Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-14, n° TAL-2018-04475 (TALCH11)

Décision officielle commentée

déclarer la demande de SOCIETE1.) fondée sur base de la responsabilité contractuelle, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon de toute autre base légale à invoquer en temps et lieu utiles, à l’encontre de SOCIETE2.),

partant condamner SOCIETE2.) à prendre à sa charge les conséquences pécuniaires du sinistre imputables à ses fautes/manquements à ses obligations contractuelles et professionnelles,

donner acte à SOCIETE1.) que la responsabilité de SOCIETE3.) est recherchée en sa qualité d’assureur de SOCIETE2.) sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, sinon sur toute autre base légale à invoquer en temps et lieu utiles,

déclarer cette action fondée,

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partant condamner SOCIETE3.) à prendre en charge les conséquences pécuniaires du sinistre imputables à SOCIETE2.),

déclarer la demande de SOCIETE1.) fondée sur base de la responsabilité contractuelle, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur toute autre base légale à invoquer en temps et lieu utiles, à l’encontre de SOCIETE4.),

partant condamner SOCIETE4.) à prendre à sa charge les conséquences pécuniaires du sinistre imputables à ses fautes/manquements à ses obligations contractuelles et professionnelles,

constater que SOCIETE5.) a une obligation de couverture du sinistre sur base du contrat d’assurance « Tous risques chantier » n° OF.01668/V.001 signé en date du 9 juillet 2015,

partant condamner SOCIETE5.) à prendre à sa charge les conséquences pécuniaires du sinistre, sur base des dispositions du contrat d’assurance précité,

les parties assignées s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, à réparer le préjudice accru à la partie demanderesse,

partant, condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, à verser à SOCIETE1.) la somme de 82.193,63 euros, correspondant aux montants suivants : o 12.211,31.-€ au titre des frais d’injection de poudre (« Pulverinjektionshilfe ») sur base des factures suivantes de la société SOCIETE9.) :  Facture numéroNUMERO7.) du 2 mars 2016 d’un montant de 481,12.-€  Facture numéroNUMERO8.) du 24 février 2016 d’un montant de 4.085,17.-€  Facture numéroNUMERO9.) du 16 février 2016 d’un montant de 2.531,90.-€ 5

 Facture numéroNUMERO10.) du 10 février 2016 d’un montant de 5.113,12.-€ o 28.197.-€ correspondant au remboursement des travaux de reprise en sous-œuvre et de terrassement payés à la société SOCIETE4.), suivant :  Facture du 19 janvier 2016 d’un montant de 11.700.-€ TTC (travaux de reprise en sous-œuvre)  Facture du 15 février 2016, d’un montant de 16.497.-€ TTC (acompte pour travaux de terrassement et de reprise en sous –œuvre) o 371,36.-€ au titre de la facture numéroNUMERO11.) de la société SOCIETE7.) du 19 juillet 2016, suite à la réunion d’expertise du 14 juillet 2016 o 517,32.-€ au titre de constat du bureau d’expertise WIES suite au glissement de terrain o 12.051.-€ au titre de remboursement des honoraires du bureau SOCIETE2.) o 4.045,28.-€ au titre des frais et honoraires d’avocat pour la procédure d’expertise o 456,30.-€ au titre de la facture numéro NUMERO12.) de la société SOCIETE10.) du 4 mars 2016 relative au transport des matériaux concassés utilisés pour remplir le fossé causé par le glissement et stabiliser le terrain et le mur du voisin suite au sinistre o 608,40.-€ sur base de la facture numéro NUMERO13.) de la société SOCIETE10.) du 9 mars 2016 relative au transports des matériaux concassés utilisés pour remplir le fossé causé par le glissement et stabiliser le terrain et le mur du voisin suite au sinistre o 5.881,80.-€ sur base de la facture numéroNUMERO14.) de la société SOCIETE11.) du 29 février 2016 relative au transport des matériaux concassés utilisés pour remplir le fossé causé par le glissement et stabiliser le terrain et le mur du voisin suite au sinistre 6

o 1.870.-€ sur base de la facture numéroNUMERO15.) de la société SOCIETE11.) du 31 mars 2016 relative au transport des matériaux concassés utilisés pour remplir le fossé causé par le glissement et stabiliser le terrain et le mur du voisin suite au sinistre o 3.578,30.-€ correspondant à la facture numéro NUMERO16.) de la société SOCIETE12.) pour la fourniture des matériaux concassées utilisés pour remplir le fossé causé par le glissement et stabiliser le terrain et le mur du voisin suite au sinistre o 1.404,73.-€ correspondant à la facture numéro NUMERO17.) de la société SOCIETE12.) pour la vente des matériaux concassées utilisés pour remplir le fossé causé par le glissement et stabiliser le terrain et le mur du voisin suite au sinistre o 2.098,70.-€ (419,74.-€ x 5 mois) au titre des frais supplémentaires pour la mission de coordination sécurité et santé pour le projet litigieux, suite à la suspension des travaux de construction de la résidence pendant 5 mois o 877,50.-€ au titre des frais pour l’établissement d’un nouveau cadastre vertical suite au sinistre, conformément à la facture du bureau d’architecture SOCIETE13.) S.A. du 4 juillet 2016 o 8.024,63.-€ au titre des frais d’expertise FISCH.

le tout avec les intérêts légaux à partir de la date de décaissement, sinon de la présente assignation en justice, jusqu’à solde,

pour autant que de besoin, ordonner une expertise pour vérifier le bienfondé des montants réclamés par SOCIETE1.),

constater que SOCIETE2.) et SOCIETE4.) sont responsables des dégâts accrus à l’immeuble sis à ADRESSE8.),

condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE4.), SOCIETE5.) et SOCIETE6.) à prendre en charge les coûts de remise en état de l’immeuble sis à ADRESSE8.), et évalués à la somme de 7

30.127,50 euros TTC par l’expert Romain FISCH, sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, sinon sur toute autre base légale à invoquer en lieu et temps utiles. SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de chacune des parties défenderesses au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et leur condamnation aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Steve HELMINGER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Par voie de lettre collective en date du 6 juin 2016, l’expert Romain FISCH a été chargé de la mission suivante :

• déterminer les causes et origines du glissement de terrain sis à LADRESSE9.) qui s’est produit le 22 février 2016, sans préjudice quant à la date exacte, au cours des travaux de reprise en sous-œuvre réalisés sur le terrain sis à L-ADRESSE10.),
• décrire les dommages, désordres, contrariétés aux règles de l’art, et défauts de conformité affectant les travaux de reprise en sous-œuvre réalisés sur le terrain sis à L-ADRESSE10.),
• préciser, dans l’hypothèse où une pluralité de causes serait à l’origine des dégâts, dommages, désordres, contrariétés aux règles de l’art et défauts de conformité constatés, la part imputable à chacune de ces causes,
• préciser les mesures conservatoires à entreprendre et/ou déjà entreprises pour éviter toute aggravation des dommages, désordres, contrariétés aux règles de l’art et défauts de conformité et en chiffrer le coût,
• décrire précisément, pour le cas où tout ou partie des dégâts, dommages, désordres, contrariétés aux règles de l’art et défauts de conformité relevés seraient imputables à une faute, défaillance et/ou à un manquement aux règles de l’art au niveau de la conception, la mise en œuvre et/ou la surveillance des travaux de reprise en sous-œuvre à quel type de travaux cette faute, défaillance et/ou manquement serait imputable,
• décrire les moyens à mettre en œuvre afin de remédier définitivement aux dégâts, dommages, désordres, contrariétés aux règles de l’art et défauts de conformité constatés,
• en chiffrer le coût, ou le cas échéant, fixer les moins-values éventuelles. L’expert Romain FISCH a finalisé son rapport le 8 août 2016. 8

L’expert Pascal CRASSON a été chargé par SOCIETE2.) de se prononcer sur les causes et origines du sinistre et d’analyser le dossier qui lui a été remis, dont notamment le rapport d’expertise de Romain FISCH. L’expert Pascal CRASSON a finalisé son rapport le 29 avril 2019. Suivant jugement n°2020TALCH11/00152 rendu en date du 30 octobre 2020, le Tribunal de ce siège a statué comme suit : «

que SOCIETE2.) s’est adonnée à une analyse hâtive de l’étude de sol lors du choix des mesures de soutènement que les notes de calcul présentées sont peu réalistes puisqu’elles ne tiennent pas compte de la piètre qualité du sol en état humide, le phasage des tranchées est difficilement conciliable avec les termes de la norme DIN4123.

