Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-16, n° 172796 (TALCH11)

Décision officielle commentée

Le dossier répressif serait en outre susceptible de contenir des éléments pouvant contribuer à la recherche de la vérité. PERSONNE2.) déclare rejoindre la demande d’PERSONNE1.) tendant à voir nommer un expert graphologue. Or, une telle expertise nécessiterait la communication du document original annexé au dossier répressif. Il demande partant au Tribunal à voir demander au Ministère Public de communiquer l’intégralité du dossier répressif et demande à voir nommer expert Denis KLEIN, afin d’analyser le document litigieux en sa version originale. PERSONNE1.) fait valoir que conformément à l’ordonnance de la chambre du conseil du 24 janvier 2018 et à l’arrêt de la Cour d’appel de la chambre du conseil du 24 avril 2018, aucune infraction n’aurait été retenue à son encontre pour faux et usage de faux. Il fait valoir que s’il avait certes, par conclusions du 19 octobre 2016, sollicité une expertise graphologique, une telle mesure d’instruction aurait entretemps d’ores et déjà été diligentée par le juge d’instruction. Une expertise graphologique serait désormais sans objet et il y aurait partant lieu de rejeter la demande de PERSONNE2.) dans ce sens. PERSONNE2.) indique que son précédent mandataire aurait déposé onze pièces avec la plainte, dont trois attestations testimoniales desquelles il résulterait qu’en date du 30 septembre 2013, il se serait trouvé au Portugal et non au Grand-Duché de Luxembourg. Ces trois attestations se trouveraient au dossier répressif, auquel il n’aurait toutefois pas accès. Il fait en outre valoir que l’attestation testimoniale versée par PERSONNE1.) serait établie par son neveu, de sorte qu’il s’agirait probablement d’une attestation de complaisance. Il maintient sa demande en communication du dossier répressif et sa demande en nomination de l’expert graphologue Denis KLEIN. PERSONNE1.) maintient qu’une expertise graphologique par l’expert KLEIN serait intervenue le 8 novembre 2016 à la demande du juge d’instruction et 5

qu’elle aurait conclu que la signature sur la reconnaissance de dette du 30 septembre 2013 serait bien celle de PERSONNE2.). L’attestation de PERSONNE3.) ne serait aucunement une attestation de complaisance, contrairement à celles versées par PERSONNE2.) au dossier répressif. Il s’oppose à d’autres mesures d’instruction supplémentaires et demande à voir rejeter les demandes de PERSONNE2.) en communication du dossier répressif et en nomination d’un expert graphologue. À titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande acte qu’il offre de prouver par toutes voies de droit et notamment par l’audition de témoins les faits suivants : « qu’en date du 30 septembre 2013, sous toutes réserves quant à la date exacte, PERSONNE2.) a rencontré PERSONNE1.) entre 12 heures et 14 heures, sur le parking du ADRESSE3.) à ADRESSE4.) ; qu’à cette date, en présence de PERSONNE3.), PERSONNE1.) a compté la somme de 30.000 euros qui était dans une enveloppe. Il y avait aussi un document dactylographié ; qu’après une dizaine de minutes, quand PERSONNE2.) est arrivé en voiture sur le parking, PERSONNE1.) est sorti de sa voiture et est allé donner l’enveloppe à PERSONNE2.) qui a compté les billets se trouvant dans l’enveloppe ; qu’ensuite, PERSONNE1.) lui a donné la feuille dactylographiée et PERSONNE2.) l’a lue et l’a signée sur le capot de sa voiture ; qu’PERSONNE1.) est ensuite revenu dans sa voiture et a donné le document dactylographié qui était une reconnaissance de dette pour la somme de 30.000 euros à PERSONNE3.) pour qu’il le range dans un sac. » Il demande à voir entendre comme témoin PERSONNE3.), demeurant à LADRESSE5.). PERSONNE2.) maintient ne pas avoir été au Grand-Duché de Luxembourg le 30 septembre 2013. Il aurait pris la route pour le Portugal le 29 septembre 2013 6

