Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-07, n° TAL-2020-08791-accessible (TAL11)

Décision officielle commentée

exposées et non comprises dans les dépens, pour les frais et honoraires d’avocat ainsi que les frais de déplacement et les faux frais exposés (copies, taxes, timbres, téléphone, etc. …) qu’il serait injuste de laisser à son unique charge, compte tenu du fait que l’attitude des parties adverses a conduit au litige, évaluée à 3.000 € (trois mille euros) au vœu de l’article 240 du nouveau CPC », condamner en tout état de cause PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à l’entièreté des frais et dépens, au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, avec distraction au profit de Maître Gérard A. TURPEL, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle TAL-2021-05844. Par mention au dossier du 6 juillet 2021, les affaires inscrites sous les numéros de rôle TAL-2020-08791 et TAL-2021-05844 ont été jointes, en raison de leur connexité et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. FAITS CONSTANTS L’affaire sous rubrique a trait à un accident de la circulation qui est survenu en date du 2 septembre 2019 vers 17.00 heures sur l’autoroute ADRESSE7.) en direction d’Esch-sur-Alzette, à l’approche d’un chantier, impliquant :

un véhicule VW modèle Golf, immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéroNUMERO3.), conduit par PERSONNE3.) et appartenant à PERSONNE4.), assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) (désigné ci-après « le véhicule VW »),

un véhicule de marque KIA modèle Sportage, immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), conduit et appartenant à PERSONNE2.), assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) (désigné ci-après « le véhicule KIA »),

un véhicule de marque FIAT modèle Doblo, immatriculé en Allemagne sous le numéro SLS-NUMERO5.), conduit par PERSONNE1.) et appartenant à la société SOCIETE2.), assuré auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE4.) (désigné ci-après « le véhicule FIAT »). 6

En raison d’un chantier situé à la hauteur de ADRESSE8.) sur la voie gauche, la circulation était limitée à la voie de droite, de sorte que les usagers circulant sur la voie gauche étaient obligés de se rabattre sur la voie de droite, provoquant un ralentissement de la circulation. Le véhicule VW était suivi du véhicule KIA, qui à son tour était suivi du véhicule FIAT. Lors de l’accident litigieux, le véhicule VW a été heurté à l’arrière par le véhicule KIA et le véhicule KIA a été heurté à l’arrière par le véhicule FIAT. Il est constant en cause qu’il y a eu contact matériel, d’un côté, entre le véhicule VW et le véhicule KIA et, d’un autre côté, entre le véhicule KIA et le véhicule FIAT. Les parties à l’instance sont en désaccord quant à la question de savoir si c’est la collision entre les véhicules VW et KIA qui a eu lieu en premier, suivie d’une deuxième collision entre les véhicules KIA et FIAT ou si la collision entre les véhicules FIAT et KIA a eu pour conséquence de projeter le véhicule KIA contre le véhicule VW. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La compagnie d’assurances SOCIETE1.) reproche en substance à PERSONNE1.) de ne pas avoir su, à l’approche d’un chantier et d’un ralentissement de la circulation, arrêter à temps le véhicule FIAT appartenant à la société SOCIETE2.) et avoir tamponné le véhicule KIA, déclenchant la collision en chaîne. Elle recherche la responsabilité de la société SOCIETE2.) :

principalement, sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardienne du véhicule FIAT, subsidiairement, sur base de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil en tant que commettant de PERSONNE1.) ayant causé l’accident, plus subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du même code.

Elle recherche la responsabilité de PERSONNE1.) :

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principalement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil au cas où il aurait été gardien du véhicule par lui conduit au moment de l’accident.

À l’égard du SOCIETE3.), la compagnie d’assurances SOCIETE1.) déclare exercer l’action directe telle que prévue par l’article 44 de la loi sur le contrat d’assurance du 16 mai 1891, telle que modifiée par l’article 10 de la loi modifiée du 7 avril 1976, sinon d’après l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. Dans ses conclusions ultérieures, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) se base sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil pour voir engager la responsabilité de la société SOCIETE2.), sinon de PERSONNE1.) en cas de transfert de garde. Elle se base également sur les articles 1382 et 1383 du Code civil à l’égard de PERSONNE1.) et sur l’article 1384, alinéa 3 du même code à l’égard de la société SOCIETE2.). Le Tribunal constate qu’elle ne précise plus d’ordre de subsidiarité entre les différentes bases légales, mais qu’elle maintient sa demande en condamnation solidaire de la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et du SOCIETE3.). La compagnie d’assurances SOCIETE1.) évalue le préjudice accru au véhicule KIA au montant total de 11.857,61 euros, ventilé comme suit : Dommage matériel suivant expertise Frais de remorquage Frais de gardiennage Frais de location d’un véhicule de remplacement Prise en charge de 5 jours supplémentaires pour un véhicule de remplacement TOTAL :

9.730,00 euros 260,91 euros 421,20 euros 1.345,50 euros 100,00 euros 11.857,61 euros

Elle évalue le préjudice accru au véhicule VW au montant total de 12.375,11 euros, ventilé comme suit : Dommage matériel suivant expertise

9.570,00 euros 8

Frais de remorquage Frais de gardiennage Frais de location d’un véhicule de remplacement auprès de EUROPCAR Prise en charge de 5 jours supplémentaires pour un véhicule de remplacement auprès de JALOCAR TOTAL :

372,06 euros 190,00 euros 1.973,95 euros 269,10 euros 12.375,11 euros

La compagnie d’assurances SOCIETE1.) indique qu’elle a indemnisé ses preneurs d’assurance, PERSONNE2.) et PERSONNE4.) sur base d’une garantie « dégâts matériels », de sorte qu’elle serait subrogée dans leurs droits. Elle sollicite partant la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et du SOCIETE3.) à lui payer le montant total de 24.232,72 euros avec les intérêts compensatoires sinon moratoires au taux légal, à partir du jour des décaissements respectifs, jusqu’à solde. La société SOCIETE2.) recherche la responsabilité de PERSONNE2.) :

principalement, sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de propriétaire gardien du véhicule KIA, subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du même code.

