Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-05-25, n° 1222 (TAL12)

Décision officielle commentée

partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le voleur surpris en flagrant délit, a exercé des violences pour se maintenir en possession des objets soustraits et pour assurer sa fuite, notamment en repoussant les employés du magasin qui tentaient d'interpeller le voleur, II) depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu'au 5 janvier 2023, vers 15.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.), principalement : a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d 'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d 'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait au préjudice d'un magasin non autrement déterminé 45 bouteilles d'alcool, et notamment :

cinq bouteilles de vodka ENSEIGNE2.) NORMAL, deux bouteilles de vodka ENSEIGNE2.) CITRON, quatre bouteilles de whiskey ENSEIGNE4.), trois bouteilles de whiskey ENSEIGNE5.), cinq bouteilles de whiskey ENSEIGNE6.) quatre bouteilles de whiskey ENSEIGNE7.), deux bouteilles de whiskey ENSEIGNE8.), une bouteille de whiskey ENSEIGNE9.), quatre bouteilles de whiskey ENSEIGNE10.), quatre bouteilles de whiskey ENSEIGNE11.), une bouteille de champagne ENSEIGNE12.), une bouteille de whiskey ENSEIGNE13.), une bouteille de vodka ENSEIGNE14.), deux bouteilles de whiskey ENSEIGNE15.), une bouteille de champagne ENSEIGNE16.), une bouteille de champagne ENSEIGNE17.), une bouteille de champagne ENSEIGNE18.) CUVEE BRUT, deux bouteilles de whiskey ENSEIGNE19.),

partant une chose appartenant à autrui, b) en infraction aux articles 506-1 1), 506-1 3) et 506-4 du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de I 'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de I 'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ou de la participation à I 'une ou plusieurs de ces infractions, d'avoir détenu les 45 bouteilles d'alcool suivantes formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, du vol susvisé, partant une infraction énumérée au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient de cette infraction ou de la participation à cette infraction :

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cinq bouteilles de vodka ENSEIGNE20.), deux bouteilles de vodka ENSEIGNE3.) CITRON, quatre bouteilles de whiskey ENSEIGNE21.), trois bouteilles de whiskey ENSEIGNE5.), cinq bouteilles de whiskey ENSEIGNE6.) quatre bouteilles de whiskey ENSEIGNE7.), deux bouteilles de whiskey ENSEIGNE8.), une bouteille de whiskey ENSEIGNE9.), quatre bouteilles de whiskey ENSEIGNE10.), quatre bouteilles de whiskey ENSEIGNE11.), une bouteille de champagne ENSEIGNE12.), une bouteille de whiskey ENSEIGNE13.), une bouteille de vodka ENSEIGNE14.), deux bouteilles de whiskey ENSEIGNE22.), une bouteille de champagne ENSEIGNE16.), une bouteille de champagne ENSEIGNE17.), une bouteille de champagne ENSEIGNE18.) CUVEE BRUT, deux bouteilles de whiskey ENSEIGNE19.),

subsidiairement : en infraction à l’article 505 du Code pénal, d 'avoir recelé, en tout ou en partie, des choses ou des biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à I 'aide d 'un crime ou d 'un délit, respectivement avoir sciemment bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit, en l'espèce, d'avoir recelé les 45 bouteilles d'alcool suivantes détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit non autrement déterminé :

cinq bouteilles de vodka ENSEIGNE20.), deux bouteilles de vodka ENSEIGNE3.) CITRON, quatre bouteilles de whiskey ENSEIGNE23.), trois bouteilles de whiskey ENSEIGNE5.), cinq bouteilles de whiskey ENSEIGNE6.) quatre bouteilles de whiskey ENSEIGNE7.), deux bouteilles de whiskey ENSEIGNE8.), une bouteille de whiskey ENSEIGNE9.), quatre bouteilles de whiskey ENSEIGNE10.), quatre bouteilles de whiskey ENSEIGNE11.), une bouteille de champagne ENSEIGNE12.), une bouteille de whiskey ENSEIGNE13.), une bouteille de vodka ENSEIGNE14.), deux bouteilles de whiskey ENSEIGNE22.), une bouteille de champagne ENSEIGNE16.), une bouteille de champagne ENSEIGNE17.), une bouteille de champagne ENSEIGNE18.) CUVEE BRUT, deux bouteilles de whiskey ENSEIGNE19.). »

Les faits A l’audience du 25 avril 2023, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas contesté les infractions de vols lui reprochées, mais a contesté d’avoir employé des violences pour

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assurer sa fuite en ce qui concerne l’infraction libellée sub I).. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. A l’audience du Tribunal, le représentant du Parquet a conclu à l’acquittement du prévenu quant à la circonstance aggravante libellée sub I), alors que l’emploi de violences par le prévenu ne serait pas établi. Au vu des aveux du prévenu ensemble les constations policières, les infractions de vol libellées sub I) et sub II) sont établies tant en fait qu’en droit. Quant à la circonstance aggravante libellée sub I), le Tribunal retient qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que le prévenu ait employé des violences à l’égard des agents de sécurité pour assurer sa fuite, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante. Le prévenu est encore à retenir dans les liens de l’infraction de blanchiment détention libellée à son encontre en ce qui concerne les 45 bouteilles d’alcool soustraites et retrouvés dans le coffre de la voiture ENSEIGNE24.) A6. Au vu des éléments du dossier répressif, dont notamment les images extraites des caméras de vidéosurveillance, les aveux du prévenu, ensemble les auditions des agents de sécurité PERSONNE2.) et PERSONNE3.), PERSONNE1.) est convaincu: « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I) le 6 janvier 2023, vers 13.05 heures, à ADRESSE4.), au magasin SOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose ne lui appartenant pas, en l' espèce, d' avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé onze bouteilles d'alcool et notamment :

