Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-10, n° 1574 (TAL7)

Jugt no 1 5 7 4 / 2023 Notice no 12495/23/cd ex.p.+ s. 1x (confiscation+restitution)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), se prénommant probablement ALIAS1.), déclarant être né le DATE1.) à ADRESSE1.), mais majeur (avec un âge minimum de 19 ans) suivant expertise no NUMERO1.) du Dr PERSONNE2.) du 2 avril 2023, sans adresse ni domicile connus, ayant élu son domicile dans de l’étude de Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg comparant par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenu–

FAITS: Par citation du 8 juin 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 juin 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: vols à l’aide d’effraction et d’escalade ; blanchiment-détention.

A l’audience publique du 20 juin 2023, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.), se prénommant probablement ALIAS1.).

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. Le représentant du Ministère Public, Stéphane DECKER, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.), se prénommant probablement ALIAS1.). Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant le prévenu PERSONNE1.), se prénommant probablement ALIAS1.), eut la parole en dernier, et exposa plus amplement les moyens de défense de son mandant. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT

qui suit:

Vu la citation à prévenu du 8 juin 2023 (not. 12495/23/cd) régulièrement notifiée à PERSONNE1.), se prénommant probablement ALIAS1.). Vu l'ordonnance de renvoi n°339/2023 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 mai 2023 renvoyant PERSONNE1.), se prénommant probablement ALIAS1.), partiellement moyennant circonstance atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction de vol qualifié et du chef d’infraction de blanchiment. Vu l’instruction judiciaire menée en cause par le juge d’instruction. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 12495/23/cd et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg et Service Central, Section Police Scientifique. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), se prénommant probablement ALIAS1.), depuis un temps non encore prescrit et notamment le 2 avril 2023 vers 04.47 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE2.), dans le restaurant ENSEIGNE1.), 1.) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du restaurant ENSEIGNE1.), représenté par son gérant actuellement en fonction PERSONNE4.), au moins 2

les sommes de 20,80 euros, respectivement 120,00 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction et d'escalade, notamment en brisant violemment la vitre de la deuxième porte d'entrée du restaurant à l'aide d'un couvercle d'égout afin de pénétrer à l'intérieur du restaurant, 2.) en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir détenu au moins la somme de 20,80 euros, respectivement de 120,00 euros, formant l'objet direct de l'infraction de vol à l'aide d'effraction incriminée aux articles 461 et 467 du Code pénal, sachant au moment où il les recevaient qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal, dans la mesure où il était lui-même l'auteur de ce vol aggravé. A l’audience publique du 20 juin 2023, le prévenu a été en aveu des faits et a reconnu les infractions libellées par le Ministère Public, lesquelles sont encore établies tant en droit qu’en fait par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, la présence de traces ADN du prévenu trouvées sur les lieux d’infractions, ainsi que par les débats menés à l’audience du 20 juin 2023. Le prévenu PERSONNE1.), se prénommant probablement ALIAS1.), est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 20 juin 2023, ensemble les éléments du dossier répressif et de ses aveux, des infractions suivantes: « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 2 avril 2023 vers 04.47 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE2.), dans le restaurant ENSEIGNE1.), 1.) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction et d'escalade, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du restaurant ENSEIGNE1.), représenté par son gérant actuellement en fonction PERSONNE4.), au moins les sommes de 20,80 euros, respectivement 120,00 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, 3

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu PERSONNE1.), se prénommant probablement ALIAS1.), entendu en ses explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.), se prénommant probablement ALIAS1.), du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de six (6) mois de cette peine d'emprisonnement; a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée cidevant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.), se prénommant probablement ALIAS1.), du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille 5

(1.000) euros, ainsi qu’aux aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3,17 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ; o r d o n n e la confiscation de 2 boules de haschisch, d’un poids net de 0,2 grammes et de 0,3 grammes, saisies, suivant procès-verbal numéro JDA 131631/23 du 2 avril 2023 de la Police grand-ducale, Région Capitale, Groupe 1 Commissariat Luxembourg ; o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants : 

1 GSM de marque MUAWEIP30 Pro

saisi suivant procès-verbal no JDA/2023/131631-3 du 2 avril 2023 de la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, 

140 euros (7x20)

saisis suivant rapport no 14271-322/2023 du 5 avril 2023 de la Police grandducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, Groupe de garde et de transfert UGAO-GP-B-GT.