Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-30, n° TAL-2021-05457-accessible (TAL11)

Décision officielle commentée

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Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer qu’en date du 11 juillet 2019 vers 23h30, il a été victime d’un accident à Luxembourg dans la ADRESSE5.), qu’il a passé la soirée avec une amie chez une connaissance à ADRESSE6.), que vers 23h30, il a quitté la maison en question et s’est mis en route avec son vélo pour se rendre à son domicile à ADRESSE7.), qu’après avoir effectué seulement quelques coups de pédales, il est tombé dans un trou de 10 cm de large et 5 cm de profondeur entre le revêtement de la chaussée et une plaque en métal se trouvant à côté d’un chantier ADRESSE5.) exploité par la sàrl SOCIETE2.), ni le chantier dans la rue, ni les plaques en métal en question n’étant signalisés d’une quelconque manière, qu’il a lourdement chuté sur son épaule droite, que souffrant le martyr et ne pouvant plus se déplacer, il a demandé à son amie, avec laquelle il avait passé la soirée, PERSONNE2.), de l’emmener à l’hôpital de garde, en l’occurrence le HÔPITAL1.), qu’il a subi une opération à l’épaule droite en date du 15 juillet 2019 et a été réopéré en date du 20 septembre 2019, toujours à l’épaule droite, qu’il a été en incapacité de travail du 12 juillet 2019 au 8 octobre 2019 inclus, qu’il a suivi plus de 70 séances de kinésithérapie, qu’il a gardé d’importantes séquelles, que son épaule droite n’a jamais récupéré sa fixité et sa force d’avant l’accident, qu’il ne peut plus dormir sur le côté droit, qui lui fait toujours mal, qu’il ne lui est plus possible de jouer au volley-ball alors qu’il a été sportif aguerri jouant en première division au Grand-Duché de Luxembourg, 4

que son préjudice se chiffre comme suit : incapacité temporaire totale incapacité temporaire partielle incapacité partielle permanente pretium doloris préjudice d’agrément frais de traitement non remboursés total

3.600 euros 6.000 euros 15.000 euros 6.000 euros 9.000 euros pm 39.600 euros

En droit, le requérant recherche la responsabilité de la SOCIETE1.) en qualité de gardienne du chantier litigieux sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, étant donnée l’anormalité dudit chantier et son rôle actif dans la genèse de l’accident, sinon sur base de l’article 1382 et 1383 du Code civil en ce qu’elle a commis des fautes ou du moins des négligences en ne signalisant et en ne sécurisant pas correctement le chantier en cause. À titre subsidiaire et pour autant qu’il y ait transfert de la garde du chantier à la sàrl SOCIETE2.), il recherche la responsabilité de cette dernière sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. L’SOCIETE3.) (anciennement les Communautés Européennes) représentée par la SOCIETE4.) fait exposer que les frais médicaux engendrés par l’accident ont été matériellement acquittés par le Bureau liquidateur de Luxembourg du Régime commun (aux institutions de l’Union européenne) d’assurance maladie, que la SOCIETE4.) est habilitée à réclamer au tiers responsable du préjudice subi par PERSONNE1.) la réparation du préjudice matériel accru à la SOCIETE4.). Ce préjudice s’élèverait au montant de 8.139,98 euros sur base des justificatifs versées en tant que pièces.

