Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-03-31, n° 20230331_TALREF_TAL-2022-04623 + TAL-202

No. Rôle: TAL-2022-04623 + TAL-2022-05611 No. 2023TALREFO/00130 du 31 mars 2023 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 31 mars 2023, tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

I. DANS LA CAUSE ENTRE

1. PERSONNE1.), et

2. PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

3. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

4. PERSONNE4.), et

5. PERSONNE5.), demeurant ensemble à L-ADRESSE3.),

6. PERSONNE6.), et

7. PERSONNE7.), demeurant ensemble à L-ADRESSE4.),

8. PERSONNE8.), demeurant à L-ADRESSE5.),

9. PERSONNE9.), demeurant à L-ADRESSE6.),

10. PERSONNE10.), demeurant à L-ADRESSE7.),

11. PERSONNE11.), et

12. PERSONNE12.), demeurant ensemble à L-ADRESSE8.),

ayant élu domicile en l’étude de Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses sub 1), 2) et 9) ayant initialement comparu par Maître Frank ROLLINGER, avocat, en remplacement de Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, ne comparant plus à l’audience du 16 mars 2023, parties demanderesses sub 3) à 8), 10) et 11) ayant initialement comparu par Maître Frank ROLLINGER, avocat, en remplacement de Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, puis par Maître Stéphane ZINE, avocat, demeurant à Luxembourg, comparant à l’audience du 16 mars 2023 par Monsieur PERSONNE12.), en vertu d’une procuration du 4 mars 2023, dûment signée, partie demanderesse sub 12) ayant initialement comparu par Maître Frank ROLLINGER, avocat, en remplacement de Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, puis par Maître Stéphane ZINE, avocat, comparant en personne à l’audience du 16 mars 2023.

ET PERSONNE13.), demeurant à L-ADRESSE9.), partie défenderesse comparant par Maître Suzy GOMES MATOS, avocat, demeurant à Luxembourg.

II. DANS LA CAUSE ENTRE

1. PERSONNE1.), et

2. PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

3. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

4. PERSONNE4.), et

5. PERSONNE5.), demeurant ensemble à L-ADRESSE3.),

6. PERSONNE6.), et

7. PERSONNE7.), demeurant ensemble à L-ADRESSE4.),

8. PERSONNE8.), demeurant à L-ADRESSE5.),

9. PERSONNE9.), demeurant à L-ADRESSE6.),

10. PERSONNE10.), demeurant à L-ADRESSE7.),

11. PERSONNE11.), et

12. PERSONNE12.), demeurant ensemble à L-ADRESSE8.),

ayant élu domicile en l’étude de Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses sub 1), 2) et 9) ayant initialement comparu par Maître Frank ROLLINGER, avocat, en remplacement de Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, ne comparant plus à l’audience du 16 mars 2023, parties demanderesses sub 3) à 8), 10) et 11) ayant initialement comparu par Maître Frank ROLLINGER, avocat, en remplacement de Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, puis par Maître Stéphane ZINE, avocat, demeurant à Luxembourg, comparant à l’audience du 16 mars 2023 par Monsieur PERSONNE12.), en vertu d’une procuration du 4 mars 2023, dûment signée, partie demanderesse sub 12) ayant initialement comparu par Maître Frank ROLLINGER, avocat, en remplacement de Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, puis par Maître Stéphane ZINE, avocat, comparant en personne à l’audience du 16 mars 2023,

ET

PERSONNE13.), demeurant à L-ADRESSE9.), partie défenderesse comparant par Maître Suzy GOMES MATOS, avocat, demeurant à Luxembourg.