Il apparaîtrait donc manifestement que la méthode de reprise en sous-œuvre choisie par le bureau d’ingénieurs SOCIETE2.) et exécutée par SOCIETE4.), de même que ses calculs, n’étaient nullement adaptés à la configuration des lieux. SOCIETE1.) aurait dû inutilement payer des travaux de reprise en sousœuvre. L’expert CRASSON ne dirait pas autre chose que les experts WIES et FISCH en ce qu’il ferait siennes leurs conclusions. D’après SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE4.) ont manqué à leur obligation de résultat de concevoir un ouvrage exempt de vices et leur responsabilité serait partant engagée. Par voie de conséquence, il leur appartiendrait de prendre en charge les conséquences pécuniaires du sinistre.

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Les causes d’exonération de responsabilité avancées par SOCIETE2.) ne seraient nullement recevables alors qu’elles ne revêtiraient pas les caractères de la force majeure. SOCIETE2.) conteste qu’elle soit intervenue dans la phase de contrôle d’exécution des travaux de terrassement et de reprise en sous-œuvre. Elle explique que sa mission de contrôle d’exécution a été limitée au contrôle des armatures de la résidence avant bétonnages des ouvrages. Quant à l’étude de sol, elle confirme que le terrain rencontré en cours d’exécution des travaux ne correspondait pas à ce qui était prévu au rapport géologique de la société SOCIETE7.), à l’absence de roche (« Festgestein ») et la présence d’eau. SOCIETE2.) n’aurait pas eu à se douter du contenu de l’étude de sol réalisée par SOCIETE7.) lors de l’établissement de ses plans. Au moment du sinistre, sa mission aurait été achevée. Il aurait appartenu à SOCIETE1.) et à SOCIETE4.) d’être vigilantes et de constater les différences par rapport à l’étude du sol lors de l’exécution des travaux. D’après SOCIETE2.), le rapport de l’expert CRASSON irait dans le sens de ce qu’elle aurait toujours soutenu en ce qu’il aurait retenu :

que SOCIETE1.) aurait dû, en tant que coordinateur des travaux, demander un complément de mission, une fois que le terrain était dégagé des décombres de la démolition du bâtiment existant, qu’en cas de présence avéré d’eau, il aurait fallu l’évacuer par pompage, que SOCIETE4.) en aurait nécessairement eu connaissance et n’aurait rien fait pour en informer SOCIETE1.).

S’agissant des conclusions de l’expert FISCH, elle rappelle ses conclusions antérieures. Elle fait valoir que l’expert FISCH n’a pas considéré le changement intervenu au niveau des plans, ce qu’aurait d’ailleurs relevé l’expert CRASSON. S’agissant de l’analyse de l’étude de sol, elle aurait considéré les données consignées et en aurait tenu compte dans le cadre de sa mission. Quant à la reprise en sous-œuvre, elle aurait mis en œuvre la solution d’SOCIETE7.) décrite aux pages 20 à 23 et notamment la reprise en soues œuvre. Cette solution aurait été adéquate et techniquement réalisable, mais encore aurait-il fallu que les prévisions de la consistance du terrain se 11

rencontrent et que l’entrepreneur exécute les travaux conformément aux règles de l’art, ce qui n’aurait pas été le cas. SOCIETE4.) n’aurait pas suivi ses plans d’ingénieur, alors que pourtant le contrat de construction entre SOCIETE1.) et SOCIETE4.) stipulerait que les travaux seraient exécutés suivant le plan d’architecte. La société SOCIETE2.) conteste les conclusions de l’expert en ce qui concerne le dimensionnement de la reprise en sous-œuvre au motif que l’expert se serait trompé. Quant au phasage des tranchées, SOCIETE2.) explique que pour réaliser une reprise en deux phases, la norme DIN 4123 Abb9b imposerait de faire la partie haute en premier, puis dans un second temps de réaliser la partie basse, ce qui n’aurait pas été le cas, la société SOCIETE4.) ayant fait l’inverse. Il aurait également fallu creuser, puis bétonner sous le mur, ce que la société SOCIETE4.) serait restée en défaut de faire. Enfin pour réaliser la reprise en deux phases, il aurait fallu une continuité de l’armature de la partie haute, toujours suivant la norme DIN 4123, de manière à créer un panneau rigide (« Scheibe »). L’expert Romain FISCH ne commenterait pas cette donnée technique essentielle dans son rapport alors qu’il en aurait disposé. Il résulterait de la photo n°2 que les derniers 50 centimètres du fond de fouille n’auraient pas dû être excavés alors que la photo ne laisse pourtant apparaître que ces 50 centimètres, qui auraient dû servir à l’encastrement, mais ont été totalement excavés et ce en raison du terrassement à la machine. L’expert FISCH ne commenterait pas cette donnée technique essentielle dans son rapport alors qu’il en disposait. Selon la photo n°3, de la note de SOCIETE2.), il y aurait un vide entre deux phases de la reprise en sous-œuvre. La réalisation selon les règles de l’art aurait incombé à SOCIETE4.). L’expert FISCH n’aurait pas commenté cette donnée technique essentielle. Il ressortirait encore de la photo n°2 une différence de couleur de béton, ce qui signifierait que le bétonnage d’une même tranche a été exécutée en au moins deux fois, ce qui serait contraire aux règles de l’art. Il serait possible de procéder ainsi, mais uniquement si l’on commence par la partie haute. Or, la société SOCIETE4.) aurait commencé par la partie basse. Cette partie basse aurait été bétonnée lors de la première phase, laissant la fondation du mur de soutènement libre et non soutenue en attendant la deuxième phase de bétonnage, ce qui aurait affaibli le mur et donc causé le sinistre. Une réalisation selon les règles de l’art aurait été à charge de SOCIETE4.). Elle ajoute qu’il y a absence 12

d’encastrement du pied de la reprise en sous-œuvre, contrairement à ce qui serait prescrit par la note de calcul de SOCIETE2.). La largeur des phases (1mètre maximum) aurait été dépassée tel que cela ressortirait des photos n°4 et 5 de la note de SOCIETE2.), ce qui aurait eu pour conséquence que l’eau, en importante quantité dans ce type de sol, n’était pas évacuée et a donc causé des éboulements affaiblissant le terrain en place ; qu’or, l’exigence de tranches de 1 mètre de largeur serait clairement indiquée dans le contrat de construction entre SOCIETE1.) et SOCIETE4.) sous la rubrique « Travaux de sous-œuvre ».Ces violations des règles de l’art seraient à charge de SOCIETE4.) et non de SOCIETE2.). Elle réitère son offre de preuve formulée suivant conclusions en date du 16 novembre 2018 de prouver les faits suivants par voie d’audition du témoin PERSONNE1.) : « En date du 11 février 2016, Monsieur PERSONNE1.) de SOCIETE2.) est venu sur le chantier pour vérifier le bon déroulement des travaux de reprise en sous œuvre, en présence de Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) d’SOCIETE6.) et de Monsieur PERSONNE4.) de SOCIETE4.). À cette occasion, Monsieur PERSONNE1.) s’est entretenu avec Monsieur PERSONNE4.), auquel il a vivement recommandé de ne pas effectuer la reprise en sous-œuvre sous la maison, mais d’effectuer le sous-sol côté parking de façon à stabiliser la reprise en sous-œuvre déjà réalisée. Par ailleurs, Monsieur PERSONNE1.) a spécialement attiré l’attention de Monsieur PERSONNE4.) sur l’impérieuse nécessité de respecter la prescription de la norme DIN 4123 pour l’exécution des travaux de reprise en sous-œuvre et lui en a remis à cette occasion une copie papier ». La SOCIETE3.) indique se rallier intégralement aux conclusions de SOCIETE2.) et renvoie, quant à surplus, à ses conclusions antérieurement prises en cause.

