Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-30, n° TAL-2021-05457 (TALCH11)

Décision officielle commentée

4

que son préjudice se chiffre comme suit : incapacité temporaire totale incapacité temporaire partielle incapacité partielle permanente pretium doloris préjudice d’agrément frais de traitement non remboursés total

3.600 euros 6.000 euros 15.000 euros 6.000 euros 9.000 euros pm 39.600 euros

En droit, le requérant recherche la responsabilité de la VDL en qualité de gardienne du chantier litigieux sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, étant donnée l’anormalité dudit chantier et son rôle actif dans la genèse de l’accident, sinon sur base de l’article 1382 et 1383 du Code civil en ce qu’elle a commis des fautes ou du moins des négligences en ne signalisant et en ne sécurisant pas correctement le chantier en cause. À titre subsidiaire et pour autant qu’il y ait transfert de la garde du chantier à la SOCIETE1.), il recherche la responsabilité de cette dernière sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. L’UNION EUROPÉENNE (anciennement les Communautés Européennes) représentée par la COMMISSION EUROPÉENNE fait exposer que les frais médicaux engendrés par l’accident ont été matériellement acquittés par le Bureau liquidateur de Luxembourg du Régime commun (aux institutions de l’Union européenne) d’assurance maladie, que la COMMISSION EUROPÉENNE est habilitée à réclamer au tiers responsable du préjudice subi par PERSONNE1.) la réparation du préjudice matériel accru à la COMMISSION EUROPÉENNE. Ce préjudice s’élèverait au montant de 8.139,98 euros sur base des justificatifs versées en tant que pièces. L’UNION EUROPÉENNE entend agir à l’encontre de la VDL principalement et de la SOCIETE1.) subsidiairement sur base de l’article 85 bis paragraphes 1 à 4 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne qui lui confère une action personnelle paragraphe 4 à l’encontre du responsable. Elle agit encore sur 5

base des articles 1382 et 1383 du Code civil, voire encore sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil à titre subsidiaire. Elle demande à voir condamner la VDL et la SOCIETE1.) solidairement, sinon insolidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 8.139,98 euros avec les intérêts légaux à compter du jour des décaissements respectifs, sinon à compter de l’introduction de la demande en justice. La VDL se rapporte à prudence de justice quant à la matérialité des faits. Elle fait valoir qu’en date du DATE6.), une autorisation a été délivrée à la SOCIETE1.) par la VDL pour effectuer un nouveau raccordement au niveau du trottoir du chantier en question, que cette autorisation a été accordée avec la condition de garantir le libre passage des piétons et de la circulation, qu’en ce qui concerne les fouilles effectuées dans la rue, l’autorisation n’a été demandée par la SOCIETE1.) qu’en date du DATE7.) et qu’elle n’a été accordée qu’en date du DATE8.). La VDL soutient que dans ces conditions, sa responsabilité ne saurait être engagée en présence de fouilles sauvages, qui auraient été réalisées sans autorisation de sa part et à son insu. Subsidiairement, elle ne saurait en tout état de cause être qualifiée de gardienne juridique du chantier en question. Aux termes des article 53 du règlement sur les bâtisses de la VDL et 102 du Code de la Route, l’entrepreneur serait tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les personnes et les biens contre tous dégâts pouvant résulter de l’exécution des travaux et de procéder à la signalisation du chantier qu’il crée. Plus subsidiairement, elle reproche au requérant de ne pas avoir suffisamment fait attention de sorte qu’il y aurait lieu de considérer que sa chute ne s’est produite que par sa maladresse et son manque d’attention. 6

Encore plus subsidiairement, la VDL conteste le préjudice allégué par le requérant tant en son principe qu’en son quantum. Le recours de Maître FETTG ne saurait s’exercer à l’encontre de la VDL qui ne serait pas responsable de la chute du requérant. Pour autant que de besoin, les prestations statutaires effectuées par l’UNION EUROPÉENNE seraient contestées tant en leur principe qu’en leur quantum. Il ne serait pas établi que ces prestations statutaires soient à valider en droit commun, à défaut d’expertise se prononçant notamment sur le lien de causalité et la date de consolidation. À titre reconventionnel, la VDL sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000 euros à charge d’PERSONNE1.) sur base de l’article 240 NCPC. La SOCIETE1.) fait valoir qu’aucun des éléments versés au dossier ne permettrait de retenir les circonstances exactes de l’accident de chute. Aucune des pièces versées en cause ne permettrait d’impliquer le chantier incriminé dans la genèse de l’accident. Face à ce déficit dans l’administration de la preuve de l’implication du chantier, il y aurait lieu de rejeter la demande du requérant. À titre subsidiaire et pour autant que le chantier litigieux puisse être incriminé, la SOCIETE1.) conteste en être la gardienne. Il s’agirait d’une route appartenant à la VDL. Dans le cadre de sa mission d’intérêt général de surveiller les voies publiques, la VDL aurait conservé les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur cette voie publique. Elle ne pourrait se décharger contractuellement sur l’entrepreneur de la garde d’une route sur laquelle des travaux sont à exécuter. La demande dirigée à son encontre sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil devrait donc être rejetée.