La compagnie d’assurances SOCIETE1.) est assignée en sa qualité d’assureur du véhicule KIA. Elle estime que le comportement de PERSONNE2.) serait exclusivement à l’origine du dommage causé au véhicule FIAT. PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) font valoir quant à la demande de la société SOCIETE1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil :

que, concernant le véhicule KIA, PERSONNE1.) s’exonérerait de la présomption de responsabilité pensant sur lui concernant le véhicule KIA, que, concernant le véhicule VW, en l’absence de contact matériel avec le véhicule FIAT, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) resterait en défaut 9

de prouver l’intervention causale du véhicule FIAT dans la genèse du préjudice accru au véhicule VW. En outre, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) resterait en défaut d’établir l’existence d’une faute dans le chef de PERSONNE1.) au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) font encore valoir, concernant la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) sur base de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil, que PERSONNE1.) ne serait pas le préposé de la société SOCIETE2.), mais préposé de sa filiale la société SOCIETE6.), de sorte que la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) sur cette base serait à rejeter. Ils s’opposent à l’offre de preuve formulée par la compagnie d’assurances SOCIETE1.). La société SOCIETE2.) évalue son préjudice au montant de 5.288,68 euros, ventilé comme suit : Dommage matériel suivant expertise Frais de remorquage

4.455,00 euros TTC 833,68 euros TTC TOTAL : 5.288,68 euros TTC

Elle demande partant à voir condamner PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.288,68 euros TTC (le Tribunal relève que le montant réclamé de 5.388,68 euros TTC dans l’assignation constitue probablement une simple erreur matérielle) avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon à partir du jour de la demande, jusqu’à solde. PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) prennent position quant au quantum réclamé par la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à titre de dommage accru aux véhicules et contestent la demande de cette dernière en remboursement des frais et honoraires d’avocat tant en son principe qu’en son quantum.

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Le SOCIETE3.) se rallie à la version des faits telle que présentée par la société SOCIETE2.). Quant aux demandes formulées par la compagnie d’assurances SOCIETE1.), il déclare se rallier aux développements de la société SOCIETE2.). Il précise toutefois concernant la demande sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil à l’encontre de la société SOCIETE2.), qu’il y aurait eu transfert de garde du véhicule FIAT à PERSONNE1.). La responsabilité de la société SOCIETE2.) ne pourrait dès lors être engagée sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Il soulève l’absence de contact matériel entre le véhicule VW et le véhicule FIAT, de sorte que la compagnie d’assurances SOCIETE1.) ne pourrait se prévaloir du mécanisme de la présomption de responsabilité. Dans la mesure où PERSONNE1.) ne serait pas le préposé de la société SOCIETE2.), la responsabilité de cette dernière ne pourrait être engagée sur base de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil. Finalement, il fait valoir qu’aucune faute ou négligence dans le chef de la société SOCIETE2.) ne serait établie en l’espèce. Concernant PERSONNE1.), il fait valoir que ce dernier n’aurait commis aucune faute ou négligence en relation causale avec l’accident litigieux au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. Quant à l’article 1384, alinéa 1er du Cod civil, il fait valoir que PERSONNE1.) s’exonèrerait totalement, sinon partiellement de la présomption de responsabilité pesant sur lui. L’action directe ne serait dès lors pas fondée. Le SOCIETE3.) déclare se rallier aux conclusions de la société SOCIETE2.) et prend encore plus amplement position quant frais de remplacement et quant aux frais de gardiennage réclamés par la compagnie d’assurances SOCIETE1.). La compagnie d’assurances SOCIETE1.) et PERSONNE2.), quant à la demande de la société SOCIETE2.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code 11

civil, font valoir que PERSONNE2.) s’exonérerait de la présomption de responsabilité par la faute de la victime PERSONNE1.). En outre, aucune faute ou négligence en lien causal avec les dommages allégués ne serait établie par la société SOCIETE2.) au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. Ils contestent les montants réclamés par la société SOCIETE2.) tant en leur principe qu’en leur quantum. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant au déroulement de l’accident Dans la mesure où trois véhicules ont été impliqués dans l’accident litigieux, le Tribunal estime qu’il s’agit en premier lieu de déterminer le déroulement de l’accident. La compagnie d’assurances SOCIETE1.) fait dans ce cadre valoir :

que PERSONNE2.) circulait sur la voie de droite sur l’autoroute ADRESSE7.) en direction d’Esch-sur-Alzette, qu’en raison d’un chantier situé à la hauteur de ADRESSE8.), les usagers qui circulaient sur la voie de gauche étaient obligés de se rabattre sur la voie de droite, que les véhicules circulant devant PERSONNE2.), y compris le véhicule VW, devaient freiner en vue de ralentir davantage et que ceux-ci auraient actionné leurs feux de détresse (« warnings »), que PERSONNE2.) en aurait fait de même, que PERSONNE2.) n’aurait toutefois pas effectué un freinage intempestif, que le véhicule KIA aurait alors été violemment heurté à l’arrière par le véhicule FIAT, que sous l’effet du heurt par le véhicule FIAT, le véhicule KIA aurait été projeté contre la partie arrière du véhicule VW, que la localisation et l’ampleur des dégâts sur les véhicules impliqués et les croquis figurant sur les divers constats démontreraient que l’accident se serait produit dans les circonstances telles que décrites, qu’il ne serait pas possible de reconstituer l’accident en se limitant à constater uniquement la position des véhicules impliqués après l’accident. 12

Elle offre de prouver sa version des faits par l’audition des témoins suivants :

PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE9.), PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE9.).

Elle reproche à PERSONNE1.) :

de ne pas avoir circulé à une vitesse adaptée aux circonstances de temps et de lieu, de ne pas avoir été en mesure d’arrêter son véhicule dans le champ de visibilité qu’il avait vers l’avant, de ne pas avoir gardé une distance de sécurité suffisante par rapport au véhicule qui le précédait, ainsi d’avoir violé les articles 140 et 131 de l’Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (désigné ci-après le « Code de la Route »).

La société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) font valoir

que le véhicule FIAT conduit par PERSONNE1.) suivait le véhicule KIA conduit par PERSONNE2.), qu’à un certain moment, PERSONNE2.) aurait brusquement freiné, aurait glissé et percuté le véhicule qui le précédait, à savoir le véhicule VW, conduit par PERSONNE3.) et qu’il a projeté vers l’avant, que PERSONNE1.), surpris par le freinage tardif et intempestif de PERSONNE2.), aurait à son tour freiné, mais n’aurait pu éviter la collision avec le véhicule KIA, que suite à cette collision, le véhicule KIA se serait trouvé projeté sur la voie de gauche de l’autoroute, à la même hauteur, respectivement plus loin que le véhicule VW, qui se trouvait encore sur la voie de droite, que le véhicule KIA serait plus endommagé sur le côté avant gauche tandis que le véhicule VW aurait été plus endommagé sur le côté arrière gauche, démontrant que PERSONNE2.) aurait à la fois freiné et déporté son véhicule sur la gauche pour tenter d’éviter la collision avec le véhicule VW,

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que lorsque le véhicule FIAT est entré en collision avec le véhicule KIA, PERSONNE2.) aurait déjà tourné le volant vers la gauche pour se déporter sur la voie de gauche, que leur version des faits résulteraient du positionnement des véhicules après l’accident et de la localisation des dégâts sur les véhicules respectifs.

