Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-04, n° 1486 (TAL18)

que la somme de 179 euros saisie le 28 juillet 2022, partant l’objet et le produit direct des infractions libellées sub. 1) et 2), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cette somme d’argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. Le Ministère Public reproche sub 4. à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en dehors des locaux spécialement agrées par le Ministre de la Santé, fait usage d’une quantité indéterminée de cocaïne. Le Ministère Public reproche sub 5. à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana et d’haschisch. À l’audience publique du 27 juin 2023, le prévenu a, par l’intermédiaire de son avocat, reconnu l’ensemble des infractions lui reprochées. Il résulte ainsi des aveux complets du prévenu, qui sont corroborés par les éléments du dossier répressif et notamment les constatations des agents verbalisant consignées dans le procès-verbal et le rapport, dressés en cause, le résultat de la saisie ensemble le rapport d’expertise toxicologique que les infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit. À l’instar du réquisitoire du représentant du Ministère Public, il y a néanmoins lieu de fixer le début de la période infractionnelle au 23 juin 2022, aucun élément du dossier répressif ne permettant d’établir que le trafic de stupéfiants auquel le prévenu a reconnu s’être livré a pris naissance avant cette date. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu: « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis le 23 juin 2022 et notamment le 28 juillet 2022 vers 19.00 heures, à Luxembourg, dans le quartier de ADRESSE2.),

1. en infraction à l’article 8 paragraphe 1. a) de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu et mis en circulation des substances visées à l’article 7, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu et mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne et d’héroïne et notamment d’avoir vendu au moins une fois par semaine, entre dix et quinze boules de cocaïne et d’héroïne à des personnes indéterminées, dont quatre boules de cocaïne au prix de 10 euros la boule en date du 28 juillet 2022,
2. en infraction à l’article 8 paragraphe 1. b) de la loi du 19 février 1973 précitée,

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d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu les quantités de cocaïne et d’héroïne libellées sub. 1. ainsi que neuf boules de cocaïne et sept boules d’héroïne, d’un poids total brut de 7,2 grammes,

1. en infraction à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée, d’avoir détenu et utilisé l’objet et le produit des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1., a) et b), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu les produits stupéfiants retenues sub. 1. et 2., ainsi que la somme de 179 euros saisie le 28 juillet 2022, partant l’objet et le produit direct des infractions libellées sub. 1) et 2), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cette somme d’argent, qu’ils provenaient de ces infractions,
2. en infraction à l’article 7.A.1. de la loi du 19 février 1973 précitée, d’avoir de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agrées par le Ministre de la Santé, fait usage de stupéfiants, en l’espèce, d’avoir, en dehors des locaux spécialement agrées par le Ministre de la Santé, irrégulièrement fait usage d’une quantité indéterminée de cocaïne,
3. en infraction à l’article 7.B.1. de la loi du 19 février 1973 précitée, d’avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis), en l’espèce, d’avoir fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana et d’haschisch ». Quant à la peine Les infractions libellées sub 1., 2. et 3., consistant à importer puis détenir et transporter en vue d’un usage par d’autrui des stupéfiants, à les vendre par la suite et à finalement détenir le produit de cette vente constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions libellées sub 4. et 5., qui a leur tour se trouvent en concours réel entre elles. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

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Les articles 8 paragraphe 1. a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie prévoient un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. Conformément à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’infraction à l’article 7 paragraphe B.1. de la loi du 19 février 1973 est sanctionnée d’une amende de 251 euros à 2.500 euros. L’usage et la détention pour son usage personnel d’un produit stupéfiant est sanctionné par l’article 7.A.1. de la loi du 19 février 1973 d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois. PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Eu égard à la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende à l’encontre de PERSONNE1.). Confiscations et restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,
3. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,
4. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation,
5. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou 5

d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Il y a dès lors lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble des stupéfiants saisis, constituant des substances prohibées ainsi que l’objet direct des infractions retenues à charge du prévenu. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants : ‒

16 boules d’un poids total de 7,2 gr brut, contenant de la cocaïne et de l’héroïne,

saisies suivant procès-verbal de saisie n° 1042/2022 dressé en date du 5 août 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Gare/Hollerich, ‒

la somme de 179 euros,

saisie suivant procès-verbal n° 902/2022 dressé en date du 28 juillet 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Gare/Hollerich. Finalement, en l’absence de tout lien établi avec les infractions retenues, il y a lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable de la marque « Samsung », modèle « Galaxy A12 », de couleur noire, IMEI1 : NUMERO1.), IMEI 2 : NUMERO2.) saisi suivant procès-verbal n° 902/2022 dressé en date du 28 juillet 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Gare/Hollerich.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 65 et 66 du Code pénal, des articles 7-5, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1, 11, 12 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, premier juge-président, Paul MINDEN, premier juge, et Paula GAUB, juge-déléguée, et prononcé par Monsieur le premier juge-président en audience publique au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Jim POLFER, premier substitut du Procureur d’État, et de Filipe GOMES, greffier assumé, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-04, n° 1486 (TAL18)

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