Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-16, n° TAL-2021-02005 (TALCH11)

Décision officielle commentée

pour autant que de besoin, voir nommer un expert médical et un expert calculateur avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de fixer dans un rapport écrit et motivé à remettre en deux exemplaires à chacune des parties le dommage corporel part morale et matérielle subi par PERSONNE1.) lors de l’accident du 25 octobre 2019, en tenant compte des recours éventuels des organismes de la sécurité sociale, et également fixer une date prévisible de consolidation des diverses 3

blessures subies par la victime aux fins d’évaluer le taux d’IPP qu’elle subira. PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.000 euros. Finalement, il demande à voir déclarer le jugement à intervenir commun à l’SOCIETE2.). PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer qu’un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.) (ADRESSE6.)) en date du 25 octobre 2019 vers 18.45 heures, au croisement entre la route de ADRESSE7.) et la route de ADRESSE5.), impliquant :

une moto de marque KAWASAKI immatriculée en Belgique sous le numéro 1-MIY337, conduite par PERSONNE1.),

un véhicule de marque VOLVO immatriculé en Lettonie sous le numéro NUMERO3.), conduit par PERSONNE2.) et

un camion de marque MAN immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), conduit par PERSONNE3.).

PERSONNE1.) indique qu’il a circulé avec sa moto sur la rue de route de ADRESSE7.) venant de ADRESSE9.) en direction de Mersch. PERSONNE2.), venant d’une route en travaux menant à ADRESSE5.), aurait commencé à tourner à gauche en direction de ADRESSE9.), sans vérifier si aucun autre usager ne se trouvait sur la voie prioritaire à sa gauche en provenance de la route de ADRESSE7.). PERSONNE1.), circulant en direction de Mersch, indique qu’il a perdu le contrôle de sa moto en tentant d’éviter la collision avec le véhicule VOLVO conduit par PERSONNE2.). Il aurait alors glissé sous le camion conduit par PERSONNE3.) qui se trouvait à l’arrêt au croisement pour tourner à gauche. PERSONNE1.) fait valoir que la responsabilité de cet accident incomberait exclusivement à PERSONNE2.).

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Ainsi, la responsabilité de PERSONNE2.) serait recherchée principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de propriétaire et gardien du véhicule VOLVO et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code pour avoir commis des fautes et négligences en relation causale avec l’accident. Il exerce l’action directe légale contre le SOCIETE1.) conformément à l’article 24 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicule automoteurs et à son règlement grand-ducal d’application du 11 novembre 2003, dès lors que le véhicule appartenant à PERSONNE2.) aurait son stationnement habituel à l’étranger. Il a encore appelé l’SOCIETE2.) en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions de l’article 283bis, alinéa 3 du Code des assurances sociales. Quant à son préjudice matériel, PERSONNE1.) réclame le paiement d’un montant total de 4.148,62 euros, ventilé comme suit :

Moto déclarée économiquement irréparable Casque Veste Pantalon Bottes Gants Frais de dépannage TOTAL :

2.445,00 euros 499,00 euros 479,00 euros 149,90 euros 149,95 euros 129,00 euros 296,77 euros 4.148,62 euros

Quant à son préjudice corporel, PERSONNE1.) indique que suite à l’accident du 25 octobre 2019, il a été hospitalisé auprès du SOCIETE3.) à ADRESSE10.) jusqu’au 13 novembre 2019. Il aurait été grièvement blessé et aurait été en incapacité de travail jusqu’au 3 avril 2020.

Il évalue son préjudice corporel au montant total de 27.250,22 euros + p.m., ventilé comme suit :

Préjudice ITT, ITP (aspect moral) 5

5.000,00 euros

Perte de salaire IPP Pretium doloris Préjudice d’agrément Préjudice esthétique Frais de déplacement Frais médicaux TOTAL :

619,82 euros 7.000,00 euros 6.000,00 euros 2.000,00 euros p.m. 6.630,40 euros p.m. 27.250,22 euros

• p.m.

À titre subsidiaire, il demande à voir ordonner une expertise médicale dans le but de déterminer ses blessures des suites de l’accident et demande partant la nomination d’un expert médical et d’un d’expert calculateur avec la mission plus amplement reproduite au dispositif de son assignation. Le SOCIETE1.) déclare in limine litis se rapporter à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande en justice, tout en soulevant que l’assignation ne préciserait pas son représentant légal. Il confirme la survenance d’un accident de la circulation sur la route en provenance de Mersch en direction de ADRESSE9.), à la hauteur de l’intersection en provenance de Mersch avec la route de ADRESSE6.)ADRESSE5.). Le SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) n’invoquerait aucun élément objectif à l’appui de sa version du déroulement de l’accident. On ignorerait comment se serait produit l’accident, sinon le fait que, de son propre aveu, PERSONNE2.) n’aurait fait qu’esquisser un démarrage. Aucune incursion du véhicule VOLVO sur la voie empruntée par PERSONNE1.) ne serait démontrée. En droit, le SOCIETE1.) fait plaider que PERSONNE1.) ne démontrerait pas avoir effectué un freinage en relation certaine et directe avec une incursion fautive de la part de PERSONNE2.) sur la voie prioritaire et qu’en l’absence de contact, la présomption de responsabilité prévue à l’article 1384, alinéa 1er du Code civil ne s’appliquerait pas. PERSONNE1.) devrait partant démontrer une faute en relation causale avec le préjudice subi. Or, une faute dans le chef de PERSONNE2.) ne serait nullement établie. 6