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L’SOCIETE3.) entend agir à l’encontre de la SOCIETE1.) principalement et de la sàrl SOCIETE2.) subsidiairement sur base de l’article 85 bis paragraphes 1 à 4 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne qui lui confère une action personnelle paragraphe 4 à l’encontre du responsable. Elle agit encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, voire encore sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil à titre subsidiaire. Elle demande à voir condamner la SOCIETE1.) et la sàrl SOCIETE2.) solidairement, sinon insolidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 8.139,98 euros avec les intérêts légaux à compter du jour des décaissements respectifs, sinon à compter de l’introduction de la demande en justice. La SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la matérialité des faits. Elle fait valoir qu’en date du 3 juillet 2019, une autorisation a été délivrée à la sàrl SOCIETE2.) par la SOCIETE1.) pour effectuer un nouveau raccordement au niveau du trottoir du chantier en question, que cette autorisation a été accordée avec la condition de garantir le libre passage des piétons et de la circulation, qu’en ce qui concerne les fouilles effectuées dans la rue, l’autorisation n’a été demandée par la sàrl SOCIETE2.) qu’en date du 16 juillet 2019 et qu’elle n’a été accordée qu’en date du 17 juillet 2019. La SOCIETE1.) soutient que dans ces conditions, sa responsabilité ne saurait être engagée en présence de fouilles sauvages, qui auraient été réalisées sans autorisation de sa part et à son insu. Subsidiairement, elle ne saurait en tout état de cause être qualifiée de gardienne juridique du chantier en question. Aux termes des article 53 du règlement sur les bâtisses de la SOCIETE1.) et 102 du Code de la Route, l’entrepreneur serait tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les personnes et les biens contre tous

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dégâts pouvant résulter de l’exécution des travaux et de procéder à la signalisation du chantier qu’il crée. Plus subsidiairement, elle reproche au requérant de ne pas avoir suffisamment fait attention de sorte qu’il y aurait lieu de considérer que sa chute ne s’est produite que par sa maladresse et son manque d’attention. Encore plus subsidiairement, la SOCIETE1.) conteste le préjudice allégué par le requérant tant en son principe qu’en son quantum. Le recours de Maître FETTG ne saurait s’exercer à l’encontre de la SOCIETE1.) qui ne serait pas responsable de la chute du requérant. Pour autant que de besoin, les prestations statutaires effectuées par l’SOCIETE3.) seraient contestées tant en leur principe qu’en leur quantum. Il ne serait pas établi que ces prestations statutaires soient à valider en droit commun, à défaut d’expertise se prononçant notamment sur le lien de causalité et la date de consolidation. À titre reconventionnel, la SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000 euros à charge d’PERSONNE1.) sur base de l’article 240 NCPC. La sàrl SOCIETE2.) fait valoir qu’aucun des éléments versés au dossier ne permettrait de retenir les circonstances exactes de l’accident de chute. Aucune des pièces versées en cause ne permettrait d’impliquer le chantier incriminé dans la genèse de l’accident. Face à ce déficit dans l’administration de la preuve de l’implication du chantier, il y aurait lieu de rejeter la demande du requérant. À titre subsidiaire et pour autant que le chantier litigieux puisse être incriminé, la sàrl SOCIETE2.) conteste en être la gardienne. Il s’agirait d’une route appartenant à la SOCIETE1.). Dans le cadre de sa mission d’intérêt général de surveiller les voies publiques, la SOCIETE1.) aurait conservé les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur cette voie

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publique. Elle ne pourrait se décharger contractuellement sur l’entrepreneur de la garde d’une route sur laquelle des travaux sont à exécuter. La demande dirigée à son encontre sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil devrait donc être rejetée. À titre plus subsidiaire, la sàrl SOCIETE2.) conteste l’intervention causale du chantier dans la genèse du dommage. En dernier ordre de subsidiarité, la sàrl SOCIETE2.) réfute toute responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, à défaut de preuve d’une faute ou négligence dans son chef. PERSONNE1.) fait préciser que la sàrl SOCIETE2.) a en date du 3 juillet 2019 reçu de la part de la SOCIETE1.) l’autorisation d’effectuer des fouilles dans le trottoir à proximité du chantier qu’il avait installé au ADRESSE8.) en vue d’y réaliser un nouveau raccordement, que la sàrl SOCIETE2.) n’était pas autorisée à creuser la chaussée adjacente, qu’elle se serait arrogée ce droit, recouvrant grossièrement de plaques métalliques les excavations qu’elle a réalisées dans la chaussée, qu’en date du 11 juillet 2019, il serait tombé dans un trou de 10 centimètres de large et de 5 cm de profondeur entre le revêtement de la chaussée et l’une de ces plaques métalliques, que la sàrl SOCIETE2.) n’aurait reçu l’autorisation d’étendre ses fouilles dans la chaussée qu’à compter du 17 juillet 2019 après introduction de sa demande en date du 16 juillet 2019, donc postérieurement à l’accident. PERSONNE1.) aurait chuté à l’endroit où la sàrl SOCIETE2.) aurait mal installé des plaques métalliques formant un ensemble irrégulier sur tout un tronçon de la chaussée présentant des trous et dénivellations de plusieurs centimètres, particulièrement dangereux pour les usagers. Il serait précisément tombé dans un de ces trous avec son vélo. Il aurait ignoré qu’il allait emprunter un passage difficile en s’engageant dans la ADRESSE5.) puisque rien n’aurait indiqué le