pour revenir le 1er octobre 2013. Ces faits ressortiraient des pièces figurant au dossier répressif. Il maintient sa demande en communication du dossier répressif et en nomination de l’expert graphologue Denis KLEIN. À titre subsidiaire, il demande à ce qu’il soit fait droit à l’offre de preuve formulée par PERSONNE1.), afin de lui permettre de faire convoquer des témoins lors de la contre-enquête. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la demande d’PERSONNE1.) en paiement du montant de 30.000 euros Il y a lieu de rappeler qu’PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 30.000 euros sur base d’un document intitulé « Reconnaissance de dette » daté du 30 septembre 2013. Ce document, rédigé de manière dactylographiée, est libellé comme suit : « RECONNAISANCE DE DETTE Je soussigné PERSONNE2.), technicien en bâtiment, né le DATE1.) au ADRESSE6.), demeurant à L-ADRESSE2.), reconnaît devoir à titre de dette à Monsieur PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE7.), le montant total de trente mille euros (30.000€). Ce montant correspond à de l’argent qui m’a été prêté par le sieur PERSONNE1.). Je m’engage à procéder au remboursement total de ce montant total à Monsieur PERSONNE1.) au plus tard le 30 octobre 2013. Au moment du paiement, le sieur PERSONNE1.) me restituera l’original de cette reconnaissance de dette avec signature et la mention « paiement reçu le … ». Fait à ADRESSE4.), le 30 septembre 2013. 7

Monsieur PERSONNE2.) « Bon pour reconnaissance de dette » Signature. » Suit la mention manuscrite « Bon pour reconnaissance de dette » et une signature qu’PERSONNE1.) attribue à PERSONNE2.) (pièce n° 1 de Maître FRABETTI). Le Tribunal relève que l’article 1326 du Code civil dispose ce qui suit : « L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres. Cette mention doit être écrite de sa main ou être revêtue spécifiquement d’une signature électronique; si elle est indiquée également en chiffres, en cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres, à moins qu’il ne soit prouvé de quel côté est l’erreur. » L’article 1326 du Code civil vise l’acte juridique par lequel « une seule partie » s’engage envers une autre. La reconnaissance de dette dont s’agit relève donc de cet article. Les formalités prescrites par l’article 1326 du Code civil s’appliquent à l’écrit lorsqu’il s’agit d’un acte sous seing privé, que cet acte contient une promesse unilatérale et que cette promesse a pour objet une somme ou une quantité. Si l’acte sous seing privé dressé en violation de l’article 1326 du Code civil perd la force probante normalement attachée au document en cause, il n’est cependant pas forcément totalement dépourvu de valeur probatoire. Sa valeur probatoire peut être soit incomplète, soit même complète. Il peut ainsi être retenu en qualité de commencement de preuve par écrit dès lors qu’il répond aux impératifs d’origine (l’acte doit émaner de la personne à laquelle on l’oppose) et de contenu (il doit rendre vraisemblable l’obligation) formulés par l’article 1347 du Code civil. (Trib. d’arr. Lux. 2 mai 1996, P.30, 219). 8

Il est constant en cause que la reconnaissance de dette datée du 30 septembre 2013 ne contient pas mention de la somme de 30.000 euros en toutes lettres, de sorte que ladite reconnaissance de dette ne respecte pas le formalisme de l’article 1326 du Code civil. L’acte sous seing privé dressé en violation de l’article 1326 du Code civil perd dès lors la force probante normalement attachée au document en cause. Il y a dès lors lieu d’analyser si le document litigieux daté du 30 septembre 2013 peut constituer un commencement de preuve par écrit. L’acte qui ne répond pas aux exigences de l’article 1326 du Code civil n’est pas moins valable, l’inobservation de ces formalités n’affectant pas la validité de l’acte en soi. La règle édictée par l’article 1326 est une simple règle de preuve (TAL, 2 mai 1996, Pas. 30, p. 219 ; TAL, 28 novembre 2006, n° 94265 ; TAL, 22 janvier 2008, n° 103503). Le défaut d’accomplissement des formalités prévues par l’article 1326 du Code civil n’a donc pas pour sanction la nullité de l’acte juridique. Ce défaut enlève simplement à l’instrumentum la force probante qui lui est normalement attachée, mais la sanction n’affecte pas l’acte juridique en tant que negotium. Que le document dressé ne puisse valoir preuve par écrit, preuve parfaite, ne signifie pas toutefois que le negotium n’est pas susceptible d’être établi (JurisClasseur Code civil, Art. 1326, Fasc. unique : Contrats et obligations, actes sous seing privé unilatéraux, formalité dite du « bon pour », n° 65). Il l’est, mais par d’autres moyens de preuve. Il peut avoir une force probante incomplète et être retenu en qualité de commencement de preuve par écrit dès lors qu’il répond aux impératifs d’origine et de contenu formulés par l’article 1347 du Code civil : l’écrit doit émaner de la personne à laquelle on l’oppose. Il doit en outre rendre vraisemblable l’obligation alléguée, vraisemblance qui dépend de l’appréciation souveraine des juges du fond. L’article 1347 du Code civil n’exige pas la double condition de l’écriture et de la signature par celui auquel on oppose un commencement de preuve par écrit. Il suffit que cet écrit soit l’œuvre de la partie, ou qu’il porte simplement sa 9