F

A

I

T

S :

A l’appel des causes à l’audience publique de vacation des référés ordinaires du lundi matin, 8 août 2022, Maître Frank ROLLINGER donna lecture des assignations ci-avant transcrites et exposa ses moyens. Maître Suzy GOMES MATOS fut entendue en ses moyens et explications. Sur ce le juge prit les affaires en délibéré. Par ordonnance numéro 2023TALREFO/00319 du 12 août 2022, le juge prononça la rupture du délibéré et refixa les affaires à l’audience publique de vacation du lundi matin, 22 août 2022. Après plusieurs remises, les affaires furent utilement retenues à l’audience publique du jeudi matin, 27 octobre 2022, lors de laquelle Maître Frank ROLLINGER et Maître Suzy GOMES MATOS furent entendus en leurs explications et moyens. Sur ce le juge refixa les affaires à l’audience publique du jeudi matin, 17 novembre 2022. Après plusieurs remises, les affaires furent utilement retenues à l’audience publique du jeudi matin, 16 mars 2023, lors de laquelle Monsieur PERSONNE12.) et Maître Suzy GOMES MATOS furent entendus en leurs explications et moyens. Les parties demanderesses sub 1) à 11) ne comparurent plus à cette audience. Sur ce le juge prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Revu l’ordonnance des référés numéro 2022TALREFO/00319 du 12 août 2022 par laquelle un juge des référés a prononcé la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de conclure plus amplement quant à la compétence ratione materiae de la présente juridiction au regard de l’article 4, paragraphe 5, du nouveau code de procédure civile suivant lequel le Juge de paix connaît toujours à charge d’appel, à quelque valeur que la demande puisse s’élever « de toutes autres contestations relatives à l’application des articles 637 à 710 du code civil ». Ces articles traitent entre autres des servitudes et notamment du droit de passage. I.

Les faits

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE10.), PERSONNE11.) et PERSONNE12.), (ci-après les « les parties requérantes ») expliquent

qu’elles sont les propriétaires des immeubles mitoyens, acolés, dans une rangée, les uns aux autres, dans la RUE1.) (ci-après « la RUE1.) ») à LIEU1.) ; que PERSONNE13.) qui est le propriétaire de l’immeuble se trouvant à l’entrée de ladite ruelle et qui fait le coin de celle-ci, empêche les usagers d’accéder à ladite rue par le fait d’avoir installé, sur toute la longueur de sa maison, et sur une bande au sol d’une largeur d’environ un mètre, des piquets reliés par des banderoles rouges et blanches pour prétendument empêcher que les gravats, se trouvant à même le sol, soient à l’origine de chutes des piétons voire de dommages aux véhicules. Selon le dernier état des conclusions des parties prises à l’audience, le problème du blocage de l’accès à la rue, en raison de la voiture de PERSONNE13.), y stationnée au milieu de l’entrée de la RUE1.), ne se pose plus étant donné que le dispositif des piquets qu’il a mis en place y empêche tout stationnement. Les parties requérantes expliquent que la RUE1.) dans laquelle elles habitent, est une voie bétonnée, d’une largeur de quelque trois mètres, qui longe la RUE1.) située en contrebas et qui est séparée de la RUE1.) par un muret en béton, longeant toute la ruelle, et sur lequel se trouve une rampe ; qu’au bout de la ruelle, sans issue, se trouve un escalier qui permet aux habitants d’accéder à la RUE1.). Selon les parties requérantes, la RUE1.) est une voie publique de sorte que PERSONNE13.), en empêchant les parties demanderesses d’accéder à leurs logements à bord de leur véhicule, commet une voie de fait à laquelle il y a lieu de mettre fin en lui enjoignant d’enlever lesdits piquets et banderoles ; que le caractère urgent de leur demande résulterait du fait qu’en cas de feu ou d’accident de l’un des usagers se trouvant chez soi, l’accès des secours à leur immeuble serait impossible en raison de la présence desdits piquets. Enfin, les parties requérantes reprochent à PERSONNE13.) d’avoir installé quatre caméras de vidéo-surveillance sur la façade de sa maison lui permettant de filmer tout ce qui se passe dans la RUE1.) et de surveiller voire contrôler, par ce biais, toutes les allées et venues des usagers dans ladite ruelle ; qu’en ce faisant, il porterait atteinte au droit de la vie privée et au droit à l’image des parties requérantes à laquelle il y aurait lieu de mettre un terme en ordonnant la suppression desdites caméras. Le défendeur PERSONNE13.) conteste toute voie de fait dans son chef qui pourrait résulter de l’installation des piquets reliés par des banderoles. Il fait plus particulièrement valoir qu’en tout état de cause, l’accès à la RUE1.) serait parfaitement possible à pied dans la mesure où les piquets installés ne débordent pas sur la ligne du milieu de la chaussée. Il conteste encore que les caméras de vidéo-surveillance installées sur la façade de son immeuble enregistrent de quelconques mouvements des usagers de la voie publique ; que les caméras auraient pour seule finalité l’établissement de preuves en cas de cambriolage. Il conclut partant au rejet des demandes.

