Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-14, n° TAL-2021-02705 (TALCH11)

Décision officielle commentée

au fond, entendre dire justifiée la demande,

les assignées se voir dire que les parties requérantes sont propriétaires de l’ensemble des objets saisis suivant le procès-verbal de saisieexécution de l’huissier de justice Guy ENGEL,

autoriser les parties requérantes à prouver la propriété de ces biens par la production des factures, contrats, présomptions, ainsi que toutes autres pièces suivant qu’il appartiendra, ainsi que par l’audition de témoins,

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partant voir ordonner que dans les vingt-quatre heures de la signification du jugement à intervenir, lesdits objets seront distraits de la saisie et restitués aux parties requérantes par le gardien qui en sera déchargé,

entendre dire qu’à défaut de ce faire, le jugement à intervenir tiendra lieu de mainlevée,

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution,

déclarer le jugement à intervenir commun aux assignés sub 2) et sub 3), l’assignation valant à l’égard du gardien sub 1) désigné par l’huissier dénonciation au vœu de la loi,

condamner l’assigné sub 2) à tous les frais et dépens de l’instance.

PERSONNE4.), partie créancière-saisissante, a soulevé que PERSONNE3.), partie débitrice-saisie, n’a pas constitué avocat et qu’il conviendrait dès lors d’ordonner sa réassignation conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile. Les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) se sont rapportés à la sagesse du Tribunal sur ce point. Par jugement numéro 2022TALCH11/00046 rendu en date du 1er avril 2022, le Tribunal a retenu : qu’en cas d’inobservation des formalités de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu contradictoirement à l’égard du défendeur qui comparaît et par défaut à l’égard du défendeur défaillant est frappé d’une nullité radicale, d’ordre public, qu’en matière de revendication d’objets saisis, l’article 744 du Nouveau Code de procédure civile prévoit l’assignation obligatoire tant du débiteur saisi que du saisissant, par celui qui se prétend propriétaire des objets saisis, que le débiteur saisi et le saisissant sont assignés pour voir statuer sur la propriété des biens saisis et revendiqués, et pour faire leurs observations sur la revendication; ils sont donc assignés aux mêmes fins,

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qu’il appert des modalités de signification de l’exploit d’opposition du 11 février 2021 que l’assignation n’a pas été remise à personne au débiteur-saisi, PERSONNE3.), qui n’a pas comparu tandis que la partie créancièresaisissante, PERSONNE4.), est représentée par un avocat dans le cadre de la présente procédure, qu’il y a lieu à réassignation de PERSONNE3.) aux fins de régularisation de la procédure. Le dispositif du jugement numéro 2022TALCH11/00046 rendu en date du 1er avril 2022 est conçu comme suit : «

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assigné par les opposants à la saisie-exécution, est nécessairement défendeur dans l’instance en distraction. Le débiteur saisi et le saisissant sont assignés pour voir statuer sur la propriété des biens saisis et revendiqués, et pour faire leurs observations sur la revendication; ils sont donc assignés aux mêmes fins. Le débiteur saisi est un contradicteur nécessaire à l’action en distraction de meubles saisis intentée par celui qui s’en prétend propriétaire et l’article 744 du Nouveau Code de procédure civile a pour but de rendre la procédure en revendication commune au saisissant et au saisi, de manière à ce que, à chacune des phases de cette procédure, en première instance comme en appel, ce dernier puisse faire valoir ses droits devant les juges qui doivent statuer sur la question de la propriété des objets revendiqués. En l’absence de réassignation du débiteur saisi PERSONNE3.), qui n’avait pas été assigné à personne, mais à domicile par exploit du 11 février 2021, la procédure poursuivie par les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) sur base de l’article 744 du Nouveau Code de procédure civile est entachée de nullité. Il s’ensuit que la demande en distraction doit être déclarée irrecevable. Le Tribunal donne toutefois acte à PERSONNE4.) qu’il ne s’oppose pas à la distraction des meubles pour lesquels la propriété des consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) est établie, à savoir : une machine à pâtes, 6 chaises, un lampadaire, une table et un téléviseur. Quant à la demande reconventionnelle de PERSONNE4.) en allocation de dommages et intérêts Selon conclusions du 11 mai 2021, soit avant jugement interlocutoire, PERSONNE4.) a, en renvoyant à l’article 744 du Nouveau Code de procédure civile, sollicité l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de 772,95 euros, ce montant correspondant aux frais d’huissier inutilement exposés relatifs au procès-verbal d’apposition des placards et à l’annonce de la vente forcée à publier. Le Tribunal relève que la clôture avait été limitée à la régularité de la procédure eu égard à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile. Dans la mesure où la demande reconventionnelle de PERSONNE4.) s’inscrit dans la suite de 7

l’irrecevabilité de la demande en distraction d’objets saisis, il y a lieu de la toiser dans le cadre du présent jugement.

