Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-30, n° TAL-2023-01530-accessible (TAL11)

Décision officielle commentée

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à voir déclarer bonne et valable l’opposition formée entre les mains des parties tierces-saisies SOCIETE1.), SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.),

à voir dire en conséquence que les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront ou seront jugés débitrices envers la partie débitrice-saisie seront par elles versées entre les mains des parties requérantes, en déduction et jusqu’à concurrence du montant de leur créance en principal et accessoires.

Ils sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros à l’égard de PERSONNE3.), ainsi que sa condamnation à tous les frais et dépens de l’instance. PERSONNE3.), assigné à domicile, n’a pas constitué avocat. Par application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, il y a lieu de statuer par un jugement par défaut à son égard. MOTIFS DE LA DÉCISION PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sollicitent la validation de la saisie-arrêt pratiquée sur base :

d’un jugement (A/20/02493) rendu par le Tribunal de l’Entreprise Anvers, division Anvers, en date du 2 février 2022,

d’une grosse en forme exécutoire d’un arrêt (2022/AR/480) rendu par la Cour d’appel d’Anvers en date du 13 octobre 2022.

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) demandent la validation de la saisie-arrêt pratiquée en date du 20 janvier 2022 à l’égard de PERSONNE3.). L’assignation en validité est recevable pour avoir été formée dans les formes et délai de la loi. Pour pouvoir prospérer dans leur demande, il leur appartient d’établir qu’ils sont créanciers de PERSONNE3.) pour le montant tel que réclamé. 4

Aux termes de l’article 693 du Nouveau Code de Procédure Civile, « Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise ». Dans l’hypothèse où le créancier saisissant dispose d’un titre, le rôle du tribunal statuant sur la seule validité de la saisie-arrêt consiste à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre (T. HOSCHEIT, La saisiearrêt de droit commun, Pas. 29, p. 56 et suivants.). À cet effet, il faut que le Tribunal vérifie tout d’abord s’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain montant. En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent le jugement précité n° A/20/02493 rendu par le Tribunal de l’Entreprise Anvers, division Anvers, en date du 2 février 2022. Le Tribunal constate qu’il a été rendu entre PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE6.) en tant que parties demanderesses et PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE2.), PERSONNE1.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE6.) SRL en tant que parties défenderesses. Ce jugement a condamné : « PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.), sur base de leur droit de préférence, à la reprise de la valeur de 195 actions de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) dans la société SOCIETE6.) SRL, et ceci au prorata de la répartition de leurs actions contre paiement de la valeur de 6.177,28 euros par action, pour un total de 1.204.569,60 euros ; sous peine d’une astreinte de 1.500 euros par partie et par jour calendrier de retard où PERSONNE3.) PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) n’ont pas payé leur part totale dans la valeur de reprise, 5

et ceci à compter du 30ème jour calendrier après le jour de la signification du jugement, et avec un maximum de 150.000 euros par personne ». PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont encore été condamnés aux dépens de l’instance, ainsi qu’à payer le droit de mise au rôle de 165 euros, chacun 41,25 euros, au SPF Finances, après avis. La décision en question a été signifiée à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) suivant acte en langue néerlandaise intitulé « Betekening » (« signification ») en date du 15 février 2022. Un commandement de payer (« bevel ») daté du 24 août 2022 a été adressé à PERSONNE3.) et à PERSONNE5.). Il ressort des modalités de remise d’acte qu’il a été signifié au domicile de PERSONNE3.) en date du 26 août 2022. Il porte sur un montant de 900.076,44 euros se décomposant comme suit :

Principal (« Hoofdsom ») dû par PERSONNE3.) 401.523,20 euros Astreintes (« Dwangsommen ») dues par PERSONNE3.) à partir du 23 mars 2023 150.000,00 euros Principal dû par PERSONNE5.) 197.672,96 euros Astreintes dues par PERSONNE5.) à partir du 23 mars 2023 150.000,00 euros Signification (« Betekening ») 261,76 euros Radiation (« Doorhaling ») 47,00 euros Droit de perception (« Inningsrecht ») 157,93 euros Coût du présent acte (« De kosten van de onderhavig exploot ») 413,59 euros

La décision de justice précitée du 2 février 2022 du Tribunal de l’Entreprise Anvers a été confirmée en appel par un arrêt rendu en date du 13 octobre 2022 par la Cour d’appel d’Anvers suite à un appel interjeté par les parties succombantes.

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Suivant cet arrêt, les appelants ont encore été condamnés « à titre complémentaire au paiement des intérêts légaux dus sur le montant en principal, auquel ils ont été condamnés prorata dans la décision attaquée à partir du 24 février 2020 jusqu’à la date du parfaite paiement / du cantonnement ». La Cour d’appel d’Anvers a encore ordonné la libération des montants cantonnés en exécution de la décision entreprise en faveur des premier et deuxième intimés PERSONNE2.) et PERSONNE1.). Les parties appelantes ont finalement été condamnées au paiement des droits de mise au rôle dus en degré d’appel d’un montant de 400 euros à payer chacun à concurrence de 100 euros au SPF Finances après avis à cet effet, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance d’appel liquidés dans le chef des intimés à néant. L’arrêt a été signifié à PERSONNE3.) suivant exploit en langue néerlandaise intitulé « Betekening » daté au 16 novembre 2022. Il résulte des modalités de remise d’acte que l’acte en question a été remis au domicile de PERSONNE3.) en date du 22 novembre 2022. S’agissant d’une décision rendue dans un État membre de l’Union européenne, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. L’article 36 du Règlement dispose que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. L’article 37 du même Règlement dispose que la partie qui entend invoquer, dans un État membre, une décision rendue dans un autre État membre produit : a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité; et b) le certificat délivré conformément à l’article 53.

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Outre une copie du jugement du Tribunal de l’Entreprise d’Anvers et de l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent encore les certificats sur base de l’article 53 précité du Règlement y relatifs. Par application des articles 36 et 37, les décisions de justice en question jouissent donc de la force exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg et y sont exécutées dans les mêmes conditions qu’une décision indigène. Les décisions constituent partant des titres exécutoires permettant la validation de la saisie-arrêt. PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont produit un décompte détaillé dans l’acte de saisie-arrêt portant sur le prédit montant de 577.656,88 euros qui se présente comme suit : FICHIER.1) Il s’agit du décompte actualisé en ce qui concerne les frais de mise à exécution des décisions de justice précitées. Il ne résulte pas des pièces versées aux débats que PERSONNE3.) se soit acquitté de la somme réclamée, ni qu’il ait exprimé des contestations. Ce dernier n’ayant pas comparu pour, le cas échéant, contester la demande en validation de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), le Tribunal estime qu’il y a lieu de déclarer fondée la demande en validation de la saisie-arrêt telle que pratiquée pour le montant de 577.656,88 euros sur base des décisions et pièces versées en cause. PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sollicitent finalement une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile. Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE3.) à leur payer une indemnité de procédure de 750 euros.

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Par application de l’article 238 du Nouveau Code de Procédure Civile, il y a lieu de laisser la totalité des frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE3.).

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-30, n° TAL-2023-01530-accessible (TAL11)

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