Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-30, n° TAL-2023-02622-accessible (TAL11)

Décision officielle commentée

sinon subsidiairement, à la voir condamner à lui payer la somme de £37.988,50 au principal équivalent à la somme de 43.108,21 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 24 août 2022, sinon du 27 janvier 2023, sinon de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, sous réserve expresse et formelle de tout autre montant redu et sous réserve notamment des intérêts à échoir et des frais et notamment des frais de la présente procédure de saisie-arrêt, le tout jusqu’à solde, 3

en tout état de cause, déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée en date du 8 mars 2023 par l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, pour avoir sureté et pour parvenir au paiement de la somme de £43.445,90, équivalent à la somme de 49.301,30 euros entre les mains des parties tierces-saisies prémentionnées,

voir dire en conséquence que les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront ou seront jugées débitrices envers elle, seront par elles versées entre les mains de la société SOCIETE1.) en déduction ou jusqu’à concurrence du montant de sa créance en principal et accessoires, ce montant étant provisoirement évalué à ce jour à la somme de £43.445,90, équivalent à la somme de 49.301,30 euros, ainsi que les intérêts à échoir et les frais et dépens de la procédure tendant à l’obtention d’un titre exécutoire et de la procédure de saisie-arrêt.

Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement. Elle sollicite finalement la condamnation de la société SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance. À l’appui de ses prétentions, la société SOCIETE1.) expose que par lettre de mission du 24 novembre 2020, la société SOCIETE2.) l’a engagée pour des prestations juridiques et des prestations de conseil juridique. Au cours de la mission, la société SOCIETE1.) aurait émis les factures suivantes : FICHIER1.) Nonobstant mises en demeures, la société SOCIETE2.) resterait en défaut de payer les sommes dues au titre des différentes prestations rendues.

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La société SOCIETE1.) sollicite partant la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le prédit montant de £43.445,90, équivalent à la somme de 49.301,30 euros, correspondant à sa créance qui serait à qualifier de certaine, liquide et exigible. Elle fonde sa demande sur les dispositions des articles 1134 et 1184 du Code civil. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (en ce sens Cass. civ. 2ème, 20 mars 2003, n° de pourvoi : 0103218, Bull. 2003 II, n° 71, p. 62 ; JCP 2003, II, 10150, p. 1681 ; Cass. civ. 2ème, 16 octobre 2003, n° de pourvoi : 02-17049 ; Bull. civ. II, n° 309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap 2670). Il résulte des pièces versées aux débats que par lettre d’engagement signée en date du 3 décembre 2020, la société SOCIETE2.) a chargé la société SOCIETE1.) de pour des prestations juridiques et des prestations de conseil juridique (pièce n°1 de Maître Philippe SYLVESTRE). La société SOCIETE1.) a adressé à la société SOCIETE2.) les factures suivantes (pièces n°2 à 5 de Maître Philippe SYLVESTRE) : une facture n°NUMERO3.) du 31 janvier 2022 intitulée « General Reputation Advice 2021/22 » pour des prestations rendues jusqu’au 31 janvier 2022 portant la description « To our professionnel fees » pour un montant de £24.931,50 d’acompte,

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une facture n°NUMERO4.) du 2 mars 2022 intitulée « General Reputation Advice 2021/22 » pour des prestations rendues jusqu’au 28 février 2022 portant la description « To our professionnel fees » pour un montant de £ 4.563,50, une facture n°NUMERO5.) du 31 mars intitulée « General Reputation Advice 2021/22 » pour des prestations rendues jusqu’au 31 mars 2022 portant la description « To our professionnel fees » pour un montant de £1.165, une facture n°NUMERO6.) du 29 avril 2022 intitulée « General Reputation Advice 2021/22 » pour des prestations rendues jusqu’au 27 avril 2022 portant la description « To our professionnel fees » pour un montant de £ 7.329, La société SOCIETE1.) a adressé une première mise en demeure à la société SOCIETE2.) en date du 24 août 2022. Cette mise en demeure porte sur un montant de £37.988,50 en principal et un montant de £1.535,02 en intérêts. Par courrier de son mandataire en date du 27 janvier 2023, la société SOCIETE1.) a mis en demeure la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de £43.455,90 en principal et intérêts sur base des factures suivantes (pièce n°7 de Maître Philippe SYLVESTRE) : FICHIER2.) Il ne résulte pas des pièces versées aux débats que la société SOCIETE2.) se soit acquittée de la somme réclamée, ni qu’elle ait exprimé des contestations à propos des factures dont paiement est réclamé. La société SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de £43.455,90 équivalent à 49.301,30 euros. Il ressort des éléments du dossier qu’au 21 février 2023, le taux de conversion de l’euro était de £0.881232. Le montant de £43.455,90 correspond à 49.301,30 6

euros (cf. pièce n°8 de la farde de pièces de Maître Philippe SYLVESTRE :1 EUR = 0,881232 GBP). Il y a partant lieu de déclarer fondée la demande de la société SOCIETE1.) par application de l’article 1134 du Code civil et de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de £43.455,90 sur base des pièces versées en cause. La demande en validation de la saisie-arrêt est à déclarer fondée pour le montant en principal de £43.455,90 euros, correspondant à 49.301,30 euros. La société SOCIETE1.) sollicite finalement une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile. Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 750 euros. Quant à la demande en exécution provisoire formulée par la partie demanderesse, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée.

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L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Aux termes des articles 238 du Nouveau Code de Procédure Civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue de l’instance, la société SOCIETE2.) est partant condamnée à tous les frais et dépens de l’instance. La société SOCIETE2.), assignée à domicile, n’a pas constitué avocat. Par application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, il y a lieu de statuer par un jugement par défaut à son égard,

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-30, n° TAL-2023-02622-accessible (TAL11)

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