Il y aurait partant lieu de débouter PERSONNE1.) tant de sa demande sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil que de celle sur base des articles 1382 et 1383 du même code. Le SOCIETE1.) indique en outre qu’il n’y aurait pas eu de poursuite pénale par le Ministère Public à l’encontre de PERSONNE2.). À titre subsidiaire, il conteste les montants réclamés par PERSONNE1.), le quantum ne pourrait être le cas échéant déterminé qu’après désignation d’un expert médical et un expert calculateur. Le SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.500 euros et la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Jean-Jacques LORANG, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PERSONNE2.) confirme la survenance d’un accident de circulation en date du 25 octobre 2019, mais en ce qu’il aurait eu lieu entre le camion de marque MAN conduit par PERSONNE3.) et la moto de marque KAWASAKI conduite par PERSONNE1.). Il indique qu’il n’aurait pas franchi la ligne du carrefour et aurait uniquement été sur le point de s’engager dans le carrefour. Il se serait immédiatement arrêté, lorsqu’il aurait aperçu la moto de PERSONNE1.) s’approcher. En droit, PERSONNE2.) fait valoir qu’en cas d’absence de contact entre la chose et le siège du dommage, les probabilités joueraient en faveur du gardien de la chose. La victime devrait ainsi rapporter la preuve de l’intervention matérielle de la chose, accident aurait eu lieu entre le camion conduit par PERSONNE3.) et la moto conduite par PERSONNE1.). PERSONNE2.) fait en outre valoir qu’au moment de l’accident, il aurait été à l’arrêt et qu’il serait manifeste que PERSONNE1.) n’aurait pas respecté les règles de conduite édictées par l’article 140 du Code de la route, puisqu’il n’aurait pas pu arrêter sa moto en temps utile. Il conclut que la présomption prévue à l’article 1384, alinéa 1er du Code civil ne s’appliquerait dès lors pas et que la demande de PERSONNE1.) ne serait dès lors pas fondée sur cette base. 7

La demande de PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil serait également non fondée alors qu’il ne rapporterait pas la preuve d’une faute en relation causale avec l’accident litigieux. Subsidiairement, quant au préjudice matériel, PERSONNE2.) déclare le contester tant en son principe qu’en son quantum. Quant au préjudice corporel, il déclare se rapporter à prudence de justice quant à leur réalité, mais réfute tout lien de causalité avec l’accident survenu le 25 octobre 2019. Il s’oppose à l’instauration d’une expertise médicale. PERSONNE2.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.000 euros et la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Bob BIVER, qui affirme en avoir fait l’avance. Le Tribunal relève que le SOCIETE1.) et PERSONNE2.) se sont réciproquement ralliés aux conclusions de l’autre et se sont ainsi rejoints en leurs moyens. L’SOCIETE2.), assignée à personne, n’a pas constitué avocat. Par application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement contradictoire à son égard. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la recevabilité de la demande de PERSONNE1.) dirigée à l’encontre du SOCIETE1.) Le SOCIETE1.) déclare se rapporter à prudence quant à la recevabilité de la demande de PERSONNE1.) à son égard, tout en indiquant que l’assignation ne préciserait pas le représentant légal du SOCIETE1.). PERSONNE1.) précise que le SOCIETE1.) serait représenté par son conseil d’administration, respectivement par ses organes statutaires actuellement en fonctions. Renvoyant à l’article 264, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il fait valoir le SOCIETE1.) n’invoquerait aucun préjudice et n’aurait pas demandé la nullité de l’acte introductif d’instance.

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Le SOCIETE1.), rejoint par PERSONNE2.), y oppose que PERSONNE1.) ne pourrait redresser ultérieurement une carence dans l’exploit introductif d’instance et que les termes « se rapporter à prudence de justice » laisseraient au Tribunal le choix de tirer les conséquences d’une éventuelle irrecevabilité. Le Tribunal constate que s’il résulte des qualités de l’exploit introductif d’instance que l’SOCIETE2.) est représentée par son comité-directeur en fonction, aucun représentant légal n’est toutefois précisé quant au SOCIETE1.). L’article 153 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « Tout acte d’huissier de justice indique à peine de nullité, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs: […] 2) a) si le requérant est une personne physique: ses nom, prénoms, profession et domicile, b) si le requérant est une personne morale: sa forme, sa dénomination et son siège social. Au cas où le requérant est inscrit au registre de commerce, l’indication du numéro sous lequel il est inscrit lorsque l’action trouve sa cause dans un acte de commerce; […] 4) les nom, prénoms, profession et domicile du destinataire; […] ». L’article 153 fait spécialement état de la différence entre les personnes physiques et les personnes morales en ce qui concerne les parties demanderesses sans pour autant faire cette distinction à l’égard des parties défenderesses. Ainsi, cette disposition légale prévoit seulement que tout acte d’huissier de justice doit indiquer à peine de nullité les nom, prénoms, profession et domicile du destinataire. La jurisprudence en a déduit, de façon générale, que l’identification de la partie assignée, notamment lorsqu’il s’agit d’une personne morale, peut être plus sommaire que celle de la partie demanderesse (cf. CA 9 avril 1998, rôle no 19044). En effet, si l’acte de procédure introductif d’instance doit permettre au défendeur de connaître avec certitude le représentant de la personne morale afin de lui permettre de vérifier s’il a réellement le pouvoir de représenter la 9

personne morale en justice, cette considération ne vaut pas lorsqu’une société ou association est assignée comme défenderesse. L’identité d’une société ou d’une association est suffisamment précisée par l’indication de sa dénomination, de sa nature juridique et de son siège social étant donné qu’elle a toute possibilité de comparaître par ses organes compétents (CA 5 mars 1997 Mc/C cité dans TAD 5 novembre 2002 rôle no 9327). Le Tribunal relève en outre qu’en ce qui concerne l’identification du destinataire de l’acte introductif d’instance, la jurisprudence affirme que l’identification du défendeur peut être plus sommaire que celle du demandeur et peut obéir à des exigences moins strictes, tant au regard de la rédaction qu’au regard des sanctions, l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile étant généralement applicable. Dans ce cadre, il faut rechercher au titre du préjudice si le défendeur a pu se méprendre sur l’identité ou la qualité de la personne qui est assignée (voir en ce sens : Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privée au GrandDuché de Luxembourg, édition 2012, n° 304, p. 184). Or, le SOCIETE1.) ne précise pas en quoi il aurait subi un grief par suite du défaut d’indication du représentant légal. Le moyen de nullité soulevé par le SOCIETE1.) est partant à rejeter pour être non fondé. Pour le surplus, la demande est recevable pour avoir été introduite selon les formes et délais de la loi. Quant au fond Il est constant en cause qu’en date du 25 octobre 2019, alors qu’il circulait sur sa moto de marque KAWASAKI venant de ADRESSE9.) en direction de Mersch, PERSONNE1.) a fait une chute et a été grièvement blessé. PERSONNE1.) recherche la responsabilité de PERSONNE2.) principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en tant que propriétaire et gardien du véhicule VOLVO, immatriculé NUMERO3.). Quant à la présomption de responsabilité sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil 10