Ils s’opposent à l’offre de preuve formulée par la compagnie d’assurances SOCIETE1.) pour être ni pertinente, ni concluante et d’ores et déjà être contredites par les circonstances de la cause. Ils reprochent à PERSONNE2.) d’avoir freiné tardivement et de manière totalement imprévisible avant de percuter le véhicule VW circulant devant lui et de constituer un obstacle pour PERSONNE1.). Il aurait ainsi contrevenu à l’article 140 du Code de la Route. Le SOCIETE3.) se rallie à l’exposé des faits et au déroulement de l’accident tels que présentés par la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.). L’accident litigieux serait exclusivement dû à un freinage brusque et intempestif de PERSONNE2.), qui aurait constitué un obstacle imprévisible pour PERSONNE1.). Le Tribunal rappelle que l’affaire sous rubrique a trait à un accident de la circulation impliquant les trois véhicules VW, KIA et FIAT. Les parties à l’instance sont en désaccord quant à savoir si c’est la collision entre les véhicules VW et KIA qui a eu lieu en premier, suivie d’une deuxième collision entre les véhicules KIA et FIAT ou si la collision entre les véhicules FIAT et KIA a eu pour conséquence de projeter le véhicule KIA contre le véhicule VW.

Le Tribunal estime qu’il y a lieu de rappeler les dispositions pertinentes du Code de la Route, à savoir :

l’article 140 qui dispose ce qui suit : « Les usagers doivent se comporter raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation ou à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou privées.

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Tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux. Il doit notamment tenir compte de la disposition des lieux, de leur encombrement, du champ de visibilité, de l’état de la chaussée ainsi que de l’état et du chargement de son véhicule. Il doit pouvoir arrêter son véhicule ou son animal dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant. En tout cas, il doit ralentir ou même s’arrêter dès qu’un obstacle ou une gêne à la circulation se présente ou peut raisonnablement être prévu et toutes les fois que le véhicule ou l’animal, en raison des circonstances, peut être une cause de danger, de désordre ou d’accident. […] » l’article 141, alinéa 1er qui dispose que tout conducteur d’un véhicule en mouvement doit observer une distance suffisante, selon les circonstances, entre son véhicule et le véhicule qui précède, pour qu’en cas de ralentissement ou d’arrêt subits du véhicule qui précède, une collision puisse être évitée.

Le Tribunal relève d’emblée que les croquis et les circonstances indiquées aux différents constats amiables ne permettent pas d’élucider le déroulement de l’accident litigieux, hormis de confirmer que le véhicule VW a été heurté à l’arrière par le véhicule KIA et que celui-ci a été heurté à l’arrière par le véhicule FIAT. Sur la deuxième page du constat amiable réservée aux renseignements complémentaires, PERSONNE1.), conducteur du véhicule FIAT, a indiqué sa version du déroulement comme suit : « le véhicule B [KIA] a percuté le véhicule C [VW] et le véhicule A [FIAT] a percuté le véhicule B [KIA] » (pièce n° 2 de Maître TURPEL). PERSONNE2.), conducteur du véhicule KIA, a présenté le déroulement de l’accident comme suit : « A [FIAT] heurte B [KIA] à l’arrière et B [KIA] est projeté et heurte C [VW] (pièce n° 1 de Maître BANNASCH).

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Quant à PERSONNE3.), conductrice du véhicule VW, sur la première page du constat amiable établi avec PERSONNE2.), elle a fait les observations suivantes : « J’entendais un bruit de freinage, puis il y avait un coup/choc ». Sur la partie du constat amiable réservée aux renseignements complémentaires, PERSONNE3.) a présenté sa version du déroulement de l’accident comme suit : « Ich fuhr auf der ADRESSE7.) zwischen Mondorf und ADRESSE8.). Es musste kurz abgebremst werden und Warnlichter eingeschaltet werden. Die Fahrzeuge hinter mir taten das Gleiche. Ich habe meine Aufmerksamkeit auf den LKW von mir und auf genügend Abstand zu diesem geachtet. Plötzlich ertönte ein extrem lautes Bremsgeräusch, dann knallte das Fahrzeug A [KIA] in mein Auto [VW] und schob mich ein gutes Stück nach vorne. » (pièce n° 3 de Maître BANNASCH) Le Tribunal constate qu’en déclarant « Es musste kurz abgebremst werden und Warnlichter eingeschaltet werden. Die Fahrzeuge hinter mir taten das Gleiche », PERSONNE3.) admet que PERSONNE2.) avait freiné et allumé ses feux de détresse. Il faut partant retenir qu’à ce moment-là, le véhicule KIA n’était pas encore entré en collision avec le véhicule VW. Ce n’est dès lors que suite à la collision entre le véhicule FIAT et le véhicule KIA, que ce dernier a été projeté contre le véhicule VW. Le Tribunal constate d’ailleurs qu’à la question s’il y a eu des dégâts matériels autres qu’aux véhicules A et B – en l’occurrence, les véhicules KIA et VW – PERSONNE3.) a indiqué « Veursacherfahrzeug C » renvoyant au véhicule FIAT, tel que cela ressort du croquis. Le Tribunal relève que la version des faits telle que présentée par la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) est contredite par ses propres constatations relatives à la localisation des dégâts, alors que si PERSONNE2.) avait « à la fois freiné et déporté son véhicule sur la gauche pour tenter d’éviter la collision avec le véhicule VW », les dégâts au véhicule KIA auraient été plus importants du côté droit et non du côté gauche, comme pourtant soulevé par la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.). Le positionnement des véhicules après l’accident n’est en l’espèce pas de nature à établir le déroulement de l’accident, dès lors qu’il n’est pas à exclure que 16

PERSONNE2.) ait pu déplacer son véhicule sur la voie de gauche afin de tenter de libérer la voie de droite. Il y a partant lieu de constater que la déclaration de PERSONNE3.) confirme la version des faits telle que présentée par PERSONNE2.), de sorte qu’il est à suffisance de droit établi que le véhicule FIAT est d’abord entré en collision avec le véhicule KIA, qui par cet impact a été projeté contre le véhicule VW. L’offre de preuve par l’audition de PERSONNE4.) et PERSONNE3.) s’avère par conséquent superflue. Quant aux demandes respectives sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil Il y a lieu de rappeler que dans leurs conclusions respectives, tant la compagnie d’assurances SOCIETE1.) que la société SOCIETE2.) se prévalent à titre principal des dispositions de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Cet article dispose que l’ « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Pour que la présomption de causalité édictée par l’article 1384, alinéa 1er du Code civil puisse jouer, la victime doit rapporter la preuve de l’intervention matérielle de la chose. En effet, l’intervention matérielle n’est jamais présumée. L’intervention matérielle de toute chose n’est cependant pas présumée causale. Pour savoir si l’intervention matérielle d’une chose peut être présumée causale et donner lieu à l’application d’une présomption de responsabilité à charge du gardien, il y a lieu de faire encore deux distinctions, suivant que la chose a été ou non en contact avec la victime et, dans l’affirmative, si elle était ou non en mouvement au moment du contact matériel. En effet, pour que la présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (cf. G.

