Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-14, n° TAL-2018-07186 (TALCH11)

Décision officielle commentée

déclare non fondées les demandes reconventionnelles tant en remboursement des frais de chauffage et d’électricité qu’en allocation de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés, ordonne la compensation judiciaire entre les condamnations prononcées à l’encontre des parties au litige, déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, laisse à charge de chacune des parties les frais de sa demande. » Par requête en rectification d’erreur matérielle déposée au greffe du Tribunal en date du 30 mars 2023, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le jugement précité. Elle explique que si Tribunal a déclaré fondée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) à hauteur d’un montant de 18.592,64 euros à l’encontre de PERSONNE1.), il aurait néanmoins par erreur prononcé une condamnation à l’encontre de la société SOCIETE1.). Le dispositif du jugement devrait à l’inverse prendre la teneur suivante : « partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 18.592,64 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2021, date où elle a précisé sa demande en justice par voie de conclusions, ». À l’audience des plaidoiries du 30 juin 2023, PERSONNE1.) s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne la demande en rectification. MOTIFS DE LA DÉCISION La demande en rectification est recevable en la forme. Quant au fond, il convient de rappeler qu’en matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles, il y a lieu de se référer à l’article 638-2 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui dispose que : 5

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête conjointe ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête conjointe, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est signifiée ou notifiée comme le jugement. Si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ». Il est de principe que la requête doit tendre à la rectification d’une erreur matérielle et que la question de savoir si la modification demandée se ramène à la rectification d’une erreur matérielle est une question de bien-fondé de la requête en rectification. Ainsi, une erreur matérielle peut être rectifiée lorsqu’elle résulte des termes mêmes du jugement, des motifs ou des qualités ; la rectification doit pouvoir se faire à l’aide d’éléments fournis par la décision même (R.P.D.B., V° Jugements et arrêts, n° 560; Glasson et Tissier, T. III, n° 767). La faculté de procéder à une rectification de jugement est donc subordonnée à une double condition. Il faut, d’une part, que l’erreur à rectifier soit une erreur purement matérielle, et d’autre part, que la rectification ne conduise pas à une véritable réformation du jugement (Encyclopédie Dalloz, Proc. civ. et com., verbo jugement, nos 470 et s.). En l’occurrence, le Tribunal constate que dans la motivation du jugement dont rectification est demandée, il a retenu ce qui suit à la page 27 in fine et à la page 28 en haut à propos de la demande reconventionnelle formulée par la société SOCIETE1.) (texte mis en gras par le Tribunal) :

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« […] Il résulte des pièces versées par la société SOCIETE1.) que les dernières commissions trimestrielles de la garantie d’achèvement pour les appartements de PERSONNE1.) ont été payées en date du 20 novembre 2020. Le préjudice causé à la société SOCIETE1.) comme suite au défaut de libération de la garantie bancaire consiste dans la somme des commissions trimestrielles payées par la société SOCIETE1.) pour les appartements de PERSONNE1.) entre le 20 mars 2018 et le 20 novembre 2020. La demande de la société SOCIETE1.) n’est à déclarer fondée qu’à hauteur du montant de [11 x (608,82 euros + 495,31 euros + 586,11 euros = 1.690,24) =] 18.592,64 euros correspondant à ces commissions trimestrielles avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2021, date où elle a précisé sa demande en justice par voie de conclusions. Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 18.592,64 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2021, date où elle a précisé sa demande en justice par voie de conclusions ». Il ressort sans équivoque de la motivation du jugement que la condamnation à propos de la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) formulée à l’égard de PERSONNE1.) était à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) et non à l’égard de la société SOCIETE1.), partie demanderesse par reconvention. C’est par une malencontreuse inadvertance que le Tribunal a inversé les noms des parties à propos d’une condamnation à prononcer à l’égard de la partie défenderesse sur reconvention PERSONNE1.). Cette erreur a ensuite été reprise au dispositif du jugement en ce que le Tribunal a encore erronément prononcé une condamnation à l’égard de la société SOCIETE1.) au lieu de la prononcer à l’encontre de PERSONNE1.), le passage afférent erroné du dispositif se lisant comme suit : « déclare fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à hauteur du montant de 18.592,64 euros pour les frais liés au maintien de la garantie bancaire avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2021, date où elle a précisé sa demande en justice par voie de conclusions, jusqu’à solde, 7