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SOCIETE1.) conclut au rejet de l’offre de preuve par voie d’audition du témoin PERSONNE1.) formulée par SOCIETE2.). Elle estime qu’elle n’est ni pertinente, ni concluante. Force serait de constater que la société SOCIETE2.) tenterait de se défausser de sa responsabilité en faisant peser toute la genèse des désordres sur la société SOCIETE4.). Or, il conviendrait de rappeler qu’en tant qu’ingénieur-conseil, SOCIETE2.) aurait été soumise à une obligation de résultat. Par voie de conséquence, les prétendues causes d’exonération de responsabilité qu’elle tenterait d’établir par cette offre de preuve ne seraient pas recevables. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la demande en indemnisation de SOCIETE1.) dirigée à l’encontre de SOCIETE2.) et de SOCIETE14.) Quant à l’exécution défectueuse du contrat La société SOCIETE1.) entend engager la responsabilité contractuelle de SOCIETE2.) et de SOCIETE4.) en se prévalant des conclusions de l’expert Roman FISCH qui aurait retenu des manquements en ce qui concerne l’exécution de leur missions respectives d’élaboration de plans de coffrage des fondations de l’immeuble projeté à la construction par SOCIETE2.) et d’exécution des travaux de reprise en sous-œuvre par SOCIETE4.). SOCIETE2.) s’oppose à la demande de SOCIETE1.). Elle fait valoir qu’elle aurait demandé à l’expert Pascal CRASSON de se prononcer sur les causes et origines du sinistre et d’analyser le dossier qui lui aurait été remis, dont notamment le rapport d’expertise de Romain FISCH. Les explications et conclusions du rapport de l’expert Pascal CRASSON remettraient sérieusement en cause une très grande partie des conclusions de l’expert Romain FISCH. L’expert Pascal CRASSON serait d’avis que la responsabilité du promoteur, de l’entreprise exécutant les travaux, ainsi que d’SOCIETE15.) et d’SOCIETE6.) serait engagée. SOCIETE2.) conteste avoir une part de responsabilité dans l’apparition des désordres, l’expert Pascal CRASSON ayant fait remarquer qu’« au moment du sinistre l’entreprise disposait d’un nouveau plan corrigé qui respectait la DIN 4123 ». 14

Il y a lieu de rappeler que la société SOCIETE4.) est défaillante. Conformément aux dispositions de l’article 1147 du Code civil, le créancier d’une obligation de résultat peut obtenir la condamnation du débiteur sur le seul fondement de la constatation de l’inexécution, sans avoir à prouver une faute du débiteur de l’obligation. Ainsi, le maître de l’ouvrage n’a qu’à établir la matérialité des désordres. Les constructeurs - auxquels il convient d’assimiler les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées ou maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage - étant tenus à une obligation de résultat d’exécuter des travaux exempts de vices, leur responsabilité est présumée dès lors que le vice est constaté. Ils ont l’obligation de concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de vices et de défauts de conformité. Il est aussi admis que cette obligation est de résultat (Cass., 8 mars 2012, n° 10/12). Ainsi, en contractant, les constructeurs s’engagent à exécuter tous les travaux nécessaires à la perfection de l’ouvrage de manière que celui-ci présente tous les éléments de stabilité et de durée par rapport à l’état actuel des connaissances, qu’il respecte toutes les conditions d’achèvement, et que l’ouvrage soit en tous points conforme à l’art de bâtir et aux règles de leur profession (en ce sens Cour d’appel, 27 juin 2012, n° 36492 du rôle). Cette obligation de résultat veut que, dès le désordre constaté, le constructeur peut être recherché sur le fondement d'une présomption, non de faute, mais de responsabilité dont il lui appartient de se dégager sans que le maître de l'ouvrage n’ait à rapporter la preuve d'une quelconque faute. Cette présomption ne tombera que devant la preuve de la cause étrangère, du fait d'un tiers ou de la faute du maître de l'ouvrage. Encore faut-il que cette cause revête les caractères de la force majeure. Il y a lieu de se référer à ce sujet au rapport de l’expert FISCH du 8 août 2016, concernant lequel il convient de relever qu’il a été contradictoirement rendu entre parties au litige. Les passages pertinents sont les suivants : « […]

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3.2.2.2. Plans du bureau SOCIETE2.) 3.2.2.2.1 Conception / principe Dans le cadre de sa mission, le bureau d’études SOCIETE2.) a, en date du 21 octobre 2015, présenté les plans de coffrage pour les fondations de l’immeuble. Afin d’assurer la stabilité des constructions avoisinantes, des reprises en sous-œuvre ont été prévues sur les trois côtés (Ouest, Sud, Est). [figure 33]

3.2.2.2.2 Adéquation des mesures de soutènement choisis par SOCIETE2.) Selon les dires de SOCIETE2.), les mesures de soutènement retenues s’imposaient de par la présence d’ouvrages existants. Du côté Est, donc le long de la ADRESSE11.), le terrain était limité par un petit muret apparemment constitué d’un massif en béton armé. [photos]

Du côté Sud se trouve le mur de clôture du cimetière. Il s’agit en occurrence d’un mur « ancien » dont les parties inférieures ne sont pas chaînées, mais liées avec du mortier d’hirondelles. Côté Ouest, le terrain est délimité par un muret fondé sur un massif en béton. [photo]

Nous retenons que le terrain est – des trois côtés – délimité par des ouvrages qui sont sensibles aux efforts horizontaux car non consolidés. Du côté Sud, l’ouvrage rencontré n’est pas cohérent et ne remplit en conséquence pas les exigences essentielles de la norme DIN 4123. 3.2.2.2.3 Prise en compte des effets horizontaux Dans sa note explicative du 19 juillet 2016, le bureau d’études a présenté de plus amples précisions quant à l’ouvrage de soutènement retenu. [figure 34 - note de calcul, reprise en sous-œuvre]

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Les coupes respectives sont renseignées ci-dessous. [figure 35 et 36 – plans des coupes]

La note de calcul présentée donne lieu aux remarques qui suivent : a) Selon les termes de sa note de calcul, l’ingénieur part du principe que le pied de la reprise en sous ouvre est fondé sur un soubassement « dur » et présente une résistance à la compression suffisante. Afin d’étayer son raisonnement, il cite l’étude de sol qui – selon son interprétation – prédicte du « Festgestein » à partir d’un niveau de - 2,20 m. Nous nous voyons contraints de rejeter cet argumentaire qui découle vraisemblablement d’une mauvaise interprétation de l’étude. A ce titre nous reproduisons l’extrait à la page 8 dudit document et maintenons que les strates « dures » sont situées à un niveau « >> - 4 m ». [figure 37]

b) Le niveau – 3,83 est équivalent au niveau de face inférieure de la dalle. L’encastrement retenu par le bureau d’études est – selon lui de 1,00 m. [figure 38 et 39] Nous retenons que l’encastrement dans le sol naturel est de 60 cm. Pour obtenir un encastrement de 100 cm, il faut considérer le hérisson d’une épaisseur de 40 cm. Les informations communiquées ne permettent pas de conclure que celui-ci a été mis en œuvre. c) Le bureau d’études fonde son hypothèse de travail sur une base parfaitement plane de la reprise en sous-œuvre pour justifier une pression au sol de seulement 90 kN/m2. [figure 40]

Tout en acceptant les grands traits de la note de calcul, nous précisions que la pression au sol admissible de 380 kN/m2 ne vaut que pour les states dures (situées beaucoup plus bas que – 4 m). Les strates aiguilleuse sur lesquels sont vraisemblablement posées les reprises ont – selon les termes de l’étude – une pression admissible de l’ordre de 150 kN/m2.