II.

Quant à la compétence de la présente juridiction à connaître de la demande d’accéder à la RUE1.)

PERSONNE13.) conclut à l’incompétence de la présente juridiction à connaître de la demande basée sur l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile au motif que la partie de la RUE1.), située devant sa maison, lui appartient en exclusivité pour l’avoir acquise suivant acte notarié du 2 mars 2021 ; que les mentions cadastrales de l’acte notarié correspondraient d’ailleurs, sans aucun équivoque, à celles de l’extrait cadastral du 28 juillet 2022 émis par la Ville d’LIEU1.) ; que la question du droit de passage des usagers sur son terrain relèverait du domaine de l’action possessoire et partant de la compétence exclusive de la Justice de paix tel que le prévoit l’article 4 du nouveau code de procédure civile. Lors des plaidoiries, le litis-mandataire de PERSONNE13.) a encore insisté pour dire que la preuve du caractère privé de la chaussée passant devant sa maison résulterait du fait que l’administration communale d’LIEU1.) lui avait fait une offre d’acquisition de la partie du terrain en question au prix de 5.000 euros ; qu’il n’aurait toutefois pas accepté cette offre étant donné qu’elle serait en dessous du prix par lui payé lors de l’acquisition de la maison. Enfin, PERSONNE13.) fait plaider qu’il a introduit, suivant exploit d’huissier de justice du 7 novembre 2022, un recours en annulation devant le Tribunal administratif - pour incompétence du conseil communal, pour violation de la loi, pour détournement et excès de pouvoir – contre :

la décision du conseil communal de la Ville d’LIEU1.) du 8 juillet 2022 émettant un vote positif au sujet de la modification du règlement de circulation communal modifié du 4 mai 2018 dans la RUE1.) une décision du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 30 août 2022 portant approbation de la décision précitée du conseil communal de LIEU1.) du 8 juillet 2022 une décision du Ministre de l’Intérieur du 2 septembre 2022 portant approbation de la décision du conseil communal de LIEU1.) du 8 juillet 2022 interdisant tout stationnement de véhicules dans la RUE1.) située le long des immeubles n° 1 à 11

Selon PERSONNE13.), l’instruction de cette instance est actuellement en cours devant le Tribunal administratif et les débats devraient avoir lieu dans un avenir proche. Les parties requérantes contestent les développements de PERSONNE13.) en soutenant que les décisions administratives et ministérielles ci-avant énoncées établiraient à suffisance que la RUE1.) est une voie relevant du domaine public de l’administration communale d’LIEU1.) et qu’aucun usager n’a le droit de monopoliser celle-ci.

