Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-21, n° 819 (TAL)

Jugt no

819/2024

Notice no 2484/23/CD 1 x ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MARS 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) demeurant ADRESSE2.)

-prévenu--------------------------------------------------------------------------------------------------------

FAITS: Par citation du 12 février 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante: vol à l’aide de violences ou de menaces A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. A l’audience, le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS lors des dépositions du témoin. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Sam RIES, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 12 février 2024 (not. 2484/23/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l'ordonnance de renvoi no 254/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 1er février 2023 renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de vol à l’aide de violences. Vu le procès-verbal numéro 118189 dressé en date du 15 août 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Groupe Gare. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 15 août 2022, vers 06.00 heures, à ADRESSE3.), à proximité de la discothèque « ENSEIGNE1.) », en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE3.) un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle A52 5G, de couleur noire, IMEI NUMERO1.).

1. Les faits Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et de l’instruction menée à l’audience publique peuvent se résumer comme suit : Il résulte du procès-verbal numéro 118189 précité, qu’en date du 15 août 2022 vers 06.00 heures, plusieurs patrouilles de police ont dû intervenir devant la discothèque « ENSEIGNE1.) », sise à ADRESSE3.), suite à de nombreuses altercations entre des clients se trouvant dans la rue après la fermeture dudit local. Au vu du grand nombre de clients et de leur état alcoolisé, d’autres patrouilles ont dû intervenir, et les agents de police ont été contraints de recourir à des bombes lacrymogène, afin de désenvenimer la situation, de garantir la sécurité et d’assurer l’ordre. Il ressort encore du procès-verbal précité que le commissaire PERSONNE2.) a pu observer dans cette foule de gens, que le prévenu PERSONNE1.) a soustrait 2

avec violence le téléphone portable appartenant à PERSONNE3.). PERSONNE2.) s’est alors dirigé vers les deux hommes et a invité PERSONNE1.) à restituer ledit téléphone portable. Toutefois, ce dernier a caché l’objet derrière son dos et est devenu de plus en plus agressif de sorte que la bombe à gaz lacrymogène a dû être utilisée. Par la suite, PERSONNE1.) a pris la fuite en direction de la gare centrale. Le prévenu PERSONNE1.) a été immobilisé sur la ADRESSE4.) et transporté au commissariat de proximité. Lors de la fouille corporelle effectuée sur lui, le téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A52, 5G, de couleur noire, appartenant à PERSONNE3.) a été trouvé et a été restitué au propriétaire. A également pu être trouvé et saisi 1,4 grammes brut de haschisch. Lors de son audition le 15 août 2022, PERSONNE3.) a déclaré qu’il avait passé la soirée à la discothèque « ENSEIGNE1.) » et à la fermeture vers 6.00 heures, il est sorti, et a dû se rendre compte qu’une foule de gens se trouvaient dans la rue et plusieurs personnes étaient en train de se disputer. Il aurait ainsi sorti son téléphone portable de sa poche afin d’enregistrer la scène. Il aurait également filmé un « homme de couleur noire avec des rastas », qui a pu être identifié comme étant le prévenu, en train d’échanger des coups avec un autre homme. Le prévenu se serait alors tourné vers lui, en lui indiquant qu’il n’avait pas le droit de le filmer et lui aurait arraché le téléphone portable de ses mains. Le prévenu aurait par la suite pris la fuite en direction de la gare centrale. PERSONNE2.) a déclaré le 15 août 2022, qu’après être intervenu en patrouille afin de calmer la situation s’étant déroulée devant la discothèque « ENSEIGNE1.) », il a pu observer, à hauteur du restaurant-snack « ENSEIGNE2.) », deux hommes de couleur noire qui étaient en train de se disputer. L’un des deux, qui a par la suite été identifié comme étant le prévenu PERSONNE1.), aurait commencé à pousser l’autre, PERSONNE3.), et aurait arraché son téléphone portable. PERSONNE2.) a encore expliqué qu’il s’est alors dirigé en direction des deux hommes afin de les séparer et a invité le prévenu à restituer le téléphone portable. Toutefois le prévenu aurait ignoré tout ordre donné par le témoin et aurait caché ledit téléphone derrière son dos et aurait refusé de le restituer. PERSONNE1.) a alors pris la fuite et il a pu être retrouvé sur la ADRESSE4.). Le téléphone portable a été trouvé sur lui. L’exploitation des images de vidéo enregistrées par le téléphone portable appartenant à PERSONNE3.) a permis d’identifier le prévenu PERSONNE1.) qui avait une attitude agressive et qui était en train de se disputer avec une troisième personne. Les images montrent par la suite que le prévenu s’est rendu compte d’avoir été filmé par PERSONNE3.), ainsi que la main du prévenu qui saisit le téléphone portable. A l’audience publique du 27 février 2024, le témoin PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment ses constatations et déclarations, tout en précisant qu’il a invité à plusieurs reprises le prévenu à restituer le téléphone portable, ordre qui a été ignoré par ce dernier, qui a à son tour caché le téléphone portable derrière son dos. Le prévenu PERSONNE1.) a contesté les faits lui reprochés et a expliqué que dans la mesure où la police a fait recours aux bombes lacrymogènes, il avait 3

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ; a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9,22 euros ; 6

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ; o r d o n n e la confiscation définitive de l’objet suivant :

un sachet en plastique, contenant un morceau de chanvre/haschisch, d’un poids brut de 1,4 gr,

saisi suivant procès-verbal numéro JDA-2022/118189-4 dressé en date du 15 août 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg-Gare.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 74, 77, 461 et 468 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.