Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-22, n° 1426 (TAL13)

que son proxénète PERSONNE4.), l’aurait privée de son iPhone doré pendant tout son séjour en Turquie et qu’elle n’aurait donc pas eu le moyen de prévenir sa famille de sa situation, alors qu’il résulte d’une vidéo du 24 avril 2021 sur son compte SOCIETE1.) que celle-ci utilisait un iPhone de couleur dorée,

2

que son proxénète PERSONNE4.) l’aurait privé de son passeport camerounais, alors qu’il résulte d’une vidéo du 14 avril 2021 sur son compte SOCIETE1.) que celle-ci était en possession d’un passeport camerounais,

que son proxénète PERSONNE4.) la prostituait les mardis, jeudis et les week-end en accueillant au moins un homme par jour, alors qu’il résulte de ses propres déclarations qu’elle disposait d’un Macbook avec accès à internet et qu’elle n’aurait jamais osé réclamer de l’aide à ce moment-là, ces affirmations étant suffisamment graves pour justifier une intervention urgente de la Cellule de recherche fugitifs et protection victimes de la Police, partant l’annonce d’un danger inexistant, ayant entraîné l’intervention de la force publique, 2) en infraction à l'article 496-1 du Code pénal, d'avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d'une autre personne morale de droit public ou d'une institution internationale, en l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse auprès du Ministère des affaires étrangères, en vue de l’obtention d’une subvention, indemnité ou autre allocation, notamment :

d’une allocation financière mensuelle de 28,29 euros, d’une aide à l’habillement mensuelle de 110,38 euros, d’une aide à l’hygiène mensuelle de 40 euros par mois, d’un logement subventionné à raison de 2.000 euros par mois, d’un téléphone portable d’un montant de 2,17 euros ainsi que des communications téléphoniques à effectuer dans les conditions décrites à l’annexe 2, du BRM JDA 2022/105528-4 SCTO du 18 mars 2022, ces différents montants étant entièrement subventionnés par la Police judiciaire et l’Office national de l’accueil, II. depuis le 9 janvier 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l'article 496-2, alinéa 1er du Code pénal, d'avoir, suite à la fausse déclaration, telle que visée par l'article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n'a pas droit ou à laquelle il n'a droit que partiellement, en l’espèce, d'avoir suite à la déclaration fausse et incomplète reprise sub I. 1) et 2), reçu une subvention, indemnité ou autre allocation, notamment :

une allocation financière de 56,58 euros, une aide à l’habillement de 110,38 euros, une aide à l’hygiène de 40 euros par mois, un logement subventionné à raison de 4.000 EUR par mois, un téléphone portable de 2,17 euros ainsi que les communications téléphoniques reprises dans le décompte de l’annexe 2 du BRM JDA 2022/105528-4 SCTO du 18 mars 2022, soit un montant total de 4.209,13 euros, entièrement subventionné par la Police judiciaire et l’Office national de l’accueil,

3

1. en infraction à l’article 276 du Code pénal, d'avoir outragé par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, dans l'exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l'espèce, d'avoir outragé les officiers de la Cellule de recherche fugitifs et protection victimes de la Police, notamment en faisant des fausses déclarations, en donnant des réponses lapidaires aux questions posées par lesdits officiers, ainsi qu’en adoptant un comportement affichant l’ennui et le désintérêt ». À l’audience publique du 8 juin 2023, la prévenue a été en aveu des infractions lui reprochées. Elle affirmait avoir déclaré à la cellule de recherche fugitifs et protection victimes avoir fait l’objet d’une traite à des fins d’exploitation sexuelle afin de pouvoir rester au Luxembourg face aux pressions familiales pesant sur elle. Compte tenu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique, ensemble les aveux circonstanciés de la prévenue et les déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment, les infractions libellées sub I.1) et I.2) ainsi que sub II.1) sont établies tant en fait qu’en droit dans le chef de PERSONNE1.). Quant à l’infraction à l’article 276 du Code pénal, la Cour d’appel d’Anvers a estimé que la dénonciation d’un délit fictif constitue un outrage aux agents enquêteurs (Anvers, 10 mars 1977, Limb. rechtsl., 1977,
2. : il faut néanmoins que le plaignant ait eu l’intention de ridiculiser la police ou la gendarmerie. En l’espèce, la prévenue n’a pas eu l’intention de ridiculiser la police, mais elle a fait de fausses déclarations afin de ne pas être expulsée du Luxembourg. Il s’ensuit que les faits tels que reprochés à la prévenue ne sont pas constitutifs d’un outrage à agent tel que prévu par l’article 276 du Code pénal. Il y a partant lieu de l’en acquitter. PERSONNE1.) se trouve partant convaincue : « comme auteur, ayant elle-même commis les infractions, I. le 31 janvier 2022, à L-ADRESSE2.), dans les locaux du Ministère des affaires étrangères, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
3. en infraction à l’article 319 du Code pénal, d’avoir, par paroles et par écrit fait l'annonce d'un danger qu'il sait inexistant, ayant entraîné directement l'intervention de la force publique, en l’espèce, d’avoir fait l’annonce d’un danger, en déclarant auprès du Ministère des affaires étrangères luxembourgeois, faire l’objet d’une traite à des fins d’exploitation sexuelle entre le mois de décembre 2020 et le mois d’avril 2021 au Cameroun ainsi qu’entre le 6 avril 2021 et le mois de février 2022 à Istanbul en Turquie, en affirmant notamment :