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RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°784). Quant à la demande de la société SOCIETE2.) à l’encontre de PERSONNE2.) La société SOCIETE2.) estime que la présomption de responsabilité s’applique dans le chef de PERSONNE2.), dès lors que le véhicule KIA est entré en contact avec le véhicule FIAT et que les deux véhicules étaient en mouvement au moment des faits. Subsidiairement, au cas où il serait retenu que le véhicule FIAT ait été à l’arrêt après avoir heurté le véhicule VW, le véhicule KIA aurait participé à la production du dommage subi par la société SOCIETE2.) par l’anomalie de sa position. Dans ce cadre, le Tribunal relève que la jurisprudence admet que la présomption de responsabilité de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil s’applique également aux véhicules « momentanément à l’arrêt ». Ainsi, « le fait de participer à la circulation imprime à une voiture un rôle présumé actif, indépendamment de la question de savoir si elle se trouvait momentanément à l’arrêt ou non ». Il a encore été retenu qu’il est « inopérant de savoir si le véhicule […] était en mouvement au moment du heurt ou s’il venait de s’arrêter juste avant le heurt, étant donné que […] le véhicule s’est trouvé dans une position susceptible de causer le dommage et qu’il participait à la circulation » (G. Ravarani, La responsabilité civile, 3ème édition, 2014, n° 799). Il est partant oiseux de se prononcer quant à la question de savoir si au moment exact du heurt entre les véhicules FIAT et KIA, ce dernier était ou non momentanément à l’arrêt. Dans la mesure où il est constant en cause qu’il y a eu contact matériel entre le véhicule KIA et le véhicule FIAT, il y a lieu de retenir que par application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, PERSONNE2.) est présumé responsable du prétendu dommage accru à la société SOCIETE2.). La présomption de responsabilité reposant sur PERSONNE2.) s’impose à son assureur, la compagnie d’assurances SOCIETE1.).

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Quant à la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à l’égard de la société SOCIETE2.), sinon de PERSONNE1.) Pour que la compagnie d’assurances SOCIETE1.) puisse se prévaloir du prédit article, il lui appartient d’établir que la personne gardienne de la chose, soit en l’espèce le véhicule FIAT Doblo, au moment des faits. Le Tribunal relève qu’au regard de la responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé gardien de la chose tant qu’il ne prouve pas qu’il en a perdu ou transféré la garde à autrui. En l’espèce, il est constant en cause que la société SOCIETE2.) est propriétaire du véhicule FIAT. Elle est partant présumée gardienne dudit véhicule au moment des faits. Le SOCIETE3.) fait valoir que la société SOCIETE2.) avait transféré la garde du véhicule FIAT à PERSONNE1.), qui aurait eu au moment de l’accident les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage. Dans le cadre de ses conclusions relatives à une éventuelle responsabilité sur base de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil, la société SOCIETE2.) indique qu’elle aurait usage de prêter, pour les besoins du service, certains véhicules à la société SOCIETE6.), sa filiale de droit luxembourgeois. Cela ne ferait toutefois pas de PERSONNE1.) un préposé, même occasionnel, de la société allemande SOCIETE2.). Les conclusions de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE2.) semblent aller dans le même sens, alors qu’ils font plaider que PERSONNE1.) s’exonèrerait de la présomption de responsabilité pesant sur lui en application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, insinuant ainsi nécessairement qu’il était gardien du véhicule au moment des faits. La société SOCIETE2.) fait d’ailleurs valoir que PERSONNE1.) ne serait pas son préposé, mais celui de sa filiale SOCIETE6.). Force est de constater qu’il résulte du contrat de travail du 15 juillet 2013 que PERSONNE1.) est employé auprès de la société de droit luxembourgeoise SOCIETE6.) S.à r.l. (pièce n° 8 de Maître TURPEL). Il ne résulte pas davantage des pièces versées aux débats que PERSONNE1.) ait été au service de la société allemande SOCIETE2.) au moment des faits. Un lien 19

de subordination entre la société allemande SOCIETE2.) et PERSONNE1.) laisse d’être établi en l’espèce. Il faut partant admettre que PERSONNE1.) n’est pas à considérer comme préposé de la société allemande SOCIETE2.) et il y a dès lors lieu de retenir qu’il avait, au moment des faits, les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur le véhicule FIAT. La compagnie d’assurances SOCIETE1.) peut dès lors se prévaloir des dispositions de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil à l’égard de PERSONNE1.), pris en sa qualité de gardien du véhicule FIAT. Il y a lieu de rappeler que la compagnie d’assurances SOCIETE1.) agi tant en raison du dommage accru au véhicule VW, premier en ligne, qu’en raison du dommage accru au véhicule KIA, deuxième en ligne, en sa qualité d’assureur desdits véhicules. Le Tribunal constate que la compagnie d’assurances SOCIETE1.) se prévaut de la présomption de responsabilité dans le chef de PERSONNE1.), alors que le véhicule FIAT aurait eu un comportement anormal, lequel ferait présumer l’intervention active dudit véhicule non seulement dans la réalisation des dégâts accrus à l’arrière du véhicule KIA, mais également dans la réalisation de ceux accrus à la partie avant du véhicule KIA et partant à ceux accrus à la partie arrière du véhicule VW. En l’espèce, tel que cela résulte de l’analyse du déroulement de l’accident, le fait pour le véhicule FIAT d’heurter le véhicule KIA à l’arrière de manière à le projeter contre le véhicule VW constitue manifestement un comportement anormal au sens de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Il y a lieu de retenir que par application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, PERSONNE1.) est présumé responsable du prétendu dommage accru à la compagnie d’assurances SOCIETE1.), venant au droit de ses assurés PERSONNE4.) et PERSONNE2.). La présomption de responsabilité reposant sur PERSONNE1.) s’impose à son assureur, représenté en l’espèce par le SOCIETE3.). 20

Quant à une éventuelle exonération Le gardien s’exonère en partie de la responsabilité par lui encourue, s’il prouve que le fait ou la faute de la victime, eût-il pu normalement le prévoir ou l’éviter, a cependant concouru à la production du dommage (Tribunal Luxembourg, 15 juin 2004, rôles n°80.480 et 81.610). Ainsi, le fait de la victime, lorsqu’il n’est pas la cause unique de l’accident et ne présente pas les caractéristiques d’imprévisibilité et d’inévitabilité, ne fait pas disparaître entièrement la responsabilité qui pèse sur le gardien, mais autorise néanmoins un partage de responsabilités. Pour que le fait d’un tiers, fût-il fautif ou non, permette l’exonération du gardien, ce fait doit impérativement revêtir les caractères de la force majeure, tandis que le fait ou la faute qui ne présente pas ces caractères n’est pas exonératoire du tout (Cour d’appel, 29 juin 1983, Pas. 26, p. 54). En l’espèce, PERSONNE2.) entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui par le comportement de PERSONNE1.), conducteur du véhicule FIAT appartenant à la société SOCIETE2.), étant précisé que PERSONNE1.) est à considérer comme conducteur tiers, de sorte que pour valoir exonération totale dans le chef de PERSONNE2.), ce comportement doit présenter les caractères de la force majeure. PERSONNE1.) entend, quant à lui, s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui par le comportement de PERSONNE2.), conducteur du véhicule FIAT. Dans la mesure où l’analyse du déroulement de l’accident a permis de retenir que le véhicule FIAT est venu heurter le véhicule KIA de manière à le projeter contre le véhicule VW, PERSONNE2.) s’exonère de la présomption de responsabilité pesant sur lui par le comportement de PERSONNE1.), ce comportement présentant les caractères de la force majeure. PERSONNE1.) reste toutefois en défaut d’établir une faute ou négligence dans le chef de PERSONNE2.), de sorte qu’il ne s’exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui.