Aux termes de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. PERSONNE2.) ne conteste pas avoir eu les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur son véhicule VOLVO S60 lors de l’accident litigieux du 25 octobre 2019. L’action de PERSONNE1.) est dès lors recevable sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Pour que la présomption de causalité édictée par l’article 1384, alinéa 1er du Code civil puisse jouer, la victime doit rapporter la preuve de l’intervention matérielle de la chose. En effet, l’intervention matérielle n’est jamais présumée. L’intervention matérielle de toute chose n’est cependant pas présumée causale. Pour savoir si l’intervention matérielle d’une chose peut être présumée causale et donner lieu à l’application d’une présomption de responsabilité à charge du gardien, il y a lieu de faire encore deux distinctions, suivant que la chose a été ou non en contact avec la victime et, dans l’affirmative, si elle était ou non en mouvement au moment du contact matériel. En effet, pour que la présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (PERSONNE4.), Eléments de responsabilité civile, 2009-2010). En l’espèce, il résulte des explications des parties et des pièces versées aux débats que la moto de marque KAWASAKI conduite par PERSONNE1.) et le véhicule de marque VOLVO conduit par PERSONNE2.) ne sont pas entrés en contact matériel. En l’absence de contact de la personne blessée ou de l’objet endommagé avec la chose sous garde ou en cas de contact avec un chose inerte ou immobile, la présomption n’est déclenchée que si la preuve de la position ou du comportement anormal de cette chose est rapportée (PERSONNE4.), La responsabilité civile, 3ème édition, 2014, n° 789, page 824). En l’absence de contact de la chose avec le siège du dommage, comme c’est le cas en l’espèce, la présomption de causalité de l’article 1384, premier alinéa, du Code civil ne s’applique pas, ce sans qu’il y ait à distinguer selon que la 11

chose était en mouvement ou inerte. Il incombe alors à la victime, en l’espèce SOCIETE4.) S.A., d’établir que la chose a été l’instrument du dommage en raison d’une anomalie affectant le positionnement de la chose ou son état ou en raison de son comportement anormal (C.S.J. Lux., arrêt civil du 24 mai 2006, n°29790 du rôle). Il est partant inopérant de savoir si, au moment précis de la chute de PERSONNE1.) avec sa moto, le véhicule VOLVO conduit par PERSONNE2.) était à l’arrêt ou en mouvement. Eu égard à l’absence de contact matériel entre la moto de marque KAWASAKI conduite par PERSONNE1.) et le véhicule de marque VOLVO conduit par PERSONNE2.), il appartient toutefois à PERSONNE1.) de prouver que le véhicule de PERSONNE2.) a été, du moins en partie, l’instrument du dommage. L’examen du rôle actif implique, d’une part, un élément objectif, à savoir le comportement anormal de la chose et, d’autre part, un élément subjectif, à savoir son caractère non prévisible eu égard aux circonstances de temps et de lieu. Les parties à l’instance sont en désaccord quant au déroulement exact de l’accident de la circulation survenu le 25 octobre 2019. En l’espèce, PERSONNE1.) fait valoir :

qu’il aurait circulé tout droit sur la voie de droit de ADRESSE9.) en direction de Mersch, que la chaussée aurait été sèche, qu’au croisement entre la route de ADRESSE7.) et la route de ADRESSE6.), il y aurait eu des travaux et que la route en direction de ADRESSE6.) n’aurait été ouverte à la circulation qu’en sens unique, que la route de ADRESSE6.) était partant fermée dans le sens de ADRESSE6.) vers ADRESSE5.), sens dans lequel aurait pourtant circulé PERSONNE2.) avec son véhicule VOLVO, qu’PERSONNE3.) se serait trouvé au bord de son camion de marque MAN sur la voie du milieu en venant de Mersch, alors qu’il aurait souhaité tourner à gauche pour se rendre en direction de ADRESSE6.), que le camion MAN aurait été à l’arrêt, alors qu’il n’aurait pu tourner à gauche en raison de la présence du véhicule VOLVO qui aurait voulu sortir du mauvais côté en s’engageant au carrefour,

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que PERSONNE2.) aurait voulu s’engager sur la route de ADRESSE7.), prioritaire par rapport à la route de ADRESSE6.), sur laquelle circulait PERSONNE2.), qu’il (PERSONNE1.)) aurait dû freiner d’urgence, qu’il aurait perdu le contrôle de sa moto KAWASAKI en tentant d’éviter la collision avec le véhicule VOLVO conduit par PERSONNE2.), qu’il aurait glissé jusqu’à heurter le camion MAN conduit par PERSONNE3.).

Il reproche à PERSONNE2.) :

d’avoir emprunté une voie de circulation fermée, déjouant ainsi le comportement de tout conducteur prudent et diligent, de ne pas avoir marqué un panneau de signalisation « stop », de ne pas avoir été attentif à la circulation, d’avoir commencé de manière abrupte à tourner à gauche en direction de ADRESSE9.) sans vérifier si aucun autre usage ne se trouvait sur la voie prioritaire à sa gauche sur la route de ADRESSE7.), d’avoir franchi la ligne de marquage « stop » vers la route prioritaire, d’avoir coupé la voie à un véhicule qui circulait sur une route prioritaire en s’y engageant de manière brusque, de ne pas avoir respecté les articles 107, 138, 140 et 163 du Code de la route.

