Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-16, n° TAL-2020-05506 (TALCH11)

Décision officielle commentée

que, quant aux revendications de la société SOCIETE2.), le Tribunal a retenu ce qui suit : « Aux termes de son assignation en justice, la société SOCIETE2.) demande à se voir payer un montant de [54.933,79 euros - 34.428,42 euros =] 20.505,37 euros] à titre de solde sur les travaux de charpente, de couverture et de ferblanterie. Il convient de constater qu’elle ne déduit plus la retenue de garantie du solde qu’elle réclame, qui est destinée à garantir la bonne exécution des travaux ».

que, quant aux contestations de la société SOCIETE1.) par rapport au montant réclamé de 20.505,37 euros par la société SOCIETE2.), le Tribunal a retenu ce qui suit : quant aux prestations réalisées : « Dans les circonstances données, la demande de la société SOCIETE2.) est d’ores et déjà à déclarer non fondée pour autant qu’elle porte sur les prestations dont s’agit faisant l’objet de contestations se chiffrant à un montant de [2.452,60 euros + 17% TVA =] 2.869,54 euros ». quant aux pénalités de retard :

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« Il échet de constater qu’en présence d’un retard d’exécution des travaux de 70 jours pour la période s’étant écoulée entre le 28 juin 2019 et le 6 septembre 2019, l’architecte a appliqué le maximum conventionnellement stipulé de « 10% du montant total de la soumission approuvée, TVA non-comprise » [113.281 euros (= montant marché de base HT) x 10% = 11.328,10 euros (cf. tableau ci-dessus)] ».

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quant à la retenue de garantie et de l’escompte de 3% : la société SOCIETE1.) explique que le Tribunal a rejeté ses demandes en déduction de la retenue de garantie d’un montant de 3.317,17 euros et de l’escompte de 3% pour un montant de 1.064,80 euros de la somme réclamée par la société SOCIETE2.) de 20.505,37 euros. Au vu de la motivation du jugement, la société SOCIETE1.) estime que le calcul de la somme qu’elle redoit à la société SOCIETE2.) devrait s’établir de la manière suivante : 20.505,37 euros – 2.869,54 euros – 11.328,10 euros = 6.307,73 euros Or, bien que le Tribunal ait expressément précisé dans sa motivation que la société SOCIETE2.) ne déduit plus la retenue de garantie du solde qu’elle réclame et étant donné qu’elle ne déduit pas non plus l’escompte de 3% à hauteur du montant de 1.064,80 euros de ce solde réclamé de 20.505,37 euros, le Tribunal aurait rajouté par inadvertance les deux montants lors de son calcul de la somme redue par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) alors qu’ils feraient d’ores et déjà partie intégrante du montant de 20.505,37 euros réclamé par la société SOCIETE2.) La société SOCIETE1.) sollicite partant la rectification du jugement n°2022TALCH /11/00080 sur ces points. La société SOCIETE2.) demande le rejet de la requête en rectification en ce que la motivation de la requête en rectification toucherait au fond du raisonnement du Tribunal et ne viserait pas à la seule rectification d’une simple erreur matérielle. Elle ajoute que le jugement rendu entre parties a été signifié à la société SOCIETE1.) le 2 novembre 2020. La société SOCIETE1.) n’aurait pas interjeté appel contre cette décision. Elle aurait acquis autorité de chose jugée et serait dès lors définitive.