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Il faut en effet conclure qu’en ne respectant pas les dispositions des articles 140 et 141 du Code de la Route, la conduite de PERSONNE1.) a constitué la cause unique de l’accident litigieux. Il y a partant lieu de déclarer fondée en principe la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. La demande de la société SOCIETE2.) à l’encontre de PERSONNE2.) est à rejeter tant sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil que sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, dans la mesure où aucune faute ou négligence n’a été constatée dans le chef de PERSONNE2.). Quant à la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à l’égard de la société SOCIETE2.) sur base de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil La compagnie d’assurances SOCIETE1.) agit encore à l’encontre de la société SOCIETE2.), prise en sa qualité de commettant, sur base de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil en vertu duquel « les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». La responsabilité du commettant du fait de son préposé suppose, outre l’existence d’un lien de préposition entre le commettant et le préposé, un acte dommageable commis par le préposé dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. En l’espèce, dans le cadre de la question relative à la garde du véhicule FIAT appartenant à la société SOCIETE2.), le Tribunal a d’ores et déjà retenu qu’il ne résulte pas des pièces versées aux débats que PERSONNE1.) ait été au service de la société allemande SOCIETE2.) au moment des faits et qu’un lien de subordination entre eux laisse d’être établi en l’espèce. Force est partant de retenir que ni la condition tenant à l’existence d’un lien de préposition, ni celle tenant à l’existence d’un acte dommageable commis par le préposé dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, ne sont remplies.

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La demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à l’encontre de la société SOCIETE2.) sur base de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil est partant à abjuger. Quant à la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil La compagnie d’assurances SOCIETE1.) agit encore sur base de la responsabilité délictuelle de droit commun telle que prévue par les articles 1382 et 1383 du Code civil. La responsabilité de PERSONNE1.) ayant été retenu sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, il y a encore lieu d’analyser si la société SOCIETE2.) est susceptible d’engager sa responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. En vertu de ces dispositions, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer et chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. En l’espèce, force est de constater que la compagnie d’assurances SOCIETE1.) n’établit, ni même n’allègue une faute ou une négligence dans le chef de la société SOCIETE2.) en relation causale avec l’accident litigieux. La demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à l’encontre de la société SOCIETE2.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil est partant à abjuger. Quant à l’action directe dirigée par la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à l’encontre du SOCIETE3.) La compagnie d’assurances SOCIETE1.) déclare exercer l’action direction à l’encontre du SOCIETE3.) sur base l’article 44 de la loi sur le contrat d’assurance du 16 mai 1891, telle que modifiée par l’article 10 de la loi modifiée du 7 avril 1976, sinon d’après l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

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Dans la mesure où tant la loi du 16 mai 1891 que celle du 7 avril 1976 ont été abrogées, il y a lieu de faire application de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. Il y a lieu de rappeler que l’article 89, alinéa 1er de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance dispose que « L’assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l’assureur. » Cette disposition consacre l’action directe au bénéfice de la victime contre l’assureur. En l’espèce, c’est le SOCIETE3.) qui est l’assureur garantissant la responsabilité civile du conducteur du véhicule FIAT conduit par PERSONNE1.) et immatriculé en Allemagne. En effet, en vertu du point 1 de l’article 24 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs : « Toutes les entreprises d’assurances autorisées telles que définies à l’article 1er littera e) sont obligatoirement réunies dans un Bureau, qui a pour mission de régler les dommages causés au Grand-Duché de Luxembourg par des véhicules visés à l’article 2 point 2. » Aux termes de l’article 2, point 2 : « Les véhicules ayant leur stationnement habituel à l’étranger sont admis à la circulation au Grand-Duché de Luxembourg à la condition que le Bureau tel que visé à l’article 24 assume lui-même à l’égard des personnes lésées la charge de réparer conformément aux dispositions de la présente loi les dommages causés au Luxembourg par ces véhicules. » Le Tribunal ayant retenu la responsabilité du conducteur du véhicule FIAT, la demande contre le SOCIETE3.) est à déclarer fondée en principe en application de l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et de l’article 24 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. 24

Il y a également lieu de retenir que les responsabilités de PERSONNE1.) et du SOCIETE3.) sont encourues in solidum. Quant aux préjudices Il y a lieu de rappeler que la compagnie d’assurances SOCIETE1.) est la compagnie assurant tant le véhicule VW que le véhicule KIA. Dans la mesure où elle a indemnisé les preneurs d’assurance respectifs sur base d’une garantie « dégâts matériels », elle est subrogée dans leur droit à l’égard du tiers responsable. Elle sollicite ainsi l’allocation du montant total de 24.232,72 euros. Quant au préjudice accru au véhicule KIA La compagnie d’assurances SOCIETE1.) évalue le préjudice accru au véhicule KIA au montant total de 11.857,61 euros, ventilé comme suit : Dommage matériel suivant expertise Frais de remorquage Frais de gardiennage Frais de location d’un véhicule de remplacement Prise en charge de 5 jours supplémentaires pour un véhicule de remplacement TOTAL :

9.730,00 euros 260,91 euros 421,20 euros 1.345,50 euros 100,00 euros 11.857,61 euros

Quant au dommage matériel et quant aux frais de remorquage Le Tribunal constate que la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et le SOCIETE3.) n’ont pas plus amplement contesté les montants réclamés par la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à titre du dommage matériel et à titre des frais de remorquage. Il résulte en outre du rapport de l’expert DIEDERICH de la société SOCIETE7.) S.à r.l. que le véhicule KIA a été déclaré économiquement irréparable. La valeur 25

du préjudice, après déduction de la valeur de l’épave, a été chiffrée par l’expert comme suit : Valeur de remplacement du véhicule avant sinistre Valeur de sauvetage (à déduire) Valeur du préjudice (pièce n° 4 de Maître BANNASCH).

