Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 30 juin 2023 · TAL-2018-02620 (TALCH11) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2023 (n° TAL-2018-02620 (TALCH11)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le présent jugement, rendu par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 30 juin 2023, illustre la mise en œuvre rigoureuse des mécanismes d’extinction de l’instance et de l’action par la volonté unilatérale du demandeur, corroborée par l’acquiescement des défendeurs. Saisi initialement d’une demande en résolution d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) assortie de prétentions indemnitaires substantielles, le Tribunal délaisse le fond du litige pour acter un désistement d’action et d’instance. La décision souligne l’importance de la qualification contractuelle du désistement lorsque celui-ci est accepté sans réserve par les parties adverses, emportant non seulement l’extinction de la procédure engagée, mais également la perte du droit d’agir lui-même. Par une application stricte des dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile, la juridiction luxembourg
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Jugement civil no 2023TALCH11/00093 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, trente juin deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2018-02620 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé. 1.) la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-30, n° TAL-2018-02620 (TALCH11) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2.) la SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B209.469, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avoca… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« déclare éteintes l’action et l’instance dirigées par PERSONNE1.) à l’encontre de la SOCIETE1.) et de la SOCIETE2.), met les frais et dépens de l’instance abandonnée à charge de PERSONNE1.). »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juin 2023 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89
Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2023:20230630TALCH11TAL) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (8 699 caractères)
Faits et procédure
Jugement civil no 2023TALCH11/00093 ( XIe chambre )
Audience publique du vendredi, trente juin deux mille vingt-trois.
Numéro TAL-2018-02620 du rôle
Composition :
Paule MERSCH, vice-président,
Stéphane SANTER, premier juge,
Claudia HOFFMANN, juge,
Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.
1.) la
SOCIETE1.),
établie
et
ayant
son
siège
social
à
L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO1.),
1
comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2.) la SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.),
comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant
son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, immatriculée
au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B209.469, inscrite à la
liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée
aux fins de la présent procédure par Maître Léon GLODEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
parties défenderesses aux fins du prédit exploit GALLÉ.
LE TRIBUNAL
Motifs
Vu l’ordonnance de clôture du 2 juin 2023.
Vu l’accord des parties à voir procéder conformément à l’article 227 du Nouveau
Code de Procédure Civile.
Entendu Monsieur le premier juge Stéphane SANTER en son rapport oral à
l’audience publique du 2 juin 2023.
Entendu la SOCIETE1.) par l’organe de son mandataire Maître Fränk
ROLLINGER, avocat constitué.
Entendu la SOCIETE2.) par l’organe de son mandataire Maître Léon GLODEN,
avocat constitué.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience 2 juin 2023 par Monsieur le juge
Stéphane SANTER, délégué à ces fins.
2
PROCÉDURE
Par acte d’huissier de justice du 4 avril 2018, PERSONNE1.) a régulièrement fait
donner assignation à la SOCIETE1.) et à la SOCIETE2.) (ci-après : « la
SOCIETE2.) ») pour :
à titre principal,
voir prononcer la résolution de l’acte notarié de vente en l’état futur
d’achèvement du 20 octobre 2014 conclu entre elle et la société
SOCIETE1.) dressé par-devant Maître Marc LECUIT, notaire de résidence
à Mersch, portant le n°NUMERO3.), aux torts exclusifs de la société
SOCIETE1.),
partant, voir condamner solidairement, sinon in solidum la société
SOCIETE1.), assignée en sa qualité de vendeur-promoteur de deux
appartements dans une copropriété dénommée « SOCIETE1.) », et la
SOCIETE2.), assignée en sa qualité de garante ayant fourni la garantie
d’achèvement en se portant caution solidaire de la société SOCIETE1.), à
la restitution intégrale des sommes payées par la requérante,
Dispositif
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,
donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’action et d’instance et y fait
droit,
donne acte à la SOCIETE1.) de sa renonciation à ses demandes tant en allocation
d’une indemnité de procédure, qu’en condamnation aux frais et dépens de
l’instance formuée à l’encontre de PERSONNE1.),
donne acte à la SOCIETE2.) de sa renonciation à ses demandes tant en allocation
d’une indemnité de procédure, qu’en condamnation aux frais et dépens de
l’instance formuée à l’encontre de PERSONNE1.),
partant, décrète le désistement d’action et d’instance de PERSONNE1.) à l’égard
de la SOCIETE1.) et de la SOCIETE2.) aux conséquences de droit,
6
déclare éteintes l’action et l’instance dirigées par PERSONNE1.) à l’encontre de
la SOCIETE1.) et de la SOCIETE2.),
met les frais et dépens de l’instance abandonnée à charge de PERSONNE1.).