7

À titre plus subsidiaire, la SOCIETE1.) conteste l’intervention causale du chantier dans la genèse du dommage. En dernier ordre de subsidiarité, la SOCIETE1.) réfute toute responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, à défaut de preuve d’une faute ou négligence dans son chef. PERSONNE1.) fait préciser que la SOCIETE1.) a en date du DATE6.) reçu de la part de la VDL l’autorisation d’effectuer des fouilles dans le trottoir à proximité du chantier qu’il avait installé au ADRESSE3.) en vue d’y réaliser un nouveau raccordement, que la SOCIETE1.) n’était pas autorisée à creuser la chaussée adjacente, qu’elle se serait arrogée ce droit, recouvrant grossièrement de plaques métalliques les excavations qu’elle a réalisées dans la chaussée, qu’en date du DATE1.), il serait tombé dans un trou de 10 centimètres de large et de 5 cm de profondeur entre le revêtement de la chaussée et l’une de ces plaques métalliques, que la SOCIETE1.) n’aurait reçu l’autorisation d’étendre ses fouilles dans la chaussée qu’à compter du DATE8.) après introduction de sa demande en date du DATE7.), donc postérieurement à l’accident. PERSONNE1.) aurait chuté à l’endroit où la SOCIETE1.) aurait mal installé des plaques métalliques formant un ensemble irrégulier sur tout un tronçon de la chaussée présentant des trous et dénivellations de plusieurs centimètres, particulièrement dangereux pour les usagers. Il serait précisément tombé dans un de ces trous avec son vélo. Il aurait ignoré qu’il allait emprunter un passage difficile en s’engageant dans la ADRESSE3.) puisque rien n’aurait indiqué le présence de travaux sur la chaussée, aucune signalisation n’ayant été installée au niveau de la chaussée. La chaussée se serait trouvée dans un état anormal qui, compte tenu de l’absence de signalisation, aurait nécessairement joué un rôle actif dans la réalisation du dommage subi par le requérant.

8

La VDL serait, en tant que propriétaire de la rue concernée, à considérer comme gardienne de la rue concernée, y compris le tronçon de chaussée en chantier. Si la SOCIETE1.) se serait constituée en faute pour avoir diligenté des fouilles dans la chaussée sans autorisation, cela ne serait pas de nature à renverser la présomption de garde pesant sur la VDL. À titre subsidiaire, la VDL aurait engagé sa responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. La VDL aurait une obligation générale de surveillance des chantiers. Sa responsabilité serait engagée pour faute pour ne pas avoir pris les précautions nécessaires en rapport avec le tronçon de chaussée particulièrement dangereux pour les usagers par une signalisation adéquate et pour ne pas avoir surveillé le chantier et ses abords. Le défaut d’autorisation des travaux n’exempterait pas la VDL de son obligation de surveillance du chantier. Pour autant qu’il y ait eu transfert de garde à la SOCIETE1.), la responsabilité de cette dernière serait engagée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Le chantier litigieux aurait été d’ordre privé et la SOCIETE1.) aurait dirigé ellemême les travaux en toute indépendance. La SOCIETE1.) n’aurait au moment de l’accident pas disposé d’une autorisation pour procéder à des creusements dans la chaussée. Elle aurait exercé les pouvoirs de contrôle, de direction et d’usage sur le chantier. La VDL n’aurait eu aucun contrôle sur le déroulement des travaux, à défaut de contrat conclu avec la SOCIETE1.). La SOCIETE1.) serait dès lors à considérer comme gardienne. Elle aurait procédé au dépôt des plaques métalliques sur la chaussée, ce qui aurait occasionné des trous et dénivellations dangereux pour les usagers.