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La société SOCIETE1.) fait valoir, au visa de l’article 638-2 du Nouveau Code de Procédure Civile, que la circonstance que le jugement dont la rectification est demandée soit passé en force de chose jugée n’empêche pas que la juridiction qui l’a rendue puisse statuer sur la requête en rectification et réparer l’erreur matérielle qui l’affecte. Elle conteste que la demande en rectification touche au fond du litige entre parties D’après elle, sa demande vise la rectification d’une véritable erreur matérielle consistant en une erreur de calcul. MOTIFS DE LA DÉCISION La société SOCIETE1.) demande la rectification du jugement n°2022TALCH/11/ 00080 rendu en date 17 juin 2022 par le Tribunal de ce siège. Quant à la recevabilité de la demande en rectification La société SOCIETE2.) fait valoir que le jugement rendu entre parties a été signifié à la société SOCIETE1.) en date du 2 novembre 2020. Dès lors que cette dernière n’aurait pas interjeté appel contre cette décision, elle aurait acquis autorité de chose jugée et serait dès lors définitive. Ces développements de la société SOCIETE2.) s’analysent en un moyen d’irrecevabilité de la demande en rectification de la société SOCIETE1.). Il est admis que les erreurs et omissions matérielles affectant une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle a été déférée (Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 510, Jugements, interprétation, rectification et modification, édition 2014, n° 94). Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité de la société SOCIETE2.) tiré de la force de chose jugée du jugement n°2022TALCH/11/ 00080 rendu en date 17 juin 2022 est à rejeter. La demande de la société SOCIETE1.) est recevable.

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Quant au fond En matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles, il y a lieu de se référer à l’article 638-2 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête conjointe ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête conjointe, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est signifiée ou notifiée comme le jugement. Si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ». Il est de principe que la requête tend à la rectification d’une erreur matérielle et que la question de savoir si la modification demandée se ramène à la rectification d’une erreur matérielle est une question de fond. Ainsi, une erreur matérielle peut être rectifiée lorsqu’elle résulte des termes mêmes du jugement, des motifs ou des qualités ; la rectification doit pouvoir se faire à l’aide d’éléments fournis par la décision même (R.P.D.B., V° Jugements et arrêts, n° 560; Glasson et Tissier, T. III, n° 767). La faculté de procéder à une rectification de jugement est donc subordonnée à une double condition. Il faut, d’une part, que l’erreur à rectifier soit une erreur purement matérielle, et d’autre part, que la rectification ne conduise pas à une 8

véritable réformation du jugement (Encyclopédie Dalloz, Proc. civ. et com., verbo jugement, nos 470 et s.). Toute erreur ou omission n’est partant pas susceptible de rectification. Le critère n’est pas tellement dans la distinction entre l’erreur matérielle et l’erreur intellectuelle, mais plutôt entre l’erreur volontaire et l’erreur involontaire. Quand le juge s’est trompé et qu’il a voulu atteindre le résultat qu’il cherchait, cette erreur n’est pas rectifiable et ne peut être corrigée que par l’exercice des voies de recours. En revanche, si l’erreur provient d’une inadvertance, d’une négligence ou d’une inattention qui a trahi l’intention profonde du juge, cette erreur peut faire l’objet d’une rectification (R. Perrot, L’arrêt d’appel. Journées d’études des avoués près les cours d’appel, oct. 1980 : Gaz. Pal. 1981, 1, doc. p. 238). L’erreur est purement matérielle lorsqu’elle ne porte pas sur la substance même du jugement. Elle consiste en une inadvertance qui affecte la lettre, l’expression de la pensée réelle du juge. La réparation de cette erreur permet de sauvegarder l’esprit, la substance du jugement. Mais cette réparation doit seulement conduire à rétablir l’exacte pensée du juge; en aucun cas, la rectification du jugement ne peut constituer un recours mettant en cause l’autorité de la chose jugée attachée à la décision (cf. Dalloz Action, Droit et pratique de la procédure civile, n°5626). Afin d’apprécier dans quel sens l’erreur est à rectifier, le juge peut avoir recours aux éléments du dossier, ainsi qu’à la raison. La correction de l’erreur se fait par rapport à ce qui est raisonnable, et conforme à ce qui est juste (Dalloz Action 2006/2007, Droit et pratique de la procédure civile, n°522.71 et s.). Il faut d’ailleurs préciser que le dispositif est la partie essentielle du jugement à laquelle est attachée l’autorité de chose jugée et qui fait l’objet de l’exécution. Quant à la motivation, celle-ci contient les raisons qui ont conduit le juge à adopter la décision et constitue la justification du dispositif. Quant à la demande en rectification pour autant que le Tribunal a additionné le montant de 3.317,12 euros (retenue de garantie) au solde réclamé par la société SOCIETE2.) En l’occurrence, conformément à la requête de la société SOCIETE1.), le Tribunal a, dans la motivation de son jugement expressément retenu à la page 6 in fine, 9