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Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° TAL-2018-02620 (TALCH11) — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-30, n° TAL-2018-02620 (TALCH11) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20230630-talch11-tal-2018-02620-2023-06-30-d5374de5.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 30 juin 2023 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 30 juin 2023 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-30, n° TAL-2018-02620 (TALCH11)) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 juin 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Jugement civil no 2023TALCH11/00093 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, trente juin deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2018-02620 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assu…
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (30 juin 2023)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
voir ordonner à Monsieur le Conservateur des Hypothèques de procéder à
la transcription du jugement à intervenir sur simple présentation qui sera
faite de l’expédition du jugement,
à titre subsidiaire,
voir prononcer la résolution de la vente pour autant qu’elle porte sur les lots
010 et 014 constituant l’appartement 005,
partant, voir condamner solidairement, sinon in solidum la société
SOCIETE1.) et la SOCIETE2.) à la restitution intégrale des sommes payées
par la requérante pour ces lots,
voir ordonner à Monsieur le Conservateur des Hypothèques de procéder à
la transcription du jugement à intervenir sur simple présentation qui sera
faite de l’expédition du jugement,
3
à titre encore plus subsidiaire,
voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 7.000.000
euros, sinon tout autre montant même supérieur à déterminer par le Tribunal
ou à dire d’expert,
en tout état de cause,
voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer un montant de 1.400.000
euros en réparation de son préjudice matériel, sinon tout autre montant
même supérieur à déterminer par le Tribunal,
voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer un montant de 2.000.000
euros en réparation de son préjudice moral, sinon tout autre montant même
supérieur à déterminer par le Tribunal,
voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer un montant de 50.000
euros du chef de frais et d’honoraires d’avocat exposés,
voir assortir toutes les condamnation à prononcer de l’intérêt légal de retard
à échoir à compter de la signification du jugement jusqu’à solde,
voir ordonner la compensation judiciaire entre tous montants qui seraient
redus par elle à la société SOCIETE1.) et tous montants auxquels le
Tribunal aura condamné la société SOCIETE1.).
PERSONNE1.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un
montant de 15.000 euros à l’égard de la société SOCIETE1.) sur base de l’article
240 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Elle sollicite finalement l’exécution provisoire du jugement, ainsi que la
condamnation de la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance
au profit de Maître David YURTMAN, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.
4
Suivant acte intitulé « Désistement d’action et d’instance » signé en date du
11 janvier 2023, PERSONNE1.) a déclaré qu’elle « se désiste purement et
simplement de l’action et de l’instance introduite par assignation signifiée en date
du 4 avril 2018 par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, actuellement
pendante devant la XIème Chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg, sous le numéro de rôle TAL-2018-02620 et de toute action dans le
présent contexte ».
Il y a lieu de lui en donner acte.
Il convient à toutes fins utiles de relever que l’indication par la partie demanderesse
suivant laquelle l’acte introductif d’instance du 4 avril 2018 émanerait de l’huissier
de justice Pierre BIEL n’est à considérer que comme simple erreur matérielle. En
effet, l’assignation indique qu’elle émane de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,
tandis que le nom de l’huissier Pierre BIEL a été mis entre parenthèses par le
signataire de l’acte. Dans les modalités de remise d’acte se trouve cochée la case
portant le nom de Geoffrey GALLÉ.
Les représentants respectifs de la société SOCIETE1.) et de la société
SOCIETE2.) ont apposé leur signature sur l’acte de désistement d’action et
d’instance précédée de la mention « Bon pour acceptation du désistement ».
L’acte de désistement porte encore la signature de Maître Fränk ROLLINGER,
mandataire de la société SOCIETE1.) et celle de Maître Léon GLODEN,
mandataire de la société SOCIETE2.).
Suivant conclusions notifiées en date du 21 mars 2023, la société SOCIETE1.) a
demandé acte qu’elle renonce à ses diverses demandes formulées à l’encontre
de PERSONNE1.) dans son corps de conclusions du 9 août 2018, à savoir :
une demande tendant à la voir condamner aux frais et dépens de l’instance
avec distraction au profit de Maître Fränk ROLLINGER,
une demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un
montant de 3.000 euros à son profit sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure Civile.
5
Par conclusions en date du 27 mars 2023, la société SOCIETE2.) indique
pareillement qu’elle renonce à ses demandes formulées à l’égard de la partie
demanderesse dans son corps de conclusions du 24 octobre 2018, à savoir :
une demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un
montant de 5.000 euros à son profit sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure Civile,
une demande tendant à sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.
Il convient de donner acte aux parties défenderesses de leurs renonciations
respectives.
Le désistement étant régulier, il y a lieu d’y faire droit.
Par application de l’article 546 du Nouveau Code de Procédure Civile, il y a lieu
de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:LU:TAL:2023:20230630TALCH11TAL
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-30, n° TAL-2018-02620 (TALCH11)
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