PERSONNE1.) conclut que le fait pour PERSONNE2.) de s’être engagé dans le carrefour serait à considérer comme un obstacle imprévisible et irrésistible pour lui et qui l’aurait contraint à faire une manœuvre d’évitement en urgence, entraînant sa chute. PERSONNE2.) et le SOCIETE1.) font valoir que :

que le fait que la route de ADRESSE6.) en direction de ADRESSE6.) ait été en travaux et que PERSONNE2.) ait circulé en sens interdit ne serait pas en relation causale avec l’accident litigieux, que le véhicule VOLVO n’aurait pas franchi la ligne du carrefour et que PERSONNE2.) n’aurait été que sur le point de s’engager dans le carrefour, qu’il se serait immédiatement arrêté en apercevant PERSONNE1.) s’approcher,

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qu’aucune incursion du véhicule VOLVO sur la voie empruntée par PERSONNE1.) ne serait démontrée, qu’au moment du sinistre, le véhicule VOLVO aurait été à l’arrêt, que PERSONNE2.) aurait marqué le panneau de signalisation « stop » et n’aurait pas « grillé » le carrefour, qu’au cas contraire, il aurait été nécessaire de faire une manœuvre pour dégager la chaussée après l’accident, que pourtant, PERSONNE2.) serait immédiatement sorti du véhicule pour voir ce qui c’était passé, que la circulation sur la route de ADRESSE7.) n’aurait pas été gênée par la présence du véhicule VOLVO, alors qu’il ne serait pas trouvé sur la route prioritaire, qu’au moment du sinistre, le véhicule VOLVO aurait été à l’arrêt, que PERSONNE2.) n’aurait pas été poursuivi pénalement.

Ils reprochent à PERSONNE1.) :

qu’il aurait déclaré auprès de la Police connaître parfaitement les lieux, qu’en présence d’un chantier, il lui aurait appartenu de redoubler de prudence, de ne pas avoir respecté l’article 140 du Code de la route, alors qu’il n’aurait pu arrêter sa moto en temps utile.

Ils concluent qu’à défaut d’une position anormale du véhicule VOLVO conduit par PERSONNE2.), PERSONNE1.) serait à débouter de sa demande. Ils s’opposent à l’audition d’PERSONNE3.) pour être non pertinente. Le Tribunal estime utile de rappeler les dispositions pertinentes de l’Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (désigné ci-après le « Code de la route »). L’article 107 du Code de la route reprend les signaux et panneaux de la signalisation routière. Le seul panneau mentionné par PERSONNE1.) est le panneau « stop », ledit article disposant ce qui suit : « Le signal B,2a indique aux conducteurs qu’ils doivent marquer l’arrêt avant de s’engager sur la chaussée dont ils s’approchent et céder le passage aux conducteurs qui circulent dans les deux sens sur cette chaussée. Les conducteurs doivent s’arrêter soit à l’endroit de la marque au sol telle que reprise à l’article 110 sous i), soit, en l’absence d’une telle marque, à l’endroit 14

où ils peuvent observer dans les deux sens la chaussée sur laquelle ils s’engagent. Aux passages à niveau sans barrières, le signal B,2a indique aux conducteurs qu’ils doivent marquer l’arrêt avant de s’engager sur le passage à niveau et qu’ils doivent se conformer aux dispositions qui précèdent. » L’article 136 du Code de la route dispose que : «1. Tout conducteur qui aborde une intersection ou qui s’y engage, doit prendre toutes précautions utiles pour ne pas gêner sans nécessité ou ne pas mettre en danger les autres usagers et pour éviter tout accident. […] 6. Tout usager tenu de céder le passage ne doit poursuivre sa marche ou remettre son véhicule en mouvement que s’il peut le faire sans mettre en danger les autres usagers. […] » L’article 138 cité par PERSONNE1.) n’est pas pertinent en l’espèce. L’article 140 dispose quant à lui ce qui suit : « Les usagers doivent se comporter raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation ou à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou privées. Tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux. Il doit notamment tenir compte de la disposition des lieux, de leur encombrement, du champ de visibilité, de l’état de la chaussée ainsi que de l’état et du chargement de son véhicule. Il doit pouvoir arrêter son véhicule ou son animal dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant. En tout cas, il doit ralentir ou même s’arrêter dès qu’un obstacle ou une gêne à la circulation se présente ou peut raisonnablement être prévu et toutes les fois que le véhicule ou l’animal, en raison des circonstances, peut être une cause de danger, de désordre ou d’accident. […] » L’article 163 est relatif aux mesures à prendre en cas d’accident et n’est pas pertinent dans le cadre de l’analyse du déroulement de l’accident.

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Le Tribunal relève ensuite que le seul élément objectif versé aux débats permettant de retracer le déroulement de l’accident litigieux est le procès-verbal de police n° 11644/2019 (pièce n° 1 de Maître PRUM). Il y a partant lieu de s’attarder davantage aux déclarations faites aux officiers de la Police grand-ducale par les conducteurs présents lors de l’accident. Quant à PERSONNE1.), celui-ci n’a pas fait de déclaration précise devant les officiers de la Police grand-ducale concernant le déroulement de l’accident, alors qu’il ne se souviendrait de rien après le départ de son lieu de travail auprès de la société SOCIETE5.) à ADRESSE9.). Il a toutefois indiqué qu’il connaîtrait bien le chemin alors qu’il l’utiliserait depuis 20 ans, qu’il est titulaire du permis de moto depuis le 9 août 2013 et qu’il se considère comme chauffeur habitué. Quant au déroulement, il a indiqué que « La seule explication que j’ai, j’imagine qu’il y avait un obstacle sur la route que je voulais éviter. » Devant les officiers de la Police grand-ducale, PERSONNE3.), conducteur du camion de marque MAN, a déclaré ce qui suit : « Je suis chauffeur de camion auprès de la firme SOCIETE6.). Ce soir-là, j’étais en train de rentrer au dépôt qui se trouve dans la ADRESSE11.). Au grand carrefour au ADRESSE5.), je voulais virer à gauche. J’étais à l’arrêt parce qu’une VOLVO grise portant les plaques d’immatriculation NUMERO3.)(LV) voulait sortir du mauvais côté du carrefour. J’ai regardé la VOLVO et soudain j’ai entendu un bruit de ferraille. J’ai vu qu’un motard et sa moto sont glissés vers moi. Le motard a glissé sous mon camion et la moto a heurté mon camion, mais elle a été déviée sur le côté gauche. » Le Tribunal relève que les parties à l’instance interprètent différemment les termes « voulait sortir », PERSONNE2.) et le SOCIETE1.) estimant que le témoin ne ferait état que d’une intention et non pas d’une action dans le chef de PERSONNE2.). Ce dernier a, quant à lui, déclaré ce qui suit : « Je suis propriétaire de la VOLVO S60 portant les immatriculations NUMERO3.)(LV). Le 25.10.2019, j’étais le chauffeur de ma voiture. J’ai travaillé jusqu’à 18.00-19.00 heures. Je ne le sais plus exactement. J’ai quitté le parking et j’ai viré à droite pour aller à ADRESSE5.). J’ai vu qu’il y avait un chantier, mais je n’ai pas remarqué que la route était barrée dans mon sens. Je n’ai pas 16