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 18.592,64 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2021, date où elle a précisé sa demande en justice par voie de conclusions, ». La société SOCIETE1.) ne demande la rectification qu’en ce qui concerne l’erreur au dispositif. Dès lors que l’erreur matérielle affecte cependant tant la motivation que le dispositif du jugement, il y a lieu d’y remédier également dans la motivation. Il y a par voie de conséquence lieu de rectifier l’erreur commise par le Tribunal de céans et de dire, par rectification du jugement précité, que :

le dernier paragraphe de la motivation à la page 27 se terminant à la page 28 en haut du jugement précité qui est conçu comme suit : « Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 18.592,64 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2021, date où elle a précisé sa demande en justice par voie de conclusions », doit se lire comme suit : « Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 18.592,64 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2021, date où elle a précisé sa demande en justice par voie de conclusions. »,

le 4ème paragraphe du dispositif du jugement à la page 31 se lisant comme suit : « partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 18.592,64 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2021, date où elle a précisé sa demande en justice par voie de conclusions, »,

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doit se lire comme suit : « partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 18.592,64 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2021, date où elle a précisé sa demande en justice par voie de conclusions, ». PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la requête en rectification en la forme, la déclare fondée, dit qu’il y a lieu à rectification du jugement n°2023TALCH11/00034 rendu en date du 3 mars 2023 en ce qui concerne la motivation et le dispositif comme suit : en ce qui concerne la motivation :

dit que le dernier paragraphe de la motivation à la page 27 in fine se terminant à la page 28 du jugement n°2023TALCH11/00034 du 3 mars 2023 doit se lire comme suit :

« Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 18.592,64 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2021, date où elle a précisé sa demande en justice par voie de conclusions. », en ce qui concerne le dispositif :

dit que le quatrième paragraphe du dispositif à la page 31 du jugement n°2023TALCH11/00034 du 3 mars 2023 doit se lire comme suit :

« partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 18.592,64 euros avec les intérêts légaux à partir du

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25 février 2021, date où elle a précisé sa demande en justice par voie de conclusions, »,

dit que le dispositif du jugement n°2023TALCH11/00034 du 3 mars 2023 doit en définitive se lire comme suit :

«

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principales de PERSONNE1.) et reconventionnelles de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en la forme, quant à la demande principale déclare fondée la demande principale de PERSONNE1.) à hauteur du montant de 56.280 euros du chef de retard dans l’achèvement et la livraison des appartements avec les intérêts légaux sur le montant de 10.800 euros à partir du 12 avril 2017, date de la mise en demeure, et des intérêts légaux sur le montant de 45.480 euros à partir du 18 octobre 2018, date de la demande en justice, à chaque fois jusqu’à solde, partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 56.280 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 10.800 euros à partir du 12 avril 2017, date de la mise en demeure, et avec les intérêts légaux sur le montant de 45.480 euros à partir du 18 octobre 2018, date de la demande en justice, à chaque fois jusqu’à solde, déclare non fondées les demandes de PERSONNE1.) du chef de perte locative, d’intérêts bancaires et de préjudice moral, déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de la somme de 1.190,22 euros du chef de préjudice subi suite à la disparition sur le chantier des équipements de cuisine avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2018, date de la remise des clés, jusqu’à solde, partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.190,22 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2018, date de la remise des clés, jusqu’à solde, 10

quant à la demande reconventionnelle déclare fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à hauteur du montant de 18.592,64 euros pour les frais liés au maintien de la garantie bancaire avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2021, date où elle a précisé sa demande en justice par voie de conclusions, jusqu’à solde, partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 18.592,64 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2021, date où elle a précisé sa demande en justice par voie de conclusions, déclare non fondées les demandes reconventionnelles tant en remboursement des frais de chauffage et d’électricité qu’en allocation de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés, ordonne la compensation judiciaire entre les condamnations prononcées à l’encontre des parties au litige, déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, laisse à charge de chacune des parties les frais de sa demande. » dit que la minute du présent jugement sera annexée à celle du jugement n°2023TALCH/11/00034 rendu en date du 3 mars 2023 par le Tribunal de ce siège, laisse les frais à charge de l’Etat.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-14, n° TAL-2018-07186 (TALCH11)

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