Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-21, n° 788 (TAL7)

Décision officielle commentée

le 31 mars 2022, vers 23 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

comme auteur,

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en infraction à l'article 409 alinéas 1ier et 3 du code pénal d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement et avec la circonstance qu'il résulte de ces coups ou blessures volontaires une incapacité de travail, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), née le DATE2.), notamment en lui donnant un coup de poing au visage, en la poussant violemment du lit et en l'assénant ensuite d'un coup de pied au ventre, avec la circonstance que les blessures et coups ont été portés à l'encontre d'une personne avec laquelle il vit respectivement a vécu habituellement, et avec la circonstance qu'il est résulté de ces coups et de ces blessures une incapacité de travail, en lui fissurant notamment le nez avec un coup de poing, IV.

le 2 avril 2022, vers 6 heures, à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

comme auteur, en infraction à l'article 409 alinéa 1ier du code pénal d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), née le DATE2.), notamment l'assénant de coups, en lui tirant les cheveux et en jetant PERSONNE4.) par terre sur la voie publique, avec la circonstance que les blessures et coups ont été portés à l'encontre d'une personne avec laquelle il vit respectivement a vécu habituellement, V.

le 2 avril 2022, vers 6 heures, à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

comme auteur, en infraction à l'article 528 du code pénal d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé la voiture de marque VW, modèle Polo, de couleur blanche, immatriculée NUMERO1.), appartenant à PERSONNE4.), née le DATE2.), en donnant des coups de pieds dans la carrosserie, et en détruisant le rétroviseur extérieur, le rétroviseur intérieur et l'écran tactile. » I.

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et de l’instruction menée à l’audience publique du 26 février 2024, peuvent se résumer comme suit :

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Il résulte du procès-verbal n°11531/2022 précité qu’en date du 2 avril 2022, vers 06.00 heures, les agents verbalisants ont été appelés à se rendre dans la ADRESSE4.), en raison d’une dispute ayant lieu sur la voie publique. Arrivés sur les lieux, ils ont retrouvé PERSONNE4.) au milieu de la chaussée, en train de crier hystériquement. Elle leur a indiqué que son ex-ami, le prévenu PERSONNE1.), l’avait frappée et avait endommagé son véhicule, avant de s’enfuir. Les policiers ont constaté qu’elle était légèrement blessée à la tête. Les agents ont réussi à retrouver et immobiliser PERSONNE1.) quelques instants plus tard. PERSONNE4.) a été emmenée à l’hôpital, où elle a déclaré que PERSONNE1.) l’avait déjà frappée le 31 mars 2022 au visage. Une radiologie a révélé que son nez présentait une fracture des os propres et un hématome douloureux au nez. Concernant la blessure subie le jour-même, le docteur l’ayant examinée a constaté une plaie superficielle de cinq millimètres au niveau pariétal droit du crâne. Une incapacité de travail de trois jours a été retenue dans son chef. Lors de son audition auprès de la police du même jour, PERSONNE4.) a déclaré que depuis environ deux ans elle entretenait une relation amoureuse avec PERSONNE1.). Depuis février 2021 ils habiteraient ensemble, chez les parents de ce dernier. Il l’aurait frappée pour la première fois en août 2020. Postérieurement à cet épisode, à chaque fois qu’ils se disputaient, il l’aurait frappée avec ses mains ou à l’aide d’un balai. En novembre 2021 il l’aurait frappée avec un balai et l’aurait menacée de la tuer. Concernant les faits du 31 mars 2022, PERSONNE4.) a indiqué qu’ils s’étaient disputés dans la chambre, lorsque PERSONNE1.) a pêté les plombs et lui a donné un coup de poing au visage, l’a poussée du lit pour lui donner finalement un coup de pied dans le ventre. Suite à ces violences, son nez aurait saigné. Le 2 avril 2022 elle aurait refusé de le ramener en voiture à la maison après une soirée arrosée, alors qu’elle avait trop bu. PERSONNE1.) aurait alors de nouveau pêté les plombs et aurait commencé à la frapper et à la tirer aux cheveux. Ensuite il aurait donné des coups contre son véhicule, endommageant ainsi les rétroviseurs et l’écran tactile. De plus il aurait donné des coups de pieds dans la carrosserie de la voiture. Elle serait intervenue mais il aurait continué ses violences et l’aurait jetée par terre, avant de prendre la fuite. PERSONNE5.), un témoin oculaire des faits, a déclaré lors de son audition auprès de la police qu’elle a vu que PERSONNE1.) a donné un coup de pied dans la hanche d’PERSONNE4.). Le prévenu a fait usage de son droit de garder le silence au moment où il a été auditionné. A l’audience publique du 26 février 2024, PERSONNE4.) a déclaré sous la foi du serment que tout ce qu’elle a indiqué à la police et ce qui figurait dans la citation à prévenu, correspondait à la vérité.