9

Rien n’aurait indiqué la présence du chantier au niveau de la chaussée. Aucune signalisation n’aurait été installée. En l’absence de signalisation, le chantier aurait joué un rôle actif dans la genèse de l’accident de sorte que la SOCIETE1.) serait responsable sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Subsidiairement la SOCIETE1.) aurait commis des fautes et négligences engageant sa responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Ainsi, la SOCIETE1.) aurait violé les articles 2 et 5 du règlement général de police du 26 mars 2001 en prenant l’initiative de réaliser des fouilles dans la chaussée sans autorisation, aurait violé les dispositions de l’article 102 du Code de la Route en s’abstenant de signaler de manière adéquate son chantier, aurait violé les dispositions de l’article 53 du règlement sur les bâtisses de la VDL en s’abstenant « de prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les personnes et les biens (…) contre tous dégâts pouvant résulter de l’exécution des travaux ». Elle aurait posé les plaques métalliques de manière négligente, rendant la chaussée impraticable et dangereuse. PERSONNE1.) fait plaider qu’aucune faute ne saurait être lui être reprochée permettant de justifier un partage des responsabilités. Son vélo aurait été conforme aux dispositions du Code de la Route et muni d’un dispositif lumineux. Il n’aurait été ni ivre, ni fatigué. Il se serait comporté comme n’importe quel usager prudent diligent placé dans la même situation, mais aurait été surpris par l’état accidenté de la chaussée en raison du chantier dirigé par la SOCIETE1.). La VDL fait valoir qu’elle aurait perdu la garde de la chaussée par les fouilles de la SOCIETE1.) pratiquées sans autorisation qui serait devenue gardienne de la chaussée à l’endroit de la chute en raison des fouilles sauvages.

10

À titre subsidiaire, le chantier aurait été suffisamment signalé, au vu de l’étroitesse de la rue de sorte qu’aucun état anormal ne serait à retenir. Plus subsidiairement, la VDL s’exonérerait en raison des fautes commises par la SOCIETE1.), qui revêtiraient les caractéristiques de la force majeure. L’obligation de surveillance incombant à la VDL ne saurait imposer à cette dernière un contrôle permanent afin de vérifier qu’une entreprise n’était pas en train de procéder à des fouilles sauvages. À l’impossible nul ne serait tenu. Encore plus subsidiairement, la VDL entend s’exonérer par la faute d’étourderie commise par PERSONNE1.) alors que s’il s’était montré prudent, l’accident ne serait pas arrivé. MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant en cause qu’en date du DATE1.), vers 23 h30, PERSONNE1.) a fait une chute à vélo dans la ADRESSE3.). Dans une lettre détaillée à l’attention de la Police grand-ducale du DATE9.), il décrit le déroulement de l’accident comme suit : « Le DATE1.), vers 23h30, à côté des travaux ayant lieu actuellement aux ADRESSE3.), j’ai été victime d’un accident de vélo, qui a occasionné de graves lésions corporelles, à savoir une luxation de l’articulation acromio-claviculaire droite (Rockwood 5). J’ai subi une opération chirurgicale le DATE2.) consistant en la stabilisation ouverte de l’articulation acromio-claviculaire par l’intermédiaire de deux broches. Désormais je suis en congé de maladie pendant six semaines jusqu’à la prochaine intervention chirurgicale d’enlèvement des deux broches. Mon accident est dû à une négligence grave et dangereuse dans le cadre de la réalisation des travaux susmentionnés. En effet, au moment de l’accident, le bitume a été retiré sur une partie irrégulière de la route, créant un trou, lequel a été maladroitement recouvert de deux plaques de métal qui ont formé un autre trou de quatre à cinq centimètres d’épaisseur. Aucune signalisation relative à cet obstacle n’était présente dans la rue. Quand je suis passé à vélo sur cet obstacle, la roue avant a violemment heurté la plaque métallique qui dépassait du sol et je suis tombé sur mon épaule droite. … ». 11