quatre bouteilles de champagne ENSEIGNE1.) 1/2 SEC 75cl, trois bouteilles de vodka ENSEIGNE2.) BLUE 40D 70c1 quatre bouteilles de vodka ENSEIGNE3.) PINEAPPLE 70c1,

partant des choses appartenant à autrui, II) depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu'au 5 janvier 2023, vers 15.40 heures, à ADRESSE5.), a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

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d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait au préjudice d'un magasin non autrement déterminé 45 bouteilles d'alcool, et notamment :

cinq bouteilles de vodka ENSEIGNE2.) NORMAL, deux bouteilles de vodka ENSEIGNE2.) CITRON, quatre bouteilles de whiskey ENSEIGNE4.), trois bouteilles de whiskey ENSEIGNE5.), cinq bouteilles de whiskey ENSEIGNE6.) quatre bouteilles de whiskey ENSEIGNE7.), deux bouteilles de whiskey ENSEIGNE8.), une bouteille de whiskey ENSEIGNE9.), quatre bouteilles de whiskey ENSEIGNE10.), quatre bouteilles de whiskey ENSEIGNE11.), une bouteille de champagne ENSEIGNE12.), une bouteille de whiskey ENSEIGNE13.), une bouteille de vodka ENSEIGNE14.), deux bouteilles de whiskey ENSEIGNE22.), une bouteille de champagne ENSEIGNE16.), une bouteille de champagne ENSEIGNE17.), une bouteille de champagne ENSEIGNE18.) CUVEE BRUT, deux bouteilles de whiskey ENSEIGNE19.),

partant des choses appartenant à autrui, b) en infraction aux articles 506-1 1), 506-1 3) et 506-4 du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1, formant le produit direct, des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevaient, qu'ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, d'avoir détenu les 45 bouteilles d'alcool suivantes formant le produit direct du vol susvisé, partant une infraction énumérée au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient de cette infraction:

cinq bouteilles de vodka ENSEIGNE20.), deux bouteilles de vodka ENSEIGNE3.) CITRON, quatre bouteilles de whiskey ENSEIGNE23.), trois bouteilles de whiskey ENSEIGNE5.), cinq bouteilles de whiskey ENSEIGNE6.) quatre bouteilles de whiskey ENSEIGNE7.), deux bouteilles de whiskey ENSEIGNE8.), une bouteille de whiskey ENSEIGNE9.), quatre bouteilles de whiskey ENSEIGNE10.), 6

quatre bouteilles de whiskey ENSEIGNE11.), une bouteille de champagne ENSEIGNE12.), une bouteille de whiskey ENSEIGNE13.), une bouteille de vodka ENSEIGNE14.), deux bouteilles de whiskey ENSEIGNE22.), une bouteille de champagne ENSEIGNE16.), une bouteille de champagne ENSEIGNE17.), une bouteille de champagne ENSEIGNE18.) CUVEE BRUT, deux bouteilles de whiskey ENSEIGNE19.) ».

La peine Les infractions de vols simples retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. L’infraction de vol simple retenue sub II) se trouve encore en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant prévue pour l’infraction de vol simple, l’amende à prononcer étant obligatoire. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros. Vu que PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation à une peine privative de liberté, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis partiel. Le Tribunal ordonne encore la confiscation comme objet ayant servi à commettre les infractions, respectivement pour constituer l’objet sinon le produit des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) les objets suivants :

un véhicule de marque ENSEIGNE24.) modèle A6, immatriculé NUMERO1.) (PL) cinq bouteilles de vodka ENSEIGNE20.), deux bouteilles de vodka ENSEIGNE3.) CITRON, quatre bouteilles de whiskey ENSEIGNE23.), trois bouteilles de whiskey ENSEIGNE5.), cinq bouteilles de whiskey ENSEIGNE6.) 7

quatre bouteilles de whiskey ENSEIGNE7.), deux bouteilles de whiskey ENSEIGNE8.), une bouteille de whiskey ENSEIGNE9.), quatre bouteilles de whiskey ENSEIGNE10.), quatre bouteilles de whiskey ENSEIGNE11.), une bouteille de champagne ENSEIGNE12.), une bouteille de whiskey ENSEIGNE13.), une bouteille de vodka ENSEIGNE14.), deux bouteilles de whiskey ENSEIGNE22.), une bouteille de champagne ENSEIGNE16.), une bouteille de champagne ENSEIGNE17.), une bouteille de champagne ENSEIGNE18.) CUVEE BRUT, deux bouteilles de whiskey ENSEIGNE19.)

saisies suivant procès-verbal numéro 27/2023 du 5 janvier 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.) (C2R).

saisies suivant procès-verbal numéro 27/2023 du 5 janvier 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.) (C2R).

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 461, 463 et 5061 du Code pénal ; 1, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 1945, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Michel FOETZ, substitut du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-05-25, n° 1222 (TAL12)

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