Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-21, n° 20230721_TALRéf_TAL-2023-05886

No. Rôle: TAL-2023-05886 No. 2023TALREFO/00304 du 21 juillet 2023 Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 21 juillet 2023, tenue par Nous Anne-Laure SEDRANI, juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître François MOYSE, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Elisabeth PÜTZ, avocat, en remplacement de Maître François MOYSE, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.), partie défenderesse ne comparant pas.

F

A

I

T

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés du lundi aprèsmidi, 17 juillet 2023, Maître Elisabeth PÜTZ donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. PERSONNE2.) ne comparut pas à l’audience. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier du 10 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins d’enjoindre à ce dernier à lui transmettre tous les dossiers en sa possession dans le cadre des affaires pénale et civile qui l’oppose à Maître Jean-Paul RIPPINGER et à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) L »), ainsi que tout autre dossier appartenant à PERSONNE1.). Ladite demande est basée principalement sur l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur l’article 932 du même code et encore plus subsidiairement sur l’article 350 du même code. A l’audience des plaidoiries du 17 juillet 2023, PERSONNE2.) n’a comparu ni en personne ni par mandataire. PERSONNE2.) n’ayant pas été touché à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Motifs de la décision Quant à la demande basée sur l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile A l’appui sa demande, PERSONNE1.) expose que PERSONNE2.) aurait été son conseiller juridique dans différentes procédures civile et pénale. En date du 24 janvier 2022, Maître Lex THIELEN aurait repris le mandat de PERSONNE2.), qui n’aurait toutefois pas réussi à se faire remettre les dossiers de son prédécesseur, de sorte qu’il aurait finalement déposé son mandat. En date du 14 juin 2022, Maître François MOYSE aurait repris le mandat de Maître Lex THIELEN et occuperait actuellement pour PERSONNE1.). Malgré plusieurs essais de contacter PERSONNE2.) au sujet des dossiers à remettre, ce dernier refuserait la remise des dossiers au motif que des prétendus mémoires d’honoraires resteraient en souffrance. PERSONNE1.) prétend avoir réglé toutes les factures de PERSONNE2.), de sorte que ce dernier n’aurait aucun motif légitime de retenir ses dossiers.

En date du 24 août 2022, Maître François MOYSE se serait adressé à l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg afin d’obtenir les dossiers litigieux. Malgré la demande du Bâtonnier, PERSONNE2.) refuserait de s’exécuter. Par la suite, Maître François MOYSE se serait encore adressé à l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg à deux reprises, à savoir en date des 28 février et 8 mars 2023, mais ce dernier l’aurait informé en date du 27 avril 2023 qu’il n’aurait rien reçu de la part de PERSONNE2.) et qu’il ne serait plus en mesure d’intervenir auprès de ce dernier en raison d’un conflit d’intérêts qui l’opposerait à PERSONNE2.). Aux termes de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’intervention du juge sur base du référé-sauvegarde exige la constatation par celuici d’une voie de fait, qui peut se définir comme étant constituée par une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par des actes matériels posés par leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-même. L’une des conditions pour qu’il y ait voie de fait au sens de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile est l’existence d’une attaque, d’une entreprise délibérée par laquelle l’auteur porte atteinte aux droits d’autrui pour s’arroger un droit qu’il sait ne pas avoir ou pour se procurer un droit qu’il croit avoir et qu’en réalité il n’a pas. A partir du moment où la voie de fait imminente ou consommée est caractérisée, il importe peu qu’elle soit le résultat d’une action positive ou d’une abstention. La voie de fait peut se manifester par l’inertie ou le comportement purement passif de son auteur, se traduisant dans un refus de restitution. Le fait que le comportement reproché à PERSONNE2.) soit un comportement purement passif n’empêche dès lors pas que celui-ci puisse être constitutif d’une voie de fait. Ce qui importe, c’est le constat d’une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui et qu’il y soit mis fin dans l’intérêt de la victime, sans égard au mode de réalisation de cette atteinte. Le trouble manifestement illicite consiste ainsi dans un acte positif ou une abstention s’inscrivant en méconnaissance de l’ordre juridique établi, qu’il faut faire cesser puisqu’il est inadmissible pour constituer une illicéité manifeste. C’est cette évidence de l’illicéité qui permet d’autoriser le juge des référés à prendre des mesures d’anticipation de ce que les juges du fond décideront certainement. En l’occurrence, PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) de faire valoir illicitement son droit de rétention sur ses dossiers dans différentes procédures civile et pénale, dans la mesure où elle aurait payé toutes les notes de frais et honoraires. La présente juridiction se doit cependant de constater que PERSONNE1.) ne verse aucune note de frais et honoraires prétendument payée, ni même une quelconque preuve de paiement. Il y a également lieu de relever que PERSONNE1.) ne verse aucune pièce relative au fait qu’elle aurait contacté l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg afin que ce dernier intervienne pour récupérer les dossiers litigieux

