Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-09, n° TAL-2020-02288-accessible (TAL11)

Décision officielle commentée

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) relatives au défaut de signature conjointe et au défaut de mise en cause de la société SOCIETE1.) correspondaient à des contestations sérieuses nécessitant un examen au fond et échappant dès lors à son pouvoir d’appréciation sommaire.

PROCÉDURE Par acte d’huissier du 28 février 2020, PERSONNE1.) a régulièrement fait donner assignation à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer : o un montant de 75.000 euros en principal avec les intérêts au taux conventionnel mensuel de 8%, à compter du 31 mars 2018, date de la première échéance impayée, sinon à compter du 21 juin 2019, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter de la décision à intervenir, jusqu’à solde, o un montant de 4.000 euros au titre des frais et honoraires d’avocat exposés pour obtenir une décision de justice définitive, sous réserve d’augmentation en cours d’instance.

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant, au dernier état de ses conclusions, de 3.000 euros à l’encontre de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle demande finalement l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation des parties défenderesses à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Emmanuelle PRISER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer qu’elle a prêté la somme totale de 75.000 euros à la société SOCIETE1.) par virements en date du 13 juin 2017 et 6 août 2017, l’un portant sur une somme de 35.000 euros, l’autre sur une somme de 40.000 euros. 4

En date du 5 janvier 2018, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), qui étaient alors les deux seuls associés de SOCIETE1.) auraient conclu avec cette dernière et la partie demanderesse un contrat de délégation de paiement imparfaite suivant lequel, à la demande de SOCIETE1.), les parties défenderesses auraient accepté solidairement de payer en lieu et place de la société SOCIETE1.) à la partie demanderesse sa créance au titre du prêt selon les modalités suivantes :

avant le 31 mars 2018, virement du montant de 25.000 euros,

à compter du 15 avril 2018, virements mensuels de 2.000 euros jusqu’à apurement du solde.

PERSONNE1.) explique que suivant la délégation de paiement imparfaite, SOCIETE1.) aurait toujours été tenue au paiement de sa dette envers elle et que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne pouvaient exiger qu’elle demande au préalable paiement de la créance à celle-ci. Aucune des échéances fixées dans le contrat n’aurait été respectée à ce jour. La société SOCIETE1.) serait désormais en état de faillite suivant jugement rendu en date du 4 novembre 2019. Nonobstant mise en demeure en date du 21 juin 2019 de payer les mensualités alors échues, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) resteraient en défaut de payer ce qu’ils redevraient à PERSONNE1.). En droit, PERSONNE1.) fonde sa demande sur les dispositions de l’article 1134 du Code civil. Elle serait en droit de réclamer le paiement immédiat de sa créance, augmentée d’un intérêt de retard mensuel de 8% sans autre formalité conformément à l’article 3 de la convention de délégation de paiement imparfaite signée entre parties. Cet article prévoirait encore que si elle devait recourir à la voie justice pour obtenir paiement de sa créance, les débiteurs devront en outre rembourser tant l’ensemble des frais et honoraires qu’elle a supportés pour obtenir une décision de justice définitive à leur encontre que les éventuels frais et honoraires d’avocat exposés pour obtenir le recouvrement des sommes dues en vertu de cette décision de justice.

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Au dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’un montant de 10.000 euros à ce titre. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) s’opposent à la demande d’PERSONNE1.). Ils soulèvent « in limine litis » l’irrecevabilité de la demande :

en ce que les sommes de 35.000 euros et de 45.000 euros empruntées par SOCIETE1.) auraient été virées à partir d’un compte-joint qui aurait appartenu à PERSONNE1.) et à son époux PERSONNE5.), décédé en date du 26 mai 2020, soit en cours d’instance, et que l’action aurait été introduite par PERSONNE1.) seule, sans avoir été « ventilée » par rapport aux droits de ce co-titulaire du compte, respectivement par rapport aux droits de son fils PERSONNE4.) qui viendrait à la succession de son père pour moitié aux côtés de sa mère,

en ce qu’PERSONNE1.) n’aurait pas mis en cause ce cotitulaire du compte, cocréancier, sinon son fils PERSONNE4.), lequel serait actuellement écarté de sa créance,

en que la société SOCIETE1.), partie indivisiblement liée aux parties défenderesses et partie codébitrice au contrat de délégation de paiement imparfaite, n’aurait pas été mise en cause.

Quant au fond, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) s’opposent à la demande en paiement d’PERSONNE1.). Ils contestent que la convention ait été valablement formée entre parties. Elle serait viciée ab initio en ce qu’elle n’aurait pas été signée par PERSONNE5.) en tant que cotitulaire du compte-joint, cocréancier d’PERSONNE1.). Ensuite, elle n’aurait pas valablement formée, dès lors qu’elle n’aurait pas été signée conjointement par ses gérants technique PERSONNE4.) et administratif PERSONNE2.), ceci au vœu des statuts de SOCIETE1.). À défaut de cette double signature, la délégation imparfaite ne serait pas valable. Ce défaut de signature conjointe serait opposable à PERSONNE1.). Dès lors que les conditions de validité de la convention tripartite ne seraient pas remplies, PERSONNE1.) ne saurait obtenir paiement sur cette base.