signature (JurisClasseur Répertoire notarial, Fasc. 154-2 : Contrats et obligations, preuve testimoniale, commencement de preuve par écrit, n° 44). La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique est à la fois le moyen d’identifier l’auteur de l’acte et celui de prouver la réalité de son engagement. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte (JurisClasseur Répertoire notarial, Fasc. 139 : Contrats et obligations, actes sous seing privé, règles générales, n° 22). Par conséquent, en ce qui concerne la condition posée par l’article 1347 du Code civil que l’écrit doit émaner de celui contre lequel la demande est formée, il n’est donc pas nécessaire que le document invoqué ait été écrit de la main de la personne à laquelle on l’oppose. L’essentiel est d’être sûr de l’identité de l’auteur intellectuel du texte. On en sera suffisamment certain si la personne visée a signé le document. En effet, en apposant sa signature, une personne approuve le contenu de l’écrit qu’elle signe et exprime qu’il est conforme à sa volonté, la signature étant définie comme étant un signe d’approbation ou d’adhésion à un acte (CORNU (G.), Vocabulaire juridique, éd. PUF, 4ème édition). En l’espèce, PERSONNE2.) nie avoir signé le document litigieux intitulé « Reconnaissance de dette » et daté du 30 septembre 2013. L’article 1324 du Code civil prévoit que dans le cas où une partie désavoue sa signature, la vérification en est ordonnée en justice. Il est admis que le juge n’est pas obligé de recourir à une expertise, mais qu’il peut lui-même procéder à l’examen de la signature litigieuse, notamment sur base de documents de comparaison qui lui ont été soumis par les parties, respectivement sur base de tout autre élément entraînant sa conviction de la régularité ou de la fausseté de la signature. Quant à la charge de la preuve, il est de principe que c’est à la partie qui se prévaut de l’acte qu’il appartient d’en démontrer la sincérité. Si la vérification opérée par le juge ne permet pas de retenir la sincérité de l’acte, la partie qui fonde sa prétention sur cet acte doit être déboutée de sa demande. (Tribunal Diekirch, 26 mai 2015, rôle n° 18267)