auprès de PERSONNE2.). Elle ne fait pas non plus état des diverses demandes prétendument adressées à PERSONNE2.) de lui restituer les dossiers ; elle se contente de verser un seul courrier adressé à PERSONNE2.) en date du 2 juin 2023. Dans ces circonstances, il n’est partant pas établi que PERSONNE2.) exerce illicitement son droit de rétention sur les dossiers litigieux. Par conséquent, PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve d’une atteinte manifestement illicite et intolérable dans le chef de PERSONNE2.) à son droit de se voir remettre ses dossiers dans différentes procédures civile et pénale, de sorte que sa demande basée sur l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer irrecevable. Quant à la demande basée sur l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile Afin de prospérer dans sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle se trouverait confrontée à deux procédures judiciaires en cours. Il s’agirait d’une part d’une affaire civile qui l’opposerait à la société SOCIETE1.) et d’autre part d’une affaire pénale l’opposant tant à Maître Jean-Paul RIPPINGER qu’à la société SOCIETE1.). L’affaire civile se trouverait actuellement pendante devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. PERSONNE1.) disposerait d’un délai pour conclure jusqu’au 15 septembre 2023. Or, sans le dossier afférent, toujours en possession de PERSONNE2.), son mandataire ne serait pas en mesure de prendre des conclusions endéans ce délai. En ce qui concerne l’affaire pénale, celle-ci aurait été refixée à plusieurs reprises et se trouverait actuellement fixée au mois d’octobre 2023 pour plaidoiries. De même, sans le dossier afférent, son mandataire ne serait pas en mesure de la plaider. Aux termes de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, dans les cas d’urgence, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Le référé-urgence présuppose la réunion de deux conditions, l’une relative à l’urgence, l’autre relative à l’absence de contestations sérieuses. L’urgence ne consiste pas dans la célérité avec laquelle une mesure doit être sollicitée et prise, mais dans la nécessité dans laquelle une personne peut se trouver de voir prendre une mesure actuellement nécessaire pour éviter un préjudice certain. L’urgence est donc donnée toutes les fois qu’un retard apporté à une solution provisoire et ne préjudiciant en rien le fond risque de mettre en péril les intérêts des parties. L’urgence est, par nature, extrêmement factuelle, ce qui suppose une appréciation concrète de l’environnement dans lequel la mesure à prendre doit intervenir. Elle s’apprécie au moment où le juge des référés statue. Quant à la deuxième condition requise par l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il est admis que la contestation sérieuse est celle que le juge ne peut pas rejeter sans hésitations en quelques mots. En l’occurrence, la présente juridiction constate que PERSONNE1.) ne fait qu’affirmer qu’elle dispose d’un délai pour conclure jusqu’au 15 septembre 2023 dans l’affaire

civile et que l’affaire pénale est fixée pour plaidoiries au mois d’octobre 2023. Or, ces affirmations ne sont corroborées par aucune pièce versée au dossier. A défaut de tout élément dans le dossier établissant une quelconque urgence, la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer irrecevable, faute de remplir les conditions prévues par ce dernier. Quant à la demande basée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile PERSONNE1.) soutient disposer d’un motif légitime pour récupérer les dossiers litigieux auprès de son ancien mandataire, PERSONNE2.), au motif que la communication de ces dossiers est indispensable pour engager éventuellement une action en responsabilité contre ce dernier. Aux termes de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Pour que la demande puisse prospérer sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, il faut qu’aucun litige ne soit pendant au fond, que le fait à établir dépende de la solution d’un litige, que le motif pour établir le fait soit légitime et que la mesure soit légalement admissible. En l’espèce, force est de constater que la demande de PERSONNE1.) n’a aucune finalité probatoire de sorte qu’elle est à déclarer irrecevable. Quant aux demandes accessoires PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 3.000.- euros. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure requiert un rejet. Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ». La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, nos 34 et 42). Eu égard à l’issue du litige et aux principes ci-avant exposés, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs

Nous Anne-Laure SEDRANI, juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision, déclarons la demande de PERSONNE1.) irrecevable, rejetons la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.