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Ils contestent encore à ce titre que les conditions d’application de l’article 1326 du Code civil soient données en l’espèce pour que l’écrit puisse valoir preuve d’un engagement de leur part. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font finalement plaider l’absence de cause de leur engagement au motif que les virements des montants de 35.000 et de 40.000 euros à titre de prêt au profit de SOCIETE1.) auraient d’ores et déjà été exécutés au profit de SOCIETE1.) au moment où ils se sont engagés. Ils n’auraient dès lors eu aucun intérêt à conclure la convention litigieuse. À titre subsidiaire, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) contestent l’application du taux d’intérêt conventionnel de 8% au motif qu’il serait excessif. Ils font encore plaider à ce titre que la clause stipulée à l’article 3 de la convention de délégation de paiement imparfaite relative à ces intérêts serait à analyser en une clause pénale déguisée. Dès lors que le taux d’intérêt serait manifestement trop élevé par rapport au taux usuellement pratiqué en matière civile, ils sollicitent la réduction du taux d’intérêt à de plus justes proportions. Ils contestent le surplus des demandes d’PERSONNE1.) pour défaut de fondement et demandent à titre reconventionnel la condamnation d’PERSONNE1.) à leur payer le montant de 8.000 euros du chef dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés. Cette demande est fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil. Ils demandent finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile. PERSONNE1.) conteste les moyens PERSONNE2.) et à PERSONNE3.).

d’irrecevabilité

soulevés

par

S’agissant du moyen tiré du défaut de ventilation et de mise en cause de feu PERSONNE5.), respectivement de son fils cohéritier PERSONNE4.), elle estime que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont étrangers aux rapports entre co-titulaires du compte et ne sauraient partant tirer argument des règles du fonctionnement de ce compte. Quant au moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de mise en cause de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) estime qu’il n’y a pas lieu de mettre SOCIETE1.) en cause. Elle conclut au rejet des développements de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) suivant lesquels leurs engagements seraient indivisibles par 7

rapport à ceux de la société SOCIETE1.). Par la délégation imparfaite, une obligation nouvelle et autonome du délégué envers le délégataire aurait été créé. Le délégant et le délégué ne seraient pas tenus de la même dette, de sorte qu’il ne pourrait y avoir d’obligation indivisible entre eux. Selon PERSONNE1.), la divisibilité serait expressément stipulée dans la convention de délégation. Quant au fond, elle conteste l’argumentation de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) suivant laquelle la convention de délégation de paiement imparfaite ne serait pas valable. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se limiteraient à contester la volonté de la société SOCIETE1.) de les proposer comme nouveaux débiteurs à son égard, sans pour autant contester leur propre engagement. La volonté de s’engager de la société SOCIETE1.) au titre de la convention tripartite de délégation de paiement devrait uniquement être certaine. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient reconnu l’intention de sollicitation dans le chef SOCIETE1.) dans le cadre de la convention de délégation. PERSONNE1.) relève encore que PERSONNE4.) aurait accepté, sinon ratifié l’opération de délégation. Elle renvoie à ce sujet à l’attestation testimoniale de son fils PERSONNE4.). Quant à l’argumentation subsidiaire de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) sur base de l’article 1326 du Code civil, PERSONNE1.) réplique que l’écrit présente un caractère commercial dans le chef de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), de sorte que l’article 1326 du Code civil ne trouverait pas application. À titre subsidiaire, PERSONNE1.) estime que l’écrit irrégulier au regard de l’article 1326 du Code civil vaut preuve complète en ce que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne contesteraient pas s’être engagés au paiement du montant de 75.000 euros. Elle cite à ce sujet un passage d’une décision du Tribunal d’arrondissement rendue en date du 2 mai 1996, publiée dans la Pasicrisie luxembourgeoise, n°30, page 219, aux termes duquel « l’acte irrégulier [au sens de l’article 1326 du Code civil] fait preuve complète lorsque celui qui l’a signé invoque la nullité de son engagement sans en discuter, par exemple pour vice du consentement, la matérialité de son engagement ».

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S’agissant de la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) du chef de frais et honoraires d’avocat exposés et de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure, PERSONNE1.) conclut à leur irrecevabilité pour défaut de ventilation entre les parties demanderesses par reconvention, sinon à leur défaut de fondement. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) répliquent qu’ils contestent toute ratification de l’écrit litigieux dans le chef de la société SOCIETE1.). À aucun moment, SOCIETE1.) n’aurait montré une quelconque volonté de s’approprier l’acte en question. S’agissant de l’argumentation d’PERSONNE1.) tirée du défaut d’application de l’article 1326 du Code civil eu égard au caractère commercial de l’opération dans leur chef, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font valoir que l’opération présente un caractère civil à leur égard dès lors qu’ils auraient signé le document non pas en leur qualité d’associés de SOCIETE1.), mais en leur qualité de personnes physiques. MOTIFS DE LA DÉCISION A) DEMANDES PRINCIPALES D’PERSONNE1.) Quant à la demande d’PERSONNE1.) en paiement du montant de 75.000 euros sur base de l’écrit intitulé « délégation de paiement imparfaite » Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE1.) demande paiement du montant de 75.000 euros sur base du document intitulé « délégation de paiement imparfaite ». En vertu de l'article 1275 du Code civil, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. L'article 1134 du Code civil précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

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La délégation de créance implique le consentement des parties à la convention : le délégant, le délégué et le délégataire. Le délégué accepte ainsi de s'engager sur demande du délégant envers un créancier dont il n'est pas le débiteur, tandis que le délégataire accepte l'engagement du délégué. Ce triple engagement distingue clairement la délégation de la simple indication de paiement définie par l'article 1277 ancien du Code civil. Il est de principe en droit que l'obligation du délégué est une obligation personnelle indépendante de l'obligation du délégant et donc en l'espèce indifférente à l'obligation de la société en procédure collective vis à vis du délégué. En l’espèce, en vertu de l’écrit en question, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se sont engagés sur « demande du Délégant [la société SOCIETE1.)] à payer directement au délégataire PERSONNE1.), en « lieu et place du Délégant », la créance, d’ailleurs non contestée dans son principe et son quantum, aux modalités suivantes :

avant le 31 mars 2018, un montant de 25.000 euros (vingt-mille euros)

le solde par virements mensuels de 2.000 euros (deux-mille euros) à compter du 15 avril 2018 et ce jusqu’à apurement du solde de la créance.