s’agissant de la retenue de la garantie, que la société SOCIETE2.) « ne déduit plus la retenue de garantie du solde qu’elle réclame, qui est destinée à garantir la bonne exécution des travaux ». Au point 2.1.3., page 17 du jugement, il a décidé ce qui suit à propos du montant de 3.317,12 euros à titre de garantie bancaire : « [é]tant donné que les travaux sont achevés et qu’il n’est pas établi que ses ouvrages soient affectés de désordres, la société SOCIETE2.) est fondée à réclamer paiement du montant de 3.317,12 euros retenu par la société SOCIETE1.) » [cf. point 2.1.3. page 17 du jugement]. Il ressort sans équivoque de la motivation du jugement du 17 juin 2023 que le Tribunal a retenu que la société SOCIETE1.) n’était pas en droit de déduire le prédit montant à titre de garantie bancaire sur le solde de la facture de la société SOCIETE2.) C’est ensuite par une malencontreuse inadvertance, que le Tribunal a additionné le montant de 3.317,12 euros, dont il faut noter qu’il a d’ores et déjà fait partie intégrante du solde réclamé par la société SOCIETE2.), alors qu’il n’aurait pas dû l’être. Il s’agit d’une erreur de calcul par rapport à ce que le Tribunal a décidé qui est susceptible de réparation sur base des principes dégagés ci-avant et dont le redressement permettra de sauvegarder l’intention des juges ayant décidé que la société SOCIETE1.) n’était pas en droit d’effectuer une retenue de garantie. Il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) sur ce point de sa demande en rectification. Quant à la demande en rectification pour autant que le Tribunal a additionné le montant de 1.064,80 euros (escompte) au solde réclamé par la société SOCIETE2.) S’agissant de l’escompte, il ressort de la motivation du jugement que le Tribunal a retenu que « […] la société SOCIETE1.) ne saurait prétendre à un escompte » et que « la société SOCIETE2.) est partant fondée à réclamer paiement du montant 10

de 1.064,80 euros correspondant à l’escompte retenu par la société SOCIETE1.) ». Le Tribunal constate que, comme pour la retenue de garantie, le montant de 1.064,80 euros a été erronément additionné au solde réclamé par la société SOCIETE2.), alors qu’il n’aurait pas dû l’être, le Tribunal ayant retenu que la société SOCIETE1.) n’était pas en droit de le déduire. Il y a lieu de faire droit à la demande en rectification de la société SOCIETE1.) également sur ce point. Conclusion Au vu de ce qui précède, la demande en rectification de la société SOCIETE1.) est à déclarer recevable et fondée. Il y a lieu de rectifier l’erreur commise par le Tribunal de céans en ce qui concerne le montant en principal à retenir en définitive à charge de la société SOCIETE1.) au titre du solde sur travaux en retenant le calcul suivant : 20.505,37 euros – 2.869,54 euros – 11.328,10 euros = 6.307,73 euros Il y a par voie de conséquence lieu de dire, par rectification du jugement précité, que :

l’avant dernier paragraphe de la motivation à la page 17 du jugement précité qui est conçu comme suit :

« Au vu de ce qui précède, la demande de la société SOCIETE2.) est fondée à hauteur du montant total de [20.505,37 euros - 2.869,54 euros - 11.328,10 euros

• 3.317,12 euros + 1.064,80 euros =] 10.689,65 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 juillet 2020, jour de la demande en justice, jusqu’à solde », doit se lire comme suit : « Au vu de ce qui précède, la demande de la société SOCIETE2.) est fondée à hauteur du montant total de [20.505,37 euros - 2.869,54 euros - 11.328,10 euros

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=] 6.307,73 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 juillet 2020, jour de la demande en justice, jusqu’à solde »,

le 3ème paragraphe du dispositif du jugement à la page 20 du jugement précité se lisant comme suit :