13.000 euros TTC 3.270 euros TTC 9.730 euros TTC

Quant aux frais de remorquage à hauteur de 260,91 euros, ceux-ci résultent sans équivoque d’une facture de la société SOCIETE8.) S.à r.l. du 2 septembre 2019 (pièce n° 5 de Maître BANNASCH). Dans la mesure où il n’est pas contesté que la compagnie d’assurances SOCIETE1.) s’est acquittée en faveur de PERSONNE2.) des montants de 13.000 euros (valeur véhicule KIA avant déduction) et de 260,91 euros, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) pour les montants de 9.730 euros et 260,91 euros. Quant aux frais de gardiennage La compagnie d’assurances SOCIETE1.) sollicite le remboursement d’un montant de 421,20 euros à titre de frais de gardiennage du véhicule KIA. À l’appui de sa demande, elle verse une facture de la société SOCIETE8.) S.à r.l. relative à des frais de stationnement du 2 septembre 2019 au 7 octobre 2019, soit un total de 36 jours (pièce n° 6 de Maître BANNASCH). Le SOCIETE3.) fait valoir que l’expert DIEDERICH aurait expertisé le véhicule KIA le 4 septembre 2019, mais qu’il n’aurait rendu son rapport d’expertise qu’en date du 17 septembre 2019. Elle estime que le fait pour l’expert de mettre plusieurs semaines pour établir son rapport ne pourrait lui porter préjudice en l’empêchant de faire valoir ses droits. Il fait encore valoir qu’à compter du 17 septembre 2019, le véhicule KIA a été considéré comme économiquement irréparable. Au vu de l’écoulement du temps entre la date d’examen du véhicule KIA par l’expert, soit le 4 septembre 2019 et la date de fin de stationnement dudit véhicule le 7 octobre 2019, il y aurait lieu de

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retenir que PERSONNE2.) n’a pas respecté son obligation de minimiser son dommage. La demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) quant au montant de 421,20 euros serait partant à rejeter, sinon à ramener à de plus justes proportions. Le Tribunal estime toutefois que dans la mesure où ce n’est qu’à compter du 17 septembre 2019 que PERSONNE2.) a été informé de la perte totale de son véhicule, un délai de trois semaines jusqu’au 7 octobre 2019 pour lui permettre de payer le prix et de venir récupérer le véhicule ne paraît pas exagéré. Il y a partant lieu de déclarer fondée la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) quant au montant de 421,20 euros à titre de frais de gardiennage du véhicule KIA. Quant aux frais de location d’un véhicule de remplacement La compagnie d’assurances SOCIETE1.) sollicite le remboursement des frais de location exposés par PERSONNE2.). À l’appui de sa demande, elle verse une facture de la société JALOCAR S.à r.l. du 11 octobre 2019 portant sur la location d’un véhicule du 3 septembre 2019, soit le jour suivant l’accident litigieux, au 27 septembre 2019 inclus, soit au total 25 jours, pour un montant total de 1.345,50 euros TTC (pièce n° 7 de Maître BANNASCH). Elle sollicite encore le remboursement d’un montant de 100 euros à titre de prise en charge de 5 jours supplémentaires pour un véhicule de remplacement. À ce sujet, le Tribunal constate qu’en date du 30 mars 2022, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) a adressé à l’étude de son mandataire un courrier duquel il résulte ce qui suit : « Concernant le règlement de 100.- euros à M. PERSONNE2.), son contrat d’assurance prévoit la prise en charge de 30 jours de location. Alors qu’il n’a pris un véhicule de remplacement que pour 25 jours, nous lui avons réglé encore 5 jours supplémentaires à 20.- euros par jour conformément à nos conditions d’assurance. » (pièce n° 14 de Maître BANNASCH). La société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) font valoir que selon le rapport d’expertise SOCIETE7.), le temps nécessaire pour se procurer un véhicule de 27

remplacement équivalent au véhicule KIA serait de 5 jours. La compagnie d’assurances SOCIETE1.) ne pourrait dès lors prétendre au remboursement d’une prise en charge supérieure à 5 jours, de sorte que le montant réclamé ne pourrait excéder (1.345,50 euros / 25 x 5) = 269,10 euros. Le SOCIETE3.) fait encore valoir que le montant de 100 euros ne serait pas en lien causal direct avec l’accident litigieux, mais qu’il aurait été payé au titre d’un geste commercial de la part de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) vis-à-vis de son assuré dans l’unique but de satisfaire les engagements contractuels stipulés aux conditions générales, lesquelles ne lui seraient d’ailleurs pas opposables. La compagnie d’assurances SOCIETE1.) y réplique que la durée de 30 jours pour permettre à l’assuré d’acquérir un nouveau véhicule ne serait pas surfaite. Elle verse en outre un article Internet du 3 juillet 2021 concernant l’allongement des délais de livraison de véhicules neufs en raison d’une pénurie de semiconducteurs (pièce n° 13 de Maître BANNASCH). Concernant les frais de location d’un véhicule de remplacement, il faut rappeler qu’en cas d’indisponibilité temporaire du véhicule suite à une action dommageable, la victime a droit à une indemnité destinée à compenser la privation de jouissance du véhicule. Pendant la durée de l’immobilisation, le propriétaire peut exiger la mise à disposition d’une voiture de remplacement. Les frais de location qu’il engage dans ce cas constituent un poste de préjudice matériel dont il peut demander réparation (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, p. 1211 et 1212). Il est de principe que la période d’immobilisation indemnisée ne doit pas dépasser la durée normale de remise en état du véhicule. La durée d’immobilisation du véhicule comprend une période d’attente qui correspond au temps nécessaire à la constatation contradictoire des dégâts et un délai d’immobilisation ou de mutation qui correspond au temps nécessaire à la réparation du véhicule endommagé. L’indemnité doit être fixée en fonction du temps effectif d’immobilisation et non de la durée théorique fixée par l’expert. L’indemnisation forfaitaire par jour de chômage ne s’applique qu’en l’absence de tout autre élément suffisant pour fixer

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le dommage d’une autre manière (Cour d’appel, 7ème chambre, arrêt du 23 décembre 2015, n° 41.626 du rôle). Cette indemnité doit donc couvrir l’indisponibilité du véhicule non seulement pendant le temps nécessaire aux réparations, mais aussi pendant celui qu’exigent la dénonciation du sinistre, la mise en mouvement de l’expertise, la commande et l’obtention de pièces de rechange (Cour d’appel, 4ème chambre, arrêt du 12 juillet 2000, n° 22.108 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, jugement n° 140/2012 du 16 mai 2012, n° 137.122 et 143.282 du rôle). Il est encore de jurisprudence que si le véhicule doit être abandonné comme irréparable, la victime a droit à l’indemnisation pendant la durée normale d’attente et de livraison d’une voiture nouvelle (Cour d’appel, 5ème chambre, arrêt n° 216/15 du 26 mai 2015, not. 36386/13/CC et 36899/13/CC ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du rôle). En l’espèce, le Tribunal estime qu’une durée de location de 25 jours à compter du jour suivant l’accident, respectivement de 10 jours à compter du rapport d’expertise SOCIETE7.) n’est pas surfaite pour permettre à PERSONNE2.) de se procurer un véhicule équivalent. La demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée quant au montant de 1.345,50 euros tel qu’il résulte de la facture de la société JALOCAR S.à r.l. du 11 octobre 2019. Quant au montant supplémentaire de 100 euros réglé par la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à son assuré PERSONNE2.) et correspondant à une prise en charge de 5 jours de location supplémentaires au taux journalier de 20 euros, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) expose que conformément aux conditions d’assurance, PERSONNE2.) a droit à une indemnisation pour frais de location à hauteur de 30 jours. Il y a partant lieu d’admettre qu’en application du contrat d’assurance, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) était tenue de régler à PERSONNE2.) la différence entre la durée réelle de location et celle fixée forfaitairement aux conditions d’assurance. S’il ne s’agit certes pas d’un préjudice dans le chef de PERSONNE2.), il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un préjudice direct dans le chef de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) en relation causale avec l’accident litigieux.