qu’elle aurait été violée à de nombreuses reprises par un dénommé PERSONNE3.) et ses deux fils au Cameroun entre le mois de décembre 2020 et le mois d’avril 2021, alors qu’elle n’est pas en mesure de donner le moindre détail concernant les viols répétés, ni le moindre indice permettant un début de recherche concernant ces personnes,

qu’elle aurait été séquestrée par son proxénète PERSONNE4.) pendant toute la durée de son séjour en Turquie entre le 6 avril 2021 et le mois de février 2022, alors qu’elle se déplaçait librement pendant cette période, postant de nombreuses photos/vidéos d’elle sur le réseau social SOCIETE1.), en écrivant les commentaires #istanbullu, #istanbultimes, #istanbul,

4

que son proxénète PERSONNE4.), l’aurait privée de son iPhone doré pendant tout son séjour en Turquie et qu’elle n’aurait donc pas eu le moyen de prévenir sa famille de sa situation, alors qu’il résulte d’une vidéo du 24 avril 2021 sur son compte SOCIETE1.) que celle-ci utilisait un iPhone de couleur dorée,

que son proxénète PERSONNE4.) l’aurait privé de son passeport camerounais, alors qu’il résulte d’une vidéo du 14 avril 2021 sur son compte SOCIETE1.) que celle-ci était en possession d’un passeport camerounais,

que son proxénète PERSONNE4.) la prostituait les mardis, jeudis et les week-end en accueillant au moins un homme par jour, alors qu’il résulte de ses propres déclarations qu’elle disposait d’un Macbook avec accès à internet et qu’elle n’aurait jamais osé réclamer de l’aide à ce moment-là,

ces affirmations étant suffisamment graves pour justifier une intervention urgente de la Cellule de recherche fugitifs et protection victimes de la Police, partant l’annonce d’un danger inexistant, ayant entraîné l’intervention de la force publique, 2) en infraction à l'article 496-1 du Code pénal, d'avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d'obtenir une subvention, qui est, en tout à charge de l’Etat, en l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse auprès du Ministère des affaires étrangères, en vue de l’obtention d’une subvention, indemnité ou autre allocation, notamment :

d’une allocation financière mensuelle de 28,29 euros, d’une aide à l’habillement mensuelle de 110,38 euros, d’une aide à l’hygiène mensuelle de 40 euros par mois, d’un logement subventionné à raison de 2.000 euros par mois, d’un téléphone portable d’un montant de 2,17 euros ainsi que des communications téléphoniques à effectuer dans les conditions décrites à l’annexe 2, du BRM JDA 2022/105528-4 SCTO du 18 mars 2022,

ces différents montants étant entièrement subventionnés par la Police judiciaire et l’Office national de l’accueil, II. depuis le 9 janvier 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

1. en infraction à l'article 496-2, alinéa 1er du Code pénal, d'avoir, suite à la fausse déclaration, telle que visée par l'article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, à laquelle il n'a pas droit, en l’espèce, d'avoir suite à la déclaration fausse et incomplète reprise sub I. 1) et 2), reçu une subvention, indemnité ou autre allocation, notamment :

une allocation financière de 56,58 euros, une aide à l’habillement de 110,38 euros, une aide à l’hygiène de 40 euros par mois, un logement subventionné à raison de 4.000 EUR par mois, un téléphone portable de 2,17 euros ainsi que les communications téléphoniques reprises dans le décompte de l’annexe 2 du BRM JDA 2022/105528-4 SCTO du 18 mars 2022,

5

soit un montant total de 4.209,13 euros, entièrement subventionné par la Police judiciaire et l’Office national de l’accueil, La peine Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours idéal pour procéder de la même intention délictueuse. En application de l’article 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée. Les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal renvoient, quant à la peine, à l’article 496 du Code pénal, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros. Aux termes de l’article 319 du Code pénal, l’infraction de fausse alerte est sanctionnée d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 300 euros à 3.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité des infractions, mais en tenant compte des aveux complets de la prévenue, de ses regrets exprimés à l’audience et l’absence d’antécédents judiciaires en son chef, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de quinze mois. Eu égard à la situation financière précaire de la prévenue et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende. PERSONNE1.) n’ayant pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semblant pas indigne de l’indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.