Il stipule encore « que le Délégataire ne décharge pas le Délégant » et que « [p]artant le Délégant reste également tenu du paiement de la Créance envers le Délégataire ». L’écrit en question est susceptible de constituer une délégation imparfaite au sens de l’article 1275 du Code civil sous condition d’avoir été valablement formée entre parties visées. Il convient donc d’analyser les différents moyens soulevés par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) pour contester la validité de l’écrit litigieux.

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• Quant au moyen de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) tiré de l’absence de cause de leur engagement PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soulèvent l’absence de cause de leur engagement au visa de l’article 1131 du Code civil en ce que les virements au profit de SOCIETE1.) à titre de prêt auraient d’ores et déjà été exécutés et qu’ils n’auraient dès lors eu aucun intérêt à conclure la convention litigieuse. Le Tribunal constate qu’PERSONNE1.) ne prend pas autrement position par rapport au défaut de cause invoqué. La délégation se distingue de la novation en ce que l’ancien débiteur, le délégant, n’est pas déchargé de ses obligations, mais qu’un nouveau débiteur, le délégué, vient s’ajouter [Jurisclasseur, op.cit., n° 21 et s.]. Cette variété de la délégation, sans novation par changement de débiteur, appelée délégation simple ou imparfaite, est donc de nature à accroître la sécurité du délégataire. Tel a pu être le but principal recherché par les parties à l'opération triangulaire, qui remplit alors directement et exclusivement la fonction de sûreté. Le droit de la sous-traitance en offre une illustration, en ouvrant à l'entrepreneur principal, tenu de fournir une garantie de paiement au sous-traitant, une option entre un cautionnement et la délégation du maître de l'ouvrage [JurisClasseur Droit bancaire et financier Fasc. 738-5 : SÛRETÉS PERSONNELLES. – Classification, sous le n°13]. En l’espèce, il se dégage des éléments du dossier que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont signé l’écrit litigieux pour garantir à PERSONNE1.) le remboursement de son prêt à la société SOCIETE1.). Cet engagement ne saurait être dépourvu de cause, bien au contraire. S’y ajoute que la dette a été assortie d’un remboursement échelonné. En leur qualité de gérant administratif pour PERSONNE2.) et d’associés pour les deux, ils avaient un intérêt à ce que la société SOCIETE1.) ne doive pas immédiatement rembourser les fonds. Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut en cause de leur engagement est à rejeter pour ne pas être fondé.

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• Quant au moyen de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) tiré du défaut de signature conjointe par les gérants administratif et technique de la société SOCIETE1.) en tant que délégant PERSONNE2.) et PERSONNE3.) contestent que la convention ait été valablement formée, dès lors qu’elle n’aurait pas été signée conjointement par ses gérants technique et administratif, ceci au vœu des statuts de SOCIETE1.). À défaut de cette double signature, la délégation imparfaite ne serait pas valable. Il revient au Tribunal de toiser la question de savoir s’il existe un contrat de délégation imparfaite valable, à défaut de double signature. Le Tribunal rappelle le contenu de l’article 710-15 (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et visant les sociétés à responsabilité limitée : « Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à la décision des associés. Sous réserve de l’application de l’alinéa 4, les statuts peuvent toutefois prévoir qu’en cas de pluralité de gérants ceux-ci forment un collège. Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandent soit en défendant. Les exploits pour ou contre la société sont valablement faits au nom de la société seule. Les limitations apportées aux pouvoirs que les alinéas précédents attribuent aux gérants et qui résultent soit des statuts, soit d’une décision des organes compétentes, son inopposables aux tiers, même si elles sont publiées. Toutefois, les statuts peuvent donner qualité à un ou plusieurs gérants pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement. Cette clause est opposable aux tiers dans les conditions prévues au Titre 1er, Chapitre V bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ». Le Chapitre Vbis du Titre 1er de la loi modifiée du 10 août 1995 est relatif à la publication au Recueil électronique des sociétés et associations. 12

En l’espèce, le Tribunal constate que d’après la deuxième résolution de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOCIETE1.) du 15 mars 2010, la société est valablement engagée comme suit : « La société est valablement engagée par la signature conjointe du gérant technique et un des gérants administratifs ». Il n’est en outre pas contesté en cause que ces dispositions ont fait l’objet d’une publication, ceci étant confirmé par les extraits du Mémorial C versés en cause par les parties défenderesses. Il appartient au Tribunal d’analyser, en l’absence de double signature de la convention litigieuse, si le contrat de délégation imparfaite invoqué par PERSONNE1.) a été valablement formé. En effet, si les statuts d’une société peuvent prévoir la nécessité d’une signature conjointe, cette exigence n’empêche pas l’existence d’un engagement des gérants soumis à cette signature conjointe. Il n’est en effet pas concevable qu’en matière de formation des engagements juridiques par des sociétés commerciales, un écrit signé conformément aux exigences des statuts soit seul apte à établir et à rendre valable les engagements en question, alors que cela reviendrait à vider de sa substance le principe du consensualisme et reviendrait à heurter la nécessité de rapidité en matière de transactions commerciales où les usages se veulent plus pragmatiques. En application du principe du consensualisme, un contrat est entièrement et valablement formé par le seul échange des consentements des parties. Il convient partant de rechercher parmi les éléments soumis en cause si la société SOCIETE1.) a valablement manifesté son consentement à la délégation imparfaite, formant ainsi le contrat entre parties dont se prévaut PERSONNE1.). Au regard des pièces versées de part et d’autre, le Tribunal tient à relever :