Le témoin PERSONNE3.), dont l’attestation du DATE10.) est versée en cause, confirme la chute du requérant à l’endroit du chantier où la chaussée était recouverte de plaques de métal laissant des interstices dangereux et des différences de niveau par rapport à l’asphalte de la chaussée. Le témoin PERSONNE4.), auteur de l’autre attestation testimoniale versée en cause, n’a pas été témoin oculaire de l’accident, mais confirme l’état des lieux relaté par le précédent témoin à l’endroit de la chute de PERSONNE1.). Ainsi, il indique que la route était mal couverte au moyen de plaques de métal, laissant un dangereux trou. D’après la description de la cause de sa chute telle qu’exposée par le requérant et les témoins en combinaison avec les photos de l’endroit de l’accident, corroborant ce descriptif, il faut retenir qu’il est à suffisance de droit établi que la cause de la chute réside dans la mauvaise installation des plaques métalliques mises en place pour couvrir l’excavation pratiquée dans la chaussée par la SOCIETE1.) à l’occasion du chantier privé concernant une construction adjacente à la chaussée adjacente à cette chaussée. Ainsi, l’intervention active des plaques métalliques dans la genèse de l’accident est prouvée. Le Tribunal considère que la VDL, certes propriétaire de la chaussée, ne saurait cependant être considérée comme gardienne du chantier et des plaques en métal en particulier, à défaut pour elle d’avoir fait effectuer les travaux ayant donné lieu à ce chantier. Le chantier, qui a donné lieu aux travaux de raccordement au réseau de gaz, ayant nécessité l’ouverture de la chaussée, est en effet relatif à une construction privée adjacente à cette chaussée. La VDL n’est par conséquent pas à considérer comme maître d’ouvrage des travaux réalisés. Aucun contrat n’a été passé entre la VDL et la SOCIETE1.). La SOCIETE1.) a travaillé sur commande d’un client privé. C’est à l’occasion de ces travaux que des travaux de raccordement au réseau de gaz sont

12

devenus nécessaires, travaux qui ont donné lieu à l’ouverture de la chaussée appartenant à la VDL. Les travaux entrepris par la SOCIETE1.), impliquant la mise en place des plaques litigieuses, n’étaient de surcroît, au moment de l’accident, pas couverts par l’autorisation requise de la part de la VDL. Il se dégage des considérations qui précèdent que la VDL n’a pas eu la garde du chantier dont s’agit et des plaques en métal en faisant partie pour avoir servi à recouvrir le trou pratiqué dans la chaussée par la SOCIETE1.). La demande de PERSONNE1.) est par conséquent à abjuger pour autant que dirigée à l’encontre de la VDL sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil. La VDL ne saurait pas non plus avoir engagé sa responsabilité pour faute, étant donné qu’elle n’était même pas au courant de ce que la SOCIETE1.) allait ouvrir la chaussée. La demande de PERSONNE1.) est dès lors encore à abjuger pour autant que dirigée à l’encontre de la VDL sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. S’agissant de la demande dirigée à titre subsidiaire à l’encontre de la SOCIETE1.), le Tribunal rappelle que c’est la SOCIETE1.) qui avait la direction du chantier et que ce sont les plaques en métal qu’elle a posées négligemment sur la chaussée qui sont à l’origine de la chute de PERSONNE1.). La SOCIETE1.) est par conséquent à considérer comme la gardienne du chantier et des plaques en métal en particulier dont l’état anormal résulte d’une mise en place génératrice de danger pour les usagers, dûment constatée par les témoins PERSONNE4.) et PERSONNE3.) et documentée par les photos versées au dossier. Il est à relever qu’aucune signalisation n’avait pas non plus été mise en place par la SOCIETE1.). Un dispositif de cloisonnement faisait également défaut. La demande de PERSONNE1.) est par conséquent à déclarer fondée en principe à l’égard de la SOCIETE1.) sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil. L’UNION EUROPÉENNE a été assignée aux fins de déclaration de jugement commun. 13

Elle agit par ailleurs par voie de conclusions à l’encontre de la VDL et de la SOCIETE1.) en paiement des montants qu’elle a déboursés en frais médicaux en faveur d’PERSONNE1.) en sa qualité de fonctionnaire européen à hauteur de 8.139,98 euros, faisant valoir une responsabilité à charge de la VDL et de la SOCIETE1.). Elle se base à ce titre sur l’article 85 bis § 1 à 3 du statut des fonctionnaires européens, le §1 disposant que lorsque la cause d’un accident dont est victime une personne visée au présent statut est imputable à un tiers, l’UNION est, dans la limite des obligations statutaires lui incombant consécutivement à l’événement dommageable, subrogée de plein droit à la victime dans ses droits et actions contre le tiers responsable. Le Tribunal ne disposant pas d’ores et déjà des éléments suffisants pour chiffrer les dommages subis par PERSONNE1.) en relation avec l’accident dont s’agit, il y a lieu d’instituer une expertise afin de déterminer les montants indemnitaires devant lui revenir du chef des dommages qu’il a subis en relation causale avec l’accident du DATE1.) en tenant compte des montants pour lesquels l’UNION EUROPÉENNE se trouve subrogée aux droits d’PERSONNE1.).

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° TAL-2021-05457 (TALCH11) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-30, n° TAL-2021-05457 (TALCH11)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.