Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-16, n° TAL-2023-03173-accessible (TAL11)

Décision officielle commentée

voir commettre Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à L-4031 Esch-sur-Alzette, 32A, rue Zénon Bernard, sinon tout autre notaire, pour procéder aux opérations de calcul des masses successorales, d’inventaire et de partage et liquidation des successions de feu PERSONNE3.), de feu PERSONNE4.) et de feu PERSONNE5.),

voir désigner l’un de Mesdames et Messieurs les Juges composant le Tribunal pour surveiller ces opérations et faire rapport le cas échéant,

voir dire qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, ils seront remplacés par Monsieur le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sur simple requête à présenter par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée.

PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation de PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, affirmant en avoir fait l’avance, sinon à titre subsidiaire de mettre ces frais à charge de la masse successorale. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que lui et PERSONNE2.) sont les enfants et héritiers de feu PERSONNE3.), née à ADRESSE3.) le DATE1.), épouse de Monsieur PERSONNE4.), ayant demeuré en dernier lieu à LADRESSE2.), décédée ab intestat à ADRESSE4.) le DATE2.), de feu PERSONNE4.), né à ADRESSE3.) le DATE3.), ayant demeuré en dernier lieu à L-ADRESSE5.), décédé à ADRESSE6.) le DATE4.). Ils seraient également les neveux et les héritiers de feu PERSONNE5.), né à ADRESSE7.) le DATE5.), ayant demeuré en dernier lieu à L-ADRESSE8.), décédé ab intestat à ADRESSE7.) le DATE6.). Les trois successions n’auraient été que partagées partiellement, de sorte que les parties demeureraient encore en indivision en ce qui concerne une partie de ces 3

trois successions, qui comprendraient notamment un bien immobilier, des comptes courants et des comptes épargnes. Les opérations de partage et de liquidation ne pourraient avancer, alors que les parties auraient cessé tout contact depuis 20 ans. Sur base de l’article 815 du Code civil, PERSONNE1.) demande à voir ordonner le partage et la liquidation des successions de feu PERSONNE3.), de feu PERSONNE4.) et de feu PERSONNE5.). PERSONNE2.), assigné à domicile, n’a pas constitué avocat. Par application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement par défaut à son égard. MOTIFS DE LA DÉCISION PERSONNE1.) demande à sortir de l’indivision avec son frère PERSONNE2.) et à voir procéder au partage. Aux termes de l’article 815, alinéa 1er du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. Il résulte d’un acte de notoriété du 14 octobre 2022 dressé par le notaire Maître Léonie GRETHEN et de la déclaration de succession du 10 octobre 2022 de feu PERSONNE3.), décédée ab intestat à ADRESSE4.) le DATE2.), que la succession de la défunte est échue :

pour un tiers à son époux PERSONNE4.), pour un tiers à son fils PERSONNE1.), pour un tiers à son fils PERSONNE2.) (pièces n° 5 et 1 de Maître SCHMIT).

Il résulte d’un acte de notoriété du 6 janvier 2021 dressé par le notaire Maître Blanche MOUTRIER et de la déclaration de succession du 6 décembre 2020 de feu PERSONNE4.), décédé à ADRESSE6.) le DATE4.), que la succession du défunt est échue en totalité et par parts égales à ses deux enfants, à savoir PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (pièces n° 4 et 2 de Maître SCHMIT). 4

Il résulte d’un acte de notoriété du 25 octobre 2022 dressé par le notaire Maître Léonie GRETHEN et de la déclaration de succession du 29 mai 2022 de feu PERSONNE5.) décédé ab intestat à ADRESSE7.) le DATE6.), que la succession du défunt est échue en conformité avec l’article 750 du Code civil à parts égales aux enfants de feu PERSONNE3.), sœur prédécédée du défunt, à savoir PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (pièces n° 6 et 3 de Maître SCHMIT). Sur base des explications fournies et des déclarations de successions versées en cause, la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 815 du Code civil est à déclarer fondée. Il y a partant lieu de faire droit à la demande en partage et de commettre Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à L-4031 Esch-sur-Alzette, 32A, rue Zénon Bernard, pour procéder aux opérations de calcul des masses successorales, d’inventaire et de partage et liquidation des successions de feu PERSONNE3.), de feu PERSONNE4.) et de feu PERSONNE5.). Les frais de partage et de liquidation des successions seront à supporter par la masse successorale pour être devenus nécessaires dans l’intérêt de toutes les parties. Quant aux demandes accessoires Exécution provisoire Quant à la demande en exécution provisoire formulée par PERSONNE1.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des

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avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Anne-Marie SCHMIT, affirmant en avoir fait l’avance.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-16, n° TAL-2023-03173-accessible (TAL11)

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