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Il y a partant lieu de déclarer fondée la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) en allocation du montant supplémentaire de 100 euros. Quant au préjudice accru au véhicule VW La compagnie d’assurances SOCIETE1.) évalue le préjudice accru au véhicule VW au montant total de 12.375,11 euros, ventilé comme suit : Dommage matériel suivant expertise Frais de remorquage Frais de gardiennage Frais de location d’un véhicule de remplacement auprès de EUROPCAR Prise en charge de 5 jours supplémentaires pour un véhicule de remplacement auprès de JALOCAR TOTAL :

9.570,00 euros 372,06 euros 190,00 euros 1.973,95 euros 269,10 euros 12.375,11 euros

Quant au dommage matériel et quant aux frais de remorquage Le Tribunal constate que la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et le SOCIETE3.) n’ont pas plus amplement contesté les montants réclamés par la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à titre du dommage matériel et à titre des frais de remorquage. Il résulte en outre du rapport de l’expert DIEDERICH de la société SOCIETE7.) S.à r.l. que le véhicule VW a été déclaré économiquement irréparable. La valeur du préjudice, après déduction de la valeur de l’épave, a été chiffrée par l’expert comme suit : Valeur de remplacement du véhicule avant sinistre Valeur de sauvetage (à déduire) Valeur du préjudice (pièce n° 8 de Maître BANNASCH).

18.000 euros TTC 8.430 euros TTC 9.570 euros TTC

Il résulte d’un courrier de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) adressé le 30 mars 2022 à l’étude de son mandataire ce qui suit :

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« Concernant enfin le règlement de 17.163 euros à Mme DOLISY. Il s’agit d’un règlement en valeur à neuf. L’expertise retient une valeur à neuf de 25.593 euros TTC. Après déduction de la valeur de l’épave (8.430 euros), nous avons donc réglé 17.163 euros. » (pièce n° 14 de Maître BANNASCH). Le Tribunal constate toutefois que la compagnie d’assurances SOCIETE1.) limite sa demande au montant de 9.570 euros, tel qu’il résulte du rapport d’expertise SOCIETE7.). Les frais de remorquage à hauteur de 372,06 euros résultent sans équivoque d’une facture de la société SOCIETE8.) S.à r.l. du 2 septembre 2019 (pièce n° 9 de Maître BANNASCH). Dans la mesure où les décaissements ne sont pas contestés, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) pour les deux montants de 9.570 euros et de 372,06 euros. Quant aux frais de gardiennage La compagnie d’assurances SOCIETE1.) sollicite le remboursement d’un montant de 190 euros à titre de frais de gardiennage du véhicule VW. À l’appui de sa demande, elle verse une facture de la société SOCIETE9.) S.à r.l. relative à des frais de stationnement du 9 octobre 2019 au 27 octobre 2019 (pièce n° 10 de Maître BANNASCH). Le SOCIETE3.) fait valoir que l’expert DIEDERICH aurait expertisé le véhicule VW le 4 septembre 2019, mais qu’il n’aurait rendu son rapport d’expertise qu’en date du 13 septembre 2019. Elle estime que le fait pour l’expert de mettre plusieurs jours pour établir son rapport, ne pourrait lui porter préjudice. Il fait encore valoir qu’à compter du 13 septembre 2019, le véhicule VW a été considéré comme économiquement irréparable. Au vu de l’écoulement du temps entre la date d’examen du véhicule VW par l’expert, soit le 4 septembre 2019 et la date de fin de stationnement dudit véhicule le 27 octobre 2019, il y aurait lieu de retenir que PERSONNE4.) n’a pas respecté son obligation de minimiser son dommage.

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Il conteste encore que la facture du GARAGE A. SOCIETE9.) S.à r.l. soit en relation causale avec l’accident, alors que les frais de stationnement concerneraient une période longuement après l’accident, à savoir du 9 octobre 2019 au 27 octobre 2019. La demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) quant au montant de 190 euros serait partant à rejeter, sinon à ramener à de plus justes proportions. Le Tribunal relève qu’il est constant en cause que l’accident litigieux est survenu le 2 septembre 2019, que l’expert DIEDERICH de la société SOCIETE7.) S.à r.l. a expertisé le véhicule VW le 4 septembre 2019 et qu’il a rendu son rapport le 13 septembre 2019, déclarant le véhicule économiquement irréparable. Or, la facture du GARAGE A. SOCIETE9.) S.à r.l. concerne une période de gardiennage (« frais parking ») du 9 octobre 2019, soit plus d’un mois après la survenance de l’accident litigieux, jusqu’au 27 octobre 2019. Eu égard aux contestations par le SOCIETE3.), il appartient à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) d’expliquer en quoi une période prolongée de gardiennage aurait été nécessaire, eu égard aux circonstances de la cause. À défaut d’explication circonstanciée, ces frais ne sont pas justifiés et ne sauraient être intégralement mis à la charge du SOCIETE3.). Force est de constater que la compagnie d’assurances SOCIETE1.) ne donne aucune explication. La demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) relative à une période de gardiennage du 9 octobre 2019 au 27 octobre 2019 n’est dès lors pas justifiée et est à abjuger. Quant aux frais de location d’un véhicule de remplacement La compagnie d’assurances SOCIETE1.) sollicite le remboursement des montants de 269,10 euros TTC et de 1.973,95 euros à titre de frais de location engagés par PERSONNE4.). À l’appui de sa demande, elle verse une facture de la société JALOCAR S.à r.l. du 10 septembre 2019 portant sur la location d’un véhicule du 2 septembre 2019, soit