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En l’espèce, au vu du désaveu de sa signature par PERSONNE2.), il appartient à PERSONNE1.), qui se prévaut de la « Reconnaissance de dette », d’établir que la signature y figurant émane de PERSONNE2.). Ainsi, pour savoir si la « Reconnaissance de dette » peut servir comme commencement de preuve par écrit, il faut savoir si la signature y apposée est bien celle de PERSONNE2.). Dans ce cadre, il y a lieu de rappeler qu’en date du 23 mars 2016, le mandataire de l’époque de PERSONNE2.) a déposé à l’encontre d’PERSONNE1.) une plainte avec constitution de partie civile auprès du cabinet d’instruction pour faux et usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal), sinon tout autre infraction qui se dégagerait au cours de l’instruction, en relation avec la reconnaissance de dette litigieuse (pièce n° 1 de Maître LUCIANI). Dans son ordonnance numéro NUMERO1.) du 24 janvier 2018, la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a constaté « que l’instruction menée en cause, en vue en particulier l’expertise graphologique déposée le 8 novembre 2016, n’a pas dégagé des charges suffisantes permettant de croire qu’PERSONNE1.) aurait commis des infractions de faux et d’usage de faux » et qu’il n’y avait partant pas lieu de poursuivre PERSONNE1.) du chef des faits soumis au juge d’instruction suite au réquisitoire du Ministère public du 24 juin 2016 (pièce n° 4 de Maître FRABETTI). L’appel interjeté contre cette ordonnance a été déclarée irrecevable par la Chambre du conseil de la Cour d’appel selon ordonnance du 24 avril 2018 (pièce n° 4 de Maître FRABETTI). Le Tribunal constate qu’il résulte de la prédite ordonnance de non-lieu qu’une expertise graphologique a été réalisée et que l’instruction n’a pas dégagé des charges suffisantes permettant de croire qu’PERSONNE1.) aurait commis des infractions de faux et d’usage de faux. Il faut partant retenir que la signature figurant sur la « Reconnaissance de dette » datée du 30 septembre 2013 est bien celle de PERSONNE2.). En apposant sa signature, PERSONNE2.) a donc approuvé le contenu de l’écrit.

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Il s’ensuit que la « Reconnaissance de dette » datée du 30 septembre 2013 peut valoir au titre de commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1347 du Code civil aux fins d’établir le prêt dont se prévaut PERSONNE1.). Ne faisant que rendre vraisemblable le fait allégué, le commencement de preuve par écrit ne suffit pas à lui seul à constituer une preuve parfaite, il ne constitue qu’un adminicule préalable, une preuve incomplète (JurisClasseur Code civil, Articles 1341 à 1348, Fasc. 5, n° 170). C’est en raison de cette vraisemblance, de ce début de preuve, que la loi admet que le commencement de preuve par écrit puisse être complété par tous moyens. Il faut un complément de preuve qui peut résulter de procédés en eux-mêmes imparfaits. Ces compléments de preuve, que le juge du fond apprécie souverainement, doivent être extérieurs à l’acte imparfait et peuvent consister en des témoignages, présomptions ou autres indices. Il appartient aux juges d’apprécier souverainement si le complément de preuve existe. Ils peuvent déduire le complément de preuve d’une ou plusieurs pièces versées aux débats et estimer en conséquence cette preuve aussitôt établie mais l’établissement d’un seul fait ou la production d’un acte unique peuvent, le cas échéant, suffire à établir le complément de preuve. Tout indice peut être éventuellement retenu, même un acte nul, des courriers, des factures, etc. ainsi que tout élément factuel, de même que toute abstention (JurisClasseur Répertoire notarial, Fasc. 154-2 : Contrats et obligations, preuve testimoniale, commencement de preuve par écrit, n° 71 et suivants). En l’espèce, PERSONNE1.) se prévaut d’une attestation testimoniale de PERSONNE3.) PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE3.) serait le neveu d’PERSONNE1.) et qu’il s’agirait d’une attestation de complaisance. Il ressort effectivement de l’attestation testimoniale que PERSONNE3.) a indiqué qu’il est le neveu par alliance d’PERSONNE1.).

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S’agissant de son admissibilité en tant que témoin, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 405 du Nouveau Code de procédure civile, chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes frappées d’une incapacité de témoigner. La capacité d’être entendu comme témoin est donc la règle et l’incapacité l’exception. La disposition précitée, introduite par le règlement grand-ducal du 22 août 1985, se caractérise par l’idée d’élargir le plus possible le cercle des personnes capables de témoigner. Cette disposition marque une nette rupture avec les règles antérieures qui organisaient la notion de reproche à témoin, par laquelle un certain nombre de personnes pouvaient être écartées du témoignage sur base de la suspicion qui pouvait peser sur leur sincérité ou leur impartialité en raison des relations familiales ou personnelles particulières qu’elles entretenaient avec l’une ou l’autre des parties au litige, ou de l’intérêt, moral ou matériel, qu’elles pouvaient avoir à l’issue du litige. PERSONNE3.) peut partant être entendu comme témoin. Quant aux formalités de l’attestation testimoniale, il y a lieu de relever que l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles. Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. L’attestation peut également être reçue en brevet par un notaire. » En l’espèce, l’attestation de PERSONNE3.) est recevable alors qu’elle remplit le formalisme prévu par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile. 13