qu’il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a réceptionné les fonds litigieux et qu’elle a utilisé le prêt,

que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont expressément reconnu aux termes du préambule de la délégation de paiement imparfaite, que « [l]e 13

Délégant a demandé aux Délégués de s’engager personnellement à régler la créance, ce que les Délégués ont accepté solidairement »,

qu’à aucun moment, la société SOCIETE1.) n’a, à travers ses représentants, contesté qu’elle ait accepté la délégation imparfaite, qui ne comporte d’ailleurs aucune obligation à sa charge.

Il convient à ce sujet de rejeter les affirmations de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) suivant lesquelles ils n’auraient pas eu connaissance des virements de 35.000 euros et de 40.000 euros avant qu’PERSONNE1.) n’en sollicite remboursement. Elles sont contredites par la convention de délégation imparfaite aux termes de laquelle ils ont expressément reconnu l’existence du prêt. S’y ajoute que suivant les déclarations de PERSONNE4.) « [l]e compte SOCIETE2.) de la société était un compte dormant sur lequel très peu d’activité transitait, […] il était bien connu de ces derniers puisque les extraits de compte arrivaient à l’adresse de notre local commercial et que c’est Madame PERSONNE2.) qui s’occupait de l’administration (…) »]. Il est d’ailleurs peu probable qu’ils se soient engagés sans s’être au préalable assurés de la réalité du prêt gisant à la base de leur engagement. PERSONNE1.) verse encore en cause une attestation testimoniale de son fils PERSONNE4.), gérant technique de l’époque. Aux pages 8 et 9, il déclare ce qui suit : « Après l’acquisition des parts sociales dans son intégralité, j’ai discuté avec eux sur le fait de devoir rembourser les fonds prêtés par ma mère, car surtout qu’il s’agissait de fonds privés de mes parents qui leur seraient bien utile dans leur vieillesse et non un cadeau à la société en fonds perdus. Ils furent très compréhensifs sur le remboursement obligatoire et je leur ai proposé une délégation de paiement imparfaite avec paiement échelonné comme ceux qu’ils avaient déjà signé avec SOCIETE3.) S.A. » Il indique encore ce qui suit à la page 9 quant au moyen tiré du défaut de signature opposé par les parties défenderesses : 14

« je ne comprends pas cet argument car bien sûr j’étais informé, j’ai accepté ce document et j’ai ratifié la signature par Madame PERSONNE2.) pour la société ». En résumé, il y a lieu de relever sur base des éléments qui précèdent que PERSONNE4.) était bien au courant et a accepté l’engagement de société SOCIETE1.) aux termes de délégation. Il y a par voie de conséquence lieu de rejeter le moyen de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) tiré du défaut de double signature de la délégation de paiement imparfaite.

• Quant au moyen de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) tiré du défaut de signature de la délégation imparfaite par feu PERSONNE5.) PERSONNE2.) et PERSONNE3.) contestent encore la validité du contrat de délégation imparfaite en ce qu’il a été signé par PERSONNE1.) seule et non par son défunt époux PERSONNE5.). Ils soulignent à ce titre que les montants prêtés de 35.000 euros et de 40.000 euros ont été virés à partir d’un compte-joint des époux PERSONNE5.)PERSONNE1.). En tant que cotitulaire du compte, PERSONNE1.) n’aurait eu droit qu’à une partie de la créance. En signant la délégation de paiement en l’absence de feu son mari cocréancier, elle se serait attribuée plus de droits qu’elle n’en avait. Sur base de l’adage Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet, elle fait valoir que le contrat n’a pas été valablement formé entre parties. PERSONNE1.) ne conteste pas que les virements au profit de la société SOCIETE1.) proviennent d’un compte-joint qu’elle détenait ensemble avec son défunt époux. Elle s’oppose toutefois au moyen en question. Elle fait valoir qu’en tant que tiers, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) seraient étrangers aux rapports entre co-titulaires du compte et ne sauraient partant tirer argument des règles du fonctionnement de ce compte. Il y a lieu de rappeler que pour les comptes-joints, il est admis que chaque cotitulaire, créancier de la banque pour la totalité de l'actif disponible, est admis 15

