Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-02, n° TAL-2019-06589 (TALCH11)

Jugement civil no 2023TALCH11/0076 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, deux juin deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2019-06589 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé. comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET :

1. la SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 1

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), 2. PERSONNE1.), administrateur respectivement C.E.O., demeurant à FADRESSE3.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit WANTZ, comparant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg 3. PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE4.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit WANTZ, partie demanderesse par reconvention, Comparant par Maître Nadine BOGELMANN-KAISER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mars 2023. Vu l’accord des parties à voir procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile. Entendu Monsieur le premier juge Stéphane SANTER en son rapport oral à l’audience publique du 17 mars 2023. Entendu la SOCIETE1.) par l’organe de son mandataire Maître François KAUFFMAN, avocat constitué. Entendu la SOCIETE2.) et PERSONNE1.) par l’organe de leur mandataire Maître Catherine GREVEN, avocat en remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, avocat constitué. 2

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Stéphanie LACROIX, avocat en remplacement de Maître Nadine BOGELMANN-KAISER, avocat constitué. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 17 mars 2023 par Monsieur le premier juge Stéphane SANTER, délégué à ces fins. PROCÉDURE Par acte d’huissier du 28 juin 2019, la SOCIETE1.) (désignée ci-après « la société SOCIETE1.) ») a régulièrement fait donner assignation à la SOCIETE2.) (désignée ci-après « la société SOCIETE2.) »), à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part divise à lui payer le montant de 99.497,74 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la loi du 18 avril 2004, jusqu’à solde. La société SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de relever qu’en cours d’instance, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande en paiement au montant total de 114.612,19 euros. PERSONNE2.) a soulevé l’irrecevabilité de cette augmentation pour constituer une demande nouvelle. Sans préjudice quant à la recevabilité de l’augmentation de la demande de la société SOCIETE1.), il y a lieu de relever que celle-ci base sa demande sur le principe de la facture acceptée ainsi que sur les engagements pris par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en tant que garants. À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a versé diverses factures et plusieurs courriels pour établir des commandes de la part de la société SOCIETE2.). 3

Cette dernière a notamment fait valoir que la facture NUMERO3.) du 19 décembre 2018 versée en pièce n° 61 par la société SOCIETE1.) ne contiendrait aucune désignation pour justifier le montant réclamé. Le Tribunal constate toutefois que seule la deuxième page de cette facture a été versée et que la première page contenant la désignation n’a pas été versée. Dans la mesure où il s’agit vraisemblablement d’une omission de la part du mandataire de la société SOCIETE1.), il y a lieu d’inviter cette dernière à verser la première page de sa facture numéro NUMERO3.) du 19 décembre 2018. La société SOCIETE1.) a également versé un courriel du 15 janvier 2018 (pièce n° 80 de Maître KAUFFMAN) afin d’établir la commande portant le numéro de ticket NUMERO4.). Le Tribunal constate toutefois que ledit devis numéro NUMERO4.) n’est pas versé aux débats. Elle a encore versé un courriel du 9 février 2018 (pièce n° 85 de Maître KAUFFMAN) afin d’établir les commandes portant les numéros de ticket NUMERO5.), NUMERO6.) et NUMERO7.). Lesdits devis numéros NUMERO5.), NUMERO6.) et NUMERO7.) ne sont toutefois pas versés aux débats. Finalement, elle a versé un courriel du 8 février 2018 (pièce n° 86 de Maître KAUFFMAN) afin d’établir la commande portant le numéro NUMERO8.). Ledit devis numéro NUMERO8.) n’est également pas versé aux débats. Il y a partant lieu d’inviter la société SOCIETE1.) de verser :

PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme, avant tout autre progrès en cause, invite la SOCIETE1.) à verser :

la première page de sa facture numéro NUMERO3.) du 19 décembre 2018, le devis NUMERO4.) mentionné au courriel du 15 janvier 2018, les devis numéros NUMERO5.), NUMERO6.) et NUMERO7.) mentionnés au courriel du 9 février 2018 et 5

le devis numéro NUMERO9.) mentionné au courriel du 8 février 2018, le tableau récapitulatif mentionné en tant qu’annexe aux mises en demeure du 24 janvier 2019,

invite la SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à verser le courriel du 18 septembre 2017 ensemble avec l’annexe y mentionnée, réserve le surplus, tient l’affaire en suspens.

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