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le jour de l’accident litigieux, au 6 septembre 2019 inclus, soit au total 5 jours, pour un montant total de 269,10 euros TTC (pièce n° 17 de Maître BANNASCH). Quant au montant de 1.973,95 euros, elle verse une facture de la société EUROPCAR du 22 octobre 2019 portant sur la location d’un véhicule du 11 septembre 2019 au 22 octobre 2019, soit un total de 42 jours, pour un montant total de 1.973,95 euros (pièce n° 11 de Maître BANNASCH). La société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) font valoir que selon le rapport d’expertise SOCIETE7.), le temps nécessaire pour se procurer un véhicule de remplacement équivalent au véhicule VW serait de 5 jours. La compagnie d’assurances SOCIETE1.) ne pourrait dès lors prétendre au remboursement d’une prise en charge supérieure à 5 jours, de sorte que le montant réclamé ne pourrait excéder (1.973,95 euros / 42 x 5 = ) 234,99 euros. La compagnie d’assurances SOCIETE1.) y réplique que la durée de 47 jours pour permettre à l’assuré d’acquérir un nouveau véhicule ne serait pas surfaite. Elle verse en outre un article Internet du 3 juillet 2021 concernant l’allongement des délais de livraison de véhicules neufs en raison d’une pénurie de semiconducteurs (pièce n° 13 de Maître BANNASCH). Le Tribunal renvoie quant aux principes à la motivation faite quant aux frais de location d’un véhicule de remplacement du véhicule KIA, tout en rappelant que la période d’immobilisation indemnisée, qui souvent est supérieure à la durée théorique fixée par l’expert, ne doit néanmoins pas dépasser la durée normale pour se procurer un véhicule équivalent. En l’espèce, le Tribunal estime qu’une durée de location de 47 jours à compter du jour suivant l’accident, respectivement de 39 jours à compter du rapport d’expertise SOCIETE7.) n’est pas surfaite pour permettre à PERSONNE4.) de se procurer un véhicule équivalent. La demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée quant aux montants de 269,10 euros et de 1.973,95 euros, tels qu’ils résultent de la facture de la société JALOCAR S.à r.l. du 10 septembre 2019 et de la facture de la société EUROPCAR du 22 octobre 2019. Conclusion 33

Il résulte de tout ce qui précède que la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) est à déclarer fondée à concurrence du montant de (9.730,00 euros

• 260,91 euros + 421,20 euros + 1.345,50 euros + 100,00 euros = ) 11.857,61 euros quant au véhicule KIA et à concurrence du montant de (9.570,00 euros + 372,06 euros + 1.973,95 euros + 269,10 euros = ) 12.185,11 euros quant au véhicule VW. La compagnie d’assurances SOCIETE1.) sollicite l’allocation des intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde. Les dates des décaissements résultant à suffisance de droit des pièces n° 15, 16 et 18 de Maître BANNASCH, il y a lieu de faire droit à la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) en allocation des intérêts sur le montant total de (11.857,61 euros + 12.185,11 euros = ) 24.042,72 euros à partir des décaissements respectifs, à savoir : quant au véhicule KIA :

sur le montant de 9.730 euros, à compter du 4 octobre 2019, date de paiement du montant de 13.000 euros à PERSONNE2.) correspondant à la valeur du véhicule KIA avant déduction de la valeur de l’épave, sur le montant de 260,91 euros, à compter du 18 septembre 2019, sur le montant de 421,20 euros, à compter du 11 octobre 2019, sur le montant de 1.345,50 euros, à compter du 23 octobre 2019, sur le montant de 100 euros, à compter du 29 janvier 2020,

à chaque fois jusqu’à solde, quant au véhicule VW :

sur le montant de 9.570 euros, à compter du 31 octobre 2019, date de paiement du montant de 17.163 euros à PERSONNE4.) à titre de règlement en valeur à neuf du véhicule VW, sur le montant de 372,06 euros, à compter du 18 septembre 2019, sur le montant de 269,10 euros, à compter du 31 octobre 2019, sur le montant de 1.973,95 euros, à compter du 7 novembre 2019, 34

à chaque fois jusqu’à solde. Quant au remboursement des frais et honoraires d’avocats La compagnie d’assurances SOCIETE1.) sollicite encore le remboursement des frais et honoraires engagés à hauteur de 2.568 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés. La Cour de Cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9 février 2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127). En l’espèce, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) agi en remboursement des sommes versées à ses assurés en relation avec l’accident litigieux du 2 septembre 2019. S’agissant de la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) en indemnisation du chef de frais d’avocat, le Tribunal retient qu’il n’y a pas lieu d’y faire droit, le fait de n’avoir pas extrajudiciairement accédé aux demandes adverses n’étant en soi pas à considérer comme fautif dans le chef des parties assignées. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut 35

condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et le SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. Elle est rejetée pour autant que dirigée à l’encontre de la société SOCIETE2.). PERSONNE1.), partie ayant succombé en ses moyens, n’a pas droit, en équité, à une indemnité de procédure. Quant à la demande de la société SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure, le Tribunal retient que la société SOCIETE2.) n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande est à rejeter. Frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et le SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance, sauf en ce qui concerne les frais et dépens de l’instance pour autant que dirigée par la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à l’encontre de la société SOCIETE2.), qui sont à laisser à charge de la compagnie d’assurances SOCIETE1.). Il y a encore lieu de laisser à charge de la société SOCIETE2.) les frais et dépens de l’instance dirigée par elle à l’encontre de PERSONNE2.) et de la compagnie d’assurances SOCIETE1.).

sur le montant de 9.730 euros, à compter du 4 octobre 2019, date de paiement du montant de 13.000 euros à PERSONNE2.) (valeur véhicule KIA avant déduction de la valeur de l’épave), sur le montant de 260,91 euros, à compter du 18 septembre 2019, sur le montant de 421,20 euros, à compter du 11 octobre 2019, sur le montant de 1.345,50 euros, à compter du 23 octobre 2019, sur le montant de 100 euros, à compter du 29 janvier 2020,

à chaque fois jusqu’à solde, quant au véhicule VW :

sur le montant de 9.570 euros, à compter du 31 octobre 2019, date de paiement du montant de 17.163 euros à PERSONNE4.) à titre de règlement en valeur à neuf du véhicule VW, sur le montant de 372,06 euros, à compter du 18 septembre 2019, sur le montant de 269,10 euros, à compter du 31 octobre 2019, sur le montant de 1.973,95 euros, à compter du 7 novembre 2019,

à chaque fois jusqu’à solde, 38

dit non fondée la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. en remboursement des frais et honoraires d’avocat, partant en déboute, dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE2.) mbH, PERSONNE1.) et PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, partant en déboute, dit non fondée la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure pour autant que dirigée à l’encontre de la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE2.) mbH, partant en déboute, dit fondée à concurrence du montant de 1.000 euros la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure pour autant que dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) et de l’association sans but lucratif SOCIETE3.) A.s.b.l., partant condamne PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif SOCIETE3.) A.s.b.l. à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif SOCIETE3.) A.s.b.l. aux frais et dépens de l’instance intentée par la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., sauf en ce qui concerne les frais et dépens de l’instance pour autant que dirigée à l’encontre de la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE2.) mbH, qui sont à laisser à charge de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., condamne la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE2.) mbH aux frais et dépens de l’instance dirigée à l’encontre de PERSONNE2.) et de la compagnie d’assurances SOCIETE1.). 39

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-07, n° TAL-2020-08791-accessible (TAL11)

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