à effectuer seul toutes opérations susceptibles d'augmenter ou de diminuer, jusqu'à épuisement même, le solde du compte. Peu importe qu'il ne soit pas propriétaire des avoirs déposés ou ne le soit que pour partie, il ne répondra de ses actes qu'à l'égard de son partenaire ou des ayants droit de ce dernier. En effet, la solidarité prévue par la convention de compte-joint ou indivis ne rayonne pas davantage au-delà des rapports contractuels établis entre la banque et les co-titulaires. Ainsi n'atteint-elle pas les obligations liant ces derniers à des tiers [Recueil Dalloz, Solidarité et compte bancaire – Christèle Clément – D. 2007, sous les nos 9 et 10]. Il s’en dégage que, nonobstant que les fonds litigieux figuraient sur un comptejoint, PERSONNE1.) était admis à les prélever seule afin de réaliser l’opération de prêt. PERSONNE1.) ne devra, le cas échéant, rendre compte de son dépassement de pouvoir sur ledit compte qu'à l'égard de son cohéritier et fils PERSONNE4.). Ainsi, il convient de retenir que la convention de délégation de paiement imparfaite intervenue consécutivement à cette opération pouvait être signée par PERSONNE1.) seule. Le moyen de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) tiré du défaut de signature de la délégation imparfaite par son défunt époux PERSONNE5.) est à rejeter. Le Tribunal retient par voie de conséquence que le contrat de délégation parfaite a été valablement formé entre parties.

• Quant au moyen d’irrecevabilité de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) tiré du défaut de mise en cause du cotitulaire du compte-joint, respectivement de PERSONNE4.) en sa qualité de cohéritier de son défunt père Il convient de relever que le moyen d’irrecevabilité de la demande tiré du défaut de mise en cause du cotitulaire du compte-joint, respectivement de PERSONNE4.) en sa qualité de cohéritier de son défunt père soulevé par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) est à rejeter. Le Tribunal vient de retenir qu’PERSONNE1.) pouvait effectuer seule les opérations de prêt et de délégation de paiement imparfaite. Si PERSONNE1.) devra répondre de ses actes éventuellement non autorisés à l’égard de son cohéritier PERSONNE4.), il convient de retenir que la mise en 16

cause de ce dernier dans la présente affaire dirigée à l’encontre de ses cocontractants délégués PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’est pas requise au vu des développements qui précèdent.

• Quant au moyen d’irrecevabilité de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) tiré du défaut de mise en cause du délégant SOCIETE1.) PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soulèvent encore l’irrecevabilité de la demande en ce que délégant SOCIETE1.), en tant que partie indivisiblement liée à leurs engagements, n’aurait pas été mis en cause. Ils soulèvent à ce titre que, s’agissant d’une délégation de paiement imparfaite, le délégant ne serait pas délié de son obligation à l’égard du délégataire. Le jugement devrait nécessairement être opposable à la société SOCIETE1.) au risque de voir des procédures ultérieures incompatibles, éventuellement conflictuelles avec le présent jugement. PERSONNE1.) s’oppose au moyen en question au visa des articles 1217 et 1218 du même Code. D’après elle, il n’y a pas indivisibilité entre le délégant et le délégué. Par la délégation de paiement imparfaite, il aurait été créé une obligation nouvelle et autonome du délégué envers le délégataire. Le délégué et le délégataire ne seraient pas tenus de la même dette. Elle renvoie à la délégation de paiement imparfaite dont la divisibilité serait expressément stipulée. S’agissant de l’indivisibilité invoquée par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), il convient de relever qu’il est admis que certains litiges présentent la particularité d’inclure plusieurs personnes de telle sorte que la réponse à apporter au différend porté devant la juridiction les concerne directement à tel point qu’il n’est pas seulement utile, mais absolument indispensable de les réunir toutes au sein de la même procédure. Le différend est dit indivisible entre toutes ces parties [Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2e éd., 2019, nos 1097 à 1099 et la jurisprudence citée]. Il y a indivisibilité lorsqu'il est « impossible d'exécuter simultanément les deux décisions qui interviendraient si les deux demandes n'étaient pas instruites et jugées par la même juridiction » (H. SOLUS et R. PERROT, Droit judiciaire privé, t. II, La compétence, Sirey, 1973, n°555, p. 608) ou en présence de « l’impossibilité de fait d’exécuter simultanément la décision future éventuelle, uniquement applicable à l’encontre des parties mises en cause, susceptible 17

d’être rendue en cas de succès du recours et celle devenue définitive par suite du défaut de mise en cause des autres parties » [conclusions du Parquet général du 3 octobre 2019 sous Cass., 19 décembre 2019, n° 178 / 2019, n° CAS-2019-00005 du registre]. La jurisprudence admet que « si un litige est indivisible, le défaut de mise en cause de toutes les parties concernées entraîne l’irrecevabilité de la demande introduite contre seulement certaines des parties indivisiblement liées (Th. Hoscheit, op. cit., n° 986). L’indivisibilité est caractérisée par l’impossibilité d’exécuter le jugement auquel aboutirait l’assignation irrégulière avec un jugement potentiel rendu ultérieurement dans une instance impliquant un défendeur omis de la première instance introduite. Cette impossibilité doit être une impossibilité matérielle (Th. Hoscheit, op. cit., n° 985) » [Cour d’appel, 19 juin 2014, n° 39229 du rôle]. Il se dégage tant des termes du contrat que des développements qui précèdent qu’avec l’acceptation de la délégation de paiement imparfaite, PERSONNE1.) a reçu deux débiteurs supplémentaires par rapport à son débiteur initial SOCIETE1.) qu’elle tient en vertu du contrat de prêt. L’article 4 de la convention de délégation de paiement imparfaite conclue entre parties stipule ce qui suit : « En aucun cas, les Délégués [PERSONNE2.) et à PERSONNE3.)] ne peuvent exiger du Délégataire [PERSONNE1.)] qu’il demande au préalable paiement de la Créance du délégant [SOCIETE1.)] ». Il est admis que la délégation simple donne au délégataire un second débiteur sans libérer le premier. Ces obligations sont indépendantes l’une de l’autre, chacune ayant ses caractères propres et, le cas échéant, ses garanties. C’est cependant l’obligation du délégué qui a vocation à être exécutée. Si celle du délégant demeure, elle devient subsidiaire, mais sans que le délégant puisse opposer un bénéfice de discussion. Ainsi, le délégataire peut-il faire valoir sa créance dans une procédure collective du délégant. Mais le délégataire n’a qu’une seule créance, qui sera éteinte par le paiement obtenu, soit du délégué, soit du délégant. Si le délégataire a dû se retourner contre le délégant, faute d’exécution de son obligation par le délégué, celle de ce dernier envers le délégant retrouve sa pleine efficacité [Encyclopédies