compris les signalisations. Je suis arrivé au carrefour au ADRESSE5.). J’ai vu un camion qui venait de ma droite et qu’il voulait virer à gauche. J’ai cru que le chauffeur de camion m’a fait des signes pour sortir du carrefour. J’ai mis la voiture en route et soudain, j’ai vu un motocycliste venant de ma gauche. J’ai freiné et j’ai stopper la voiture avant de griller le carrefour. Soudain, j’ai vu le motocycliste qui a glissé sous le camion. Je suis descendu de la voiture et j’ai regardé ce qui c’était passé. Après je suis monté dans la voiture et je suis parti vers ADRESSE12.). Je ne suis pas resté sur place parce que quelqu’un qui était sur place m’a dit de partir. » Au procès-verbal de police, le déroulement de l’accident est repris comme suit : « Am 25.10.2019 wurden wir gegen 18.45 Uhr seitens der Leitzentrale GOLF1 informiert, dass ein Verkehrsunfall auf der Strecke rte de ADRESSE7.) in ADRESSE5.) geschehen ist. Wir begaben uns sofort per Eildienst zur Unfallstelle. Als wir am Unfallort angekommen sind, waren die Feuerwehr aus ADRESSE6.) sowie die Ambulanz und der Notarzt aus Ettelbrück bereits an Ort und Stelle. Am Unfallort stand ein Lkw der Firma SOCIETE6.), welcher auf der Abbiegespur in Richtung ADRESSE6.) stand. Vor dem Lkw lag eine männliche Person mit Motorradbekleidung, welche vom Notarzt versorgt wurde. Die männliche Person war ansprechbar und klagte über schlimme Schmerzen. Da der Mann ansprechbar war, wurde derselbe nach Absprache mit dem Notarzt einem Drug-Wipe sowie einem Atemlufttest unterzogen. Beide Tests verliefen negativ. Nach den Tests konnten wir eine Brieftasche in der Motorradjacke des Mannes finden. Laut Führerschein handelte es sich beim Motorradfahrer um PERSONNE1.) geboren am 15.07.1973 in Messancy, wohnhaft in BADRESSE13.) PERSONNE1.) wurde nach der Erstversorgung ins Krankenhaus nach Ettelbrück verbracht. Beim Lkw-Fahrer handelte es sich um PERSONNE3.), geboren am 17.07.1986 in Messancy, wohnhaft in B-ADRESSE14.). Derselbe wurde ebenfalls einem Atemlufttest sowie einem Drug-Wipe unterzogen, welche ebenfalls negativ verliefen. Das Motorrad wurde seitens der Garage PERSONNE5.) aus Lintgen abgeschleppt und in dessen Verwahrstelle abgestellt. Der Lkw erlitt durch den Unfall einen Plattfuß am linken Vorderreifen, welcher an Ort und Stelle gewechselt wurde.

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Am 23.11.2019 um 11.00 Uhr wurde PERSONNE1.) zwecks Verhör auf hiesiger Dienstelle vorstellig. Nachdem PERSONNE1.) seine Rechte vorgelegt wurden und derselbe sie gelesen und unterschrieben hatte, erklärte PERSONNE1.), dass er sich nicht mehr an den Unfallhergang erinnern könnte. Derselbe erklärte, dass er ein erfahrener Motorradfahrer sei und dass er sich vorstellen könnte, dass er irgendetwas oder irgendjemanden ausgewichen sei. […] Am 27.11.2019 um 19.00 Uhr wurde PERSONNE3.) zwecks Aussage auf hiesiger Dienststelle vorstellig. Derselbe erklärte, dass er Lkw-Fahrer bei der Firma SOCIETE6.) sei und er sich am 25.10.2019 auf dem Rückweg zur Firma befand. Derselbe wollte an der Kreuzung in ADRESSE5.) nach links abbiegen, um zu Firma zu gelangen. PERSONNE3.) bemerkte jedoch, dass der Fahrer des Fahrzeuges der Marke VOLVO tragend die lettischen Erkennungstafeln NUMERO3.), die falsche Richtung durch die Einbahnstraße auf die Kreuzung zufuhr, sodass PERSONNE3.) nicht nach links abbiegen konnte. PERSONNE3.) bemerkte, dass der Fahrer des VOLVO ansetzte, um nach links abzubiegen, jedoch sofort wieder abbremste. Dann hörte PERSONNE3.) wie irgendetwas über den Boden schleifte. Als er wieder nach vorne schaute, sah er wie ein Motorrad samt Fahrer über den Boden unter seinen Lkw rutschte. Bei der Überprüfung der Erkennungstafel in der Datenbank Prüm wurde festgestellt, dass das Fahrzeug auf eine Person namens PERSONNE2.) Juris angemeldet ist. […] Um 21.55 Uhr wurden PERSONNE2.) seine Rechte in russischer Sprache vorgelegt. Derselbe unterschrieb das Formular und wurde im Beisein der Dolmetscherin einvernommen. PERSONNE2.) erklärte, dass derselbe nicht wusste, dass die Straße in Richtung ADRESSE5.) gesperrt war. Er sah, dass ein Lkw nach links abbiegen wollte. Er glaubte, dass der Lkw-Fahrer ihm Zeichen gab, um loszufahren. PERSONNE2.) fuhr los, sah dann aber, dass sich ein Motorradfahrer von links näherte. Er bremste ab und sah, wie der Motorradfahrer stürzte. Er sei dann ausgestiegen, um nachzuschauen, was passiert ist. Dann stieg PERSONNE2.) in sein Fahrzeug und fuhr davon. Es liegt nahe, dass PERSONNE1.), welcher diese Strecke fast jeden Tag fährt, sich wegen dem Verhalten von PERSONNE2.) erschrocken hatte und deshalb die Kontrolle über sein Motorrad verlor und stürzte. Des Weiteren ist