« déclare la demande principale en paiement de la société anonyme SOCIETE2.) fondée à concurrence du montant de 10.689,65 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 juillet 2020, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, » doit se lire comme suit : « déclare la demande principale en paiement de la société anonyme SOCIETE2.) fondée à concurrence du montant de 6.307,73 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 juillet 2020, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, » Quant à la rectification d’erreur d’office sur base de l’article 682 du Nouveau Code de Procédure Civile En l’espèce, il résulte du jugement n°2022TALCH/11/00080, que si dans la motivation, le Tribunal a déclaré fondée la créance de la société SOCIETE2.), il a néanmoins omis de prononcer une condamnation afférente en sa faveur contre la société SOCIETE1.) au dispositif dudit jugement. Il convient de remédier d’office à cette omission et d’ajouter au dispositif du jugement, par entérinement de la disposition du 3ème paragraphe précédemment dûment rectifiée, la disposition qui suit : « partant, condamne la société civile immobilière SOCIETE1.) S.C.I à payer à la société anonyme SOCIETE2.) le montant de 6.307,73 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 juillet 2020, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, ». PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la requête en rectification en la forme, 12

rejetant le moyen d’irrecevabilité de la société SOCIETE2.) tiré de la force de chose jugée du jugement n°2022TALCH/11/00080 rendu en date 17 juin 2022, déclare la demande en rectification de la société civile immobilière SOCIETE1.). recevable, la déclare fondée, dit qu’il y a lieu à rectification du jugement n°2022TALCH/11/00080 rendu en date du 17 juin 2022 en ce qui concerne la motivation et le dispositif du prédit jugement comme suit : en ce qui concerne la motivation :

dit que l’avant dernier paragraphe de la motivation à la page 17 du jugement n°2022TALCH/11/00080 du 17 juin 2022 doit se lire comme suit :

« Au vu de ce qui précède, la demande de la société SOCIETE2.) est fondée à hauteur du montant total de [20.505,37 euros - 2.869,54 euros - 11.328,10 euros =] 6.307,73 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 juillet 2020, jour de la demande en justice, jusqu’à solde », en ce qui concerne le dispositif :

dit que le troisième paragraphe du dispositif à la page 20 du jugement n°2022TALCH/11/00080 du 17 juin 2022 doit se lire comme suit :

« déclare la demande principale en paiement de la société anonyme SOCIETE2.) fondée à concurrence du montant de 6.307,73 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 juillet 2020, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, ». dit qu’il y a lieu d’ajouter d’office au dispositif du jugement n°2022TALCH/11/00080 du 17 juin 2022 à la page 20 la disposition qui suit : « partant, condamne la société civile immobilière SOCIETE1.) S.C.I à payer à la société anonyme SOCIETE2.) le montant de 6.307,73 euros avec les 13

intérêts légaux à partir du 2 juillet 2020, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, », dit que le dispositif du jugement n°2022TALCH/11/ 00080 du 17 juin 2022 doit en définitive se lire comme suit : «

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principale de la société anonyme SOCIETE2.) et reconventionnelle de la société civile immobilière SOCIETE1.) S.CI. en la forme, quant à la demande reconventionnelle du chef de désordres aux vitres et châssis de fenêtres, ainsi qu’au plafond du 2ème étage du centre médical de la société civile immobilière SOCIETE1.)., dit qu’il n’y a pas lieu de faire droit à son offre de preuve par voie d’institution d’une expertise, déclare non fondé la demande reconventionnelle de la société civile immobilière SOCIETE1.)., déclare la demande principale en paiement de la société anonyme SOCIETE2.) fondée à concurrence du montant de 6.307,73 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 juillet 2020, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, partant, condamne la société civile immobilière SOCIETE1.). à payer à la société anonyme SOCIETE2.) le montant de 6.307,73 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 juillet 2020, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement,

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déclare non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile, partant en déboute, dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à la société civile immobilière SOCIETE1.). et pour moitié à la société anonyme SOCIETE2.) avec distraction, pour la part qui les concerne, au profit de Maître Régis SANTINI et de Maître Christiane GABBANA, avocats constitués, qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance. » dit que la minute du présent jugement sera annexée à celle du jugement n°2022TALCH/11/00080 rendu en date du 17 juin 2022 par le Tribunal de ce siège, laisse les frais à charge de l’Etat.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-16, n° TAL-2020-05506 (TALCH11)

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