Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-30, n° TAL-2023-04073-accessible (TAL11)

Décision officielle commentée

dire qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance de Madame, Monsieur le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sur simple requête à lui présenter.

PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.500 euros et la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Bakhta TAHAR qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Elle sollicite encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui rembourser l’intégralité des frais d’avocat déboursés évalués à 3.000 euros + p.m. conformément à l’arrêt n° 5/2012 de la Cour de cassation rendue en date du 9 février 2012. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que suivant acte notarié du 5 juillet 2001, elle a acquis ensemble avec PERSONNE2.) un immeuble sis à LADRESSE1.), inscrit au cadastre comme suit : Commune d’ADRESSE2.), section B de ADRESSE3.), numéro NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE1.) », maison-place, contenance 2 ares. Courant 2009, les parties auraient décidé de mettre un terme à leur relation de couple. Cependant, ils occuperaient toujours l’immeuble commun et n’auraient pas pu se mettre d’accord sur les modalités de partage dudit immeuble, de sorte qu’elles se trouveraient toujours en indivision. PERSONNE1.) demande à sortir de l’indivision, conformément à l’article 815, alinéa 1er du Code civil. Elle fait valoir que l’immeuble en cause serait impartageable en nature, de sorte qu’il y aurait lieu d’ordonner la licitation de l’immeuble indivis, conformément à l’article 827, alinéa 1er du Code civil et le partage du produit en résultant.

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PERSONNE2.), assigné à domicile, n’a pas constitué avocat. Par application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement par défaut à son égard.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la demande en partage Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. En l’espèce, PERSONNE1.) demande à sortir de l’indivision et à voir procéder au partage. Elle verse une copie d’un acte notarié du 5 juillet 2001 duquel il résulte qu’elle a acquis avec PERSONNE2.), chacun pour une moitié indivise, une maison d’habitation avec place, jardinet de façade, jardin et deux garages, et toutes ses appartenances et dépendances, le tout sis à L-ADRESSE1.), inscrit au cadastre comme suit : Commune d’ADRESSE2.), section B de ADRESSE3.), numéro NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE1.) », maison-place, contenance 2 ares (pièce n° 1 de Maître TAHAR). Sur base des explications fournies et de l’acte notarié versé en cause, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée sur base de l’article 815 du Code civil. Il y a partant lieu de faire droit à la demande en partage. Quant à la demande en licitation Quant à la demande en licitation du bien indivis, il y a lieu de rappeler que l’article 826 du Code civil, applicable à toutes les indivisions, quelle qu’en soit l’origine, retient le principe du partage en nature des meubles et immeubles indivis. Cependant, si les immeubles indivis ne peuvent pas se partager commodément, l’article 827 du même code prévoit qu’il doit être procédé à leur vente par licitation devant le tribunal. La seule appréciation à faire par les juridictions saisies d’une demande en licitation d’un immeuble indivis est donc de savoir si l’immeuble en question peut se partager commodément.

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L’incommodité du partage en nature est une notion circonstancielle, mais objective. En règle générale, elle suppose qu’il ne soit pas possible de diviser les immeubles afin de les répartir entre les différents lots, sans perte significative pour les copartageants. Cela ressort explicitement de l’article 1686 du Code civil qui, au titre de la vente, énonce qu’il y a lieu à licitation « si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte », la perte visée devant toutefois avoir une importance suffisante pour faire obstacle au partage en nature. Il s’ensuit que les immeubles doivent être considérés comme n’étant pas commodément partageables s’ils ne peuvent être répartis sans division et que celle-ci entraînerait une dépréciation notable de leur valeur. Etant donné qu’il ressort des pièces versées en cause que la maison sise à ADRESSE1.), L-ADRESSE1.) constitue le seul bien immeuble indivis entre parties et qu’il s’agit d’une maison unifamiliale, un partage en nature s’avère impossible. Il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en licitation de l’immeuble indivis en vue de la répartition du produit de sa vente. Il convient de commettre Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à LADRESSE4.), de procéder aux opérations de partage, de liquidation et de licitation des biens indivis litigieux. Quant à la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat Aux termes du dispositif de son exploit introductif d’instance, PERSONNE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE2.) à lui rembourser les frais et honoraires d’avocat engagés évalués à 3.000 euros + p.m. Il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés. La Cour de Cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9 février 2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127). 6

En l’espèce, la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil est à abjuger, le fait de ne pas avoir extrajudiciairement accédé à la demande adverse et de ne pas avoir comparu au litige n’étant en soi pas à considérer comme fautif dans le chef de PERSONNE2.). Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant de la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure à concurrence du montant de 750 euros. Exécution provisoire Quant à la demande en exécution provisoire formulée par PERSONNE1.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts 7

respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Bakhta TAHAR, avocat à la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-30, n° TAL-2023-04073-accessible (TAL11)

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