L’article 744, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « le réclamant qui succombera, sera condamné, s’il y échet, aux dommages et intérêts du saisissant ». Cette demande reconventionnelle est à déclarer recevable en dépit de la nullité de la procédure par ailleurs, en raison de son existence autonome par rapport à la demande principale en ce qu’elle tend précisément à l’indemnisation du défendeur en raison du fait que le réclamant succombe à l’instance. En employant le terme « succombera », l’article 744, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile n’opère pas de distinction quant à la cause pour laquelle il y a lieu à l’allocation de dommages et intérêts en faveur du saisissant. En l’espèce, l’indemnisation réclamée par PERSONNE4.), partie créancièresaisissante, trouve sa source dans l’annulation de l’exploit introductif d’instance et dans l’irrecevabilité qui s’ensuit de la demande en distraction des consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.), qui succombent ainsi à la présente instance. Le Tribunal constate qu’il résulte du décompte de l’huissier ENGEL que les frais de la saisie-exécution initiée par PERSONNE4.) à l’encontre de PERSONNE3.) se sont chiffrés à un montant total de 1.062,76 euros, dont un montant de 129,64 euros relatif au procès-verbal d’apposition des placards et un montant de 643,31 euros à titre de la publication de l’annonce de la vente forcée au journal (pièce n° 2 de Maître BERNARDY). Les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) n’ont pas pris plus amplement position quant à cette demande reconventionnelle. Dans la mesure où les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) n’ont pas procédé à la régularisation de la procédure conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, entraînant l’irrecevabilité de leur opposition à procès-verbal de saisie-exécution et à vente forcée avec distraction d’objets saisis, ils ont ainsi causé un dommage à la partie saisissante qui n’a pas pu procéder à l’exécution forcée de la condamnation qu’elle a obtenue contre PERSONNE3.).

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PERSONNE4.) se voit désormais contraint de réitérer la procédure en vue de la vente forcée des biens saisis, de sorte que les frais relatifs au procès-verbal d’apposition des placards et à l’annonce de la vente forcée selon le prédit décompte de l’huissier ont été engagés utilement à hauteur de (129,64 euros + 643,31 euros = ) 772,95 euros. Il y a partant lieu de déclarer recevable et fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE4.) à hauteur du montant réclamé de 772,95 euros. Quant aux demandes accessoires S’agissant de la demande PERSONNE4.) en allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE4.) l’entièreté des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner les consorts PERSONNE1.)PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Eu égard à l’issue de l’instance, il y a lieu de condamner les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. PERSONNE3.), n’ayant pas été assigné à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, par application de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’assigner le gardien conjointement avec le saisissant et le saisi sur la demande en revendication, dès lors que le tiers revendiquant n’a qu’à lui signifier un exploit d’opposition pour lui faire défense 9

de laisser enlever et vendre les meubles avant que l’incident soit réglé, PERSONNE5.) a quand même été assigné. Il n’a cependant pas comparu. L’acte introductif d’instance a été délivré au domicile élu. Le gardien n’étant pas assigné aux mêmes fins que le saisissant et le débiteur saisi, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, par application de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE4.) et par défaut à l’égard de PERSONNE5.) et de PERSONNE3.), statuant en continuation du jugement numéro 2022TALCH11/00046 rendu en date du 1er avril 2022, dit nulle et de nul effet l’opposition formée par exploit du 11 février 2021, déclare la demande en distraction du 11 février 2021 de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) irrecevable, donne acte à PERSONNE4.) qu’il ne s’oppose pas à la distraction des meubles suivants : une machine à pâtes, 6 chaises, un lampadaire, une table et un téléviseur, dit recevable et fondée la demande de PERSONNE4.) en paiement de dommages et intérêts sur base de l’article 744, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE4.) le montant de 772,95 euros à titre de dommages et intérêts, dit fondée à concurrence du montant réclamé de 1.000 euros la demande de PERSONNE4.) en allocation d’une indemnité de procédure, partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE4.) le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. 10

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-14, n° TAL-2021-02705 (TALCH11)

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