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PERSONNE2.) nicht an Ort und Stelle geblieben, um das Eintreffen der Polizei abzuwarten. […] » Le Tribunal retient partant pour constant :

que la route de ADRESSE6.) vers ADRESSE5.) était fermée à la circulation en raison de travaux (« Die Straße in Richtung ADRESSE6.) war nur für den Einrichtungsverkehr offen, das heißt, die Straße war von ADRESSE6.) kommend in Richtung ADRESSE5.) gesperrt. »), que PERSONNE1.) circulait sur une chaussée droite et sèche et qu’il connaissait bien, que PERSONNE1.) circulait sur une voie prioritaire par rapport à PERSONNE2.), que PERSONNE2.) circulait sur une route interdite à la circulation dans le sens qu’il avait emprunté, que le camion de marque MAN conduit par PERSONNE3.) était à l’arrêt et qu’il n’est d’ailleurs pas mis en cause dans la présente instance, que l’accident litigieux s’est produit au croisement de la route de ADRESSE6.), empruntée par PERSONNE2.) et la route de ADRESSE7.), empruntée par PERSONNE1.), que dans ce croisement, PERSONNE1.) a chuté avec sa moto de marque KAWASAKI, sans qu’il n’y ait eu contact matériel avec le véhicule VOLVO conduit par PERSONNE2.).

Le Tribunal relève que l’absence de contact ne signifie nullement que la chose n’ait pas, malgré tout, causé le dommage : il en est ainsi dans le cas d’un piéton qui, effrayé par une voiture qui ne respecte pas la priorité de celui-ci, alors même qu’il se trouve sur un passage à piétons, est obligé de se sauver sur le trottoir et y fait une chute. C’est alors le fait de la voiture qui est à l’origine du dommage, en dépit du fait qu’il n’y a pas contact entre celle-ci et la victime. Il en va de même dans le cas de l’automobiliste ébloui par les phares d’une voiture qui vient en sens inverse, qui perd la direction de sa propre voiture et, d’une manière générale, de toutes les manœuvres de sauvetage destinées à éviter un objet insolite. (PERSONNE4.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, 2015, n° 785, p. 820) En l’espèce, il résulte des propres déclarations faites par PERSONNE2.) auprès des officiers de la Police grand-ducale qu’il s’était dans un premier temps arrêté au croisement, qu’il a ensuite redémarré, pensant qu’PERSONNE3.), conducteur du camion MAN, lui aurait fait signe. Qu’en 19

apercevant PERSONNE1.) sur sa moto KAWASAKI venant de sa gauche sur la route de ADRESSE7.), prioritaire, il a abruptement freiné (« J’ai mis la voiture en route et soudain, j’ai vu un motocycliste venant de ma gauche. J’ai freiné et j’ai stopper la voiture avant de griller le carrefour. »). PERSONNE2.) est partant en aveu d’avoir mis sa voiture VOLVO en route avant de freiner en voyant PERSONNE1.) sur sa moto KAWASAKI. Le Tribunal estime qu’il n’est pas pertinent de savoir si le véhicule VOLVO a fait une incursion ou pas sur la route prioritaire, dès lors que le simple fait pour PERSONNE2.) de démarrer pour s’engager dans le croisement alors que PERSONNE1.) circulait sur la voie prioritaire, quitte à immédiatement freiner à la vue de PERSONNE1.), constitue un comportement anormal et imprévisible pour ce dernier, qui s’en est trouvé déstabilisé dans sa course, ce d’autant plus que PERSONNE2.) se trouvait à un endroit de la route où il n’aurait pas dû circuler s’il avait respecté la signalisation routière. Il y a partant lieu de retenir que PERSONNE2.) a violé l’article 136 du Code de la route qui dispose que : «1. Tout conducteur qui aborde une intersection ou qui s’y engage, doit prendre toutes précautions utiles pour ne pas gêner sans nécessité ou ne pas mettre en danger les autres usagers et pour éviter tout accident. […] 6. Tout usager tenu de céder le passage ne doit poursuivre sa marche ou remettre son véhicule en mouvement que s’il peut le faire sans mettre en danger les autres usagers. […] » Conformément à ce qui a été retenu au procès-verbal de police n° 11644/2019, le Tribunal retient que PERSONNE1.) a été perturbé par la manœuvre de PERSONNE2.) et a chuté avec sa moto KAWASAKI en freinant et en tentant d’éviter une éventuelle collision avec le véhicule VOLVO. Il faut partant retenir que le véhicule VOLVO conduit par PERSONNE2.) a eu un comportement anormal et imprévisible à l’égard de PERSONNE1.). Il en résulte que le rôle causal du véhicule VOLVO de PERSONNE2.) dans la réalisation du dommage accru à PERSONNE1.) est établi.

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Quant à une éventuelle exonération dans le chef de PERSONNE2.) PERSONNE2.) estime qu’il s’exonèrerait de la présomption de responsabilité pesant sur lui. Il n’a toutefois présenté aucun moyen, sauf à renvoyer dans ses conclusions du 15 juin 2022 à celles du SOCIETE1.) du 16 février 2022, aux termes desquelles le SOCIETE1.) avait plaidé, à titre éminemment subsidiaire, en faveur d’un partage de responsabilité en raison de la surréaction de PERSONNE1.). PERSONNE1.) fait valoir qu’aucune cause d’exonération ne serait rapportée. PERSONNE2.) et le SOCIETE1.) n’évoqueraient aucune faute de conduite dans son chef. Il conteste avoir surréagi, estimant qu’une surréaction ne serait de toute manière pas constitutive d’une faute. Au cas où un partage de responsabilité serait prononcé, il estime qu’un maximum de 20% devrait rester à sa charge. Le Tribunal relève que le gardien de la chose intervenue activement dans la réalisation du dommage peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime, présentant les caractères de la force majeure. En matière de présomption de responsabilité, l’exonération se fait dès lors par la preuve positive d’une cause étrangère, et non par la simple preuve négative de l’absence de faute de celui sur qui pèse la présomption. Le gardien s’exonère en partie de la responsabilité par lui encourue, s’il prouve que le fait ou la faute de la victime, eût-il pu normalement le prévoir ou l’éviter, a cependant concouru à la production du dommage (Tribunal Luxembourg, 15 juin 2004, rôles n°80.480 et 81.610). Ainsi, le fait de la victime, lorsqu’il n’est pas la cause unique de l’accident et ne présente pas les caractéristiques d’imprévisibilité et d’inévitabilité, ne fait pas disparaître entièrement la responsabilité qui pèse sur le gardien, mais autorise néanmoins un partage de responsabilités. En l’espèce, le Tribunal estime que le fait pour PERSONNE1.) d’avoir réagi de manière instinctive ne constitue pas un fait de la victime pouvant valoir exonération, ne serait-ce que partielle, dans le chef de PERSONNE2.).