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JurisClasseur Civil Code Synthèse - Opérations sur obligations (novation et délégation), sous le numéro 82]. En l’espèce, l’obligation de remboursement de la société SOCIETE1.) en tant que débitrice initiale est tirée du contrat de prêt, tandis que l’engagement de payer en lieu et place de la société SOCIETE1.) de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), de son côté, résulte du contrat litigieux. Ces obligations sont indépendantes l’une par rapport à l’autre. Contrairement à l’argumentation de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), il n’y a pas indivisibilité entre leur obligation et celle de la société SOCIETE1.). La délégation de paiement litigieuse soumise au Tribunal était censée remplir la fonction de sûreté justement pour le cas où la société SOCIETE1.), ne parviendrait pas à s’exécuter. S’il aurait éventuellement pu être judicieux de faire intervenir la société SOCIETE1.) aux fins de déclaration de jugement commun, ceci n’a pas été indispensable, ce d’autant plus que les anciens responsables de la société SOCIETE1.) ont été mis en cause. Si ces derniers devaient avoir estimé utile de mettre en cause la société SOCIETE1.) se trouvant en état de faillite, ils auraient pu le faire. Il se dégage des développements qui précèdent qu’PERSONNE1.) pouvait parfaitement décider de se retourner contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) seuls, ce d’autant plus que la société SOCIETE1.) a été déclarée en état faillite par un jugement rendu en date du 4 novembre 2019, soit antérieurement à l’introduction de la présente affaire. Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) tiré du défaut de mise en cause de la société SOCIETE1.) n’est pas fondé. La demande introduite par PERSONNE1.) est partant également recevable sous cet aspect. Les moyens de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) tirés du défaut de validité de la convention et les moyens d’irrecevabilités n’ayant pas été accueillis par le Tribunal et les parties défenderesses n’ayant pas spécialement contesté le quantum de la demande en paiement du montant de 75.000 euros, il y a lieu de retenir qu’PERSONNE1.) est fondée à solliciter paiement de la somme de 19

75.000 euros sur le fondement de la convention de délégation de paiement imparfaite liant les parties. Il convient de rappeler qu’elle stipule ce qui suit en son article 1er : « A la demande du Délégant, les Délégués acceptent solidairement de payer [...] la créance au délégataire conformément aux modalités suivantes :

avant le 31 mars 2018, un montant de 25.000 euros (vingt-mille euros) ; et

le solde par virements mensuels de 2.000 euros (deux-mille euros) à compter du 15 avril 2018 et ce jusqu’à apurement du solde de la créance ».

En l’espèce, il ne résulte pas des éléments du dossier qu’un quelconque paiement aurait été effectué ni par la société SOCIETE1.), ni par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ce qui n’est par ailleurs pas allégué en l’espèce. Partant, la demande d’PERSONNE1.) à déclarer fondée pour le montant tel que sollicité de 75.000 euros. PERSONNE1.) sollicite encore à voir assortir le prédit montant des intérêts conventionnels stipulés à l’article 3 de la convention qui dispose que : « En cas de violation des stipulations de l’article 1 ci-dessus, le Délégataire sera en droit de demander aux Délégués le paiement immédiat du solde de la créance augmenté d’un intérêt mensuel de 8% et ceci sans formalité ». PERSONNE2.) et PERSONNE3.) estiment que le pourcentage du taux d’intérêt conventionnel est excessif en ce qu’il correspond au quadruple du taux d’intérêt légal. Ils ajoutent que clause précitée constitue en réalité une clause pénale déguisée. Il convient de rappeler que la clause pénale a pour objet de fixer par avance le montant des dommages-intérêts dus par l'une des parties en cas d'inexécution de ses obligations et en même temps de contraindre, par le forfait de réparation envisagé, le débiteur à s'exécuter [JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances Fasc. 212 : RÉGIME DE LA RÉPARATION. – Modalités de la