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Nous acceptons que cette valeur soit en somme suffisante pour donner la reprise, mais donnons à considérer que le pied de la reprise est plus que vraisemblablement de forme « arrondie » et que la portance du sol chute brutalement sous l’influence de l’eau. Sachant que toutes les reprises avaient « les pieds dans l’eau », le respect de la portance maximale du sol était – à notre avis – dépassé. 3.2.2.2.4 Phasage des reprises [figure 41]

Nous estimons – au vu des termes de la norme DIN 4123 – que le phasage retenu est, au droit des coins, inconciliable avec l’exigence d’au moins trois fois la largeur des tranchées. Par ailleurs, l’ordonnancement des phases n’a pas été respecté, les deux phases consécutives ne pouvant être contigües. 3.2.2.2.5 Synthèse Nous retenons: a) Le bureau d’études SOCIETE2.) s’est donné à une analyse hâtive de l’étude de sol lors du choix des mesures de soutènement. b) Les notes de calcul présentées sont peu réalistes puisqu’elles ne tiennent pas compte de la piètre qualité du sol en état humide. c) Le phasage des tranchées est difficilement conciliable avec les termes de la norme DIN 4123. 3.2.2.3. Exécution des travaux 3.2.2.3.1. Offre Nous retenons que l’offre est alignée sur les plans de l’ingénieur SOCIETE2.). 3.2.2.3.2. Mise en œuvre Nous retenons que l’exécution des travaux s’est – dans les grandes lignes – faite comme indiquée sur les plans de l’ingénieur.

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Nous constatons à travers les photos présentées que toutes les reprises en sous-œuvre avaient « les pieds dans l’eau ». Nous attirons l’attention des parties que ceci est strictement inconciliable avec les termes de la norme DIN 4123 et nous concluons que l’entreprise a manqué à son obligation d’assurer l’évacuation de eaux en phase d’exécution. Il ressort également des photos présentées que l’encastrement des pieds des reprises en sous-œuvre est difficilement conciliable avec les plans dressés par le bureau d’études. Compte tenu des photos présentées, nous mettons en doute la bonne exécution de la reprise en sous-œuvre et nous retenons que les reprises réalisées ne présentaient pas un appui ininterrompu au droit des constructions existantes. 3.2.2.3.3 Synthèse Nous retenons des défauts d’exécution par rapport aux termes de la norme DIN 4123 et aux plans de l’ingénieur SOCIETE2.). 3.2.3 Résumé Il ressort des pièces communiquées et des observations faites que les glissements décrits pour les parties sont attribuables à une défaillance des ouvrages de soutènement et plus précisément des reprises en sous-œuvre. L’analyse de l’étude de sol, des plans et notes de calcul de l’ingénieur ainsi que la documentation photographique des travaux permettent de retenir :  des défauts conceptuels attribuables au non-respect des indications de l’étude de sol et du cadre normatif,  des défauts d’exécution attribuables au non-respect des règles techniques relatives à la mise en œuvre des reprises en sous-œuvre, à la gestion des eaux de surface et au non-respect des plans de l’ingénieur. Nous retenons que chaque défaut individuel était de nature à engendrer le sinistre ».

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Afin de contrecarrer les conclusions de l’expert FISCH, la société SOCIETE2.) verse en cause un rapport unilatéral dressé en date du 29 avril 2019 par l’expert CRASSON.

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Cet expert a retenu ce qui suit : « […] 2.3. Avis du soussigné Le soussigné reprend ci-dessous les différents points d’analyse du rapport de l’expert FISCH et les commente. 2.3.1. Rapport d’essai de sol NUMERO18.) Tout comme l’a écrit l’expert FISCH, ce rapport est à considérer comme une étude de reconnaissance. Au moment où les sondages ont été réalisés, il restait encore beaucoup d’inconnues qui auraient dû être plus amplement investiguées avant le démarrage du chantier. Il appartient au Maître d’Ouvrage, décrit comme pouvant être considéré comme homme de l’art par l’expert FISCH (cfr 3.6.1.5 du rapport 2601/26041) et assurant la coordination des travaux, à demander ce complément de mission une fois que le terrain avait été dégagé des décombres de la démolition du bâtiment existant. À tout le moins, ce dernier aurait dû inviter le géologue sur site au début des terrassements. Le soussigné retiendra du rapport d’essai de sol que :

Aucune présence d’eau n’a été relevée lors des sondages. Cela n’exclut toutefois pas l’apparition d’eau céleste ou d’eau circulant entre les strates lors du terrassement. Le géologue précise par ailleurs que si c’est le cas, cette eau doit directement être évacuée par pompage avant d’altérer les propriétés mécaniques du terrain en place. Il s’agit là d’une responsabilité qui incombe en premier lieu à l’entreprise.

À partir d’une profondeur de 2,6 mètres, on rentre dans un sol qualifié de classe 6 et 7 dont la résistance augmentera avec la profondeur. La profondeur des strates rocheuses n’a pas été déterminée par les sondages réalisés. Le soussigné note que les reprises en sous-œuvre sont à réaliser jusqu’à une profondeur de 4,9 mètres, soit au-delà du niveau atteint lors des sondages et à des profondeurs qualifiées de « fest » dans le rapport d’essai de sol.

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Pour la sécurisation des avoisinants, le géologue autorise la réalisation de reprises en sous-œuvre des fondations et murs de soutènement. Ce dernier indique toutefois que des sondages ponctuels doivent être entrepris afin de déterminer plus précisément l’état et la profondeur de ces fondations afin de prévoir la mise en place de mesures particulières si cela s’avérerait nécessaire. Ces sondages ponctuels n’ont jamais été réalisés par le promoteur.

À partir des considérations ci-dessus, le soussigné retiendra que le Maître d’Ouvrage n’a pas suivi les conseils de son géologue et a omis de demander les investigations complémentaires conseillées par le bureau SOCIETE7.) avant le début des travaux. L’expert FISCH conclut à l’identique. Le soussigné se dit toutefois surpris que le géologue suggère la possibilité de réaliser des reprises en sous-œuvre de murs de soutènements. En effet, selon le soussigné, ce type d’ouvrage est surtout destiné à ramener les charges verticales des fondations d’un bâtiment existent à des niveaux plus bas. 2.3.2. Plan 01 « fondation/coffrage » de SOCIETE2.) Ce plan a été édité à la date du 21 octobre 2015. On y retrouve les différentes phases de réalisation des reprises en sous-œuvre, ainsi que 5 coupes réalisées au droit de celles-ci. Ce plan reprend également en annotation que l’entreprise doit prendre en considération les différentes directives renseignées dans le rapport d’essai de sol. Ce plan sert de base à l’entreprise pour la réalisation de ses travaux. Il s’agit là d’une première version du plan qui a été corrigé suite à des remarques formulées par le bureau de contrôle SOCIETE6.). En effet, comme l’a mentionné l’expert FISCH, l’ordre du phasage des reprises en sous-œuvre repris dans la première version du plan n’est pas conforme aux recommandations de la DIN4123. Cette deuxième version du plan a été éditée à la date du 12 février 2016 et se retrouve en annexe du présent rapport. Le soussigné s’étonne que l’expert FISCH ne mentionne pas cette deuxième version du plan dans son rapport.