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Il faut en effet conclure que la conduite de PERSONNE2.) constitue la cause unique de l’accident litigieux. Il y a partant lieu de déclarer fondée en principe la demande de PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Quant à l’action directe dirigée à l’encontre du SOCIETE1.) PERSONNE1.) déclare exercer l’action direction à l’encontre du SOCIETE1.) sur base de l’article 24 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et à son règlement grand-ducal d’application du 11 novembre 2003, alors que le véhicule VOLVO appartenant à PERSONNE2.) aurait son stationnement habituel à l’étranger. Il y a lieu de rappeler que l’article 89, alinéa 1er de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance dispose que « L’assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l’assureur. » Cette disposition consacre l’action directe au bénéfice de la victime contre l’assureur. En l’espèce, c’est le SOCIETE1.) qui est l’assureur garantissant la responsabilité civile du conducteur de la voiture de marque VOLVO modèle S60 conduit par PERSONNE2.) et immatriculé en Lettonie. En effet, en vertu du point 1 de l’article 24 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs : « Toutes les entreprises d’assurances autorisées telles que définies à l’article 1er littera e) sont obligatoirement réunies dans un Bureau, qui a pour mission de régler les dommages causés au Grand-Duché de Luxembourg par des véhicules visés à l’article 2 point 2. » Aux termes de l’article 2, point 2 : « Les véhicules ayant leur stationnement habituel à l’étranger sont admis à la circulation au Grand-Duché de Luxembourg à la condition que le Bureau tel que 22

visé à l’article 24 assume lui-même à l’égard des personnes lésées la charge de réparer conformément aux dispositions de la présente loi les dommages causés au Luxembourg par ces véhicules. » Le Tribunal ayant retenu la responsabilité du conducteur du véhicule VOLVO S60, la demande contre le SOCIETE1.) est à déclarer fondée en principe en application de l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et de l’article 24 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Il y a également lieu de retenir que les responsabilités de PERSONNE2.) et du SOCIETE1.) sont encourues in solidum. Quant au préjudice invoqué par PERSONNE1.) Aux termes de ses dernières conclusions, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) et le SOCIETE1.) au montant tel qu’indiqué dans l’acte introductif d’instance. À titre subsidiaire, il demande à ce qu’il soit fait droit à sa demande en institution d’une expertise médicale. PERSONNE1.) indique que sa moto aurait été déclarée économiquement irréparable et que son équipement de motard aurait également été endommagé. Il aurait en outre été grièvement blessé. Quant au préjudice matériel Il est admis que la réparation du préjudice causée par une faute doit mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise. La réparation doit donc être intégrale : elle doit faire disparaître le plus complètement possible le dommage subi par la victime. La perte éprouvée ne concerne pas seulement la valeur propre du bien détruit ou détérioré, mais également les dépenses nécessaires à son remplacement. En cas de destruction du bien, la réparation doit permettre à la victime d’un accident de se procurer un bien équivalent à la valeur lésée. La réparation doit être intégrale : ce but ne peut être atteint que si au jour de la décision portant indemnisation, la somme allouée est suffisante pour l’acquisition de cette valeur.

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À la différence de la faute, qui est appréciée in abstracto, le préjudice est à réparer in concreto (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°1206). Le principe de la réparation intégrale implique que le montant de l’indemnité ne saurait être ni inférieur au préjudice, ni lui être supérieur en ce sens qu’il procurerait un enrichissement à la victime. Selon une formule utilisée par la Cour de cassation française, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il résulte pour elle ni perte, ni profit (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°1207). En l’espèce, PERSONNE1.) chiffre son préjudice matériel comme suit :

Moto déclarée économiquement irréparable Casque Veste Pantalon Bottes Gants Frais de dépannage TOTAL :

2.445,00 euros 499,00 euros 479,00 euros 149,90 euros 149,95 euros 129,00 euros 296,77 euros 4.148,62 euros

PERSONNE2.), rejoint par le SOCIETE1.), a contesté le principe et le quantum des montants réclamés par PERSONNE1.) à titre de préjudice matériel.

Quant à la moto KAWASAKI

Le Tribunal constate qu’il résulte d’un rapport du bureau SOCIETE7.) à Arlon que la moto KAWASAKI conduite par PERSONNE1.) a été déclarée en perte totale. La valeur avant sinistre a été fixée à 3.000 euros TTC (pièce n° 3 de Maître PRUM). Selon un bordereau d’achat du 31 décembre 2019, PERSONNE1.) a vendu la moto accidentée à la société SOCIETE8.) au prix de 555 euros (pièce n° 4 de Maître PRUM). Dans la mesure où PERSONNE2.) a été retenu responsable du dommage accru à PERSONNE1.), la demande de ce dernier est à déclarer fondée pour

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la perte totale de sa moto à concurrence du montant de (3.000 euros – 555 euros = ) 2.445 euros.

Quant à l’équipement de motard

Il y a lieu de rappeler que suite à sa chute, PERSONNE1.) a glissé jusqu’à se retrouver sous le camion MAN conduit par PERSONNE3.). Il y a partant lieu d’admettre que son casque et sa combinaison de motard ont été fortement endommagés lors de l’accident litigieux. À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse des captures d’écran montrant les différents éléments de sa combinaison et leur prix respectif (pièce n° 5 de Maître PRUM). À défaut de contestation circonstanciée de la part de PERSONNE2.) et du SOCIETE1.), il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) pour le montant de (499,00 euros + 479,00 euros + 149,90 euros + 149,95 euros + 129,00 euros = ) 1.406,85 euros.