Quant à la pertinence de l’attestation testimoniale pour la solution du litige, celle-ci sera appréciée sur base du contenu de l’attestation. Celle-ci est rédigée dans les termes suivants : « Je soussigné PERSONNE3.), demeurant au ADRESSE8.), L-ADRESSE9.), que le lundi 30 septembre 2013 et après avoir été manger avec Mr PERSONNE1.) à ADRESSE4.), pendant le repas, il m’a dit qu’il devait passer au ADRESSE3.) pour un rendez-vous avec Mr PERSONNE2.), pour lui prêter 30.000 €. Après avoir compté les 30.000 € dans sa voiture et devant moi, on a encore attendu environ 10 minutes, et là, Mr PERSONNE2.) arrive. En ce moment, Mr PERSONNE1.) sort de sa voiture et va vers lui (Mr PERSONNE2.)) et il lui a donné une enveloppe. Là j’ai vu que Mr PERSONNE2.) comptait l’argent qui était dans l’enveloppe, suite à ça, Mr PERSONNE2.) a signé un document sur le capot de sa voiture. En rentrant dans sa voiture, Mr PERSONNE2.) me demande de placer ce même document dans un petit sac qu’il avait près de mon siège. En ce moment, j’ai vu le contenu de ce document. » (pièce n° 3 de Maître FRABETTI). PERSONNE2.) fait valoir que l’attestation de PERSONNE3.) serait contredite par celles qu’il aurait versées, pour sa part, ensemble avec la plainte pénale et qui se trouveraient actuellement au dossier répressif. PERSONNE2.) sollicite partant la communication du dossier répressif auprès du Ministère Public. Cette demande de PERSONNE2.) en communication du dossier répressif est toutefois à rejeter au motif que par ordonnance numéro NUMERO1.) du 24 janvier 2018, la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dont appel a été déclarée irrecevable par arrêt numéro NUMERO2.) du 24 avril 2018, il a été statué de façon définitive sur le dossier répressif suite à la plainte avec constitution de partie civile de PERSONNE2.), déposée le 23 mars 2016. 14

Il n’y a également pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire de PERSONNE2.) tendant à voir ordonner une expertise graphologique, dès lors qu’une telle mesure a d’ores et déjà été réalisée suite au dépôt de sa plainte pénale et que la Chambre du conseil a définitivement statué sur le dossier répressif. Il n’y a également pas lieu d’entendre le témoin PERSONNE3.) dans la mesure où il ressort de manière circonstanciée de son attestation qu’PERSONNE1.) a remis à PERSONNE2.) le montant de 30.000 euros en argent liquide. Il y a partant lieu de retenir que l’attestation testimoniale de PERSONNE3.) vient compléter la « Reconnaissance de dette » datée du 30 septembre 2013. La reconnaissance de dette stipule en outre que le remboursement du montant est à effectuer au plus tard le 30 octobre 2013. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que PERSONNE2.) était par principe tenue de rembourser à PERSONNE1.) le montant de 30.000 euros le 30 octobre 2013, date à laquelle la dette est devenue exigible. Par courrier du 2 février 2015, le mandataire d’PERSONNE1.) a mis en demeure PERSONNE2.) de régler endéans huitaine le montant de 30.000 euros (pièce n° 2 de Maître FRABETTI). Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 30.000 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 2 février 2015, date de la mise en demeure, jusqu’à solde. Comme suite à une demande en ce sens d’PERSONNE1.) et par application des articles 14, 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004, le taux d’intérêt légal sera à augmenter de trois points à l’expiration du troisième mois qui suit la signification du présent jugement. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure

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S’agissant de la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge d’PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à lui une indemnité de procédure de 1.000 euros. Exécution provisoire Quant à la demande en exécution provisoire formulée par PERSONNE1.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. 16

Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Frédéric FRABETTI qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-16, n° 172796 (TALCH11)

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