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présence de travaux sur la chaussée, aucune signalisation n’ayant été installée au niveau de la chaussée. La chaussée se serait trouvée dans un état anormal qui, compte tenu de l’absence de signalisation, aurait nécessairement joué un rôle actif dans la réalisation du dommage subi par le requérant. La SOCIETE1.) serait, en tant que propriétaire de la rue concernée, à considérer comme gardienne de la rue concernée, y compris le tronçon de chaussée en chantier. Si la sàrl SOCIETE2.) se serait constituée en faute pour avoir diligenté des fouilles dans la chaussée sans autorisation, cela ne serait pas de nature à renverser la présomption de garde pesant sur la SOCIETE1.). À titre subsidiaire, la SOCIETE1.) aurait engagé sa responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. La SOCIETE1.) aurait une obligation générale de surveillance des chantiers. Sa responsabilité serait engagée pour faute pour ne pas avoir pris les précautions nécessaires en rapport avec le tronçon de chaussée particulièrement dangereux pour les usagers par une signalisation adéquate et pour ne pas avoir surveillé le chantier et ses abords. Le défaut d’autorisation des travaux n’exempterait pas la SOCIETE1.) de son obligation de surveillance du chantier. Pour autant qu’il y ait eu transfert de garde à la sàrl SOCIETE2.), la responsabilité de cette dernière serait engagée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Le chantier litigieux aurait été d’ordre privé et la sàrl SOCIETE2.) aurait dirigé elle-même les travaux en toute indépendance. La sàrl SOCIETE2.) n’aurait au moment de l’accident pas disposé d’une autorisation pour procéder à des creusements dans la chaussée. Elle aurait exercé les pouvoirs de contrôle, de direction et d’usage sur le chantier.

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La SOCIETE1.) n’aurait eu aucun contrôle sur le déroulement des travaux, à défaut de contrat conclu avec la sàrl SOCIETE2.). La sàrl SOCIETE2.) serait dès lors à considérer comme gardienne. Elle aurait procédé au dépôt des plaques métalliques sur la chaussée, ce qui aurait occasionné des trous et dénivellations dangereux pour les usagers. Rien n’aurait indiqué la présence du chantier au niveau de la chaussée. Aucune signalisation n’aurait été installée. En l’absence de signalisation, le chantier aurait joué un rôle actif dans la genèse de l’accident de sorte que la sàrl SOCIETE2.) serait responsable sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Subsidiairement la sàrl SOCIETE2.) aurait commis des fautes et négligences engageant sa responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Ainsi, la sàrl SOCIETE2.) aurait violé les articles 2 et 5 du règlement général de police du 26 mars 2001 en prenant l’initiative de réaliser des fouilles dans la chaussée sans autorisation, aurait violé les dispositions de l’article 102 du Code de la Route en s’abstenant de signaler de manière adéquate son chantier, aurait violé les dispositions de l’article 53 du règlement sur les bâtisses de la SOCIETE1.) en s’abstenant « de prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les personnes et les biens (…) contre tous dégâts pouvant résulter de l’exécution des travaux ». Elle aurait posé les plaques métalliques de manière négligente, rendant la chaussée impraticable et dangereuse. PERSONNE1.) fait plaider qu’aucune faute ne saurait être lui être reprochée permettant de justifier un partage des responsabilités. Son vélo aurait été conforme aux dispositions du Code de la Route et muni d’un dispositif lumineux. Il n’aurait été ni ivre, ni fatigué. Il se serait comporté comme n’importe quel usager prudent diligent placé dans la même situation, mais aurait été surpris 10

