Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-07, n° TAL-2020-01134 (TALCH11)

Décision officielle commentée

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condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. aux frais et dépens de l’instance ». Par requête en rectification d’erreur matérielle déposée au greffe du Tribunal en date du 9 novembre 2022, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le jugement précité en ce que le Tribunal a déclaré fondée sa demande en paiement du montant principal de 800.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2019, date de la dénonciation avec assignation en condamnation et en validité, jusqu’à solde, mais qu’il aurait omis de condamner la débitrice SOCIETE2.) au paiement de cette somme. Il demande la rectification du jugement sur ce point. À l’audience des plaidoiries du 16 juin 2023, la société SOCIETE2.) s’est rapportée à prudence de justice en ce qui concerne la demande en rectification. MOTIFS DE LA DÉCISION En matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles, il y a lieu de se référer à l’article 638-2 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête conjointe ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête conjointe, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est signifiée ou notifiée comme le jugement.

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Si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ». Il est de principe que la requête tend à la rectification d’une erreur matérielle et que la question de savoir si la modification demandée se ramène à la rectification d’une erreur matérielle est une question de fond. Ainsi, une erreur matérielle peut être rectifiée lorsqu’elle résulte des termes mêmes du jugement, des motifs ou des qualités ; la rectification doit pouvoir se faire à l’aide d’éléments fournis par la décision même (R.P.D.B., V° Jugements et arrêts, n° 560; Glasson et Tissier, T. III, n° 767). La faculté de procéder à une rectification de jugement est donc subordonnée à une double condition. Il faut, d’une part, que l’erreur à rectifier soit une erreur purement matérielle, et d’autre part, que la rectification ne conduise pas à une véritable réformation du jugement (Encyclopédie Dalloz, Proc. civ. et com., verbo jugement, nos 470 et s.). Toute erreur ou omission n’est partant pas susceptible de rectification. Le critère n’est pas tellement dans la distinction entre l’erreur matérielle et l’erreur intellectuelle, mais plutôt entre l’erreur volontaire et l’erreur involontaire. Quand le juge s’est trompé et qu’il a voulu atteindre le résultat qu’il cherchait, cette erreur n’est pas rectifiable et ne peut être corrigée que par l’exercice des voies de recours. En revanche, si l’erreur provient d’une inadvertance, d’une négligence ou d’une inattention qui a trahi l’intention profonde du juge, cette erreur peut faire l’objet d’une rectification (R. Perrot, L’arrêt d’appel. Journées d’études des avoués près les cours d’appel, oct. 1980 : Gaz. Pal. 1981, 1, doc. p. 238). L’erreur est purement matérielle lorsqu’elle ne porte pas sur la substance même du jugement. Elle consiste en une inadvertance qui affecte la lettre, l’expression de la pensée réelle du juge. La réparation de cette erreur permet de sauvegarder l’esprit, la substance du jugement. Mais cette réparation doit seulement conduire à rétablir l’exacte pensée du juge; en aucun cas, la rectification du jugement ne peut constituer un recours mettant en cause l’autorité de la chose jugée attachée à la décision (cf. Dalloz Action, Droit et pratique de la procédure civile, n°5626).

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Afin d’apprécier dans quel sens l’erreur est à rectifier, le juge peut avoir recours aux éléments du dossier, ainsi qu’à la raison. La correction de l’erreur se fait par rapport à ce qui est raisonnable, et conforme à ce qui est juste (Dalloz Action 2006/2007, Droit et pratique de la procédure civile, n°522.71 et s.). Il faut d’ailleurs préciser que le dispositif est la partie essentielle du jugement à laquelle est attachée l’autorité de chose jugée et qui fait l’objet de l’exécution. Quant à la motivation, celle-ci contient les raisons qui ont conduit le juge à adopter la décision et constitue la justification du dispositif. En l’occurrence, le Tribunal constate que conformément à la demande en rectification de la société SOCIETE1.), il a retenu ce qui suit dans la motivation du jugement n°2022TALCH11/00111 à la page 17 en haut (1er et 2ème paragraphe) à propos de la demande de la société SOCIETE1.) : « La société SOCIETE1.) est partant fondée à solliciter restitution de la somme de 800.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2019, date de la dénonciation avec assignation en condamnation et en validité, jusqu’à solde. Il échet encore de faire droit à la demande en majoration du taux d’intérêt légal par application de l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard ». Au dispositif, le Tribunal a retenu ce qui suit en ce qui concerne la demande en restitution de la somme de 800.000 euros : « quant à la demande en condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l, […] partant déclare la demande en condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. recevable, la déclare fondée à concurrence du montant en principal de 800.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2019, date de la dénonciation avec assignation en condamnation et en validité, jusqu’à solde,