Les parties requérantes versent ensuite aux débats un courrier du Bourgmestre de la Ville d’LIEU1.), PERSONNE14.), du 11 octobre 2022 adressé au litis-mandataire de PERSONNE13.), dans le cadre duquel le Bourgmestre déclare que « (…) la portion de voie carrossable en devanture de maison de votre mandant appartient déjà à notre administration alors qu’elle fait indéniablement partie du domaine public » et « (…) la ville se chargera donc elle-même de la réalisation de la réfection provisoire de la route dans un délai de deux semaines tout au plus ». Les parties requérantes de conclure qu’il n’existe aucun doute quant au caractère public de la RUE1.) de sorte qu’il est évident que PERSONNE13.) est à l’origine d’une voie de fait en bloquant l’accès à cette rue ; que le Président du Tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, est partant compétent pour connaître de la présente demande en cessation d’un trouble manifestement illicite. Contrairement aux développements des parties requérantes, force est de constater qu’il n’est pas établi avec certitude que la partie de la RUE1.) sise devant l’immeuble de PERSONNE13.) est une voie publique alors que si tel devait être le cas, l’administration communale de la Ville d’LIEU1.) n’aurait pas fait une offre d’achat de la partie de terrain litigieuse. A cela s’ajoute qu’un recours en annulation est actuellement pendant devant le Tribunal administratif contre les décisions administratives voire ministérielles ci-avant énoncées, de sorte que la question juridique du caractère public ou privé de la partie du chemin passant par devant la maison de PERSONNE13.) n’est actuellement pas résolue. Quoiqu’il en soit, au vu des éléments du dossier et en particulier de l’extrait cadastral versé en cause, tout porte à croire que l’entrée à la RUE1.) est une voie privée de sorte que le droit de passage des usagers de ladite ruelle relève du domaine de la servitude légale qui est du ressort de la compétence exclusive du Juge de paix, conformément à l’article 4 point 5 du nouveau code de procédure civile. Il convient ensuite de relever que selon l’article 15 du nouveau code de procédure civile, c’est le Juge de paix qui connaît en référé des contestations relevant quant au fond de sa compétence d’attribution en matière civile et commerciale (cf. Cour 14.01.1991, no. du rôle 18176). Dans la mesure où l’objet de la présente demande des parties requérantes consiste à reprocher à PERSONNE13.) une atteinte intolérable à leur droit de passage dans la RUE1.) pour accéder à leur immeuble, l’appréciation du bien-fondé de cette demande relève des compétences du Juge de paix, le juge des référés auprès du Tribunal d’arrondissement, en se déclarant compétent, serait amené à statuer dans une matière de la compétence exclusive du Juge de paix. Il suit de l’ensemble de ces considérations que le juge des référés saisi est incompétent ratione materiae pour connaître de la présente demande.

III.

Quant à la demande en suppression des caméras de vidéo-surveillance installés sur la façade de l’immeuble de PERSONNE13.)

Les parties requérantes demandent à voir constater que l’installation, par PERSONNE13.), de quatre caméras de vidéosurveillance sur la façade de sa maison leur cause un trouble manifestement illicite et elles demandent à voir ordonner à celui-ci de les enlever et de détruire tout enregistrement réalisé à l’aide de ces caméras. PERSONNE13.) ne conteste pas avoir installé les caméras en question sur la façade de son immeuble mais il insiste pour dire que celles-ci ont pour seule finalité de constituer un dispositif anti-cambriolage pour ses besoins strictement personnels. A l’appui de ses développements, PERSONNE13.) verse aux débats les photos prises par les caméras en question. Sur ces photos on voit exclusivement la porte d’entrée et la porte de la cave de son immeuble. Aucune de ces photos ne reproduit une vue sur la voie publique ou vise des personnes qui pourraient y circuler. Il n’est donc pas établi en cause que les usagers de la ruelle sont filmés par les caméras de PERSONNE13.). Par ailleurs, la question de savoir si le simple fait d’apposer des caméras sur la façade de l’immeuble est contraire aux dispositions légales applicables en matière de droit à la vie privée et en matière de droit à l’image, mérite un examen approfondi et échappe, comme telle, au pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés. La demande des parties requérantes est partant à déclarer irrecevable. IV.

