Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-06, n° 1533 (TAL7)

Décision officielle commentée

principalement, en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, détenu et transporté des quantités indéterminées de cocaïne et de cannabis, et notamment les quantités de cocaïne et de cannabis libellées sub 1) ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu un sachet de cannabis d’un poids brut de 1,6 grammes, subsidiairement, a) en infraction à l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par le règlement grand-ducal ou qui les auront, pour leur usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, transporté, détenu, acquis et fait usage d’une boule contentant une quantité indéterminée de cocaïne, b) en infraction à l’article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou des produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir pour son usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit,

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en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, transporté, détenu et acquis un sachet de cannabis d’un poids brut de 1,6 grammes, 3) en infraction à l’article 8.-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu l’objet ou le produit direct ou indirect d’une infraction à l’article 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1.) et sub 2.) ci-dessus, l’argent tiré des infractions sub 1.) et sub 2.) et notamment la somme de 110.- euros ainsi qu’un téléphone portable de la marque « HUAWEI », saisi sur sa personne le 24 mars 2023, partant l’objet et le produit direct des infractions libellées sub 1.) et sub 2.), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants qu’ils provenaient des infractions libellées sub 1) et sub 2) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. » Le prévenu PERSONNE1.), représenté par son mandataire, a, à l’audience publique du 6 juin 2023, été en aveu du fait et a reconnu les infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, notamment les investigations et constatations policières consignées dans les procès-verbaux nos 1151/2023 du 24 mars 2023 et 13286-316/2023 du 30 mars 2023, du résultat du scanner, des déclarations du témoin PERSONNE2.), du résultat de la fouille corporelle sur la personne du prévenu, ainsi que des débats menés à l’audience du 1er juin 2023. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience publique du 6 juin 2023, ensemble ses aveux, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant exécuté les infractions lui-même, depuis fin février 2023 jusqu’au 24 mars 2023, et le 24 mars 2023 vers 18.35 heures à ADRESSE3.),

1. en infraction à l’article 8.1.a. et 11 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une substance visée à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne et de cannabis, et notamment, d’avoir :

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• depuis fin février 2023, vendu à plusieurs reprises pour une somme de 100 à 150 euros une quantité indéterminée de cocaïne et/ou de cannabis à des personnes indéterminées,
• le 24 mars 2023 vers 18.35 heures, vendu sinon tenté de vendre une boule contenant une quantité indéterminée de cocaïne à Monsieur PERSONNE2.) pour un prix de 40 euros,

1. en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, une plusieurs de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, détenu et transporté des quantités indéterminées de cocaïne et de cannabis, et notamment les quantités de cocaïne et de cannabis libellées sub 1) ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu un sachet de cannabis d’un poids brut de 1,6 grammes,
2. en infraction à l’article 8.-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu l’objet ou le produit direct ou indirect d’une infraction à l’article 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1.) et sub 2.) ci-dessus, l’argent tiré des infractions sub 1.) et sub 2.) et notamment la somme de 110.- euros ainsi qu’un téléphone portable de la marque « HUAWEI », saisi sur sa personne le 24 mars 2023, partant l’objet et le produit direct des infractions libellées sub 1.) et sub 2.), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants qu’ils provenaient des infractions libellées sub 1) et sub 2) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. » Quant à la peine Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. La peine la plus forte est prévue par l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée, qui sanctionne l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement de un à 5

cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.), mais en tenant compte de ses aveux et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une peine d’amende de 1.500 euros. Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Le Tribunal ordonne la confiscation des objets suivants comme objets ayant servi à commettre respectivement comme produit des infractions retenues à charge du prévenu, par mesure de sûreté publique :

1,5 gr net de la drogue cannabis 110 euros en espèce (2x50 + 1x10) 1 GSM de la marque HUAWEI de couleur noire, code d’écran 2505

saisis suivant le procès-verbal numéro 1146/2023 établi en date du 24 mars 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Unité UGAO.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal ; des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ; ainsi que des articles 7, 8, 8-1, 11 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Yashar AZARMGIN, premier juge, et Maïté BASSANI, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Marianna LEAL ALVES, attachée de Justice, et de Marion FUSENIG, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-06, n° 1533 (TAL7)

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