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réparation. – Règles particulières à la responsabilité contractuelle. – Clause pénale]. En l’espèce, la clause litigieuse prévoit l’application d’un taux d'intérêts de 8% sur le solde de la créance lors de la déchéance du terme résultant de la défaillance des délégués. Le taux de 8% vise à indemniser, de manière forfaitaire et anticipée, le préjudice causé à PERSONNE1.) pour retard de paiement dans les délais contractuellement convenus, mais aussi à contraindre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à exécuter ponctuellement leurs obligations. Sur base des développements qui précèdent, le Tribunal retient que la disposition en question constitue une clause pénale. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont failli à leurs obligations contractuelles en ce qu’ils sont restés en défaut d’honorer leurs engagements en tant que délégués, ce qui doit conduire à l’application de la clause pénale stipulée dans la convention de délégation parfaite. Ils sollicitent la réduction à de plus justes proportions du taux conventionnel de 8% en ce qu’il serait excessif pour une obligation de nature civile. PERSONNE1.) s’oppose à la demande en question. Elle conteste que l’engagement ait présenté un caractère civil dans le chef des parties défenderesses en ce qu’elles étaient les associées de la société SOCIETE1.) au moment de la signature de la convention. Elle fait valoir que la défaillance persistante des parties défenderesses à honorer leurs engagements à son égard lui causerait préjudice. Ce préjudice ne serait pas réparé par la seule application du taux d’intérêt légal de retard. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne préciseraient pas en quoi la pénalité convenue serait excessive. PERSONNE1.) estime que la simple comparaison avec le taux d’intérêt légal ne suffit pas à justifier une réduction du taux d’intérêt conventionnel. Il y a lieu de se référer à l’article 1152, alinéa 2 du Code civil qui prévoit que le juge peut modérer la peine qui a été convenue entre les parties si elle est manifestement excessive. Il ressort de ce texte que le juge est doté d’un pouvoir d’équité pour lutter contre les clauses pénales abusives. Ce pouvoir est souverain.

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Il est admis que, le juge peut modifier tant le taux que le point de départ des intérêts d’une peine convenue par une clause pénale portant sur des intérêts moratoires s’il l’estime manifestement excessive [Contrats - Concurrence Consommation- n° 5 - mai 2021 - © lexisnexis sa]. Il est néanmoins de principe que le maintien de la clause pénale est la règle et que sa réduction est l’exception. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) estiment que le pourcentage de du taux d’intérêt conventionnel est excessif en ce qu’il correspond au quadruple du taux d’intérêt légal. L’adjonction de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en tant que codébiteurs à la dette de la société SOCIETE1.) a été entreprise principalement dans l’intérêt d’PERSONNE1.) afin qu’elle puisse s’assurer du remboursement de la dette de la société SOCIETE1.). PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’établissent pas en quoi ils n’auraient pas pu négocier un taux d’intérêt moindre. Ils ne sauraient partant arguer, comme ils le font, qu’ils n’ont pas entendu s’engager au taux de 8%. PERSONNE1.) était en droit de s’attendre à ce qu’ils procèdent au paiement de la somme de 75.000 euros à laquelle ils se sont expressément engagés suivant la délégation de paiement. Elle a nécessairement subi un préjudice en raison de leurs manquements contractuels en ce qu’elle ne se voyait pas remboursée de la somme prêtée. La clause pénale stipulée vise à couvrir de manière forfaitaire tout éventuel préjudice qu’elle pourrait, le cas échéant, subir en raison d’une inexécution contractuelle fautive de la part des délégués PERSONNE2.) et PERSONNE3.). La délégation de paiement constitue un engagement commercial intéressé dans le chef des parties défenderesses. Ces dernières ont accepté la clause en pleine connaissance de cause en signant la délégation de paiement, étant rappelé qu’en leur qualité de gérant administratif pour PERSONNE2.) et d’associés pour les deux, ils avaient un intérêt manifeste à l’opération de délégation, c’est-à-dire que le prêt remboursable sous 3 mois suivant avis de débit soit assorti de modalités de paiement échelonnées profitant à SOCIETE1.). Il convient encore de relever que conformément à l’article 15 la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, le taux d’intérêt légal majoré pour retard de paiement applicable aux transactions 22

conclues entre particuliers correspond à 5,25 % [= 2,25 % + 3 points de pourcentage]. Le taux d’intérêt convenu ne présente dès lors pas un caractère manifestement excessif. La demande de PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) en réduction du taux d’intérêt conventionnel stipulé entre parties est partant à rejeter. Quant au point de départ des intérêts conventionnels, PERSONNE1.) demande à voir assortir la créance des intérêts conventionnels à partir du 31 mars 2018. Il y a lieu de rappeler les termes de l’article 3 du contrat qui stipule ce qui suit : « le Délégataire sera en droit de demander aux Délégués le paiement immédiat du solde de la Créance augmenté d’un intérêt mensuel et ceci sans formalité ». Il encore lieu de rappeler les modalités de paiement convenues suivant lesquelles PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se sont engagés à payer solidairement un montant de 25.000 euros avant le 31 mars 2018 et le solde par virements mensuels de 2.000 euros à compter du 15 avril 2018 et ce jusqu’à apurement du solde de la créance. Le dernier paiement aurait partant dû intervenir en avril 2020. Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) n’a reçu aucun paiement, ni de la part de la société SOCIETE1.), ni de la part de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.). Sur base des stipulations contractuelles, elle aurait été en droit de demander remboursement immédiat des sommes prêtés, dès la première échéance impayée. En vertu de l’article 1153 du Code civil, les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer. En l’espèce, il se dégage des éléments du dossier que par courrier de son mandataire du 21 juin 2019, PERSONNE1.) a mis en demeure PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à procéder au paiement du montant en principal qu’ils redevaient à ce moment de 55.000 euros suivant échéances, sans pourtant exiger le remboursement du solde de la créance, soit 75.000 euros sur base de l’article 3, augmenté des intérêts conventionnels au 30 juin 2019 s’élevant à 49.200 euros. Ce n’est que par courrier du 21 août 2019 de son mandataire, 23

