Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20171130-TALux18-3254a-accessible

Décision officielle commentée

JUGEMENT qui suit:

Vu le jugement n° 1577/2017 du 24 juin 2017 rendu par défaut par le Tribunal correctionnel de ce siège. Par déclaration au Ministère Public le 19 juillet 2017, X.) déclare relever opposition contre ledit jugement du 24 mai 2017.

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Cette opposition, relevée dans les forme et délai de la loi, est recevable. Par application des dispositions de l’article 187 alinéa 1 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard de X.) sont à considérer comme non avenues et il y a partant lieu de statuer à nouveau sur la prévention lui reprochée par le Ministère Public. Vu la citation à prévenu du 18 octobre 2017 régulièrement notifiée à X.). Vu l'enquête de police. Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir conduit sans permis valable. QUANT AUX FAITS En date du 25 mai 2016, A.) a porté plainte au commissariat d’Esch-sur-Alzette contre le prévenu X.) pour vol de sa voiture BMW 650i. Elle aurait stationné cette voiture sur le parking du Glacis et la voiture se serait bloquée (Motorsperre). Elle aurait appelé le prévenu pour qu’elle l’aide, et celui-ci lui aurait promis d’apporter la voiture auprès d’un ami mécanicien qui s’en occuperait. Après quelque temps, elle aurait appris qu’il suffisait d’entrer un code PIN pour débloquer la voiture, et elle l’aurait communiqué au prévenu. Pendant deux ou trois semaines, elle serait cependant restée sans nouvelles de lui. Elle aurait finalement appelé le mécanicien, qui lui aurait expliqué ne jamais avoir vu la voiture. Lors de l’audition de A.), les agents ont réussi à contacter le prévenu X.), qui a déclaré se trouver avec la voiture devant le domicile de A.). Une patrouille s’y est rendue et y a trouvé la voiture. Le véhicule BMW 650i immatriculé (…) (L), plus amplement spécifié au procès-verbal de saisie n° 10648/2016 dressé en date du 25 mai 2016 par la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette a été restitué à A.). L’enquête a révélé que le prévenu faisait l’objet d’une interdiction de conduire ferme exécutée du 18 juin 2015 au 8 décembre 2016. Lors de son audition par la police, le prévenu déclare avoir tiré un nouveau ticket de parking chaque jour pour le mettre sur le véhicule BMW. Il déclare cependant avoir utilisé la voiture, sans en informer A.), parce que cela aurait été pratique pour lui : « weil ich dachte, es wär praktisch einmal selber mit dem Pkw zu fahren, da ich im Moment nicht im Besitz eines Fahrzeuges bin, jedoch dringend eines benötige ».

Il déclare s’être rendu le jeudi soir 12.03.2016 (lisez : 12.05.2016) pour se rendre à Metz puis revenir le lendemain au Glacis Le 25 mai 2016, il aurait utilisé la voiture pour se rendre à Cologne, et peu après, sur demande de A.), il aurait reconduit le véhicule au Luxembourg pour le déposer à son domicile.

Quant à l’interdiction de conduire, il déclare que des juges, dont il ignore le nom, lui aurait dit qu’il pouvait utiliser son permis pour le travail et ses formations à l’étranger. Il n’aurait cependant jamais reçu de document écrit.

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QUANT A L’ENQUETE In limine litis, le mandataire du prévenu verse une note de plaidoiries dans laquelle il sollicite l’annulation du procès-verbal d’interrogatoire et conclut à l’acquittement du prévenu. Il est reproché aux enquêteurs de ne pas avoir informé le prévenu de son droit au silence et de son droit à l’assistance par un avocat, règles qui seraient applicables au regard de l’ordre juridique international et de l’effet direct de la Directive 2012/13/UE. La défense se base encore sur un certificat médical qui documenterait que le prévenu serait en raison de ses actes parfois intempestifs et inconsidérés, particulièrement exposé au risque de s’auto-incriminer sans le vouloir. Le prévenu a fait usage de son droit au silence à l’audience. Le représentant du Ministère Public s’est rallié aux conclusions de la défense et a conclu à l’acquittement. Le moyen de nullité est recevable au regard de l’article 48-2 (3), 2e tiret, du Code de procédure pénale. Le Tribunal constate qu’il ne résulte ni de l’audition, ni du procès-verbal que le prévenu a été informé de son droit d’être assisté d’un avocat et de son droit au silence. Ces garanties fondamentales étaient cependant applicables au vu de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, et par l’effet direct que produisait la Directive 2012/13/UE, dont le délai de transposition avait expiré. Toutefois, les déclarations incriminantes faites par une personne soupçonnée sans l'assistance d'un avocat lors d'une audition par la police au cours de l'enquête préliminaire ne portent pas une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque ces déclarations ne constituent pas le seul fondement ou pas le fondement déterminant de la poursuite, qui peut s'appuyer sur d'autres indices, indépendants des aveux (CSJ corr. 23 mars 2015, 109/15 VI). En l’espèce, le prévenu a été entendu pour des faits de vol et non de conduite sans permis. Les déclarations de la plaignante sont confuses et ne portent pas sur une conduite par le prévenu, sauf un ouï-dire rapporté d’un dénommé B.) et une conduite en-dehors du territoire luxembourgeois. Lors de l’interpellation par la police, le prévenu a contesté avoir conduit un véhicule. La police n’a pas personnellement constaté une telle poursuite. Par conséquent, les aveux du prévenu faits lors de son audition sont en l’espèce le fondement déterminant de la poursuite. Par conséquent, il y a lieu à annulation de l’audition du prévenu. QUANT A L'INFRACTION Suite à l’annulation de l’audition, il ne résulte avec certitude d’aucun élément du dossier que le prévenu ait conduit sur la voie publique dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg. 5

Il y a dès lors lieu d'acquitter X.) : «étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 12 mai 2016 en cours de soirée, le 13 mai 2016 vers midi et le 25 mai 2016 en cours d’après-midi dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les alentours du parking Glacis, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, exécutée du 16 juin 2015 au 8 décembre 2016, notifiée au prévenu le 26 juin 2015, résultant d’un jugement n°389 du 3 février 2015, rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg. »

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense au pénal, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, d i t recevable l’opposition formée par X.), d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à leur encontre par jugement n° n° 1577/2017 du 24 juin 2017, statuant à nouveau: a n n u l e le procès-verbal d’audition de X.) figurant en annexe 1 du procès-verbal n° 10647 du 25 mai 2017 de la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette, a c q u i t t e

X.) des infractions non retenues à sa charge,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat. Ainsi fait et jugé par Jean-Luc PUTZ, premier juge-président, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Laetitia SANTOS, greffière assumée, en présence de Jim POLFER, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20171130-TALux18-3254a-accessible

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