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PERSONNE5.) a réitéré ses déclarations antérieures et précisé avoir également vu que PERSONNE1.) a poussé PERSONNE4.) et lui a donné un coup dans son épaule, avant qu’elle ne tombe par terre. Le prévenu a reconnu la matérialité des faits du 2 avril 2022 tel que décrits par PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auprès de la police et à l’audience publique. Il a également reconnu avoir menacé de mort PERSONNE4.), mais il a contesté les faits du 31 mars 2022 et d’avoir frappé dans le passé PERSONNE4.) à l’aide d’un balai. II.

En droit

Au vu des contestations partielles du prévenu, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire. Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait). I.

Quant aux infractions libellées sub. I.

Il résulte en l’espèce à suffisance des déclarations crédibles d’PERSONNE4.) faites auprès de la police et réitérées sous la foi du serment à l’audience, que depuis août 2020 jusqu’au mois de janvier 2021, PERSONNE1.) la frappait régulièrement avec ses mains ou à l’aide d’un balai alors qu’ils n’habitaient pas encore ensemble. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de la prévention d’avoir volontairement porté des coups à d’PERSONNE4.), telle que libellée par le Ministère Public sub I. dans la citation à prévenu.

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II.

Quant aux infractions libellées sub. II.

Quant à l’infraction libellée sub. II.a) Il résulte en l’espèce à suffisance des déclarations crédibles d’PERSONNE4.) faites auprès de la police et réitérées sous la foi du serment à l’audience, que depuis février 2021, PERSONNE1.) la frappait régulièrement avec ses mains ou à l’aide d’un balai alors qu’ils habitaient ensemble. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de la prévention d’avoir volontairement porté des coups à PERSONNE4.), telle que libellée par le Ministère Public sub II. a) dans la citation à prévenu, avec la circonstance aggravante qu’ils habitaient ensemble. Quant à l’infraction libellée sub. II.b) A l’audience publique du 26 février, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de ce fait et a reconnu l’infraction libellée sub II.b) par le Ministère Public, laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations du témoin PERSONNE4.) devant la police et réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, ainsi que par les débats menés à l’audience. III.

Quant à l’infraction libellée sub. III.

Le Tribunal se doit de constater que les déclarations policières d’PERSONNE4.), réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, sont crédibles et cohérentes. Elles sont encore corroborées par le certificat médical précité. Le Tribunal n’a décelé aucun élément permettant de douter de la véracité des propos d’PERSONNE4.). Il est partant établi que le prévenu a porté des coups et fait des blessures à PERSONNE4.), tel que libellé par le Ministère Public dans la citation à prévenu. La circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel est encore établie par le certificat médical précité. La circonstance aggravante de la cohabitation est également établie au vu des déclarations concordantes d’PERSONNE4.) et de PERSONNE1.). Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub III. à son encontre. IV.

Quant à l’infraction libellée sub. IV.

Au vu des déclarations d’PERSONNE4.) auprès de la Police, des éléments du dossier répressif, des déclarations des témoins à l’audience et des aveux du prévenu à

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l’audience, il est établi que PERSONNE1.) a porté les coups et fait les blessures tel que libellé sub IV. dans le réquisitoire du Ministère Public. La circonstance aggravante que les coups ont été portés au conjoint ou à la personne avec laquelle il vit habituellement, résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et des déclarations concordantes de PERSONNE1.) et d’PERSONNE4.) à l’audience, de sorte qu’elle est également à retenir à l’encontre du prévenu. V.

Quant à l’infraction libellée sub. V.