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Il est toutefois à préciser qu’à la date d’édition de ce plan indicé, les reprises en sous-œuvre étaient déjà entamées. Il y a lieu de supposer que cette nouvelle version du plan a également été transmise à l’entreprise. L’expert FISCH a également commenté la note de calcul justificative de la stabilité des reprises en sous-œuvre fournie par SOCIETE2.) dans son rapport d’observation établi à la date du 19 juillet 2016, soit après le sinistre. Le soussigné confirme que cette note de calcul est entâchée d’erreurs et trop simpliste. À partir des considérations ci-dessus, le soussigné retiendra qu’SOCIETE6.) avait bien une mission de contrôle des plans, y compris la partie « reprise en sous-œuvre » puisque cette dernière a fait corriger le plan 01 « Fondation – Coffrage » en conséquence. Cette nouvelle version du plan « Fondation/Coffrage » étant conforme aux directives de la DIN 4123, la troisième conclusion retenue par l’expert FISCH dans son rapport NUMERO19.) au paragraphe 3.2.2.2.5 n’est pas justifiée. Toujours au paragraphe 3.2.2.2.5. du rapport NUMERO19.), le soussigné rejoint l’avis de l’expert FISCH lorsqu’il écrit que la note de calcul présentée par le bureau SOCIETE2.) n’est pas réaliste, mais il ne peut accepter le fait qu’il faille considérer un sol en état humide. En effet, le rapport d’essai de sol indique clairement qu’aucune eau n’a été trouvée lors des sondages, de sorte qu’il n’était pas nécessaire de se mettre dans une situation aussi négative pour la réalisation des notes de calculs. 2.3.3 Exécution des travaux Le soussigné est d’avis que l’entreprise SOCIETE4.) ayant réalisé les travaux de reprise en sous-œuvre ne doit avoir aucune connaissance, ni expérience dans ce type d’ouvrage. Le soussigné développe son avis à partir des photos ci-dessous. Suivant information reprise du rapport d’observation établi par SOCIETE2.), ces photos ont été prises par le bureau SOCIETE6.) lors de ses différentes visites de chantier. 23

[photo]

Manquements aux règles de l’art :

Phase de reprise en sous-œuvre dont la largeur est nettement supérieure à 1 mètre. Présence d’eau dans le fond de la fouille. Aucun blindage pour retenir les terres latéralement. [photo]

Manquements:

Réalisation de deux phases de reprise en sous-œuvre contigües ; Présence d’eau dans le fond de la fouille ; Aucun blindage pour retenir les terres latérales ; Existence de l’encastrement préconisé par SOCIETE2.) ? Présence de terre au-dessus des reprises en sous œuvre. [photo]

Manquements:

Reprise en sous-œuvre de la largeur nettement supérieure à 1 mètre ; Suivant les couleurs du béton, il peut être déduit que les reprises en sousœuvre ont été réalisées en plusieurs passes, en commençant par le bas (béton plus clair). Ceci est totalement contraire aux règles de l’art. [photo]

Manquements:

Réalisation de deux phases de reprise en sous-œuvre contigües ; Présence d’eau dans le fond de la fouille ; Aucun blindage pour retenir les terres latérales ; Existence de l’encastrement préconisé par SOCIETE2.) ? Inexistence d’une butée suffisante du côté des passes de reprises en sous-œuvre.

Le soussigné déduit qu’il y a une constance dans les manquements lors de la réalisation de ces travaux de reprise en sous-œuvre, ce dernier se dit même surpris qu’il n’y ait pas eu de dommages plus tôt. 24

Alors que SOCIETE2.) n’avait pas dans sa mission le suivi des travaux d’exécution des reprises en sous-œuvre, cette dernière n’aurait pas pu réagir à ces défauts. Ce n’est que suite à l’interpellation du bureau de contrôle en date du 11 février 2016 que SOCIETE2.) s’est rendue sur le chantier et que les deux bureaux ont fait part de ces manquements à l’entreprise SOCIETE14.). À partir de ce moment, l’entreprise était donc consciente qu’elle ne respectait ni le plan du bureau d’études, ni les prescriptions de la DIN4123. Le soussigné conclut que les erreurs commises dans l’exécution des reprises en sous-œuvre et non le respect des prescriptions de la DIN 4223 pour ce type d’ouvrage sont la cause la plus importante dans l’apparition du sinistre. Le soussigné comprend également que le bureau SOCIETE15.), ayant la mission de coordination de sécurité et santé sur le chantier, a réalisé plusieurs visites durant cette période de travaux et qu’il n’a jamais signalé aucun de ces manquements.

Rapport N°1 du 03 février 2016 : on y retrouve une photo où l’on peut voir que les reprises en sous-œuvre ont commencé du côté sud. Il est parfaitement visible que les largeurs des passes sont exagérées. [photo de SOCIETE15.)]

Rapport N°2 du 10 février 2019 : aucune remarque formulée pour les reprises en sous-œuvre. Rapport N°3 du 17 février 2019 : aucune remarque formulée sur les travaux de reprise en sous-œuvre. Rapport N°4 du 02 mars 2019 : cette visite a été réalisée après le sinistre et les mesures de sauvegarde préconisées par SOCIETE2.) avaient déjà été exécutées (remblaiement de la fouille).

Il y a lieu de conclure que le bureau SOCIETE15.) a manqué à sa mission de coordination de la sécurité sur le chantier du fait qu’elle a laissé faire les travaux sans jamais attirer l’attention de l’entreprise sur les manquements pourtant visibles tant par rapport à la norme DIN4123 qu’aux recommandation de l’SOCIETE16.) (SOCIETE16.)), auxquelles elle fait mention dans son PGSS (Plan Général de Sécurité et Santé).

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1. CONCLUSIONS Au vu de ce qui précède, le soussigné ne peut accepter la répartition des responsabilités telle qu’elle a été préconisée par l’expert FISCH dans son rapport. En effet, le soussigné est d’avis que la part de responsabilité mise à charge du bureau SOCIETE2.) est exagérée et que d’autres acteurs portent également une certaine responsabilité dans ce sinistre :

Le promoteur SOCIETE1.) : ce dernier aurait dû inviter le bureau SOCIETE7.) une fois le terrain dégagé de gravats afin qu’il complète son étude préliminaire. Le bureau SOCIETE15.) : ce dernier n’a émis aucune remarque lors de ses visites de chantier, alors que les manquements étaient clairement visibles. Le bureau SOCIETE6.) : ce dernier a étalement réalisé plusieurs visites de chantier, mais a, lors d’une réunion en date du 11 février, averti d’entreprise de ces manquements. Il peut donc être conclu qu’il a fait son travail.

Ainsi le soussigné considérera le partage de responsabilité ci-dessous :

Le promoteur SOCIETE1.) : 10% Le bureau SOCIETE15.) : 10% Le bureau SOCIETE6.) : 0% Le bureau SOCIETE2.) : 10%, du fait qu’elle a édité un premier plan qui ne respectait pas le phasage en concordance avec la DIN 4123 et que sa note de calcul est erronée. Il y a toutefois lieu de noter qu’au moment du sinistre, l’entreprise disposait d’un nouveau plan corrigé qui respectait la DIN 4123 ! L’entreprise SOCIETE4.) : 70%, du fait de tous les manquements constatés à partir des photos prises par le bureau SOCIETE6.). De plus, l’entreprise avait connaissance de tous ces manquements après la réunion sur site en présence de SOCIETE6.) et SOCIETE2.). La cause principale de l’apparition du sinistre est la mauvaise exécution des travaux de reprise en sous-œuvre ».

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Le Tribunal constate que la société SOCIETE1.) n’a à aucun moment pris position par rapport aux conclusions de SOCIETE2.) et aux conclusions de l’expert CRASSON suivant lesquelles la deuxième version de plans de coffrage pour les fondations de l’immeuble respectaient la norme DIN 4123. Le Tribunal retient partant que ces plans étaient conformes à ladite norme. Il convient de rappeler que l’expert CRASSON s’étonne sur le fait que l’expert FISCH ne mentionne pas le fait que ces plans édités en date du 12 février 2016 respectaient la norme DIN 4123. Il part de la prémisse que les nouveaux plans ont été transmis à un moment relativement rapproché à leur date d’édition du 12 février 2016 [« qu’il y a lieu de supposer que cette nouvelle version de plan a également été transmise à l’entreprise »], ce qui n’est cependant pas établi en l’espèce. Il convient à ce titre de relever qu’il ressort des éléments du dossier que la nouvelle version de plans n’a été transmise à l’organisme de contrôle SOCIETE6.) qu’en date du 18 février 2016 (jeudi). Aucun élément objectif du dossier ne permet au Tribunal de retenir qu’ils ont été transmis à un moment antérieur, comme le suppose l’expert de la société SOCIETE2.). Dès lors que le Tribunal ne saurait statuer sur base de simples suppositions de de l’expert Pascal CRASSON, il convient de retenir la date du 18 février 2016 pour la remise de la seconde version des plans à SOCIETE1.). Le sinistre a eu lieu le 22 février 2016 (lundi), soit à un moment où les travaux de la société SOCIETE4.) sur base des plans d’origine défectueux étaient déjà en cours depuis le 25 janvier 2016. Il convient de considérer qu’elle ne pouvait revenir en un jour ouvré et demi sur des travaux d’ores et déjà exécutés sur base de ces plans. Le rapport de l’expert Pascal CRASSON ne saurait partant remettre en cause le rapport de l’expert Romain FISCH. L’offre de preuve formulée par SOCIETE2.) suivant laquelle elle aurait indiqué en date du 11 février 2016 à la société SOCIETE4.) que les travaux étaient à réaliser suivant la norme DIN 4123 est à rejeter pour ne pas être pertinente. En effet, elle ne tend pas à établir que la société SOCIETE2.) aurait fait part à 27