Quant aux frais de dépannage

Les frais de dépannage et de garde de la moto KAWASAKI résultent sans équivoque de la facture du SOCIETE9.) du 30 octobre 2019 (pièce n° 6 de Maître PRUM). À défaut de contestation circonstanciée de la part de PERSONNE2.) et du SOCIETE1.), il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) quant au montant de 296,77 euros à titre de frais de dépannage et de garde.

Conclusion quant au préjudice matériel

Eu égard à ce qui précède, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée quant au montant total de 4.148,62 euros à titre de préjudice matériel. Il y a partant lieu de condamner in solidum PERSONNE2.) et le SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.148,62 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2019, date de l’accident, jusqu’à solde. Quant au préjudice corporel 25

Il résulte des pièces versées aux débats que PERSONNE1.) a subi plusieurs factures, à savoir une « fracture ouverte de type Gustillo2 au niveau du coude droit », une fracture médio-claviculaire de la clavicule gauche, ainsi qu’un « petit arrachement bien adapté » à la main droite (pièces n° 1 et 8 de Maître PRUM). Il a encore subi une hémorragie insulaire antérieure gauche, des contusions parenchymateuses pulmonaires multifocales associées à un discret pneumothorax bilatéral (pièce n° 9 de Maître PRUM). Il a encore subi une « lésion très sévère au niveau du nerf radial droit » (pièce n° 10 de Maître PRUM). Il a été hospitalisé auprès du SOCIETE3.) à ADRESSE10.) jusqu’au 13 novembre 2019 (pièce n° 8 de Maître PRUM) et a été en incapacité de travail du 25 octobre 2019 jusqu’au 3 avril 2020 (pièce n° 7 de Maître PRUM). PERSONNE1.) évalue son préjudice corporel au montant total de 27.250,22 euros + p.m., ventilé comme suit :

Préjudice ITT, ITP (aspect moral) Perte de salaire IPP Pretium doloris Préjudice d’agrément Préjudice esthétique Frais de déplacement Frais médicaux TOTAL :

5.000,00 euros 619,82 euros 7.000,00 euros 6.000,00 euros 2.000,00 euros p.m. 6.630,40 euros p.m. 27.250,22 euros

• p.m.

À titre subsidiaire, il demande à voir ordonner une expertise médicale dans le but de déterminer les blessures qu’il a subies suite à l’accident et demande partant la nomination d’un expert médical et d’un d’expert calculateur avec la mission plus amplement reproduite au dispositif de son assignation. PERSONNE2.) déclare se rapporter à prudence de justice quant à la réalité des dommages corporels de PERSONNE1.), mais réfute tout lien de causalité avec l’accident survenu le 25 octobre 2019. PERSONNE2.), rejoint par le SOCIETE1.), s’oppose à l’institution d’une expertise médicale.

26

Face aux contestations de PERSONNE2.) et du SOCIETE1.) et dans la mesure où le Tribunal ne dispose pas d’ores et déjà des éléments requis pour le chiffrage des montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE1.) du chef des préjudices corporels et accessoires qu’il a subis à la suite de l’accident dont s’agit, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’instituer une expertise et de nommer un collège d’experts, médical et calculateur, à ces fins, en tenant compte des recours éventuels des organismes de sécurité sociale. Aux termes de ses dernières conclusions, il propose la nomination du Docteur Marc KAYSER comme expert médical et de Maître Luc OLINGER comme expert calculateur. À défaut d’objection par PERSONNE2.) et le SOCIETE1.) quant aux experts proposés, il y a lieu de faire droit à cette demande en nomination du Docteur Marc KAYSER et de Maître Luc OLINGER en tant qu’experts. PERSONNE1.) demande encore, en cas d’instauration d’une expertise médicale, à voir dire que les frais d’expertise devront être pris en charge par PERSONNE2.) et le SOCIETE1.). Le Tribunal retient toutefois que dans la mesure où PERSONNE1.) est demandeur, auquel incombe la charge de la preuve, il lui appartient de faire l’avance des frais d’expertise. Il y a encore lieu de déclarer le présent jugement commun à l’SOCIETE2.). Il y a lieu de réserver pour le surplus en attendant l’issue de l’expertise.

et

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé, 28

1. de diagnostiquer de manière aussi complète que possible les traumatismes subis par PERSONNE1.) en relation avec l’accident de la circulation du 25 octobre 2019,
2. de déterminer s’il peut y avoir une relation de cause à effet entre les lésions constatées et l’accident tel qu’il est décrit par PERSONNE1.),
3. de décrire les soins subis par PERSONNE1.) par suite de ses blessures et d’évaluer leur pertinence,
4. de déterminer si les blessures ont ou non été à l’origine d’une incapacité de travail totale ou partielle,
5. d’évaluer la durée de cette incapacité et de décrire à quel pourcentage il convient de la taxer,
6. de déterminer à quelle date les blessures ont été consolidées, ou, le cas échéant, d’évaluer à quelle date la blessure est susceptible d’être consolidée,
7. de déterminer si le traumatisme subi est à l’origine d’une incapacité de travail permanente, et le cas échéant, d’en évaluer le taux,
8. d’évaluer, le cas échéant, les préjudices subis par PERSONNE1.) (préjudice moral, douleurs endurées, atteinte à l’intégrité physique, etc.), tout en tenant compte des recours des différents organismes de sécurité sociale, ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 17 juillet 2023 la somme de 1.500 euros, soit 750 euros par expert, à titre de provision à valoir sur la rémunération des experts à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d’en justifier au greffe du Tribunal, sous peine de poursuite de l’instance, dit que les experts pourront dans l’accomplissement de leur mission s’entourer de tous renseignements utiles et notamment recueillir l’avis d’une tierce personne, dit que les experts devront en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de leurs opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils pourront rencontrer, 29

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, ils devront en avertir ledit magistrat et ne continuer leurs opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal le 20 octobre 2023 au plus tard, dit qu’en cas d’empêchement des experts, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance, charge Monsieur le premier juge Stéphane SANTER du contrôle de cette mesure d’instruction, déclare le présent jugement commun à l’établissement public SOCIETE2.), réserve le surplus, tient l’affaire en suspens en attendant le dépôt du rapport d’expertise.

30

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-16, n° TAL-2021-02005 (TALCH11)

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