Compte tenu des déclarations des témoins, des constatations des policiers et des aveux du prévenu, il est établi que ce dernier a volontairement endommagé le véhicule d’PERSONNE4.). Cette infraction est partant également à retenir à l’encontre du prévenu. Récapitulatif Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les débats menés à l’audience publique du 26 février 2024, ensemble les éléments du dossier répressif, l’audition des témoins et ses aveux partiels, des infractions suivantes: « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I.

depuis le mois d'août 2020 jusqu'au mois de janvier 2021 inclus, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l'article 398 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), née le DATE2.), en l'assénant régulièrement de coups avec les mains respectivement avec un balai, II.

depuis le mois de février 2021 jusqu'au 31 mars 2022, et notamment au courant du mois de novembre 2021 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction à l'article 409 alinéa 1er du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), née le DATE2.), en l'assénant régulièrement de coups avec les mains respectivement avec les poings et avec un balai, avec la circonstance que

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les blessures et coups ont été portés à l'encontre d'une personne avec laquelle il vit respectivement a vécu habituellement, b) en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal d'avoir menacé verbalement d'un attentat contre les personnes, punissables d'une peine criminelle, non accompagné d'ordre ou de condition, avec la circonstance que la menace a été commise à l'égard d'une personne avec laquelle il vit respectivement a vécu habituellement, en l'espèce d'avoir menacé verbalement d'un attentat PERSONNE4.), née le DATE2.), en lui disant qu'il allait ta tuer, partant sans ordre ou condition, avec la circonstance que la menace la menace a été commise à l'égard d'une personne avec laquelle il vit respectivement a vécu habituellement, III.

le 31 mars 2022, vers 23 heures, à ADRESSE3.),

en infraction à l'article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement et avec la circonstance qu'il résulte de ces coups et blessures volontaires une incapacité de travail, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), née le DATE2.), en lui donnant un coup de poing au visage, en la poussant violemment du lit et en l'assénant ensuite d'un coup de pied au ventre, avec la circonstance que les blessures et coups ont été portés à l'encontre d'une personne avec laquelle il vit respectivement a vécu habituellement, et avec la circonstance qu'il est résulté de ces coups et de ces blessures une incapacité de travail, en lui fissurant le nez avec un coup de poing, IV.

le 2 avril 2022, vers 6 heures, à ADRESSE4.),

en infraction à l'article 409 alinéa 1er du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), née le DATE2.), en l'assénant de coups, en lui tirant les cheveux et en jetant PERSONNE4.) par terre sur la voie publique, avec la circonstance que les blessures et coups ont été portés à l'encontre d'une personne avec laquelle il vit respectivement a vécu habituellement, V.

le 2 avril 2022, vers 6 heures, à ADRESSE4.),

en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d'autrui,

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en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé la voiture de marque VW, modèle Polo, de couleur blanche, immatriculée NUMERO1.), appartenant à PERSONNE4.), née le DATE2.), en donnant des coups de pieds dans la carrosserie, et en détruisant le rétroviseur extérieur, le rétroviseur intérieur et l'écran tactile. » Quant à la peine : Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 327 alinéa 2 du Code pénal sanctionne l’infraction de menaces d’un attentat contre les personnes punissables d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. Par application de l’article 330-1 du Code pénal, le minimum des peines portées par les articles 327, 329 et 330 du code pénal sera élevé conformément à l’article 266 du code pénal, si le coupable a commis la menace d’attentat à l’égard de la personne avec laquelle il vit habituellement. L’article 266 du code pénal stipule que le minimum sera doublé, s'il s'agit de l'emprisonnement, et élevé de deux ans, s'il s'agit de la réclusion à temps. L’article 398 du Code pénal sanctionne les coups et blessures volontaires qui n’ont pas entraîné une incapacité de travail d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 409 alinéa 1er du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 5.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à la personne avec il vit ou a vécu habituellement. L’article 409 alinéa 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et une amende de 501 à 25.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à son conjoint ou à la personne avec laquelle il vivait habituellement, si ces coups et blessures ont entrainé de plus une incapacité de travail personnel. L’article 528 du Code pénal punit l’endommagement, la destruction ou la détérioration de biens mobiliers d’autrui d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une peine d’amende de 251 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus grave est partant celle prévue par l’article 409 alinéa 3 du Code pénal.

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Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à sa charge, mais en tenant compte de son casier vierge, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 1.000 euros. Au vu de l’absence de prise de conscience manifeste dans le chef du prévenu et pour empêcher une réitération des faits, il n’y a pas lieu d’assortir du sursis simple total la peine d’emprisonnement à prononcer à l’encontre du prévenu. Le Tribunal considère cependant que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Afin de réduire le risque de récidive, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1, 398, 409 et 528 du Code pénal, et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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