infractions commises ensemble.

Par application des articles 11,14, 15, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 379bis alinéa 5, 381, 382-1, 382-2, 506-1, 506-4 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ; article 24 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets, qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par MAGISTRAT3.), vice-président, MAGISTRAT4.), premier juge et MAGISTRAT5.), premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de MAGISTRAT6.), premier substitut du Procureur d’Etat, et de GREFFIER1.), greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-03-09, n° 695 (TAL12)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.