SOCIETE4.) de ce que ses plans étaient défectueux et qu’ils nécessitaient d’être corrigés. Il ressort du rapport d’expertise Romain FISCH que les travaux supplémentaires à réaliser étaient conséquents. SOCIETE2.) n’explique pas quelles ont été les mesures préconisées pour remédier à l’exécution défectueuse des travaux sur base de ses plans initiaux. SOCIETE2.) ne saurait finalement se retrancher derrière une simple information donnée une semaine avant le sinistre à SOCIETE4.) pour s’exonérer de sa responsabilité. Il se dégage du rapport d’expertise FISCH qu’il est suffisamment établi que SOCIETE2.) et SOCIETE4.) ont manqué à leur obligation de résultat de réaliser les travaux selon les règles de l’art et sans malfaçons, non-façons ou nonconformités. À l’exception du point « phasage des reprises » [respect norme DIN4123], l’expert CRASSON confirme d’ailleurs les différents points critiques en ce qui concerne tant les travaux d’élaboration de plans par la société SOCIETE2.) que l’exécution des travaux par la société SOCIETE4.). Sur base de ces considérations, il y a par voie de conséquence lieu d’entériner les conclusions de l’expert Romain FISCH et de retenir que chaque défaut individuel de SOCIETE2.) et de SOCIETE4.) était de nature à engendrer le glissement de terre. Quant à l’indemnisation SOCIETE1.) demande indemnisation des frais qu’elle dû engager pour sécuriser le chantier et pour éviter qu’un nouveau glissement de terrain se produise qui correspondraient aux postes suivants : o 12.211,31.-€ au titre des frais d’injection de poudre (« Pulverinjektionshilfe ») sur base des factures suivantes de la société SOCIETE9.) :  Facture numéroNUMERO7.) du 2 mars 2016 d’un montant de 481,12.-€  Facture numéroNUMERO8.) du 24 février 2016 d’un montant de 4.085,17.-€  Facture numéroNUMERO9.) du 16 février 2016 d’un montant de 2.531,90.-€  Facture numéroNUMERO10.) du 10 février 2016 d’un montant de 5.113,12.-€

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o 28.197.-€ correspondant au remboursement des travaux de reprise en sous-œuvre et de terrassement payés à la société SOCIETE4.), suivant :  Facture du 19 janvier 2016 d’un montant de 11.700.-€ TTC (travaux de reprise en sous-œuvre)  Facture du 15 février 2016, d’un montant de 16.497.-€ TTC (acompte pour travaux de terrassement et de reprise en sous –œuvre) o 371,36.-€ au titre de la facture numéroNUMERO11.) de la société SOCIETE7.) du 19 juillet 2016, suite à la réunion d’expertise du 14 juillet 2016 o 517,32.-€ au titre de constat du bureau d’expertise WIES suite au glissement de terrain o 12.051.-€ au titre de remboursement des honoraires du bureau SOCIETE2.) o 456,30.-€ au titre de la facture numéro NUMERO12.) de la société SOCIETE10.) du 4 mars 2016 relative au transport des matériaux concassés utilisés pour remplir le fossé causé par le glissement et stabiliser le terrain et le mur du voisin suite au sinistre o 608,40.-€ sur base de la facture numéro NUMERO13.) de la société SOCIETE10.) du 9 mars 2016 relative au transports des matériaux concassés utilisés pour remplir le fossé causé par le glissement et stabiliser le terrain et le mur du voisin suite au sinistre o 5.881,80.-€ sur base de la facture numéroNUMERO14.) de la société SOCIETE11.) du 29 février 2016 relative au transport des matériaux concassés utilisés pour remplir le fossé causé par le glissement et stabiliser le terrain et le mur du voisin suite au sinistre o 1.870.-€ sur base de la facture numéroNUMERO15.) de la société SOCIETE11.) du 31 mars 2016 relative au transport des matériaux concassés utilisés pour remplir le fossé causé par le glissement et stabiliser le terrain et le mur du voisin suite au sinistre

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o 3.578,30.-€ correspondant à la facture numéro NUMERO16.) de la société SOCIETE12.) pour la fourniture des matériaux concassées utilisés pour remplir le fossé causé par le glissement et stabiliser le terrain et le mur du voisin suite au sinistre o 1.404,73.-€ correspondant à la facture numéro NUMERO17.) de la société SOCIETE12.) pour la vente des matériaux concassées utilisés pour remplir le fossé causé par le glissement et stabiliser le terrain et le mur du voisin suite au sinistre o 2.098,70.-€ (419,74.-€ x 5 mois) au titre des frais supplémentaires pour la mission de coordination sécurité et santé pour le projet litigieux, suite à la suspension des travaux de construction de la résidence pendant 5 mois o 877,50.-€ au titre des frais pour l’établissement d’un nouveau cadastre vertical suite au sinistre, conformément à la facture du bureau d’architecture SOCIETE13.) S.A. du 4 juillet 2016 Elle demande encore l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de 4.045,28 euros à titre de frais et d’honoraires d’avocat pour la procédure d’expertise, ainsi que remboursement des honoraires des experts Georges WIES et Romain FISCH à hauteur des montants de 517,32 euros et 8.024,63 euros. Elle chiffre son préjudice au titre des demandes précitées à la somme totale de 82.193,63 euros et demande encore l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de 30.127,50 euros du chef des coûts de remise en état de la parcelle voisine. SOCIETE2.) conteste la demande en réparation du préjudice de SOCIETE1.) dans son principe et quantum, sinon SOCIETE2.) sollicite la réduction du montant alloué à de plus justes proportions. Pour autant qu’elle soit tenue d’indemniser SOCIETE1.), SOCIETE2.) sollicite, quant au quantum de l’indemnisation, qu’il soit tenu compte des contestations émises, notamment quant au coût de mise en œuvre d’une paroi berlinoise, alors qu’une reprise en sous-œuvre avec tirants, solution technique parfaitement adaptée, aurait permis d’économiser des frais.

Quant aux mesures de consolidation 30

Il convient de se référer au rapport d’expertise FISCH qui a retenu ce qui suit à propos des travaux de consolidation et de leur coût : « […] 3.5.1. Mesures engagées Il ressort de la visite des lieux que l’entreprise SOCIETE17.) a mis en œuvre des ouvrages de consolidation. Côté Est, donc le long de la ADRESSE11.), le talus a été consolidé moyennant un ouvrage assimilable à une paroi berlinoise ancrée. Dans le cadre de ces travaux, les reprises en sous-œuvre ont été consolidées par une lierne. En partie arrière (Sud), aucune modification n’a été engagée. Le long de la parcelle NUMERO20.), côté Ouest, on constate que les reprises en sous-œuvre ont été consolidés par une lierne. Du côté de l’immeuble des pieux tangents ont été mis en place. [photo 11]

Côté Nord les fronts de taille ont été consolidés moyennant un ouvrage assimilable à une paroi berlinoise. [photo 12]

Sur toute la surface un hérisson a été mis en œuvre. […] 3.8.1 Quant aux mesures de consolidation Nous précisions que les mesures de consolidation engagées par SOCIETE17.) auraient dû – dès la phase conceptuelle – faire partie intégrante des travaux. Il découle qu’il est erroné de considérer le montant de 99.068,18 euros comme des coûts « supplémentaires ».