Indemnité de procédure

Dans chacun des exploits introductifs d’instance du 15 juin 2022 et du 28 juillet 2022, les parties requérantes demandent à voir condamner PERSONNE13.) à leur payer à chacune d’entre elles une indemnité de procédure de l’ordre de 500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Les parties requérantes ayant succombé dans leurs prétentions, elles ne justifient pas l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’elles sont à débouter de leur demande. V.

Quant au « mandat » versé par PERSONNE12.) à l’audience des plaidoiries du 16 mars 2023

A l’audience des plaidoiries du 16 mars 2023, PERSONNE12.) a transmis à la présente juridiction un document intitulé « Mandat » duquel il résulte qu’PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE10.) et PERSONNE11.) lui ont donné mandat à les représenter « dans les deux procédures de référés qui les opposent à PERSONNE13.) ». Lors de la même audience, PERSONNE12.) a insisté pour dire que ces parties n’entendent pas autrement maintenir leur demande. Par ailleurs, PERSONNE12.) a expliqué que PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE9.) lui ont fait part qu’ils ne se présenteront pas à l’audience et qu’ils n’entendent plus se faire représenter dans la présente instance des référés. En matière de représentation, il y a lieu de se référer à l’article 935 du nouveau code de procédure civile qui dispose que « les parties seront tenues de comparaître en personne ou par le ministère d'un avocat à la Cour. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par: • un avocat, • leur conjoint, • leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré • inclus, les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur • entreprise. Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir spécial. » Il découle de cet article que le choix du mandataire n’est pas laissé à l’entière liberté des plaideurs. En effet, afin que la représentation ad litem réalise les objectifs poursuivis, il est nécessaire que les personnes investies du pouvoir d’accomplir les actes de procédure pour le compte des plaideurs offrent certaines garanties. C’est pour cette raison que la loi détermine les personnes qu’elle habilite pour exercer les activités de représentant ad litem, ce dans l’intérêt du bon fonctionnement de la justice et des parties elles-mêmes. Les dispositions relatives à la personnalité des mandataires varient selon les juridictions (cf. Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 500-55 : Représentation en justice, n°101 et suivants). En matière de référés, la liste des personnes pouvant assister ou représenter une partie dans un litige est prévue de manière limitative par l’article 935 du nouveau code de procédure civile précité. En l’espèce, PERSONNE12.) n’a pas autrement précisé ses liens avec les différents auteurs du prédit « Mandat » si ce n’est qu’ils habitent tous dans la même rue et qu’ils sont propriétaires sinon locataires des maisons mitoyennes en question.

PERSONNE12.) restant en défaut de justifier en quelle qualité il est habilité, au regard des conditions posées par l’article 935 précité, de représenter les mandataires PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE10.) et PERSONNE11.) dont question dans ledit « Mandat », il est à retenir qu’il n’a aucun pouvoir de représenter ceux-ci dans la présente instance. Dans la mesure où PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE10.) et PERSONNE11.) ont initialement comparu par Maître Frank ROLLINGER et ensuite par Maître Stéphane ZINE et qu’ils ne se sont plus présentés à l’audience du 16 mars 2023, il y a lieu, conformément à l’article 76 du nouveau code de procédure civile, de statuer par une ordonnance contradictoire à leur égard. Il en va de même des parties demanderesses PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE9.) qui, ayant initialement comparu par Maître Frank ROLLINGER puis par Maître Stéphane ZINE, n’ont pas comparu à l’audience publique du 16 mars 2023.

PAR

CES MOTIFS

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

statuant en continuation de l’ordonnance des référés numéro 2022TALREFO/00319 du 12 août 2022 ; nous déclarons incompétent ratione materiae pour connaître du volet tenant à l’accès à la RUE1.) à L-LIEU1.); déclarons irrecevable la demande en suppression des quatre caméras vidéos fixées sur la façade de l’immeuble de PERSONNE13.) ; déboutons PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE10.), PERSONNE11.) et PERSONNE12.) de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.