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dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement ». Il résulte du jugement n°2022TALCH11/00111 du 18 juillet 2022, que si dans la motivation, le Tribunal a déclaré fondée la demande de la société SOCIETE1.), il a néanmoins omis de prononcer une condamnation afférente en sa faveur contre la société SOCIETE2.) au dispositif dudit jugement. Il convient de remédier à cette omission et d’ajouter au dispositif du jugement, par entérinement des motifs de la décision, la disposition qui suit : « partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. le montant en principal de 800.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2019, date de la dénonciation avec assignation en condamnation et en validité, jusqu’à solde, ». PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la requête en rectification en la forme, la déclare fondée, dit qu’il y a lieu à rectification du jugement n°2022TALCH11/00111 rendu en date du 18 juillet 2022 moyennant l’ajout au dispositif de la disposition suivante à la page 21 : « partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. le montant en principal de 800.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2019, date de la dénonciation avec assignation en condamnation et en validité, jusqu’à solde, », dit que le dispositif du jugement doit en définitive se lire comme suit : «

PAR CES MOTIFS 8

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

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quant à la demande en condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l, dit non fondé le moyen de nullité soulevé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. pour cause de libellé obscur de l’acte de dénonciation avec assignation en condamnation et en validité du 31 décembre 2019, partant reçoit la demande en la forme, dit non fondé le moyen d’irrecevabilité soulevé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. pour cause de défaut d’intérêt et de qualité à agir dans le chef de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., partant déclare la demande en condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. recevable, la déclare fondée à concurrence du montant en principal de 800.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2019, date de la dénonciation avec assignation en condamnation et en validité, jusqu’à solde, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. le montant en principal de 800.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2019, date de la dénonciation avec assignation en condamnation et en validité, jusqu’à solde, dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, quant à la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., reçoit la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée en la forme,

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dit irrecevable la demande en nullité de l’ordonnance présidentielle du 17 décembre 2019 soulevée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., rejetant cette demande, déclare la demande en validation de la saisie-arrêt fondée pour la somme en principal de 800.000 euros, déclare bonne et valable le saisie-arrêt formée entre les mains de l’établissement public autonome SOCIETE3.), de la société anonyme SOCIETE4.) S.A., de la société coopérative SOCIETE5.), de la société anonyme SOCIETE6.) S.A., de la société anonyme SOCIETE7.) S.A., de la société anonyme SOCIETE8.) S.A., de la société anonyme SOCIETE9.) S.A. et de la société anonyme SOCIETE10.) S.A. suivant exploit du 24 décembre 2019 à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., dit qu’en conséquence, les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront ou seront jugées débitrices seront par elles versées entre les mains de la partie saisissante en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en principal de 800.000 euros, dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. en allocation d’une indemnité de procédure, partant en déboute, déclare fondée à hauteur de 1.000 euros la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en allocation d’une indemnité de procédure, partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

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condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. aux frais et dépens de l’instance. », dit que la minute du présent jugement sera annexée à celle du jugement n°2022TALCH11/00111 rendu en date du 18 juillet 2022 par le Tribunal de ce siège, laisse les frais à charge de l’État.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-07, n° TAL-2020-01134 (TALCH11)

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