par l’état accidenté de la chaussée en raison du chantier dirigé par la sàrl SOCIETE2.). La SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait perdu la garde de la chaussée par les fouilles de la sàrl SOCIETE2.) pratiquées sans autorisation qui serait devenue gardienne de la chaussée à l’endroit de la chute en raison des fouilles sauvages. À titre subsidiaire, le chantier aurait été suffisamment signalé, au vu de l’étroitesse de la rue de sorte qu’aucun état anormal ne serait à retenir. Plus subsidiairement, la SOCIETE1.) s’exonérerait en raison des fautes commises par la sàrl SOCIETE2.), qui revêtiraient les caractéristiques de la force majeure. L’obligation de surveillance incombant à la SOCIETE1.) ne saurait imposer à cette dernière un contrôle permanent afin de vérifier qu’une entreprise n’était pas en train de procéder à des fouilles sauvages. À l’impossible nul ne serait tenu. Encore plus subsidiairement, la SOCIETE1.) entend s’exonérer par la faute d’étourderie commise par PERSONNE1.) alors que s’il s’était montré prudent, l’accident ne serait pas arrivé. MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant en cause qu’en date du 11 juillet 2019, vers 23 h30, PERSONNE1.) a fait une chute à vélo dans la ADRESSE5.). Dans une lettre détaillée à l’attention de la Police grand-ducale du 18 juillet 2019, il décrit le déroulement de l’accident comme suit : « Le 11 juillet 2019, vers 23h30, à côté des travaux ayant lieu actuellement aux 93 à ADRESSE9.), j’ai été victime d’un accident de vélo, qui a occasionné de graves lésions corporelles, à savoir une luxation de l’articulation acromioclaviculaire droite (Rockwood 5). J’ai subi une opération chirurgicale le 15 juillet 2019 consistant en la stabilisation ouverte de l’articulation acromio-claviculaire par l’intermédiaire de deux broches. Désormais je suis en congé de maladie pendant six semaines jusqu’à la prochaine intervention chirurgicale d’enlèvement des deux broches. 11

Mon accident est dû à une négligence grave et dangereuse dans le cadre de la réalisation des travaux susmentionnés. En effet, au moment de l’accident, le bitume a été retiré sur une partie irrégulière de la route, créant un trou, lequel a été maladroitement recouvert de deux plaques de métal qui ont formé un autre trou de quatre à cinq centimètres d’épaisseur. Aucune signalisation relative à cet obstacle n’était présente dans la rue. Quand je suis passé à vélo sur cet obstacle, la roue avant a violemment heurté la plaque métallique qui dépassait du sol et je suis tombé sur mon épaule droite. … ». Le témoin PERSONNE2.), dont l’attestation du 14 octobre 2019 est versée en cause, confirme la chute du requérant à l’endroit du chantier où la chaussée était recouverte de plaques de métal laissant des interstices dangereux et des différences de niveau par rapport à l’asphalte de la chaussée. Le témoin PERSONNE3.), auteur de l’autre attestation testimoniale versée en cause, n’a pas été témoin oculaire de l’accident, mais confirme l’état des lieux relaté par le précédent témoin à l’endroit de la chute de PERSONNE1.). Ainsi, il indique que la route était mal couverte au moyen de plaques de métal, laissant un dangereux trou. D’après la description de la cause de sa chute telle qu’exposée par le requérant et les témoins en combinaison avec les photos de l’endroit de l’accident, corroborant ce descriptif, il faut retenir qu’il est à suffisance de droit établi que la cause de la chute réside dans la mauvaise installation des plaques métalliques mises en place pour couvrir l’excavation pratiquée dans la chaussée par la sàrl SOCIETE2.) à l’occasion du chantier privé concernant une construction adjacente à la chaussée adjacente à cette chausée. Ainsi, l’intervention active des plaques métalliques dans la genèse de l’accident est prouvée. Le Tribunal considère que la SOCIETE1.), certes propriétaire de la chaussée, ne saurait cependant être considérée comme gardienne du chantier et des plaques en métal en particulier, à défaut pour elle d’avoir fait effectuer les travaux ayant donné lieu à ce chantier.