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Il faut cependant noter que la réalisation de ces travaux – en temps utiles – aurait permis d’éviter la réalisation des reprises en sous-œuvre, travaux que nous évaluons à 15.000,-€ […] ». SOCIETE1.) ne prend pas spécialement position par rapport aux conclusions de l’expert FISCH sur ce point. Il y a lieu d’entériner les conclusions de l’expert en ce qu’il a retenu qu’un montant de 15.000 euros à titre de coûts supplémentaires engendrés. La demande de SOCIETE1.) à l’égard de SOCIETE2.) et de SOCIETE4.) est dès lors d’ores et déjà à déclarer fondée pour un montant de 15.000 euros du chef de frais supplémentaires engendrés.

Quant aux coûts de remise en état de la parcelle voisine

En ce qui concerne ces dégâts pour lesquels SOCIETE1.) sollicite indemnisation pour un montant de 30.127,50 euros, l’expert Romain FISCH a retenu ce qui suit : « 3.2.2.2 Parcelle NUMERO20.) (côté Ouest) 3.3.2.2.1 Extérieurs Au droit du dallage qui se situe le long du pignon gauche de l’immeuble voisin, nous avons pu observer une ouverture du raccord avec le corps bâti. [photos 6 et 7]

Lors de la visite des lieux, nous n’avons pas pu constater de dégradations au niveau de l’escalier- construction composée d’une ossature métallique et munie d’n revêtement en pierre naturelle. Les dégradations observées se poursuivent jusqu’à la partie arrière du pignon où on observe un élargissement du déchirement ainsi que des dégradations au droit des enduits. [photos 8 et 9]

En partie arrière de l’immeuble, on constate des dégradations au droit des aménagements (murets, dallages). 32

[photo 10]

Au droit des façades, aucune dégradation n’a été observée. 3.3.2.2.2. Intérieurs Sur demande, le propriétaire de l’immeuble nous a informé de ne pas avoir constaté de dégradations à l’intérieur de l’immeuble ». L’expert chiffre le dommage dont s’agit au montant total de 30.127,50 euros. À défaut de contestations circonstanciées de la part de SOCIETE2.), il y a lieu d’entériner ce montant et de retenir que la demande de SOCIETE1.) est encore fondée pour une somme de 30.127,50 euros du chef de coûts de remise en état de la parcelle voisine.

Quant aux frais des experts Georges WIES et Romain FISCH

SOCIETE1.) demande encore le remboursement des frais des experts Georges WIES et Romain FISCH pour les montants respectifs de 517,32 euros et de 8.024,63 euros. S’agissant des coûts de l’expertise Romain FISCH, ils seraient en principe à mettre à charge des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE4.). En l’espèce, cette expertise a non seulement permis de déterminer les causes et origines du glissement de terre, mais également de constater les dommages et de les évaluer, ainsi que de déterminer les mesures pour remédier aux désordres. En l’absence de pièces versées en cause pour documenter les frais d’expertise prétendument engagés, sa demande au titre de des frais d’expertise WIES est toutefois à rejeter au vu des contestations de SOCIETE2.), qui conteste le principe et le quantum de toute indemnisation. Quant au frais de l’expert Georges WIES, il convient de relever qu’il n’a dressé qu’un simple « constat/conseil » et que SOCIETE1.) n’établit pas en quoi ce constat, dont le coût n’est d’ailleurs pas non plus autrement documenté, ait été utile pour la solution du présent litige.

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Il s’ensuit que la demande du chef des frais de constat Georges WIES est pareillement à rejeter.

Quant aux dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés

SOCIETE1.) demande encore l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de 4.045,28 euros « au titre de frais et honoraires d’avocat pour la procédure d’expertise ». Il convient de rappeler qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés sur base de l’article 1382 du Code civil qui dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. La Cour de Cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9.2.2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127). SOCIETE1.) reste en défaut de verser la moindre pièce quant aux frais et honoraires d’avocat en question. Elle est en conséquence à débouter de sa demande en remboursement du chef de frais et d’honoraires d’avocat. Conclusion : Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande de la société SOCIETE1.) à l’égard de SOCIETE2.) et de SOCIETE4.) est à déclarer fondée pour le montant de [15.000 euros + 30.127,50 euros =] 45.127,50 euros. Il y a lieu d’assortir le montant de 15.000 euros des intérêts au taux légal à partir du 18 mai 2018, date de l’assignation en justice valant sommation de payer en vertu de l’article 1153 du Code civil, jusqu’à solde.

34

En ce qui concerne le montant de 30.127,50 euros, SOCIETE1.) n’a pas demandé l’allocation d’intérêts. Quant à la demande en condamnation solidaire de SOCIETE1.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 1202, alinéa 1er du Code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée. En cas de pluralité de débiteurs, c’est l’obligation conjointe qui constitue le type d’obligation de droit commun. Les obligations indivisibles et les obligations solidaires ne constituent que des formes exceptionnelles qui, en tant que telles, ne peuvent résulter que de la loi ou de la volonté des parties (cf. Henri De Page, Traité de droit civil belge, T.II Les obligations II, p. 291 ss.). À défaut de solidarité stipulée et de solidarité légale, il n’y a pas lieu de condamner SOCIETE2.) et SOCIETE4.) solidairement au paiement du montant redû à SOCIETE1.). S’agissant de la demande subsidiaire de SOCIETE1.) tendant à la condamnation in solidum de SOCIETE2.) et de SOCIETE4.), il convient de relever qu’il est admis que l’obligation in solidum est appliquée non seulement lorsque plusieurs personnes ont été les coauteurs d’une même faute ayant causé le même préjudice, mais aussi lorsque des fautes distinctes ont contribué à occasionner un dommage unique : « Chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l’entier dommage » [Droit des obligations, PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), Précis DALLOZ, 8ème édition, 2002, sous le numéroNUMERO21.)]. En l’espèce, les fautes de SOCIETE2.) et SOCIETE4.) ont selon l’expert FISCH contribué chacune à la réalisation du dommage. Il y par voie de conséquence lieu de condamner in solidum SOCIETE2.) et SOCIETE4.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 45.127,50 euros avec les intérêts aux taux légal sur le montant de 15.000 euros à partir du 18 mai 2018, jusqu’à solde.

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Quant à l’action directe dirigée contre SOCIETE3.) SOCIETE1.) exerce contre SOCIETE3.) l’action directe en tant qu’assureur de SOCIETE2.) sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. SOCIETE3.) ne conteste pas devoir prendre en charge les dommages causés sur base de la police d’assurance conclue par SOCIETE2.). Elle indique qu’au cas où la responsabilité de SOCIETE2.) serait engagée, une franchise à hauteur de 6.250 euros serait d’application. La responsabilité de l’assurée SOCIETE2.) ayant été retenue par le Tribunal, il y a lieu de déclarer l’action directe de SOCIETE1.) fondée à l’égard de la compagnie d’assurance SOCIETE3.), sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. Il n’y a pas lieu de réduire la franchise d’un montant de 6.250 euros du montant revenant à SOCIETE1.), la franchise ne s’appliquant que dans les rapports entre l’assurance et son assuré SOCIETE2.). Il s’ensuit que l’assurance SOCIETE3.) est tenue in solidum avec son assurée SOCIETE2.) d’indemniser SOCIETE1.) de l’entièreté du dommage subi. Quant à la demande en garantie contre SOCIETE5.) et SOCIETE6.) En ce qui concerne sa demande dirigée à l’encontre de SOCIETE5.) et d’SOCIETE6.), SOCIETE1.) indique qu’afin de garantir les risques inhérents aux travaux de construction de la résidence litigieuse, elle aurait souscrit auprès de SOCIETE5.) une police « Tous risques chantier » n°OF.01668/V.001 en date du 9 juillet 2015 couvrant le preneur d’assurance, le maître de l’ouvrage, les architectes, les ingénieurs, l’entreprise générale, les corps de métiers et soustraitants qui participent aux travaux assurés, ainsi que toute personne participant à la conception et à l’édification de l’ouvrage. SOCIETE6.) aurait agi comme organisme de contrôle pour SOCIETE5.). SOCIETE5.) et SOCIETE6.) auraient toujours refusé de prendre le sinistre en charge. L’assureur « Tous risques chantier » aurait plus précisément opposé à SOCIETE1.) l’absence de prévision des travaux de reprise en sous-œuvre au moment de la conclusion du contrat d’assurance. Ce refus de prise en charge serait injustifié. D’après le contrat d’assurance, « l’assureur a pris note du fait que le preneur d’assurance déclare de laisser effectuer des travaux de reprise en sous-œuvre. (mur 36