qu’elle a indiqué être en droit d’exiger le paiement du montant de 75.000 euros et qu’elle a fait valoir qu’elle était en droit de recouvrer le montant de 75.000 euros, eu égard à cette déchéance du terme. Dès lors que la mise en demeure du 21 juin 2019 ne porte que sur le montant en principal de 55.000 euros et que ce n’est qu’en date du 21 juin 2019 qu’PERSONNE1.) a revendiqué paiement de la créance totale, elle n’est à assortir des intérêts sur le montant de 55.000 euros qu’à partir du 21 juin 2019 et sur le solde de 20.000 euros à partir du 21 août 2019, date à laquelle elle a revendiqué le remboursement de sa créance en totalité. La demande d’PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 75.000 euros avec les intérêts conventionnels mensuels de 8% sur le montant de 55.000 euros à partir du 21 juin 2019 et sur le solde de 20.000 euros à partir du 21 août 2019, à chaque fois jusqu’à solde. La solidarité étant contractuellement stipulée par la convention de délégation de paiement imparfaite, il y a lieu de condamner solidairement PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.), le montant de 75.000 euros avec les intérêts conventionnels mensuels de 8% sur le montant de 55.000 euros à partir du 21 juin 2019 et sur le solde de 20.000 euros à partir du 21 août 2019, à chaque fois jusqu’à solde. Quant à la demande d’PERSONNE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés PERSONNE1.) demande encore la condamnation de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) à lui payer le montant de 10.000 euros pour frais et honoraires exposés sur base de l’article 3 de la convention de délégation imparfaite. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) concluent au défaut de fondement de la demande en question sans autres précisions. Aux termes de la disposition visée, les parties ont stipulé ce qui suit : « En cas de violation des stipulations de l’article 1 […]. Si le Délégataire doit en outre recourir à la voie judiciaire pour obtenir paiement des sommes dues en vertu des présentes par les Délégués, ceux-ci devront en outre rembourser l’ensemble des frais et honoraires supportés par le Délégataire pour obtenir une décision de justice définitive à l’encontre des délégués […] ». 24

PERSONNE1.) ayant été contrainte de se défendre en justice pour obtenir son dû, sa demande sur base de cette disposition en allocation de dommages et intérêts du chef de frais et d’honoraires d’avocat est à déclarer fondée en principe. Quant au quantum réclamé, PERSONNE1.) verse en cause les factures de provisions suivantes : Facture de provision n°F-NUMERO3.) du 21 août 2019

2.925,00 €

Facture de provision n°F-NUMERO4.) du 3 février 2021

1.008,11 €

Facture de provision n°F-NUMERO5.) du 26 juillet 2021

2.925,00 € 6.858,11 €

Les honoraires d’avocat mis en compte ne sont pas à considérer comme excessifs. En l’absence de contestations circonstanciées de la part de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), la demande d’PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 6.858,11 euros sur base des factures de provision versées en cause. Il y a en conséquence lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.858,11 euros du chef de frais et honoraires d’avocat exposés.

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B) QUANT À LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE PERSONNE2.) ET DE PERSONNE3.) PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent, à titre reconventionnel, à voir condamner PERSONNE1.) à leur payer la somme de 8.000 euros à titre d’honoraires d’avocat exposés. Cette demande est formulée au dispositif de leurs conclusions. Ils n’y prennent cependant autrement positon dans le cadre de leur motivation. PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande pour défaut de ventilation de la somme réclamée entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.). PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne prennent pas position quant au moyen en question. S’agissant du défaut de ventilation, il est admis qu’il est fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (Cour d’appel, 16 mai 2017, n° 31218 : les parties demanderesses agissaient en vertu du même contrat) ou si des personnes cointéressées se trouvent dans la même situation (tel le cas de deux époux) agissent dans un même exploit. Faute d’autre précision, les montants réclamés sont alors à partager par moitié conformément au droit commun (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 15ème chambre, 7 février 2018, n° 183271). En effet, dès lors qu’il convient de considérer que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) basent leur demande sur le même contrat de mandat conclu entre eux et leur mandataire Maître Pierre EBERHARD, ils sont à considérer comme des cointéressés se trouvant dans la même situation juridique. Ils n’avaient partant aucune obligation à ventiler leur demande qu’ils ont conjointement formulée. Il s’en dégage nécessairement que le montant à régler comme suite à une éventuelle condamnation devra se diviser par deux entre les demanderesses. Le moyen d’irrecevabilité d’PERSONNE1.) dont s’agit n’est partant pas fondée. Quant au bien-fondé de la demande, il est admis qu’aux termes de l’article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. 26

Il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés. La Cour de Cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9.2.2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127). S’il est admis en jurisprudence que les honoraires d’avocat peuvent constituer un poste indemnitaire, il n’en reste pas moins que les parties doivent établir une faute dans le chef respectif de l’autre partie. Eu égard à l’issue de la demande principale d’PERSONNE1.) et dès lors que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne sauraient reprocher une quelconque faute de nature délictuelle dans la défense opposée par PERSONNE1.) à leurs moyens, ils sont à débouter de leur demande au titre des honoraires d’avocat exposés, d’ailleurs non justifiés en l’espèce. Il y a partant lieu de débouter PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de leur demande en allocation de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés. C) QUANT AUX DEMANDES ACCESSOIRES Indemnité de procédure S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge d’PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont, quant eux, à débouter de leur demande formulée à ce titre. Exécution provisoire Quant à la demande en exécution provisoire formulée par la partie demanderesse, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de Procédure Civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

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Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Emmanuelle PRISER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-09, n° TAL-2020-02288-accessible (TAL11)

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