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Le chantier, qui a donné lieu aux travaux de raccordement au réseau de gaz, ayant nécessité l’ouverture de la chaussée, est en effet relatif à une construction privée adjacente à cette chaussée. La SOCIETE1.) n’est par conséquent pas à considérer comme maître d’ouvrage des travaux réalisés. Aucun contrat n’a été passé entre la SOCIETE1.) et la sàrl SOCIETE2.). La sàrl SOCIETE2.) a travaillé sur commande d’un client privé. C’est à l’occasion de ces travaux que des travaux de raccordement au réseau de gaz sont devenus nécessaires, travaux qui ont donné lieu à l’ouverture de la chaussée appartenant à la SOCIETE1.). Les travaux entrepris par la sàrl SOCIETE2.), impliquant la mise en place des plaques litigieuses, n’étaient de surcroît, au moment de l’accident, pas couverts par l’autorisation requise de la part de la SOCIETE1.). Il se dégage des considérations qui précèdent que la SOCIETE1.) n’a pas eu la garde du chantier dont s’agit et des plaques en métal en faisant partie pour avoir servi à recouvrir le trou pratiqué dans la chaussée par la sàrl SOCIETE2.). La demande de PERSONNE1.) est par conséquent à abjuger pour autant que dirigée à l’encontre de la SOCIETE1.) sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil. La SOCIETE1.) ne saurait pas non plus avoir engagé sa responsabilité pour faute, étant donné qu’elle n’était même pas au courant de ce que la sàrl SOCIETE2.) allait ouvrir la chaussée. La demande de PERSONNE1.) est dès lors encore à abjuger pour autant que dirigée à l’encontre de la SOCIETE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. S’agissant de la demande dirigée à titre subsidiaire à l’encontre de la sàrl SOCIETE2.), le Tribunal rappelle que c’est la sàrl SOCIETE2.) qui avait la direction du chantier et que ce sont les plaques en métal qu’elle a posées négligemment sur la chaussée qui sont à l’origine de la chute de PERSONNE1.).

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La sàrl SOCIETE2.) est par conséquent à considérer comme la gardienne du chantier et des plaques en métal en particulier dont l’état anormal résulte d’une mise en place génératrice de danger pour les usagers, dûment constatée par les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.) et documentée par les photos versées au dossier. Il est à relever qu’aucune signalisation n’avait pas non plus été mise en place par la sàrl SOCIETE2.). Un dispositif de cloisonnement faisait également défaut. La demande de PERSONNE1.) est par conséquent à déclarer fondée en principe à l’égard de la sàrl SOCIETE2.) sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil. L’SOCIETE3.) a été assignée aux fins de déclaration de jugement commun. Elle agit par ailleurs par voie de conclusions à l’encontre de la SOCIETE1.) et de la sàrl SOCIETE2.) en paiement des montants qu’elle a déboursés en frais médicaux en faveur d’PERSONNE1.) en sa qualité de fonctionnaire européen à hauteur de 8.139,98 euros, faisant valoir une responsabilité à charge de la SOCIETE1.) et de la sàrl SOCIETE2.). Elle se base à ce titre sur l’article 85 bis § 1 à 3 du statut des fonctionnaires européens, le §1 disposant que lorsque la cause d’un accident dont est victime une personne visée au présent statut est imputable à un tiers, l’UNION est, dans la limite des obligations statutaires lui incombant consécutivement à l’événement dommageable, subrogée de plein droit à la victime dans ses droits et actions contre le tiers responsable. Le Tribunal ne disposant pas d’ores et déjà des éléments suffisants pour chiffrer les dommages subis par PERSONNE1.) en relation avec l’accident dont s’agit, il y a lieu d’instituer une expertise afin de déterminer les montants indemnitaires devant lui revenir du chef des dommages qu’il a subis en relation causale avec l’accident du 11 juillet 2019 en tenant compte des montants pour lesquels l’SOCIETE3.) se trouve subrogée aux droits d’PERSONNE1.).

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-30, n° TAL-2021-05457-accessible (TAL11)

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