cimetière) ». Le questionnaire pour l’assurance « Tous risques chantier » aurait renseigné des travaux de reprise en sous-œuvre « probablement seulement escalier et mur de cimetière ». SOCIETE5.) et SOCIETE6.) auraient parfaitement eu connaissance des travaux de reprise en sous-œuvre litigieux bien avant le sinistre du 22 février 2016 et n’auraient jamais fait valoir la moindre remarque à ce sujet. SOCIETE5.) et SOCIETE6.) s’opposent à la demande et font valoir que le contrat d’assurance aurait été signé avec SOCIETE5.), SOCIETE6.) ayant uniquement œuvré en tant que gestionnaire. Par police n°00/T.2315674, SOCIETE5.) aurait, en date du 10 juillet 2015 contracté une assurance « Tous risques chantier » avec comme preneur d’assurance la société SOCIETE18.) SARL et comme assurés :

le maître de l’ouvrage, les ingénieurs et les architectes, l’entrepreneur, les corps de métier qui participent à la réalisation des travaux assurés, toute personne participant à la conception et à l’édification de l’ouvrage, pour la démolition d’une maison existante et la reconstruction d’une résidence suivant plans en possession de l’assureur, les travaux de démolition n’étant pas couverts dans le cadre du contrat, et les assurés ayant déclaré de laisser effectuer des travaux de reprise en sous-œuvre (uniquement côté mur cimetière).

D’après les conditions générales, ne seraient pas pris en considération dans la Section 1 « Assurance des dégâts et pertes » notamment les frais supplémentaires engagés à l’occasion d’une réparation ou d’une reconstruction pour effectuer des révisions, des corrections apportées, des modifications ou perfectionnements de quelque nature que ce soit. L’article 1134, alinéa 1er du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Les conventions sont d’interprétation stricte. C’est à juste titre qu’SOCIETE6.) s’oppose à la demande dirigée à son encontre. Il convient de relever que le contrat d’assurance « Tous risques chantier » et « RC Décennale et Biennale » n°OF.01668/V.001 conclu en date du 9 juillet 37

2015, nonobstant le fait qu’il porte l’entête tant de SOCIETE5.) que d’SOCIETE6.), a été signé au nom de la seule SOCIETE5.). Il s’ensuit que la demande dirigée à l’encontre d’SOCIETE6.) est irrecevable. Quant à la question de la prise en charge du sinistre, le contrat d’assurance stipule ce qui suit à la page 2 : « […] 3) Objet assuré et situation de risque Démolition d’une maison existante et reconstruction d’une résidence suivant plans en possession de l’assureur comprenant 1 sous-sol et 2 niveaux hors sol situé à L-ADRESSE12.). Les travaux de démolition ne sont pas couverts dans le cadre du contrat. 4) Durée […] L’assureur a pris note du fait que le preneur d’assurance déclare de laisser effectuer des travaux de reprise en sous-œuvre (mur cimetière). […] ». Ce contrat ne fait que mention de travaux de reprise en sous-œuvre au droit du mur du cimetière. En l’absence d’une stipulation particulière que des travaux de reprise en sousœuvre étaient à réaliser à d’autres endroits, SOCIETE1.) ne peut pas se baser sur le contrat d’assurance Tous risques chantier signé avec SOCIETE5.) pour fonder son appel en garantie à son égard, étant donné que les travaux de reprise en sous-œuvre ayant causé les dommages ne sont pas couverts par la garantie souscrite. Il s’ensuit que la circonstance que SOCIETE5.) ait eu connaissance des travaux de reprise en sous-œuvre supplémentaires par rapport à ce qui est contractuellement stipulé et le fait qu’elle ait activement participé aux réunions et visites des lieux, sans jamais faire valoir la moindre réserve quant aux travaux de reprise en sous-œuvre ne sont pas pertinents et ne sauraient en 38

aucun cas valoir acceptation ex post de la couverture quant aux travaux litigieux. Il résulte des développements qui précèdent que la demande en garantie de SOCIETE1.) contre SOCIETE5.) n’est pas fondée. Quant aux demandes accessoires

Quant à l’indemnité de procédure

S’agissant des demandes de SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.), de SOCIETE5.) et d’SOCIETE6.) en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). S’agissant de la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour autant que dirigée à l’encontre de SOCIETE2.), de SOCIETE4.) et de SOCIETE3.), il serait inéquitable de laisser à charge de SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer le montant de 1.000 euros et de condamner SOCIETE2.), SOCIETE4.) et SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros. Au vu de l’issue du litige, SOCIETE2.) est, quant elle, à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à l’égard de SOCIETE1.). Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure de société SOCIETE1.) pour autant que dirigée contre SOCIETE5.) et SOCIETE6.), elle est à abjuger au vu de l’issue de la demande d’appel en garantie. La société SOCIETE1.) ayant succombé en ses demandes dirigées à leur encontre, il y a par contre lieu de déclarer fondée la demande de SOCIETE5.)

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et d’SOCIETE6.) en allocation d’une indemnité de procédure à son égard. Il y lieu de leur allouer un montant de 1.000 euros à ce titre.

Exécution provisoire

Quant à la demande en exécution provisoire formulée par SOCIETE1.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir la condamnation qu’elle a obtenue à l’égard de SOCIETE2.), de SOCIETE4.) et de SOCIETE3.) de l’exécution provisoire.

Frais et dépens

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de Procédure Civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue de la demande dirigée à leur encontre, il y a lieu de condamner SOCIETE2.), SOCIETE4.) et la SOCIETE3.) aux frais et dépens de la demande dirigée à leur encontre et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Steve HELMINGER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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Au vu de l’issue de la demande en garantie dirigée par SOCIETE1.) à l’encontre de SOCIETE5.) et d’SOCIETE6.), elle devra supporter les frais et dépens relatifs à cette demande. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme, déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) dirigée à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) et de la société de droit français SOCIETE4.) sur base de la responsabilité contractuelle pour un montant de 45.127,50 euros avec les intérêts aux taux légal sur le montant de 15.000 euros à partir du 18 mai 2018, jusqu’à solde, dit fondée l’action directe dirigée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) contre la société anonyme SOCIETE3.), dit irrecevable l’appel en garantie dirigé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) contre la société SOCIETE6.), dit recevable, mais non fondé, l’appel en garantie dirigé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) contre la société anonyme SOCIETE5.), partant condamne in solidum la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), la société de droit français SOCIETE4.) et la société anonyme SOCIETE3.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) un montant de 45.127,50 euros avec les intérêts au taux d’intérêt légal sur le montant de 15.000 euros à partir du 18 mai 2018, jusqu’à solde, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire de la condamnation, déclare fondée pour un montant de 1.500 euros la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour autant que dirigée à l’encontre de la société à responsabilité limitée

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SOCIETE2.), de la société de droit français SOCIETE4.) et de la société anonyme SOCIETE3.), partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), la société de droit français SOCIETE4.) et la société anonyme SOCIETE3.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) un montant de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, déclare non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), partant en déboute, dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour autant que dirigée à l’encontre de la société anonyme SOCIETE5.) et la société anonyme SOCIETE6.), partant en déboute déclare fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société anonyme SOCIETE5.) et de la société anonyme SOCIETE6.) pour un montant de 1.000 euros, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE5.) et à la société anonyme SOCIETE6.) le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), la société de droit français SOCIETE4.) et la société anonyme SOCIETE3.) aux frais et dépens de la demande dirigée à leur encontre par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et en ordonne la distraction au profit de Maître Steve HELMINGER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de sa demande dirigée à l’encontre de la société anonyme SOCIETE5.) et de la société anonyme SOCIETE6.).

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-14, n° TAL-2018-04475 (TALCH11)

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